Questions

La question

Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les lacunes persistantes dans l'enregistrement des actes antisémites en Europe et leurs conséquences sur l'efficacité de la lutte contre l'antisémitisme à l'échelle européenne. Un rapport publié le mardi 27 janvier 2026, journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste, par l'Agence de l'Union européenne pour les droits fondamentaux (FRA) souligne que la lutte contre l'antisémitisme demeure entravée par des insuffisances structurelles dans l'enregistrement des incidents. L'Agence observe en particulier que les États membres classent et comptabilisent différemment les actes signalés, ce qui fausse les statistiques disponibles et rend les comparaisons entre États largement inopérantes. L'Agence appelle à l'adoption de consignes communes et à la mise en place de formations spécifiques à destination des forces de l'ordre afin de mieux qualifier le mobile antisémite, ainsi qu'à un renforcement de la coopération avec la société civile pour lutter contre la sous-déclaration des faits. Selon la dernière enquête de l'Agence, menée entre janvier et juin 2023, 96 % des personnes interrogées déclarent avoir subi au moins une forme d'antisémitisme au cours de l'année précédente, alors même que très peu d'incidents font l'objet d'un signalement officiel, laissant de nombreux auteurs impunis et privant les victimes des réparations auxquelles elles ont droit. Dans le contexte d'une montée très alarmante de l'antisémitisme en Europe et alors que le Conseil européen, dans ses conclusions du 18 décembre 2025, a condamné avec la plus grande fermeté toutes les formes d'antisémitisme et réaffirmé sa solidarité avec les communautés juives, tout en invitant la Commission et les États membres à intensifier le suivi de la déclaration du Conseil du 15 octobre 2024 relative au soutien à la vie juive et à la lutte contre l'antisémitisme, elle lui demande quelles initiatives la France entend porter, notamment auprès des institutions européennes et de ses partenaires et ce, dans le cadre de la Stratégie européenne de lutte contre l'antisémitisme et de soutien à la vie juive, afin de promouvoir une harmonisation des méthodes d'enregistrement et de qualification des actes antisémites, d'améliorer la fiabilité des données disponibles et, partant, de renforcer l'efficacité de la lutte contre l'antisémitisme au sein de l'Union européenne.

Réponse

La lutte contre toutes les formes de haine et de discriminations est un engagement constant des autorités françaises, tant au plan national qu'européen. Au niveau national, il s'est concrétisé notamment dans l'adoption du deuxième plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (2023-2026). Au niveau européen, la France soutient la mise en oeuvre de la toute première Stratégie européenne de lutte contre l'antisémitisme et de soutien à la vie juive (2021-2030). Le dernier rapport de progrès sur la mise en oeuvre de cette Stratégie, publié par la Commission européenne le 14 octobre 2024, a dressé un bilan mitigé. Des avancées sont notées, comme l'élaboration de stratégies nationales par presque tous les États membres, y compris la France. Cependant, le rapport signale une hausse des actes racistes et xénophobes, d'une part, et une explosion sans précédent des menaces et actes antisémites dans l'Union européenne depuis les attaques terroristes du Hamas du 7 octobre 2023 et la guerre qui s'en est suivie à Gaza d'autre part. Ces constats sont corroborés par le récent rapport sur l'antisémitisme de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) en date du 27 janvier, qui met en avant la persistance de l'antisémitisme au sein de l'Union européenne. Ces constats soulignent la nécessité de poursuivre et intensifier les efforts pour prévenir et combattre l'antisémitisme. Par ailleurs, la France soutient la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie de l'UE contre le racisme pour la période 2026-2030, qui a été publiée le 20 janvier dernier. Celle-ci se veut globale et entend compléter les travaux de la Commission dans la lutte contre l'antisémitisme et la haine antimusulmane. La stratégie accorde une attention particulière à l'application de la législation anti-discrimination et au renforcement de la protection contre les discours de haine et les crimes de haine. Les autorités françaises accueillent avec intérêt l'initiative législative annoncée dans la stratégie, fondée sur les domaines existants de la criminalité couverts par l'article 83, paragraphe 1, du TFUE afin d'harmoniser les définitions des infractions de haine en ligne. Il s'agirait en effet d'un premier pas nécessaire afin de renforcer les dispositions communes entre les Etats membres sur les signalements de telles infractions. Mais, nous devons également aller plus loin. Par conséquent, les efforts des autorités françaises pour renforcer l'efficacité de la lutte contre l'antisémitisme au sein de l'Union européenne reposent sur plusieurs axes complémentaires. Premièrement, les autorités ont, conjointement avec l Autriche et les Pays-Bas, lancé une initiative portant sur le respect des valeurs européennes par les entités bénéficiaires de financements européens et le renforcement de la lutte contre toutes les formes de haine, y compris l'antisémitisme et le racisme. Ce faisant, nous avons appelé à l'Union et ses Etats membres à lutter à travers des mesures concrètes - contre les discours et les crimes de haine, qui portent atteinte aux fondements de nos sociétés et à nos concitoyens. Deuxièmement, les autorités entretiennent un dialogue continu avec la Commission en ce qui concerne le suivi des initiatives annoncées afin de promouvoir une harmonisation de qualification des infractions de haine en ligne, en soulignant son engagement en faveur de l'extension du champ des infractions pénales européennes « Eurocrimes » aux discours et infractions de haine en ligne et hors ligne, qui vont à l'encontre des valeurs européennes. Troisièmement et de manière générale, les autorités françaises participent activement à l'échange des bonnes pratiques au sein de l'Union européenne. Ainsi, elles ont par exemple partagé ses pratiques en matière de formations spécifiques à destination des forces de l'ordre, ainsi que ses statistiques annuelles relatives aux actes racistes, xénophobes et antireligieux. Le Gouvernement est ainsi pleinement engagé dans la lutte contre l'antisémitisme.

