Amendements

6 mai 2026 — Constance Le Grip

Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Article unique — amendement n° 18

Le présent amendement vise à intégrer dans les considérants de la proposition de résolution européenne la déclaration conjointe du 10 mars 2026 des ministres des affaires étrangères du Triangle de Weimar — Allemagne, France et Pologne —, qui constitue un développement diplomatique significatif, postérieur à l’adoption du texte en commission des affaires étrangères. Cette déclaration, qui approuve pleinement la déclaration du 6 mars 2026 du Haut Représentant de l’Union pour les affaires…

6 mai 2026 — Constance Le Grip

Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Article unique — amendement n° 19

Cet amendement vise à intégrer une décision récente de l’Union européenne traduisant les conséquences concrètes du recul démocratique en Géorgie. Il permet de souligner que les atteintes à l’État de droit ont conduit à l’activation, pour la première fois et après approbation des États membres, du mécanisme renforcé de suspension de l’exemption de visa, du fait de la violation délibérée et persistante, par la Géorgie, des engagements qu’elle a pris au titre du régime d’exemption de visa dont…

6 mai 2026 — Constance Le Grip

Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Article unique — amendement n° 17

Cet amendement vise à actualiser les visas de la proposition de résolution en y intégrant la résolution du Parlement européen du 12 mars 2026 relative au cas d’Elene Khochtaria et des prisonniers politiques sous le régime du parti « Rêve géorgien ». Ce texte récent constitue une prise de position particulièrement ferme du Parlement européen, qui condamne la détention pour motifs politiques d’opposants, dénonce la répression accrue de la société civile et appelle notamment à la libération…

6 mai 2026 — Constance Le Grip

Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Article unique — amendement n° 20

Cet amendement vise à intégrer l’appréciation récente du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne sur la situation en Géorgie. Il souligne que les États membres partagent un constat clair d’absence d’amélioration et appellent explicitement les autorités géorgiennes à changer de cap, confirmant ainsi la gravité et la persistance du recul démocratique observé, dans un contexte de dégradation continue de l’État de droit et de remise en cause des libertés fondamentales.

29 avril 2026 — Constance Le Grip

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 17 — amendement n° 662

La peine d’emprisonnement réprimant l’infraction créée par l’article 17 a été supprimée à l’occasion de l’examen du texte par la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La peine d’emprisonnement initialement prévue participe cependant de l’effectivité du dispositif en raison de son effet dissuasif. La peine d’amende, fixée à 3.750 euros par l’article 17, n’apparait pas à elle seule de nature à prévenir la commission de…

28 avril 2026 — Constance Le Grip

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 4 — amendement n° 77

Amendement d’appel. Cet amendement d’appel vise à rappeler l’obligation faite au Gouvernement de remettre au Parlement, avant la fin de l’année 2026, le rapport prévu à l’article 7 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Ce rapport a vocation à présenter les effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires. Il doit également permettre d’en apprécier l’effectivité et, le cas échéant, d’identifier les ajustements…

27 avril 2026 — Constance Le Grip

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 19 — amendement n° 14

L’article 19 du projet de loi crée une obligation incombant à certaines personnes disposant d’un haut niveau de compétences techniques ou scientifiques de déclarer leur volonté d’exercer une activité lucrative dans un domaine relevant d’un secteur protégé au bénéfice d’une entité étrangère. L’exercice de cette activité est soumis à l’examen de l’autorité ministérielle compétente, qui peut s’opposer à la réalisation du projet professionnel escompté au regard de la lutte contre le terrorisme ou…

17 avril 2026 — Constance Le Grip

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 4 — amendement n° 166

Cet amendement vise à compléter le rapport annuel prévu à l’article 9 de la loi de programmation militaire, aux termes duquel, avant le 30 avril de chaque année, le Gouvernement remet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances un rapport sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire. Si ce rapport comporte de nombreux bilans relatifs aux ressources, aux équipements, aux opérations ou encore aux effectifs, il ne prévoit…

17 avril 2026 — Constance Le Grip

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 156

En inscrivant explicitement cet enjeu dans le rapport annexé, le présent amendement vise à renforcer la cohérence entre l’ambition capacitaire de la loi de programmation militaire et les conditions concrètes d’engagement des militaires. Les travaux conduits dans le cadre du cycle d’auditions sur la condition militaire en commission de la Défense nationale et des forces armées ont mis en lumière les défis auxquels nos armées sont confrontées en matière de recrutement et de fidélisation, dans un…

