Questions

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière et l'avenir des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et plus particulièrement des établissements publics. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, maillon essentiel de la politique nationale d'accompagnement des personnes âgées, alertent depuis plusieurs années sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés. Malgré une activité qui progresse (hausse de 1,5 % par rapport à 2022) et la mobilisation d'un fonds de soutien exceptionnel à l'été 2023, les EHPAD publics demeurent massivement confrontés à des déséquilibres budgétaires qui fragilisent la pérennité d'une partie de l'offre publique médico-sociale. En 2024, environ sept EHPAD sur dix étaient déficitaires, avec un déficit prévisionnel de 3 104 euros par place. Au Pays basque, à l'image de nombreux établissements à l'échelle nationale, le CHCB alerte sur la pérennité de son activité. Les établissements font état d'un sous-investissement chronique et d'un traitement socio-fiscal inéquitable. La décision d'augmenter les cotisations retraite CNRACL des employeurs publics achève de détériorer leur santé financière. Alors que le vieillissement de la population française accroîtra durablement les besoins d'accompagnement des personnes âgées, à l'aube de l'examen du PLFSS pour 2027, la situation des EHPAD publics met en question la soutenabilité de leur modèle de financement. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour stabiliser et répondre durablement aux difficultés de financement des EHPAD publics, qui assurent un rôle primordial dans l'accompagnement d'une partie toujours plus importante de la population.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le secteur de la gynécologie médicale, qui connaît de grandes difficultés liées au manque d'effectifs. Entre 1984 et 2003, la discipline avait été supprimée, privant de nombreuses femmes de soins spécialisés. En rétablissant la gynécologie médicale, l'État s'était engagé à réparer les dommages causés en reconstruisant la spécialité par la formation et le déploiement sur l'ensemble du territoire. Malgré les alertes répétées des professionnels et des associations, les faits contredisent ces engagements : en 2025, seuls 80 postes ont été ouverts et 867 gynécologues médicaux exerçaient pour 34 millions de femmes (contre 1 945 en 2007). De surcroît, aucun spécialiste n'était présent dans près de 10 départements. Par conséquent, les délais d'attente peuvent durer des mois et de nombreuses femmes renoncent aux soins. Ces chiffres affectent directement la santé des femmes. Les diagnostics de cancer, d'endométriose ou encore d'IST sont fortement retardés. Cette situation est d'autant plus critique dans les territoires ruraux et périurbains qui souffrent de désertification médicale. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de mesures concrètes pour garantir l'accès des femmes à des soins spécialisés et ce, sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des personnes en situation de handicap lors de leur passage à la retraite et plus précisément sur les conditions d'accès au cumul entre l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et la pension de retraite. Aujourd'hui, les personnes retraitées ne peuvent bénéficier de l'AAH en complément de leur pension de retraite que sous réserve de remplir des conditions strictes : justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et percevoir une pension de retraite inférieure à 1 033,32 euros par mois. Ce plafond apparaît particulièrement bas. À l'inverse, lorsqu'une personne est en activité professionnelle, les plafonds de ressources permettant le versement de l'AAH sont sensiblement plus élevés. Ainsi, une personne reconnue handicapée tout au long de sa vie active peut perdre le bénéfice de l'AAH au seul motif de son départ à la retraite, comme si le handicap disparaissait avec la cessation de l'activité professionnelle. Cette rupture de traitement est d'autant plus difficilement compréhensible que le passage à la retraite entraîne bien souvent une fragilisation financière accrue. Les retraités en situation de handicap doivent désormais assumer seuls le coût de leur complémentaire santé alors même que leurs besoins médicaux sont généralement plus importants avec l'âge. Par ailleurs, le plafond actuel de cumul de l'AAH et de la pension de retraite apparaît déconnecté de la réalité économique actuelle. Dans un contexte marqué par une inflation durable du coût de la vie, ce seuil ne permet plus de garantir des conditions de vie dignes aux personnes concernées. Nombre d'entre elles basculent dans une situation de précarité alors même qu'elles demeurent durablement handicapées. Cette situation soulève une interrogation quant à la cohérence de la politique publique du handicap : le principe de solidarité nationale devrait-il être moins protecteur à la retraite qu'au cours de la vie active ? En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de rectifier cette profonde inégalité en élevant le plafond de ressources maximales d'octroi de l'AAH applicable aux retraités handicapés.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social à destination des personnes durablement éloignées de l'emploi du fait de leur handicap. Les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. L'objectif est notamment de couvrir les situations des personnes ayant subi un ou plusieurs échecs lors de leurs tentatives d'insertion ou de réinsertion professionnelle en raison des effets du handicap, ou encore des personnes ponctuellement en emploi en milieu ordinaire de travail mais dont le handicap fluctuant ne permet pas une insertion pérenne sur le marché du travail. Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 78 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. Les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voient donc leur droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH-2 sont invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Ces bénéficiaires sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider leur pension à taux plein même sans réunion des conditions de durée d'assurance. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les personnes qui perdent ainsi leur droit à l'AAH peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour les bénéficiaires de l'AAH-2, le droit à l'ASPA s'ouvre à l'âge légal de départ à la retraite, de manière anticipée par rapport au droit commun. En 2026, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 043,59 euros par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH.

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la hausse de certaines cotisations de complémentaires santé en contradiction avec l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 votée en décembre 2025. Cet article dispose en effet que, pour l'année 2026, le montant des cotisations des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) « ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Il prévoit par ailleurs que le coût de l'instauration de la taxe exceptionnelle de 2,05 % appliquée aux complémentaires santé ne soit pas répercuté sur les assurés. Néanmoins, certaines mutuelles ignorent sciemment l'article 13 et n'appliquent pas le gel du tarif des cotisations. Les assurés retraités qui ne bénéficient notamment plus de la prise en charge à 50 % par leur employeur sont les premiers à souffrir de cette augmentation qui a déjà atteint +13,30 % en 2026. Cette hausse est la plus importante de ces dernières années. La décision des OCAM repose sur une interprétation erronée de la LFSS votée par le Parlement. Ces derniers indiquent que les nouveaux tarifs auraient été définis avant l'introduction de la LFSS et ne seraient donc pas dus à la contribution exceptionnelle qu'elle prévoit, mais plutôt à l'augmentation des dépenses de santé et des charges du régime obligatoire vers les régimes complémentaires. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend faire respecter la volonté du Parlement et la loi en exigeant de la part des OCAM qu'elles ne répercutent pas sur les assurés une contribution qui est exceptionnelle.