La question

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la persistance d'inégalités marquées entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes et les métiers de l'encadrement sportif. Le rapport du Haut conseil à l'égalité, remis le 16 avril 2025, met en évidence des données particulièrement préoccupantes : seules trois femmes président aujourd'hui l'une des 39 fédérations sportives olympiques et paralympiques ; les femmes ne représentent que 34 % des dirigeants de structures sportives et 33 % des encadrants, proportion en recul par rapport aux années précédentes. Le déséquilibre se retrouve également dans les formations sportives : les étudiantes ne constituent que 32 % des effectifs en STAPS et à peine 20 % dans la filière entraînement sportif. Ces constats sont d'autant plus préoccupants que la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, dite « loi visant à démocratiser le sport en France », a instauré des obligations de parité au sein des fédérations et des structures sportives agréées, obligations qui n'ont manifestement pas produit les effets attendus. Le Haut conseil formule ainsi 40 recommandations ambitieuses pour renforcer la gouvernance paritaire, notamment l'instauration de co-présidences mixtes, la conditionnalité des subventions publiques au respect de la parité, ainsi que la mise en place de dispositifs d'accompagnement destinés à encourager les jeunes filles et les femmes à accéder aux postes de direction et d'encadrement. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la mise en œuvre effective de ces orientations et pour renforcer, de manière concrète, la féminisation de la gouvernance et de l'encadrement sportifs.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative salue la grande qualité du rapport du Haut conseil à l'égalité (HCE) remis le 16 avril 2025, dont il partage pleinement les constats. À la suite de la promulgation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, les fédérations sportives agréées ont engagé un travail de révision de leurs statuts afin de respecter la disposition législative selon laquelle l'écart entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes ne peut être supérieur à un dans les instances dirigeantes. Par conséquent, les exécutifs issus des élections fédérales de 2024 ont vu la part de femmes augmenter de 10 points dans les bureaux exécutifs, atteignant 48 %. La part de femmes assumant la fonction de secrétaire générale a progressé de 9,3 points et de 9,1 points pour la fonction de trésorière. Le nombre de femmes présidentes de fédérations agréées reste très faible puisqu'elles ne sont que 18 sur 118 fédérations, soit 15 %. Dans le cadre du renouvellement de la convention pluriannuelle d'objectifs pour la période 2026-2028, liant le ministère au comité national olympique et sportif français, des actions d'accompagnement des fédérations pour la promotion de la mixité dans le sport sont prévues. La féminisation des instances fédérales se poursuit. La même ambition de mixité devra être atteinte dans les structures régionales des fédérations lors du renouvellement de leurs instances dirigeantes en 2028. La direction des sports a entrepris un travail d'instruction afin d'examiner les modalités d'intégration des recommandations du rapport précité dans le cadre de l'actualisation de la feuille de route sur le développement et la promotion de la place des femmes dans le sport. Plusieurs actions déjà engagées, notamment dans le cadre de la feuille de route sport féminin, répondent à certaines recommandations formulées par le HCE. D'autres nécessitent des concertations avec les acteurs opérationnels. Les premières concertations permettent d'envisager une stratégie articulée autour des axes suivants : développer la pratique sportive des femmes tout au long de la vie dans un environnement favorable et sécurisé ; assurer l'égalité dans la gouvernance et l'encadrement ; augmenter la visibilité des femmes, valoriser les rôles modèles, développer la recherche et de la coopération internationale. Pour garantir la mise en œuvre effective de ces orientations et renforcer concrètement la place des femmes dans le sport, le Gouvernement s'appuiera sur les dispositifs d'accompagnement préconisés par le HCE en veillant à opérationnaliser les actions retenues et à les assortir d'indicateurs. Une communication sur ce sujet est envisagée au premier semestre 2026.

