Questions

La question

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge de la prématurité dans le cadre de la lutte contre la mortalité infantile. La mortalité infantile, entendue comme le décès d'enfants avant l'âge d'un an, connaît en France une évolution particulièrement préoccupante. Alors que la plupart des pays européens enregistrent une baisse continue, la France voit au contraire son taux augmenter depuis 2010, avec une accélération notable à partir de 2020. En 2024, ce taux a atteint 4,1 décès pour 1 000 naissances vivantes, contre 3,5 en 2020, soit près de 2 800 nourrissons décédés avant leur premier anniversaire. Cette dégradation a conduit la France à reculer significativement dans les comparaisons européennes. Cette dynamique est en grande partie liée à la mortalité néonatale, la prématurité constituant aujourd'hui la première cause de mortalité infantile. Elle intervient dans un contexte marqué par des disparités territoriales persistantes, des difficultés d'accès aux soins périnataux, ainsi que des tensions croissantes sur les maternités et les services de protection maternelle et infantile. Dans ce contexte, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire prochainement à l'ordre du jour du Sénat ce texte, afin de permettre la poursuite de son examen par le Parlement et, le cas échéant, dans quels délais.

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'état d'avancement du Plan infertilité annoncé par le Président de la République. En janvier 2024, le Président de la République a présenté un Plan Infertilité ambitieux, dans le cadre d'une politique volontariste pour enrayer la chute préoccupante de la natalité en France. Ce plan vise notamment à mieux informer et accompagner les jeunes générations dans leur projet parental, à travers un check-up fertilité remboursé à 20 ans, la promotion de l'autoconservation ovocytaire pour laisser aux femmes une plus grande liberté quant au moment où elles souhaitent avoir un enfant et la facilitation de l'accès à la PMA grâce à l'ouverture de l'autoconservation ovocytaire aux centres privés pour réduire les délais d'attente. En parallèle, un congé de naissance de six mois mieux rémunéré a été annoncé pour permettre un partage plus équilibré des responsabilités familiales entre les parents. Toutefois, un an après ces annonces, les tendances démographiques restent préoccupantes. Le bilan de l'Insee publié en janvier 2025 fait état de seulement 663 000 naissances en 2024, soit une chute de 2,2 % par rapport à l'année précédente et de 21,5 % par rapport à 2010. L'indicateur conjoncturel de fécondité est tombé à 1,62 enfant par femme, son plus bas niveau depuis la Première Guerre mondiale. Dans le même temps, le vieillissement démographique s'accélère, avec 21,8 % des Français âgés de 65 ans ou plus. Une politique de soutien à la natalité efficace doit avant tout créer un environnement favorable à la parentalité, en garantissant à chacun et chacune les moyens de concilier projet familial et vie professionnelle, sans pression ni injonction. L'information sur la fertilité, l'accompagnement des couples, l'amélioration des conditions de vie des familles et des conditions d'accueil des jeunes enfants doivent être les leviers d'une politique incitative respectueuse de la liberté individuelle. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître l'état précis de mise en œuvre du Plan Infertilité et les moyens financiers et humains mobilisés pour concrétiser ces engagements. Elle souhaiterait enfin savoir si une évaluation de l'impact des mesures déjà mises en place a été réalisée, notamment en comparant la situation française avec celle d'autres pays européens ayant mis en œuvre des politiques similaires.