La question

Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la financiarisation du grand âge. En janvier 2026, l'ARS et le département des Pyrénées-Atlantiques ont décidé conjointement de la fermeture de l'EHPAD Les Hortensias situé dans sa circonscription pour dysfonctionnements graves et persistants. Cette décision s'est imposée malgré le drame humain qu'elle constitue tant pour les résidents, attachés à leur lieu de vie, que pour les personnels. L'EHPAD Les Hortensias est un établissement privé appartenant au groupe BELAGE dont le coût est le plus onéreux du département. Les multiples inspections ont révélé une hygiène défaillante, un manque de matériel médical de base, pas de tensiomètre, des consommables périmés, des températures de 13 degrés dans certaines chambres et même des travailleurs du BTP hébergés dans certaines chambres inoccupées. Depuis le séisme provoqué par l'affaire ORPEA, les contrôles se sont multipliés sur le territoire et confirment des manquements graves mettant en danger les aînés. Ce constat n'est pas celui d'un fait divers local, mais met en lumière les risques associés à un modèle marchand qui sacrifie la dignité des aînés. Aussi, elle l'interroge sur l'état des travaux promis pour une grande loi sur la dépendance, annoncée depuis plusieurs années, mais toujours absente à ce jour. Elle lui demande par ailleurs quelles sanctions et quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir ces fermetures et protéger efficacement les aînés de manquements inacceptables dans un contexte alarmant de financiarisation du grand âge.

La question

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le périmètre des professionnels de santé concernés par le dispositif de zonage et les conditions d'exemption qu'il implique pour le dispositif de cumul emploi-retraite dans les métiers de la santé. Le zonage actuellement en vigueur, défini au niveau régional par l'ARS, permet d'identifier les zones sous-dotées en professionnels de santé. Pour autant, ce dispositif ne concerne aujourd'hui que les professionnels de santé libéraux : médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, sage-femmes et chirurgiens-dentistes. Dans ces zones sous denses, ces professionnels de santé peuvent bénéficier d'un cumul emploi-retraite plus favorable au travers de leur exemption du plafond de revenus, sous certaines conditions. De nombreux métiers de santé sont exclus du dispositif comme les manipulateurs d'électroradiologie médicale, profession paramédicale majoritairement exercée en milieu hospitalier où les tensions en matière de recrutement sont particulièrement fortes. Leur mobilisation en première ligne pendant la crise sanitaire de 2020 a pourtant montré l'importance de leur rôle dans la prise en charge tant diagnostique que thérapeutique des patients. Dans de nombreux territoires, la difficulté à attirer ou maintenir des professionnels formés contribue directement à la réduction de l'offre d'imagerie et de radiothérapie, ayant des conséquences directes sur les délais de prise en charge et en incitant nombre de leurs retraités, avec des petites pensions, à se tourner vers le dispositif cumul emploi-retraite. Ces retraités ne peuvent toutefois se voir délivrer par les ARS une attestation d'exercice en zone sous-dense, s'agissant de professionnels salariés et se voient dans l'obligation de rembourser un trop-perçu à leur caisse de retraite. Au regard de ces constats, elle l'interroge sur la position du Gouvernement sur l'extension de cette exemption à des professionnels de santé comme les manipulateurs d'électroradiologie médicale. Une telle évolution permettrait de soutenir les équipes de soins, notamment hospitalières, de réduire les tensions persistantes sur certains métiers essentiels et de renforcer l'équité entre les professionnels de santé confrontés aux mêmes difficultés de démographie et d'attractivité.

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le tarif applicable en cas de renouvellement tardif des concessions funéraires. En effet, en application de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, le titulaire d'une concession funéraire temporaire ou ses ayants droit bénéficient d'un droit à son renouvellement, qu'ils doivent exercer dans un délai de deux ans à compter de la date d'échéance de celle-ci. Dans l'hypothèse où la demande de renouvellement interviendrait au-delà de ce délai de deux ans et que la commune accepterait d'y faire droit, elle souhaiterait savoir si le tarif à appliquer est celui en vigueur à la date d'échéance de la concession ou à la date de la demande de renouvellement.

Réponse

L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les concessions trentenaire ou cinquantenaire sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement de la concession. Le droit d'user de ce renouvellement est garanti aux ayants droit pendant deux années après l'échéance. Le juge a eu l'occasion de préciser que le tarif à retenir pour un renouvellement intervenant dans le délai légal est celui en vigueur à la date d'échéance de la concession, afin de garantir aux ayants droit l'exercice de leur droit de renouvellement (CE, 21 mai 2007, Ville de Paris, n° 281615). La commune n'est pas tenue d'accepter le renouvellement d'une concession au-delà du délai de deux ans, celle-ci étant juridiquement échue et ayant fait retour à la commune. Cependant, la commune peut exceptionnellement accepter un renouvellement, au-delà de la date d'échéance : dans cette hypothèse, le tarif à appliquer est celui en vigueur à la date d'échéance initiale de la concession.

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'autorité compétente pour fixer le tarif des caveaux dans les cimetières. En effet, aucun texte n'apportant de précision à ce sujet, il se déduit de l'application de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (« Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ») que l'organe délibérant est compétent en la matière. Toutefois, l'article L. 2122-22 du même code prévoit que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat : [...] 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs [...] des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal [...] ». Or il ne ressort pas de l'article L. 2331-3 du code précité que le tarif des caveaux présente un caractère fiscal. C'est pourquoi elle souhaite avoir confirmation que le maire peut recevoir délégation du conseil municipal sur le fondement du 2° de l'article L. 2122-22 précité pour fixer le tarif des caveaux dans les cimetières.