La question

Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessité de reconnaître officiellement les chiens de médiation du programme ARION comme des chiens d'assistance pour les militaires en état de stress post-traumatique (ESPT). Lancé en 2019, le programme ARION, mené en collaboration avec la cellule d'aide aux blessés de l'armée de terre (CABAT), le 132e régiment d'infanterie cynotechnique (132RIC) et l'université Sorbonne Paris Nord (USPN), permet à des militaires atteints d'ESPT d'adopter des chiens issus de refuges, sélectionnés et formés par des experts cynophiles militaires. Ce programme innovant favorise leur reconstruction psychique et sociale grâce à un accompagnement technique et médical encadré. Toutefois, ces militaires rencontrent encore des difficultés d'insertion sociale et professionnelle, faute d'une reconnaissance officielle de leur chien comme un soutien indispensable à leur quotidien. Contrairement aux États-Unis d'Amérique, où les vétérans peuvent bénéficier d'un accès facilité aux espaces publics et aux transports avec leur chien d'assistance, la législation française n'offre actuellement cette possibilité qu'aux chiens-guides et aux chiens d'assistance accompagnant des personnes en situation de handicap. Dans le cadre du plan blessés 2023-2027, il apparaît nécessaire de compléter l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 afin d'accorder aux militaires en ESPT les mêmes droits que ceux bénéficiant déjà aux possesseurs de chiens-guides et de chiens d'assistance. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour reconnaître officiellement les chiens de médiation du programme ARION comme des chiens d'assistance et leur accorder un statut permettant aux militaires concernés d'accéder librement aux transports, aux établissements publics et aux lieux professionnels avec leur chien.

Réponse

Lancé par l'armée de terre en 2019, le programme ARION constitue une initiative innovante en faveur de la reconstruction psychologique et sociale des militaires souffrant de stress post-traumatique (ESPT). Ce programme a été intégré au plan d'action ministériel 2023-2027 en faveur des militaires blessés et de leurs familles, témoignant de l'engagement du ministère des armées à explorer toutes les voies de soutien adaptées à ces blessés. Entre 2022 et 2025, le ministère des armées a travaillé sur les possibilités d'évolution des conditions d'accès des chiens d'accompagnement aux espaces publics pour y intégrer ceux confiés aux blessés. L'armée de terre a déposé une demande auprès de la préfecture de la Marne pour faire reconnaître le 132e régiment d'infanterie cynotechnique comme centre de formation canine labellisé. Cette qualification permettrait que les chiens qui y sont formés soient reconnus comme des chiens d'assistance et puissent ainsi accompagner leur maitre dans les lieux ouverts au public et les transports en commun par exemple. Face à la complexité des conditions de labellisation, le ministère a initié un groupe de travail interministériel sur les chiens accompagnant. Les réflexions en cours pourraient donner lieu à des propositions d'évolution du cadre réglementaire ou législatif, permettant de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des militaires atteints d'ESPT. Le ministère des armées est pleinement mobilisé pour qu'une solution adaptée et juridiquement sécurisée puisse être trouvée.

