Questions

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés que rencontrent les usagers du dispositif national « Abonnement Élèves, Étudiants et Apprentis » (AEEA), qui permet aux jeunes réalisant leurs études loin de leur domicile de bénéficier de tarifs préférentiels sur les trajets TGV et Intercités. Dans sa réponse à une précédente question écrite sur le sujet, le Gouvernement a justifié, le 3 juin 2025, l'achat de lots de dix billets valables durant deux mois seulement par la nécessité de garantir l'équilibre économique du dispositif. Toutefois, plusieurs difficultés, pourtant régulièrement signalées par les usagers, demeurent sans réponse. Les billets achetés grâce à ce dispositif ne peuvent être vendus qu'au sein des guichets et toute modification de réservation nécessite également un déplacement en gare. Pourtant, l'identité du bénéficiaire est bel et bien vérifiée lors de la délivrance de l'attestation annuelle puis lors de l'achat des billets. Rien ne semble donc justifier que ces opérations ne puissent être réalisées depuis l'application SNCF Connect . Par ailleurs, lorsqu'un usager n'est plus en mesure de prendre son train peu avant le départ, il est impossible pour lui d'annuler rapidement son voyage afin de libérer une place dans des trains bien souvent complets. Des places vides et financées par des fonds publics sont donc inutilisées. De surcroît, ce dispositif demeure largement méconnu par de nombreux élèves, étudiants, apprentis, familles et personnels des établissements, alors qu'avec un taux moyen de réduction de 77 %, il constituerait une aide cruciale pour les étudiants. Une meilleure information auprès des établissements du second degré et de l'enseignement supérieur permettrait de développer le recours à l'AEEA. Mme la députée lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de permettre l'achat, la modification et l'annulation des billets de l'AEEA directement via SNCF Connect . Elle lui demande également s'il envisage de renforcer la communication autour du dispositif.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'enjeu que représente l'accessibilité de l'ensemble des tarifs des transports publics, et tout particulièrement des tarifs ferroviaires destinés aux jeunes. A ce titre, l'abonnement élèves, étudiants et apprentis (AEEA) a été créé pour proposer aux jeunes des réductions significatives sur les billets de train. Gratuit à la souscription, ce dispositif permet de bénéficier d'une réduction moyenne de 77 % par rapport au tarif de référence, avec un prix moyen de 20 € par trajet, et ce quelle que soit l'affluence et la période. Aucun billet au tarif AEEA ne dépasse 40 €, quels que soient la durée du trajet ou le niveau d'affluence. D'autres types de titres existent également. L'abonnement MAX Jeune de la SNCF, facturé 79 € par mois, offre des voyages illimités (billets à 0 €) sur une sélection de trains TGV INOUI et INTERCITÉS ; cette offre n'est pas valable pendant les périodes de forte affluence (les vacances scolaires, ainsi que les vendredis soir et dimanches soir, qui sont des périodes particulièrement demandées). La carte Avantage Jeune, au tarif de 49 € par an, permet d'obtenir 30 % de réduction toute l'année sur les billets de train TGV INOUI, TER et INTERCITÉS. En cas de forte affluence, cette carte plafonne le prix du billet à 89 € TTC pour les trajets de plus de 3 heures en seconde classe. Ainsi, une diversité de titres existe pour répondre au mieux aux différents besoins des jeunes voyageurs. Pour garantir les tarifs préférentiels de l'AEEA, tout en assurant l'équilibre économique du dispositif, son achat se fait par lots de 10 billets, utilisables sur une période de 60 jours. La numérisation du dispositif afin de permettre l'achat des billets en ligne nécessiterait des développements informatiques, notamment pour adapter le système aux spécificités du carnet de dix billets. Par conséquent, son déploiement n'est pas programmé à ce stade. Financé par l'État, ce dispositif doit impérativement préserver son équilibre économique pour assurer sa pérennité.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'article L. 350-3 du code de l'environnement qui dispose que « les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités ». Or ni cet article, ni le décret d'application n° 2023-384 du 19 mai 2023 ne définissent ce qu'est une allée d'arbres ou un alignement d'arbre. Aussi, elle souhaite connaître les critères qui doivent être retenus (nombre, essence etc.) pour identifier les allées d'arbres et alignements d'arbres qui sont soumis au respect de cette règlementation.

Réponse

Les éléments de définition sont précisés dans le guide "Allées et alignements d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique : appui à l'instruction des dérogations au régime de protection" (https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/601129/allees-et-alignements-d-arbres-bordant-une-voie-ouverte-a-la-circulation-publique-appui-a-l-instruct) sur CeremaDoc. On considère généralement qu'un arbre de taille adulte (tronc + houppier) atteint au moins 7 mètres de hauteur. En revanche, pour une hauteur inférieure à 7 mètres, un végétal adulte (même ligneux), est considéré comme un arbuste. Un alignement est une forme de plantation d'arbres en ligne (s) le long d'une voie ouverte à la circulation publique. Cet alignement est caractérisé par une ou plusieurs propriétés ou caractéristiques non exclusives : -l'espacement entre les arbres plantés est raisonnablement régulier et celui-ci dépend de l'ampleur du développement naturel de l'espèce considérée (la distance entre chaque sujet n'est pas une donnée numérique mais une perception sensible) ; une discontinuité peut apparaître si la séquence a été altérée par des coupes ou la disparition d'un ou plusieurs sujets, quelle que soit la raison ; -une séquence visuelle homogène, cohérente à l'instar d'une séquence cinématographique, celle-ci n'est pas nécessairement définie par un nombre de sujets mais par un début de perception (le premier sujet) et une fin de perception (le dernier sujet qui clôt l'ensemble). Dans la plupart des cas, il est possible de considérer qu'un alignement est constitué d'une séquence minimale de trois arbres ; -une perception tangible visuelle dans le paysage, observable à partir de l'infrastructure et/ou à partir d'un panorama lointain ; -une expérience sensible ou une expérience voyageur quel que soit le mode de déplacement ; -une valeur patrimoniale, dans le sens de ce qui relève de l'« héritage du passé » volontaire, ou non, jugé digne d'être conservé en l'état pour l'avenir. Le terme de « patrimoine » est, étymologiquement, ce qui est « hérité du père », considéré comme l'« héritage d'un groupe, d'une société, d'une culture ». Une allée d'arbres est une voie ouverte à la circulation publique bordée par un (ou des) alignement (s) de chaque côté (cf. définition du terme « alignement »). Une allée d'arbres est un concept qui associe deux termes : -le terme « allée », issu de l'art des jardins, désigne un axe de circulation, une promenade mettant en valeur une perspective ou un axe de composition de l'aménagement ; -le terme « arbres », dans ce concept, est un raccourci de langage désignant a minima un double alignement d'arbres, c'est-à-dire un (ou plusieurs) alignement (s) de part et d'autre de la voie. Une allée se définit à partir de deux arbres de chaque côté de la voie.