Questions

La question

Mme Constance Le Grip interroge de nouveau M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité et l'opportunité de réfléchir à inclure les revenus issus des activités illicites, notamment ceux des « guetteurs » impliqués dans le trafic de stupéfiants, dans le calcul des ressources du foyer fiscal. Une première question écrite sur ce sujet avait été déposée par Mme la députée le 14 janvier 2025. Toutefois, cette dernière a été attribuée au ministre de la justice, qui, dans sa réponse en date du 8 avril 2025, a précisé que « l'opportunité de l'inclusion des revenus issus des activités illicites, notamment ceux des "guetteurs" impliqués dans le trafic de stupéfiants, dans le calcul des ressources du foyer fiscal et plus généralement la question de la taxation des revenus illégaux, ne relèvent pas de la compétence du ministère de la justice ». Les « guetteurs » jouent un rôle central dans les réseaux de trafic de stupéfiants. Leur mission consiste à surveiller les lieux stratégiques et à alerter leurs complices de la présence des forces de l'ordre. Bien que ces activités soient illégales, elles génèrent des revenus souvent conséquents, qui échappent totalement au cadre légal de déclaration et de fiscalisation. En droit fiscal, tout revenu, quelle qu'en soit son origine, est censé être déclaré. Cependant, cette exigence se heurte au droit pénal, notamment au respect de la présomption d'innocence. L'absence de fiscalisation de ces revenus soulève plusieurs problématiques. D'un point de vue social, ces ressources non déclarées permettent à certains foyers de bénéficier d'aides sociales indues ou d'échapper à des prélèvements fiscaux auxquels les autres citoyens sont soumis. Cela nourrit un sentiment d'injustice parmi les contribuables respectant leurs obligations fiscales. Par ailleurs, ces revenus illégaux renforcent les moyens financiers des réseaux criminels et alimentent une économie souterraine difficile à démanteler. Les points de deal constituent la face visible de cette économie parallèle. Implantés dans des cités ou immeubles précaires, souvent à proximité d'axes stratégiques comme des sorties d'autoroute, des stations de métro ou des universités, ils sont organisés de manière quasi-industrielle. En amont, l'approvisionnement se fait par des semi-grossistes, principalement depuis le Maroc ou l'Espagne. En aval, les profits du trafic sont blanchis, notamment au Maghreb ou à Dubaï. Chaque point de deal fonctionne comme une entreprise structurée, avec une hiérarchie claire et des rôles définis. À l'entrée, le « guetteur », masqué et souvent assis, contrôle les allées et venues, procède parfois à des fouilles ou vérifications d'identité et alerte en cas de danger. Le rabatteur oriente les clients vers le vendeur, appelé « charbonneur », qui, muni de sa sacoche de produits stupéfiants, effectue les transactions. Un appartement dit « nourrice », souvent occupé par une femme en situation de précarité, sert de lieu de stockage et de repli en cas d'intervention policière. Les revenus dans cette chaîne sont conséquents : le guetteur gagne environ 60 euros par jour, le vendeur 150 euros et la nourrice jusqu'à 1 500 euros par mois. Quant au gérant, responsable de l'approvisionnement et de la gestion des équipes, il peut percevoir jusqu'à 5 000 euros par mois. Depuis la loi de finances rectificative pour 2009, des dispositifs fiscaux permettent de taxer les revenus tirés des activités illicites. Deux mécanismes sont prévus : une présomption de revenus, qui considère les biens ou sommes saisies comme imposables, et une taxation forfaitaire fondée sur le train de vie, permettant d'ajuster la base fiscale en fonction des dépenses ou des signes extérieurs de richesse disproportionnés. Cependant, leur application reste limitée par des obstacles pratiques, comme la difficulté d'évaluer les revenus illicites et juridiques, notamment le respect de la présomption d'innocence. Depuis le cadre du plan « Marseille en grand », annoncé le 2 septembre 2021 par le Président de la République Emmanuel Macron, l'État a déjà pris des initiatives pour s'attaquer aux ressources économiques des réseaux criminels. Par exemple, en 2023, une taskforce administrative interministérielle a été créée, associant les services fiscaux, les douanes et la police. Cet outil innovant a pour objectif de cibler les flux financiers issus d'activités illégales, en complément des procédures judiciaires. Ce dispositif montre la volonté de l'État de renforcer son action contre l'économie souterraine. Une piste complémentaire pourrait consister à instaurer des mesures ciblées, comme la fiscalisation systématique des revenus générés par les activités liées aux points de deal, dont l'organisation quasi-industrielle produit des revenus très significatifs. Un rapport récent de la Cour des comptes, d'octobre 2024, évaluant la structuration et les premières retombées du plan, accompagné d'observations sur la question des forces de police à Marseille, met en lumière l'importance de « s'attaquer aux revenus des clans » pour affaiblir les réseaux criminels. À l'échelle européenne, des initiatives comme le projet de directive sur le gel et la confiscation des capitaux d'origine criminelle offrent de nouvelles perspectives pour lutter contre ces flux financiers. Par ailleurs, une coopération internationale renforcée avec des pays comme Dubaï, le Maroc et l'Algérie apparaît essentielle pour limiter le blanchiment. Certains pays, comme les États-Unis d'Amérique d'Amérique, ont déjà mis en place des dispositifs fiscaux spécifiques pour taxer les revenus issus d'activités illégales, tout en garantissant l'anonymat des déclarants afin d'éviter des poursuites pénales immédiates. Ces dispositifs permettent d'élargir l'assiette fiscale tout en réduisant les capacités financières des réseaux criminels. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur l'opportunité intéressante de mettre en œuvre un dispositif similaire en France. Une telle mesure permettrait d'assurer une plus grande équité fiscale, de limiter l'impunité financière des criminels et de renforcer la cohérence entre les revenus réels et les aides sociales perçues. Elle propose également qu'une évaluation des mécanismes en place depuis 2009 soit réalisée, afin d'identifier les freins rencontrés et les améliorations possibles. Enfin, Mme la députée souligne que cette mesure pourrait s'inscrire dans une stratégie globale, comprenant un volet éducatif et préventif dans les quartiers concernés, ainsi qu'un renforcement des dispositifs juridiques et administratifs existants pour lutter contre le blanchiment d'argent et le trafic d'armes. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de réfléchir à cette piste et, le cas échéant, selon quelles modalités il pourrait surmonter les freins techniques et juridiques pour garantir une mise en œuvre efficace et respectueuse des principes de droit.