Réponse

ASSISES DE LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME Mme la présidente . La parole est à Mme Constance Le Grip. Mme Constance Le Grip . Nous ne saurions tolérer l'indifférence, le silence, la solitude et le sentiment d'abandon qui frappent nos compatriotes de confession juive – leur situation est alarmante. Ils sont confrontés à une explosion de l'antisémitisme dans notre pays, tout particulièrement depuis l'attaque du 7 octobre 2023 perpétrée par les terroristes islamistes du Hamas sur le sol israélien. Les chiffres sont là, implacables et intolérables : en 2023, les actes antisémites ont été multipliés par quatre. Cette tendance s'est malheureusement confirmée en 2024, puisque 1 570 actes antisémites ont été recensés, soit 130 actes par mois en moyenne. Quelle est la réalité de l'antisémitisme en 2024 ? Les actes ciblent principalement les personnes – on dénombre plus d'une centaine d'attaques physiques violentes, dont, faut-il le rappeler, le viol antisémite d'une fillette de 12 ans par de jeunes mineurs à Courbevoie. Face à cette hausse exponentielle de l'antisémitisme, madame la ministre déléguée chargée de la lutte contre les discriminations, vous avez relancé les assises de lutte contre l'antisémitisme, en organisant une grande réunion le jeudi 13 février. L'objectif est d'alerter sur ce poison pour la République qu'est l'antisémitisme en donnant la parole à des lycéens et à des étudiants. La recrudescence de l'antisémitisme dans les écoles et les universités de la République est en effet préoccupante. Le 13 février, nous nous remémorions aussi l'assassinat d'Ilan Halimi, torturé parce que juif. Pour la première fois, le prix Ilan Halimi a été remis à la présidence de la République en présence du chef de l'État, qui a prononcé un discours très engagé contre l'antisémitisme. Avec vous, madame la ministre, nous affirmons que « l'antisémitisme ne se discute pas, ne se débat pas : il se combat ». Il doit être combattu sous toutes ses formes, y compris sous ses formes prétendument renouvelées – je pense à la haine d'Israël, qui est toujours la même haine, celle du Juif. Quelles sont les mesures concrètes et les pistes de travail envisagées pour lutter ensemble efficacement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Nicolas Forissier applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Je salue l'engagement qui est le vôtre notamment dans vos fonctions de présidente du groupe d'étude sur la lutte contre l'antisémitisme, et celui de toutes celles et tous ceux qui sont sincèrement impliqués dans ce combat. Le 13 février, Élisabeth Borne et moi étions au côté de ceux auxquels nous devions donner la parole – les jeunes, lycéens ou étudiants, qui subissent l'antisémitisme dans leur chair. Je voudrais partager quelques-uns des propos qu'ils entendent, des tags et inscriptions qu'ils voient, des messages qu'ils lisent sur les réseaux sociaux : « Sur le compte Instagram du lycée, le nom d'un camarade est apparu accompagné de ce message : “Joseph, meurs en Israël, sale bâtard !” » ; « Sur mon campus, des tags, des inscriptions “Nique les Juifs” », le mot Hamas entouré d'un cœur, ou « Pisse sur Israël » dans les toilettes. » ; « Sur mon campus, c'est une étudiante interpellée parce que “avec ses ongles et son nez, ça lui fait une tête feuj”. » Voilà le quotidien de trop de nos enfants. Ce que nous n'acceptons pas pour nos propres enfants, aucun d'entre nous ne devrait l'accepter pour les enfants des autres. La lutte contre l'antisémitisme n'est donc pas d'abord l'affaire des Juifs français, mais celle de toute notre société, de notre République et de la démocratie. C'est pour cette raison que nous nous sommes donné deux mois pour travailler avec l'éducation nationale et l'enseignement supérieur – des enseignants, des recteurs, des présidents d'université –, afin de déterminer comment mieux sensibiliser, mieux former nos enseignants et signaler de manière systématique tous les actes antisémites. Nous devons également nous attacher à bien redéfinir l'antisémitisme car, vous l'avez dit, derrière la haine maladive, obsédante et décomplexée pour Israël, se cache clairement une nouvelle forme d'antisémitisme. Les faits sont là, et les signalements reçus confirment l'explosion des actes antisémites à l'université, en particulier pendant la campagne pour les élections européennes… suivez mon regard. (Mme la ministre désigne de la main les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Bernard Chaix applaudit également.)

