Questions

La question

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la possibilité d'interdire par voie réglementaire l'importation, l'exportation et la réexportation de trophées de chasse issus d'espèces menacées ou protégées. Alors que plusieurs initiatives parlementaires ont récemment été engagées afin d'interdire l'importation de trophées de chasse d'espèces protégées ou menacées, ce sujet suscite également une forte attente au sein de l'opinion publique. Un sondage réalisé en juin 2023 indiquait ainsi que 91 % des Français se déclaraient favorables à l'interdiction de l'importation de trophées de chasse d'espèces menacées. Cette question revêt par ailleurs une dimension particulière pour la France, qui figure parmi les États membres de l'Union européenne ayant importé au cours des dernières années des trophées issus d'espèces protégées ou menacées, parmi lesquelles des léopards, des guépards, des lynx d'Eurasie ou encore des rhinocéros noirs. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement considère qu'une telle interdiction pourrait être mise en œuvre par voie réglementaire et, dans l'affirmative, dans quels délais il entend prendre les mesures nécessaires.

Réponse

Le sujet de l'importation des trophées de chasse revêt une importance majeure au regard de la conservation des espèces concernées et des écosystèmes qui les hébergent. La question de l'importation des trophées doit être examinée dans le contexte de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Cet accord intergouvernemental réunit 183 parties avec pour objectif de garantir un état de conservation des espèces, en encadrant leur commerce international. Dans le cas des États membres de l'Union européenne, tous Parties à cette convention, le cadre réglementaire résultant de la CITES est fixé par le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce qui renforce cette convention sur de nombreux points. Dans ce contexte, le Gouvernement a pleinement conscience des enjeux entourant la chasse aux trophées d'espèces menacées. C'est pourquoi dans l'esprit de la CITES, le Premier Ministre a annoncé, le 28 juillet dernier l'interdiction de l'importation de trophées de chasse des espèces des Annexes A et B. Ces espèces sont considérées comme en danger du fait du commerce. L'activité de chasse aux trophées en fait partie. Cette annonce sera prochainement traduite par un arrêté ministériel.

La question

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux liés à la vente en ligne d'animaux de compagnie et les contournements observés de la législation relative à la lutte contre la maltraitance animale. Selon le baromètre 2026 de la Fondation 30 Millions d'Amis, réalisé avec l'IFOP et publié le 9 février 2026, 86 % des Français se déclarent favorables à l'interdiction de la vente en ligne de tous les animaux. Ce niveau d'adhésion traduit une exigence croissante de cohérence et d'effectivité de l'action publique en matière de protection animale. Il conduit à s'interroger sur les conditions d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi a notamment interdit, à compter du 1er janvier 2024, la vente de chiens et de chats en animalerie, afin de prévenir les achats impulsifs, de responsabiliser les acquéreurs et de lutter contre certaines filières d'élevage intensif ou illégal. Toutefois, plusieurs pratiques semblent aujourd'hui fragiliser l'effectivité de cette interdiction. Certaines enseignes ont développé des dispositifs de vente en ligne assortis d'un retrait en magasin (click and collect) , considérant que la conclusion du contrat à distance les placerait en dehors du champ de l'interdiction de vente en magasin. Une telle interprétation apparaît susceptible de détourner l'esprit du législateur, en maintenant une logique de distribution commerciale que la loi a précisément entendu encadrer. Par ailleurs, le développement rapide des ventes d'animaux via des plateformes numériques et des sites de petites annonces soulève des difficultés persistantes en matière de traçabilité des animaux, d'identification et de qualification des vendeurs, de respect des obligations sanitaires et de lutte contre les trafics, notamment transfrontaliers. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pleine effectivité des objectifs poursuivis par la loi du 30 novembre 2021, notamment pour prévenir les contournements liés aux ventes conclues à distance et clarifier le régime juridique applicable aux dispositifs de type click and collect . Elle l'interroge sur les adaptations réglementaires ou législatives envisagées afin de renforcer les obligations de contrôle et de traçabilité incombant aux plateformes numériques et d'assurer une protection effective du bien-être animal dans le commerce en ligne, en cohérence avec les initiatives européennes relatives à l'identification des chiens et des chats.