Réponse

La lutte contre les trafics de stupéfiants constitue une priorité pour le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique comme pour l'ensemble du Gouvernement. Les services fiscaux contribuent à cette lutte en taxant les revenus issus de ces trafics quand ils en ont connaissance. Tous ces revenus sont imposables mais sont par nature difficiles à fiscaliser compte tenu de leur caractère clandestin. La loi a prévu deux dispositifs dédiés, codifiés aux articles 1649 quater 0 B bis et 1649 quater 0 B ter du code général des impôts, de nature à faciliter la fiscalisation des revenus des principaux acteurs des trafics de stupéfiants. Le premier consiste en une présomption de revenus tirés d'une activité illicite et le second permet la taxation d'un contribuable selon les éléments de son train de vie. Ces deux dispositifs ont pour condition commune la transmission préalable d'informations par l'autorité judiciaire ou les officiers ou agents de police judiciaire ayant constaté une infraction. Ainsi, dans la situation particulière des « guetteurs » impliqués dans des opérations de trafic de stupéfiants, leurs gains pourront être imposés si leur montant a pu être suffisamment déterminé par l'enquête judiciaire, et en particulier au cours des auditions des différents protagonistes opérées par les officiers de police judiciaire ou par les magistrats. L'opportunité des poursuites pénales relève de la seule compétence de l'autorité judiciaire et il ne paraît pas possible d'instaurer un dispositif fiscal permettant d'exonérer, même temporairement, de poursuites pénales une personne qui aurait participé à une opération de trafic de stupéfiants. Aussi, n'est-il pas envisagé de modifier les dispositifs fiscaux existants et fondés sur l'échange d'informations entre les services judiciaires et l'administration fiscale. Il convient en revanche de renforcer les actions visant à priver les trafiquants de l'ensemble de leurs avoirs, tant mobiliers qu'immobiliers, qu'ils ont pu acquérir avec les fonds procurés par le trafic de stupéfiants.