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation croissante des arnaques et escroqueries bancaires. Au premier semestre 2023, l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement de la Banque de France relevait que le montant des fraudes par manipulation représentait 88 millions d'euros de fraude par paiement par carte sur internet et 115 millions d'euros de fraude au virement. En mars 2024, Cybermalveillance.gouv.fr a publié son rapport d'activité 2023. Déjà identifiées en 2022, les escroqueries au faux conseiller bancaire sont le phénomène de 2023 (+78 % par rapport à 2022) avec 80 000 consultations de l'article en ligne. Autre menace majeure décrite dans le rapport d'activité : le piratage de compte qui prend la deuxième place toutes catégories de publics confondus, avec des conséquences pouvant mener à l'usurpation d'identité avec un préjudice financier. Malgré la « task-force nationale de lutte contre les arnaques » que le Gouvernement a mise en place depuis 2020, le montant de ces fraudes et de ces arnaques est toujours en hausse. Les malfaiteurs créent de nouveaux moyens d'arnaquer les Français avec notamment l'apparition des fraudes aux faux crédits. Ainsi, les recommandations que le ministère avait publiées en juillet 2022 dans son guide de prévention contre les arnaques au travers de cette task-force semblent aujourd'hui devoir être actualisées. Elle souhaite donc connaître à la fois les mesures pour lutter contre le niveau record d'arnaques bancaires et quels sont les possibles recours pour les ménages touchés par ces escroqueries ainsi que les voies de remboursement pour le tiers des ménages dont les banques refusent le remboursement.