Réponse

La compétence initiale de fixation des tarifs des concessions funéraires appartient au conseil municipal en vertu de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cependant, l'article L. 2122-22 du même code autorise le maire, par délégation du conseil municipal, à fixer les tarifs des droits au profit de la commune n'ayant pas un caractère fiscal. Les sommes perçues pour les caveaux étant assimilées à des redevances de concession funéraire, elles sont considérées comme des recettes non fiscales au sens de l'article L. 2331-2 du CGCT. En conséquence, le maire peut recevoir délégation du conseil municipal pour fixer le tarif des caveaux. Néanmoins, lorsque la concession comporte un caveau déjà présent, la facturation doit faire apparaître séparément le prix du terrain et celui du caveau. Lorsque la commune a fait construire le caveau, le tarif doit être établi en fonction du coût de construction, à l'exclusion de tout profit financier (circulaire n° 75-160 du 15 mars 1976).

La question

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ouverture de la prise en charge de la socio-coiffure par la sécurité sociale. En ce mois d'octobre rose, consacré à la mobilisation contre le cancer du sein et à la sensibilisation au dépistage, il est nécessaire de rappeler l'importance des soins de support, qui accompagnent les patients et les patientes dans leur parcours thérapeutique. Pathologie difficile à appréhender, le cancer s'accompagne de conséquences physiques et psychologiques profondes pour le ou la patiente (perte de cheveux, altération de l'image de soi, isolement, anxiété). La socio-coiffure associe des gestes de techniques adaptés aux besoins des personnes fragilisées à une écoute individualisée, permettant de faciliter une continuité de la vie sociale. Bien que les prothèses et accessoires capillaires soient remboursés par la sécurité sociale, la socio-coiffure reste aujourd'hui entièrement à la charge des malades. Initialement mobilisés auprès de patients en oncologie, les socio-coiffeurs et socio-coiffeuses interviennent aussi dans les EHPAD, mais également en milieu médico-social (CSAPA, maisons de repos), en milieu social (ESAT, CHRS, centres sociaux) ou encore en maison d'arrêt auprès de publics fragilisés par la maladie, la vieillesse, le handicap et l'isolement. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de créer les dispositions réglementaires permettant d'introduire la notion de socio-coiffure dans le code de la sécurité sociale et son remboursement par la sécurité sociale, afin de valoriser cet accompagnement indispensable à la qualité de vie des patients et des patientes.

