Questions

La question

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la prise en charge des soutiens-gorge et sous-vêtements adaptés pour les femmes ayant subi une chirurgie mammaire dans le cadre du traitement d'un cancer du sein. En ce mois d'Octobre rose, temps fort de la mobilisation nationale pour le dépistage et la prévention du cancer du sein, Mme la députée souhaite saluer les avancées concrètes permises par la loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge par l'assurance maladie des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein. Depuis l'adoption de la loi, plusieurs mesures importantes sont devenues effectives, parmi lesquelles la prise en charge intégrale des prothèses capillaires, l'élargissement des soins de support aux patientes en traitement actif ou encore l'amélioration des conditions de renouvellement des prothèses mammaires externes. Ces avancées contribuent très concrètement à mieux accompagner les femmes pendant et après leur traitement et à réduire les restes à charge liés à la maladie. Parmi les dernières mesures attendues figure désormais la prise en charge des soutiens-gorge et sous-vêtements adaptés, également prévue par la loi du 5 février 2025. Les produits concernés ainsi que les modalités de leur remboursement doivent encore être précisés afin de permettre la pleine application de cette disposition. Cette mesure revêt une importance particulière pour les femmes ayant subi une chirurgie mammaire. Ces dispositifs participent en effet à leur confort quotidien, à leur qualité de vie et, plus largement, à leur reconstruction après la maladie. Ainsi, elle lui demande quel est le calendrier envisagé par le Gouvernement pour permettre l'entrée en vigueur de cette prise en charge et ainsi achever la mise en œuvre des avancées prévues par la loi du 5 février 2025 en faveur des femmes touchées par le cancer du sein.

La question

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur la nécessité de définir une stratégie européenne de lutte contre l'entrisme islamiste et l'influence des réseaux liés à la mouvance des Frères musulmans. Le 8 octobre 2026, le Parlement européen a voté une résolution sur la nécessité pour l'Union européenne de se doter d'une stratégie de lutte contre l'entrisme islamiste et l'influence du réseau des Frères musulmans. Cette initiative intervient dans un contexte de vigilance accrue de plusieurs États membres face aux stratégies d'influence, aux financements étrangers et aux tentatives d'entrisme susceptibles de concerner des institutions publiques, des associations ou des organisations de la société civile. En France, le rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France », rendu public par le ministère de l'intérieur en mai 2025, a documenté la réalité de l'islamisme politique et les méthodes employées par la mouvance des Frères musulmans. À la suite de la publication de ce rapport, le Président de la République a réuni, le 7 juillet 2025, un Conseil de défense et de sécurité nationale spécifiquement consacré à la lutte contre l'islamisme ainsi qu'aux phénomènes de séparatisme et d'entrisme. Cette problématique revêt toutefois une dimension qui dépasse largement le seul cadre national. Les réseaux concernés sont susceptibles d'entretenir des ramifications transnationales et de bénéficier de financements provenant de pays tiers, ce qui justifie une réponse coordonnée à l'échelle européenne, fondée notamment sur une meilleure connaissance des réseaux et de leurs modes d'action, une transparence renforcée des financements étrangers et un partage accru d'informations entre les États membres et les institutions européennes. La question des financements européens constitue, à cet égard, un enjeu particulier. Le Forum of European Muslim Youth and Student Organisations (FEMYSO), dont les liens avec la mouvance des Frères musulmans et les activités d'influence auprès des institutions européennes ont fait l'objet de plusieurs alertes, continue notamment de participer à des projets bénéficiant de financements européens. Face à ces risques, la France, conjointement avec l'Autriche et les Pays-Bas, a présenté au Conseil des affaires générales du 21 octobre 2025 une initiative visant à renforcer la traçabilité des fonds européens ainsi que les contrôles entourant leur attribution, afin qu'aucun financement de l'Union ne puisse bénéficier à des organismes liés à l'islamisme ou à l'antisémitisme. La situation du FEMYSO illustre ainsi la nécessité de renforcer, à l'échelle européenne, les dispositifs permettant d'identifier et de prévenir les stratégies d'influence et d'entrisme. La question de la qualification juridique de la mouvance des Frères musulmans demeure également posée. Le 22 janvier 2026, l'Assemblée nationale a adopté une résolution européenne appelant à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. À ce jour, celle-ci ne figure cependant pas parmi les organisations faisant l'objet des mesures restrictives prévues par le régime européen de lutte contre le terrorisme. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est la position de la France sur la mise en place d'une stratégie européenne spécifiquement consacrée à la lutte contre l'entrisme islamiste et l'influence des réseaux liés aux Frères musulmans, notamment en matière d'identification des réseaux, de transparence et de contrôle de leurs financements, de leurs liens avec des acteurs étrangers et de leur accès aux financements et institutions de l'Union, et quelles initiatives la France a prises ou entend prendre auprès de ses partenaires européens et au sein du Conseil de l'Union européenne afin de donner suite à la résolution européenne adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2026 en vue de soutenir ou d'engager les démarches nécessaires pour l'examen d'une inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

La question

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques de cancer du sein associés au travail de nuit chez les femmes. En ce mois d'octobre rose, temps fort de mobilisation nationale pour le dépistage et la prévention du cancer du sein, la prise en compte des facteurs de risque professionnels mérite une attention particulière. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a confirmé, en 2019, le classement du travail de nuit comme probablement cancérogène pour l'être humain, les perturbations des rythmes biologiques constituant l'un des mécanismes susceptibles d'expliquer cette association. Une étude conduite par Shiri et ses collègues, publiée le 20 mai 2026 dans la revue Scandinavian Journal of Work, Environment et Health , apporte de nouveaux éléments préoccupants. Portant sur 42 379 femmes en Finlande, suivies pendant près de dix ans, elle met notamment en évidence, chez les femmes âgées de 50 ans et plus, une association entre le travail comprenant plus de trois nuits consécutives et un risque de cancer du sein supérieur de 64 %. Les chercheurs observent également un risque accru chez les travailleuses de nuit permanente déclarant des troubles du sommeil ou une fatigue au travail. Ces données soulèvent deux enjeux complémentaires. Le premier concerne la prévention des risques professionnels, à travers l'organisation des horaires, la succession des nuits travaillées et les possibilités de récupération. Le second porte sur une approche plus individualisée du suivi médical et du dépistage, intégrant, lorsque les connaissances scientifiques le justifient, l'exposition professionnelle aux côtés des antécédents familiaux et des autres facteurs de risque. Les femmes qui travaillent de nuit, notamment dans les secteurs sanitaires et médico-social, doivent pouvoir bénéficier d'une information claire, d'une politique de prévention et de dépistage approprié et d'un accompagnement adapté. Elle lui demande son analyse sur ces nouvelles données et sur les suites qu'elle entend leur donner, en lien avec le ministère chargé du travail.

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de financement et les garanties d'indépendance des titulaires de mandat des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies. En effet, un rapport publié en mai 2026 par l'organisation non gouvernementale UN Watch, intitulé From Watchdogs to Ideologues : How Politicized UN Rapporteurs Are Subverting Human Rights , a récemment mis en lumière les modalités de financement de certains mandats relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et les interrogations que celles-ci peuvent susciter en matière d'indépendance et d'impartialité des titulaires de mandat. Le rapport de UN Watch, basée à Genève, relève notamment l'existence de contributions volontaires ou de financements extrabudgétaires attribués à certains titulaires de mandats par des États membres, y compris dans plusieurs cas par des États susceptibles d'être concernés par les travaux ou prises de position des titulaires de mandat bénéficiaires de ces financements. Selon cette étude, plusieurs mandats auraient ainsi bénéficié de financements en provenance notamment de la Chine, de la Russie ou du Qatar. Le rapport cite notamment le cas du mandat de la rapporteure spéciale sur les mesures coercitives unilatérales, qui aurait reçu plus de 1,3 million de dollars de contributions provenant de ces trois États, alors même que ce mandat est chargé d'évaluer les conséquences des régimes de sanctions internationales et des mesures restrictives unilatérales, domaine dans lequel la Chine, la Russie et le Qatar défendent des positions diplomatiques et stratégiques propres et sont directement concernés, qu'il s'agisse de sanctions les visant eux-mêmes ou visant certains de leurs partenaires ou alliés. Le rapport mentionne également des contributions ciblées sur d'autres mandats thématiques, notamment une contribution chinoise au mandat du rapporteur spécial chargé de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, alors même que la Chine est régulièrement mise en cause pour sa politique de répression visant les populations ouïghoures et d'autres minorités musulmanes au Xinjiang. Ainsi, ces mécanismes de financement sont de nature à nourrir des interrogations sur les garanties d'indépendance, de transparence et de prévention des conflits d'intérêts applicables aux procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, interrogé par le Financial Times en août 2026 sur le fonctionnement de certaines instances indépendantes de l'organisation, a lui-même relevé les difficultés pouvant exister quant à l'encadrement de certains rapporteurs spéciaux, estimant que certains d'entre eux pouvaient être « totalement hors de contrôle ». Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les modalités actuelles de financement des titulaires de mandat des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi que sur les garanties existantes visant à assurer leur indépendance, leur impartialité et leur transparence dans l'exercice de leurs fonctions. Elle souhaiterait également savoir si la France soutient ou envisage de soutenir des évolutions du cadre applicable aux financements volontaires ou extrabudgétaires des mandats relevant des procédures spéciales, notamment par un renforcement des obligations de transparence des contributions reçues, des mécanismes de prévention des conflits d'intérêts ou des exigences de transparence applicables aux titulaires de mandat. Elle souhaiterait par ailleurs savoir si la France contribue, directement ou indirectement, au financement de certains mandats relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et, le cas échéant, connaître le montant de ces contributions, les mandats concernés ainsi que les objectifs poursuivis par ces financements.

La question

Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur, la persistance de financements européens bénéficiant à des projets impliquant le Forum of European Muslim Youth and Student Organisations (FEMYSO). Les liens de cette organisation avec la mouvance des Frères musulmans ont fait l'objet de nombreuses alertes. Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les liens entre mouvements politiques et réseaux soutenant l'action terroriste ou propageant l'idéologie islamiste, publié en décembre 2025, souligne notamment son rôle dans la diffusion de la pensée frériste et ses activités d'influence auprès des institutions européennes. Le Gouvernement s'est pleinement saisi de cette question. À l'initiative de M. le ministre, la France, conjointement avec l'Autriche et les Pays-Bas, a présenté au Conseil des affaires générales du 21 octobre 2025 un « non-papier » visant à renforcer le respect des valeurs européennes par les bénéficiaires de financements de l'Union. Cette démarche appelle notamment à renforcer la traçabilité des fonds ainsi que les contrôles en amont et en aval de leur attribution, afin qu'aucun financement européen ne bénéficie à des organismes liés à l'islamisme ou à l'antisémitisme. Or, alors que la Commission européenne avait indiqué dès 2022 que le FEMYSO ne bénéficiait plus d'aucun financement direct, plusieurs projets organisés ou coorganisés par celui-ci continueraient de bénéficier de fonds européens. Le FEMYSO affirme notamment que la session « Unite and Act » , organisée en juin 2026, ainsi qu'un séminaire tenu en Albanie en janvier 2026, ont été cofinancés par l'Union européenne. Il en serait également ainsi de la Journée européenne d'action contre « l'islamophobie » prévue le 21 septembre 2026 à Bruxelles. Ces éléments nouveaux interrogent sur l'effectivité des contrôles entourant l'attribution des fonds européens et appellent à poursuivre les efforts engagés par la France en faveur d'une plus grande transparence. Elle lui demande donc, au regard de ces éléments récents, quelles informations le Gouvernement détient sur les financements européens bénéficiant, directement ou indirectement, au FEMYSO ou à des projets auxquels celui-ci participe et quelles initiatives la France entend porter auprès de la Commission européenne afin de faire toute la transparence sur ces financements, de renforcer le contrôle des subventions européennes et de garantir qu'aucun fonds européen ne puisse bénéficier à des organisations participant à des stratégies d'entrisme islamiste.

La question

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la possibilité d'interdire par voie réglementaire l'importation, l'exportation et la réexportation de trophées de chasse issus d'espèces menacées ou protégées. Alors que plusieurs initiatives parlementaires ont récemment été engagées afin d'interdire l'importation de trophées de chasse d'espèces protégées ou menacées, ce sujet suscite également une forte attente au sein de l'opinion publique. Un sondage réalisé en juin 2023 indiquait ainsi que 91 % des Français se déclaraient favorables à l'interdiction de l'importation de trophées de chasse d'espèces menacées. Cette question revêt par ailleurs une dimension particulière pour la France, qui figure parmi les États membres de l'Union européenne ayant importé au cours des dernières années des trophées issus d'espèces protégées ou menacées, parmi lesquelles des léopards, des guépards, des lynx d'Eurasie ou encore des rhinocéros noirs. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement considère qu'une telle interdiction pourrait être mise en œuvre par voie réglementaire et, dans l'affirmative, dans quels délais il entend prendre les mesures nécessaires.

Réponse

Le sujet de l'importation des trophées de chasse revêt une importance majeure au regard de la conservation des espèces concernées et des écosystèmes qui les hébergent. La question de l'importation des trophées doit être examinée dans le contexte de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Cet accord intergouvernemental réunit 183 parties avec pour objectif de garantir un état de conservation des espèces, en encadrant leur commerce international. Dans le cas des États membres de l'Union européenne, tous Parties à cette convention, le cadre réglementaire résultant de la CITES est fixé par le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce qui renforce cette convention sur de nombreux points. Dans ce contexte, le Gouvernement a pleinement conscience des enjeux entourant la chasse aux trophées d'espèces menacées. C'est pourquoi dans l'esprit de la CITES, le Premier Ministre a annoncé, le 28 juillet dernier l'interdiction de l'importation de trophées de chasse des espèces des Annexes A et B. Ces espèces sont considérées comme en danger du fait du commerce. L'activité de chasse aux trophées en fait partie. Cette annonce sera prochainement traduite par un arrêté ministériel.

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des communautés chrétiennes en Inde. La situation des communautés chrétiennes en Inde suscite une vive préoccupation. Selon l'Index mondial de persécution des chrétiens 2026 publié par l'ONG Portes Ouvertes, l'Inde figure parmi les pays où les communautés chrétiennes demeurent confrontées à d'importantes pressions, discriminations et violences en raison de leur foi. Cette situation est particulièrement préoccupante dans certains États du pays où les tensions liées aux conversions religieuses demeurent vives. Cette préoccupation est particulièrement forte dans l'État du Chhattisgarh, où le Parlement de l'État a adopté en 2026 le Chhattisgarh Freedom of Religion Bill , un texte renforçant significativement le dispositif anticonversion déjà en vigueur. Cette évolution s'inscrit dans un climat local déjà marqué par des tensions récurrentes autour des conversions religieuses et de la liberté de conscience. Au printemps 2026, plusieurs assemblées de conseils villageois organisées dans le district de Narayanpur ont appelé des chrétiens issus des communautés adivasi à renoncer à leur foi et à revenir à leurs croyances ancestrales. Selon les informations rendues publiques à cette période, ces pressions se sont accompagnées de menaces visant certains lieux de culte ainsi que de restrictions à l'encontre de responsables religieux. Des mesures de rétorsion économique auraient également affecté certaines familles chrétiennes. Les informations les plus récentes font état d'une nouvelle dégradation de la situation dans le district de Narayanpur. À la suite de l'arrestation d'un pasteur chrétien, l'organisation tribale Sarva Adivasi Samaj avait annoncé la tenue d'un rassemblement de masse et d'un blocage du district le 20 juin 2026, afin de protester contre les conversions au christianisme. Selon les éléments rendus publics, cette mobilisation est intervenue dans un contexte de fortes tensions communautaires et suscite des inquiétudes quant au risque de violences à l'encontre des chrétiens tribaux de la région. Au regard de cette situation, elle souhaiterait savoir quelle appréciation le Gouvernement porte sur l'évolution récente de la situation des communautés chrétiennes dans l'État du Chhattisgarh et quelles démarches la France entend poursuivre ou engager dans le cadre de son dialogue constant et soutenu avec les autorités indiennes afin de promouvoir le respect effectif de la liberté de religion ou de conscience et d'assurer une vigilance particulière à l'égard de la situation des populations chrétiennes concernées.

Réponse

La France attache la plus grande importance à la promotion et la protection de la liberté de religion et de conviction, qui comprend, outre la liberté de culte, la liberté de se réclamer d'une religion ou d'une conviction, de ne pas en avoir, d'en changer ou d'y renoncer. Nous sommes à cet égard vigilants vis-à-vis de la situation des minorités en Inde, comme partout ailleurs dans le monde. Notre ambassadeur en Inde s'entretient régulièrement avec les autorités religieuses chrétiennes. Sur place comme à Paris, les situations locales sont suivies avec attention, en particulier celle des populations chrétiennes de l'État du Chhattisgarh. Nous accordons une attention particulière à la situation dans cette région, notamment afin d'obtenir toutes les informations sur les récents événements précités. Les services de l'ambassade de France en Inde se tiennent par ailleurs disposés à rencontrer les personnes qui le souhaiteraient afin de recueillir des informations et leur apporter, le cas échéant, un soutien. Cette question importante a été abordée avec les autorités indiennes lors du dialogue entre l'Union européenne et l'Inde relatif à la question des droits de l'Homme qui s'est tenu le 22 juin 2026, notamment s'agissant des conséquences des dispositifs anti-conversion sur la liberté de religion et de conviction.

La question

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » dans l'accès effectif à la gratuité du stationnement sur voirie. L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les titulaires de cette carte bénéficient, à titre gratuit et sans limitation de durée, de toutes les places de stationnement ouvertes au public sur voirie. Toutefois, dans les faits, les modalités d'application de ce droit demeurent très variables selon les communes et les opérateurs de stationnement. Dans de nombreuses villes, les personnes concernées doivent procéder à des démarches préalables spécifiques afin d'enregistrer leur véhicule sur une plateforme municipale ou auprès d'un opérateur privé afin d'éviter toute verbalisation. Ces procédures diffèrent fortement d'une commune à l'autre, tant dans leurs modalités que dans les justificatifs demandés ou les durées d'enregistrement accordées. Cette situation crée une complexité administrative importante pour les personnes en situation de handicap, en particulier lorsqu'elles se déplacent régulièrement entre plusieurs communes pour raisons personnelles ou professionnelles. Elle peut également conduire à des verbalisations contestées malgré la détention d'un droit pourtant reconnu par la loi. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'un registre national sécurisé permettant aux titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » d'enregistrer leur véhicule une seule fois afin de garantir automatiquement, sur l'ensemble du territoire national, la reconnaissance de leurs droits au stationnement gratuit. Elle souhaite également savoir si une harmonisation des pratiques des collectivités territoriales en matière de gestion et de contrôle du stationnement des personnes handicapées est envisagée.

Réponse

La Carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S) permet aux personnes en situation de handicap d'accéder aux emplacements réservés et de stationner gratuitement, sans limitation de durée, sur l'ensemble des places ouvertes au stationnement. Depuis 2018, en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le stationnement payant relève de la compétence des collectivités territoriales et a été dépénalisé. Les communes peuvent en confier le contrôle à des délégataires privés, dans le respect du cadre légal, notamment au moyen de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Le Gouvernement veille à ce que ces délégataires appliquent strictement les règles protectrices des usagers, en particulier celles bénéficiant aux titulaires de la CMI-S. Toutefois, lorsque la carte est simplement apposée sur le pare-brise, les dispositifs de contrôle automatisé ne peuvent pas, à ce stade, l'identifier techniquement, ce qui peut entraîner des démarches supplémentaires pour les usagers. Dans les zones de stationnement à durée limitée, les usagers doivent ainsi enregistrer leur stationnement à l'horodateur ou via un service dématérialisé. La durée maximale fixée par l'autorité compétente ne peut être inférieure à douze heures. Certaines collectivités ont par ailleurs mis en place des dispositifs de pré-enregistrement permettant aux bénéficiaires de stationner sans formalité préalable. En cas de forfait post-stationnement, l'usager peut former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité émettrice, par voie dématérialisée ou postale, dans un délai d'un mois. En cas de rejet, il peut saisir le tribunal du stationnement payant dans le mois suivant la notification de la décision. Le Conseil d'État a confirmé, dans une décision du 24 mars 2021, que la gratuité du stationnement s'applique dès lors que l'utilisateur du véhicule, conducteur ou passager, est titulaire d'une CMI-S à son nom, sans qu'il soit nécessaire d'apposer la carte sur le pare-brise. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité des droits des personnes en situation de handicap et pour sécuriser, dans les meilleures conditions, leur accès au stationnement et à la circulation.

La question

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du répertoire de l'influence étrangère créé par la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Dans un contexte marqué par la multiplication des stratégies d'ingérence et d'influence conduites par certaines puissances ou entités étrangères, la protection de la souveraineté démocratique de la France constitue un enjeu majeur. C'est précisément afin de renforcer la transparence de ces activités d'influence et de mieux prévenir les risques d'ingérence étrangère que la loi du 25 juillet 2024 a confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la création et le contrôle d'un répertoire de l'influence étrangère. Le décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger est venu préciser les modalités de fonctionnement de ce dispositif, entré en vigueur le 1er octobre 2025. Ce répertoire constitue un outil important de transparence de la vie publique et de résilience démocratique. Il doit permettre d'identifier plus clairement les acteurs agissant, directement ou indirectement, pour le compte d'intérêts étrangers afin d'influencer la décision publique ou le débat public en France. Or, plusieurs mois après l'entrée en vigueur du décret d'application, seules quelques entités (7 au total) apparaissent inscrites sur le répertoire accessible au public. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître l'analyse de M. le Premier ministre sur ce nombre particulièrement faible d'inscriptions au regard des objectifs poursuivis par le législateur lors de l'adoption de la loi du 25 juillet 2024. Elle lui demande également combien d'acteurs ont été identifiés, à ce stade, comme susceptibles d'entrer dans le champ des obligations déclaratives prévues par la loi, ainsi que les actions d'information, d'accompagnement et de contrôle engagées afin de garantir la pleine effectivité de ce dispositif essentiel à la lutte contre les ingérences étrangères.

Réponse

Le répertoire de l'influence étrangère a été développé et est administré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France et du décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger. Ce dispositif législatif et réglementaire assujettit à obligation déclarative les personnes agissant sur l'ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d'un mandant étranger afin de promouvoir les intérêts de ce dernier, et conduisant des actions destinées à influer sur la décision publique ou les politiques publiques par le biais de contacts avec des responsables publics, de communication à destination du public ou par des levées ou versements de fond. Le mandant étranger est défini comme toute puissance étrangère, en dehors des Etats membres de l'Union européenne, ainsi que les personnes morales que ces puissances contrôlent directement ou indirectement, ou financent à plus de 50 %, ainsi que leurs partis politiques. Une fois inscrites sur le répertoire, les personnes agissant pour le compte d'un mandant étranger sont tenues de déclarer chaque trimestre leurs mandants étrangers ainsi que les actions d'influence qu'ils ont réalisées pour leur compte. Mis en ligne le 1er octobre 2025, le répertoire compte dix inscrits à la date du 8 juin 2026. Ce nombre, encore réduit à cette heure, s'explique par plusieurs raisons. Tout d'abord, le dispositif est encore récent, puisqu'il a moins d'un an (mise en ligne du répertoire en octobre 2025, campagne déclarative des actions d'influence menées ouverte depuis janvier 2026). Ensuite, l'étendue même du champ d'application de ce dispositif dédié à l'influence étrangère oblige la Haute Autorité à analyser d'emblée des situations très variées. Ce champ est en effet plus étendu que celui de la représentation d'intérêts : dans une logique de « filet dérivant », il vise davantage de catégories de responsables publics ou de décisions publiques et recouvre, en sus des entrées en communication avec les responsables publics, les actions de communication à destination du public ainsi que les opérations de collecte et de versement de fonds sans contrepartie. Ce périmètre particulièrement étendu implique en outre de la part de la Haute Autorité un important travail d'analyse juridique pour inscrire son action dans un cadre stable et robuste. Des éléments de doctrine doivent en particulier être fixés pour la détermination de ce qu'est un contrôle direct ou indirect au sens de la loi, de manière à saisir les différentes formes que peuvent prendre les activités d'influence étrangère (sociétés écrans, recours à des influenceurs…). La disponibilité des acteurs de l'influence étrangère à entrer d'eux-mêmes dans la démarche de transparence est enfin bien moindre que celle des représentants d'intérêts à le faire dans le cadre qui, les concernant, avait été fixé par la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 ». Dans la mise en œuvre de cette dernière, une grande partie des représentants d'intérêts, structurés de longue date dans leur représentation professionnelle, voyaient la perspective d'une reconnaissance publique et officielle de leurs activités. Les personnes agissant pour le compte d'un mandant étranger sont quant à elles de natures très diverses et sans représentation professionnelle. Certaines sont très peu enclines à coopérer dans la mise en œuvre de la loi, pour partie par crainte d'une forme de stigmatisation associée à leur présence sur le répertoire ou, pour beaucoup, du fait d'une méconnaissance de leurs obligations légales. La majorité des structures inscrites au répertoire à ce jour ignoraient, avant que les services de la Haute Autorité n'entrent en contact avec elle, qu'elles pouvaient relever du champ d'application de la loi. Il est symptomatique de constater qu'aucune personne morale ou physique ne s'est manifestée d'elle-même pour s'inscrire sur le répertoire. La mise en œuvre de la loi appelle donc un effort majeur d'acculturation, qui nécessite du temps et de la pédagogie. Les interactions avec les entités concernées sont délicates et d'autant plus longues que la HATVP n'est pas dotée d'un droit de communication suffisamment effectif et reste dépendante des informations collectées en sources ouvertes, de celles que les personnes qu'elle estime concernées par le dispositif veulent bien lui communiquer ou des signalements que lui transmettraient d'autres services de l'Etat, notamment les services de renseignement. Pour autant, la HATVP s'est engagée résolument dans cette mission. Dès la mise en service du répertoire numérique, elle a ainsi déployé une campagne d'information, sous la forme de webinaires et d'interventions systématiques auprès des personnes concernées ou des administrations partenaires, afin de sensibiliser l'ensemble des publics à ces nouvelles obligations. Ces interventions ont été complétées de la mise à disposition sur son site internet d'une documentation comportant notamment une foire aux questions. Enfin, des lignes directrices sont en cours de construction. Au regard des moyens dont elle dispose, la HATVP mène autant d'actions que possible afin d'obtenir davantage d'inscriptions. Le déploiement au 1er octobre 2025 du répertoire numérique dédié à l'influence étrangère l'a obligée à différer durant un an tout autre projet informatique, alors que son système d'information est confronté à de forts enjeux de consolidation. Puis, au regard de tout ce qui précède, le choix de la Haute Autorité a été d'axer ses efforts sur la sensibilisation et la pédagogie à l'égard de la nouvelle population concernée par ce dispositif avant d'entrer en voie de contrôle. C'est ce à quoi s'attachent quotidiennement les 10 agents affectés à la direction chargés aussi bien du contrôle des quelque 3 500 représentants d'intérêts inscrits dans le répertoire prévus par la loi Sapin 2 que, désormais, des acteurs de l'influence étrangère. S'il est difficile d'appréhender précisément le nombre d'acteurs susceptibles d'entrer ultimement dans le champ de la régulation des activités d'influence étrangère, il peut être indiqué que la HATVP est en contact avec plus d'une cinquantaine d'organismes, dont une nouvelle dizaine est proche de s'inscrire sur le répertoire.