Réponse

La fraude aux moyens de paiement notamment la fraude par manipulation directe de l'utilisateur de services de paiement est une préoccupation importante du Gouvernement. Si la généralisation de l'authentification forte du payeur en application de la deuxième directive européenne sur les services de paiement du 25 novembre 2015 (DSP2) a largement permis de réduire les taux de fraude, les fraudeurs contournent la robustesse de cette authentification en manipulant les victimes pour les amener à valider elles-mêmes des opérations ou en leur soutirant des données personnelles, notamment par des SMS frauduleux, en vue de réaliser à la place des utilisateurs des opérations de paiement. L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) a indiqué début 2025 que la fraude par manipulation, qui concerne à la fois les paiements par cartes sur Internet et les virements de banque en ligne, reculait pour la première fois depuis la mise en œuvre de l'authentification forte (-2,0 %) soit 30,6 % du total de la fraude contre 31,7 % en 2023. Cette inversion de tendance découle des efforts importants de sensibilisation conduits par l'ensemble des acteurs de l'écosystème des paiements, de l'amélioration des parcours d'authentification forte et de la plus grande vigilance des utilisateurs. Si ces résultats sont prometteurs, le Gouvernement souligne que les efforts devront être maintenus dans la durée afin de protéger au mieux les utilisateurs, particuliers ou professionnels. Plusieurs mesures pourront contribuer à réduire la fraude par manipulation. En premier lieu, le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif aux virements instantanés en euros rendra obligatoire, pour tous les virements, un système de vérification de la correspondance entre le numéro IBAN du bénéficiaire et le nom du compte à compter d'octobre 2025, ce qui sera de nature à réduire la fraude à la substitution d'IBAN. Par ailleurs, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, déposée par Monsieur le député Daniel Labaronne et adoptée le 31 mars en première lecture à l'Assemblée nationale vise, à créer un fichier national des comptes de dépôt ou de paiement susceptibles d'être frauduleux, afin de renforcer les moyens préventifs de lutte contre la fraude. Une telle proposition s'inscrit dans le cadre des négociations en cours du paquet paiements, qui instituera à terme des mécanismes européens de partage de données à des fins de lutte contre la fraude entre prestataires de services de paiement. Au-delà de l'écosystème des paiements, la mise en œuvre de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a permis le développement d'un mécanisme d'authentification des numéros de téléphone (MAN) par les opérateurs télécom français, afin de lutter contre le spoofing (ou usurpation de numéros de téléphones) qui est utilisé notamment dans le cadre de la fraude au faux conseiller bancaire. Le Gouvernement estime également que le renforcement de la lutte contre la fraude repose aussi sur la prévention à destination de l'ensemble des publics. Il est donc crucial de sensibiliser les particuliers aux potentiels risques de fraude aux paiements. Plusieurs moyens de sensibilisation et de prévention ont été actionnés en ce sens ces derniers mois. Le Gouvernement a ainsi appelé l'ensemble des acteurs à s'approprier les recommandations de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) de mai 2023 sur le traitement des demandes de remboursement des utilisateurs et à adopter les meilleurs pratiques et comportements à cet égard. Par ailleurs, une grande campagne nationale de sensibilisation en presse écrite, radio et sur internet a été lancée depuis le 8 juin 2024 par le Ministère de l'Economie, la Banque de France et la profession bancaire. Enfin, les prestataires de services de paiement ont déployé des messages spécifiques de sensibilisation à destination des utilisateurs dans leurs applications mobiles. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en lien avec la Banque de France, assure le suivi de la mise en œuvre des recommandations précitées de l'OSMP. Il ressort d'un premier bilan effectué fin 2024 que les pratiques des prestataires de services de paiement sont globalement satisfaisantes s'agissant des dispositifs de blocage et de contestation, et que les recommandations ont eu un impact positif sur les processus de sensibilisation des utilisateurs. Cependant, à ce stade, le niveau général de remboursement des utilisateurs a peu évolué à ce jour. Une nouvelle phase d'évaluation de la mise en œuvre des recommandations par les prestataires de services de paiement français est toujours en cours. Lors du traitement des contestations, les recommandations de l'OSMP publiées en mai 2023 éclairent les démarches de remboursement des victimes de fraude auprès de leurs prestataires de services de paiement tout en rappelant la responsabilité des utilisateurs dans la sécurité de leurs moyens de paiement. L'article L. 133-6 du code monétaire et financier prévoit que le consentement du payeur est nécessaire pour qu'une opération de paiement soit considérée comme autorisée. Dans le cas où un consommateur nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, les articles L. 133-18 et suivants s'appliquent s'agissant des modalités de traitement de la contestation et du potentiel remboursement. En pratique, si une transaction contestée par l'utilisateur a fait l'objet d'une authentification forte, alors il revient à l'établissement teneur de compte de déterminer si cette transaction peut être considérée comme autorisée par l'utilisateur. Cette analyse doit s'appuyer sur les différents paramètres associés à la transaction (origine de la transaction, paramètres de l'authentification forte, interactions avec le payeur, etc.), l'existence d'une authentification forte n'étant pas suffisante en soi pour considérer que la transaction a été autorisée. Après analyse du dossier et à défaut d'éléments suffisants pour justifier le caractère autorisé de la transaction ou démontrer une négligence grave de l'utilisateur, l'établissement est tenu de rembourser sans délai l'opération en cause. Par ailleurs, dès lors qu'une transaction contestée par le titulaire du compte n'a pas fait l'objet d'une authentification forte, l'établissement teneur de compte est tenu de la lui rembourser sans délai, c'est-à-dire au plus tard à la fin du premier jour ouvré après réception de cette contestation. Aussi, les utilisateurs victimes de fraude aux paiements peuvent déposer plainte auprès des services de police et de gendarmerie via les plateformes Thésée et Perceval afin de faciliter le travail d'enquête des forces de l'ordre, et sans que ce dépôt de plainte ne puisse conditionner la demande de remboursement du paiement frauduleux. Enfin, le Gouvernement souligne que la révision en cours de la DSP2 comprendra une série de mesures visant à combattre plus efficacement la fraude aux paiements, dont la création d'un mécanisme européen de partage de données en matière de fraude entre prestataires de services de paiement.