Réponse

Le Gouvernement partage le constat relatif aux enjeux démographiques et à la nécessité de mener une politique de soutien à la parentalité fondée sur l'information, la prévention et l'amélioration de l'accès aux soins, dans le respect des libertés individuelles. Dans ce cadre, la ministre chargée de la santé a lancé, le 5 février 2026, un plan d'action structuré sur les enjeux de la fertilité, ainsi que les travaux préparatoires à l'élaboration d'un plan national pour la santé périnatale. Ce plan d'action s'inscrit dans le prolongement des premières mesures annoncées en 2025 et repose sur les conclusions du rapport de la mission sur l'infertilité remis en février 2022. Afin d'en garantir la mise en œuvre opérationnelle, un comité de pilotage national sur l'infertilité a été installé. Il est coprésidé par le professeur Samir Hamamah et Mme Salomé Berlioux et associe l'ensemble des parties prenantes, notamment les professionnels de santé, les agences sanitaires et les représentants des usagers. Ce comité est chargé d'assurer le suivi des actions engagées et de proposer, le cas échéant, des mesures complémentaires. Le plan comprend 16 actions réparties en quatre axes structurants : - sensibiliser et prévenir, avec notamment la création d'un portail national de référence sur la santé reproductive et la fertilité accessible via sante.fr, la diffusion d'une information scientifiquement validée à destination des jeunes adultes et le lancement de campagnes nationales de communication ; - détecter précocement et mieux diagnostiquer l'infertilité, à travers l'intégration de la fertilité dans le dispositif « Mon bilan prévention », la généralisation des plateformes PREVENIR, ainsi que la poursuite de la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose et l'amélioration du diagnostic du syndrome des ovaires polykystiques ; - améliorer la prise en charge et l'accès à l'Assistance médicale à la procréation (AMP), avec le déploiement de 30 centres supplémentaires d'autoconservation ovocytaire, portant l'objectif à 70 centres d'ici 2028, l'engagement de travaux en vue de l'ouverture encadrée de cette activité aux centres privés, la mise en place d'un système national de gestion des dons de gamètes et d'embryons, ainsi que l'amélioration de l'information et de l'organisation des parcours de soins en AMP ; - renforcer la recherche et l'innovation, notamment en intégrant la fertilité comme priorité thématique dans les appels à projets nationaux. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour améliorer l'accompagnement des projets parentaux et l'accès à des soins de fertilité de qualité sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'impact des écrans sur la santé mentale des jeunes. L'exposition croissante des enfants et des adolescents aux écrans est devenue un enjeu majeur de santé publique. Selon les dernières données de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), publiées en septembre 2024, l'utilisation problématique des réseaux sociaux chez les adolescents est passée de 7 % en 2018 à 11 %, avec une augmentation corrélée des troubles du sommeil, de l'anxiété et de la dépression. Ces effets délétères s'ajoutent aux troubles de la concentration et au retard du développement du langage, déjà signalés par les pédiatres et les neuropsychologues. En avril 2024, le Président de la République a reçu les conclusions d'un rapport de la commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans. Celui-ci a rappelé l'existence de règles visant à limiter ces risques, mais a également souligné leur inefficacité face aux stratégies mises en place par les plateformes numériques pour capter l'attention des plus jeunes. Si certaines campagnes de prévention ont été mises en place, elles restent insuffisantes pour freiner le phénomène d'addiction et protéger efficacement les jeunes générations. Face à ces constats, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour renforcer la régulation des plateformes numériques, notamment sur l'encadrement des mécanismes addictifs des réseaux sociaux. La santé mentale étant grande cause nationale en 2025, elle souhaite connaître les initiatives prévues pour intégrer l'impact des écrans dans les politiques de santé mentale publique, en facilitant le repérage précoce des troubles liés à la surexposition numérique et en renforçant l'accès aux soins en pédopsychiatrie.

La question

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les suites des annonces faites par le Président de la République en janvier 2024 concernant le plan contre l'infertilité et les mesures visant à améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Si le plan contre l'infertilité constitue une avancée significative pour accompagner les familles dans leur projet de parentalité, les freins sociaux et économiques à la maternité demeurent une réalité préoccupante pour de nombreuses femmes actives. Ces obstacles, qu'ils soient liés à l'organisation du travail, aux responsabilités familiales ou à l'accès limité à des solutions de garde adaptées, contribuent à creuser les inégalités entre les sexes. La maternité reste encore souvent associée à une interruption ou un ralentissement de la carrière professionnelle des femmes. Cette situation est aggravée par le partage inégal des responsabilités parentales et par la pénurie de modes de garde accessibles et flexibles, notamment pour les parents exerçant une activité professionnelle à horaires atypiques. Ces difficultés limitent les choix des femmes et freinent leur participation équitable à la vie économique et sociale du pays. Pour répondre à ces enjeux, Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement entend poursuivre et renforcer le plan contre l'infertilité, tout en garantissant un accès rapide et équitable aux soins pour toutes les familles concernées. Elle s'interroge également sur les mesures envisagées pour développer des solutions de garde accessibles et diversifiées, notamment par un élargissement des places en crèche et la promotion de modes de garde à domicile ou à temps partiel adaptés aux besoins variés des familles. Par ailleurs, elle souligne la nécessité de promouvoir un partage plus équitable des responsabilités parentales. Elle souhaite connaître les mesures incitatives que le Gouvernement pourrait mettre en place, telles que des dispositifs rendant le congé parental plus attractif et équitablement réparti entre les deux parents. Elle s'interroge également sur les moyens d'encourager l'innovation en entreprise, notamment à travers la création de crèches d'entreprise, le financement de solutions de garde ou encore des aménagements d'horaires pour les parents actifs. Enfin, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement prévoit de suivre l'entrée en vigueur des engagements pris en janvier 2024 pour garantir que ceux-ci apportent des réponses concrètes et mesurables aux familles. Elle demande de ce fait des précisions sur les étapes prévues pour la mise en œuvre de ces mesures et sur les objectifs concrets attendus en matière de soutien à la parentalité, de développement des modes de garde et de réduction des inégalités professionnelles et sociales liées à la maternité.

La question

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement possible au niveau national des « boîtes aux lettres » pour enfants souffrant de harcèlement ou de violences dans les écoles et enceintes sportives. Cette initiative, portée par l'association « Les Papillons », vise à libérer la parole des enfants victimes de violences, grâce aux Boîtes aux lettres Papillons®. Actuellement, l'association gère 250 boîtes aux lettres installées dans des écoles et des enceintes sportives, permettant aux enfants d'écrire ce qu'ils n'arrivent pas à dire. En 2024, ce dispositif a permis de traiter 30 000 messages grâce à l'appui de psychologues de l'association. Ces boîtes sont financées par les collectivités locales et les villes partenaires, telles que Puteaux, ville de la 6e circonscription des Hauts-de-Seine, où elles ont été installées dans dix écoles de la ville et au sein de certains centres de loisirs. L'initiative, bien accueillie par les établissements, permet à tous les enfants d'exprimer leurs maux en toute sécurité. Alors qu'une Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école est organisée chaque année, cette démarche s'inscrit parfaitement dans les efforts visant à sensibiliser les élèves, les parents, les enseignants et à lutter contre les violences en milieu scolaire. Le ministère de l'éducation nationale et de la Jeunesse, en publiant les « Premiers résultats statistiques de l'Enquête harcèlement 2023 », a révélé que plus d'un élève par classe est victime de harcèlement scolaire. Dans ce contexte, le développement de dispositifs tels que les Boîtes aux lettres Papillons® pourrait renforcer les actions gouvernementales contre le harcèlement. Aussi, l'obtention d'un agrément pour l'association et la promotion de l'implantation de ces boîtes dans toutes les écoles primaires, en lien avec les mairies, méritent d'être examinées avec attention. Elle souhaite connaître la position de Mme la ministre d'État sur cette proposition.

La question

Mme Constance Le Grip souhaite attirer santl'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les baisses significatives et encourageantes de la consommation et de l'addiction des adolescents aux substances psychotropes. En raison de la fin de la XVIe mandature, cette question écrite fut clôturée sans réponse. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) a publié, en janvier 2024, les résultats de son étude sur la consommation d'alcool, de tabac et de cannabis chez les adolescents en 2022. Cette étude met en évidence de nombreux reculs dans la consommation et l'addiction à ces substances. Cependant, certains niveaux de première expérimentation restent préoccupants : encore 11,4 % d'élèves en quatrième et troisième années de collège ont déjà expérimenté le tabac, 5,3 % ont déjà consommé du cannabis et 43,4 % ont déjà bu de l'alcool. Les chiffres concernant l'addiction demeurent inquiétants, même s'ils baissent : 38 % des élèves de terminale fument et 8 % d'entre eux sont des consommateurs réguliers d'alcool. Enfin, si les lycéens sont moins nombreux à expérimenter le « vapotage », ceux qui sont accros sont plus nombreux. Les politiques de prévention menées en France ayant clairement contribué à faire décrocher les jeunes de ces consommations à risque, elle lui demande quelles dispositions concrètes le Gouvernement souhaite mettre en place pour poursuivre les efforts visant à faire décrocher les jeunes de ces consommations à risque.