30 janvier 2026 — Constance Le Grip

Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Article unique — amendement n° 18

Cet ajout vise à prendre en compte l’évolution récente du contexte politique européen consécutive à la décision du 20 janvier 2026 des principaux groupes politiques du Parlement européen de geler la ratification de l’accord commercial conclu en juillet 2025 avec les États-Unis. Cette décision constitue un élément d’appréciation pertinent de l’état du débat européen sur cet accord et éclaire utilement la position des institutions de l’Union au moment de l’examen de la présente proposition de…

30 janvier 2026 — Constance Le Grip

Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Article unique — amendement n° 20

Ce considérant adopte une lecture à la fois anti-libérale et caricaturale, en présentant l’accord comme un préjudice global sans s’attacher aux effets concrets attendus. Dans un contexte de tensions commerciales, cet accord, certes insatisfaisant, pourrait tout de même avoir pour effet de limiter les dommages pour certaines filières françaises qui ont besoin de visibilité.

30 janvier 2026 — Constance Le Grip

Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Article unique — amendement n° 19

La rédaction actuelle de ce considérant adopte une formulation excessive en qualifiant globalement le processus de négociation d’« opacité ». La modification proposée vise à employer une terminologie plus équilibrée et juridiquement plus exacte, en distinguant la nécessaire confidentialité attachée à toute négociation internationale de l’exigence de transparence prévue par les traités. Cette précision permet de mieux refléter la réalité du cadre institutionnel européen sans altérer l’économie…

30 janvier 2026 — Constance Le Grip

Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Article unique — amendement n° 21

Ce considérant revient à disqualifier tout accord commercial au motif qu’il augmenter ait les flux de marchandises. Une approche responsable consiste au contraire à encadrer le commerce (standards, clauses, conditions), pas à condamner l’idée même d’échange par une équation simpliste. Cette formulation, trop idéologique, nuit à la crédibilité de la résolution.

30 janvier 2026 — Constance Le Grip

Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Article unique — amendement n° 17

Ce considérant porte une appréciation générale sur le déroulement des négociations, sans apporter d’éléments précis permettant d’en apprécier objectivement la portée. Il tend ainsi à déplacer le débat vers une remise en cause procédurale, alors que l’enjeu principal de la proposition de résolution réside dans l’équilibre de l’accord et les garanties substantielles qui doivent encadrer sa mise en œuvre. Sa suppression permet de recentrer le texte sur ces enjeux de fond.

8 janvier 2026 — Constance Le Grip

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 903

Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », en augmentant de 1 000 000 euros, au sein de son action 10 « Soutien », les crédits alloués à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Cette hausse des crédits vise à soutenir les lieux de mémoire et les structures associatives engagées dans la lutte contre l’antisémitisme, en particulier dans leurs missions de…

6 janvier 2026 — Constance Le Grip

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1869

Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », en augmentant de 1 000 000 euros, au sein de son action 10 « Soutien », les crédits alloués à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Cette hausse des crédits vise à soutenir les lieux de mémoire et les structures associatives engagées dans la lutte contre l’antisémitisme, en particulier dans leurs missions de…

6 janvier 2026 — Constance Le Grip

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 — amendement n° 110

6 janvier 2026 — Constance Le Grip

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 — amendement n° 109

16 décembre 2025 — Constance Le Grip

Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement vise à actualiser la proposition de résolution européenne à la lumière de révélations rendues publiques le 1 er décembre 2025 par la British Broadcasting Corporation (BBC), relatives à l’usage présumé de cyanure de bromobenzyle (« camite ») par les forces de l’ordre géorgiennes lors des manifestations pacifiques de l’automne 2024. Ces révélations ont suscité une vive attention au niveau international. Si les autorités géorgiennes ont contesté les conclusions du reportage, les…

20 novembre 2025 — Constance Le Grip

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3419

Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », en augmentant de 1 000 000 euros, au sein de son action 10 « Soutien », les crédits alloués à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Cette hausse des crédits vise à soutenir les lieux de mémoire et les structures associatives engagées dans la lutte contre l’antisémitisme, en particulier dans leurs missions de…