La question

Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les mouvements masculinistes en France. Dans son dernier rapport publié en janvier 2024, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes alerte sur un ancrage « des réflexes masculinistes et des comportements machistes », notamment chez les jeunes hommes adultes. Ces groupes, souvent désignés comme des mouvements pour les « droits des hommes », mettent en avant des problématiques qu'ils estiment spécifiques aux hommes dans le contexte social actuel, en se positionnant en opposition aux mouvements féministes. Ils critiquent ce qu'ils perçoivent comme les excès du féminisme, qu'ils accusent de créer un déséquilibre défavorable aux hommes. Souvent affiliés à des groupes extrémistes, certains de ces mouvements sont perçus comme des vecteurs de misogynie et d'opposition aux droits des femmes, plutôt que comme des entités cherchant à adresser réellement les problèmes masculins. Certains de ces groupes, de plus, véhiculent des idéologies d'extrême droite. Leur rhétorique et leurs actions peuvent inciter à des comportements discriminatoires ou violents envers les femmes et favoriser la propagation de stéréotypes de genre nuisibles. Le masculinisme peut mener aux drames, le masculinisme tue. La tuerie d'Isla Vista, le 23 mai 2014, perpétrée par Elliot Rodger, qui a causé la morts de 6 de personnes et blessé 13 autres sur le campus d'une université de Californie, est ainsi présentée comme le premier « symbole de la revanche incel » ; et le premier meurtre masculiniste en France est daté du 29 janvier 2020, lorsque Mickaël Philetas tue son ex-compagne, Mélanie Ghione, de quatre-vingts coups de couteau en justifiant qu'« une femme qui te fait une dinguerie ne doit pas repartir vivante ». Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les analyses du Gouvernement sur l'influence et la croissance des mouvements masculinistes en France et quelles mesures sont envisagées ou déjà mises en place pour surveiller ces groupes, particulièrement en ce qui concerne leurs activités sur les plateformes en ligne. De plus, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte assurer que ces mouvements ne contribuent pas à une dégradation des relations entre les sexes et ne compromettent pas les efforts de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Réponse

Lutter contre la banalisation et la prolifération des discours misogynes et violents, portés par des individus affiliés aux mouvements masculinistes, est une exigence démocratique et un enjeu de santé publique majeur. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour endiguer la montée de ces mouvements, qui glorifient la haine et la violence envers les femmes. La France s'est dotée d'un cadre ambitieux avec la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet, qui a mis en place un Observatoire de la haine en ligne, porté par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Ce cadre a été renforcé en 2024 avec la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN), qui alourdit les peines pour les personnes reconnues coupables de haine en ligne, d'incitation à la haine ou de cyberharcèlement, y compris fondé sur le genre. Le Gouvernement plaide aussi activement au niveau européen pour un meilleur encadrement des plateformes via le Digital Services Act (DSA), qui impose aux très grandes plateformes d'agir sur les contenus par la présence accrue de modérateurs, pour mieux contrôler et réguler les contenus violents et sexistes, notamment sur les réseaux sociaux. Face à la gravité de la situation, Madame la Ministre Aurore Bergé a reçu en juin 2025 les opérateurs hébergeurs de contenus afin de leur rappeler leurs obligations et la nécessité de respecter ce cadre. A la suite de ces échanges, elle vient d'annoncer la mise en place d'une coalition d'associations (le Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif), la Fédération des centres LGBTI+, Flag ! , la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (Licra), M'endors pas, le Mouvement du Nid, Osez le féminisme, le Planning familial, Respect Zone, Sos Homophobie, SOS Racisme et Addam), soutenues financièrement par l'Etat, pour signaler plus efficacement auprès de l'Arcom les contenus haineux en ligne, notamment sexistes, et ainsi permettre qu'ils soient retirés beaucoup plus rapidement et que les comptes des auteurs soient fermés. Plus largement, sous l'égide du ministère de l'Intérieur, une action interministérielle ambitieuse a été récemment initiée pour identifier et combattre les menaces que représentent les discours et mouvements masculinistes violents, notamment dans l'espace numérique. L'objectif est de mieux connaître et comprendre ce phénomène, de faciliter la détection, d'améliorer la coopération internationale, et de renforcer la prévention et la protection, notamment auprès des plus jeunes. L'éducation constitue naturellement une priorité majeure. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations est donc pleinement engagé aux côtés du ministère de l'Education nationale pour doter les jeunes des outils nécessaires à l'établissement de relations respectueuses entre les filles et les garçons, et promouvoir de nouvelles formes de masculinité positive face aux modèles toxiques de virilité. A cet égard, les nouveaux programmes d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité, mis en œuvre dès la rentrée 2025, seront des leviers essentiels pour éduquer à l'égalité entre les femmes et les hommes dès le plus jeune âge et ainsi contribuer à contrer la propagation des récits masculinistes violents.

