Questions

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les circonstances ayant conduit à l'interruption d'une enquête destinée à mesurer les perceptions et manifestations de l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. À la demande du ministère, une enquête conduite par le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), en partenariat avec l'Ifop, avait été élaborée afin de recueillir, de manière anonyme et sur la base du volontariat, les réponses des personnels des universités et établissements d'enseignement supérieur concernant les situations, perceptions et expériences liées à l'antisémitisme. Cette enquête s'inscrivait dans le cadre d'un programme d'étude inédit lancé par le ministère au mois d'avril 2025, destiné à « comprendre, mesurer et prévenir les manifestations de l'antisémitisme au sein des universités et des établissements de recherche ». Le questionnaire, long d'une quarantaine de pages et élaboré selon les standards méthodologiques habituels de la recherche en sciences sociales, avait été conçu par le Cevipof, tandis que l'Ifop en assurait la mise en œuvre opérationnelle et la gestion du recueil des réponses. Fondé sur le volontariat et assorti de garanties strictes d'anonymat, ce questionnaire visait, selon les intentions mêmes du projet, à apporter un éclairage objectif sur un phénomène dont la recrudescence, depuis les attentats terroristes islamistes perpétrés par le Hamas le 7 octobre 2023, est largement documentée. Plusieurs enquêtes et remontées d'établissements, notamment celles de l'Union des étudiants juifs de France, font état d'une progression préoccupante des propos et actes antisémites dans les milieux universitaires et scolaires, où certains discours tendent désormais à se banaliser. L'étude conduite par l'Ifop en 2024-2025 indique que 46 % des actes racistes et antisémites signalés en milieu scolaire visent des élèves juifs et de récents incidents survenus dans l'enseignement supérieur témoignent de la persistance de comportements extrêmement inappropriés. Dans ce contexte, la réalisation d'un outil rigoureux permettant de mesurer objectivement l'ampleur du phénomène apparaissait pleinement justifiée. Le 18 novembre 2025, le ministère a invité les présidents d'université à diffuser ce questionnaire auprès de leurs personnels, conformément au protocole de mise en œuvre prévu pour cette enquête. Cependant, il ressort des informations rendues publiques que, le 24 novembre 2025, l'association France universités a indiqué qu'elle ne procéderait pas à cette diffusion, en formulant plusieurs réserves relatives à la conception du questionnaire et aux garanties juridiques l'accompagnant. Dans les jours qui ont suivi et en raison de l'absence de diffusion homogène au sein des établissements, le Cevipof a annoncé la suspension de l'enquête, estimant que les conditions nécessaires à la conduite d'un travail scientifique rigoureux ne pouvaient plus être réunies. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître l'appréciation du Gouvernement sur les circonstances ayant conduit à l'interruption de cette enquête et sur les réserves exprimées par France universités, ainsi que les garanties qui avaient été prévues afin d'en assurer la conformité juridique et scientifique. Elle souhaiterait également savoir quelles suites il entend désormais donner à ce travail, notamment s'il envisage de relancer ou d'adapter ce dispositif, afin de disposer d'un diagnostic fiable et partagé sur l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, outil indispensable pour éclairer l'action publique et renforcer la lutte contre la progression fulgurante et très inquiétante de l'antisémitisme au sein des établissements d'enseignement supérieur.