28 octobre 2025 — Constance Le Grip

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 329

Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », en augmentant de 500 000 euros, au sein de son action 10 « Soutien », les crédits alloués à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Cette hausse a pour finalité de consolider le soutien apporté par l’État au Mémorial de la Shoah, notamment pour ses actions pédagogiques, de formation (des enseignants et des…

26 juin 2025 — Constance Le Grip

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 729

26 juin 2025 — Constance Le Grip

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 732

26 juin 2025 — Constance Le Grip

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 731

Le présent amendement vise à intégrer, parmi les objectifs fixés dans la convention stratégique pluriannuelle entre France Médias et ARTE France, une mention explicite à la mission européenne d’ARTE France. Cette précision vise à conforter ARTE France dans son rôle de lien culturel entre la France, l'Allemagne et l'Union européenne, en affirmant sa contribution à une information européenne exigeante et accessible.

26 juin 2025 — Constance Le Grip

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 725

Le présent amendement vise à intégrer explicitement, dans les missions de France Médias, un engagement clair en faveur de la couverture des enjeux européens. Alors que les politiques européennes ont un impact concret et croissant sur la vie des citoyens français, celles-ci restent encore peu visibles, souvent mal comprises, ce qui alimente la défiance, les idées reçues et parfois une remise en cause infondée du projet européen. Le service public audiovisuel a un rôle essentiel à jouer pour…

6 mai 2025 — Constance Le Grip

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 2 — amendement n° 87

Ce sous-amendement vise : - d'une part à rendre opérationnelle l'obligation du président ou du directeur de l'établissement de se focaliser sur les inscriptions /tags/affiches etc les plus visibles; - d'autre part à modifier l'actuelle rédaction qui confie cette tâche au président ou directeur lui-même.

2 mai 2025 — Constance Le Grip

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 2 — amendement n° 47

Cet amendement vise à réécrire la première phrase de cet alinéa : - en précisant l'autorité qui transmet le rapport au Parlement; - en faisant le lien avec le rapport mentionné à l'art. L712-2. Pour rappel, le rapport prévu à l'art. L.712-2 ne concerne que les universités, alors que le présent rapport transmis au Parlement concerne l'ensemble des EPCSCP ainsi que les EESPIG.

2 mai 2025 — Constance Le Grip

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 26

Par le présent amendement, il est rappelé que les autorités françaises ont fait le choix de préserver un lien diplomatique avec la République algérienne, et ce malgré un contexte marqué par des tensions croissantes. La visite à Alger, le 6 avril 2025, du Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères en constitue une illustration claire. Cette démarche s’inscrit dans une volonté constante de maintenir un cadre de dialogue, seul à même de permettre l’expression des principes auxquels la France…

2 mai 2025 — Constance Le Grip

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 27

L’Assemblée nationale peut, par cet appel, adresser une demande simple et digne aux autorités algériennes : celle d’un geste humanitaire.

2 mai 2025 — Constance Le Grip

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 2 — amendement n° 48

Cet amendement vise à supprimer le motif de signalement des fais de violence ou discriminatoires qui affectent le fonctionnement de l'établissement. En effet il est apparu lors de l'examen en commission que la notion d'acte affectant le fonctionnement de l'établissement fut mal comprise, suscitant des interrogations et appelant à une clarification rédactionnelle de la part des rapporteurs. Par ailleurs, la rédaction retenue posait une difficulté intrinsèque : le personnel constatant un acte…

2 mai 2025 — Constance Le Grip

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 25

Le présent amendement vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur la situation particulièrement préoccupante de M. Boualem Sansal, écrivain de renommée internationale, âgé de quatre-vingts ans. Privé de ses proches ainsi que des repères essentiels à son équilibre, M. Sansal se trouve dans une situation d’isolement incompatible avec le respect de sa dignité. Dans une lettre ouverte rendue publique le 15 avril 2025, ses filles ont alerté l’opinion sur cette situation de…

2 mai 2025 — Constance Le Grip

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 4 — amendement n° 51

Le présent amendement est issu des recommandations du groupe de travail « Justice » constitué à la suite de la relance des Assises de la lutte contre l’antisémitisme et qui a rendu ses conclusions le 28 avril dernier. Il vise à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme au sein de l’institution scolaire en rendant obligatoires les poursuites disciplinaires lorsqu’un élève tient des propos à caractère raciste ou antisémite à l’encontre d’un autre élève ou d’un membre du personnel de…

12 mars 2025 — Constance Le Grip

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 69

Ce sous-amendement propose de compléter l’amendement en se référant aux conclusions du Conseil européen du 6 mars 2025 et à la boussole stratégique. Il met l’accent sur l’autonomie stratégique européenne en matière de défense.

6 mars 2025 — Constance Le Grip

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 5

Nous sommes à un moment de bascule. L'accélération de l'Histoire, chaque jour, fait peser de graves dangers sur la sécurité de l'Ukraine et de notre continent. Le risque d'un désengagement américain pourrait donner à la Russie un avantage décisif qu'elle attend depuis 3 ans et les conséquences d'une victoire russe serait dévastatrices pour l'Ukraine, bien sûr, mais aussi pour l'Europe et pour nos concitoyens, exposés alors à une vague d'inflation et d'immigration sans précédent. L'heure n'est…

6 février 2025 — Constance Le Grip

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 19 — amendement n° 250

24 janvier 2025 — Constance Le Grip

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique — amendement n° 3

Cet amendement rédactionnel a pour objectif d’apporter une clarification essentielle quant au périmètre des interdictions d’importation sur le marché commun, afin d’assurer une meilleure lisibilité et compréhension du cadre réglementaire applicable. En l’état actuel, l’application des interdictions pourrait prêter à confusion et engendrer des interprétations divergentes, susceptibles de créer des distorsions de concurrence et des incertitudes juridiques pour les acteurs économiques. Cet…

24 janvier 2025 — Constance Le Grip

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement de précision s'inscrit dans la volonté d’assurer une harmonisation équitable des normes entre les États-membres de l’Union européenne. Cette harmonisation est essentielle pour garantir l’égalité de traitement entre les producteurs européens et renforcer la cohérence du marché interne. Si l’harmonisation des normes est un objectif souhaitable, elle doit néanmoins être conduite de manière réfléchie, en tenant compte d’un calendrier réaliste et en assurant une transparence totale…

12 novembre 2024 — Constance Le Grip

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3986

Le présent amendement vise à remplacer les trois indicateurs actuels portant sur la formation par trois autres qui semblent mieux adaptés aux enjeux. Aujourd’hui les trois indicateurs sont les suivants : 1. Nombre d’officiers de police judiciaire (OPJ) habilités rapporté au nombre d’actifs 2. Nombre d’heures de formation continue individuelle ou collective par actif 3. Nombre de séances de tir en moyenne par actif En ce qui concerne le premier, il ne correspond pas à la cible fixée par le…

12 novembre 2024 — Constance Le Grip

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3948

Depuis 2019, et jusqu'à 2025, le rapport annuel de performances du programme 176 indiquait que le coût de la formation des policiers s’établissait en fonctionnement entre 20 et 30 M€. Ces dépenses correspondaient aux frais de déplacement ou de restauration des élèves et stagiaires. Or d'une part cette ligne a disparu du PAP pour 2025, et d'autre, part, elle était de toute façon incomplète. En effet, elle n’incluait pas les rémunérations des formateurs de l'Académie de police, des élèves et des…

12 novembre 2024 — Constance Le Grip

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3944

Depuis 2019, et jusqu'à 2025, le rapport annuel de performances du programme 176 indiquait que le coût de la formation des policiers s’établissait en fonctionnement entre 20 et 30 M€. Ces dépenses correspondaient aux frais de déplacement ou de restauration des élèves et stagiaires. Or d'une part cette ligne a disparu du PAP pour 2025, et d'autre, part, elle était de toute façon incomplète. En effet, elle n’incluait pas les rémunérations des formateurs de l'Académie de police, des élèves et des…

11 novembre 2024 — Constance Le Grip

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3679

Depuis la loi de finances pour 2024, le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public a accueilli un nouveau programme budgétaire incitatif de transformation de l’audiovisuel public, qui devait être doté initialement de 200 millions d’euros sur trois ans, dont 69 millions d’euros dès 2024 (74 millions en 2025 et 57 millions en 2026). Bien que ne représentant qu’une part très réduite à l’échelle de l’ensemble du financement de l’audiovisuel public (moins de 2 %), ces crédits…