La question

Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite des versements effectués par l'Autorité Palestinienne au bénéfice de terroristes condamnés et de familles de Palestiniens décédés lors de la commission d'attentats terroristes, malgré les engagements pris par l'Autorité palestinienne auprès de la France à l'occasion de la reconnaissance de l'État de Palestine. Le 22 septembre 2025, le Président de la République avait annoncé, à la tribune des Nations unies, la reconnaissance par la France de l'État de Palestine. Cette décision avait notamment été présentée comme reposant sur des engagements écrits pris par le Président Mahmoud Abbas dans un courrier daté du 9 juin 2025, parmi lesquels figuraient la condamnation des attaques terroristes islamistes du 7 octobre 2023, la démilitarisation du Hamas, son exclusion de la future gouvernance de Gaza, ainsi que la fin du système de paiements (le pay-for-slay ) aux prisonniers condamnés pour actes terroristes et aux familles dites de « martyrs ». Or le Département d'État américain a publié, à la fin du mois d'avril 2026, son rapport annuel au Congrès au titre du Taylor Force Act , législation américaine conditionnant l'aide à l'Autorité palestinienne à la cessation effective de ces versements. Ce rapport établit qu'en 2025 l'Autorité palestinienne a versé environ 156 millions de dollars à des terroristes condamnés et aux familles de Palestiniens tués lors de la commission d'attentats terroristes. Il précise également que plusieurs bénéficiaires identifiés figurent parmi les prisonniers libérés lors des échanges intervenus en février 2025 avec le Hamas. Selon ce même rapport, les modifications administratives et le transfert de ces paiements vers une structure dénommée « Fondation nationale palestinienne pour l'autonomisation économique » ne se seraient pas traduits par une suppression effective du dispositif, mais par un simple changement de dénomination. Le ministre des finances de l'Autorité palestinienne, M. Estephan Salameh, l'a lui-même reconnu publiquement en février 2026, déclarant qu'aucun « prisonnier », qu'aucune famille de « martyrs » n'avait été abandonné. Par ailleurs, la Commission européenne a elle-même indiqué, en novembre 2025, regretter qu'un versement ait été effectué au bénéfice de familles de prisonniers sur la base du mécanisme antérieur et ce, alors même que l'Union européenne demeure le principal bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne, notamment dans le cadre du mécanisme PEGASE financé au titre du règlement NDICI. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les démarches que le Gouvernement entend engager afin d'obtenir la vérification effective de la cessation de ces versements, savoir si la France envisage de conditionner ou de suspendre son aide bilatérale à l'Autorité palestinienne dans l'attente d'un audit indépendant des flux financiers concernés et quelle position la France entend défendre auprès de ses partenaires européens afin de garantir l'application effective de la conditionnalité prévue par le règlement NDICI au décaissement des financements européens versés à l'Autorité palestinienne.

La question

Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la place du braille dans le système scolaire et sur les moyens effectivement mobilisés pour garantir l'égal accès à l'éducation des élèves aveugles ou malvoyants. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a consacré le principe d'accessibilité universelle et le droit à la compensation. En application de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, l'État est tenu d'assurer à chaque élève en situation de handicap une formation scolaire adaptée. Dans ce cadre, l'apprentissage du braille constitue, pour les élèves concernés, une condition essentielle de l'accès à la lecture, aux savoirs et à l'autonomie. Toutefois, malgré ce cadre juridique et les engagements internationaux de la France, notamment au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, des difficultés persistantes sont constatées. Les délais de transcription des supports pédagogiques en braille demeurent parfois trop longs, la compatibilité des outils numériques avec les dispositifs de lecture adaptés reste incomplète et les conditions d'accompagnement des élèves peuvent être affectées par des délais de traitement ou un niveau de formation insuffisant des personnels concernés. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la formation des enseignants, améliorer les délais de mise à disposition des supports en braille, garantir l'accessibilité effective des ressources numériques éducatives et mieux reconnaître la place du braille dans le parcours scolaire des élèves aveugles ou malvoyants.

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des communautés chrétiennes au Nigeria. Selon l'Index mondial de persécution des chrétiens publié en 2025 par l'ONG Portes Ouvertes, plus de 388 millions de chrétiens dans le monde sont exposés à des niveaux élevés de persécution et de discrimination en raison de leur foi, soit un chrétien sur sept. La violence constitue désormais l'une des principales formes de ces atteintes à la liberté de religion ou de conviction. Les chrétiens sont bien la première des communautés religieuses persécutées dans le monde. Cette situation est particulièrement préoccupante en Afrique subsaharienne, où se concentrent plusieurs des pays les plus touchés. Au Nigeria, notamment dans les régions du Nord et de la Ceinture centrale, les attaques menées par des groupes terroristes islamistes armés, dont Boko Haram, continuent de viser des populations civiles, causant de nombreuses victimes et provoquant des déplacements massifs de populations. Les données disponibles confirment l'ampleur de ces violences : selon cet index, 3 490 chrétiens ont été tués au Nigeria sur la seule période 2024-2025, portant à plus de 44 000 le nombre de victimes depuis 2011. Des attaques particulièrement meurtrières continuent d'être recensées, à l'image du massacre de Yelewata, les 13 et 14 juin 2025, au cours duquel plus de 250 personnes ont été tuées en quelques heures. Par ailleurs, les enlèvements massifs, notamment dans des établissements scolaires, y compris confessionnels, témoignent de la persistance d'un climat d'insécurité extrême, comme l'illustre encore l'enlèvement de plus de 160 chrétiens en janvier 2026 dans l'État de Kaduna. À cette insécurité persistante s'ajoute une crise humanitaire de grande ampleur. Le Nigeria figure parmi les pays comptant le plus grand nombre de personnes déplacées internes, souvent confrontées à des conditions de vie particulièrement précaires, marquées par un accès insuffisant à l'aide humanitaire, aux soins et à un accompagnement adapté. Dans ce contexte très alarmant, elle souhaite connaître les initiatives que la France entend développer, tant dans son dialogue avec les autorités nigérianes que dans le cadre de son action humanitaire, afin d'apporter sa contribution à la protection des populations concernées et à la promotion effective de la liberté de religion ou de conviction.

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application de la majoration de pension pour trois enfants prévue à l'article 21 de la n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, en particulier pour les affiliés de la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC). Cette réforme a permis d'étendre le bénéfice de la majoration de pension de 10 % aux professions libérales, mettant ainsi fin à une exclusion de longue date. Toutefois, le II de l'article 21 fixe l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er septembre 2023, de sorte que seules les pensions liquidées à compter de cette date ouvrent droit à cette majoration. Dans les faits, de nombreux affiliés de la CAVEC, remplissant pourtant les conditions tenant notamment au nombre d'enfants élevés, se trouvent exclus du bénéfice de cette mesure au seul motif qu'ils ont liquidé leur pension avant cette date. Cette situation est d'autant plus incomprise que la mise en œuvre de la réforme au sein de la CAVEC est intervenue tardivement, sans qu'un mécanisme de réexamen des droits des assurés déjà retraités n'ait été prévu. Il en résulte une différence de traitement entre assurés relevant d'un même régime, placés dans une situation comparable au regard de leurs droits contributifs et de leur situation familiale. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin d'en assurer une application plus équitable, notamment en prévoyant des mesures permettant d'étendre le bénéfice de cette majoration aux affiliés de la CAVEC remplissant les conditions requises, indépendamment de la date de liquidation de leur pension.

La question

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge de la prématurité dans le cadre de la lutte contre la mortalité infantile. La mortalité infantile, entendue comme le décès d'enfants avant l'âge d'un an, connaît en France une évolution particulièrement préoccupante. Alors que la plupart des pays européens enregistrent une baisse continue, la France voit au contraire son taux augmenter depuis 2010, avec une accélération notable à partir de 2020. En 2024, ce taux a atteint 4,1 décès pour 1 000 naissances vivantes, contre 3,5 en 2020, soit près de 2 800 nourrissons décédés avant leur premier anniversaire. Cette dégradation a conduit la France à reculer significativement dans les comparaisons européennes. Cette dynamique est en grande partie liée à la mortalité néonatale, la prématurité constituant aujourd'hui la première cause de mortalité infantile. Elle intervient dans un contexte marqué par des disparités territoriales persistantes, des difficultés d'accès aux soins périnataux, ainsi que des tensions croissantes sur les maternités et les services de protection maternelle et infantile. Dans ce contexte, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire prochainement à l'ordre du jour du Sénat ce texte, afin de permettre la poursuite de son examen par le Parlement et, le cas échéant, dans quels délais.

Réponse

PROJET DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LE SÉPARATISME ET L'ENTRISME Mme la présidente . La parole est à Mme Constance Le Grip. Mme Constance Le Grip . Au nom du groupe Ensemble pour la République, je tiens tout d'abord à exprimer notre soulagement de voir Cécile Kohler et Jacques Paris revenir en France et retrouver leur pleine liberté. Merci et bravo à toute notre diplomatie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez annoncé il y a quelques jours, lors d'une réunion de préfets Place Beauvau, le dépôt d'un projet de loi visant à lutter contre le séparatisme et l'entrisme, dans la droite ligne des conclusions auxquelles était parvenu le Conseil de sécurité et de défense nationale qui s'était réuni en juillet dernier sous la présidence du chef de l'État – il s'était d'ailleurs réuni deux fois – et avait pris acte des conclusions du rapport sur les Frères musulmans et l'islam politique commandé par votre prédécesseur, Gérald Darmanin. Ce rapport soulignait déjà le rôle joué par les Frères musulmans dans notre pays et leur volonté, parfois assumée, souvent dissimulée, de pratiquer l'entrisme dans plusieurs strates de notre société. Après la lutte contre le terrorisme islamiste, après la mobilisation contre le séparatisme, illustrée par la loi de 2021 visant à conforter le respect des principes de la République, vous avez eu l'occasion de dire à plusieurs reprises qu'il manquait plusieurs leviers, plusieurs outils permettant de poursuivre le travail de lutte contre le séparatisme, de mieux lutter contre l'entrisme et de mieux défendre la République, de mieux combattre pour notre République. Alors qu'il y a quelques jours, la justice administrative a annulé l'interdiction – que vous aviez initialement demandé au préfet de police de prononcer – du rassemblement des Frères musulmans au Bourget et alors même que ce rassemblement a clairement révélé leur stratégie d'entrisme et leur volonté de pénétrer activement différentes sphères de notre société, pouvez-vous nous en dire davantage sur le projet que vous avez annoncé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Le projet de loi vient seulement d'être soumis au Conseil d'État, je serai donc très prudent. Avant tout, et contrairement à ce que l'on entend souvent, la loi « séparatisme » du 24 août 2021 a non seulement permis de constater plus de 900 délits de séparatisme et plus de 1 100 délits de mise en danger de la vie d'autrui par des informations diffusées en ligne, mais aussi de dissoudre seize associations ou groupements de fait et de fermer temporairement quatorze lieux de culte – le dernier en février 2026 dans le département de l'Isère. Il faut donc tout d'abord nous féliciter de l'adoption de cette loi. Le projet de loi que j'ai déposé, en accord avec le premier ministre et le président de la République, vise à renforcer les dispositions prévues en matière de séparatisme. Par exemple, un motif supplémentaire de dissolution de certaines structures associatives sera soumis à l'étude du Conseil d'État afin de tenir compte des méthodes employées par les Frères musulmans, comme l'entrisme – puisque ces méthodes n'appellent pas forcément à la haine, à la violence ou à la discrimination mais visent à faire pression et à prendre le contrôle pour imposer une loi religieuse. Nous entendons en effet muscler le texte, notamment en matière d'accueil collectif des mineurs ou de gel administratif des avoirs, une mesure qui n'existe pour l'heure qu'en cas de terrorisme mais pourrait s'appliquer en cas de séparatisme et d'entrisme. Nous sommes également déterminés à faire réellement appliquer le contrat d'engagement républicain. Comme vous le savez, toute subvention donne lieu à la signature de ce contrat et, dans le cas où la structure associative ne respecterait pas les principes cardinaux de la République, il faudrait récupérer la subvention. Certaines collectivités, certes minoritaires, y sont parfois réticentes et le préfet serait en mesure de le faire lui-même. Voilà le type de mesures que nous avons prévues, même si je reste très prudent puisque le Conseil d'État doit encore les analyser. Retenez donc deux choses : nous voulons d'une part durcir la loi « séparatisme » de 2021, d'autre part, prendre en compte les nouvelles formes de l'islamisme politique, comme l'entrisme des Frères musulmans. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nomenclature actuelle des infractions dite NATINF. Le suivi statistique des actes de haine constitue un outil indispensable pour mesurer l'évolution et la nature des phénomènes de discrimination et de violence motivés par l'origine, la religion réelle ou supposée, ou l'appartenance à une communauté. À cet égard, la distinction précise entre les différentes catégories d'actes de haine, à savoir les actes racistes, antisémites, xénophobes ou antireligieux, apparaît essentielle, tant pour l'analyse des phénomènes que pour l'adaptation des politiques publiques de prévention, de sanction et d'accompagnement des victimes. Or il apparaît que les systèmes d'enregistrement des infractions reposant sur la nomenclature NATINF ne permettent pas toujours de distinguer, de manière suffisamment lisible, cohérente et homogène, les mobiles spécifiques des actes. Cette situation est susceptible d'entraîner une lecture partielle de la réalité des phénomènes, ainsi que des écarts entre les données issues des procédures judiciaires et celles provenant d'autres sources statistiques ou de signalements associatifs. Elle peut également limiter la capacité des pouvoirs publics à élaborer des politiques ciblées et adaptées à la diversité des formes de haine. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion approfondie sur l'évolution de cette nomenclature et, plus largement, sur l'amélioration de l'identification statistique des différentes catégories d'actes de haine.

Réponse

En droit pénal, les actes racistes, antisémites, xénophobes ou anti-religieux sont qualifiés au titre de la circonstance aggravante générale prévue par l'article 132-76 du code pénal. Cet article permet d'identifier, parmi les affaires pénales, celles dans lesquelles une infraction a été commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. En revanche, cette circonstance aggravante étant conçue comme un seul bloc, elle ne permet pas de caractériser en soi quelle « race », « ethnie », « nation » ou « religion » était visée par l'auteur des faits. Le choix du législateur de regrouper, sans distinction, l'ensemble des mobiles à caractère raciste et anti-religieux au sein d'une seule et unique circonstance aggravante traduit une conception universaliste du droit pénal : la gravité de l'infraction tient au caractère discriminatoire du mobile, et non à la catégorie spécifiquement visée : race, ethnie, nation, religion. Les statistiques produites par le ministère de la Justice reposent sur les infractions pénales définies par le législateur. Chaque infraction est associée à un code, dit NATINF, dont l'objectif principal est de standardiser l'emploi de la norme pénale à tous les stades de la procédure, de permettre l'enregistrement informatique des affaires dans les applications pénales, ainsi que de produire des statistiques sur les contentieux traités par les juridictions. Toutefois, bien qu'elle soit utilisée pour produire des statistiques, dans le cadre de la détermination du champ infractionnel permettant de répondre des demandes d'éléments chiffrés, la base NATINF n'a pas une finalité statistique mais juridique. Le principe est que la base NATINF, reflet des incriminations pénales voulues par le législateur, n'a pas vocation à procéder à des distinctions là où ce dernier ne distingue pas. Par conséquent, en l'état du droit positif, la nomenclature NATINF ne saurait distinguer, au sein des motifs prévus à l'article 132-76, ceux qui relèvent d'un acte raciste, xénophobe ou anti-religieux, ni au sein de ces catégories, le groupe de personne ou la religion qui était ciblée.

La question

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités actuelles de définition et d'application de la nomenclature des actes d'imagerie médicale et leurs effets sur l'efficience du système de soins. La classification commune des actes médicaux (CCAM), qui conditionne à la fois la facturation des actes et leur prise en charge par l'assurance maladie, repose sur une segmentation fine des examens réalisés par organe, territoire anatomique ou finalité diagnostique. Cette structuration, si elle répond à des objectifs de traçabilité et de régulation tarifaire, peut toutefois conduire, dans certains cas, à une dissociation d'actes d'imagerie pourtant techniquement compatibles ou réalisés au cours d'un même temps d'examen. En pratique, certaines explorations vasculaires ou ostéo-articulaires ne peuvent être regroupées au sein d'un même examen, indépendamment du temps machine mobilisé ou de l'absence de contre-indication médicale, conduisant à la multiplication des actes, à l'allongement des délais de rendez-vous et à une complexification du parcours du patient. Dans un contexte marqué par une tension durable sur l'accès à l'imagerie médicale, par des délais d'attente élevés pour certains examens et par la nécessité de renforcer la pertinence et l'efficience de la dépense de santé, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des règles de nomenclature ou de facturation des actes d'imagerie, afin de permettre, lorsque cela est médicalement justifié, une mutualisation ou une réalisation conjointe de certaines explorations au cours d'un même examen.

La question

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux liés à la vente en ligne d'animaux de compagnie et les contournements observés de la législation relative à la lutte contre la maltraitance animale. Selon le baromètre 2026 de la Fondation 30 Millions d'Amis, réalisé avec l'IFOP et publié le 9 février 2026, 86 % des Français se déclarent favorables à l'interdiction de la vente en ligne de tous les animaux. Ce niveau d'adhésion traduit une exigence croissante de cohérence et d'effectivité de l'action publique en matière de protection animale. Il conduit à s'interroger sur les conditions d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi a notamment interdit, à compter du 1er janvier 2024, la vente de chiens et de chats en animalerie, afin de prévenir les achats impulsifs, de responsabiliser les acquéreurs et de lutter contre certaines filières d'élevage intensif ou illégal. Toutefois, plusieurs pratiques semblent aujourd'hui fragiliser l'effectivité de cette interdiction. Certaines enseignes ont développé des dispositifs de vente en ligne assortis d'un retrait en magasin (click and collect) , considérant que la conclusion du contrat à distance les placerait en dehors du champ de l'interdiction de vente en magasin. Une telle interprétation apparaît susceptible de détourner l'esprit du législateur, en maintenant une logique de distribution commerciale que la loi a précisément entendu encadrer. Par ailleurs, le développement rapide des ventes d'animaux via des plateformes numériques et des sites de petites annonces soulève des difficultés persistantes en matière de traçabilité des animaux, d'identification et de qualification des vendeurs, de respect des obligations sanitaires et de lutte contre les trafics, notamment transfrontaliers. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pleine effectivité des objectifs poursuivis par la loi du 30 novembre 2021, notamment pour prévenir les contournements liés aux ventes conclues à distance et clarifier le régime juridique applicable aux dispositifs de type click and collect . Elle l'interroge sur les adaptations réglementaires ou législatives envisagées afin de renforcer les obligations de contrôle et de traçabilité incombant aux plateformes numériques et d'assurer une protection effective du bien-être animal dans le commerce en ligne, en cohérence avec les initiatives européennes relatives à l'identification des chiens et des chats.

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'actualisation des listes de médecins agréés mises à disposition des usagers lorsque la réglementation impose une consultation médicale, ainsi que sur les conditions d'exercice du statut de médecin agréé auprès des préfectures. Dans plusieurs procédures administratives relevant de la compétence des préfectures, la réglementation prévoit une consultation médicale obligatoire, par exemple dans le cadre du contrôle de l'aptitude médicale à la conduite et du rétablissement du permis de conduire, ou encore des procédures relatives à la détention ou au port d'armes. Dans ces situations, les usagers sont orientés vers des médecins agréés inscrits sur des listes mises à disposition par les préfectures. Or il est régulièrement constaté que ces listes ne reflètent pas toujours l'offre réellement disponible, certains praticiens n'exerçant plus ou n'étant plus en mesure d'assurer ces consultations. Cette situation est susceptible d'entraîner des difficultés concrètes pour les usagers, notamment en allongeant les délais de constitution des dossiers ou en compliquant l'accomplissement de démarches pourtant obligatoires. Par ailleurs, plusieurs représentants de la profession ont souligné les difficultés rencontrées pour assurer une couverture suffisante des besoins, en lien avec une attractivité parfois jugée insuffisante du statut de médecin agréé, pourtant essentiel à la bonne application de certaines obligations réglementaires et à la continuité du service public. De plus, la réglementation impose que cette consultation soit effectuée auprès d'un médecin agréé relevant de la préfecture du lieu de résidence de l'administré. Or il apparaît que la disponibilité des médecins agréés peut varier sensiblement d'un département à l'autre, certaines préfectures faisant face à des délais de rendez-vous particulièrement longs, tandis que des capacités demeurent disponibles dans des départements limitrophes. Cette situation est susceptible de générer des délais importants dans l'accomplissement de démarches pourtant obligatoires, sans que les usagers disposent toujours de solutions alternatives. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage, d'une part, de renforcer et d'harmoniser les modalités d'actualisation des listes de médecins agréés tenues par les préfectures et, d'autre part, d'engager une réflexion sur les conditions d'exercice et l'attractivité du statut de médecin agréé. Elle souhaite également savoir si des évolutions sont envisagées afin d'améliorer l'efficience globale du dispositif, notamment par une meilleure coordination entre préfectures, permettant de tenir compte des disparités territoriales de disponibilité des médecins agréés et de garantir l'effectivité des obligations réglementaires pesant sur les administrés.

La question

Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les lacunes persistantes dans l'enregistrement des actes antisémites en Europe et leurs conséquences sur l'efficacité de la lutte contre l'antisémitisme à l'échelle européenne. Un rapport publié le mardi 27 janvier 2026, journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste, par l'Agence de l'Union européenne pour les droits fondamentaux (FRA) souligne que la lutte contre l'antisémitisme demeure entravée par des insuffisances structurelles dans l'enregistrement des incidents. L'Agence observe en particulier que les États membres classent et comptabilisent différemment les actes signalés, ce qui fausse les statistiques disponibles et rend les comparaisons entre États largement inopérantes. L'Agence appelle à l'adoption de consignes communes et à la mise en place de formations spécifiques à destination des forces de l'ordre afin de mieux qualifier le mobile antisémite, ainsi qu'à un renforcement de la coopération avec la société civile pour lutter contre la sous-déclaration des faits. Selon la dernière enquête de l'Agence, menée entre janvier et juin 2023, 96 % des personnes interrogées déclarent avoir subi au moins une forme d'antisémitisme au cours de l'année précédente, alors même que très peu d'incidents font l'objet d'un signalement officiel, laissant de nombreux auteurs impunis et privant les victimes des réparations auxquelles elles ont droit. Dans le contexte d'une montée très alarmante de l'antisémitisme en Europe et alors que le Conseil européen, dans ses conclusions du 18 décembre 2025, a condamné avec la plus grande fermeté toutes les formes d'antisémitisme et réaffirmé sa solidarité avec les communautés juives, tout en invitant la Commission et les États membres à intensifier le suivi de la déclaration du Conseil du 15 octobre 2024 relative au soutien à la vie juive et à la lutte contre l'antisémitisme, elle lui demande quelles initiatives la France entend porter, notamment auprès des institutions européennes et de ses partenaires et ce, dans le cadre de la Stratégie européenne de lutte contre l'antisémitisme et de soutien à la vie juive, afin de promouvoir une harmonisation des méthodes d'enregistrement et de qualification des actes antisémites, d'améliorer la fiabilité des données disponibles et, partant, de renforcer l'efficacité de la lutte contre l'antisémitisme au sein de l'Union européenne.

Réponse

La lutte contre toutes les formes de haine et de discriminations est un engagement constant des autorités françaises, tant au plan national qu'européen. Au niveau national, il s'est concrétisé notamment dans l'adoption du deuxième plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (2023-2026). Au niveau européen, la France soutient la mise en oeuvre de la toute première Stratégie européenne de lutte contre l'antisémitisme et de soutien à la vie juive (2021-2030). Le dernier rapport de progrès sur la mise en oeuvre de cette Stratégie, publié par la Commission européenne le 14 octobre 2024, a dressé un bilan mitigé. Des avancées sont notées, comme l'élaboration de stratégies nationales par presque tous les États membres, y compris la France. Cependant, le rapport signale une hausse des actes racistes et xénophobes, d'une part, et une explosion sans précédent des menaces et actes antisémites dans l'Union européenne depuis les attaques terroristes du Hamas du 7 octobre 2023 et la guerre qui s'en est suivie à Gaza d'autre part. Ces constats sont corroborés par le récent rapport sur l'antisémitisme de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) en date du 27 janvier, qui met en avant la persistance de l'antisémitisme au sein de l'Union européenne. Ces constats soulignent la nécessité de poursuivre et intensifier les efforts pour prévenir et combattre l'antisémitisme. Par ailleurs, la France soutient la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie de l'UE contre le racisme pour la période 2026-2030, qui a été publiée le 20 janvier dernier. Celle-ci se veut globale et entend compléter les travaux de la Commission dans la lutte contre l'antisémitisme et la haine antimusulmane. La stratégie accorde une attention particulière à l'application de la législation anti-discrimination et au renforcement de la protection contre les discours de haine et les crimes de haine. Les autorités françaises accueillent avec intérêt l'initiative législative annoncée dans la stratégie, fondée sur les domaines existants de la criminalité couverts par l'article 83, paragraphe 1, du TFUE afin d'harmoniser les définitions des infractions de haine en ligne. Il s'agirait en effet d'un premier pas nécessaire afin de renforcer les dispositions communes entre les Etats membres sur les signalements de telles infractions. Mais, nous devons également aller plus loin. Par conséquent, les efforts des autorités françaises pour renforcer l'efficacité de la lutte contre l'antisémitisme au sein de l'Union européenne reposent sur plusieurs axes complémentaires. Premièrement, les autorités ont, conjointement avec l Autriche et les Pays-Bas, lancé une initiative portant sur le respect des valeurs européennes par les entités bénéficiaires de financements européens et le renforcement de la lutte contre toutes les formes de haine, y compris l'antisémitisme et le racisme. Ce faisant, nous avons appelé à l'Union et ses Etats membres à lutter à travers des mesures concrètes - contre les discours et les crimes de haine, qui portent atteinte aux fondements de nos sociétés et à nos concitoyens. Deuxièmement, les autorités entretiennent un dialogue continu avec la Commission en ce qui concerne le suivi des initiatives annoncées afin de promouvoir une harmonisation de qualification des infractions de haine en ligne, en soulignant son engagement en faveur de l'extension du champ des infractions pénales européennes « Eurocrimes » aux discours et infractions de haine en ligne et hors ligne, qui vont à l'encontre des valeurs européennes. Troisièmement et de manière générale, les autorités françaises participent activement à l'échange des bonnes pratiques au sein de l'Union européenne. Ainsi, elles ont par exemple partagé ses pratiques en matière de formations spécifiques à destination des forces de l'ordre, ainsi que ses statistiques annuelles relatives aux actes racistes, xénophobes et antireligieux. Le Gouvernement est ainsi pleinement engagé dans la lutte contre l'antisémitisme.

Réponse

SITUATION EN IRAN Mme la présidente . La parole est à Mme Constance Le Grip. Mme Constance Le Grip . Un massacre, un bain de sang, c'est une tuerie massive qu'un régime est en train de perpétrer contre son propre peuple. Il s'agit bien sûr du régime en place à Téhéran depuis quarante-sept ans, celui de la république islamique d'Iran, ou des mollahs islamistes, soutenu par les sinistres pasdaran, le corps des gardiens de la révolution islamique, qui ont d'ailleurs fait main basse sur l'économie du pays. Ce régime massacre, oppresse, emprisonne, réprime dans le sang toute contestation, viole et condamne à mort. À chaque fois, nous avons fini par détourner le regard. Cette fois-ci, nous ne pouvons plus le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Nous devons aller au-delà des déclarations et des condamnations. Nous apprenons d'horribles nouvelles : des milliers de victimes – certains évoquent 12 000 morts – des centaines, voire des milliers de personnes arrêtées et détenues, des blessés hospitalisés, des personnes condamnées à mort, dont certaines seront pendues dès demain. Le « silence, on tue » n'est plus de mise, il faut agir. Certes, nous devons encore et toujours saluer le courage inouï des Iraniennes et des Iraniens qui, au péril de leur vie, descendent dans la rue depuis le 28 décembre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et GDR.) Nous devons bien sûr condamner de toutes nos forces les violations systématiques des droits de l'homme et cette violence d'État, comme cela a fini par être fait par plusieurs responsables européens et le chef de l'État. Nous ne devrons jamais cesser d'être aux côtés des combattants de la liberté en Iran ! (Les députés sur tous les bancs se lèvent et applaudissent longuement. – M. le premier ministre et les membres du gouvernement se lèvent également.) Monsieur le ministre, il faut agir. Des leviers diplomatiques existent. Quand allez-vous enfin demander que le corps des gardiens de la révolution islamique soit inscrit sur la liste des organisations terroristes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Dans les villes et les villages d'Iran, dans toutes les provinces, le peuple iranien s'est levé une nouvelle fois pour réclamer la justice et la dignité. Des commerçants, de jeunes femmes et hommes poussent partout le même cri de ralliement, le cri de la liberté. Face à cette révolte pacifique, une répression intolérable, insupportable et inhumaine. Des manifestants abattus à bout portant avec des armes d'assaut. Internet bloqué pour mieux masquer l'étendue de l'horreur. Des cadavres dans des sacs qui s'entassent par centaines et peut-être par milliers dans les hôpitaux. Des morts que nous pleurons avec les familles iraniennes endeuillées, des appels de détresse auxquels nous ne pouvons rester insensibles. C'est la raison pour laquelle la France, par la voix du président de la République, a condamné la répression avec la plus grande fermeté, en dénonçant cette violence d'État qui s'est abattue aveuglément sur les manifestants pacifiques. Cette condamnation, je l'ai signifiée au ministre des affaires étrangères d'Iran et elle sera réitérée à l'ambassadeur d'Iran en France que j'ai convoqué aujourd'hui. Mais nous ne nous arrêterons pas là. Il ne saurait y avoir aucune impunité pour ceux qui tournent leurs fusils contre des manifestants pacifiques, pas plus qu'il n'y en a eu pour les auteurs de la répression contre le mouvement Femme, vie, liberté, en 2022. La présidente de la Commission européenne vient d'annoncer que la désignation d'organisations comme organisations terroristes sera proposée et discutée dans les prochains jours et les prochaines semaines. Par cette révolte pacifique, le peuple iranien a donné au monde une leçon de courage, le courage de ceux qui sont prêts à prendre tous les risques pour défendre leur liberté dans ce moment décisif de leur histoire. La France, pays des droits de l'homme et des lumières, se tiendra tout entière aux côtés du peuple iranien. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, HOR et DR.)

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les implications politiques et stratégiques pouvant entourer une initiative française de prospection de ventes d'armements à la Géorgie. Depuis les élections législatives d'octobre 2024, dont les institutions européennes ont relevé qu'elles n'ont été ni libres ni transparentes, la Géorgie connaît une dégradation préoccupante de l'État de droit, marquée par l'adoption de lois restreignant l'espace civique, par une répression croissante sur l'opposition, les médias indépendants et les organisations de la société civile, ainsi que par une instrumentalisation accrue de l'appareil judiciaire. Ces évolutions sérieuses et graves ont conduit la Commission européenne, dans son rapport 2025 sur l'élargissement, à constater un recul substantiel du respect des critères politiques requis pour la poursuite des négociations d'adhésion à l'Union européenne, actant l'interruption de facto du processus et qualifiant la Géorgie de « pays candidat uniquement de nom ». Le Parlement européen, comme la Commission, a également alerté sur la dérive autoritaire du pouvoir géorgien et sur sa proximité politique croissante avec le Kremlin. L'Assemblée nationale travaille elle aussi à une résolution condamnant les dérives illibérales et autoritaires du régime en place à Tbilissi. À la lumière d'informations publiques faisant état de récents échanges et déplacements en Géorgie de membres de la direction générale de l'armement du ministère des armées, en vue d'explorer des possibilités de coopération en matière d'armement avec les autorités géorgiennes, force est de constater qu'un tel déplacement, même à un stade exploratoire, sous forme de mission de prospective, s'inscrit dans un contexte politique particulièrement sensible et appelle une attention particulière quant à ses implications diplomatiques et européennes. En effet, dans ce contexte fragilisé, une initiative française de prospection de potentielles ventes d'armements peut apparaître en décalage avec la position exprimée par les institutions européennes et brouiller le message porté notamment par la déclaration conjointe du 11 juillet 2025, signée par vingt ministres européens des affaires étrangères - dont celui de la France - ainsi que par la Haute Représentante de l'Union, déclaration qui souligne sans équivoque le démantèlement en cours de la démocratie en Géorgie, imputable aux autorités géorgiennes, ainsi que sa transformation rapide en un régime autoritaire, en contradiction avec les normes et valeurs européennes. Et ce, alors même que la grande majorité de la population géorgienne demeure résolument tournée vers l'Europe et continue de se mobiliser courageusement pour la défense des valeurs démocratiques. Plusieurs partenaires européens abordent désormais avec prudence toute perspective de coopération en matière d'armement avec la Géorgie, notamment à la suite du virage politique pro-Kremlin des autorités géorgiennes. Alors que certains partenaires européens ont limité ou suspendu leurs propres initiatives dans ce domaine, une démarche française isolée pourrait créer un décalage d'appréciation au sein des États membres et nuire à la cohérence de la position européenne à un moment où la dégradation de la situation politique géorgienne appelle, au contraire, une approche pleinement concertée. Cette perspective soulève en outre des questions technologiques et industrielles, notamment quant à la protection de matériels sensibles dans un environnement instable. À ces éléments s'ajoute la question des influences exercées par le régime russe sur les institutions politiques géorgiennes. Le rôle central de M. Bidzina Ivanishvili, figure dominante de la vie politique géorgienne, placée sur les listes de sanctions pour ses liens étroits avec Moscou tant par les trois États baltes que par les États-Unis d'Amérique, ainsi que l'occupation persistante de 20 % du territoire géorgien par les forces armées russes, nourrissent de légitimes inquiétudes quant à l'orientation stratégique du Gouvernement en place, au regard du contexte ainsi décrit. Elle souhaite, en conséquence, connaître son appréciation sur ces différents risques et les éléments qui permettent de garantir la compatibilité et la cohérence de toute démarche française de prospection de vente d'armements à la Géorgie avec les intérêts stratégiques de la France et les positions européennes.

Réponse

La France conduit sa politique étrangère et sa coopération en matière de défense dans le strict respect de ses engagements internationaux, européens et de son droit national. La position de la France à l'égard de la Géorgie est constante et a été exprimée publiquement à plusieurs reprises. La France soutient les aspirations démocratiques et européennes du peuple géorgien et est pleinement engagée en faveur de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues. Parallèlement, la France est préoccupée par la dérive autoritaire du Rêve géorgien. Le respect des libertés fondamentales et du pluralisme politique, ainsi que la protection de la société civile constituent la condition indispensable au rapprochement avec l'Union européenne. La France continue d'appeler à l'organisation d'un dialogue national inclusif, seule issue à la situation actuelle. Dans ce contexte, toute coopération ou tout échange dans le domaine de la défense s'inscrit dans une approche responsable, strictement encadrée et pleinement cohérente avec les positions européennes. Toute prospection ou exportation éventuelle de matériels de défense est soumise à un dispositif de contrôle particulièrement rigoureux. Les décisions sont prises au cas par cas, sous l'autorité du Premier ministre, dans le strict respect des engagements internationaux de la France, notamment les dispositions du Traité sur le commerce des armes (TCA) et la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, modifiée par la décision PESC 2019/1560 du Conseil du 16 septembre 2019 et la décision PESC 2025/779 du Conseil du 14 avril 2025. Dans l'analyse, il est tenu compte de la nature des matériels, de l'utilisateur final, du respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, ainsi que des enjeux de sécurité, de protection des technologies sensibles et de maîtrise des risques de détournement ou de dissémination. A cette fin, l'instruction s'appuie, le cas échéant, sur les contributions des services compétents, des services de renseignement et du réseau diplomatique. L'action de la France démontre ainsi son exigence constante de respect du droit international, des valeurs démocratiques et de la cohérence de la position européenne, dans un contexte régional particulièrement sensible. Elle contribue également, par le maintien d'une coopération encadrée dans le domaine de la défense, à renforcer la résilience de la Géorgie face aux pressions extérieures et à limiter les risques d'influence ou de dépendance stratégique contraires aux intérêts européens.

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les circonstances ayant conduit à l'interruption d'une enquête destinée à mesurer les perceptions et manifestations de l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. À la demande du ministère, une enquête conduite par le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), en partenariat avec l'Ifop, avait été élaborée afin de recueillir, de manière anonyme et sur la base du volontariat, les réponses des personnels des universités et établissements d'enseignement supérieur concernant les situations, perceptions et expériences liées à l'antisémitisme. Cette enquête s'inscrivait dans le cadre d'un programme d'étude inédit lancé par le ministère au mois d'avril 2025, destiné à « comprendre, mesurer et prévenir les manifestations de l'antisémitisme au sein des universités et des établissements de recherche ». Le questionnaire, long d'une quarantaine de pages et élaboré selon les standards méthodologiques habituels de la recherche en sciences sociales, avait été conçu par le Cevipof, tandis que l'Ifop en assurait la mise en œuvre opérationnelle et la gestion du recueil des réponses. Fondé sur le volontariat et assorti de garanties strictes d'anonymat, ce questionnaire visait, selon les intentions mêmes du projet, à apporter un éclairage objectif sur un phénomène dont la recrudescence, depuis les attentats terroristes islamistes perpétrés par le Hamas le 7 octobre 2023, est largement documentée. Plusieurs enquêtes et remontées d'établissements, notamment celles de l'Union des étudiants juifs de France, font état d'une progression préoccupante des propos et actes antisémites dans les milieux universitaires et scolaires, où certains discours tendent désormais à se banaliser. L'étude conduite par l'Ifop en 2024-2025 indique que 46 % des actes racistes et antisémites signalés en milieu scolaire visent des élèves juifs et de récents incidents survenus dans l'enseignement supérieur témoignent de la persistance de comportements extrêmement inappropriés. Dans ce contexte, la réalisation d'un outil rigoureux permettant de mesurer objectivement l'ampleur du phénomène apparaissait pleinement justifiée. Le 18 novembre 2025, le ministère a invité les présidents d'université à diffuser ce questionnaire auprès de leurs personnels, conformément au protocole de mise en œuvre prévu pour cette enquête. Cependant, il ressort des informations rendues publiques que, le 24 novembre 2025, l'association France universités a indiqué qu'elle ne procéderait pas à cette diffusion, en formulant plusieurs réserves relatives à la conception du questionnaire et aux garanties juridiques l'accompagnant. Dans les jours qui ont suivi et en raison de l'absence de diffusion homogène au sein des établissements, le Cevipof a annoncé la suspension de l'enquête, estimant que les conditions nécessaires à la conduite d'un travail scientifique rigoureux ne pouvaient plus être réunies. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître l'appréciation du Gouvernement sur les circonstances ayant conduit à l'interruption de cette enquête et sur les réserves exprimées par France universités, ainsi que les garanties qui avaient été prévues afin d'en assurer la conformité juridique et scientifique. Elle souhaiterait également savoir quelles suites il entend désormais donner à ce travail, notamment s'il envisage de relancer ou d'adapter ce dispositif, afin de disposer d'un diagnostic fiable et partagé sur l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, outil indispensable pour éclairer l'action publique et renforcer la lutte contre la progression fulgurante et très inquiétante de l'antisémitisme au sein des établissements d'enseignement supérieur.

La question

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la persistance d'inégalités marquées entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes et les métiers de l'encadrement sportif. Le rapport du Haut conseil à l'égalité, remis le 16 avril 2025, met en évidence des données particulièrement préoccupantes : seules trois femmes président aujourd'hui l'une des 39 fédérations sportives olympiques et paralympiques ; les femmes ne représentent que 34 % des dirigeants de structures sportives et 33 % des encadrants, proportion en recul par rapport aux années précédentes. Le déséquilibre se retrouve également dans les formations sportives : les étudiantes ne constituent que 32 % des effectifs en STAPS et à peine 20 % dans la filière entraînement sportif. Ces constats sont d'autant plus préoccupants que la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, dite « loi visant à démocratiser le sport en France », a instauré des obligations de parité au sein des fédérations et des structures sportives agréées, obligations qui n'ont manifestement pas produit les effets attendus. Le Haut conseil formule ainsi 40 recommandations ambitieuses pour renforcer la gouvernance paritaire, notamment l'instauration de co-présidences mixtes, la conditionnalité des subventions publiques au respect de la parité, ainsi que la mise en place de dispositifs d'accompagnement destinés à encourager les jeunes filles et les femmes à accéder aux postes de direction et d'encadrement. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la mise en œuvre effective de ces orientations et pour renforcer, de manière concrète, la féminisation de la gouvernance et de l'encadrement sportifs.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative salue la grande qualité du rapport du Haut conseil à l'égalité (HCE) remis le 16 avril 2025, dont il partage pleinement les constats. À la suite de la promulgation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, les fédérations sportives agréées ont engagé un travail de révision de leurs statuts afin de respecter la disposition législative selon laquelle l'écart entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes ne peut être supérieur à un dans les instances dirigeantes. Par conséquent, les exécutifs issus des élections fédérales de 2024 ont vu la part de femmes augmenter de 10 points dans les bureaux exécutifs, atteignant 48 %. La part de femmes assumant la fonction de secrétaire générale a progressé de 9,3 points et de 9,1 points pour la fonction de trésorière. Le nombre de femmes présidentes de fédérations agréées reste très faible puisqu'elles ne sont que 18 sur 118 fédérations, soit 15 %. Dans le cadre du renouvellement de la convention pluriannuelle d'objectifs pour la période 2026-2028, liant le ministère au comité national olympique et sportif français, des actions d'accompagnement des fédérations pour la promotion de la mixité dans le sport sont prévues. La féminisation des instances fédérales se poursuit. La même ambition de mixité devra être atteinte dans les structures régionales des fédérations lors du renouvellement de leurs instances dirigeantes en 2028. La direction des sports a entrepris un travail d'instruction afin d'examiner les modalités d'intégration des recommandations du rapport précité dans le cadre de l'actualisation de la feuille de route sur le développement et la promotion de la place des femmes dans le sport. Plusieurs actions déjà engagées, notamment dans le cadre de la feuille de route sport féminin, répondent à certaines recommandations formulées par le HCE. D'autres nécessitent des concertations avec les acteurs opérationnels. Les premières concertations permettent d'envisager une stratégie articulée autour des axes suivants : développer la pratique sportive des femmes tout au long de la vie dans un environnement favorable et sécurisé ; assurer l'égalité dans la gouvernance et l'encadrement ; augmenter la visibilité des femmes, valoriser les rôles modèles, développer la recherche et de la coopération internationale. Pour garantir la mise en œuvre effective de ces orientations et renforcer concrètement la place des femmes dans le sport, le Gouvernement s'appuiera sur les dispositifs d'accompagnement préconisés par le HCE en veillant à opérationnaliser les actions retenues et à les assortir d'indicateurs. Une communication sur ce sujet est envisagée au premier semestre 2026.

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur l'état d'avancement de la révision du cadre européen applicable aux services de paiement (DSP2). La Commission européenne a présenté, le 28 juin 2023, un nouveau paquet législatif relatif aux services de paiement, comprenant un projet de directive (PSD3) et un projet de règlement ( Payment services regulation - PSR) visant à moderniser les règles issues de la DSP2. Ce paquet poursuit notamment plusieurs objectifs majeurs : renforcer la sécurité des paiements, améliorer la transparence pour les utilisateurs et, surtout, lutter plus efficacement contre les fraudes, en particulier celles liées aux prélèvements non autorisés. Parmi les dispositions proposées, l'article 83 du projet de règlement prévoit d'autoriser les prestataires de services de paiement à échanger entre eux des informations relatives à des opérations de paiement frauduleuses ou suspectes, afin de favoriser une détection précoce des comportements illicites et de prévenir la répétition de prélèvements frauduleux. Cette mesure vise à répondre à la croissance des fraudes à l'initiative de tiers ainsi qu'aux difficultés rencontrées par les usagers pour faire cesser des opérations indues. Le Parlement européen a adopté sa position au printemps 2024 et le Conseil de l'Union européenne a arrêté la sienne à l'automne 2024. Les trilogues entre les institutions sont actuellement engagés en vue d'une adoption du texte prochainement. La France a soutenu, au sein du Conseil, le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude, tout en veillant à maintenir un équilibre entre une protection accrue des consommateurs et des contraintes raisonnables pour les prestataires. Elle a également réaffirmé l'importance d'un cadre harmonisé au niveau européen, afin de limiter les divergences nationales et de renforcer la cohérence du marché intérieur. Ces évolutions interviennent dans un contexte marqué par plusieurs affaires ayant mis en lumière les limites du cadre actuel, notamment celle de la SFAM, sanctionnée par la DGCCRF en 2021 à hauteur de 10 millions d'euros pour pratiques commerciales trompeuses et souscriptions forcées. Ce scandale a illustré les failles persistantes concernant les prélèvements SEPA non autorisés et les difficultés rencontrées par de nombreux consommateurs pour obtenir des remboursements rapides. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état précis de l'avancement des négociations européennes en cours sur ce paquet législatif, ainsi que le calendrier européen envisagé pour garantir une mise en œuvre effective et protectrice de ce nouveau cadre européen pour les consommateurs.

Réponse

Les négociations sur la révision du cadre européen applicable aux services de paiement (deuxième directive sur les services de paiement ou DSP2) sont actuellement en cours au niveau européen. La France continue d'examiner attentivement l'ensemble des propositions formulées par la Commission. Le Conseil et le Parlement européen ont conclu le 27 novembre 2025 un accord politique provisoire sur le paquet PSD3-PSR relatif aux services de paiement. Ce paquet législatif, dont la négociation avait été engagée en juin 2023, avait notamment pour ambitions de renforcer la protection des consommateurs en matière de fraude aux services de paiement, de conforter le droit au remboursement des consommateurs, notamment en en cas de fraude au faux conseiller bancaire, d'améliorer les conditions de concurrence entre les prestataires de services de paiement bancaires et non bancaires et d'améliorer l'accès aux espèces en favorisant l'essor du cash-in-shop (fourniture d'espèces sans obligation d'achat) et l'implantation de distributeurs automatiques de billets. Cet accord politique constitue une avancée majeure pour la protection des consommateurs et le renforcement de la lutte contre la fraude aux paiements. S'agissant plus spécifiquement de la France, les équilibres entérinés par les colégislateurs sont satisfaisants au regard des priorités définies par les autorités françaises au début de cette négociation. La France salue en particulier les dispositions visant à accroître la transparence des frais liés aux paiements par carte, qui constituaient une des priorités de la France. Plusieurs avancées significatives peuvent également être mises en évidence, notamment en matière de lutte contre la fraude, pour laquelle a été retenu un cadre à la fois protecteur des intérêts des consommateurs et permettant de prévenir le risque d'aléa moral. L'élargissement du périmètre des acteurs susceptibles d'intervenir dans la chaîne de paiement, au-delà des seuls prestataires de services de paiement, tout comme la diversification des outils de prévention permettront par ailleurs de renforcer l'efficacité du cadre existant. Sur la base de l'accord politique provisoire, les trilogues techniques vont se poursuivre, en amont d'une adoption formelle du paquet législatif par les colégislateurs dans les semaines à venir. Le Gouvernement demeurera pleinement engagé pour la protection des consommateurs et le renforcement de la lutte contre la fraude aux paiements.

La question

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus de remplacement perçus au titre de l'assurance chômage. En application de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux de CSG appliqué aux allocations chômage est déterminé en fonction des revenus de l'avant-dernière année (année N-2), calculés sur la base du revenu fiscal de référence. Ce mécanisme conduit à ce que des personnes entrant dans une période de baisse significative de revenus, notamment à la suite d'une perte d'emploi, se voient appliquer un taux de CSG déterminé sur la base d'un niveau de ressources antérieur qui ne reflète plus leur situation actuelle, ce qui est susceptible de créer une situation de précarité. Ce décalage temporel paraît en contradiction avec le principe même qui a fondé la politique fiscale de ces dernières années, dont l'illustration la plus emblématique est le prélèvement à la source, visant à ajuster immédiatement la charge fiscale et sociale à la réalité contemporaine des revenus, afin d'éviter les décalages de trésorerie et les effets de rattrapage a posteriori . Elle lui demande dès lors si le Gouvernement entend faire évoluer les règles de détermination du taux de CSG applicable aux allocations chômage, afin de mieux les adapter à la situation actuelle des demandeurs d'emploi et de prévenir tout effet de sur-prélèvement injustifié lors d'une baisse soudaine de revenus.

La question

Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le rajeunissement très préoccupant des victimes du cancer du sein. En ce mois d'Octobre rose, temps fort de mobilisation nationale contre le cancer du sein, plusieurs études récentes alertent sur la progression des cas chez les femmes jeunes. L'une d'entre elles, conduite par le professeur français Pascal Pujol, oncologue et président de la Société française de médecine prédictive et personnalisée (SFMPP) et publiée dans la revue The Breast à la suite du 11e congrès de cette société, met en lumière une hausse très inquiétante : + 63 % chez les femmes de 30 ans et + 33 % chez celles de 40 ans entre 1990 et 2023. Cette progression semble résulter d'un ensemble multifactoriel complexe, mêlant des facteurs hormonaux et reproductifs à des facteurs environnementaux, métaboliques et comportementaux (exposition aux perturbateurs endocriniens, sédentarité, stress chronique, alimentation déséquilibrée). Plusieurs spécialistes, parmi lesquels le professeur Pujol, esquissent deux grandes pistes de recommandation médicale. La première invite à abaisser l'âge du dépistage organisé, afin de permettre une détection plus précoce des formes de cancer, dès 45 ans ou même 40 ans. La seconde appelle à une approche plus individualisée du dépistage, adaptée à chaque femme selon ses antécédents familiaux, son environnement et ses facteurs de risque spécifiques. Mme la députée demande à Mme la ministre son analyse sur cette évolution préoccupante et sur les suites qu'elle entend donner à ces recommandations. Au-delà de l'enjeu humain, il s'agit également d'un enjeu économique majeur : la prévention précoce constitue le moyen le plus efficace de réduire le coût global de la maladie pour la collectivité et d'améliorer durablement la santé des femmes. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la récente annonce d'une augmentation du nombre de visas étudiants accordés par la France à des ressortissants algériens. À la fin du mois de septembre 2025, l'ambassade de France en Algérie a indiqué que 8 351 visas de long séjour « études » avaient été délivrés pour la rentrée universitaire 2025, soit plus de 1 000 de plus que l'année précédente, avec un taux d'acceptation avoisinant 87 %. Cette progression, qui s'inscrit dans une dynamique continue depuis plusieurs années, confirme que l'Algérie figure parmi les tout premiers pays d'origine des étudiants étrangers en France. Si ce dynamisme illustre l'attractivité de l'enseignement supérieur français, il paraît toutefois difficilement conciliable avec la dégradation actuelle des relations bilatérales. En effet, dans une lettre rendue publique au mois d'août 2025, le Président de la République a souligné que « nous n'avons pas d'autre choix que d'adopter une approche de plus grande fermeté » vis-à-vis de l'Algérie et a demandé au Gouvernement de « prendre des décisions supplémentaires » en ce sens. Cette inflexion était motivée par le non-respect, par Alger, de ses engagements bilatéraux en matière migratoire, notamment l'accord de 1994 sur les réadmissions et l'accord de 2013, par la cessation de toute coopération consulaire avec les services français sur la délivrance des laissez-passer, ainsi que par la détention prolongée de deux compatriotes, MM. Boualem Sansal et Christophe Gleizes. Dans ce contexte dégradé, l'augmentation sensible du nombre de visas étudiants délivrés à l'Algérie peut sembler en contradiction avec les orientations de fermeté énoncées par le chef de l'État. Elle soulève la question de l'absence apparente de conditionnalité entre la coopération attendue d'Alger et l'octroi de facilités migratoires. Elle lui demande, en conséquence, les raisons qui ont conduit à cette évolution et les orientations que le Gouvernement entend retenir pour assurer la cohérence nécessaire entre la ligne de fermeté demandée par le Président de la République à l'égard de l'Algérie et la politique de délivrance des visas étudiants.

Réponse

La politique française des visas à l'égard de l'Algérie demeure fondée sur une approche de fermeté et de maîtrise, conciliant le contrôle rigoureux des flux migratoires et la promotion d'une mobilité académique d'excellence. Ces deux objectifs sont cohérents avec la ligne fixée par le Président de la République : une attractivité sélective au service de l'influence française, sans relâchement des exigences migratoires. Sur les neuf premiers mois de 2025, les demandes de visas déposées en Algérie ont reculé de 24 % par rapport à la même période de 2024, et le nombre de visas délivrés a baissé de 14,5 %. Le taux de refus émis par nos services consulaires a atteint 31 % en Algérie, attestant de la rigueur du travail de nos services sur toutes les catégories de visas, soit le double de la moyenne mondiale de taux de refus qui est de 16 %. La tendance est particulièrement marquée pour les visas : - touristiques : -21 % - économiques : -12,6 % - humanitaires : - 48 % - visite familiale : -7,4 % Dans ce contexte général de baisse significative des volumes, la part des visas étudiants demeure limitée, puisqu'elle représente 5,8 % du total des visas émis. Cette part minime du total de visas émis concerne néanmoins des profils sélectionnés sur critères d'excellence en matière de maîtrise de la langue française, avec une priorité donnée aux étudiants des filières d'avenir pouvant participer à la réindustrialisation, l'innovation technologique, etc. (secteurs France 2030). Le taux de refus pour les visas étudiants avoisine 44 %, soit l'un des plus élevés de toutes les catégories, ce qui atteste du niveau de vigilance appliqué aux candidatures. Près de 60 % des étudiants algériens en France suivent des formations en sciences, santé ou médecine, 25 % en sciences humaines et sociales, et 14 % en droit, économie ou sciences politiques. Les seules demandes acceptées sont celles présentant des garanties solides de sérieux universitaire, de ressources suffisantes et d'ancrage dans un projet d'études cohérent en France. La France demeure ainsi ouverte aux mobilités d'études qualifiées, mais dans le cadre d'une politique sélective, contrôlée et cohérente avec les engagements pris en matière migratoire. Cette orientation garantit la cohérence entre la ligne de fermeté rappelée par le chef de l'État et la politique de visas conduite en coordination entre le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur.

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le Premier ministre sur l'avenir du Conseil économique, social et environnemental (CESE), au regard de son rôle institutionnel et de son coût budgétaire. Institution de la République, considérée par la Constitution comme la troisième chambre du Parlement, le CESE a pour mission de conseiller les pouvoirs publics. Il rend, comme le confère la Constitution, sur saisine du Gouvernement, des avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret, ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis. Il peut également être consulté, par le Gouvernement comme par le Parlement, sur toute question de caractère économique, social ou environnemental. L'institution a été réformée en dernier lieu par l'adoption de la loi organique n° 2021 27 du 15 janvier 2021, après l'avoir été précédemment par la loi organique n° 2010 704 du 28 juin 2010, qui avait tiré les conséquences de la révision constitutionnelle de 2008. La réforme de 2021 a notamment confié de nouvelles missions au CESE, modernisé ses modalités de saisine afin de faciliter l'initiative citoyenne et réduit le nombre de ses membres. Elle a également renforcé les exigences de transparence et de déontologie applicables à l'institution. Pourtant, force est de constater que l'activité et l'influence du CESE suscitent un nombre croissant d'interrogations, tant sur le plan de son utilité institutionnelle que de la bonne gestion des deniers publics. Dans le cadre du Printemps de l'évaluation 2025, un rapport d'information, déposé le 2 juillet 2025 en application de l'article 146 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, met en évidence un investissement limité de la part des membres du CESE au regard du mandat qui leur est confié, ce qui interroge d'autant plus le niveau de leur rémunération. Le rapport précise que la charge de travail effective des membres représente en moyenne un peu plus de quatre jours par mois. Par ailleurs, le fonctionnement interne de l'institution soulève des interrogations quant à la gestion des ressources humaines. Le rapport relève notamment que le temps de congés total accordé aux agents, hors week-ends, dépasse cinquante jours et que les niveaux de rémunération sont sensiblement supérieurs à la moyenne observée dans la fonction publique. Ces écarts s'expliquent en partie par l'existence de dispositifs indemnitaires propres au CESE, dont certains ne trouvent pas d'équivalent dans le reste de l'administration. Dans un contexte de discipline budgétaire, ces spécificités appellent à une réflexion sur la soutenabilité et l'harmonisation des pratiques au sein des institutions publiques. Le rapport pointe également une production institutionnelle limitée. Entre mai 2023 et mai 2024, seuls 27 travaux ont été publiés, dont plus de 90 % proviennent d'auto-saisines. La saisine par le Parlement ou le Gouvernement reste rare (moins de cinq saisines par an en moyenne depuis 2019) et la saisine citoyenne, bien que rendue plus accessible par la réforme de 2021, n'a encore jamais abouti. La plateforme numérique dédiée, lancée en 2023, n'a recueilli qu'environ 7 000 signatures réparties sur 150 pétitions, bien en deçà du seuil requis. Sur le plan budgétaire, si la dotation de l'institution a été abaissée à 34,4 millions d'euros en 2025, le rapporteur spécial relève que la réduction du nombre de membres du CESE de 233 à 175, intervenue dès 2021, n'avait jusque-là donné lieu à aucun ajustement des crédits. Il souligne également que seuls 38 conseillers en moyenne exercent un rôle de rapporteur chaque année, ce qui confirme une faible mobilisation des membres dans les travaux de fond. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires et d'exigence accrue de transparence dans l'action publique, Mme la députée souhaiterait connaître l'appréciation de M. le Premier ministre sur l'utilité institutionnelle actuelle du CESE. Elle l'interroge également sur les pistes de réforme ou d'évolution qui pourraient être envisagées afin d'améliorer l'efficacité de cette instance consultative. Enfin, elle lui demande si le niveau de dépenses qui lui est consacré demeure, selon le Gouvernement, pleinement justifié au regard de ses missions et de sa production effective, notamment dans le cadre des efforts actuels de recherche d'économies.

Réponse

En vertu du Titre XI de la Constitution (art. 69 à 71) et de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, le CESE est une assemblée consultative auprès des pouvoirs publics représentant les principales activités du pays et favorisant leur collaboration et leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation. Cette assemblée constitutionnelle promeut une culture de la délibération favorisant la participation de la société civile et des citoyens à la réflexion sur les problématiques qui traversent le corps social. Le CESE s'est modernisé au fil du temps. En témoigne la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 qui, notamment, étend sa compétence aux enjeux environnementaux, renforce la représentation des femmes et des jeunes dans ses instances et permet aux citoyens, par voie de pétition, de le saisir directement. La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 accroit quant à elle les prérogatives consultatives du CESE pour en faire l'institution de référence en matière de participation citoyenne, en lui permettant notamment de « recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence » (art. 4-3 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susmentionnée). De telles consultations, qui constituent une nouvelle mission jugée « extrêmement bienvenu [e] » et « à consolider » par le rapport d'information de l'Assemblée nationale en date du 2 juillet 2025 (n° 1658), ont déjà été organisées sur les thèmes du climat et de la fin de vie, et ont permis au Conseil de gagner en visibilité, comme le relève la Cour des comptes (observations définitives, mai 2025, n° S2025-0776). Cette nouvelle mission a nécessité une réallocation des ressources humaines et financières du CESE pour en assurer la conduite (indemnisation des citoyens tirés au sort, défraiements, tenue de sessions de travail, implication des conseillers sur de nouvelles tâches…). Le rapport annuel 2024-2025 du CESE fait état de 26 travaux adoptés entre juin 2024 et mai 2025, dont 17 avis rendus, 79 évènements accueillis sur la même période et au moins 1 301 mentions de ces travaux par l'Assemblée nationale et le Sénat depuis le 1er juin 2024. Ces travaux ont porté sur des politiques publiques essentielles pour le pays, à l'image des avis sur l'évaluation des politiques publiques environnementales, la promotion d'une intelligence artificielle au service de l'intérêt général, l'accès aux droits sociaux, le pouvoir d'achat dans les outre-mer, les enjeux de l'habitat et du logement face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques, ou encore l'évolution de nos modèles productifs. Le CESE a également mené une réflexion sur les outils de participation citoyenne à la disposition des pouvoirs publics. Le CESE réalise une veille active des pétitions rendues publiques qui ne lui sont pas adressées, afin d'être en capacité de saisir des thèmes qui traversent le corps social et mériteraient une attention de ses membres. Depuis 2017, ce fut le cas de sujets comme le bien-être animal, le handicap ou les déserts médicaux. Plusieurs réformes ont d'ores et déjà été menées, ou sont en cours, afin d'assurer l'exemplarité du CESE en matière de maîtrise de son budget, de gestion financière et comptable et de respect des obligations déontologiques de ses membres. En premier lieu, le CESE participe, comme chaque administration, à l'effort d'économies budgétaires nécessaire à la maîtrise des comptes publics, comme en témoigne la réduction substantielle de son enveloppe budgétaire (programme 126), passant de 45.1 millions d'euros en 2023 à 34,4 millions d'euros pour l'année 2025. En particulier, on relève la réduction significative des crédits de fonctionnement accordés au CESE, de plus de 2 millions d'euros entre 2024 et 2025, et ce, dans un contexte d'inflation soutenue. Le nombre de membres a été réduit de 25%, passant de 233 à 175, par la loi organique de 2021 susmentionnée. D'un point de vue de la gouvernance, la création de la direction de la participation citoyenne (DPC), en juin 2022, a permis d'internaliser certaines compétences auparavant déléguées à des cabinets de conseil privés, et ainsi de réduire significativement les coûts de la préparation et de l'animation des conventions citoyennes que l'institution organise (économie de 415 000€ entre celle pour le climat et celle sur la fin de vie). Enfin, le Palais d'Iéna, monument historique dans lequel est installé le CESE, a été valorisé par l'accueil d'évènements divers (conférences, séminaires, cocktails etc.), qui ont produit des recettes de 4,2 millions d'euros en 2024. Ces recettes sont réaffectées au CESE qui prend à sa charge l'entretien et les rénovations du Palais (formalisation d'un plan pluriannuel d'investissement immobilier de 26 millions d'euros entre 2023 et 2028). En deuxième lieu, depuis 2021, dans une optique de transparence financière et dans le respect du statut constitutionnel du CESE, un conseiller maître honoraire de la Cour des comptes, assisté par un cabinet de commissaires aux comptes indépendants, réalise une mission annuelle d'audit des comptes de l'institution. La Cour des comptes constate, à cet égard, une nette amélioration de la qualité des comptes du Conseil, renforcée par la création, en 2023, d'une fonction d'audit interne. Depuis 2023, le CESE produit chaque année des annexes financières détaillées accompagnant les documents de certification de ses comptes, qui sont transmises à la direction du budget, aux services du Premier ministre ainsi qu'aux rapporteurs du budget du CESE dans les commissions des finances des deux assemblées. Enfin, le règlement intérieur du Conseil a été récemment révisé afin d'approfondir le contrôle budgétaire par la mise en place d'un visa préalable pour les engagements de plus 40 000€ HT. En troisième lieu, le CESE a formalisé les règles qui s'appliquent à ses membres afin de s'assurer qu'ils respectent leurs obligations de travail et de déontologie. L'institution oblige ses membres à une présence physique obligatoire pour les séances plénières et renforce le contrôle de l'absentéisme qui peut, le cas échéant, conduire à l'application de pénalités financières. Depuis la fin de l'année 2023, le CESE applique ces pénalités chaque trimestre. De plus, l'article 22 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 précitée, tel que modifié par la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021, prévoit que ses membres remettent au président un rapport de leur activité annuelle. La Cour des comptes relève que cette disposition est désormais mise en œuvre, les premiers rapports individuels s'étalant de mars 2024 à mars 2025. Enfin, le Conseil a mis en place un collège de déontologie, installé en mars 2022, et a adopté un code de déontologie, approuvé par le décret n° 2022-1436 du 16 novembre 2022. Ses membres ont désormais l'obligation d'effectuer une déclaration d'intérêts. En dernier lieu, s'agissant des agents du CESE qui relèvent des dispositions applicables à la fonction publique d'Etat, le Conseil a d'ores et déjà entamé des réformes visant à aligner leur régime sur le droit commun. À titre illustratif, le Conseil s'est engagé à appliquer à chaque nouvel entrant le régime indemnitaire classique tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en remplacement des indemnités spécifiques à l'institution.

La question

Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences concrètes de la fin du régime dérogatoire accordé aux familles ayant opté pour l'instruction en famille (IEF) avant la réforme de 2021, ainsi que sur la possibilité d'un nouveau régime pour la rentrée 2025. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié en profondeur le régime de l'instruction en famille, en substituant à la déclaration un régime d'autorisation préalable. Cette réforme avait pour finalité de mieux encadrer les pratiques d'IEF afin de prévenir les risques de séparatisme et de garantir le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Un régime transitoire avait été prévu pour les enfants déjà instruits en famille au cours des années 2021, 2022 et 2023. Pour ceux-ci, une autorisation de plein droit, sans justification de motif, était accordée pour les années scolaires 2023, 2024 et 2025, sous réserve d'un contrôle pédagogique satisfaisant. Ce régime vient de prendre fin. À la rentrée 2025, toutes les familles, y compris celles qui instruisaient leur enfant à domicile depuis plusieurs années sans difficulté, se retrouvent désormais soumises aux quatre motifs limitativement énumérés à l'article L. 131-5 du code de l'éducation. Or de nombreuses familles font état d'un refus de leur demande, y compris dans des situations conformes à l'esprit de la loi. Certaines se retrouvent aujourd'hui sans solution d'instruction pour leurs enfants à la veille de la rentrée scolaire. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un nouveau régime dérogatoire pour les enfants déjà instruits en famille au cours des dernières années, afin d'éviter une rupture éducative brutale et de préserver la continuité des parcours scolaires. Aussi, elle lui demande, s'agissant de l'évaluation de l'efficacité réelle de cette réforme, combien de situations relevant effectivement de pratiques séparatistes ou d'embrigadement idéologique ont été identifiées depuis la mise en œuvre du nouveau régime.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale ne prévoit pas d'apporter de modification aux dispositions encadrant l'instruction dans la famille. Conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022, les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille font l'objet d'une instruction individualisée par les services académiques qui doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. Le fait pour un enfant d'avoir été instruit dans la famille depuis plusieurs années n'entraîne pas d'automaticité de la délivrance de l'autorisation alors même que l'enfant a toujours obtenu des résultats suffisants aux contrôles pédagogiques. Toutefois, cette circonstance peut être un élément à l'appui de l'appréciation d'une situation propre à l'enfant (motif 4°) dès lors que la demande d'autorisation d'instruction dans la famille expose qu'il est dans l'intérêt de l'enfant de poursuivre son instruction dans la famille. Dans ce cadre, il incombe à ses responsables légaux de démontrer que le projet éducatif répond à la situation propre de leur enfant. Les données chiffrées relatives à la campagne d'autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2024-2025 font état d'une large majorité d'autorisations : sur 39 974 demandes instruites, 30 644 ont fait l'objet d'une autorisation, soit près de 77 % des demandes (données arrêtées au 1er novembre 2024).

La question

Mme Constance Le Grip interroge de nouveau M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité et l'opportunité de réfléchir à inclure les revenus issus des activités illicites, notamment ceux des « guetteurs » impliqués dans le trafic de stupéfiants, dans le calcul des ressources du foyer fiscal. Une première question écrite sur ce sujet avait été déposée par Mme la députée le 14 janvier 2025. Toutefois, cette dernière a été attribuée au ministre de la justice, qui, dans sa réponse en date du 8 avril 2025, a précisé que « l'opportunité de l'inclusion des revenus issus des activités illicites, notamment ceux des "guetteurs" impliqués dans le trafic de stupéfiants, dans le calcul des ressources du foyer fiscal et plus généralement la question de la taxation des revenus illégaux, ne relèvent pas de la compétence du ministère de la justice ». Les « guetteurs » jouent un rôle central dans les réseaux de trafic de stupéfiants. Leur mission consiste à surveiller les lieux stratégiques et à alerter leurs complices de la présence des forces de l'ordre. Bien que ces activités soient illégales, elles génèrent des revenus souvent conséquents, qui échappent totalement au cadre légal de déclaration et de fiscalisation. En droit fiscal, tout revenu, quelle qu'en soit son origine, est censé être déclaré. Cependant, cette exigence se heurte au droit pénal, notamment au respect de la présomption d'innocence. L'absence de fiscalisation de ces revenus soulève plusieurs problématiques. D'un point de vue social, ces ressources non déclarées permettent à certains foyers de bénéficier d'aides sociales indues ou d'échapper à des prélèvements fiscaux auxquels les autres citoyens sont soumis. Cela nourrit un sentiment d'injustice parmi les contribuables respectant leurs obligations fiscales. Par ailleurs, ces revenus illégaux renforcent les moyens financiers des réseaux criminels et alimentent une économie souterraine difficile à démanteler. Les points de deal constituent la face visible de cette économie parallèle. Implantés dans des cités ou immeubles précaires, souvent à proximité d'axes stratégiques comme des sorties d'autoroute, des stations de métro ou des universités, ils sont organisés de manière quasi-industrielle. En amont, l'approvisionnement se fait par des semi-grossistes, principalement depuis le Maroc ou l'Espagne. En aval, les profits du trafic sont blanchis, notamment au Maghreb ou à Dubaï. Chaque point de deal fonctionne comme une entreprise structurée, avec une hiérarchie claire et des rôles définis. À l'entrée, le « guetteur », masqué et souvent assis, contrôle les allées et venues, procède parfois à des fouilles ou vérifications d'identité et alerte en cas de danger. Le rabatteur oriente les clients vers le vendeur, appelé « charbonneur », qui, muni de sa sacoche de produits stupéfiants, effectue les transactions. Un appartement dit « nourrice », souvent occupé par une femme en situation de précarité, sert de lieu de stockage et de repli en cas d'intervention policière. Les revenus dans cette chaîne sont conséquents : le guetteur gagne environ 60 euros par jour, le vendeur 150 euros et la nourrice jusqu'à 1 500 euros par mois. Quant au gérant, responsable de l'approvisionnement et de la gestion des équipes, il peut percevoir jusqu'à 5 000 euros par mois. Depuis la loi de finances rectificative pour 2009, des dispositifs fiscaux permettent de taxer les revenus tirés des activités illicites. Deux mécanismes sont prévus : une présomption de revenus, qui considère les biens ou sommes saisies comme imposables, et une taxation forfaitaire fondée sur le train de vie, permettant d'ajuster la base fiscale en fonction des dépenses ou des signes extérieurs de richesse disproportionnés. Cependant, leur application reste limitée par des obstacles pratiques, comme la difficulté d'évaluer les revenus illicites et juridiques, notamment le respect de la présomption d'innocence. Depuis le cadre du plan « Marseille en grand », annoncé le 2 septembre 2021 par le Président de la République Emmanuel Macron, l'État a déjà pris des initiatives pour s'attaquer aux ressources économiques des réseaux criminels. Par exemple, en 2023, une taskforce administrative interministérielle a été créée, associant les services fiscaux, les douanes et la police. Cet outil innovant a pour objectif de cibler les flux financiers issus d'activités illégales, en complément des procédures judiciaires. Ce dispositif montre la volonté de l'État de renforcer son action contre l'économie souterraine. Une piste complémentaire pourrait consister à instaurer des mesures ciblées, comme la fiscalisation systématique des revenus générés par les activités liées aux points de deal, dont l'organisation quasi-industrielle produit des revenus très significatifs. Un rapport récent de la Cour des comptes, d'octobre 2024, évaluant la structuration et les premières retombées du plan, accompagné d'observations sur la question des forces de police à Marseille, met en lumière l'importance de « s'attaquer aux revenus des clans » pour affaiblir les réseaux criminels. À l'échelle européenne, des initiatives comme le projet de directive sur le gel et la confiscation des capitaux d'origine criminelle offrent de nouvelles perspectives pour lutter contre ces flux financiers. Par ailleurs, une coopération internationale renforcée avec des pays comme Dubaï, le Maroc et l'Algérie apparaît essentielle pour limiter le blanchiment. Certains pays, comme les États-Unis d'Amérique d'Amérique, ont déjà mis en place des dispositifs fiscaux spécifiques pour taxer les revenus issus d'activités illégales, tout en garantissant l'anonymat des déclarants afin d'éviter des poursuites pénales immédiates. Ces dispositifs permettent d'élargir l'assiette fiscale tout en réduisant les capacités financières des réseaux criminels. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur l'opportunité intéressante de mettre en œuvre un dispositif similaire en France. Une telle mesure permettrait d'assurer une plus grande équité fiscale, de limiter l'impunité financière des criminels et de renforcer la cohérence entre les revenus réels et les aides sociales perçues. Elle propose également qu'une évaluation des mécanismes en place depuis 2009 soit réalisée, afin d'identifier les freins rencontrés et les améliorations possibles. Enfin, Mme la députée souligne que cette mesure pourrait s'inscrire dans une stratégie globale, comprenant un volet éducatif et préventif dans les quartiers concernés, ainsi qu'un renforcement des dispositifs juridiques et administratifs existants pour lutter contre le blanchiment d'argent et le trafic d'armes. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de réfléchir à cette piste et, le cas échéant, selon quelles modalités il pourrait surmonter les freins techniques et juridiques pour garantir une mise en œuvre efficace et respectueuse des principes de droit.

Réponse

La lutte contre les trafics de stupéfiants constitue une priorité pour le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique comme pour l'ensemble du Gouvernement. Les services fiscaux contribuent à cette lutte en taxant les revenus issus de ces trafics quand ils en ont connaissance. Tous ces revenus sont imposables mais sont par nature difficiles à fiscaliser compte tenu de leur caractère clandestin. La loi a prévu deux dispositifs dédiés, codifiés aux articles 1649 quater 0 B bis et 1649 quater 0 B ter du code général des impôts, de nature à faciliter la fiscalisation des revenus des principaux acteurs des trafics de stupéfiants. Le premier consiste en une présomption de revenus tirés d'une activité illicite et le second permet la taxation d'un contribuable selon les éléments de son train de vie. Ces deux dispositifs ont pour condition commune la transmission préalable d'informations par l'autorité judiciaire ou les officiers ou agents de police judiciaire ayant constaté une infraction. Ainsi, dans la situation particulière des « guetteurs » impliqués dans des opérations de trafic de stupéfiants, leurs gains pourront être imposés si leur montant a pu être suffisamment déterminé par l'enquête judiciaire, et en particulier au cours des auditions des différents protagonistes opérées par les officiers de police judiciaire ou par les magistrats. L'opportunité des poursuites pénales relève de la seule compétence de l'autorité judiciaire et il ne paraît pas possible d'instaurer un dispositif fiscal permettant d'exonérer, même temporairement, de poursuites pénales une personne qui aurait participé à une opération de trafic de stupéfiants. Aussi, n'est-il pas envisagé de modifier les dispositifs fiscaux existants et fondés sur l'échange d'informations entre les services judiciaires et l'administration fiscale. Il convient en revanche de renforcer les actions visant à priver les trafiquants de l'ensemble de leurs avoirs, tant mobiliers qu'immobiliers, qu'ils ont pu acquérir avec les fonds procurés par le trafic de stupéfiants.

La question

Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessité de reconnaître officiellement les chiens de médiation du programme ARION comme des chiens d'assistance pour les militaires en état de stress post-traumatique (ESPT). Lancé en 2019, le programme ARION, mené en collaboration avec la cellule d'aide aux blessés de l'armée de terre (CABAT), le 132e régiment d'infanterie cynotechnique (132RIC) et l'université Sorbonne Paris Nord (USPN), permet à des militaires atteints d'ESPT d'adopter des chiens issus de refuges, sélectionnés et formés par des experts cynophiles militaires. Ce programme innovant favorise leur reconstruction psychique et sociale grâce à un accompagnement technique et médical encadré. Toutefois, ces militaires rencontrent encore des difficultés d'insertion sociale et professionnelle, faute d'une reconnaissance officielle de leur chien comme un soutien indispensable à leur quotidien. Contrairement aux États-Unis d'Amérique, où les vétérans peuvent bénéficier d'un accès facilité aux espaces publics et aux transports avec leur chien d'assistance, la législation française n'offre actuellement cette possibilité qu'aux chiens-guides et aux chiens d'assistance accompagnant des personnes en situation de handicap. Dans le cadre du plan blessés 2023-2027, il apparaît nécessaire de compléter l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 afin d'accorder aux militaires en ESPT les mêmes droits que ceux bénéficiant déjà aux possesseurs de chiens-guides et de chiens d'assistance. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour reconnaître officiellement les chiens de médiation du programme ARION comme des chiens d'assistance et leur accorder un statut permettant aux militaires concernés d'accéder librement aux transports, aux établissements publics et aux lieux professionnels avec leur chien.

Réponse

Lancé par l'armée de terre en 2019, le programme ARION constitue une initiative innovante en faveur de la reconstruction psychologique et sociale des militaires souffrant de stress post-traumatique (ESPT). Ce programme a été intégré au plan d'action ministériel 2023-2027 en faveur des militaires blessés et de leurs familles, témoignant de l'engagement du ministère des armées à explorer toutes les voies de soutien adaptées à ces blessés. Entre 2022 et 2025, le ministère des armées a travaillé sur les possibilités d'évolution des conditions d'accès des chiens d'accompagnement aux espaces publics pour y intégrer ceux confiés aux blessés. L'armée de terre a déposé une demande auprès de la préfecture de la Marne pour faire reconnaître le 132e régiment d'infanterie cynotechnique comme centre de formation canine labellisé. Cette qualification permettrait que les chiens qui y sont formés soient reconnus comme des chiens d'assistance et puissent ainsi accompagner leur maitre dans les lieux ouverts au public et les transports en commun par exemple. Face à la complexité des conditions de labellisation, le ministère a initié un groupe de travail interministériel sur les chiens accompagnant. Les réflexions en cours pourraient donner lieu à des propositions d'évolution du cadre réglementaire ou législatif, permettant de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des militaires atteints d'ESPT. Le ministère des armées est pleinement mobilisé pour qu'une solution adaptée et juridiquement sécurisée puisse être trouvée.

La question

Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prévention des risques psychosociaux et l'amélioration des conditions de travail des sapeurs-pompiers. Cette alerte intervient dans un contexte particulièrement préoccupant. Le 10 mai 2025, à Évian-les-Bains, un sapeur-pompier volontaire a été violemment percuté par un automobiliste alors qu'il tentait de faire cesser un rodéo urbain devant sa caserne. Ce drame, qui s'ajoute à de nombreuses agressions verbales et physiques subies par les soldats du feu dans l'exercice de leurs missions, témoigne de l'intensification des violences auxquelles ils sont confrontés. Il rappelle tragiquement que la protection psychologique des sapeurs-pompiers ne peut être dissociée d'une réponse forte face à l'insécurité croissante sur le terrain. Les sapeurs-pompiers assurent une mission essentielle de protection des populations en intervenant sur un large spectre de situations d'urgence, qu'il s'agisse de secours aux personnes, de lutte contre les incendies ou encore d'opérations liées aux risques technologiques et environnementaux. Leur activité est exercée dans un cadre réglementaire strict et repose sur une forte disponibilité opérationnelle, impliquant des horaires contraignants et une exposition régulière à des évènements traumatisants. Toutefois, le nombre de suicides au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) connaît une progression préoccupante. Lors de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 12 mars 2025, l'inspection générale de la sécurité civile a communiqué de nouvelles données indiquant que 273 suicides ou tentatives de suicide ont été recensés chez les sapeurs-pompiers entre 2019 et 2024. Ce chiffre, qui reflète une réalité alarmante, souligne la nécessité d'une évaluation approfondie des facteurs professionnels pouvant contribuer à ces drames. Ces chiffres mettent en évidence les difficultés rencontrées par cette profession, soumise à une charge de travail croissante. La diminution du nombre de casernes, le manque d'effectifs et l'augmentation du volume d'interventions ont conduit à une intensification des pressions opérationnelles et administratives. Ces contraintes, cumulées aux exigences du métier, exposent les sapeurs-pompiers à un mal-être accru. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer la prévention des risques psychosociaux au sein des SDIS et améliorer les dispositifs d'accompagnement psychologique des sapeurs-pompiers. Elle l'interroge également sur les actions prévues en matière d'accroissement des effectifs et des moyens alloués aux services d'incendie et de secours, afin de limiter la surcharge opérationnelle. Par ailleurs, elle lui demande si une évolution du cadre juridique est envisagée afin de mieux reconnaître l'imputabilité des suicides liés aux conditions de travail dans les procédures administratives et judiciaires.

Réponse

Les suicides et tentatives de suicide des sapeurs-pompiers (professionnels et volontaires) et des militaires de la sécurité civile sont particulièrement suivis par les services d'incendie et secours, avec l'appui de l'inspection générale de la sécurité civile, pleinement mobilisée face à cette problématique. Le ministère de l'intérieur, conscient de l'impact de ces drames pour la communauté des sapeurs-pompiers et de leur famille, s'investit avec force pour développer une politique de prévention au plus près des territoires, et ce naturellement en lien avec les services d'incendie et de secours. Les causes de suicide sont multiples, tant personnelles que professionnelles, et ne peuvent se résumer à quelques exemples, dès lors que chaque situation est différente. De même, le lieu de survenance ne peut être considéré à lui seul comme révélateur d'une cause plus que d'une autre. Quelles que soient les causes et les circonstances, un suicide reste toujours un drame pour la communauté des sapeurs-pompiers. Il convient de rappeler que les services d'incendie et de secours se mobilisent régulièrement et aussi efficacement que possible dans la prévention. Les travaux de l'observatoire national de la santé des agents des services d'incendie et de secours, créé à l'initiative du ministère en 2024, sont entre-autres axés sur les risques psychologiques auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers. De plus, les médecins-chefs des sous-directions santé ont récemment pu bénéficier d'une intervention lors de leur rencontre nationale annuelle précisant les modalités de recours au numéro 3114 de prévention du suicide et la mobilisation possible des psychologues et des psychothérapeutes des services d'incendie et de secours lors d'appels de sapeurs-pompiers ou de leur entourage. En outre, un plan d'action visant à protéger les sapeurs-pompiers contre les agressions dont ils sont victimes est en cours de préparation. Enfin, le Beauvau de la sécurité civile, et les nombreux échanges qu'il a permis, a été l'occasion de mettre en évidence la multiplicité des missions des sapeurs-pompiers professionnels, et de dessiner de nouvelles solutions.

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de prise en compte, dans le droit fiscal, des situations de décès liés à une pathologie grave, évolutive ou fulgurante, dans le cadre du régime des droits de succession. En l'état du droit, les droits de mutation à titre gratuit sont régis par les articles 777 et suivants du code général des impôts, qui déterminent les abattements applicables et les barèmes d'imposition selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire de la succession. Certaines exonérations totales sont expressément prévues à l'article 796 du même code, notamment au bénéfice du conjoint survivant, du partenaire lié par un PACS ou encore, sous conditions cumulatives très strictes, du frère ou de la soeur du défunt. L'article 796 prévoit également une exonération intégrale des droits de succession dans des cas particuliers liés aux circonstances du décès et à la qualité du défunt, comme pour les militaires morts pour la France, les fonctionnaires ou agents publics décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou encore les victimes d'actes de terrorisme. Ces dispositifs reposent sur une logique de reconnaissance d'un engagement ou d'une contrainte exceptionnelle. En revanche, le droit fiscal ne prévoit à ce jour aucun mécanisme d'adaptation ou de modulation dans les cas de décès provoqués par une maladie grave ou foudroyante, y compris lorsqu'ils surviennent de manière précoce ou inattendue, sans qu'aucune transmission n'ait pu être anticipée. Cette situation peut entraîner, notamment pour les héritiers en ligne collatérale, une imposition significative - jusqu'à 45 % après un abattement de 15 932 euros - sans prise en compte du caractère subi et non préparé de la succession. Sans remettre en cause les principes qui fondent la fiscalité successorale, il peut être légitime d'interroger l'absence de différenciation entre les transmissions organisées et les situations de décès médicalement imprévisibles. Une réflexion encadrée pourrait ainsi être engagée sur la possibilité d'introduire une exonération ou un allègement limité, fondé sur des critères médicaux objectifs et définis en lien avec les autorités sanitaires compétentes. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une telle réflexion, afin de garantir une meilleure équité du régime fiscal applicable aux successions dans ces cas exceptionnels.

La question

Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'assurer aux enquêteurs de la police judiciaire des outils technologiques adaptés à la conduite des enquêtes complexes, en particulier dans la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants. L'efficacité des enquêtes judiciaires, en particulier celles visant la criminalité organisée et les réseaux de trafic de stupéfiants, repose en grande partie sur la capacité des services d'investigation à exploiter les interceptions judiciaires dans des conditions optimales. Alors que les techniques de communication employées par les organisations criminelles se perfectionnent, il est essentiel que les outils d'analyse et de traitement des interceptions évoluent en conséquence pour garantir une réponse rapide et adaptée aux besoins opérationnels. L'article 230-45 du code de procédure pénale prévoit que, sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes d'interception judiciaire doivent être transmises par l'intermédiaire de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), qui centralise leur exécution et assure la conservation des données recueillies. Si ce cadre garantit un contrôle unifié des interceptions, il soulève des interrogations quant à son adaptation aux contraintes rencontrées sur le terrain, notamment en matière de réactivité et de capacités d'exploitation des données. Le volume croissant d'interceptions et la complexification des échanges numériques imposent aux enquêteurs des moyens efficaces de tri, d'analyse et de corrélation des informations collectées. Or certaines procédures se heurtent à des limitations techniques ou organisationnelles qui ralentissent le travail d'investigation, notamment en raison du temps nécessaire pour exploiter les interceptions ou de l'absence d'outils automatisés adaptés à l'identification rapide des éléments pertinents. Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur les orientations susceptibles d'être retenues afin que les enquêteurs disposent de moyens leur permettant d'exploiter les interceptions judiciaires dans des délais compatibles avec les exigences des procédures les plus complexes. Ainsi, elle lui demande si une réflexion sur l'adaptation de ces dispositifs aux évolutions technologiques est envisagée, dans un souci d'optimisation de l'analyse et du traitement automatisé des données recueillies, en vue d'une identification plus rapide des éléments déterminants dans les affaires les plus complexes.

Réponse

Jusqu'au déploiement de la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), les interceptions judi­ciaires étaient assurées par un nombre restreint de sociétés privées, opérant sur frais de justice sans cadre d'action clairement défini. Des centrales d'écoutes installées dans les locaux des ser­vices d'enquête fonctionnaient en dehors de tout contrôle, sans mesures adéquates de sécurité et sans traçabilité des actions effectuées, rendant de facto impossible toute supervision par un magistrat, alors même que ces opérateurs bénéficiaient de financements considé­rables de la part de l'État et que les mesures ordonnées étaient particulièrement attentatoires au secret des correspondances et à la vie privée, valeurs constitutionnellement protégées. La PNIJ, créée par le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014, permet de centraliser les réquisitions d'interceptions de communications électroniques et les demandes de prestations annexes, puis de mettre les résultats à disposition des magistrats et des services enquêteurs, dans le respect de la protection des libertés publiques et du secret de l'enquête. Elle est aujourd'hui utilisée par près de 60 000 magistrats et enquêteurs et traite en moyenne plus de 9 000 interceptions simultanées. Depuis la loi du 3 juin 2016, adoptée dans un large consensus, le recours à la plateforme est obligatoire, sauf impossibilité technique, pour certaines techniques d'enquêtes numériques judiciaires. Cette obligation répond à des impératifs de souveraineté numérique, de sécurité des données, de cybersécurité, de traçabilité et de protection des libertés publiques. Ces impératifs ne rentrent pas pour autant en contradiction avec l'objectif permanent de renforcement des capacités d'enquêtes en matière numérique. La PNIJ est ainsi aujourd'hui pleinement opérationnelle, comme l'indiquent les sénateurs Agnès Canayer et Philippe Bonnecarrère lorsqu'ils soulignent, dans un rapport d'information, que « la PNIJ est aujourd'hui un outil ergonomique et performant, qui donne pleine satisfaction à ses utilisateurs. » La PNIJ permet, en parallèle, une économie nette, selon la Cour des comptes, de près de 50 millions d'euros par an en frais de justice. Sur la période 2015-2024, elle a permis aux finances publiques d'économiser près de 305 millions d'euros. Le déploiement de la Plateforme a en outre permis de bâtir une solide relation de confiance avec les opérateurs de communications électroniques pour lesquels la gestion des réquisitions est désormais grandement facilitée. S'agissant de sa plus-value capacitaire, il est précisé que les fonctionnalités offertes par la Plateforme sont aujourd'hui techniquement équivalentes ­– voire supérieures ­– à celles offertes par les solutions privées. La Plateforme propose régulièrement à ses utilisateurs de nouvelles fonctionnalités afin de renforcer les capacités d'enquêtes en matière numérique, y compris en matière de géolocalisation en temps réel, d'alertes d'entrée et sortie de zone ou d'accès à la plateforme en mobilité grâce aux téléphones NEO qui équipent les forces de sécurité intérieure. Des modules spécifiques d'analyse des flux et des données sont également développés pour faciliter le travail des enquêteurs lors de la collecte d'importants volumes de données. La PNIJ offre ces fonctionnalités dans un cadre de sécurité renforcé, avec une stricte traçabilité des actions et un meilleur contrôle réel et effectif des magistrats sur les actes d'enquêtes. Ces outils sont mobilisés chaque jour, avec succès, pour lutter contre la délinquance et notamment contre le haut du spectre de la criminalité, comme l'a montré la résolution récente d'affaires médiatisées. En termes de perspectives, le ministère de la Justice demeure pleinement mobilisé pour offrir aux enquêteurs une plateforme efficiente dans un environnement technologique en constante évolution. Conformément aux préconisations de la Cour des comptes, l'État a opté pour la création d'un outil souverain et s'est engagé dans la voie de son internalisation progressive. Cet outil peut être renforcé par des solutions complémentaires issues du secteur privé, dès lors que celles-ci répondent à un besoin réel, s'inscrivent de manière cohérente dans la stratégie informatique de l'État et respectent des standards exigeants de sécurité et de maitrise des données sensibles. Dans cette perspective, le ministère de la Justice est particulièrement attentif aux offres formulées par les acteurs industriels spécialisés, qu'il analyse au cas par cas selon les besoins identifiés par les utilisateurs, régulièrement consultés. Le ministère de la Justice rappelle ainsi, en conclusion, le caractère essentiel de la PNIJ pour l'enquête pénale et la lutte contre la criminalité organisée, le narcotrafic ou le terrorisme. Il continuera ses efforts d'amélioration afin d'offrir aux enquêteurs les outils d'enquêtes numériques les plus efficaces.

La question

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les erreurs constatées dans l'émission des avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation. Le mardi 19 novembre 2024, dans un communiqué, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a reconnu avoir adressé par erreur des milliers d'avis de taxation à des propriétaires de logements vacants. Parmi ces avis erronés, certains ont été envoyés à des contribuables qui avaient pourtant déclaré leur situation de manière conforme via la plateforme « Gérer mes biens immobiliers ». Cette situation a provoqué une grande incompréhension parmi les contribuables concernés et a engendré un afflux de réclamations dans les centres des finances publiques, compliquant le travail des agents et rallongeant les délais de traitement des demandes. L'administration fiscale a qualifié ces erreurs de « techniques » et a précisé que l'annulation des avis concernés serait effectuée automatiquement, sans nécessiter d'action de la part des usagers touchés. Cependant, cet épisode soulève des interrogations quant à la fiabilité des outils informatiques de la DGFiP, ainsi qu'à l'impact de ces erreurs sur la relation de confiance entre les contribuables et l'administration fiscale. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures mises en place pour garantir que de telles erreurs ne se reproduisent pas à l'avenir, notamment en ce qui concerne l'amélioration et la sécurisation des systèmes informatiques de la DGFiP. Enfin, elle demande quelles dispositions sont prévues pour accompagner les contribuables affectés, notamment en matière de communication et d'indemnisation d'éventuels préjudices subis en raison de ces erreurs.

Réponse

Le service en ligne Gérer mes biens immobiliers (GMBI) a été mis en place par l'administration fiscale suite à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, qui s'est accompagnée du maintien des taxes d'habitation sur les résidences secondaires ou les logements vacants. Pour pouvoir émettre correctement ces taxes, l'administration doit connaître précisément les résidences secondaires et les logements vacants, dont la situation est susceptible d'évoluer chaque année (achats, ventes, déménagements, locations, etc.). Cela implique pour la DGFiP d'affecter à chacun des 71 millions de locaux présents dans son système d'information un statut d'occupation précis (résidence principale, résidence secondaire, local vacant), et mis à jour chaque année en cas de modification. À cette fin, les 34 millions de propriétaires concernés doivent donc depuis 2023, pour chacun de leurs logements et à chaque changement, déclarer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d'occupation. Pour permettre à l'administration fiscale d'identifier précisément les locataires, les bailleurs doivent ainsi communiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque occupant en titre du logement. Or, les informations communiquées par les propriétaires sont parfois incomplètes, ou comportent des erreurs, ce qui ne permet pas à l'administration d'identifier les personnes physiques qui résident dans les logements. Dans la situation où un occupant a bien été déclaré par le propriétaire, mais avec des éléments d'identification insuffisants, le traitement informatique a considéré, à tort, que le logement était vacant. En fonction du lieu de situation de ce logement, celui-ci a pu être alors taxé à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d'habitation sur les logements vacants. En ce cas, la taxe n'étant pas due, les services des impôts des particuliers ont opéré, sans que les usagers n'aient eu à formuler une réclamation, un dégrèvement d'office. Si ce dernier n'a pas été effectué, l'usager conserve la possibilité de demander, via une réclamation contentieuse qu'il peut effectuer en ligne à partir de sa messagerie sécurisée accessible sur le site impots.gouv.fr, un dégrèvement de l'imposition mise à tort à sa charge. Aucun usager n'a donc été amené à acquitter une taxe qui n'était pas due. En ce sens, aucun préjudice n'a ainsi été constaté pour les contribuables. Pour l'année 2025, le traitement informatique de taxation a été corrigé afin d'éviter d'émettre des avis relatifs aux taxes sur les logements vacants lorsqu'un occupant a été déclaré par le bailleur même en l'absence de toutes les données d'identification. Il est toutefois rappelé que tous les bailleurs doivent déclarer l'ensemble des occupants en titre du logement et les données complètes d'identification dont la date et lieu de naissance. A défaut, l'administration fiscale ne peut pas garantir que des erreurs d'imposition, tant vis-à-vis des bailleurs que des occupants, ne puissent pas se produire à nouveau. Enfin, il est rappelé que les erreurs ou les défaillances déclaratives des propriétaires peuvent faire l'objet d'une sanction de 150 euros par local en application de l'article 1770 terdecies du code général des impôts (CGI).

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'état d'avancement du Plan infertilité annoncé par le Président de la République. En janvier 2024, le Président de la République a présenté un Plan Infertilité ambitieux, dans le cadre d'une politique volontariste pour enrayer la chute préoccupante de la natalité en France. Ce plan vise notamment à mieux informer et accompagner les jeunes générations dans leur projet parental, à travers un check-up fertilité remboursé à 20 ans, la promotion de l'autoconservation ovocytaire pour laisser aux femmes une plus grande liberté quant au moment où elles souhaitent avoir un enfant et la facilitation de l'accès à la PMA grâce à l'ouverture de l'autoconservation ovocytaire aux centres privés pour réduire les délais d'attente. En parallèle, un congé de naissance de six mois mieux rémunéré a été annoncé pour permettre un partage plus équilibré des responsabilités familiales entre les parents. Toutefois, un an après ces annonces, les tendances démographiques restent préoccupantes. Le bilan de l'Insee publié en janvier 2025 fait état de seulement 663 000 naissances en 2024, soit une chute de 2,2 % par rapport à l'année précédente et de 21,5 % par rapport à 2010. L'indicateur conjoncturel de fécondité est tombé à 1,62 enfant par femme, son plus bas niveau depuis la Première Guerre mondiale. Dans le même temps, le vieillissement démographique s'accélère, avec 21,8 % des Français âgés de 65 ans ou plus. Une politique de soutien à la natalité efficace doit avant tout créer un environnement favorable à la parentalité, en garantissant à chacun et chacune les moyens de concilier projet familial et vie professionnelle, sans pression ni injonction. L'information sur la fertilité, l'accompagnement des couples, l'amélioration des conditions de vie des familles et des conditions d'accueil des jeunes enfants doivent être les leviers d'une politique incitative respectueuse de la liberté individuelle. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître l'état précis de mise en œuvre du Plan Infertilité et les moyens financiers et humains mobilisés pour concrétiser ces engagements. Elle souhaiterait enfin savoir si une évaluation de l'impact des mesures déjà mises en place a été réalisée, notamment en comparant la situation française avec celle d'autres pays européens ayant mis en œuvre des politiques similaires.

Réponse

Le Gouvernement partage le constat relatif aux enjeux démographiques et à la nécessité de mener une politique de soutien à la parentalité fondée sur l'information, la prévention et l'amélioration de l'accès aux soins, dans le respect des libertés individuelles. Dans ce cadre, la ministre chargée de la santé a lancé, le 5 février 2026, un plan d'action structuré sur les enjeux de la fertilité, ainsi que les travaux préparatoires à l'élaboration d'un plan national pour la santé périnatale. Ce plan d'action s'inscrit dans le prolongement des premières mesures annoncées en 2025 et repose sur les conclusions du rapport de la mission sur l'infertilité remis en février 2022. Afin d'en garantir la mise en œuvre opérationnelle, un comité de pilotage national sur l'infertilité a été installé. Il est coprésidé par le professeur Samir Hamamah et Mme Salomé Berlioux et associe l'ensemble des parties prenantes, notamment les professionnels de santé, les agences sanitaires et les représentants des usagers. Ce comité est chargé d'assurer le suivi des actions engagées et de proposer, le cas échéant, des mesures complémentaires. Le plan comprend 16 actions réparties en quatre axes structurants : - sensibiliser et prévenir, avec notamment la création d'un portail national de référence sur la santé reproductive et la fertilité accessible via sante.fr, la diffusion d'une information scientifiquement validée à destination des jeunes adultes et le lancement de campagnes nationales de communication ; - détecter précocement et mieux diagnostiquer l'infertilité, à travers l'intégration de la fertilité dans le dispositif « Mon bilan prévention », la généralisation des plateformes PREVENIR, ainsi que la poursuite de la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose et l'amélioration du diagnostic du syndrome des ovaires polykystiques ; - améliorer la prise en charge et l'accès à l'Assistance médicale à la procréation (AMP), avec le déploiement de 30 centres supplémentaires d'autoconservation ovocytaire, portant l'objectif à 70 centres d'ici 2028, l'engagement de travaux en vue de l'ouverture encadrée de cette activité aux centres privés, la mise en place d'un système national de gestion des dons de gamètes et d'embryons, ainsi que l'amélioration de l'information et de l'organisation des parcours de soins en AMP ; - renforcer la recherche et l'innovation, notamment en intégrant la fertilité comme priorité thématique dans les appels à projets nationaux. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour améliorer l'accompagnement des projets parentaux et l'accès à des soins de fertilité de qualité sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les cas de viols et de mutilations sexuelles commis par le Hamas lors des massacres du 7 octobre 2023 et durant la captivité des otages par ce groupe terroriste islamiste. Depuis la date tragique du 7 octobre 2023, de nombreux témoignages ont mis en lumière les atrocités perpétrées par le Hamas. Ces actes incluent des viols de masse, des mutilations sexuelles et des tabassages infligés à des femmes, utilisés comme des armes de guerre pour les terroriser, les humilier et les déshumaniser. Ces violences, confirmées notamment par des vidéos réalisées par les terroristes eux-mêmes ou par les récits d'otages libérées - bien trop peu nombreuses encore - révèlent l'ampleur de ces crimes. Par ailleurs, il est malheureusement à craindre que plusieurs des femmes toujours détenues dans les geôles du Hamas servent d'esclaves sexuelles aux terroristes islamistes. En décembre 2023, le Gouvernement a appelé à reconnaître ces viols de masse commis sur, très majoritairement, des femmes israéliennes, mais également sur certains hommes, lors des attaques du 7 octobre 2023. En février 2024, Mme la ministre déléguée, alors en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations auprès de M. Gabriel Attal, alors Premier ministre, avait annoncé que toutes les associations féministes seraient « passées au crible » concernant leurs déclarations liées à l'attaque du Hamas en Israël. Elle avait réaffirmé avec fermeté que l'État ne saurait financer des associations incapables de reconnaître et de caractériser la gravité des crimes commis. Par ailleurs, une commission civile en Israël, composée de juristes, de responsables associatifs et de citoyens engagés, s'est mobilisée pour collecter les preuves, recueillir les témoignages et établir des dossiers solides afin de préparer les futures poursuites judiciaires et sanctions contre les responsables de ces crimes. Mme la députée souhaite savoir si la reconnaissance du viol comme arme de guerre, les violences sexuelles en temps de conflits armés étant reconnues comme des crimes de guerre et pouvant même constituer des crimes contre l'humanité, peut être consolidée au plan international et si la sensibilisation de la communauté internationale peut être renforcée, dans le cadre de la coordination des politiques étrangères féministes. Le 11 mars 2024, devant le Conseil de sécurité des Nations unies, la représentante spéciale du secrétaire général de l'ONU sur la violence sexuelle dans les conflits a présenté les conclusions de son rapport. Elle y affirme qu'il existe des motifs raisonnables de croire que des violences sexuelles ont été commises sur des otages à Gaza dans le contexte de l'attaque terroriste du Hamas le 7 octobre 2023. Selon ses conclusions, des viols, y compris des viols collectifs, auraient eu lieu dans au moins trois localités du sud d'Israël. Elle souligne également que plusieurs victimes, principalement des femmes, ont été retrouvées entièrement ou partiellement dévêtues, attachées et exécutées, ce qui, selon elle, « peut être révélateur de certaines formes de violence sexuelle ». Elle souhaite savoir quelles sont les prochaines initiatives que le Gouvernement compte prendre, sur le plan européen ou international, afin que le viol comme arme de guerre et les violences sexuelles en zone de conflit soient mieux identifiés, reconnus et que les auteurs de ces exactions soient poursuivis par la justice.

Réponse

Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, partage pleinement l'indignation exprimée par Mme Constance Le Grip face aux actes commis lors des attentats terroristes perpétrés par le Hamas en Israël le 7 octobre 2023 au cours de ce que le Président de la République a qualifié du « plus grand massacre antisémite de notre siècle ». La France a fermement condamné ces atrocités qui ont causé la mort de plus de 1 200 personnes dont 50 Français, ainsi que l'enlèvement et la détention de nombreux otages, dans des conditions inhumaines. Des éléments concordants, issus de témoignages directs, de vidéos authentifiées et d'analyses conduites par les Nations unies à l'image des conclusions du rapport présenté le 11 mars 2024 devant le Conseil de sécurité, suggèrent l'usage de violences sexuelles systémiques dans le cadre de cette attaque. Ces violences sont inacceptables et doivent être dénoncées avec la plus grande vigueur, quelle que soit la nationalité des victimes. Partout dans le monde, le viol et les violences sexuelles demeurent trop souvent utilisés comme des stratégies de terreur, des instruments cyniques et barbares d'humiliation et de destruction. Cette réalité tragique appelle une mobilisation déterminée de la communauté internationale, tant pour prévenir ces crimes que pour en sanctionner les auteurs. Conformément à ses engagements en matière de diplomatie féministe, la France soutient activement les travaux de la représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies sur la violence sexuelle dans les conflits. Elle réaffirme son engagement pour la reconnaissance du viol comme arme de guerre. Ce combat s'inscrit dans une mobilisation internationale de longue date, dans la lignée de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, et des résolutions subséquentes relatives à la lutte contre les violences sexuelles dans les conflits armés. La France continuera d'agir pour que ces crimes ne restent pas impunis. Elle plaide pour la mise en place de mécanismes renforcés de collecte de preuves et de poursuites internationales, y compris devant la Cour pénale internationale, dès lors que les conditions de compétence sont réunies. Elle soutient les initiatives visant à documenter les violations graves du droit international humanitaire et des droits de l'homme, notamment par les commissions indépendantes d'enquête, les juridictions compétentes ou les organes, institutions et agences des Nations unies. Lors de la 68e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies en mars 2024, le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a parrainé un événement de l'organisation We Are Not Weapons of War dédié à la lutte contre l'utilisation du viol comme arme de guerre et à la promotion des réponses coordonnées pour y mettre fin. En 2025, à l'occasion de la 69e session, la ministre a réaffirmé la position de la France : la dignité et la liberté des femmes sont des valeurs fondamentales et non négociables. A ce titre, la France poursuivra ses efforts pour que la lutte contre les violences sexuelles en période de conflit soit une priorité de l'action diplomatique européenne et multilatérale. La ministre déléguée mène, avec ses homologues européens et internationaux, un travail de sensibilisation renforcée à l'égard de ces enjeux dans le cadre des politiques étrangères féministes. Elle a par ailleurs appelé à une vigilance accrue quant aux discours et engagements portés par les organisations de la société civile sur ces sujets et le financement public d'associations ne saurait être maintenu si elles manquent à leurs devoirs éthiques dans la reconnaissance de tels crimes. Enfin, la ministre rappelle que la lutte contre les violences sexuelles est indissociable d'autres engagements structurels : réduction de la pauvreté, accès à l'éducation, autonomisation économique, égalité réelle entre les femmes et les hommes. La France restera mobilisée aux côtés de toutes les victimes et agira pour que justice leur soit rendue.

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'impact des écrans sur la santé mentale des jeunes. L'exposition croissante des enfants et des adolescents aux écrans est devenue un enjeu majeur de santé publique. Selon les dernières données de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), publiées en septembre 2024, l'utilisation problématique des réseaux sociaux chez les adolescents est passée de 7 % en 2018 à 11 %, avec une augmentation corrélée des troubles du sommeil, de l'anxiété et de la dépression. Ces effets délétères s'ajoutent aux troubles de la concentration et au retard du développement du langage, déjà signalés par les pédiatres et les neuropsychologues. En avril 2024, le Président de la République a reçu les conclusions d'un rapport de la commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans. Celui-ci a rappelé l'existence de règles visant à limiter ces risques, mais a également souligné leur inefficacité face aux stratégies mises en place par les plateformes numériques pour capter l'attention des plus jeunes. Si certaines campagnes de prévention ont été mises en place, elles restent insuffisantes pour freiner le phénomène d'addiction et protéger efficacement les jeunes générations. Face à ces constats, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour renforcer la régulation des plateformes numériques, notamment sur l'encadrement des mécanismes addictifs des réseaux sociaux. La santé mentale étant grande cause nationale en 2025, elle souhaite connaître les initiatives prévues pour intégrer l'impact des écrans dans les politiques de santé mentale publique, en facilitant le repérage précoce des troubles liés à la surexposition numérique et en renforçant l'accès aux soins en pédopsychiatrie.

La question

Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impact budgétaire de la contribution versée par le ministère de l'intérieur au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au programme 176 Police nationale. Le FIPHFP, créé en 2005, vise à favoriser l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. Son action est essentielle, mais la contribution imposée à la police nationale représente une charge annuelle incohérente de 30 millions d'euros, pesant lourdement sur les finances du programme 176 Police nationale. Jusqu'en 2018, seuls les personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS) étaient pris en compte dans le calcul du taux d'emploi des travailleurs handicapés, tandis que les personnels actifs en étaient exclus, en raison des prérequis physiques et psychologiques stricts de leurs missions. Or, depuis 2018, l'intégration de ces effectifs actifs dans le calcul du ratio de 6 % a entraîné une impossibilité structurelle pour la police nationale de respecter cette obligation légale, sauf à recruter 40 % des PATS en situation de handicap - une solution irréaliste au regard des exigences opérationnelles de la police. Cette situation génère une distorsion budgétaire importante, limitant les moyens alloués à l'action sociale des policiers, notamment en matière de logement, de soutien aux familles et de prévention des risques psychosociaux. Pourtant, d'autres professions soumises à des exigences physiques similaires, comme les militaires de la Gendarmerie nationale, ne sont pas soumises à une telle contrainte. La Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire pour 2022, a souligné que cette pénalité constitue une ponction lourde et injustifiée, alors même que le ministère de l'intérieur mène des actions significatives en faveur de l'inclusion des travailleurs handicapés. Par ailleurs, ces sommes ne font l'objet d'aucune budgétisation en loi de finances initiale, ce qui nuit à la sincérité budgétaire du programme 176. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier par voie réglementaire les modalités de calcul de cette contribution, en revenant à la situation antérieure à 2018 et en excluant les personnels actifs du ratio imposé par le FIPHFP, afin d'assurer une répartition plus équitable des charges entre les administrations et de préserver les capacités d'investissement de la police nationale dans le soutien à ses agents.

Réponse

Comme tout employeur public ou privé, le ministère de l'intérieur doit compter une proportion minimale de 6 % de personnes handicapées (bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés) dans son effectif rémunéré. Dans ce cadre, le ministère effectue chaque année, au titre de l'année précédente, une déclaration du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi auprès de l'établissement public dénommé « fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » (FIPHFP). Lorsqu'un employeur public n'atteint pas la proportion minimale de 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, il est tenu de s'acquitter de cette obligation en versant une contribution annuelle au FIPHFP, compensant l'insuffisance de bénéficiaires. La gendarmerie nationale n'est pas assujettie à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés en raison du statut militaire de ses agents. En revanche, et dépit de leurs obligations en matière d'aptitude médicale, les policiers actifs sont pris en compte pour l'appréciation du respect du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Ils entrent donc dans l'assiette de calcul de la contribution au FIPHFP. Compte tenu de ces obligations d'aptitude, le seuil de 6 % est structurellement hors de portée pour la police nationale. Si certains handicaps apparus en cours de carrière sont compatibles avec l'aptitude attendue des fonctionnaires actifs de police, cela n'est cependant pas suffisamment significatif pour compenser l'insuffisance de bénéficiaires de l'obligation d'emploi parmi les policiers. Le programme 176 police nationale a ainsi procédé au versement des sommes suivantes au titre de sa contribution au FIPHFP : - en 2022 : 29,3 millions d'euros ; - en 2023 : 28,7 millions d'euros ; - en 2024 : 28,6 millions d'euros. Des réflexions sont en cours au ministère de l'Intérieur sur cette question de façon à ce que l'obligation d'aptitude et celle de recrutement de personnes en situation de handicap soient pleinement cohérentes.

Réponse

ASSISES DE LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME Mme la présidente . La parole est à Mme Constance Le Grip. Mme Constance Le Grip . Nous ne saurions tolérer l'indifférence, le silence, la solitude et le sentiment d'abandon qui frappent nos compatriotes de confession juive – leur situation est alarmante. Ils sont confrontés à une explosion de l'antisémitisme dans notre pays, tout particulièrement depuis l'attaque du 7 octobre 2023 perpétrée par les terroristes islamistes du Hamas sur le sol israélien. Les chiffres sont là, implacables et intolérables : en 2023, les actes antisémites ont été multipliés par quatre. Cette tendance s'est malheureusement confirmée en 2024, puisque 1 570 actes antisémites ont été recensés, soit 130 actes par mois en moyenne. Quelle est la réalité de l'antisémitisme en 2024 ? Les actes ciblent principalement les personnes – on dénombre plus d'une centaine d'attaques physiques violentes, dont, faut-il le rappeler, le viol antisémite d'une fillette de 12 ans par de jeunes mineurs à Courbevoie. Face à cette hausse exponentielle de l'antisémitisme, madame la ministre déléguée chargée de la lutte contre les discriminations, vous avez relancé les assises de lutte contre l'antisémitisme, en organisant une grande réunion le jeudi 13 février. L'objectif est d'alerter sur ce poison pour la République qu'est l'antisémitisme en donnant la parole à des lycéens et à des étudiants. La recrudescence de l'antisémitisme dans les écoles et les universités de la République est en effet préoccupante. Le 13 février, nous nous remémorions aussi l'assassinat d'Ilan Halimi, torturé parce que juif. Pour la première fois, le prix Ilan Halimi a été remis à la présidence de la République en présence du chef de l'État, qui a prononcé un discours très engagé contre l'antisémitisme. Avec vous, madame la ministre, nous affirmons que « l'antisémitisme ne se discute pas, ne se débat pas : il se combat ». Il doit être combattu sous toutes ses formes, y compris sous ses formes prétendument renouvelées – je pense à la haine d'Israël, qui est toujours la même haine, celle du Juif. Quelles sont les mesures concrètes et les pistes de travail envisagées pour lutter ensemble efficacement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Nicolas Forissier applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Je salue l'engagement qui est le vôtre notamment dans vos fonctions de présidente du groupe d'étude sur la lutte contre l'antisémitisme, et celui de toutes celles et tous ceux qui sont sincèrement impliqués dans ce combat. Le 13 février, Élisabeth Borne et moi étions au côté de ceux auxquels nous devions donner la parole – les jeunes, lycéens ou étudiants, qui subissent l'antisémitisme dans leur chair. Je voudrais partager quelques-uns des propos qu'ils entendent, des tags et inscriptions qu'ils voient, des messages qu'ils lisent sur les réseaux sociaux : « Sur le compte Instagram du lycée, le nom d'un camarade est apparu accompagné de ce message : “Joseph, meurs en Israël, sale bâtard !” » ; « Sur mon campus, des tags, des inscriptions “Nique les Juifs” », le mot Hamas entouré d'un cœur, ou « Pisse sur Israël » dans les toilettes. » ; « Sur mon campus, c'est une étudiante interpellée parce que “avec ses ongles et son nez, ça lui fait une tête feuj”. » Voilà le quotidien de trop de nos enfants. Ce que nous n'acceptons pas pour nos propres enfants, aucun d'entre nous ne devrait l'accepter pour les enfants des autres. La lutte contre l'antisémitisme n'est donc pas d'abord l'affaire des Juifs français, mais celle de toute notre société, de notre République et de la démocratie. C'est pour cette raison que nous nous sommes donné deux mois pour travailler avec l'éducation nationale et l'enseignement supérieur – des enseignants, des recteurs, des présidents d'université –, afin de déterminer comment mieux sensibiliser, mieux former nos enseignants et signaler de manière systématique tous les actes antisémites. Nous devons également nous attacher à bien redéfinir l'antisémitisme car, vous l'avez dit, derrière la haine maladive, obsédante et décomplexée pour Israël, se cache clairement une nouvelle forme d'antisémitisme. Les faits sont là, et les signalements reçus confirment l'explosion des actes antisémites à l'université, en particulier pendant la campagne pour les élections européennes… suivez mon regard. (Mme la ministre désigne de la main les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Bernard Chaix applaudit également.)

La question

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les suites des annonces faites par le Président de la République en janvier 2024 concernant le plan contre l'infertilité et les mesures visant à améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Si le plan contre l'infertilité constitue une avancée significative pour accompagner les familles dans leur projet de parentalité, les freins sociaux et économiques à la maternité demeurent une réalité préoccupante pour de nombreuses femmes actives. Ces obstacles, qu'ils soient liés à l'organisation du travail, aux responsabilités familiales ou à l'accès limité à des solutions de garde adaptées, contribuent à creuser les inégalités entre les sexes. La maternité reste encore souvent associée à une interruption ou un ralentissement de la carrière professionnelle des femmes. Cette situation est aggravée par le partage inégal des responsabilités parentales et par la pénurie de modes de garde accessibles et flexibles, notamment pour les parents exerçant une activité professionnelle à horaires atypiques. Ces difficultés limitent les choix des femmes et freinent leur participation équitable à la vie économique et sociale du pays. Pour répondre à ces enjeux, Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement entend poursuivre et renforcer le plan contre l'infertilité, tout en garantissant un accès rapide et équitable aux soins pour toutes les familles concernées. Elle s'interroge également sur les mesures envisagées pour développer des solutions de garde accessibles et diversifiées, notamment par un élargissement des places en crèche et la promotion de modes de garde à domicile ou à temps partiel adaptés aux besoins variés des familles. Par ailleurs, elle souligne la nécessité de promouvoir un partage plus équitable des responsabilités parentales. Elle souhaite connaître les mesures incitatives que le Gouvernement pourrait mettre en place, telles que des dispositifs rendant le congé parental plus attractif et équitablement réparti entre les deux parents. Elle s'interroge également sur les moyens d'encourager l'innovation en entreprise, notamment à travers la création de crèches d'entreprise, le financement de solutions de garde ou encore des aménagements d'horaires pour les parents actifs. Enfin, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement prévoit de suivre l'entrée en vigueur des engagements pris en janvier 2024 pour garantir que ceux-ci apportent des réponses concrètes et mesurables aux familles. Elle demande de ce fait des précisions sur les étapes prévues pour la mise en œuvre de ces mesures et sur les objectifs concrets attendus en matière de soutien à la parentalité, de développement des modes de garde et de réduction des inégalités professionnelles et sociales liées à la maternité.

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la sclérose en plaques (SEP), une maladie neurologique dépourvue de marqueur spécifique pour le diagnostic. La SEP, maladie inflammatoire auto-immune chronique du système nerveux, se caractérise par des troubles moteurs, sensitifs, de l'équilibre et visuels, entraînant à long terme un handicap. Elle évolue par poussées variables et représente la première cause de handicap chez les jeunes adultes après les accidents de la route. Cette maladie touche principalement les adultes jeunes en plein projet de vie, perturbant leur vie personnelle, familiale et professionnelle. Avec 130 000 cas en France et 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an, la SEP est diagnostiquée le plus souvent entre 25 et 35 ans, affectant deux tiers de femmes. Malgré l'absence de guérison, les traitements actuels visent à prévenir les poussées, mais leur efficacité complète reste à prouver pour les formes progressives. Les recherches se concentrent aujourd'hui sur l'amélioration des traitements, notamment les immunothérapies et la remyélinisation, ainsi que sur le rôle potentiel du microbiote dans la régulation du système immunitaire des personnes atteintes de SEP. Le diagnostic peut être complexe, car les symptômes peuvent être confondus avec ceux d'autres affections, entraînant ainsi une errance médicale, d'autant plus qu'actuellement, il n'existe pas de marqueur spécifique pour identifier la sclérose en plaques. Cependant, une lueur d'espoir émerge d'une étude datant d'avril 2024, publiée dans une revue médicale, où des chercheurs ont identifié un marqueur immunologique potentiellement spécifique de la SEP, présent dans le sang chez environ 10 % des 250 patients examinés. De plus, ce marqueur semble être détectable plusieurs années avant l'apparition des premiers symptômes. Cette découverte, bien que prometteuse, nécessite confirmation par d'autres études pour évaluer pleinement l'intérêt de ce marqueur sérique. Si elle se confirme, cette avancée permettrait un diagnostic encore plus précoce de la maladie. Mme la députée souhaite donc connaître la politique du Gouvernement en matière de soutien à la recherche sur la SEP ainsi que les politiques de prévention et d'accompagnement des personnes handicapées par cette maladie tout au long de leur vie.

Réponse

La Sclérose en plaques (SEP) est une maladie auto-immune qui entraîne des lésions disséminées dans le système nerveux central, comprenant le cerveau et la moelle épinière. Ces lésions, appelées plaques, sont le siège d'inflammation, de démyélinisation et, souvent, de dégénérescence axonale. Quelques chiffres-clés sur la sclérose en plaques (données de l'Assurance maladie 2020) : Environ 110 000 personnes sont touchées en France (soit environ 150 cas pour 100 000 habitants), avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année. L'âge moyen de début des symptômes est de 30 ans. La maladie touche davantage de femmes, avec un sex-ratio de 1 homme pour 3 femmes environ pour sa forme la plus fréquente, la forme rémittente, qui concerne 85 % des patients. La sclérose en plaques représente la première cause de handicap sévère non traumatique chez les jeunes adultes. Les facteurs de risque demeurent mal compris et la prise en charge des patients reste complexe. Les traitements disponibles à ce jour, principalement des modulateurs du système immunitaire, ne permettent pas de guérir la maladie, mais peuvent aider à prévenir les poussées inflammatoires dans certaines formes de la maladie. Au cours des 25 dernières années, des progrès considérables dans la recherche ont permis d'améliorer la prise en charge de la sclérose en plaques. Les avancées en neuro-imagerie et en immunologie ont permis un diagnostic plus précoce et la mise sur le marché de thérapeutiques plus ciblées. Cependant, un diagnostic très précoce, au stade préclinique avant l'apparition de symptômes, reste actuellement impossible, bien que certaines recherches sur les biomarqueurs sanguins ouvrent des perspectives prometteuses. Le ministère chargé de la santé a engagé des travaux en vue de l'élaboration d'une nouvelle stratégie ambitieuse pour les Maladies neurodégénératives (MND) couvrant la période 2025-2030. Le volet recherche et innovation constitue un axe majeur de ces travaux, avec l'évaluation et la poursuite du soutien et de l'accompagnement des centres d'excellence sur les maladies neurodégénératives ainsi que des centres experts maladies neurodégénératives (y compris les centres de ressources et de compétences sclérose en plaques (1). Ces centres, en tant qu'acteurs clés de l'expertise, contribuent à la promotion de la recherche clinique et à l'innovation à l'échelle régionale (2). Dans le cadre de cette nouvelle stratégie MND, un programme prioritaire de recherche est également prévu. L'originalité de ce programme réside dans le regroupement des formes prodromiques de différentes MND, telles que la maladie d'Alzheimer, la maladie de Parkinson et la sclérose en plaques, dans une approche transnosographique. Cette approche vise à réunir les signes et biomarqueurs précoces communs à plusieurs maladies dans une même base de données, marquant ainsi un véritable changement de paradigme en recherche clinique et épidémiologique. Une telle approche permet d'étudier les trajectoires de déclin cognitif ou neurologique de manière plus intégrative, en mettant en lumière les similitudes entre les maladies et en tenant compte du fait qu'avec l'âge, les patients présentent souvent des co-pathologies, associant des lésions caractéristiques de plusieurs MND, un phénomène largement sous-estimé, voire ignoré, dans les études existantes. Cette approche novatrice permet également de considérer la neurodégénérescence comme un spectre continu, plutôt que comme des maladies isolées, ce qui est une avancée majeure pour la compréhension des mécanismes communs, tels que l'inflammation, la sénescence, le stress oxydatif et les perturbations métaboliques. Les attendus du programme sont de proposer des outils pour le parcours de soin et la recherche, notamment des algorithmes permettant de définir les trajectoires de maladie (diagnostic, pronostic, inclusion dans des essais cliniques, etc.) ainsi que l'utilisation de marqueurs biologiques et d'imagerie de neurodégénérescence dans des consultations non neurologiques et gériatriques (endocrinologie, médecine interne, psychiatrie, etc.). Le programme favorisera également les collaborations européennes et les partenariats industriels. Enfin, des formations seront proposées aux acteurs du domaine. L'identification d'une soixantaine de bases de données cliniques permet d'espérer l'inclusion de 45 000 sujets à un stade prodromal. Toutefois, moins de 10 000 sujets seront exploitables après normalisation et harmonisation des données. Ce programme, doté de 20 à 25 millions d'euros et piloté par l'Agence de programmes de santé, est en cours de finalisation et sera soumis à évaluation. Enfin, les différents axes portant sur la prévention, la prise en charge des MND, l'accès aux soins, ainsi que l'amélioration de la qualité de vie des patients et de leurs aidants, figurent également au cœur des travaux de la nouvelle stratégie MND, dont la publication est prévue dans les prochains mois. (1) Les Centres de Ressources et de Compétences sur la Sclérose en Plaques (CRC-SEP) – sfsep.org (2) Instruction no DGOS/R4/2016/176 du 27 mai 2016 relative aux modalités de labellisation des centres de ressources et de compétences SEP

La question

Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'ampleur de la non-conformité des installations électriques dans de nombreux logements en France. Selon un rapport récent de l'Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), établi par l'association Promotelec, plus de 83 % des installations électriques dans l'ensemble des logements en France de plus de 15 ans présentent au moins une anomalie et ce chiffre grimpe à 90 % pour les parties communes des immeubles d'habitation. Les anomalies les plus fréquentes concernent des défauts de prise de terre et des matériels électriques vétustes ou inadaptés. Ces non-conformités peuvent avoir des conséquences graves : chaque année, environ 3 000 personnes sont victimes d'électrisation sérieuse, avec entre 30 et 40 décès par électrocution et entre 20 % et 35 % des incendies d'habitation sont d'origine électrique. De plus, ces non-conformités ont un coût économique important : le rapport estime que les conséquences des incendies d'habitation coûtent 3,9 milliards d'euros par an. Alors que la rénovation énergétique a été identifiée comme une priorité des politiques publiques de transition écologique, la mise aux normes doit en être une aussi. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en place pour renforcer la mise en conformité des installations électriques dans les logements et ainsi prévenir les risques d'électrocution et d'incendie d'origine électrique.

Réponse

Tout comme la rénovation énergétique, menée dans l'objectif de la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre et de nos consommations d'énergie, la mise en sécurité électrique des logements constitue une priorité du Gouvernement, pour assurer la sécurité de nos concitoyens et de leurs familles. Les exigences réglementaires se sont régulièrement renforcées, avec l'obligation de la prise de terre dans les pièces d'eau, imposée dès 1969, qui a ensuite été étendue à l'ensemble des pièces du logement, depuis 1991, pour l'ensemble des constructions neuves. L'arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation, concernant les bâtiments neufs, fixe les exigences réglementaires à respecter pour les installations électriques, et établit un principe de conformité en cas d'utilisation de la norme NFC 15-100 sur les installations électriques à basse tension, dans sa version mise à jour en date de juin 2005, étant précisé que l'utilisation de toute autre norme équivalente reste possible dès lors qu'elle permet d'atteindre le même niveau de sécurité à l'échelle de l'installation électrique et du bâtiment. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2009, tout propriétaire doit fournir à l'acquéreur lors d'une vente un diagnostic relatif à l'état de son installation intérieure d'électricité si cette dernière a plus de 15 ans. Dans la mesure où la réglementation actuelle se limite à exiger une conformité aux exigences de la norme NF C 15-100 dans sa version de 2005, il n'est pas pertinent d'exiger un diagnostic électrique pour les installations électriques réalisées après cette date. Le Gouvernement ne souhaite donc pas exiger la production d'un diagnostic de la sécurité des installations électriques réalisées depuis moins de 15 ans. Toujours dans l'objectif d'améliorer la sécurité des occupants des logements, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a étendu l'obligation d'information du locataire, par le bailleur, sur l'état de l'installation intérieure d'électricité du logement loué. Ainsi, depuis 2016, un état de l'installation intérieure d'électricité, fourni par le bailleur, doit être réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il reprend les éléments techniques du diagnostic à la vente notamment les 6 points de sécurité électrique. Les six points de sécurité électrique correspondent aux points de sécurité minimum d'une installation intérieure d'électricité existante exigé par l'arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation. Par ailleurs, en application de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, un propriétaire doit fournir à son locataire un logement décent. Et le décret « décence » du 30 janvier 2002, qui définit les caractéristiques auxquelles un logement décent doit répondre, prévoit au 5 de l'article 2 que « les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude [du logement mis en location] sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ». Dans le cas contraire, d'une part, en cas de sinistre, la responsabilité du propriétaire peut être engagée, et d'autre part le locataire peut saisir le juge afin de contraindre le bailleur à réaliser des travaux permettant de sortir le logement de l'indécence en application des dispositions de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, le projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPT), qui doit désormais obligatoirement être réalisé en application de la loi climat et résilience de 2021, contribue désormais à la sécurisation des installations électriques des parties communes des immeubles en copropriété, incitant aux travaux nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants. Enfin, depuis novembre 2020, en application de la loi ELAN, toutes les colonnes montantes électriques des habitats collectifs ont été intégrées au réseau public de distribution d'électricité géré par Enedis, sauf opposition des copropriétés. Le Gouvernement poursuit l'amélioration continue de la sécurité des occupants des logements face au risque électrique.

La question

Mme Constance Le Grip attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'inaccessibilité des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique pour certains propriétaires modestes. Actuellement, les dispositifs publics tels que MaPrimeRénov' sont conditionnés au statut de propriétaire occupant ou de propriétaire bailleur, excluant ainsi les propriétaires d'un bien immobilier qui n'est pas leur résidence principale. Cette situation pénalise particulièrement ceux qui, en raison des prix élevés de l'immobilier dans leur région de travail, comme l'Île-de-France et sa petite couronne, n'ont pas les moyens d'y acquérir une résidence principale. Dans ce contexte, certains investissent dans un unique bien situé dans une autre région, souvent dans l'objectif d'en faire leur résidence principale à la retraite ou de le transmettre à leurs enfants. Ces propriétaires, aux revenus modestes, se trouvent exclus des aides à la rénovation énergétique, malgré les charges élevées liées à la consommation énergétique de ces logements, souvent classés comme « passoires thermiques ». Cette exclusion les place dans l'impossibilité d'améliorer les performances énergétiques de leur bien, accentuant leur précarité financière tout en freinant les efforts nationaux de lutte contre les passoires thermiques. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les conditions d'éligibilité des aides à la rénovation énergétique pour inclure les propriétaires d'un unique bien immobilier destiné à devenir leur résidence principale. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette problématique et mieux accompagner ces propriétaires dans leur démarche de rénovation énergétique.

Réponse

Lancée en 2020, MaPrimeRénov'est la principale aide financière destinée à accompagner les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement. Depuis sa création, elle a permis d'aider plus de 2,6 millions de ménages, dont près de 400 000 rénovations d'ampleur qui permettent en moyenne de réduire par 2 la consommation énergétique d'un foyer. Cette aide, distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), cible prioritairement les propriétaires modestes vers qui se concentrent 70 % des aides perçues. Elle peut financer jusqu'à 80 % de certains travaux pour une rénovation d'ampleur (dans la limite d'un plafond et en fonction des revenus et du niveau de rénovation). Elle est accessible à tous les propriétaires, qu'ils habitent leur logement ou le mettent en location, dès lors que le logement est occupé à titre de résidence principale. Ce ciblage sur les résidences principales permet de concentrer les moyens publics sur l'amélioration des logements qui constituent l'habitat quotidien des ménages, de réduire plus efficacement la précarité énergétique et de maximiser l'impact des travaux sur la baisse des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre. Les résidences secondaires ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov'. Toutefois, lorsqu'un ménage projette de transformer sa résidence secondaire en résidence principale, il peut bénéficier de MaPrimeRénov'sous réserve que le logement, après travaux, respecte les engagements réglementaires d'occupation : soit une occupation par le propriétaire à titre de résidence principale pendant au moins trois ans à compter de la date de versement de l'aide ; soit une mise en location à titre de résidence principale pendant au moins six ans. Par ailleurs, indépendamment de MaPrimeRénov', les propriétaires de résidences secondaires peuvent solliciter une aide à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), qui mobilise les obligations des fournisseurs d'énergie et permet de financer des travaux améliorant la performance énergétique du logement. Ils peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, d'un taux de TVA réduit pour ces travaux. Ainsi, le Gouvernement veille à ce que les dispositifs d'aide soient ciblés sur les logements constituant la résidence principale des ménages, tout en offrant des solutions de financement adaptées aux autres situations, afin de soutenir l'effort national de lutte contre les passoires thermiques et de réduire la précarité énergétique.

La question

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la transition numérique du système de santé français. Dans le cadre de France 2030, le Gouvernement a lancé, en 2021, une stratégie d'accélération intitulée « Santé numérique ». Cette transformation numérique du système de santé est un bénéfice non négligeable. Il s'agit notamment d'améliorer la qualité de vie, l'organisation des soins et de prévenir l'aggravation des inégalités d'accès aux soins en évitant que la fracture numérique ne vienne s'ajouter à la fracture sociale. Un budget de 7,5 milliards d'euros a été annoncé le 29 juin 2021 par le Président de la République lors du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS). L'ambition du Gouvernement est de faire de la France l'une des nations les plus innovantes en matière de santé en Europe. Certains pays européens, comme l'Estonie, ont mis en place une numérisation totale du processus de facturation des actes médicaux et des dossiers médicaux. Les prescriptions sont également numérisées, tout comme l'ensemble des services de santé de l'État. De plus, certains pays utilisent l'intelligence artificielle pour traiter certaines données et images radiologiques, ce qui facilite le travail des médecins et permet de détecter certaines fraudes. Enfin, ce traitement numérique permet aux patients de transmettre leur dossier numérique aux soignants, améliorant ainsi la qualité des traitements, notamment lors de consultations avec des médecins spécialisés. Cependant, les cyberattaques constituent une limite essentielle et importante à cette pratique, en raison des risques de piratages informatiques. La France elle-même a été touchée en février 2024 par une fuite de données concernant 33 millions de Français. Ainsi, Mme députée aimerait connaître les avancées réalisées par le Gouvernement concernant la transition numérique du système de santé dans le cadre de France 2030. Elle souhaiterait également être informée des capacités de réponse et de protection en cas de cyberattaques sur les données actuellement détenues ou qui pourraient être détenues dans le cadre d'une numérisation du système de santé français.

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation croissante des arnaques et escroqueries bancaires. Au premier semestre 2023, l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement de la Banque de France relevait que le montant des fraudes par manipulation représentait 88 millions d'euros de fraude par paiement par carte sur internet et 115 millions d'euros de fraude au virement. En mars 2024, Cybermalveillance.gouv.fr a publié son rapport d'activité 2023. Déjà identifiées en 2022, les escroqueries au faux conseiller bancaire sont le phénomène de 2023 (+78 % par rapport à 2022) avec 80 000 consultations de l'article en ligne. Autre menace majeure décrite dans le rapport d'activité : le piratage de compte qui prend la deuxième place toutes catégories de publics confondus, avec des conséquences pouvant mener à l'usurpation d'identité avec un préjudice financier. Malgré la « task-force nationale de lutte contre les arnaques » que le Gouvernement a mise en place depuis 2020, le montant de ces fraudes et de ces arnaques est toujours en hausse. Les malfaiteurs créent de nouveaux moyens d'arnaquer les Français avec notamment l'apparition des fraudes aux faux crédits. Ainsi, les recommandations que le ministère avait publiées en juillet 2022 dans son guide de prévention contre les arnaques au travers de cette task-force semblent aujourd'hui devoir être actualisées. Elle souhaite donc connaître à la fois les mesures pour lutter contre le niveau record d'arnaques bancaires et quels sont les possibles recours pour les ménages touchés par ces escroqueries ainsi que les voies de remboursement pour le tiers des ménages dont les banques refusent le remboursement.

Réponse

La fraude aux moyens de paiement notamment la fraude par manipulation directe de l'utilisateur de services de paiement est une préoccupation importante du Gouvernement. Si la généralisation de l'authentification forte du payeur en application de la deuxième directive européenne sur les services de paiement du 25 novembre 2015 (DSP2) a largement permis de réduire les taux de fraude, les fraudeurs contournent la robustesse de cette authentification en manipulant les victimes pour les amener à valider elles-mêmes des opérations ou en leur soutirant des données personnelles, notamment par des SMS frauduleux, en vue de réaliser à la place des utilisateurs des opérations de paiement. L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) a indiqué début 2025 que la fraude par manipulation, qui concerne à la fois les paiements par cartes sur Internet et les virements de banque en ligne, reculait pour la première fois depuis la mise en œuvre de l'authentification forte (-2,0 %) soit 30,6 % du total de la fraude contre 31,7 % en 2023. Cette inversion de tendance découle des efforts importants de sensibilisation conduits par l'ensemble des acteurs de l'écosystème des paiements, de l'amélioration des parcours d'authentification forte et de la plus grande vigilance des utilisateurs. Si ces résultats sont prometteurs, le Gouvernement souligne que les efforts devront être maintenus dans la durée afin de protéger au mieux les utilisateurs, particuliers ou professionnels. Plusieurs mesures pourront contribuer à réduire la fraude par manipulation. En premier lieu, le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif aux virements instantanés en euros rendra obligatoire, pour tous les virements, un système de vérification de la correspondance entre le numéro IBAN du bénéficiaire et le nom du compte à compter d'octobre 2025, ce qui sera de nature à réduire la fraude à la substitution d'IBAN. Par ailleurs, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, déposée par Monsieur le député Daniel Labaronne et adoptée le 31 mars en première lecture à l'Assemblée nationale vise, à créer un fichier national des comptes de dépôt ou de paiement susceptibles d'être frauduleux, afin de renforcer les moyens préventifs de lutte contre la fraude. Une telle proposition s'inscrit dans le cadre des négociations en cours du paquet paiements, qui instituera à terme des mécanismes européens de partage de données à des fins de lutte contre la fraude entre prestataires de services de paiement. Au-delà de l'écosystème des paiements, la mise en œuvre de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a permis le développement d'un mécanisme d'authentification des numéros de téléphone (MAN) par les opérateurs télécom français, afin de lutter contre le spoofing (ou usurpation de numéros de téléphones) qui est utilisé notamment dans le cadre de la fraude au faux conseiller bancaire. Le Gouvernement estime également que le renforcement de la lutte contre la fraude repose aussi sur la prévention à destination de l'ensemble des publics. Il est donc crucial de sensibiliser les particuliers aux potentiels risques de fraude aux paiements. Plusieurs moyens de sensibilisation et de prévention ont été actionnés en ce sens ces derniers mois. Le Gouvernement a ainsi appelé l'ensemble des acteurs à s'approprier les recommandations de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) de mai 2023 sur le traitement des demandes de remboursement des utilisateurs et à adopter les meilleurs pratiques et comportements à cet égard. Par ailleurs, une grande campagne nationale de sensibilisation en presse écrite, radio et sur internet a été lancée depuis le 8 juin 2024 par le Ministère de l'Economie, la Banque de France et la profession bancaire. Enfin, les prestataires de services de paiement ont déployé des messages spécifiques de sensibilisation à destination des utilisateurs dans leurs applications mobiles. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en lien avec la Banque de France, assure le suivi de la mise en œuvre des recommandations précitées de l'OSMP. Il ressort d'un premier bilan effectué fin 2024 que les pratiques des prestataires de services de paiement sont globalement satisfaisantes s'agissant des dispositifs de blocage et de contestation, et que les recommandations ont eu un impact positif sur les processus de sensibilisation des utilisateurs. Cependant, à ce stade, le niveau général de remboursement des utilisateurs a peu évolué à ce jour. Une nouvelle phase d'évaluation de la mise en œuvre des recommandations par les prestataires de services de paiement français est toujours en cours. Lors du traitement des contestations, les recommandations de l'OSMP publiées en mai 2023 éclairent les démarches de remboursement des victimes de fraude auprès de leurs prestataires de services de paiement tout en rappelant la responsabilité des utilisateurs dans la sécurité de leurs moyens de paiement. L'article L. 133-6 du code monétaire et financier prévoit que le consentement du payeur est nécessaire pour qu'une opération de paiement soit considérée comme autorisée. Dans le cas où un consommateur nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, les articles L. 133-18 et suivants s'appliquent s'agissant des modalités de traitement de la contestation et du potentiel remboursement. En pratique, si une transaction contestée par l'utilisateur a fait l'objet d'une authentification forte, alors il revient à l'établissement teneur de compte de déterminer si cette transaction peut être considérée comme autorisée par l'utilisateur. Cette analyse doit s'appuyer sur les différents paramètres associés à la transaction (origine de la transaction, paramètres de l'authentification forte, interactions avec le payeur, etc.), l'existence d'une authentification forte n'étant pas suffisante en soi pour considérer que la transaction a été autorisée. Après analyse du dossier et à défaut d'éléments suffisants pour justifier le caractère autorisé de la transaction ou démontrer une négligence grave de l'utilisateur, l'établissement est tenu de rembourser sans délai l'opération en cause. Par ailleurs, dès lors qu'une transaction contestée par le titulaire du compte n'a pas fait l'objet d'une authentification forte, l'établissement teneur de compte est tenu de la lui rembourser sans délai, c'est-à-dire au plus tard à la fin du premier jour ouvré après réception de cette contestation. Aussi, les utilisateurs victimes de fraude aux paiements peuvent déposer plainte auprès des services de police et de gendarmerie via les plateformes Thésée et Perceval afin de faciliter le travail d'enquête des forces de l'ordre, et sans que ce dépôt de plainte ne puisse conditionner la demande de remboursement du paiement frauduleux. Enfin, le Gouvernement souligne que la révision en cours de la DSP2 comprendra une série de mesures visant à combattre plus efficacement la fraude aux paiements, dont la création d'un mécanisme européen de partage de données en matière de fraude entre prestataires de services de paiement.

La question

Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les mouvements masculinistes en France. Dans son dernier rapport publié en janvier 2024, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes alerte sur un ancrage « des réflexes masculinistes et des comportements machistes », notamment chez les jeunes hommes adultes. Ces groupes, souvent désignés comme des mouvements pour les « droits des hommes », mettent en avant des problématiques qu'ils estiment spécifiques aux hommes dans le contexte social actuel, en se positionnant en opposition aux mouvements féministes. Ils critiquent ce qu'ils perçoivent comme les excès du féminisme, qu'ils accusent de créer un déséquilibre défavorable aux hommes. Souvent affiliés à des groupes extrémistes, certains de ces mouvements sont perçus comme des vecteurs de misogynie et d'opposition aux droits des femmes, plutôt que comme des entités cherchant à adresser réellement les problèmes masculins. Certains de ces groupes, de plus, véhiculent des idéologies d'extrême droite. Leur rhétorique et leurs actions peuvent inciter à des comportements discriminatoires ou violents envers les femmes et favoriser la propagation de stéréotypes de genre nuisibles. Le masculinisme peut mener aux drames, le masculinisme tue. La tuerie d'Isla Vista, le 23 mai 2014, perpétrée par Elliot Rodger, qui a causé la morts de 6 de personnes et blessé 13 autres sur le campus d'une université de Californie, est ainsi présentée comme le premier « symbole de la revanche incel » ; et le premier meurtre masculiniste en France est daté du 29 janvier 2020, lorsque Mickaël Philetas tue son ex-compagne, Mélanie Ghione, de quatre-vingts coups de couteau en justifiant qu'« une femme qui te fait une dinguerie ne doit pas repartir vivante ». Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les analyses du Gouvernement sur l'influence et la croissance des mouvements masculinistes en France et quelles mesures sont envisagées ou déjà mises en place pour surveiller ces groupes, particulièrement en ce qui concerne leurs activités sur les plateformes en ligne. De plus, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte assurer que ces mouvements ne contribuent pas à une dégradation des relations entre les sexes et ne compromettent pas les efforts de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Réponse

Lutter contre la banalisation et la prolifération des discours misogynes et violents, portés par des individus affiliés aux mouvements masculinistes, est une exigence démocratique et un enjeu de santé publique majeur. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour endiguer la montée de ces mouvements, qui glorifient la haine et la violence envers les femmes. La France s'est dotée d'un cadre ambitieux avec la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet, qui a mis en place un Observatoire de la haine en ligne, porté par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Ce cadre a été renforcé en 2024 avec la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN), qui alourdit les peines pour les personnes reconnues coupables de haine en ligne, d'incitation à la haine ou de cyberharcèlement, y compris fondé sur le genre. Le Gouvernement plaide aussi activement au niveau européen pour un meilleur encadrement des plateformes via le Digital Services Act (DSA), qui impose aux très grandes plateformes d'agir sur les contenus par la présence accrue de modérateurs, pour mieux contrôler et réguler les contenus violents et sexistes, notamment sur les réseaux sociaux. Face à la gravité de la situation, Madame la Ministre Aurore Bergé a reçu en juin 2025 les opérateurs hébergeurs de contenus afin de leur rappeler leurs obligations et la nécessité de respecter ce cadre. A la suite de ces échanges, elle vient d'annoncer la mise en place d'une coalition d'associations (le Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif), la Fédération des centres LGBTI+, Flag ! , la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (Licra), M'endors pas, le Mouvement du Nid, Osez le féminisme, le Planning familial, Respect Zone, Sos Homophobie, SOS Racisme et Addam), soutenues financièrement par l'Etat, pour signaler plus efficacement auprès de l'Arcom les contenus haineux en ligne, notamment sexistes, et ainsi permettre qu'ils soient retirés beaucoup plus rapidement et que les comptes des auteurs soient fermés. Plus largement, sous l'égide du ministère de l'Intérieur, une action interministérielle ambitieuse a été récemment initiée pour identifier et combattre les menaces que représentent les discours et mouvements masculinistes violents, notamment dans l'espace numérique. L'objectif est de mieux connaître et comprendre ce phénomène, de faciliter la détection, d'améliorer la coopération internationale, et de renforcer la prévention et la protection, notamment auprès des plus jeunes. L'éducation constitue naturellement une priorité majeure. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations est donc pleinement engagé aux côtés du ministère de l'Education nationale pour doter les jeunes des outils nécessaires à l'établissement de relations respectueuses entre les filles et les garçons, et promouvoir de nouvelles formes de masculinité positive face aux modèles toxiques de virilité. A cet égard, les nouveaux programmes d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité, mis en œuvre dès la rentrée 2025, seront des leviers essentiels pour éduquer à l'égalité entre les femmes et les hommes dès le plus jeune âge et ainsi contribuer à contrer la propagation des récits masculinistes violents.

La question

Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attaques récurrentes visant le modèle éducatif français et ses principes fondamentaux de laïcité. Depuis plusieurs années, l'application des principes de laïcité dans les établissements scolaires publics fait l'objet de vives critiques et de contestations. Certains discours et rapports, notamment émanant du Collectif contre l'islamophobie en Europe (CCIE), dépeignent l'école publique française comme un espace d'exclusion ou de discrimination. Le CCIE, organisation basée en Belgique après la dissolution en 2020 du Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), accuse, dans son rapport annuel 2023, les enseignants français de perpétrer des « discriminations systémiques » envers les élèves musulmans et qualifie l'école républicaine de « lieu privilégié de l'islamophobie ». Ces accusations sont développées dans un rapport à destination européenne, qui cible particulièrement la France. Ce document constitue une tentative manifeste de discréditer le modèle éducatif français, ce qui est d'autant plus inquiétant dans le contexte actuel marqué par la menace persistante du terrorisme islamiste que connaît la France. Dans ces critiques, la loi du 15 mars 2004, qui interdit le port de signes ou tenues ostensiblement religieux dans les écoles, est particulièrement visée. Présentée comme discriminatoire, cette loi est pourtant essentielle pour garantir la neutralité de l'espace éducatif et préserver l'unité républicaine au sein des établissements scolaires du service public de l'éducation nationale. La loi répond également au besoin fondamental des enfants de disposer d'un cadre serein, où l'instruction et l'acquisition des règles qui fondent la citoyenneté doivent primer sur les appartenances communautaires ou religieuses. Ces critiques surviennent alors que les enseignants et les personnels éducatifs sont confrontés à une pression croissante, malheureusement trop souvent accompagnée de menaces explicites et d'actes de violence. Les assassinats de Samuel Paty en octobre 2020 et de Dominique Bernard en 2023 illustrent tragiquement les dangers auxquels s'exposent ceux qui défendent les valeurs républicaines. Plus récemment, le proviseur du lycée Maurice-Ravel à Paris a été menacé de mort pour avoir appliqué les règles de neutralité à l'école. Ces évènements témoignent de la montée d'une violence alarmante contre ceux qui ont pour mission de transmettre les principes fondamentaux de la République, les « hussards de la République », dont le dévouement doit être pleinement soutenu et protégé. Dans ce contexte préoccupant, il est essentiel de réaffirmer avec force les principes de laïcité et de neutralité au sein des établissements scolaires. La décision du Conseil d'État du 27 septembre 2024 a permis de rappeler cette nécessité en jugeant conforme à la loi l'interdiction du port de l'abaya, tenue interprétée comme un signe ostensible d'appartenance religieuse. Par ailleurs, le rapport d'information du Sénat du 5 mars 2024 et rédigé par les sénateurs François-Noël Buffet et Laurent Lafon, vient souligner les nombreux défis auxquels sont confrontés les enseignants dans l'application des principes de laïcité. Ce rapport insiste également sur l'urgence de fournir un soutien accru de la part des pouvoirs publics pour accompagner les personnels éducatifs et garantir un climat de sérénité au sein des établissements scolaires français. Mme la députée souhaite savoir quelles actions le ministère de l'éducation nationale entend prendre pour défendre le modèle éducatif républicain français et ses principes de laïcité. Elle demande quelles mesures seront renforcées pour protéger et accompagner les enseignants face aux contestations et menaces et comment le Gouvernement compte sensibiliser les élèves et leurs familles à ces valeurs. Enfin, elle s'interroge sur les initiatives prévues pour lutter contre les campagnes de dénigrement fussent-elles orchestrées depuis l'étranger et promouvoir une image juste et équilibrée de l'école publique.

Réponse

La laïcité est un principe républicain au fondement de notre société et de notre école, qui garantit la liberté de conscience de tous et préserve les élèves de tout prosélytisme religieux. Face aux campagnes de dénigrement et face aux contestations, le ministère a renforcé son action autour de deux axes : la transmission des valeurs républicaines et la protection des élèves et des personnels. Afin de renforcer la transmission du principe de laïcité et du modèle républicain, le ministère a accru la place accordée aux valeurs de la République dans les programmes scolaires. Les nouveaux programmes d'enseignement moral et civique, applicables depuis la rentrée 2024, font de la transmission des valeurs et principes de la République l'une des grandes thématiques développées du CP à la terminale. Le principe de laïcité est abordé dans tous les cycles de la scolarité des élèves. L'éducation aux médias et à l'information, qui a également été renforcée dans les nouveaux programmes d'enseignement moral et civique, contribue à protéger les élèves contre toute forme de manipulation et de radicalisation, en développant leur esprit critique, en particulier dans l'usage d'internet et des réseaux sociaux. Le ministère agit de façon constante et concrète pour protéger les personnels et apporter des réponses fermes face à toute atteinte à la laïcité et aux valeurs de la République. La protection fonctionnelle est octroyée de plein droit et sans délai à tous les personnels victimes de violence ou de menaces dans l'exercice de leurs fonctions. En cas d'atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le décret du 16 août 2023 a systématisé l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre de l'élève auteur. Lorsque les faits sont susceptibles de revêtir une qualification pénale, ils font l'objet d'un signalement au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Le plan ministériel pour la sécurité des élèves, des personnels et des établissements du 4 avril 2024 prévoit de nombreuses mesures de protection : sécurité, assistance juridique, soutien médical ou psychologique, réparation des préjudices subis, etc. Ces mesures ont été complétées par le plan ministériel pour la tranquilité scolaire du 4 décembre 2024 qui repose sur trois priorités : protéger, apaiser et responsabiliser. Il se traduit par de nouveaux moyens et des mesures destinées à améliorer la protection des personnels, apaiser le climat scolaire, renforcer la sécurité des établissements et responsabiliser les élèves comme leur famille. Les équipes de vie scolaire sont renforcées dans les collèges et les lycées les plus exposés aux risques de violences. 170 postes de conseillers principaux d'éducation et 600 postes d'assistants d'éducation supplémentaires sont en cours de déploiement. Afin de venir en soutien aux équipes éducatives, les équipes académiques « valeurs de la République » apportent expertise et conseils, interviennent dans les écoles et les établissements si nécessaire, assurent des actions de prévention et forment les personnels. Plus de 800 000 personnels ont été formés dans le cadre du plan national de formation des personnels à la laïcité et aux valeurs de la République. Les équipes mobiles de sécurité sont également mobilisées lorsque la sécurité des personnels est mise en cause et pour apaiser le climat scolaire. Les services de défense et de sécurité académiques, créés par le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025, renforcent la gouvernance académique en matière de sécurité en rectorat et en direction départementale des services de l'éducation nationale. Ils doivent rassembler l'ensemble des missions visant à assurer la sécurité dans les écoles et les établissements scolaires et à lutter contre les atteintes aux valeurs de la République. La création de ces services permettra à l'institution scolaire d'agir de manière forte et unifiée afin d'assurer la protection des personnels et des élèves et de leur garantir un cadre sécurisé au service des apprentissages et du bien-être de tous.

La question

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement possible au niveau national des « boîtes aux lettres » pour enfants souffrant de harcèlement ou de violences dans les écoles et enceintes sportives. Cette initiative, portée par l'association « Les Papillons », vise à libérer la parole des enfants victimes de violences, grâce aux Boîtes aux lettres Papillons®. Actuellement, l'association gère 250 boîtes aux lettres installées dans des écoles et des enceintes sportives, permettant aux enfants d'écrire ce qu'ils n'arrivent pas à dire. En 2024, ce dispositif a permis de traiter 30 000 messages grâce à l'appui de psychologues de l'association. Ces boîtes sont financées par les collectivités locales et les villes partenaires, telles que Puteaux, ville de la 6e circonscription des Hauts-de-Seine, où elles ont été installées dans dix écoles de la ville et au sein de certains centres de loisirs. L'initiative, bien accueillie par les établissements, permet à tous les enfants d'exprimer leurs maux en toute sécurité. Alors qu'une Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école est organisée chaque année, cette démarche s'inscrit parfaitement dans les efforts visant à sensibiliser les élèves, les parents, les enseignants et à lutter contre les violences en milieu scolaire. Le ministère de l'éducation nationale et de la Jeunesse, en publiant les « Premiers résultats statistiques de l'Enquête harcèlement 2023 », a révélé que plus d'un élève par classe est victime de harcèlement scolaire. Dans ce contexte, le développement de dispositifs tels que les Boîtes aux lettres Papillons® pourrait renforcer les actions gouvernementales contre le harcèlement. Aussi, l'obtention d'un agrément pour l'association et la promotion de l'implantation de ces boîtes dans toutes les écoles primaires, en lien avec les mairies, méritent d'être examinées avec attention. Elle souhaite connaître la position de Mme la ministre d'État sur cette proposition.

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité et l'opportunité de réfléchir à inclure les revenus issus des activités illicites, notamment ceux des « guetteurs » impliqués dans le trafic de stupéfiants, dans le calcul des ressources du foyer fiscal. Les « guetteurs » jouent un rôle central dans les réseaux de trafic de stupéfiants. Leur mission consiste à surveiller les lieux stratégiques et à alerter leurs complices de la présence des forces de l'ordre. Bien que ces activités soient illégales, elles génèrent des revenus souvent conséquents, qui échappent totalement au cadre légal de déclaration et de fiscalisation. En droit fiscal, tout revenu, quelle qu'en soit son origine, est censé être déclaré. Cependant, cette exigence se heurte au droit pénal, notamment au respect de la présomption d'innocence. L'absence de fiscalisation de ces revenus soulève plusieurs problématiques. D'un point de vue social, ces ressources non déclarées permettent à certains foyers de bénéficier d'aides sociales indues ou d'échapper à des prélèvements fiscaux auxquels les autres citoyens sont soumis. Cela nourrit un sentiment d'injustice parmi les contribuables respectant leurs obligations fiscales. Par ailleurs, ces revenus illégaux renforcent les moyens financiers des réseaux criminels et alimentent une économie souterraine difficile à démanteler. Les points de deal constituent la face visible de cette économie parallèle. Implantés dans des cités ou immeubles précaires, souvent à proximité d'axes stratégiques comme des sorties d'autoroute, des stations de métro ou des universités, ils sont organisés de manière quasi-industrielle. En amont, l'approvisionnement se fait par des semi-grossistes, principalement depuis le Maroc ou l'Espagne. En aval, les profits du trafic sont blanchis, notamment au Maghreb ou à Dubaï. Chaque point de deal fonctionne comme une entreprise structurée, avec une hiérarchie claire et des rôles définis. À l'entrée, le « guetteur », masqué et souvent assis, contrôle les allées et venues, procède parfois à des fouilles ou vérifications d'identité et alerte en cas de danger. Le rabatteur oriente les clients vers le vendeur, appelé « charbonneur », qui, muni de sa sacoche de produits stupéfiants, effectue les transactions. Un appartement dit « nourrice », souvent occupé par une femme en situation de précarité, sert de lieu de stockage et de repli en cas d'intervention policière. Les revenus dans cette chaîne sont conséquents : le guetteur gagne environ 60 euros par jour, le vendeur 150 euros et la nourrice jusqu'à 1 500 euros par mois. Quant au gérant, responsable de l'approvisionnement et de la gestion des équipes, il peut percevoir jusqu'à 5 000 euros par mois. Depuis la loi de finances rectificative pour 2009, des dispositifs fiscaux permettent de taxer les revenus tirés des activités illicites. Deux mécanismes sont prévus : une présomption de revenus, qui considère les biens ou sommes saisies comme imposables, et une taxation forfaitaire fondée sur le train de vie, permettant d'ajuster la base fiscale en fonction des dépenses ou des signes extérieurs de richesse disproportionnés. Cependant, leur application reste limitée par des obstacles pratiques, comme la difficulté d'évaluer les revenus illicites et juridiques, notamment le respect de la présomption d'innocence. Depuis le cadre du plan « Marseille en grand », annoncé le 2 septembre 2021 par le Président de la République Emmanuel Macron, l'État a déjà pris des initiatives pour s'attaquer aux ressources économiques des réseaux criminels. Par exemple, en 2023, une taskforce administrative interministérielle a été créée, associant les services fiscaux, les douanes et la police. Cet outil innovant a pour objectif de cibler les flux financiers issus d'activités illégales, en complément des procédures judiciaires. Ce dispositif montre la volonté de l'État de renforcer son action contre l'économie souterraine. Une piste complémentaire pourrait consister à instaurer des mesures ciblées, comme la fiscalisation systématique des revenus générés par les activités liées aux points de deal, dont l'organisation quasi-industrielle produit des revenus très significatifs. Un rapport récent de la Cour des comptes, d'octobre 2024, évaluant la structuration et les premières retombées du plan, accompagné d'observations sur la question des forces de police à Marseille, met en lumière l'importance de « s'attaquer aux revenus des clans » pour affaiblir les réseaux criminels. À l'échelle européenne, des initiatives comme le projet de directive sur le gel et la confiscation des capitaux d'origine criminelle offrent de nouvelles perspectives pour lutter contre ces flux financiers. Par ailleurs, une coopération internationale renforcée avec des pays comme Dubaï, le Maroc et l'Algérie apparaît essentielle pour limiter le blanchiment. Certains pays, comme les États-Unis d'Amérique, ont déjà mis en place des dispositifs fiscaux spécifiques pour taxer les revenus issus d'activités illégales, tout en garantissant l'anonymat des déclarants afin d'éviter des poursuites pénales immédiates. Ces dispositifs permettent d'élargir l'assiette fiscale tout en réduisant les capacités financières des réseaux criminels. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur l'opportunité intéressante de mettre en œuvre un dispositif similaire en France. Une telle mesure permettrait d'assurer une plus grande équité fiscale, de limiter l'impunité financière des criminels et de renforcer la cohérence entre les revenus réels et les aides sociales perçues. Elle propose également qu'une évaluation des mécanismes en place depuis 2009 soit réalisée, afin d'identifier les freins rencontrés et les améliorations possibles. Enfin, Mme la députée souligne que cette mesure pourrait s'inscrire dans une stratégie globale, comprenant un volet éducatif et préventif dans les quartiers concernés, ainsi qu'un renforcement des dispositifs juridiques et administratifs existants pour lutter contre le blanchiment d'argent et le trafic d'armes. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de réfléchir à cette piste et, le cas échéant, selon quelles modalités il pourrait surmonter les freins techniques et juridiques pour garantir une mise en œuvre efficace et respectueuse des principes de droit.

Réponse

La lutte contre les trafics de stupéfiants constitue une priorité reprise dans le plan interministériel de lutte contre les trafics de stupéfiants signé le 17 septembre 2019 entre les ministres de l'Intérieur, de la Justice et de l'Action et des Comptes publics. Celui-ci a d'ores et déjà permis des succès significatifs, parmi lesquels le déploiement sur l'ensemble du territoire des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants, la mise en place d'une nouvelle formation commune aux forces répressives ou la cartographie des points de vente de stupéfiants. La refonte en cours de ce plan interministériel a vocation à adapter chacune des mesures à l'évolution de l'état de la menace. En effet, le ministère de la Justice est résolument engagé aux côtés du ministère de l'Intérieur dans la lutte contre ces trafics et s'investit dans la définition d'une politique pénale pragmatique, adaptée au haut niveau de la menace, mais également et surtout aux différentes réalités que recouvrent ces trafics de stupéfiants et à leur impact sur les différents territoires. Les principales orientations de politique pénale en la matière ont ainsi été rappelées dans la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022 et encore récemment par la dépêche du 12 mars 2024 relative à l'articulation de l'autorité judiciaire et des forces de sécurité intérieure dans le cadre des opérations de lutte contre les produits stupéfiants dites « place nette ». Ces orientations tendent à inscrire l'action des parquets à la fois au niveau de l'offre et de la demande. S'agissant de la demande, le ministère de la Justice vise à la mise en œuvre d'une politique pénale dissuasive à l'égard des consommateurs, notamment en préconisant le recours à l'amende forfaitaire délictuelle pour les infractions constatées dans les halls d'immeuble et sur la voie publique et en encourageant les dispositifs de prise en charge existants au titre de la politique de réduction des risques en la matière. S'agissant de l'offre, la réponse pénale vise au démantèlement des trafics au moyen de procédures judiciaires ambitieuses comprenant, dans la mesure du possible, un aspect patrimonial. En effet, le ministère de la Justice promeut une approche financière ou éco-criminelle, au regard de la nature lucrative de ces infractions. A ce titre, la circulaire de politique pénale générale du garde des Sceaux du 27 janvier 2025 érige en priorité d'action la lutte contre l'économie souterraine et les circuits occultes, par le biais d'un recours accru aux saisies et confiscations, - en systématisant les dispositifs de vente avant jugement et d'affectation de biens aux services d'enquête, judiciaires et pénitentiaires, - en prenant toutes réquisitions adaptées en matière de saisies et confiscations, y compris s'agissant des biens saisis à l'étranger, - en ayant recours aux dispositifs de saisies et confiscations renforcés par la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, - en facilitant l'exercice par TRACFIN de son droit d'opposition, - en veillant à ce que des investigations patrimoniales soient réalisées systématiquement et en mobilisant le mécanisme de présomption de blanchiment, - en y intégrant la recherche des actifs numériques. L'ensemble de ces mesures visant à promouvoir l'approche éco-criminelle des investigations doit permettre de lutter plus efficacement contre les groupes criminels organisés, en les privant du produit des infractions commises pour leur compte. En revanche, l'opportunité de l'inclusion des revenus issus des activités illicites, notamment ceux des « guetteurs » impliqués dans le trafic de stupéfiants, dans le calcul des ressources du foyer fiscal, et plus généralement la question de la taxation des revenus illégaux, ne relèvent pas de la compétence du ministère de la Justice.

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Légion d'honneur attribuée à un ancien premier ministre de Géorgie, naturalisé français en 2010. Depuis les élections législatives du 26 octobre 2024, dénoncées pour leurs fraudes massives et leurs manquements graves aux normes démocratiques, la Géorgie traverse une crise politique majeure. Selon l'OSCE, ces élections ont été marquées par des manipulations des résultats, un usage abusif des ressources administratives et des pressions sur les électeurs, portant gravement atteinte à leur crédibilité. La mission d'observation du Parlement européen a confirmé une violation flagrante des standards démocratiques internationaux. Sous l'influence du parti Rêve géorgien et de l'intéressé, son président honoraire, la Géorgie s'éloigne de son chemin européen. L'élection controversée de Mikheil Kavelashvili, proche de Moscou et amené à accéder à la présidence géorgienne le 29 décembre 2024, symbolise cette rupture. Ce processus, dénoncé par l'opposition, reflète une stratégie de consolidation autoritaire orchestrée par cet ancien premier ministre et ses alliés pour favoriser les intérêts du Kremlin et détourner la Géorgie de ses aspirations européennes. Selon une enquête de l'ONG Transparency International, la famille de l'intéressé posséderait des biens immobiliers non déclarés en Russie, révélant des liens économiques directs avec Moscou. Ces informations soulèvent des préoccupations quant à son alignement géopolitique et renforcent les accusations d'influence russe sur la politique géorgienne. Comme l'a rappelé le ministre délégué Benjamin Haddad, « à travers les ingérences russes en Géorgie et en Moldavie, c'est l'idée européenne elle-même qui est attaquée ». Ces ingérences russes, ayant contribué à manipuler les élections législatives, ont accentué la dérive autoritaire. Des centaines de milliers de citoyens manifestent contre les fraudes et la répression qui a suivi, marquée par près de 500 arrestations arbitraires, des actes de torture documentés par des ONG et des violences systématiques visant journalistes et opposants politiques. Cette situation repose largement sur l'influence de l'intéressé, dont les liens avec le régime de Vladimir Poutine et le rôle actif dans l'affaiblissement des institutions démocratiques de la Géorgie sont incompatibles avec les valeurs que porte la France et dont la Légion d'honneur est l'une des plus belles illustrations. Décoré le 6 janvier 2021 au grade de chevalier de la Légion d'honneur, l'intéressé est manifestement l'un des acteurs majeurs du processus de dérive autoritaire et d'alignement sur Moscou enclenché par le parti Rêve géorgien. Mme la députée rappelle que l'article R. 96 du code de la Légion d'honneur prévoit que toute personne ayant commis des actes contraires à l'honneur peut être radiée de cet ordre prestigieux. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement compte saisir sans délai la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur afin d'engager une procédure visant au retrait immédiat de cette distinction, en cohérence avec les principes et les valeurs que la France défend sur la scène internationale.

Réponse

La France est préoccupée par la poursuite du recul démocratique en Géorgie. La direction prise par les autorités géorgiennes est contraire à leur objectif affiché de rejoindre l'Union européenne (UE). Elle remet en cause les fondamentaux de la relation UE-Géorgie. Aux côtés de nos partenaires européens, nous avons condamné les violences contre des manifestants pacifiques, des médias et des dirigeants de l'opposition. Nous avons dénoncé la condamnation de plusieurs leaders de l'opposition à des peines de prison et d'inéligibilité en juillet dernier. Nous avons aussi appelé à l'ouverture d'un processus politique inclusif, avec l'ensemble des forces d'opposition et de la société civile, et avons invité le Rêve géorgien à revenir sur le chemin européen. Ces appels étant resté lettre morte, nous avons réduit notre assistance et notre coopération avec les autorités géorgiennes. En outre, nous avons mis en œuvre, à titre national, la décision du Conseil de l'UE du 27 janvier visant à réintroduire l'obligation de visa pour les titulaires de passeport officiel géorgiens. Alors que la situation continue de se dégrader, nous continuerons à prendre les décisions appropriées avec nos partenaires européens, en soutien aux aspirations démocratiques et européennes du peuple géorgien. C'est le message qui a été passé à la ministre des affaires étrangères de Géorgie à New York, le 23 septembre dernier. Concernant la radiation de l'ordre de la Légion d'Honneur de l'ancien premier ministre de Géorgie, Bidzina Ivanichvili, naturalisé français en 2010, une telle mesure est enserrée dans un cadre juridique extrêmement strict. Pour mémoire, l'intéressé a été nommé au grade de chevalier de la Légion d'Honneur par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2020, en tant que Français établi à l'étranger, au titre de sa contribution à la lutte contre la COVID-19 et faisant suite à son engagement en faveur de l'École française du Caucase. Les peines et procédures disciplinaires contre les membres de l'Ordre de la Légion d'Honneur sont précisées dans le Titre V du Code de la Légion d'Honneur (articles R89 à R110). En vertu de l'article R96, le grand chancelier de la Légion d'Honneur peut décider de l'ouverture d'une procédure disciplinaire contre un décoré qui a commis des « actes contraires à l'honneur ». Il lui demande alors de présenter un mémoire en défense pour répondre aux griefs qui lui sont faits, puis l'affaire est présentée au conseil de l'Ordre qui peut décider d'un non-lieu ou proposer au Président de la République, maître de l'ordre national de la Légion d'Honneur, une sanction pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive. Le grand maître peut suivre cet avis ou décider d'une sanction plus clémente. Sa décision est ensuite publiée au Journal officiel. Selon l'article R102 du Code de la Légion d'Honneur, les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les consuls doivent également rendre compte au grand chancelier des faits graves de nature à engager une procédure disciplinaire contre un légionnaire, qui auraient été commis en pays étranger par des légionnaires français ou étrangers. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est entièrement mobilisé afin de communiquer au grand chancelier tout acte contraire à l'honneur qui serait commis par un légionnaire et dont il aurait connaissance. La France restera engagée pour l'avenir démocratique et européen du peuple géorgien et continuera d'apporter son soutien inébranlable à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues.

La question

Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions fiscales accordées au Qatar dans le cadre de la convention fiscale franco-qatarienne signée le 4 décembre 1990 et modifiée par l'avenant du 14 janvier 2008. La convention fiscale franco-qatarienne accorde des avantages significatifs aux investisseurs qataris, incluant des exonérations sur les plus-values immobilières, les dividendes, les redevances et les revenus de créances, ainsi que l'exonération totale de l'IFI pour les biens situés en France. Conçue pour stimuler les investissements directs en provenance du Qatar, cette convention a favorisé des flux importants vers des secteurs tels que l'immobilier, les infrastructures, le sport et les nouvelles technologies. Si ces investissements, estimés à plusieurs milliards d'euros, ont contribué au dynamisme économique français, leur impact précis reste insuffisamment documenté. Dans le même temps, le coût budgétaire de ces exonérations est estimé entre 150 et 200 millions d'euros par an, soit un total de 2,4 à 3,2 milliards depuis 2008. Ce chiffre invite à examiner l'efficacité réelle de ce dispositif. Par ailleurs, la spécificité de ces avantages fiscaux, sans équivalent pour d'autres partenaires économiques de la France, soulève des interrogations quant à leur équilibre et leur équité. Dans ce contexte, Mme la députée interroge M. le ministre sur les réflexions en cours concernant ces dispositions fiscales et les pistes envisagées pour mesurer précisément les impacts économiques et budgétaires des exonérations accordées aux investisseurs qataris. Elle l'interroge également sur la possibilité d'une actualisation de cette convention pour mieux l'adapter aux priorités économiques et budgétaires actuelles de la France, tout en renforçant les principes d'équité et de transparence fiscale.

La question

En raison de la fin de la XVIIe mandature, cette question écrite fut close sans réponse, Mme Constance Le Grip souhaite donc interroger M. le ministre de l'intérieur sur l'existence de commissariats clandestins chinois opérant sur le territoire national. Le 2 mai 2024, un reportage de l'émission « Envoyé spécial » a révélé pour la première fois une tentative de rapatriement forcé d'un ressortissant chinois depuis le sol français. Celui-ci aurait été orchestré par un commissariat clandestin basé à Aubervilliers avec l'implication de fonctionnaires de l'ambassade de la République Populaire de Chine en France et d'une association franco-chinoise dénommée « Amours et cœurs unis ». L'existence de commissariats clandestins chinois avait déjà été affirmée par l'ONG Safeguard Defenders lors de la publication d'un rapport en 2022 recensant une centaine de postes de police dans plus de 50 pays. Ces commissariats illégaux viseraient à contrôler et réprimer la diaspora chinoise et plus particulièrement les dissidents à travers des opérations d'intimidation et de coercition menées clandestinement. Ledit rapport identifiait alors 4 commissariats clandestins en France. Depuis 10 ans, selon cette même organisation, on dénombre plus de 12 000 rapatriements forcés à travers le monde réalisés par les autorités du ministère de la sécurité publique (MSP). Des pratiques exécutées en dehors de tout cadre légal et contraires aux principes du droit international. Enfin, la diffusion de ce reportage intervient dans un contexte plus général de hausse des activités d'ingérence en provenance de la Chine, y compris en France, comme les récentes révélations d'espionnage politique à l'encontre de parlementaires français l'illustrent. Fin 2022, le ministre de l'intérieur annonçait lors d'une séance de questions au Gouvernement au Sénat l'accentuation des efforts de renseignements de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) sur le dossier des commissariats clandestins chinois. Elle souhaite bénéficier d'un point de situation concernant l'opérationnalisation de ces commissariats clandestins sur le territoire français et aimerait connaître les dispositions envisagées par les autorités françaises pour y mettre fin si leur existence venait à être officiellement confirmée.

Réponse

Le 15 septembre 2022, l'ONG Safeguard Defenders a publié un rapport dénonçant l'existence de 54 stations de police implantées dans près de 21 pays. Ces « points de liaison » sont des émanations, à l'étranger, de collectivités et administrations locales chinoises (police, tribunaux, organismes dépendant du Parti communiste chinois, etc.). Au sein de cette catégorie des « points de liaison », les « stations de police » désignent les « extensions » à l'étranger de commissariats de police du ministère de la Sécurité publique (MSP), principale autorité policière chinoise. Ces « stations de police » ne sont pas à proprement parler des « commissariats chinois clandestins ». Elles sont composées « d'agents de liaison », incarnés par des individus ou des associations désignés au sein de la communauté. Non déclarées auprès des autorités françaises, ces entités rendent des services qui s'apparentent en tout point à ceux que des administrations régaliennes offrent, et qui entrent normalement dans le champ de la coopération bilatérale. Elles conduisent également des actions qui échappent par nature à toute coopération : collecte de renseignements sur la diaspora, participation à des actions de répression transnationale, recrutement de talents, etc. L'implantation de ces structures reflète fidèlement la vision que l'État chinois a des communautés chinoises d'outre-mer : les membres de ces communautés, quelle que soit l'ancienneté de leur installation dans le pays hôte, demeurent dans le giron de la République populaire de Chine, qui entend exercer un contrôle étroit sur eux. Le contrôle communautaire est un moyen d'entretenir les liens indéfectibles avec la mère patrie, mais aussi de s'assurer que ces communautés exposées aux influences occidentales ne deviennent pas indifférentes voire hostiles à la Chine. Le développement de ces « points de liaison » vise à contrôler et à faciliter l'administration des Chinois d'outre-mer. La DGSI a identifié 9 « stations de police » disposant de relais en France. Dès 2022, les services du ministère de l'Intérieur ont engagé diverses mesures d'entrave pour faire fermer ces structures. Les responsables de ces centres ont été convoqués par la DGSI et sommés de mettre fin à leurs activités. Un représentant des services de renseignement chinois et deux diplomates de l'ambassade ont été reçus à la DGSI et enjoints à respecter les schémas de la coopération bilatérale. Le ministère de la Sécurité publique chinois a également été mis en garde à ce sujet. À la suite de ces actions, la DGSI a pu constater la mise en pause de ce système. Des consignes ont été diffusées en ce sens par les autorités chinoises.

La question

En raison de la fin de la XVIe mandature, cette question écrite fut clôturée sans réponse, Mme Constance Le Grip souhaite donc interroger Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, sur les suites de la deuxième édition du sommet Destination France, auquel a participé le chef de l'État. La France se place en première destination touristique mondiale avec près de 100 millions de visiteurs chaque année. Elle possède de nombreux avantages touristiques tels qu'une variété de biens classés à l'UNESCO et de grands sites, plusieurs massifs montagneux, des vignobles de renommée mondiale, ainsi que de nombreux parcs nationaux et parcs naturels régionaux. Le Gouvernement a fait le choix d'apporter un soutien financier considérable au secteur du tourisme en France notamment après la crise sanitaire, s'élevant à environ 40 milliards d'euros. Depuis 2021, le plan « Destination France » a permis une relance rapide et efficace de l'écosystème touristique, garantissant stabilité et croissance. Alors que la France accueille de formidables évènements en 2024 tels que les jeux Olympiques et Paralympiques, le 80e anniversaire du Débarquement et de la Bataille de Normandie, le XIXe Sommet de la Francophonie, le Sommet en faveur de l'intelligence artificielle, ou encore les 150 ans de l'impressionnisme au musée d'Orsay, elle souhaiterait pouvoir connaître les investissements particuliers prévus sur les sites remarquables qui font partie du rayonnement de la France à l'international ainsi que sur la capacité d'accueil touristique et plus particulièrement en Île-de-France.

Réponse

La deuxième édition du sommet Destination France, organisée en janvier 2024, s'est déroulée dans un contexte particulièrement riche en événements internationaux, notamment les Jeux Olympiques et Paralympiques, le 80 anniversaire du Débarquement et les célébrations des 150 ans de l'impressionnisme. Cet événement a permis à la France de réaffirmer sa position de leader mondial en matière de tourisme et d'hospitalité, en mettant en avant sa capacité à dynamiser son offre touristique et à encourager l'innovation au sein de ses entreprises. S'inscrivant dans la stratégie nationale de développement du secteur touristique, le sommet Destination France constitue une plateforme clé pour renforcer l'attractivité des investissements internationaux. Il favorise les échanges stratégiques entre investisseurs, entreprises et pouvoirs publics, visant à promouvoir des projets structurants pour des filières prioritaires. La présence du Président de la République et des membres du Gouvernement (ou de leurs représentants) a consolidé l'image de la France en tant que destination d'investissement ouverte et dynamique. À cet égard, les indicateurs de satisfaction des participants sont particulièrement éloquents : 100 % des rendez-vous B2G ont été jugés satisfaisants, et 83 % des invités ont estimé que leur perception de la France et de son environnement économique s'était améliorée grâce à cet événement. Le sommet a donc pleinement atteint son objectif de promouvoir l'attractivité de la France en matière d'investissements touristiques, en facilitant des échanges de qualité et une mise en relation efficace entre les acteurs du secteur et les décideurs institutionnels. La Direction générale des entreprises (DGE) assure le suivi des retombées du sommet Destination France, en s'appuyant sur les retours issus des entretiens bilatéraux. Cette démarche s'accompagne de l'implication active de plusieurs administrations pour déployer des actions de suivi et débloquer des dossiers clés, une approche essentielle pour pérenniser l'attractivité de la France et attirer de nouveaux investisseurs. Compte tenu de la contrainte budgétaire, la troisième édition du sommet Destination France ne se tiendra pas en 2025. Toutefois, une nouvelle édition sera bien prévue pour 2026.

La question

En raison de la fin de la XVIe législature, cette question écrite fut clôturée sans réponse, Mme Constance Le Grip souhaite donc attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le projet de création d'un registre national des cancers. Selon une étude menée par Santé publique France, le Réseau français des registres de cancers (Francim), l'Institut national du cancer (INCa) et le service de biostatistique et de bio-informatique des hospices civils de Lyon (HCL), en France, les cas de cancer ont doublé depuis 30 ans. En juin 2023, le Sénat a voté à l'unanimité en première lecture une proposition de loi visant à créer un registre national des cancers. Ce registre national permettrait d'améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge thérapeutique des malades du cancer et centraliserait les données relatives au cancer sur l'ensemble du territoire national. Un budget serait alloué à ce registre et à l'utilisation de cet outil. Il semble urgent de disposer d'un registre suffisamment précis à l'échelle nationale comme outil de suivi et d'alerte épidémiologique. Pour étudier le phénomène du cancer, on a besoin de chiffres relatifs à la localisation du cancer, l'âge de survenue, les régions et professions des patients, l'exposition aux facteurs de risque, etc. Sachant que selon l'unité surveillance du cancer du CIRC (Centre international de recherche sur le cancer), en moyenne, une personne sur cinq développera un cancer durant son existence. Cette base de données est indispensable à la recherche dans l'optique de faire diminuer la morbidité, la mortalité, l'incidence et la prévalence des cancers à travers, notamment, la mise en œuvre d'une politique de prévention renforcée. Il se trouve que la France est en retard au niveau européen. En effet, il existe depuis 1990 le Réseau européen des registres du cancer (ENCR). Ce registre vise à créer une base pour la surveillance de l'incidence du cancer et de la mortalité par cancer dans l'Union européenne. Ainsi, la création d'un registre national des cancers permettrait à la France de rejoindre ce réseau européen pour alimenter et participer à une base de données européenne permettant de consolider et développer les études épidémiologiques au niveau européen. L'association « Jeune et Rose », qui regroupe de jeunes patientes atteintes d'un cancer du sein avant leurs 40 ans, a sollicité l'intervention du ministère du travail, de la santé et des solidarités pour lutter contre les facteurs favorisant le développement de certains cancers et en finir avec l'explosion précoce d'une maladie qui reste l'une des premières causes de mortalité prématurée en France. L'association « Jeune et Rose », dont Mme la députée souhaite relayer la demande, milite en faveur de la création d'un tel registre national des cancers. Aussi, la demande d'inscription de la proposition de loi adoptée par le Sénat à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale lui semble-t-elle devoir être examinée avec la plus grande attention et le plus grand intérêt. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Le registre national des cancers a été créé par la loi du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers. Le décret du 26 décembre 2025 portant création du traitement dénommé "registre national des cancers" prévu à l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique permet la mise en œuvre de ce registre national, dont la montée en puissance, qui sera assurée par l'institut national du cancer, constitue une priorité pour le Gouvernement. L'architecture du système d'information est opérationnelle et les travaux permettent d'envisager sa mise en œuvre complète courant 2027. La finalisation des systèmes d'information souverains, conformes et sécurisés sera abouti mi 2027. L'appariement et l'intégration des premières données ont été initiés, à date le registre rassemble des informations médico-économiques sur la consommation de soins de 13,6 millions de personnes issues des cohortes cancer. L'enrichissement du registre se fait au fur et à mesure par la collecte régulière des données issues des producteurs de données mentionnés dans le décret. Pour faciliter l'accès aux données, l'Institut national du cancer mettra en ligne fin 2026 un portail dédié au registre, il permettra pour les professionnels de formuler des demandes d'accès aux données pseudonymisées dans le cadre de projets de recherche, et pour le grand public des informations relatives aux indicateurs clés de l'épidémiologie en cancérologie. Cet outil permettra de mieux comprendre l'origine des cancers en France ainsi que de mieux surveiller l'incidence, la prévalence et la mortalité associées à chaque localisation de cancer. La surveillance des cancers chez des femmes âgées de moins de 40 ans sera ainsi améliorée grâce au registre national. La mise en place du registre national des cancers constitue une avancée majeure pour améliorer la connaissance de l'épidémiologie des cancers. Il permet de produire et de diffuser des indicateurs fiables d'incidence et de mortalité, avec des analyses aux niveaux national, régional et infra-régional, et de renforcer les outils de surveillance de l'état de santé des populations, en appui des missions de Santé publique France.

La question

Mme Constance Le Grip souhaite attirer santl'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les baisses significatives et encourageantes de la consommation et de l'addiction des adolescents aux substances psychotropes. En raison de la fin de la XVIe mandature, cette question écrite fut clôturée sans réponse. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) a publié, en janvier 2024, les résultats de son étude sur la consommation d'alcool, de tabac et de cannabis chez les adolescents en 2022. Cette étude met en évidence de nombreux reculs dans la consommation et l'addiction à ces substances. Cependant, certains niveaux de première expérimentation restent préoccupants : encore 11,4 % d'élèves en quatrième et troisième années de collège ont déjà expérimenté le tabac, 5,3 % ont déjà consommé du cannabis et 43,4 % ont déjà bu de l'alcool. Les chiffres concernant l'addiction demeurent inquiétants, même s'ils baissent : 38 % des élèves de terminale fument et 8 % d'entre eux sont des consommateurs réguliers d'alcool. Enfin, si les lycéens sont moins nombreux à expérimenter le « vapotage », ceux qui sont accros sont plus nombreux. Les politiques de prévention menées en France ayant clairement contribué à faire décrocher les jeunes de ces consommations à risque, elle lui demande quelles dispositions concrètes le Gouvernement souhaite mettre en place pour poursuivre les efforts visant à faire décrocher les jeunes de ces consommations à risque.

La question

En raison de la fin de la XVIe mandature, cette question écrite fut clôturée sans réponse, Mme Constance Le Grip appelle donc l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif de chiens d'assistance judiciaire au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie. Le 10 février 2023, une convention nationale a été signée entre le ministère de la justice, d'une part, l'association Handi'Chiens, la Société protectrice des animaux et la Fédération France Victimes, d'autre part. Cette convention a acté la généralisation de la présence de chiens d'assistance judiciaire au sein des tribunaux. Ces Handi'Chiens sont intervenus dans de nombreuses audiences. La brigade de gendarmerie de Vannes a souhaité, pour la première fois en France, faire intervenir un chien d'assistance judiciaire dès l'ouverture des enquêtes, notamment dans le cadre d'auditions de mineurs victimes de violences intrafamiliales ou sexuelles lors de leurs auditions. Depuis novembre 2022, ce chien d'assistance a accompagné plus de 150 personnes lors de leurs dépositions dont 102 enfants. L'exercice de ces auditions est plus que délicat (difficile libération de la parole, blocages des émotions), mais l'enquêteur doit pourtant établir assez rapidement un lien de confiance afin d'amener l'enfant à se confier. La présence d'un chien d'assistance permet, d'une part, à l'enfant de trouver les ressources et l'apaisement nécessaire pour se confier et, d'autre part, d'apporter du réconfort aux parents accompagnant l'enfant. Ainsi, elle souhaiterait savoir si une généralisation du dispositif des chiens d'assistance judiciaire au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, notamment dans le cadre des auditions de mineurs victimes de violences intrafamiliales ou sexuelles, est envisagée par le Gouvernement.

Réponse

La prise en compte optimale des victimes et particulièrement des plus jeunes d'entre elles constitue une priorité permanente pour les forces de sécurité intérieure, qui sont, chaque année, fortement mobilisées dans ce domaine. La création en septembre 2023 d'un nouvel office central spécialisé, l'office mineurs (OFMIN), rattaché à la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), témoigne de l'importance apportée à cette question. Chef de file en matière de lutte contre les violences faites aux enfants, l'OFMIN va permettre de renforcer les moyens déjà mis en œuvre en matière de lutte contre les infractions commises à l'encontre de mineurs. A titre d'illustration, les gendarmes ont procédé à l'audition de 72 086 mineurs victimes en 2024, dont 860 sur commission rogatoire d'un juge d'instruction. Ces dernières années, des avancées notables ont été acquises. Un effort conséquent de formation des militaires de la gendarmerie a en effet été priorisé pour recueillir au mieux la parole des enfants. Des modules de formation et de sensibilisation à la technique d'audition, mais aussi à la conduite de l'enquête relative aux atteintes aux mineurs sont dispensés tout au long de l'année. En 2024, 6395 gendarmes sont formés à différents niveaux. 2047 gendarmes ont suivi le stage audition mineurs d'une durée de 2 semaines (protocole NICHD : National Institute of Child Health and Human Development), dont 352 sont affectés dans les 101 maisons de protection des familles (MPF), 4096 ont été sensibilisés à l'audition de mineurs victimes et 140 militaires assurent les formations locales. Pour ce qui concerne la police nationale, elle dispose de 149 brigades de protection de la famille, unités composées de policiers spécialisés dans le traitement des contentieux relatifs aux mineurs. 2 793 policiers sont formés aux spécificités de l'audition de mineurs. L'académie de police dispose en particulier, depuis 2016, de deux formations spécifiques à l'audition de l'enfant victime, et d'une troisième, créée en 2023, relative au retour d'expérience du protocole NICHD (National Institute of Child Health and Human Development). Ces formations font partie du cursus « brigade de protection de la famille ». La police nationale a ainsi formé plus de 2 000 policiers à ce type d'audition, ainsi que 74 formateurs repartis sur le territoire national. Ce renforcement impératif des pratiques professionnelles des policiers et des gendarmes s'est conjuguée avec la volonté d'offrir des conditions structurelles d'accueil des plus adaptées. De manière volontariste et historique, gendarmerie et police nationales ont mis en œuvre des dispositifs d'audition de mineurs traditionnellement appelées « Mélanie ». Fin 2024, la gendarmerie comptait 342 salles « Mélanie ». Une salle « Mélanie » est un local où est installé un kit permettant l'enregistrement d'une audition mineur lorsque l'article 706-47 du code de procédure pénale le prévoit. Par extension, ces salles sont également utilisées pour toutes les auditions de jeunes mineurs, y compris lorsque l'enregistrement n'est pas prévu. Cela représente une vraie prorité avec l'achat de 361 kits de nouvelle génération (dont 19 kits d'enregistrement conservés par les échelons locaux en « volant »). Le caractère portatif des dispositifs d'enregistrement audiovisuels permet, le cas échéant, d'auditionner des enfants dans des lieux particuliers (hôpitaux par exemple). La police nationale dispose pour sa part de 60 salles « Mélanie », utilisées par 150 services de la police nationale, et 30 nouvelles salles devraient être créées d'ici à 2025. Ce dispositif structurel est complété par les capacités offertes par les 109 unités d'accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED). Ces structures constituent un lieu d'accueil au service de l'enfant, pour une prise en charge globale, dans une logique de complémentarité entre pédopsychiatres, psychologues, policiers, médecins légistes, travailleurs sociaux et associations de protection de l'enfance et d'aide aux victimes. Ces deux dispositifs sont complémentaires et permettent de couvrir au mieux le territoire national, même s'il existe encore des départements qui en sont dépourvus, ce qui ne facilite pas le travail des enquêteurs et allonge les délais d'enquête, au détriment des victimes. Un groupe de travail piloté par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice r a pour objet de définir les meilleures modalités d'articulation plus étroites de ces deux dispositifs. L'initiative du chien d'assistance judiciaire s'inscrit dans ce souci constant de recherche de moyens visant à faciliter les conditions d'accueil et de libération de la parole des victimes en entretien. Consciente du soutien que l'animal peut procurer pour l'humain en général et les victimes en particulier, la gendarmerie expérimente, actuellement, dans deux groupements (Morbihan et Pas-de-Calais), l'emploi du chien lors des auditions. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation continue pilotée par la direction générale de la gendarmerie nationale. Un bilan global prenant en compte tous les aspects (impacts sur l'enfant, l'animal et l'enquêteur, éventuels incidents rencontrés, coût financier, etc.) sera dressé in fine. Nos homologues étrangers qui recourent au chien de soutien depuis plus longtemps que la France, à l'instar du Canada, pourront aussi utilement nous permettre de nourrir la pratique française. Cette première étape permettra d'envisager la perspective de déploiement de manière éclairée, en privilégiant une implication du chien de manière ciblée dans les phases les plus sensibles de l'enquête judiciaire. De la même manière, la police nationale met en œuvre cette expérimentation dans le Pas-de-Calais ; le bilan de cette dernière permettra d'apprécier, en association avec l'office mineurs (OFMIN), la plus-value du dispositif, pour envisager, le cas échéant, son déploiement.

La question

Mme Constance Le Grip souhaite alerter de nouveau M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation et le renouvellement des machines à voter dans les bureaux de vote français. En raison de la fin de la XVIe mandature, cette question écrite fut clôturée sans réponse. Actuellement, 63 communes sont équipées de machines à voter, ce qui représente environ 1 500 bureaux de vote et 3 % du corps électoral, soit 1,5 million d'électeurs. Les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. L'utilisation de machines à voter joue un rôle clé pour ces 63 communes, leur facilitant l'organisation des élections et permettant d'apporter une solution au manque de personnel ou de scrutateurs et de satisfaire les citoyens et l'expression démocratique. Leur utilisation garantit aussi des avantages écologiques, technologiques, démocratiques voire sanitaires en aidant les citoyens à voter plus facilement et plus rapidement dans un monde numérique en pleine expansion. Cependant, le périmètre des communes autorisées à en être équipées est gelé depuis le moratoire de 2008 du ministère de l'intérieur, incluant ainsi l'impossibilité pour ces machines d'être mises à jour. Le rapport, « Réconcilier le vote et les nouvelles technologies », rédigé en 2018 par les sénateurs Yves Detraigne et Jacky Deromedi, s'en était fait l'écho. En lien avec l'Association des villes pour le vote électronique (AVVE), Mme la députée souhaite alerter sur la situation préoccupante de ces machines qui sont aujourd'hui vieillissantes et qui ne peuvent être renouvelées en raison du moratoire de 2008 bloquant le renouvellement du matériel. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle levée du moratoire afin, à la fois, de garantir une sécurisation de la situation des communes déjà équipées en agréant une nouvelle génération d'appareils et d'autoriser plus de communes volontaires à s'équiper en machines à voter.

Réponse

Compte tenu des enjeux croissants liés au moratoire sur les machines à voter, les services du ministère de l'intérieur, en lien avec l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), ont mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d'une éventuelle levée du moratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, en décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. Le rapport reprend les préconisations issues de l'étude produite en 2021 par l'ANSSI et annexée au rapport susmentionné, parmi lesquelles figure le recours à des machines permettant l'édition d'un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable. Cette exigence va dans le sens d'une sécurisation renforcée du dispositif et d'une transparence accrue du vote. L'édition d'un bulletin papier est déjà utilisée dans plusieurs pays, tels que la Belgique ou l'Inde, afin d'apporter la plus grande sécurité au vote en permettant un recompte manuel si nécessaire et de préserver ainsi la confiance des électeurs. C'est l'une des pistes étudiées dans ce rapport qui a pour finalité d'éclairer quant aux évolutions possibles en la matière ainsi qu'aux conditions requises pour ce faire. En parallèle, un dialogue avec les communes utilisatrices est nécessaire afin d'entendre leurs propositions, d'échanger sur les conclusions du rapport et d'identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote. Un groupe de travail de niveau technique, qui s'est déjà réuni, a été mis en place afin d'évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machine à voter autorisés et à leur processus d'homologation. Les conclusions des consultations seront communiquées à l'issue de l'ensemble des travaux.

Réponse

COMMÉMORATIONS DU 7 OCTOBRE 2023 Mme la présidente . La parole est à Mme Constance Le Grip. Mme Constance Le Grip . Monsieur le Premier ministre, il y a un an, le 7 octobre 2023, 1 205 personnes étaient massacrées, violées, mutilées, brûlées par quelque 3 000 terroristes du Hamas qui s'étaient infiltrés en Israël pour commettre le plus grand massacre antisémite depuis la Shoah. Parmi ces 1 205 personnes lâchement assassinées, 48 étaient nos compatriotes ; une cérémonie nationale s'était tenue en leur mémoire le 7 février dernier aux Invalides. Ce même 7 octobre 2023, le Hamas prenait en otage 251 hommes, femmes, enfants, bébés. Cent de ces otages sont toujours détenus dans les geôles du Hamas, dont deux de nos compatriotes : Ofer Kalderon et Ohad Yahalomi. Le groupe Ensemble pour la République s'incline devant la mémoire des victimes du terrorisme islamiste. Il exprime sa profonde émotion et son immense compassion envers les familles et les proches de toutes les victimes du pogrom du 7 octobre 2023 et avec les familles des personnes encore détenues dans les tunnels de Gaza. Il appelle à la libération immédiate et sans conditions de tous les otages. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous n'oublierons pas ce terrible massacre qui a traumatisé et meurtri le peuple israélien et bouleversé le monde entier. Nous réaffirmons le droit d'Israël à exister, dans la sécurité et dans la paix. M. Éric Bothorel . Très bien ! Mme Constance Le Grip . La flambée d'antisémitisme qui sévit dans notre pays, trop souvent alimentée par des mouvements, des associations et des forces politiques qui flirtent avec des postures et des déclarations antisémites et antisionistes, attisant ainsi la haine des Juifs, doit être combattue avec force par tous. (Mêmes mouvements.) Cet antisémitisme galopant, ce n'est pas la République française. Monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous continuer à protéger nos compatriotes de confession juive et lutter sans relâche contre cet antisémitisme qui gangrène notre société ? (Mêmes mouvements.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Le Premier ministre l'a rappelé : hier, la France a rendu hommage aux 1 200 innocents lâchement assassinés dans ce que vous avez à juste titre décrit comme le pire massacre antisémite de l'histoire depuis la Shoah ; aux quarante-huit de nos compatriotes qui ont été emportés ce jour-là par la barbarie ; aux deux Français encore détenus dans les couloirs du Hamas à Gaza. Hier, je me suis rendu sur le site de cette tragédie – certains de vos collègues l'ont également fait et je les en remercie – pour exprimer aux familles les condoléances de la nation endeuillée. J'ai été touché par leur dignité, et par la bravoure de ceux de nos compatriotes qui, ce jour-là, ont donné leur vie pour que d'autres puissent sauver la leur. Ne les oublions pas ! Souvenons-nous de Liel Itach, citoyen français de 22 ans. C'était un jeune homme sérieux qui s'apprêtait à entreprendre des études d'ingénierie mécanique et qui s'était accordé un moment de détente. Une première fois, ce matin-là, Liel aurait pu échapper à la mort en entrant dans une voiture dont les occupants ont survécu ; mais il a préféré rester sur place, avec ses amis, pour leur porter secours. Il aurait pu échapper à la mort une deuxième fois en se cachant lui aussi dans un abri vers lequel il avait guidé ses amis, qui y ont survécu ; mais il a préféré faire diversion et attirer sur lui le feu des assaillants. La République s'incline devant la bravoure de Liel Itach, devant son corps martyrisé, devant son visage défiguré. Ce jour-là, il était le visage de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, SOC, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR ainsi que parmi les députés non inscrits et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)