La question

En raison de la fin de la XVIe mandature, cette question écrite fut clôturée sans réponse, Mme Constance Le Grip souhaite donc interroger Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, sur les suites de la deuxième édition du sommet Destination France, auquel a participé le chef de l'État. La France se place en première destination touristique mondiale avec près de 100 millions de visiteurs chaque année. Elle possède de nombreux avantages touristiques tels qu'une variété de biens classés à l'UNESCO et de grands sites, plusieurs massifs montagneux, des vignobles de renommée mondiale, ainsi que de nombreux parcs nationaux et parcs naturels régionaux. Le Gouvernement a fait le choix d'apporter un soutien financier considérable au secteur du tourisme en France notamment après la crise sanitaire, s'élevant à environ 40 milliards d'euros. Depuis 2021, le plan « Destination France » a permis une relance rapide et efficace de l'écosystème touristique, garantissant stabilité et croissance. Alors que la France accueille de formidables évènements en 2024 tels que les jeux Olympiques et Paralympiques, le 80e anniversaire du Débarquement et de la Bataille de Normandie, le XIXe Sommet de la Francophonie, le Sommet en faveur de l'intelligence artificielle, ou encore les 150 ans de l'impressionnisme au musée d'Orsay, elle souhaiterait pouvoir connaître les investissements particuliers prévus sur les sites remarquables qui font partie du rayonnement de la France à l'international ainsi que sur la capacité d'accueil touristique et plus particulièrement en Île-de-France.

Réponse

La deuxième édition du sommet Destination France, organisée en janvier 2024, s'est déroulée dans un contexte particulièrement riche en événements internationaux, notamment les Jeux Olympiques et Paralympiques, le 80 anniversaire du Débarquement et les célébrations des 150 ans de l'impressionnisme. Cet événement a permis à la France de réaffirmer sa position de leader mondial en matière de tourisme et d'hospitalité, en mettant en avant sa capacité à dynamiser son offre touristique et à encourager l'innovation au sein de ses entreprises. S'inscrivant dans la stratégie nationale de développement du secteur touristique, le sommet Destination France constitue une plateforme clé pour renforcer l'attractivité des investissements internationaux. Il favorise les échanges stratégiques entre investisseurs, entreprises et pouvoirs publics, visant à promouvoir des projets structurants pour des filières prioritaires. La présence du Président de la République et des membres du Gouvernement (ou de leurs représentants) a consolidé l'image de la France en tant que destination d'investissement ouverte et dynamique. À cet égard, les indicateurs de satisfaction des participants sont particulièrement éloquents : 100 % des rendez-vous B2G ont été jugés satisfaisants, et 83 % des invités ont estimé que leur perception de la France et de son environnement économique s'était améliorée grâce à cet événement. Le sommet a donc pleinement atteint son objectif de promouvoir l'attractivité de la France en matière d'investissements touristiques, en facilitant des échanges de qualité et une mise en relation efficace entre les acteurs du secteur et les décideurs institutionnels. La Direction générale des entreprises (DGE) assure le suivi des retombées du sommet Destination France, en s'appuyant sur les retours issus des entretiens bilatéraux. Cette démarche s'accompagne de l'implication active de plusieurs administrations pour déployer des actions de suivi et débloquer des dossiers clés, une approche essentielle pour pérenniser l'attractivité de la France et attirer de nouveaux investisseurs. Compte tenu de la contrainte budgétaire, la troisième édition du sommet Destination France ne se tiendra pas en 2025. Toutefois, une nouvelle édition sera bien prévue pour 2026.