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de prise en compte, dans le droit fiscal, des situations de décès liés à une pathologie grave, évolutive ou fulgurante, dans le cadre du régime des droits de succession. En l'état du droit, les droits de mutation à titre gratuit sont régis par les articles 777 et suivants du code général des impôts, qui déterminent les abattements applicables et les barèmes d'imposition selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire de la succession. Certaines exonérations totales sont expressément prévues à l'article 796 du même code, notamment au bénéfice du conjoint survivant, du partenaire lié par un PACS ou encore, sous conditions cumulatives très strictes, du frère ou de la soeur du défunt. L'article 796 prévoit également une exonération intégrale des droits de succession dans des cas particuliers liés aux circonstances du décès et à la qualité du défunt, comme pour les militaires morts pour la France, les fonctionnaires ou agents publics décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou encore les victimes d'actes de terrorisme. Ces dispositifs reposent sur une logique de reconnaissance d'un engagement ou d'une contrainte exceptionnelle. En revanche, le droit fiscal ne prévoit à ce jour aucun mécanisme d'adaptation ou de modulation dans les cas de décès provoqués par une maladie grave ou foudroyante, y compris lorsqu'ils surviennent de manière précoce ou inattendue, sans qu'aucune transmission n'ait pu être anticipée. Cette situation peut entraîner, notamment pour les héritiers en ligne collatérale, une imposition significative - jusqu'à 45 % après un abattement de 15 932 euros - sans prise en compte du caractère subi et non préparé de la succession. Sans remettre en cause les principes qui fondent la fiscalité successorale, il peut être légitime d'interroger l'absence de différenciation entre les transmissions organisées et les situations de décès médicalement imprévisibles. Une réflexion encadrée pourrait ainsi être engagée sur la possibilité d'introduire une exonération ou un allègement limité, fondé sur des critères médicaux objectifs et définis en lien avec les autorités sanitaires compétentes. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une telle réflexion, afin de garantir une meilleure équité du régime fiscal applicable aux successions dans ces cas exceptionnels.

La question

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les erreurs constatées dans l'émission des avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation. Le mardi 19 novembre 2024, dans un communiqué, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a reconnu avoir adressé par erreur des milliers d'avis de taxation à des propriétaires de logements vacants. Parmi ces avis erronés, certains ont été envoyés à des contribuables qui avaient pourtant déclaré leur situation de manière conforme via la plateforme « Gérer mes biens immobiliers ». Cette situation a provoqué une grande incompréhension parmi les contribuables concernés et a engendré un afflux de réclamations dans les centres des finances publiques, compliquant le travail des agents et rallongeant les délais de traitement des demandes. L'administration fiscale a qualifié ces erreurs de « techniques » et a précisé que l'annulation des avis concernés serait effectuée automatiquement, sans nécessiter d'action de la part des usagers touchés. Cependant, cet épisode soulève des interrogations quant à la fiabilité des outils informatiques de la DGFiP, ainsi qu'à l'impact de ces erreurs sur la relation de confiance entre les contribuables et l'administration fiscale. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures mises en place pour garantir que de telles erreurs ne se reproduisent pas à l'avenir, notamment en ce qui concerne l'amélioration et la sécurisation des systèmes informatiques de la DGFiP. Enfin, elle demande quelles dispositions sont prévues pour accompagner les contribuables affectés, notamment en matière de communication et d'indemnisation d'éventuels préjudices subis en raison de ces erreurs.