La question

Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences concrètes de la fin du régime dérogatoire accordé aux familles ayant opté pour l'instruction en famille (IEF) avant la réforme de 2021, ainsi que sur la possibilité d'un nouveau régime pour la rentrée 2025. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié en profondeur le régime de l'instruction en famille, en substituant à la déclaration un régime d'autorisation préalable. Cette réforme avait pour finalité de mieux encadrer les pratiques d'IEF afin de prévenir les risques de séparatisme et de garantir le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Un régime transitoire avait été prévu pour les enfants déjà instruits en famille au cours des années 2021, 2022 et 2023. Pour ceux-ci, une autorisation de plein droit, sans justification de motif, était accordée pour les années scolaires 2023, 2024 et 2025, sous réserve d'un contrôle pédagogique satisfaisant. Ce régime vient de prendre fin. À la rentrée 2025, toutes les familles, y compris celles qui instruisaient leur enfant à domicile depuis plusieurs années sans difficulté, se retrouvent désormais soumises aux quatre motifs limitativement énumérés à l'article L. 131-5 du code de l'éducation. Or de nombreuses familles font état d'un refus de leur demande, y compris dans des situations conformes à l'esprit de la loi. Certaines se retrouvent aujourd'hui sans solution d'instruction pour leurs enfants à la veille de la rentrée scolaire. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un nouveau régime dérogatoire pour les enfants déjà instruits en famille au cours des dernières années, afin d'éviter une rupture éducative brutale et de préserver la continuité des parcours scolaires. Aussi, elle lui demande, s'agissant de l'évaluation de l'efficacité réelle de cette réforme, combien de situations relevant effectivement de pratiques séparatistes ou d'embrigadement idéologique ont été identifiées depuis la mise en œuvre du nouveau régime.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale ne prévoit pas d'apporter de modification aux dispositions encadrant l'instruction dans la famille. Conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022, les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille font l'objet d'une instruction individualisée par les services académiques qui doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. Le fait pour un enfant d'avoir été instruit dans la famille depuis plusieurs années n'entraîne pas d'automaticité de la délivrance de l'autorisation alors même que l'enfant a toujours obtenu des résultats suffisants aux contrôles pédagogiques. Toutefois, cette circonstance peut être un élément à l'appui de l'appréciation d'une situation propre à l'enfant (motif 4°) dès lors que la demande d'autorisation d'instruction dans la famille expose qu'il est dans l'intérêt de l'enfant de poursuivre son instruction dans la famille. Dans ce cadre, il incombe à ses responsables légaux de démontrer que le projet éducatif répond à la situation propre de leur enfant. Les données chiffrées relatives à la campagne d'autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2024-2025 font état d'une large majorité d'autorisations : sur 39 974 demandes instruites, 30 644 ont fait l'objet d'une autorisation, soit près de 77 % des demandes (données arrêtées au 1er novembre 2024).

La question

Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attaques récurrentes visant le modèle éducatif français et ses principes fondamentaux de laïcité. Depuis plusieurs années, l'application des principes de laïcité dans les établissements scolaires publics fait l'objet de vives critiques et de contestations. Certains discours et rapports, notamment émanant du Collectif contre l'islamophobie en Europe (CCIE), dépeignent l'école publique française comme un espace d'exclusion ou de discrimination. Le CCIE, organisation basée en Belgique après la dissolution en 2020 du Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), accuse, dans son rapport annuel 2023, les enseignants français de perpétrer des « discriminations systémiques » envers les élèves musulmans et qualifie l'école républicaine de « lieu privilégié de l'islamophobie ». Ces accusations sont développées dans un rapport à destination européenne, qui cible particulièrement la France. Ce document constitue une tentative manifeste de discréditer le modèle éducatif français, ce qui est d'autant plus inquiétant dans le contexte actuel marqué par la menace persistante du terrorisme islamiste que connaît la France. Dans ces critiques, la loi du 15 mars 2004, qui interdit le port de signes ou tenues ostensiblement religieux dans les écoles, est particulièrement visée. Présentée comme discriminatoire, cette loi est pourtant essentielle pour garantir la neutralité de l'espace éducatif et préserver l'unité républicaine au sein des établissements scolaires du service public de l'éducation nationale. La loi répond également au besoin fondamental des enfants de disposer d'un cadre serein, où l'instruction et l'acquisition des règles qui fondent la citoyenneté doivent primer sur les appartenances communautaires ou religieuses. Ces critiques surviennent alors que les enseignants et les personnels éducatifs sont confrontés à une pression croissante, malheureusement trop souvent accompagnée de menaces explicites et d'actes de violence. Les assassinats de Samuel Paty en octobre 2020 et de Dominique Bernard en 2023 illustrent tragiquement les dangers auxquels s'exposent ceux qui défendent les valeurs républicaines. Plus récemment, le proviseur du lycée Maurice-Ravel à Paris a été menacé de mort pour avoir appliqué les règles de neutralité à l'école. Ces évènements témoignent de la montée d'une violence alarmante contre ceux qui ont pour mission de transmettre les principes fondamentaux de la République, les « hussards de la République », dont le dévouement doit être pleinement soutenu et protégé. Dans ce contexte préoccupant, il est essentiel de réaffirmer avec force les principes de laïcité et de neutralité au sein des établissements scolaires. La décision du Conseil d'État du 27 septembre 2024 a permis de rappeler cette nécessité en jugeant conforme à la loi l'interdiction du port de l'abaya, tenue interprétée comme un signe ostensible d'appartenance religieuse. Par ailleurs, le rapport d'information du Sénat du 5 mars 2024 et rédigé par les sénateurs François-Noël Buffet et Laurent Lafon, vient souligner les nombreux défis auxquels sont confrontés les enseignants dans l'application des principes de laïcité. Ce rapport insiste également sur l'urgence de fournir un soutien accru de la part des pouvoirs publics pour accompagner les personnels éducatifs et garantir un climat de sérénité au sein des établissements scolaires français. Mme la députée souhaite savoir quelles actions le ministère de l'éducation nationale entend prendre pour défendre le modèle éducatif républicain français et ses principes de laïcité. Elle demande quelles mesures seront renforcées pour protéger et accompagner les enseignants face aux contestations et menaces et comment le Gouvernement compte sensibiliser les élèves et leurs familles à ces valeurs. Enfin, elle s'interroge sur les initiatives prévues pour lutter contre les campagnes de dénigrement fussent-elles orchestrées depuis l'étranger et promouvoir une image juste et équilibrée de l'école publique.

Réponse

La laïcité est un principe républicain au fondement de notre société et de notre école, qui garantit la liberté de conscience de tous et préserve les élèves de tout prosélytisme religieux. Face aux campagnes de dénigrement et face aux contestations, le ministère a renforcé son action autour de deux axes : la transmission des valeurs républicaines et la protection des élèves et des personnels. Afin de renforcer la transmission du principe de laïcité et du modèle républicain, le ministère a accru la place accordée aux valeurs de la République dans les programmes scolaires. Les nouveaux programmes d'enseignement moral et civique, applicables depuis la rentrée 2024, font de la transmission des valeurs et principes de la République l'une des grandes thématiques développées du CP à la terminale. Le principe de laïcité est abordé dans tous les cycles de la scolarité des élèves. L'éducation aux médias et à l'information, qui a également été renforcée dans les nouveaux programmes d'enseignement moral et civique, contribue à protéger les élèves contre toute forme de manipulation et de radicalisation, en développant leur esprit critique, en particulier dans l'usage d'internet et des réseaux sociaux. Le ministère agit de façon constante et concrète pour protéger les personnels et apporter des réponses fermes face à toute atteinte à la laïcité et aux valeurs de la République. La protection fonctionnelle est octroyée de plein droit et sans délai à tous les personnels victimes de violence ou de menaces dans l'exercice de leurs fonctions. En cas d'atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le décret du 16 août 2023 a systématisé l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre de l'élève auteur. Lorsque les faits sont susceptibles de revêtir une qualification pénale, ils font l'objet d'un signalement au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Le plan ministériel pour la sécurité des élèves, des personnels et des établissements du 4 avril 2024 prévoit de nombreuses mesures de protection : sécurité, assistance juridique, soutien médical ou psychologique, réparation des préjudices subis, etc. Ces mesures ont été complétées par le plan ministériel pour la tranquilité scolaire du 4 décembre 2024 qui repose sur trois priorités : protéger, apaiser et responsabiliser. Il se traduit par de nouveaux moyens et des mesures destinées à améliorer la protection des personnels, apaiser le climat scolaire, renforcer la sécurité des établissements et responsabiliser les élèves comme leur famille. Les équipes de vie scolaire sont renforcées dans les collèges et les lycées les plus exposés aux risques de violences. 170 postes de conseillers principaux d'éducation et 600 postes d'assistants d'éducation supplémentaires sont en cours de déploiement. Afin de venir en soutien aux équipes éducatives, les équipes académiques « valeurs de la République » apportent expertise et conseils, interviennent dans les écoles et les établissements si nécessaire, assurent des actions de prévention et forment les personnels. Plus de 800 000 personnels ont été formés dans le cadre du plan national de formation des personnels à la laïcité et aux valeurs de la République. Les équipes mobiles de sécurité sont également mobilisées lorsque la sécurité des personnels est mise en cause et pour apaiser le climat scolaire. Les services de défense et de sécurité académiques, créés par le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025, renforcent la gouvernance académique en matière de sécurité en rectorat et en direction départementale des services de l'éducation nationale. Ils doivent rassembler l'ensemble des missions visant à assurer la sécurité dans les écoles et les établissements scolaires et à lutter contre les atteintes aux valeurs de la République. La création de ces services permettra à l'institution scolaire d'agir de manière forte et unifiée afin d'assurer la protection des personnels et des élèves et de leur garantir un cadre sécurisé au service des apprentissages et du bien-être de tous.