Réponse

La socio-coiffure désigne une activité exercée par des professionnels de la coiffure intervenant spécifiquement en milieu médical, médico-social ou social, afin de répondre aux besoins particuliers de personnes fragilisées. Ces publics bénéficient d'un accompagnement adapté, contribuant à leur bien-être, à leur estime de soi et à leur qualité de vie. Il est important de souligner que la socio-coiffure constitue une modalité d'exercice de la coiffure, répondant à un modèle économique spécifique. À ce titre, il convient de distinguer clairement le modèle économique choisi pour exercer une activité, qui relève de la liberté du commerce, de la qualification professionnelle requise pour l'exercer. La qualification professionnelle reste un prérequis indispensable quel que soit le contexte d'exercice. En l'état du droit, la socio-coiffure est déjà soumise à l'obligation de qualification professionnelle. En effet, l'article L. 121-1 du code de l'artisanat dispose que l'activité de coiffure doit toujours être exercée par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent d'une telle personne. Le niveau de qualification professionnelle requis varie selon que l'activité est exercée en salon ou à domicile : - pour la coiffure à domicile, l'article R. 121-1 du code de l'artisanat exige un diplôme de niveau CAP ou une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise sur le territoire de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; - pour la coiffure en salon, l'article R. 121-2 du même code impose un diplôme de niveau égal ou supérieur à un brevet professionnel ou à un brevet de maîtrise, ou une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise sur le territoire de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Or, les formations menant au certificat d'aptitudes professionnelles (CAP) métiers de la coiffure (RNCP 39266) et au brevet professionnel (BP) coiffure (RNCP 38231), enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, intègrent déjà des modules dédiés à la mise en œuvre des techniques d'hygiène, garantissant ainsi le respect des protocoles en vigueur. Par ailleurs, dans le cadre de la révision de la nomenclature d'activités française de l'artisanat (NAFA 2025), les organisations professionnelles du secteur de la coiffure ont été consultées. Elles n'ont pas exprimé de souhait en faveur de la création d'un code spécifique pour la socio-coiffure. À ce jour, les débats relatifs à la modification des codes NAFA sont clos, le Conseil national de l'information statistique (CNIS) ayant approuvé la nouvelle nomenclature le 4 juin 2025. La nouvelle NAFA entrera ainsi en vigueur le 1er janvier 2027 avec les codes 9621G-Y pour la coiffure et activités de barbier en salon, et 9621H-Y pour la coiffure et activités de barbier hors salon. En conséquence, les dispositions actuelles du code de l'artisanat et les formations existantes encadrent déjà l'exercice de la socio-coiffure, en garantissant la qualification des professionnels et le respect des exigences d'hygiène.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessaire intégration des psychothérapeutes dans le dispositif « Mon soutien psy ». Chaque année, 13 millions de personnes en France, soit 1 personne sur 5, développent un trouble psychique (dépression, troubles anxieux, alimentaires, bipolaires, schizophréniques etc.). C 'est une situation particulièrement alarmante qui nécessite de renforcer ce dispositif structurellement limité. Plus d'un an après que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale, il constitue un outil essentiel de prévention et d'accompagnement des Français, dès l'âge de trois ans, dans la prise en charge des troubles psychologiques. Toutefois, malgré les améliorations récentes - augmentation du nombre de séances prises en charge (12) et revalorisation du tarif conventionnel -, la couverture des besoins en santé mentale demeure insuffisante et inégalitaire sur le territoire. La France manque de professionnels disponibles, en particulier dans les zones rurales précaires, et la restriction du dispositif aux seuls psychologues limite son accessibilité et son efficacité. Les psychothérapeutes titulaires d'un numéro ADELI, reconnus et qualifiés pour exercer, pourraient pourtant contribuer à renforcer l'offre de soins et à réduire les inégalités territoriales. Le Gouvernement a précisé au Journal officiel du Sénat en juin 2025 que le dispositif n'était pas ouvert aux psychothérapeutes, tout en mentionnant des réflexions en cours sur la formation de la profession et la possible création, à plus long terme, d'une « seconde brique » au dispositif, dédiée aux troubles plus sévères et donc aux psychothérapies. Elle souhaite donc connaître le calendrier, les orientations et les conditions envisagées pour cette évolution et lui demande si le Gouvernement entend ouvrir « Mon soutien psy » aux psychothérapeutes qualifiés et reconnus par l'État, afin de garantir une prise en charge renforcée des troubles psychiques pour tous les publics sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie actuelle du médicament Repatha. Ce traitement, essentiel dans la prise en charge de l'hypercholestérolémie chez les patients exposés à un risque cardiovasculaire élevé, se fait rare sur l'ensemble du territoire. Cette indisponibilité compromet gravement la continuité des soins, avec des conséquences potentiellement graves pour les patients. En effet, un arrêt ou un report de la prise de Repatha peut entraîner une augmentation significative du risque d'évènements cardiovasculaires majeurs, tels que les infarctus du myocarde ou les accidents vasculaires cérébraux (AVC), ce qui alimente l'inquiétude tant chez les malades que chez les professionnels de santé. Dans un contexte de hausse notable du nombre de personnes atteintes d'hypercholestérolémie ou de dyslipidémie, il devient indispensable de garantir un approvisionnement stable et suffisant de ce médicament. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une disponibilité continue de Repatha et prévenir efficacement de nouvelles situations de rupture.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du report à janvier 2026 de la revalorisation prévue au 1er juillet 2025 des actes de masso-kinésithérapie dans le cadre de l'ONDAM. Cette décision, qui repousse un accord déjà modeste – une hausse de 3 % des revenus étalée sur trois ans – est vécue comme un désaveu profond par les kinésithérapeutes libéraux. Elle intervient alors même que ces professionnels ont accepté, par voie conventionnelle, des contreparties significatives comme l'alourdissement de leur nomenclature et des contraintes de zonage renforcées. Pourtant, leur rôle dans le système de santé est essentiel et économiquement vertueux : traitement des pathologies responsables des principaux arrêts de travail (lombalgies, cervicalgies), prévention des maladies chroniques, réduction du recours aux soins lourds et accélération du retour à l'emploi. Malgré cela, les actes de kinésithérapie ne représentent que 0,4 % des dépenses de santé. Et la rémunération des professionnels reste l'une des plus basses d'Europe : 16,58 euros brut par séance en 2025, contre 35 à 115 euros dans d'autres pays comparables. Leur pouvoir d'achat s'est effondré de 40 % en vingt ans. Dans ces conditions, les soins se dégradent, les professionnels s'épuisent et la qualité de la prise en charge des patients est menacée. Aussi, elle lui demande si elle entend revenir sur ce report injustifié et proposer un plan d'action concret pour garantir une revalorisation digne et structurelle de la profession dans les plus brefs délais.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation des personnels navigants techniques (PNT) assurant les missions héliportées de transport sanitaire d'urgence, notamment pour le SAMU. Ces pilotes et assistants de vol garantissent le fonctionnement de plus de 50 hélicoptères, avec des journées de 12 heures sur 7 jours consécutifs. Ils réalisent près de 13 000 missions vitales par an, dans des conditions de forte exigence opérationnelle. Pourtant, leurs conditions de travail et leur rémunération ne sont pas à la hauteur des compétences requises ni des responsabilités assumées. Les PNT n'ont pas bénéficié des revalorisations issues du Ségur de la santé et leurs grilles salariales, gelées depuis la crise sanitaire, ne tiennent ni compte de l'inflation ni des contraintes propres à leur métier. Cette situation entraîne une perte importante de pouvoir d'achat, avec des écarts de rémunération de 20 à 60 % par rapport à leurs homologues européens (source : SNPL). Malgré les alertes du Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) et du Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC), un préavis de grève à durée indéterminée a été déposé à compter du 29 mai 2025, en raison de l'absence de réponse aux demandes formulées par la profession. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend prendre pour ouvrir des négociations salariales, réviser les grilles indiciaires et reconnaître statutairement ces personnels à la hauteur de leur mission essentielle au maintien de la santé publique.

Réponse

Le transport sanitaire héliporté occupe une place désormais incontournable dans l'organisation de l'offre de soins de médecine d'urgence. Avec 55 bases sur le territoire national, l'héliSMUR permet un accès à des soins urgents, en moins de 30 minutes, à de nombreux territoires éloignés ou difficiles d'accès en véhicule terrestre. A la différence des flottes héliportées d'État (armées, sécurité civile), les groupements d'établissements de santé passent des contrats avec des opérateurs privés, qui prévoient une prestation complète incluant l'hélicoptère, l'équipage (pilote et assistant de vol), ainsi que la maintenance des appareils. Les pilotes et assistants de vol sont ainsi recrutés par ces opérateurs privés auxquels incombe le dialogue social. Dans le cadre des procédures de commande publique avec ces opérateurs, les établissements de santé exigent le respect de la convention collective nationale (cahiers des clauses administratives particulières et techniques particulières). Depuis 2023, le Gouvernement a augmenté le budget dédié aux héliSMUR, de près de 52 % en 3 ans, pour faire face à l'augmentation des coûts spécifiques au domaine héliporté, ainsi qu'à la mise en œuvre d'évolutions réglementaires et opérationnelles. Toutefois, face aux situations de blocage du dialogue social au sein des entreprises d'héliSMUR, le ministère chargé de la santé et le ministère des transports ont missionné des médiateurs afin de permettre un dialogue entre les parties. Sous l'égide du ministère de la santé s'est tenue une réunion avec les syndicats de pilotes, les employeurs, le ministère des transports et les médiateurs pour faire le bilan des réunions de médiations. C'est ainsi qu'un accord a été trouvé le 30 juillet 2025 entre les syndicats de pilotes et leurs employeurs. De nouvelles perspectives de travail, structurantes pour mener un travail de fond sur le transport sanitaire héliporté, seront organisées par le ministère de la santé.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de garanties claires quant à la pérennisation, au-delà du 1er janvier 2026, des dispositifs actuels de formation continue des professionnels de santé, pourtant essentiels à l'amélioration des pratiques et à la qualité des soins. Cette formation continue, rendue obligatoire, peut être suivie dans le cadre du développement professionnel continu (DPC), dont l'efficacité est démontrée : entre 2020 et 2022, 87 % des pharmaciens éligibles ont engagé une action de DPC, ainsi que 80 % des biologistes, 69 % des infirmiers, 68 % des sages-femmes et 68 % des chirurgiens-dentistes. Cela étant, le DPC doit désormais s'intégrer à la « certification périodique » instaurée par la loi du 24 juillet 2019, dont l'entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2023, mais qui reste à ce jour inopérante, faute de cadre réglementaire et technique complet. Par ailleurs, les orientations triennales qui encadrent le DPC prendront fin le 31 décembre 2025. À défaut de renouvellement, cela risquerait d'interrompre brutalement l'accès à la formation continue pour des dizaines de milliers de soignants et de compromettre l'activité de près de 40 000 professionnels de la formation en santé. Elle souhaite donc connaître ses intentions quant aux mesures envisagées pour éviter une telle situation, par exemple, par la reconduction transitoire des orientations triennales du DPC, dans l'attente de l'entrée en vigueur effective de la certification périodique. Elle l'interroge également sur la volonté d'associer les professionnels de la formation en santé aux concertations. Enfin, elle souhaite obtenir des précisions sur le calendrier de publication des textes d'application relatifs à la certification périodique, ainsi que les modalités envisagées pour assurer une articulation claire et opérationnelle entre cette dernière et le DPC.

Réponse

Le Gouvernement soutient la formation continue des professionnels de santé, qui constitue un levier déterminant pour la qualité, la sécurité et l'excellence des pratiques. C'est dans cet esprit que s'inscrivent les travaux engagés pour faire évoluer le Développement professionnel continu (DPC) et mettre en œuvre la certification périodique prévue par la loi. À la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, qui a dressé un diagnostic clair et partagé sur l'organisation actuelle du dispositif, une démarche de transformation de l'Agence nationale du DPC (ANDPC) a été initiée. Cette évolution répond à une demande constante et largement exprimée par les représentants des professionnels de santé eux-mêmes, notamment sur la gouvernance du DPC et sur la nécessité d'un pilotage modernisé, plus lisible et mieux articulé avec les nouvelles obligations professionnelles. Cette réforme ne remet en aucun cas en cause la qualité du travail réalisé par les équipes de l'ANDPC, la robustesse des outils déployés, ni l'importance de l'engagement des acteurs de la formation en santé. Néanmoins, le constat d'une efficacité jugée perfectible du dispositif, ainsi que les interrogations sur son articulation avec la certification périodique, justifient pleinement les adaptations engagées. Pour garantir la continuité des actions de formation, le dispositif du DPC est intégralement maintenu en 2026, les orientations prioritaires ayant été prorogées d'un an. L'ANDPC poursuit ainsi l'ensemble de ses missions, tandis qu'un travail approfondi se poursuit, accompagné par la direction interministérielle de la transformation publique, pour préparer les évolutions futures. Aucun scénario n'est à ce stade arrêté. S'agissant plus particulièrement de la certification périodique, l'année 2025 et le début de l'année 2026 ont marqué une étape déterminante vers son entrée en vigueur opérationnelle. Après la publication du décret du 22 mars 2024 définissant le périmètre et les modalités du dispositif, ainsi que les décrets du 26 décembre 2025 relatifs au suivi, au contrôle et au téléservice « Ma Certif Pro Santé » et aux modalités de saisine de la haute autorité de santé, une avancée majeure a été franchie avec la publication des référentiels de certification périodique le 27 février 2026. Ces référentiels opposables fournissent désormais aux professionnels une vision complète des actions à réaliser pour satisfaire leur obligation de certification. Enfin, le Gouvernement attache une importance particulière à l'articulation entre le développement professionnel continu et la certification périodique. Les deux dispositifs doivent être cohérents, lisibles et complémentaires. Dans cette perspective, les travaux engagés visent également à favoriser une véritable convergence, notamment en matière de gouvernance, afin de garantir un pilotage unifié, plus lisible et mieux coordonné.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de formation systématique des professionnels de santé et des acteurs médico-sociaux aux spécificités de la maladie à corps de Lewy. Avec environ 200 000 personnes atteintes en France, la maladie à corps de Lewy constitue la deuxième maladie neurocognitive d'origine neurodégénérative la plus répandue, après la maladie d'Alzheimer. Elle se caractérise par une combinaison complexe de troubles qui rendent sa prise en charge particulièrement difficile, tant pour les soignants que pour les familles. Malgré cela, elle demeure encore trop souvent méconnue ou confondue avec d'autres pathologies, ce qui entraîne des retards de diagnostic, des soins inadaptés et une grande détresse pour les aidants. Ce déficit de reconnaissance et de formation toucherait l'ensemble des acteurs : médecins, personnels paramédicaux, aides-soignants, etc. Il tiendrait en grande partie, selon les associations qui le dénoncent, à l'absence de modules dédiés dans les cursus de formation initiale comme dans les dispositifs de formation continue. Elle l'interroge donc sur les mesures à mettre en place pour intégrer dans les meilleurs délais une formation systématique aux spécificités de la maladie à corps de Lewy dans les cursus des professionnels de santé et du secteur médico-social. Elle la questionne également sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour une meilleure prise en charge des personnes atteintes de la maladie à corps de Lewy, en prévoyant par exemple l'éventuelle implantation d'un guichet unique dans chaque territoire pour orienter et accompagner les familles.

La question

Mme Colette Capdevielle alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le gaspillage pharmaceutique généré par la dispensation de conditionnements standardisés, aux effets économiques, sanitaires et environnementaux significatifs. À titre d'exemple, un patient hospitalisé doit recevoir 7 doses d'Innohep, un médicament très onéreux. Une boîte de 10 seringues préremplies est alors délivrée, entraînant la non-utilisation de 3 doses. De telles situations sont observables quotidiennement partout en France, il ne s'agit pas d'un cas isolé, mais symptomatique d'un phénomène généralisé qui avait par ailleurs déjà fait l'objet d'une question écrite par un sénateur en 1986. Les prescriptions ne coïncident pas toujours avec les conditionnements disponibles. Cela conduit à des restes non utilisés, payés par l'assurance maladie. À ce jour, aucune donnée consolidée n'est connue concernant le coût annuel de ce gaspillage au niveau national. Bien que certaines études à l'hôpital public évaluent à plusieurs dizaines de millions d'euros par an les médicaments non administrés, la Sécurité sociale ne dispose pas de statistiques précises. Ce manque de visibilité entrave l'élaboration de politiques correctives. Par ailleurs, aucun texte réglementaire n'impose la délivrance à l'unité pour les produits injectables ou onéreux en officine hospitalière ou privée. Le code de la santé publique prévoit bien le droit de délivrance unitaire, mais la mise en œuvre reste largement à la discrétion des pharmacies d'officine et des établissements de santé, faute de prescription réglementaire claire ou de tarification incitative. Dans un premier temps, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prévoir un dispositif qui permettrait d'obtenir une estimation précise du montant annuel du gaspillage médicamenteux lié à la dissociation entre prescription et conditionnement. Puis, elle interroge le Gouvernement sur son intention d'instaurer des incitations réglementaires, telles que la dispensation à l'unité remboursée, ou une tarification modulée visant à réduire le gaspillage, notamment pour les médicaments injectables ou onéreux. L'adoption de telles mesures permettrait non seulement de réaliser des économies substantielles pour la Sécurité sociale à l'aune du très proche PLFSS 2026, mais aussi de répondre aux enjeux environnementaux liés au gaspillage pharmaceutique.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de reconnaissance statutaire des manipulateurs en électroradiologie médicale (MEM), personnels essentiels au bon fonctionnement des hôpitaux et cliniques. Professionnels de santé qualifiés, intervenant dans l'imagerie médicale, la médecine nucléaire et la radiothérapie, les MEM exercent sous prescription médicale des actes décisifs pour le diagnostic et le suivi des patients. Pourtant, leur statut reste flou, oscillant entre technicien et soignant, sans reconnaissance officielle de leur rôle de soignant, contrairement aux infirmiers. Cette situation engendre un fort sentiment de déclassement professionnel. Le rapport IGAS n° 2020-063R, publié en 2021, a identifié ces difficultés et formulé 26 recommandations pour y remédier. À ce jour, seule l'augmentation du nombre d'étudiants en formation a été amorcée, sans vérifier les capacités d'absorption de tels effectifs des structures locales existantes pour leurs stages et sans que les enjeux de qualité pédagogique, de reconnaissance des pratiques avancées ou d'organisation territoriale ne soient réellement pris en compte. Dans un contexte de tension croissante sur les effectifs, elle lui demande si le Gouvernement entend reconnaître pleinement les manipulateurs en électroradiologie médicale comme des soignants à part entière et prendre des mesures pour clarifier leur statut et revaloriser ce métier indispensable à la permanence et à la qualité des soins.

Réponse

On dénombrait, au 1er janvier 2022, 31 298 manipulateurs d'électroradiologie médicale en exercice, soit une hausse des effectifs de la profession de 12,8 % entre 2012 et 2022. Ils sont pour la grande majorité salariés hospitaliers. On compte par ailleurs 58 écoles en septembre 2024 (contre 50 en 2023). En parallèle, de nombreux centres ont accru leur capacité d'accueil. Ainsi, la capacité totale des organismes de formation formant des manipulateurs d'électroradiologie médicale atteint 1 945 places en 2024, contre 1 728 en 2023, soit une augmentation de 12,5 %. Cette augmentation se poursuivra en 2025, avec notamment l'ouverture d'écoles supplémentaires. Le passage des instituts de formation sur la plateforme Admission Post-Bac (APB) en 2017, puis sur Parcoursup, a contribué à une augmentation du nombre de lycéens intéressés par le métier. Les concertations menées à l'occasion du Ségur de la santé avec les étudiants des filières paramédicales ont par ailleurs abouti à une revalorisation des indemnités de stage pour certaines formations, dont le diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale - lequel, ainsi que celui de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, confère à leur titulaire le grade de licence. Le ministère chargé de la santé a par ailleurs lancé sur le dernier trimestre 2022 une grande campagne autour des métiers du soin avec un focus sur les manipulateurs d'électroradiologie médicale afin de dynamiser cette profession. Un travail est également mené avec l'ensemble des parties-prenantes sur la question des évolutions de parcours professionnels, avec notamment une réflexion sur la pratique avancée. Des protocoles de coopération permettent déjà aux manipulateurs d'électroradiologie médicale de réaliser des actes et activités déléguées par les médecins, dans des cadres bien définis. Les besoins en manipulateurs d'électroradiologie médicale évoluent essentiellement en lien avec les nouvelles techniques de soin et les maladies chroniques. Ainsi, le secteur interventionnel, les salles de bloc opératoire hybrides, les secteurs de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitent des manipulateurs en électroradiologie. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins suit les évolutions de ces besoins avec attention, en lien notamment avec l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Concernant la facilitation de la circulation des manipulateurs d'électroradiologie médicale à l'échelle de l'Union européenne, la France, comme les autres Etats membres reconnaît déjà pour l'accès et l'exercice d'une profession réglementée, les formations et qualifications acquises dans un autre Etat membre, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour les professions qui ont des implications en matière de santé publique, comme la profession de manipulateur en électroradiologie médicale, l'Etat d'accueil peut procéder à une vérification des qualifications professionnelles. En cas de différence substantielle entre les qualifications du demandeur et la formation exigée par l'Etat d'accueil, et si cette différence est de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publique, l'Etat peut imposer des mesures de compensation sous la forme d'un stage.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge complète par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique pour les patients en situation de handicap ou atteints d'obésité. Cette situation crée une discrimination financière et sanitaire préoccupante, limitant l'accès de ces patients à des soins adaptés et mettant en péril leur état de santé. L'ambulance bariatrique est spécialement conçue pour répondre aux besoins spécifiques de ces patients. Contrairement aux ambulances classiques, elle est équipée de dispositifs renforcés (brancards spécifiques, matériel de levage, dispositifs médicaux adaptés) et mobilise une équipe de quatre ambulanciers formés, afin de garantir un transport sécurisé et digne. Or l'assurance maladie ne prend en charge ces frais que sur la base d'un transport en ambulance classique, laissant un reste à charge élevé pour le patient. Le coût moyen d'un transport en ambulance bariatrique s'élève à environ 500 euros pour un trajet simple, soit 1 000 euros pour un aller-retour. Cette charge financière est insoutenable pour des patients contraints à des déplacements réguliers pour leurs soins. Cette situation est d'autant plus incohérente que l'obésité est reconnue comme une maladie chronique nécessitant un suivi médical régulier et que le handicap impose également un accès régulier à des structures de soin. Cette prise en charge partielle engendre une inégalité d'accès aux soins. Les patients en situation de handicap ou atteints d'obésité sont ainsi pénalisés par une double peine : outre les difficultés médicales auxquelles ils font face, ils doivent assumer des frais de transport excessifs. Cette inégalité peut retarder voire empêcher des soins indispensables, aggravant leur état de santé et générant, à moyen terme, des coûts supplémentaires pour le système de santé en raison de complications évitables. Face à cette situation d'évidence discriminatoire, Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage une réforme de la réglementation actuelle afin d'intégrer la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Elle souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir un accès équitable aux soins pour ces patients et assurer une réponse adaptée aux enjeux de santé publique liés au handicap et à l'obésité.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le manque d'accessibilité des salles de cinéma pour les personnes sourdes et malentendantes. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose l'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes en situation de handicap. En outre, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a mis en place des aides pour accompagner la mise en accessibilité des œuvres, notamment par le soutien à la réalisation de fichiers de sous-titrage pour les sourds ou malentendants. Néanmoins, malgré ces dispositions, la diffusion en salles de films français avec des sous-titres spécifiques pour sourds et malentendants (OCAP) reste limitée et demeure à l'initiative des cinémas. Par exemple, à Bayonne, le cinéma l'Atalante a pris cette initiative mais ne propose qu'une ou deux projections hebdomadaires de films sous-titrés, souvent l'après-midi, ce qui les réserve essentiellement à un public de retraités. Ceci restreint l'accès pour une partie du public. L'état de fait engendre une exclusion culturelle pour de nombreux citoyens et citoyennes en situation de handicap, contraire aux principes de la République. Mme la déptée souhaite donc savoir si Mme la ministre envisagerait d'instaurer une obligation pour les cinémas de projeter les films français avec des sous-titres OCAP, en appliquant cette obligation à une proportion conséquente de séances hebdomadaires ou à une part définie des films projetés en soirée, en concertation avec les distributeurs, afin de garantir une transition harmonieuse et une véritable inclusion culturelle.

Réponse

Permettre au plus grand nombre de Français de fréquenter les salles de cinéma et d'y trouver une offre de films variée constitue une priorité politique majeure. Le rôle du ministère de la culture, dans le contexte de la liberté de programmation des exploitants de salles, est l'accessibilité des œuvres grâce au sous-titrage spécifique à destination des personnes sourdes et malentendantes (ST SME) et à l'audio description pour les personnes aveugles et malvoyantes (AD). C'est pourquoi, dès 2013, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a mis en place une aide financière afin d'encourager les producteurs de films d'initiative française à réaliser, lors de la post-production des films, des fichiers d'audiodescription (AD) et de sous-titrages pour sourds et malentendants (SME) disponibles dès la sortie en salle des films, puis utilisables dans les autres fenêtres de diffusion (télévision, vidéo physique et par abonnement). Les travaux de réalisation de ces fichiers doivent être effectués dans le respect des prescriptions méthodologiques de la charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes du 12 décembre 2011 et de la Charte de l'audiodescription du 10 décembre 2008. En janvier 2020, une nouvelle étape de cette politique a été franchie puisque la réalisation de ces fichiers est devenue obligatoire pour l'obtention de l'agrément des films - préalable indispensable à toute aide délivrée pour les œuvres cinématographiques par le CNC. Ainsi, entre le lancement de l'aide à l'automne 2013 et la fin de l'année 2024, 517 films de cinéma ont bénéficié de ce traitement. Mais il faut également, en second lieu, que les salles elles-mêmes soient accessibles. Une salle accessible est une salle non seulement accessible aux personnes en situation de handicap moteur mais également aux personnes en situation de handicap sensoriel et psychique ou atteintes de maladie invalidante. Le cinéma doit être accessible tant dans ses parties bâties (salle de projection, hall, couloirs, toilettes) que dans les prestations et services proposés. Il s'agit notamment de permettre aux aveugles et malvoyants de recevoir l'audiodescription via un casque et de proposer aux personnes sourdes des séances sous-titrées sur l'écran de la salle ou sur des écrans individuels. Les salles et la caisse doivent être équipées de boucles magnétiques pour les personnes malentendantes appareillées. Aussi, le CNC accompagne financièrement les salles dans leurs investissements pour l'accessibilité, dans le cadre du dispositif de l'aide sélective à la petite et à la moyenne exploitation. Tout récemment, lors de la réforme du classement art et essai des cinémas en 2024, le CNC a ajouté l'accessibilité des salles et des œuvres aux critères d'attribution des aides délivrées dans le cadre de ce dispositif. Enfin, pour améliorer encore l'accès et la diffusion du cinéma aux personnes en situation de handicap, le CNC a créé en 2022 un « Observatoire de l'accessibilité » avec l'ensemble des acteurs de la filière (associations représentatives des personnes en situation de handicap, représentants des secteurs de la production, de la distribution, de l'exploitation, télévisions, plateformes, prestataires techniques). L'objectif est de pouvoir évaluer l'impact et les insuffisances des initiatives menées, afin de proposer de nouveaux leviers d'action. En 2025, le chantier principal de cet observatoire porte sur la plus grande disponibilité des versions AD-STSME et sur l'information des spectateurs relative aux séances proposant des films dans ces versions.