Réponse

Le service en ligne Gérer mes biens immobiliers (GMBI) a été mis en place par l'administration fiscale suite à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, qui s'est accompagnée du maintien des taxes d'habitation sur les résidences secondaires ou les logements vacants. Pour pouvoir émettre correctement ces taxes, l'administration doit connaître précisément les résidences secondaires et les logements vacants, dont la situation est susceptible d'évoluer chaque année (achats, ventes, déménagements, locations, etc.). Cela implique pour la DGFiP d'affecter à chacun des 71 millions de locaux présents dans son système d'information un statut d'occupation précis (résidence principale, résidence secondaire, local vacant), et mis à jour chaque année en cas de modification. À cette fin, les 34 millions de propriétaires concernés doivent donc depuis 2023, pour chacun de leurs logements et à chaque changement, déclarer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d'occupation. Pour permettre à l'administration fiscale d'identifier précisément les locataires, les bailleurs doivent ainsi communiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque occupant en titre du logement. Or, les informations communiquées par les propriétaires sont parfois incomplètes, ou comportent des erreurs, ce qui ne permet pas à l'administration d'identifier les personnes physiques qui résident dans les logements. Dans la situation où un occupant a bien été déclaré par le propriétaire, mais avec des éléments d'identification insuffisants, le traitement informatique a considéré, à tort, que le logement était vacant. En fonction du lieu de situation de ce logement, celui-ci a pu être alors taxé à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d'habitation sur les logements vacants. En ce cas, la taxe n'étant pas due, les services des impôts des particuliers ont opéré, sans que les usagers n'aient eu à formuler une réclamation, un dégrèvement d'office. Si ce dernier n'a pas été effectué, l'usager conserve la possibilité de demander, via une réclamation contentieuse qu'il peut effectuer en ligne à partir de sa messagerie sécurisée accessible sur le site impots.gouv.fr, un dégrèvement de l'imposition mise à tort à sa charge. Aucun usager n'a donc été amené à acquitter une taxe qui n'était pas due. En ce sens, aucun préjudice n'a ainsi été constaté pour les contribuables. Pour l'année 2025, le traitement informatique de taxation a été corrigé afin d'éviter d'émettre des avis relatifs aux taxes sur les logements vacants lorsqu'un occupant a été déclaré par le bailleur même en l'absence de toutes les données d'identification. Il est toutefois rappelé que tous les bailleurs doivent déclarer l'ensemble des occupants en titre du logement et les données complètes d'identification dont la date et lieu de naissance. A défaut, l'administration fiscale ne peut pas garantir que des erreurs d'imposition, tant vis-à-vis des bailleurs que des occupants, ne puissent pas se produire à nouveau. Enfin, il est rappelé que les erreurs ou les défaillances déclaratives des propriétaires peuvent faire l'objet d'une sanction de 150 euros par local en application de l'article 1770 terdecies du code général des impôts (CGI).

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité et l'opportunité de réfléchir à inclure les revenus issus des activités illicites, notamment ceux des « guetteurs » impliqués dans le trafic de stupéfiants, dans le calcul des ressources du foyer fiscal. Les « guetteurs » jouent un rôle central dans les réseaux de trafic de stupéfiants. Leur mission consiste à surveiller les lieux stratégiques et à alerter leurs complices de la présence des forces de l'ordre. Bien que ces activités soient illégales, elles génèrent des revenus souvent conséquents, qui échappent totalement au cadre légal de déclaration et de fiscalisation. En droit fiscal, tout revenu, quelle qu'en soit son origine, est censé être déclaré. Cependant, cette exigence se heurte au droit pénal, notamment au respect de la présomption d'innocence. L'absence de fiscalisation de ces revenus soulève plusieurs problématiques. D'un point de vue social, ces ressources non déclarées permettent à certains foyers de bénéficier d'aides sociales indues ou d'échapper à des prélèvements fiscaux auxquels les autres citoyens sont soumis. Cela nourrit un sentiment d'injustice parmi les contribuables respectant leurs obligations fiscales. Par ailleurs, ces revenus illégaux renforcent les moyens financiers des réseaux criminels et alimentent une économie souterraine difficile à démanteler. Les points de deal constituent la face visible de cette économie parallèle. Implantés dans des cités ou immeubles précaires, souvent à proximité d'axes stratégiques comme des sorties d'autoroute, des stations de métro ou des universités, ils sont organisés de manière quasi-industrielle. En amont, l'approvisionnement se fait par des semi-grossistes, principalement depuis le Maroc ou l'Espagne. En aval, les profits du trafic sont blanchis, notamment au Maghreb ou à Dubaï. Chaque point de deal fonctionne comme une entreprise structurée, avec une hiérarchie claire et des rôles définis. À l'entrée, le « guetteur », masqué et souvent assis, contrôle les allées et venues, procède parfois à des fouilles ou vérifications d'identité et alerte en cas de danger. Le rabatteur oriente les clients vers le vendeur, appelé « charbonneur », qui, muni de sa sacoche de produits stupéfiants, effectue les transactions. