Questions

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives de généralisation d'un accompagnement psychologique des jurés d'assises. Tirés au sort, les jurés d'assises sont appelés à exercer une responsabilité particulière en participant au jugement des affaires criminelles. Cette fonction peut les confronter à des récits, des faits et des situations particulièrement éprouvants, dont les effets peuvent se poursuivre au-delà de la durée du procès. À l'image de l'association IPSY-J, qui a réalisé en 2025 près de 40 débriefings auprès de 274 jurés, l'accompagnement des jurés d'assises est un maillon essentiel, pourtant oublié du système judiciaire. Alors que certains procès particulièrement médiatisés et éprouvants, tels que les affaires Pélicot ou Le Scouarnec, ont récemment rappelé la nature singulière de la responsabilité confiée aux jurés, l'existence de tels espaces d'écoute apparaît comme une piste susceptible de mieux prendre en compte la dimension humaine de leur participation au service de la justice. Ainsi, elle lui demande quelles mesures pourraient permettre une généralisation des dispositifs d'accompagnement psychologique des jurés à l'ensemble des cours d'assises.

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025 concernant le régime de la détention provisoire des mineurs de plus de seize ans renvoyés devant la cour d'assises des mineurs. Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, tout en reportant les effets de cette censure au 1er juillet 2026 afin de laisser le temps au Gouvernement d'adopter un nouveau dispositif conforme aux exigences constitutionnelles. Dès le 29 juin 2025, la Chancellerie adressait d'ailleurs une dépêche aux juridictions annonçant une intervention du législateur afin de remédier à cette inconstitutionnalité. Pourtant, aucun texte n'a été adopté au cours de l'année laissée au Gouvernement pour sécuriser ce régime de détention provisoire. Ce n'est qu'à la veille de l'échéance, après les alertes des organisations représentatives de magistrats et alors que le vide juridique était devenu effectif, que le Gouvernement a introduit en urgence un amendement au projet de loi relatif à la justice criminelle. Durant cette période, plusieurs juridictions ont pu être conduites à ordonner la remise en liberté de mineurs poursuivis pour des faits criminels, faute de base légale permettant leur maintien en détention provisoire. Alors que le ministre de la justice avait initialement affirmé devant la représentation nationale qu'aucune remise en liberté n'était intervenue, il semble que plusieurs décisions auraient été rendues et des informations de presse indiquent que le nombre de mineurs concernés serait significativement plus élevé que celui initialement évoqué par la Chancellerie. En conséquence, elle lui demande de préciser le nombre exact de mineurs remis en liberté entre le 1er juillet 2026 et l'entrée en vigueur du dispositif correctif en raison de cette absence de base légale, le nombre de demandes de mise en liberté présentées sur ce fondement ainsi que le nombre de celles ayant été accueillies, de lui indiquer la nature des infractions criminelles concernées, les mesures de contrôle judiciaire ou de sûreté prononcées lors de ces remises en liberté, ainsi que le nombre de personnes qui étaient déjà détenues avant le 1er juillet 2026 et qui ont pu « bénéficier » de cette situation, et de faire savoir si les victimes, leurs représentants ou les familles des victimes ont été systématiquement informés de ces remises en liberté et des obligations imposées aux personnes concernées, si une évaluation du risque pour les victimes a été réalisée avant chaque décision et quelles mesures de protection ont été prises.

Réponse

PROTECTION DE L'ENFANCE Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Capdevielle. Mme Colette Capdevielle. Ma question s'adresse à M. le premier ministre. Dans l'avant-dernière ligne droite de ce quinquennat, vous présentez une loi fourre-tout sur la protection de l'enfance, dont la rédaction relève d'une improvisation assez inquiétante et à moyens constants. Quelque 30 000 postes d'éducateurs sont encore vacants ; on vient de découvrir 15 000 plaintes concernant des mineurs ; tous les ans, 145 000 enfants sont victimes de violences sexuelles ; l'office mineurs reçoit, en 2025, 180 000 signalements de cyberpédocriminalité ; les jeunes accueillis dans les foyers sont victimes d'exploitation sexuelle et jetés à la rue à 21 ans ; la pédopsychiatrie – de même que la santé, et je ne parle même pas du service social scolaire – est sinistrée ; la PMI est dégradée, la pédiatrie en difficulté, la prévention spécialisée sortie des radars ; 20 000 enfants porteurs de handicap ne sont pas scolarisés, à l'heure où des milliers de mesures de protection ne peuvent même pas être exécutées ou le sont avec retard ; le burn-out des professionnels entraîne des démissions ; des milliers d'enfants handicapés sont accueillis par l'ASE faute de dispositifs d'accueil adaptés ; les instituts de formation traversent une crise inégalée et certains ferment. Alors oui : nous attendons légitimement la refondation issue des recommandations du rapport d'enquête de notre collègue Isabelle Santiago. Vous avez pris ici même des engagements en faveur de la loi intégrale proposée par notre collègue Céline Thiébault-Martinez. Dans une tribune parue dans Le Monde , un collectif d'éminents professionnels de l'enfance appelle à un plan d'envergure sur la protection de l'enfance. Quelle déception ! Comment expliquez-vous un tel écart entre des besoins criants, documentés de très longue date, et la vacuité d'un texte que je qualifierais de bric-à-brac, dont le seul rapport qu'il entretient avec la protection tient au fait que ce mot figure dans son titre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Je ne sais pas si dans quelques heures, vous soutiendrez, comme je l'espère, des dispositions de bon sens, favorables à l'intérêt général et à la protection des enfants. (Protestations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme Anna Pic. C'est quoi, le bon sens ? M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Il est manifeste que ces derniers méritent un peu mieux que des vociférations et des attaques politiques et personnelles (Mêmes mouvements) – sauf à vouloir absolument faire de la politique sur tout sujet et à tout moment. Nous vous présentons un texte inédit et demandé par tous les professionnels de l'enfance – vous le savez bien. Parmi les dispositions qu'il prévoit figure la création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant : personne ne l'a jamais proposée avant ce gouvernement et j'espère que vous voterez en sa faveur. Il prévoit que les viols sériels pourront être jugés devant la cour d'assises et que ces crimes seront passibles de la perpétuité – aujourd'hui, que l'on viole un enfant une fois ou trente fois, on se voit infliger la même peine. Il prévoit encore, tout comme la proposition de loi intégrale, l'obligation pour les services d'enquête – policiers, gendarmes, magistrats –… Mme Florence Herouin-Léautey. Rien à voir avec l'ASE ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. …de mener dans un délai trois mois le travail susceptible qui permettra de mettre en garde à vue, de présenter au juge d'instruction et de soumettre à la détention provisoire les personnes qui s'en prennent à nos enfants. Mme Fanny Dombre Coste. Hors sujet ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Non, ce n'est pas hors sujet : il s'agit de dispositions concrètes qui auraient protégé nos enfants si elles avaient été prises par le passé ! Je vous invite à faire un peu moins de politique et à travailler avec nous, pour protéger les enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) M. Arnaud Simion. C'est minable… Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Capdevielle. Mme Colette Capdevielle. Votre réponse n'est pas à la hauteur des attentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Soyons concrets ! Vous pouvez proposer des amendements et nous les adopterons. La semaine dernière, nous vous avons présenté un texte visant à former systématiquement les magistrats aux crimes sexuels qui touchent les enfants : vous avez voté contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme Marianne Maximi. Pas un centime n'est prévu ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Nous vous avons présenté un texte visant à créer soixante cours criminelles départementales pour juger les violences faites aux enfants : vous avez voté contre. Entre vos paroles et vos actes, c'est la même différence qu'entre les croyants et les pratiquants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

Mme Colette Capdevielle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des centres éducatifs fermés (CEF) associatifs. En février 2026, une circulaire ministérielle annonçait la fin des CEF et leur transformation en unités judiciaires à priorité éducative (UJPE). Cette décision, annoncée sans concertation préalable avec le secteur associatif habilité, suscite une vive inquiétude. Sur les soixante CEF existants, les 41 gérés par des associations devront amorcer leur mutation avant décembre 2027, avec le risque d'une réduction significative de leurs moyens humains et financiers. Pourtant, les difficultés rencontrées par ces établissements ne témoignent pas d'un dysfonctionnement structurel. Le rapport de l'Inspection générale de la justice, publié en mars 2025 à la demande du prédécesseur de M. le ministre, ne préconisait pas cette refonte. Ses recommandations portaient sur le renforcement de l'encadrement, l'amélioration de la formation et des conditions de travail des éducateurs, non sur une transformation totale du modèle. Les experts de terrain - éducateurs, magistrats, fédération CNAPE, acteurs de la protection de l'enfance - alertent : sous couvert de renforcement éducatif, la réforme se traduit de facto par une baisse des moyens alloués aux CEF gérés par les associations et les fragilise dans un contexte déjà marqué par un manque criant de places et d'alternatives éducatives contenantes à la détention. Le code de la justice pénale des mineurs consacre la primauté des réponses éducatives sur les peines. Une étude récente du ministère indique une hausse de 28 % du nombre de mineurs détenus entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2026. La suppression et la transformation des CEF pourraient entraîner un recours accru à l'incarcération du fait de la déstabilisation du dispositif de placement pénal. En se réformant sans concertation préalable, l'État fragilise des partenaires associatifs sur lesquels il s'appuie pourtant structurellement depuis des décennies. Dans ce contexte, elle lui demande les moyens par lesquels il entend préserver la vocation éducative des CEF et prévenir la récidive, sans amputer ces structures des équipes qui en font la valeur - déjà confrontées à bien d'autres réalités prioritaires.

Réponse

La circulaire du 11 février 2026 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs s'inscrit dans la volonté de repenser l'ensemble de l'offre de placement judiciaire au pénal, afin d'apporter une réponse plus adaptée aux besoins des adolescents confiés à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Cette réforme s'appuie sur les acquis du modèle des centres éducatifs fermés (CEF), et sur la qualité du travail mené par l'ensemble des professionnels qui y œuvrent au quotidien, afin de renforcer la priorité donnée à la prise en charge éducative ainsi qu'à l'accompagnement en santé. Pour ce faire, il est prévu de créer, dans chaque unité judiciaire à priorité éducative (UJPE), un poste de professeur ou d'éducateur technique ainsi qu'un poste d'infirmier. L'objectif est que chaque jeune confié à ces structures bénéficie d'un accès égal aux compétences éducatives et sanitaires qui, jusqu'alors, étaient parfois limitées aux CEF. Plus largement, la création des UJPE permet de consolider la prise en charge PJJ : ainsi, des référentiels thématiques sont actuellement élaborés par des groupes de travail associant le secteur associatif habilité (SAH), et visent à renforcer les cadres d'action éducative. Bien entendu, la mise en œuvre de cette réforme suppose un travail étroit avec les acteurs associatifs qui portent aujourd'hui les CEF. Ce travail est engagé depuis fin 2025 et se poursuit de jour en jour, tant avec les fédérations nationales qu'avec les associations gestionnaires locales. Dans ce cadre, il convient de souligner que le cahier des charges des UJPE a été élaboré en concertation avec l'ensemble des acteurs de la justice pénale des mineurs, et notamment du SAH. De même, il est évident que la mise en œuvre de cette transformation doit tenir compte des spécificités du secteur associatif : outre un accompagnement dédié, les CEF portés par le SAH disposent donc d'un délai courant jusqu'au mois de décembre 2027 pour achever leur transformation. Preuve du dynamisme de la réforme engagée, certains d'entre eux ont déjà fait part de leur souhait de s'inscrire sans attendre dans la démarche, avec une bascule prévisionnelle dès le début de l'année 2027. Enfin, la primauté des réponses éducatives, consacrée par le code de la justice pénale des mineurs, demeure au cœur de cette réforme. En effet, la création des UJPE doit renforcer la vocation éducative des prises en charge PJJ, la prévention de la récidive et éviter autant que possible les incarcérations. Au cours des mois à venir, le ministère de la Justice poursuivra ses travaux en lien étroit avec l'ensemble de ses partenaires pour accompagner cette refonte globale du dispositif de placement au pénal. Le dialogue se poursuit en ce sens, non seulement avec les fédérations d'associations et les associations gestionnaires locales, mais aussi avec les magistrats et les acteurs de la protection de l'enfance, dans l'objectif partagé d'offrir aux mineurs et jeunes majeurs confiés à la PJJ un cadre propice à une réinsertion durable.

La question

Mme Colette Capdevielle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'engorgement des services de justice et de police face à l'accumulation des plaintes pénales en cours. Alors qu'un rapport conjoint des inspections générales de la justice et de la police alertait, dès 2023, sur l'asphyxie de la chaîne pénale rendant le travail des enquêteurs particulièrement difficile, trois ans plus tard, le nombre de plaintes accumulées n'a fait qu'augmenter. Remis à M. le garde des sceaux alors qu'il était ministre de l'Intérieur, le rapport attestait d'un stock qui atteignait 2,7 millions de dossiers anciens en 2022, pour 3,5 millions de nouvelles procédures enregistrées au cours de la même année. Or si la moitié des affaires en stock avait une ancienneté de moins d'un an, 40 % d'entre elles étaient sans traitement depuis plus de deux ans. Le constat du rapport est sans appel : les services d'investigation judiciaire n'ont pas la capacité de traiter le flux annuel entrant, principale cause d'augmentation des stocks. Sans redressement de la situation, ces stocks sont voués à augmenter dans les prochaines années, même en cas de stabilisation de la délinquance. Si cette situation est le fruit d'une carence de moyens et d'effectifs, le rapport des inspections formulait des recommandations concrètes : entre autres, un accroissement des effectifs des services d'investigations et un renforcement de la hiérarchie de proximité dans ces mêmes services. Aussi, au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les effectifs d'investigations au sein de la DSPAP, des DDSP et des DTPN, et de garantir une véritable prise en charge des plaintes pour violences sexuelles commises sur des enfants, de manière à restaurer la capacité opérationnelle de l'action judiciaire et la confiance envers cette institution.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'encadrement juridique des délégués à la protection des données (DPO) externalisés et les risques d'atteinte au périmètre du droit que soulève l'exercice de leurs missions. La Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 19 mars 2025, qu'une juriste désignée comme déléguée à la protection des données peut accéder au barreau à titre dérogatoire, son activité de mise en conformité au RGPD relevant d'un service juridique spécialisé. Si cette décision reconnaît que les missions des DPO peuvent parfois relever du droit, elle ne précise toutefois pas la frontière entre information juridique et consultation juridique réservée aux professionnels du droit. Or les missions définies à l'article 39 du RGPD (informer, conseiller, contrôler et sensibiliser au droit) impliquent une interprétation et une application spécifique de celui-ci, donnant lieu à des prestations juridiques individualisées et à la rédaction d'actes en matière juridique. La CNIL souligne d'ailleurs que les DPO doivent être désignés en raison de leurs « connaissances spécialisées du droit ». Toutefois, seuls 28 % d'entre eux disposent d'un profil juridique et 43 % sont issus de secteurs relevant de l'administratif, de la finance, de la conformité, de l'audit, etc. La certification des DPO, délivrée par les organismes agréés par la CNIL, est accessible après deux années d'expérience professionnelle, sans formation juridique obligatoire. Ainsi, un nombre croissant de DPO externes délivrent des conseils personnalisés portant sur l'application du droit, sans être soumis aux garanties attachées aux professions réglementées. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'encadrement de la possibilité, donnée aux consultants DPO externes, de délivrer des consultations juridiques, afin de garantir la sécurité juridique des entreprises et des administrations, ainsi que le respect du périmètre du droit.

Réponse

L'arrêt n° 23 19.915 de la Cour de cassation du 19 mars 2025 auquel il est fait référence dans la question concerne la nature de l'activité d'un juriste d'entreprise lui permettant l'accès dérogatoire au barreau mais ne porte pas sur la nature de l'activité ou la production de consultations juridiques par le délégué à la protection des données externe à l'entreprise. La fonction de délégué à la protection des données (DPD) a été introduite par le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement général sur la protection des données (RGPD). Le statut et les missions du DPD sont fixés par la section 4 du chapitre IV du RGPD, complétés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) et le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. Il ressort de l'article 37, paragraphe 6 du RGPD, que le délégué peut exercer ses missions sur la base d'un contrat de services. Le comité européen de la protection des données (CEPD) précise en outre dans ses lignes directrices que le niveau d'expertise requis du délégué à la protection des données doit être proportionné à la sensibilité, à la complexité et au volume des données traitées par l'organisme. De ce fait, ni le RGPD, ni la loi « informatique et libertés » n'exigent l'obtention d'un diplôme particulier ou le suivi d'une formation spécifique pour exercer l'activité de délégué à la protection des données. L'article 37, paragraphe 5 du RGPD, précise néanmoins que « Le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données et de ses capacités à accomplir les missions visées à l'article 39. ». Ainsi, son rôle présente un caractère par nature hybride, en ce qu'il ne se limite ni à des missions exclusivement techniques ou opérationnelles, ni à des missions strictement juridiques. En pratique, près de 10 % des 40 000 délégués à la protection des données désignés auprès de la CNIL exercent leur activité en tant que délégués externes. La CNIL estime aujourd'hui à moins de 25 % la part des délégués issus d'un domaine d'expertise juridique. Les responsables de traitement apparaissent donc avoir en majorité besoin d'un appui technique plutôt que juridique. La fonction du délégué à la protection des données est d'apporter en amont de l'information, et en aval d'auditer les traitements existants, pour veiller à la bonne mise en œuvre du RGPD et de la loi informatique au sein d'une structure. Ainsi le DPD fournit au responsable de traitement de manière proactive des informations globales et transversales, et le cas échéant des conseils sur la réglementation applicable. Sa prestation ne s'apparente pas à la fourniture d'une consultation juridique. Par conséquent, il n'est pas envisagé de permettre aux délégués à la protection des données externes de délivrer des consultation juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 dans la mesure où ces consultations dépassent l'information à caractère documentaire que prévoit l'article 39 du RGPD.

La question

Mme Colette Capdevielle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du secteur associatif socio-judiciaire dans le cadre de la réforme issue des États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP). Les associations socio-judiciaires, qui interviennent depuis plus de quarante ans aux côtés de l'autorité judiciaire, alertent sur un projet de transfert des enquêtes sociales rapides (ESR) vers les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Or ces enquêtes constituent près de 90 % de l'activité de ces structures et jusqu'à 80 % de leurs ressources financières, assurant ainsi leur équilibre économique et la pérennité de leurs missions. La décision de transférer les ESR aux SPIP semble avoir été prise sans évaluation préalable de ses impacts organisationnels, humains et financiers, ni analyse comparative du rapport coût/qualité du service rendu. Une telle réforme, mise en œuvre sans garanties ni phase d'expérimentation, pourrait entraîner en quelques mois la disparition de la quasi-totalité du secteur associatif socio-judiciaire, avec des conséquences majeures pour l'accès à une justice de proximité, réactive et adaptée aux réalités locales. La capacité des SPIP, déjà fortement mobilisés par leurs missions actuelles, à absorber cette charge supplémentaire sans dégradation des conditions de travail des agents ni altération de la qualité des enquêtes réalisées n'est absolument pas garantie. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur l'absence de concertation, avec les associations et les magistrats et magistrates, sur l'avenir du secteur associatif socio-judiciaire. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour préserver un acteur reconnu de la justice, essentiel au bon fonctionnement de l'institution judiciaire.

Réponse

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des SPIP au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer l'accompagnement des PPSMJ et l'efficacité des peines. Pour ce faire, les réflexions ont été poursuivies sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. Les EGIP ont été organisés par la mission EGIP de l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils ont réuni des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Il synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figure le transfèrement des missions d'enquêtes sociales rapides (ESR) aux SPIP, afin de renforcer les interventions pré-sentencielles de ces services auprès des autorités judiciaires. L'objectif est de répondre à l'insatisfaction exprimée par les juridictions quant aux contenus des ESR produites par les associations. Cette problématique a été soulevée lors du rapport du 20 février 2013 rendu par le jury de consensus dans le cadre de la conférence de consensus « Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive ». Le besoin de professionnaliser les services chargés d'évaluer les facultés de réinsertion avant la prise de décision et la nécessité de confier la réalisation de ces enquêtes à des acteurs ayant une formation professionnelle pertinente étaient ainsi déjà soulignés. À l'occasion des EGIP de nombreux tribunaux ont appelé à une présence renforcée de l'administration pénitentiaire à leur côté par le biais des SPIP dans la phase pré-sentencielle. Il s'agit d'une reconnaissance de l'expertise, du professionnalisme et de l'engagement des personnels de la filière insertion et probation qui pour autant, ne se fera pas au détriment du secteur associatif dont l'action demeure essentielle et pourrait utilement être redéployée sur d'autres modes de prise en charge. À ce titre, le cadre de l'expérimentation permettra de trouver de nouveaux équilibres à l'échelle locale sur d'autres thématiques, pour que les associations socio-judiciaires et le service public pénitentiaire œuvrent de concert à la prise en charge des PPSMJ. À la lumière de ces éléments, le besoin d'une étude comparative préalable n'a pas été identifié. S'agissant des incertitudes liées à la capacité pour les SPIP d'absorber ces nouvelles missions, il convient de rappeler que ce projet expérimental est soumis au volontariat des services qui ont jugé que les effectifs étaient suffisamment solides pour y participer. En soutien, une enveloppe de postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) dédiée au bon déroulement de l'expérimentation est en cours de définition.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de recouvrement du forfait post-stationnement (FPS) auprès des titulaires de certificat d'immatriculation de véhicule étranger. En effet, il a été constaté, particulièrement en zone transfrontalière, que lorsque l'avis de paiement du FPS était apposé sur le pare-brise du véhicule par l'agent habilité ou adressé par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) au contrevenant titulaire d'un certificat d'immatriculation de véhicule étranger, le recouvrement de la somme correspondante était rarement possible. Cette situation problématique engendre une baisse des recettes tirées du stationnement payant pour les communes. Outre le manque à gagner pour les collectivités, cela nuit également aux objectifs premiers de la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie, telle la lutte contre les « voitures ventouses ». D'ailleurs, c'est pour contraindre les conducteurs étrangers identifiés comme récidivistes par les agents habilités sur le non-paiement du FPS, que des systèmes d'entrave sur les véhicules, de type sabot, ont pu être mis en place par ces mêmes agents. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles solutions concrètes sont offertes aux communes pour effectuer le recouvrement du forfait post-stationnement (FPS) auprès des titulaires de certificat d'immatriculation de véhicule étranger.

Réponse

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a procédé à la décentralisation du stationnement payant en instituant une redevance de stationnement administrative (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, du forfait post-stationnement, il n'est plus possible de poursuivre les conducteurs dont les véhicules sont immatriculés à l'étranger sur la base des accords bilatéraux initiaux (identification des contrevenants, notification des avis de paiement), conclus notamment avec la Belgique et la Suisse. Afin toutefois de permettre la poursuite des conducteurs précités, il a été décidé de modifier l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé le 9 octobre 2007. Ainsi, le 21 novembre 2022, un avenant à cet accord a été signé à Berne, rendant possible la coopération transfrontalière en cas de non-paiement des redevances de stationnement. Enfin, il est à souligner qu'une demande forte émane également d'autres États membres de l'Union européenne, pour que ces infractions aux règles de stationnement et le non-paiement de la redevance de stationnement soient intégrés dans la législation européenne. Des efforts sont ainsi engagés en ce sens, afin d'enrichir le champ d'application de la directive européenne 2015/413/UE facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

La question

Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens alloués à la lutte contre la cyberpédocriminalité en France. Selon le dernier rapport de l'ONG Internet Watch Foundation, la France figure parmi les pays les plus touchés par la diffusion en ligne de contenus à caractère pédopornographique. Elle occupe en effet le 9e rang mondial et le 5e rang européen pour l'hébergement de ces contenus illégaux. En 2024, près de 170 000 signalements ont été recensés en France. Les signalements pour actes pédocriminels ont augmenté de 12 000 % en dix ans. Ces chiffres traduisent l'ampleur croissante du phénomène et les difficultés persistantes à endiguer la diffusion et la détention de ces contenus. Les services de police, de gendarmerie et de l'OFMIN peinent à traiter efficacement les affaires, faute de moyens humains, matériels et technologiques. À ce jour, certaines cellules comme les ICC ou les NTECH accumulent jusqu'à un an de retard dans le traitement de ces signalements. Bien que l'État se soit engagé en novembre 2023 à porter les effectifs de l'OFMIN à 85 personnes, les enquêteurs ne seraient aujourd'hui qu'une trentaine. Le 1er octobre 2025, un article publié par Mediapart a indiqué l'abandon, par le précédent gouvernement, d'un projet de collaboration entre le ministère de l'intérieur et l'entreprise française KorpMedia autour du projet « DAPI ». Ce projet, présenté comme révolutionnaire, visait à doter les enquêteurs d'un outil capable de traiter 40 à 50 images par seconde, contre 3 à 4 secondes actuellement, grâce à un algorithme déconnecté du réseau et sans neurones artificiels. De fait, cet outil, dit non « hallucinatoire », est sans risque d'intervention ou d'ingérence néfastes. De sucroît, il permettrait de réduire la charge psychologique et cognitive pesant sur les agents confrontés au quotidien à ces contenus particulièrement violents ainsi que les risques psychosociaux associés. Mme la députée a auditionné la fondatrice de la start-up qui a conçu cet outil. Cette dernière lui a présenté les caractéristiques techniques, les garanties de sécurité de cette technologie et les modifications apportées à l'algorithme pour satisfaire les attentes de l'OFMIN. Il apparaît que cette solution aurait pu constituer un outil efficace et sans précédent, pour faciliter le travail de l'OFMIN, réduire les délais de traitement des dossiers et améliorer ainsi la protection des mineurs. Elle l'interroge donc sur les raisons qui ont conduit le précédent gouvernement à abandonner cette collaboration. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de relancer ce projet permettant d'allouer des moyens technologiques essentiels aux enquêteurs engagés dans la lutte contre la cyberpédocriminalité en France.

La question

Mme Colette Capdevielle alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de surpopulation extrêmement préoccupante à la maison d'arrêt de Bayonne. Avec un taux d'occupation de 225 % au 28 août 2025, cet établissement, conçu pour 67 places, héberge aujourd'hui 144 détenus. Lors de sa visite parlementaire le 18 juillet 2025, aux côtés de son collègue Peio Dufau, Mme la députée a constaté des conditions de détention et de travail indignes et dangereuses. Malgré les nombreux signalements des personnels, la situation ne cesse de se dégrader et l'urgence n'est pas prise en compte. L'espace vital moyen par détenu n'y est que de 1,6 m2, très en deçà des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (6 m2 en cellule individuelle et 4 m2 en collectif) et inférieur au seuil de 3 m2 fixé par la Cour européenne des droits de l'homme, en dessous duquel les conditions de détention sont présumées constituer un traitement inhumain et dégradant. L'usage massif de lits superposés dits « triplettes », l'absence de douches dans les cellules et le manque de personnel - un seul gradé présent chaque jour - aggravent encore la situation. Les agents alertent également sur la présence disproportionnée de condamnés dans cet établissement pourtant destiné en priorité aux prévenus et sur l'impossibilité d'assurer correctement les missions de réinsertion, ce qui favorise les récidives. Plus préoccupant encore, au lendemain de la visite parlementaire, un détenu est décédé en cellule. Dans un contexte de mise en danger quotidienne des détenus comme des personnels, ce drame soulève des interrogations majeures. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates le Gouvernement compte prendre pour réduire la surpopulation et garantir le respect de la dignité des détenus comme des personnels à la maison d'arrêt de Bayonne, et quelles sont les causes et les circonstances du décès du détenu.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires ainsi que les conditions de détention des personnes détenues. Le taux d'occupation de la maison d'arrêt (MA) de Bayonne s'élève à 198,7 % au 1er janvier 2026, soit 149 personnes détenues pour 75 places opérationnelles. Particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, la direction générale de l'administration pénitentiaire applique une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Bordeaux. En parallèle, l'administration pénitentiaire s'efforce de redistribuer au mieux les ressources en effectif. Au 31 janvier 2026, le taux de couverture en personnels de surveillance de la MA de Bayonne s'élevait à 90%, soit un manque de 5 équivalents temps plein (ETP) sur les 50 inscrits à l'organigramme de référence. Dans ce cadre, sept postes de surveillants sont actuellement ouverts dans le cadre de la campagne de mobilité, pour une prise de fonction au 1er juillet 2026. Les postes d'officiers et d'encadrement sont, eux, occupés à 100%. S'agissant de la vétusté des structures, l'administration pénitentiaire met tout en œuvre pour maintenir un parc immobilier en état et consacre chaque année 140 millions d'euros à la maintenance et à l'entretien des structures. S'agissant des causes et circonstances du décès survenu le 19 juillet 2025, la personne détenue est décédée d'une mort naturelle, dans son sommeil. Aucun élément ne laisse penser à un acte suicidaire ou violent. Concernant le plan national, le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. À ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 5 531 places nettes créées. Trois nouvelles structures seront mises en service en 2026 pour un total de 830 places nettes supplémentaires. Pour accélérer le processus de création de places en prison, un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places modulaires à l'échéance 2027 a été lancé le 1er juillet 2025. Ces nouveaux types d'établissements auront une capacité d'accueil de 50 à 100 places, seront préfabriqués en usine et assemblés sur place, pour des délais de livraison passant de 7 ans à 18 mois, et des prix 2 fois moins élevés que des établissements classiques. En novembre dernier, trois candidats partenaires ont été sélectionnés pour la conception et la construction de ces établissements modulables et standardisés. Une phase de recherche et développement en vue de l'exécution d'un prototype est actuellement en cours pour une durée de 6 mois. De plus, le projet de loi pour une sanction utile, rapide et effective (SURE), qui sera prochainement présenté au Parlement, aura pour but d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la crédibilité des peines. Ce texte proposera notamment de revoir en profondeur le régime de la sanction pénale, de repenser l'aménagement automatique des peines, de restaurer des peines courtes et d'introduire davantage de cohérence entre les décisions du juge et l'exécution effective des sanctions pénales. Un second texte sera également proposé, dans lequel figurera la création d'un numerus clausus en maison d'arrêt afin de répondre au problème de la surpopulation carcérale.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la dégradation des conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi), causée par l'absence de revalorisation salariale et de reconnaissance. Les MJPMi assurent, au nom de la République, la protection juridique de plus de 100 000 majeurs particulièrement vulnérables. Pourtant, leur rémunération, encadrée par les articles 419 et 420 du Code civil et par le code de l'action sociale et des familles, est fixée à 142,95 euros par mois et par mesure (décret n° 2014-877 du 1er août 2014). Ce montant, inchangé depuis onze ans, a remplacé un forfait indexé sur le SMIC et l'AAH, entraînant une perte de pouvoir d'achat estimée à plus de 12 %. Et ce, alors même que 64 % des MJPMi déclarent une surcharge de travail croissante, avec une moyenne hebdomadaire de 45 heures, tandis que près de la moitié de leur chiffre d'affaires est absorbée par des charges particulièrement lourdes (enquête FNMJI - février 2025). Cette situation génère une souffrance physique et psychologique chez de nombreux mandataires, souvent démunis face à la complexité des situations rencontrées et au manque de moyens. Elle contribue également à une crise des vocations, alors même que les besoins en protection juridique ne cessent de croître. Elle souhaite connaître ses intentions concernant la revalorisation de la rémunération des MJPMi, ainsi que les éventuelles perspectives de rétablissement d'une indexation sur le SMIC et l'AAH, afin d'assurer la pérennité et la qualité de la protection juridique des majeurs vulnérables.

Réponse

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables (personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité) dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Plusieurs réformes ont été engagées, afin de renforcer l'attractivité et la reconnaissance de cette profession. La formation initiale a été revalorisée par la création d'une licence professionnelle, en remplacement du certificat de compétence. Par ailleurs, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a instauré une obligation de formation continue, dont les modalités seront prochainement précisées par décret. En parallèle, des mesures ont été prises pour accompagner l'évolution de l'activité des MJPM, notamment à travers le financement de projets visant à améliorer la coordination des acteurs, promouvoir les alternatives aux mesures judiciaires de protection et soutenir les professionnels dans leur quotidien. En 2024, 43 projets ont ainsi été soutenus pour un montant total de 1,4 million d'euros. Environ 2 500 professionnels exercent à titre libéral. Or, ces mandataires dits "individuels" n'ont pas bénéficié de revalorisation de leur tarification. Avant d'engager toute réforme en la matière, il est souhaitable de disposer de données précises sur les déterminants de coûts liés aux mesures de protection comme des services de mandataires. Ces travaux sont en cours : toute évolution de la tarification doit s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de protéger les avocats face à la recrudescence des violences dont ils sont victimes dans l'exercice de leur profession. Face à la hausse préoccupante des cas de violences, menaces et harcèlement visant les avocats à travers l'Europe, mise en lumière notamment par l'enquête menée en 2023-2024 par le Conseil des barreaux européens (CCBE), il apparaît urgent de renforcer la protection des avocats. Ces agressions, qui affectent leur intégrité physique et psychologique, menacent également leur capacité à exercer pleinement leur rôle essentiel dans la défense de la justice, des droits fondamentaux et de l'État de droit. La Belgique a récemment renforcé sa législation pour mieux protéger ces professionnels contre les violences et le harcèlement, en étendant notamment la protection aux témoins et lanceurs d'alerte dès que l'employeur est informé. Ce dispositif pourrait inspirer la France, alors que les agressions se multiplient, comme l'a tristement démontrée l'agression d'une avocate ce 23 juin 2024 à Nancy, ayant suscité la mobilisation d'environ 150 avocats et magistrats devant la cité judiciaire. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour mieux prévenir et sanctionner les actes de violences et d'intimidations à l'encontre des avocats et garantir ainsi un environnement sûr pour l'exercice de leur profession. Par ailleurs, elle demande si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs d'accompagnement et de soutien aux victimes touchées par cette recrudescence de violence dans l'exercice quotidien de leur profession d'auxiliaire de justice.

Réponse

La lutte contre la délinquance, quelles que soient ses formes, sa gravité, ou son type, constitue une priorité du ministère de la Justice qui porte une politique pénale ferme face à l'ensemble des comportements délictueux. Celle-ci ne peut se faire, tel que rappelé dans la circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025 sans une prise en compte des victimes « de tous les instants à tous les stades de la procédure pénales » afin qu'elle « soient mieux accueillies, informées, et accompagnées tout au long du parcours pénal, y compris la phase post-sentencielle ». S'agissant de la répression des violences commises envers les avocats, les infractions existantes permettent d'appréhender, tant le trouble à l'ordre public qu'elles occasionnent, que leurs conséquences pour les victimes et ainsi permettre aux avocats d'assurer leur mission fondamentale au fonctionnement démocratique d'une société. La transposition de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union par la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, assure quant à elle une protection renforcée des lanceurs d'alerte, de leur proches mais aussi des facilitateurs qui ont aidé le lanceur d'alerte dans sa démarche de révélation. La qualité d'avocat de la victime a ainsi été érigée en circonstance aggravante des infractions de meurtre, d'actes de torture et de barbarie, de violences mortelles, de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, de violences ayant entrainé une incapacité de travail pendant plus de huit jours, de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui. Elle est également un élément constitutif de certaines infractions. Outre l'infraction délictuelle de violence ayant entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entrainé aucune incapacité de travail, le code pénal réprime les menaces de crimes ou de délits proférées à l'encontre des avocats des peines de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Les menaces, même simples, et les intimidations sont quant à elles qualifiées d'entrave à l'exercice de la justice lorsqu'elles sont commises en vue d'influencer le comportement de l'avocat dans l'exercice de ses fonctions et réprimées des peines de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Le Gouvernement et le ministère de la Justice assurent qu'ils demeurent particulièrement soucieux des conditions d'exercice des avocats et sont très attentifs à la pleine effectivité de ces dispositions. Les avocats doivent pouvoir exercer leurs fonctions en toute sérénité et sécurité, le ministère de la justice y veillera.

Réponse

AFFAIRE NOTRE-DAME DE BÉTHARRAM Mme la présidente . La parole est à Mme Colette Capdevielle. Mme Colette Capdevielle . J'associe à ma question mes collègues des Pyrénées-Atlantiques, Peio Dufau et Inaki Echaniz. Les élus et les responsables politiques ont un devoir d’exemplarité et de transparence. Monsieur le premier ministre, vous affirmiez ici même, le 11 février, à propos de Notre-Dame de Bétharram, que vous n'aviez jamais été informé de quoi que ce soit, ni de violences, ni de violences sexuelles. De nouveaux témoignages sont apparus. Le juge d’instruction Christian Mirande affirme vous avoir rencontré longuement dans son bureau pour parler du père Carricart, accusé de viols. Ce juge a-t-il menti ? Ce matin, dans le quotidien La République des Pyrénées , l’enquêteur qui officiait à la section de recherches au moment des faits affirme que le déferrement du père Carricart au juge Mirande avait été retardé, car le procureur général voulait voir le dossier, suite à une intervention de M. Bayrou. Ce gendarme a-t-il menti ? Face à l'omerta, qui a duré des décennies, nous devons la vérité aux victimes pour qu’elles puissent enfin se reconstruire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS, LIOT et GDR.) Alors même que vous n’avez pas été capable de prononcer le mot « victime » devant nous, vous vous êtes livré la semaine dernière à une pathétique opération de sauve-qui-peut et à des promesses de gascon. Partout en France, les besoins sont impérieux pour rendre justice aux victimes. Plutôt que de chercher à tout prix à vous disculper, quelles sont les mesures et les actions que vous entendez rapidement engager pour protéger les victimes, afin qu’il n’y en ait plus aucune autre ? Puisque vous vous présentez en victime, avez-vous, comme annoncé, déposé plainte, contre qui, et sur quel fondement ? Devant la représentation nationale, les yeux dans les yeux,… M. Emeric Salmon . Les socialistes ne sont pas les mieux placés pour dire ça ! Mme Colette Capdevielle . …je vous pose trois questions, qui attendent trois réponses. Nous ne demandons que la vérité. (Les députés du groupe SOC, plusieurs députés du groupe EcoS et Mme Andrée Taurinya se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. Comme vous le savez sans doute, j'ai passé la journée de samedi en compagnie du collectif des victimes ; ce furent quatre heures d'une émotion intense. C'était la première fois que quelqu'un recevait les victimes… M. Alexis Corbière. C'est bien le problème ! Mme Danielle Simonnet . Pourquoi pas avant ? M. François Bayrou, premier ministre . …et c'était la première fois qu'elles étaient réunies. Les victimes ont exprimé plusieurs choses, terriblement bouleversantes, qui ne peuvent laisser indifférents face à ce qu'elles ont vécu il y a parfois plusieurs décennies. Mais elles ont également déclaré qu'elles détestaient la récupération politique en cours (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) et qu'elles la trouvaient haïssable, parce qu'elle les privait de leur histoire. M. Alexis Corbière . Ce n'est pas digne, monsieur le premier ministre, ce que vous faites ! (Mme Claudia Rouaux et M. Cyrille Isaac-Sibille s'apostrophent de banc à banc.) M. Cyrille Isaac-Sibille. Honte à vous ! M. François Bayrou, premier ministre . Cela étant dit, je répondrai clairement à votre question. Suis-je jamais intervenu dans cette affaire comme dans d'autres affaires judiciaires ? La réponse est non, jamais, ni de près, ni de loin – et je vais vous en apporter la preuve. Mme Marie-Charlotte Garin . Donc le procureur ment ? M. François Bayrou, premier ministre . Vous avez cité le nom du juge d'instruction Christian Mirande : c'est mon voisin depuis cinquante ans (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , dans mon village, dont vous ignorez sans doute où il se situe. (« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il s'agit d'une amitié de longue date, avant même qu'il ne soit magistrat. Est-ce que nous avons pu parler de cette affaire ? Sans doute, oui. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mais en respectant une limite absolue : un magistrat n'a pas le droit, comme en dispose un article central du code de procédure pénale (M. Paul Vannier s'exclame), sous peine des sanctions disciplinaires les plus sévères et d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans de prison, de communiquer le moindre élément du dossier dont il a la charge, à quelque personne extérieure au dossier que ce soit. (Mme Sabrina Sebaihi s'exclame.) Christian Mirande est un juge d'une absolue intégrité et il ne m'a jamais communiqué le moindre élément du dossier : nous avons pu parler de l'ambiance, de l'établissement, jamais du dossier. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme Dieynaba Diop . Alors, il dit la vérité ? M. Erwan Balanant . Écoutez-le premier ministre ! M. François Bayrou, premier ministre . S'agissant du procureur général, M. Rousseau, que je ne connais pas et qui est mort il y a vingt-trois ans – ce qui rend facile de lui imputer certains propos –, la certitude est pour moi la même : ce haut magistrat respectait de la même façon les règles de sa profession, qui est d'ailleurs une vocation, et il n'a eu aucune communication avec qui que ce soit à propos de ce dossier. Mais si je ne savais rien de cette affaire, si je n'y ai été associé en quoi que ce soit, d'autres savaient. J'affirme devant vous – vous le vérifierez – que le procureur général a tenu la Chancellerie informée de cette affaire à quatre reprises dans l'année 1998. M. Erwan Balanant . Ah ! M. François Bayrou, premier ministre . Il l'a fait téléphoniquement le jour de l'incarcération du père Carricart, puis il l'a fait à trois reprises par écrit, en signalant la gravité des faits. Qui était alors ministre de la justice ? Quel était le gouvernement ? De 1997 à 2002, le gouvernement était socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et HOR.) La ministre de la justice était Élisabeth Guigou, et je ne peux imaginer qu'elle n'ait pas tenu compte d'un signalement aussi grave émis par le procureur général. Dans tous les cas, j'affirme que lorsque j'étais au gouvernement, un signalement aussi important ne pouvait être donné sans que le ministre de l'éducation nationale en soit averti. Qui était alors le ministre de l'éducation nationale ? Claude Allègre. Qui était la ministre déléguée à l'enseignement scolaire ? Ségolène Royal. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Interruptions et vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Philippe Gosselin . Laissez-le parler ! M. François Bayrou, premier ministre . Je ne crois pas qu'on puisse imputer à ces personnalités des manquements aussi graves. Je pose à mon tour la question : qu'est-ce qui a été fait, à la suite des signalements du procureur général, pour que soient entreprises les démarches que vous recommandez ? Lorsque j'ai été saisi de cette affaire en 1996, c'est-à-dire deux ans avant, j'ai demandé une inspection, dont je n'ai aucune trace, (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) mais qui a été publiée dans les journaux et que je vous invite à lire pour vous assurer de la parfaite transparence de ce dossier. Plusieurs députés du groupe LFI-NFP . Menteur ! (Exclamations sur les bancs des groupes DR et Dem.) Mme Sabrina Sebaihi . Alors le gendarme a menti ? M. François Bayrou, premier ministre . Je ne connais pas ce gendarme, mais il suffit de poser la question au juge Mirande qui répondra sur les propos qu'il a tenus ou qu'on lui prête. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Le gendarme dit qu'il a entendu quelqu'un dire que… M. Olivier Faure . Non, il n'a pas dit ça ! M. François Bayrou, premier ministre . …le déferrement de l'accusé avait été retardé de deux heures. Je répète que le procureur général en a rendu compte le jour même à la Chancellerie. (Mme Ségolène Amiot mime à plusieurs reprises le nez de Pinocchio.) Une question importante demeure : que peut-on faire pour améliorer la prise en charge des victimes ? Nous devons améliorer le repérage précoce et la prévention (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR) , comme cela vient d'être annoncé dans le programme que Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale a présenté. (Mme Ségolène Amiot s'exclame.) Enfin, nous devons rassurer les victimes : si les actes qui les ont traumatisées sont prescrits, elles ne sont pas sans droits. Nous allons ainsi approfondir la question de la procédure civile, qui peut permettre de répondre aux traumatismes des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

La question

Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur un suicide survenu à la maison d'arrêt de Pau. Au 22 août 2024, 94 suicides selon l'administration pénitentiaire ont eu lieu dans les lieux privatifs de liberté. D'après le Conseil de l'Europe, la France comptait 19,1 suicides pour 10.000 personnes détenues en 2022, soit le troisième taux le plus élevé parmi les 47 pays étudiés. Le taux moyen était de 7,1. En France il y a dix fois plus de suicides en prison qu'à l'extérieur. Le vendredi 7 février 2025, un jeune homme de 30 ans s'est suicidé à la maison d'arrêt de Pau, le lendemain de son placement en détention. Cet homme devait être jugé en comparution immédiate le lundi 10 février. Après avoir commis les faits pour lesquels il était poursuivi, il avait été placé en garde à vue puis avait subi deux mois d'hospitalisation en hôpital psychiatrique. À peine sorti de l'hôpital psychiatrique, il avait été placé en garde à vue, puis présenté au parquet du tribunal judiciaire de Pau et déféré au juge des libertés et de la détention qui l'incarcérait. Mme la députée souhaite savoir si cet homme a été examiné par un psychiatre à son entrée en détention et s'il a bénéficié du dispositif anti-suicide dès son incarcération ainsi que les conditions dans lesquelles il a été incarcéré, à savoir seul, sans surveillance ou avec un ou plusieurs détenus. Elle souhaite que les conclusions de l'enquête soient rendues publiques et connaître les mesures concrètes qu'il entend engager pour lutter contre les suicides en détention.

Réponse

L'administration pénitentiaire est pleinement mobilisée afin de prévenir les suicides en détention. En ce sens, des politiques proactives sont développées et mises en œuvre avec rigueur, en lien étroit avec les personnels sanitaires et dans le respect des compétences respectives. La loi du 18 janvier 1994 dispose que le ministère chargé de la santé finance et organise les soins dispensés aux personnes détenues. A ce titre, seuls les personnels hospitaliers des unités sanitaires en milieu carcéral peuvent décider des modalités de prise en charge sanitaire d'une personne repérée en situation d'urgence suicidaire. Il peut s'agir d'une mesure d'hospitalisation avec ou sans consentement, d'une prise en charge ambulatoire assurée au sein de l'établissement pénitentiaire, comme un suivi médical, psychologique ou un traitement médicamenteux, par exemple. La prévention du risque suicidaire en détention ne se limitant pas à la prise en charge sanitaire, l'administration pénitentiaire agit notamment au moyen de la formation de ses personnels à la détection du risque suicidaire. En 2024, 1 600 personnels ont été formés. Un autre levier de lutte contre les suicides en détention est la prise de mesures de protection immédiates tels que le placement en cellule de protection d'urgence (CProU), spécialement conçue pour les personnes détenues présentant un risque suicidaire imminent, ou la dotation de protection d'urgence (DPU), qui est composée de vêtements indéchirables à distribuer à la personne détenue en crise auto-agressive. En outre, l'administration pénitentiaire a lancé dès 2009 le dispositif des codétenus de soutien, afin de former des personnes détenues volontaires à l'écoute active et la prévention du risque suicidaire. En parallèle, des moyens de prévention préexistant en population générale sont expérimentés en milieu fermé, tels que le numéro d'appel « 3114 » ou le dispositif de re-contact de personnes ayant fait une tentative de suicide « VigilanS ». En outre, la direction de l'administration pénitentiaire a signé une convention avec l'association « Dites, je suis là » afin de communiquer auprès des proches des personnes détenues. Concernant le suicide survenu à la maison d'arrêt de Pau, une enquête judiciaire est en cours afin de déterminer les circonstances du décès et les modalités de prise en charge, comme à chaque fois lors de ce type d'évènement. Ce suicide confirme malheureusement la difficulté de la prise en charge des personnes détenues souffrant de troubles de santé mentale, problématique accrue depuis plusieurs années au regard du nombre de plus en plus élevé de personnes incarcérées présentant de tels troubles, comme le relevait l'étude nationale sur la santé mentale en population carcérale sortante (SPCS) au premier trimestre 2023.