8 novembre 2024 — Constance Le Grip

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement vise à rétablir, dans sa version initiale, l’article 2 de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public. Cet article fut supprimé par un amendement lors de l’examen en commission des Finances du Sénat le 16 octobre dernier, confirmé en séance publique le 23 octobre 2024. Cet amendement propose de mettre en place un prélèvement sur recettes (PSR) au profit de la chaîne culturelle européenne ARTE-France. Cette initiative, est alignée avec…

6 novembre 2024 — Constance Le Grip

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2190

Depuis la loi de finances pour 2024, le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public a accueilli un nouveau programme budgétaire incitatif de transformation de l’audiovisuel public, qui devait être doté initialement de 200 millions d’euros sur trois ans, dont 69 millions d’euros dès 2024 (74 millions en 2025 et 57 millions en 2026). Bien que ne représentant qu’une part très réduite à l’échelle de l’ensemble du financement de l’audiovisuel public (moins de 2 %), ces crédits…

4 novembre 2024 — Constance Le Grip

Projet de loi de finances pour 2025

Article 62 — amendement n° 1395

Amendement de repli Le 2° et 3° du I de l’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC) entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP). Le Conseil constitutionnel ayant fixé au 1er janvier 2025 la date d’abrogation des…

4 novembre 2024 — Constance Le Grip

Projet de loi de finances pour 2025

Article 62 — amendement n° 1396

Le 2° et 3° du I de l’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024-1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC) entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP). Le Conseil constitutionnel ayant fixé au 1er janvier 2025 la date d’abrogation des dispositions…

4 novembre 2024 — Constance Le Grip

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1394

Les règles applicables aux établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris tendent à se rapprocher de celles applicables aux établissements de coopération intercommunale de droit commun, telles que les communautés et métropoles. Par application de la décision du conseil constitutionnel n° 2024‑1085 QPC du 25 avril 2024, les dispositions dérogatoires relatives à la répartition des versements au fonds de péréquation intercommunal et communal ont, s’agissant du b de l’article du…

30 octobre 2024 — Constance Le Grip

Projet de loi de finances pour 2025

Article 47 — amendement n° 2556

29 octobre 2024 — Constance Le Grip

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2344

Le présent amendement vise à remplacer les trois indicateurs actuels portant sur la formation par trois autres qui semblent mieux adaptés aux enjeux. Aujourd’hui les trois indicateurs sont les suivants : 1. Nombre d’officiers de police judiciaire (OPJ) habilités rapporté au nombre d’actifs 2. Nombre d’heures de formation continue individuelle ou collective par actif 3. Nombre de séances de tir en moyenne par actif En ce qui concerne le premier, il ne correspond pas à la cible fixée par le…

24 octobre 2024 — Constance Le Grip

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1860

Depuis la loi de finances pour 2024, le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public a accueilli un nouveau programme budgétaire incitatif de transformation de l’audiovisuel public, qui devait être doté initialement de 200 millions d’euros sur trois ans, dont 69 millions d’euros dès 2024 (74 millions en 2025 et 57 millions en 2026). Bien que ne représentant qu’une part très réduite à l’échelle de l’ensemble du financement de l’audiovisuel public (moins de 2 %), ces crédits…

24 octobre 2024 — Constance Le Grip

Projet de loi de finances pour 2025

Article 62 — amendement n° 1878

Le 2° et 3° du I de l’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC) entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP). Le Conseil constitutionnel ayant fixé au 1 er janvier 2025 la date d’abrogation des dispositions censurées,…

24 octobre 2024 — Constance Le Grip

Projet de loi de finances pour 2025

Article 62 — amendement n° 1868

Le 2° et 3° du I de l’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC) entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP). Le Conseil constitutionnel ayant fixé au 1 er janvier 2025 la date d’abrogation des dispositions censurées,…

23 octobre 2024 — Constance Le Grip

Projet de loi de finances pour 2025

Article 62 — amendement n° 720

Les règles applicables aux établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris tendent à se rapprocher de celles applicables aux établissements de coopération intercommunale de droit commun, telles que les communautés et métropoles. Par application de la décision du conseil constitutionnel n° 2024‑1085 QPC du 25 avril 2024, les dispositions dérogatoires relatives à la répartition des versements au fonds de péréquation intercommunal et communal ont, s’agissant du b de l’article du…

12 octobre 2024 — Constance Le Grip

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 535