La question

Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pénurie de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Bien que la création de 2 000 nouveaux postes d'AESH ait été annoncée pour 2025, ces professionnels font face à des conditions de travail difficiles et à une rémunération insuffisante, lesquelles alimentent le manque d'attractivité de la profession. La majorité des contrats sont à temps partiel (60 %), ne permettant pas une rémunération décente. Les récentes mesures, telles que l'indemnité de fonction et la prise en charge des AESH durant la pause méridienne, demeurent insuffisantes face à l'inflation. Les AESH, qui jouent un rôle clé dans l'inclusion des élèves en situation de handicap (ESH), risquent ainsi de faire face à des pénuries de personnel de plus en plus importantes dans les années à venir. Il semblerait que le dispositif de création de poste devrait s'accompagner de mesures complémentaires. Elle lui demande donc quelles mesures elle prévoit pour améliorer les conditions de travail et la rémunération des AESH, afin de pourvoir les 2 000 nouveaux postes prévus pour 2025 et d'éviter une aggravation de la pénurie de personnel, et si des initiatives sont prévues pour améliorer la formation des AESH et leur offrir de sérieuses perspectives professionnelles, afin d'accompagner la création de ces 2 000 postes et d'assurer la qualité de l'inclusion des AESH.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. 11 000 postes d'AESH supplémentaires ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. La loi de finances 2025 prévoit la création de 2 000 équivalents temps plein d'AESH pour la rentrée scolaire 2025. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale doit agir. Le ministère chargé de l'éducation nationale est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération de cette population qui est essentielle au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétion annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétion de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable). Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, les AESH ont bénéficié des mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique : hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 € bruts versée lors du dernier trimestre de l'année 2023 et relèvement des grilles de 5 points d'indice depuis le 1er janvier 2024. Ainsi, entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %, soit + 287 € nets par mois. Les recrutements ainsi que la gestion des AESH sont, depuis le 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves mais permet aussi l'accès pour les AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet. En matière de formation, ils bénéficient d'actions de formation sur le temps de service, mises en œuvre par les services académiques, en dehors du temps d'accompagnement de l'élève. Cette formation comprend une formation d'adaptation à l'emploi, en application de l'article 8 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Les AESH non-titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne doivent bénéficier, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année scolaire, voire si possible avant la prise de fonction, d'une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures, comprise dans leur temps de travail. L'objectif est de garantir aux AESH une formation leur permettant d'exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions, le contenu devant donc être adapté au mieux aux besoins de chaque agent. La formation inclut également des actions de formation continue tendant au développement professionnel des agents. La formation continue repose, quant à elle, sur un cahier des charges national. Elle est ensuite déclinée, au niveau local, dans les plans de formation académiques et départementaux. Des formations se développent actuellement avec les écoles académiques de la formation continue (EAFC) et des parcours de formation via M@gistère se multiplient. Les AESH ont aussi accès à la plateforme « cap école inclusive », mise en œuvre en septembre 2019 et destinée à la compréhension des phénomènes de handicap, qui met à disposition des usages et des ressources pédagogiques pour répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves.

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'autorité compétence pour fixer le tarif des concessions funéraires. En effet, l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ». Pour autant, l'article L. 2122-22 du même code prévoit que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat : [...] 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs [...] des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal [...] ». Or il ne ressort pas de l'article L. 2331-3 du code précité que le tarif des concessions funéraires présente un caractère fiscal. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le maire peut recevoir délégation du conseil municipal sur le fondement du 2° de l'article L. 2122-22 du CGCT pour fixer le tarif des concessions funéraires de même que pour celui des caveaux.

Réponse

L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ». Le conseil municipal est donc l'autorité compétente pour fixer le montant de la redevance acquittée lors de la délivrance des concessions funéraires. Par ailleurs, l'article L. 2122-22 du CGCT précise les compétences que le maire peut exercer par délégation du conseil municipal. En particulier, l'article dispose dans son 2° que le maire peut être chargé par le conseil municipal : « De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ». Dès lors, le maire peut recevoir délégation de la part du conseil municipal afin de définir les tarifs et montants des droits n'ayant pas un caractère fiscal. Or, les recettes fiscales de la commune sont limitativement définies par l'article L. 2331-3 du CGCT, qui ne mentionne pas les recettes perçues en contrepartie de la délivrance de concessions funéraires. En outre, l'article L. 2331-2 du CGCT définissant les catégories de recettes non-fiscales vise, au 4° : « Le produit des terrains communaux affectés aux inhumations et la part revenant aux communes dans le prix des concessions des cimetières ». Compte tenu de ces éléments, il apparaît que le maire peut recevoir délégation de la part du conseil municipal afin d'exercer la compétence d'établissement du tarif des concessions funéraires.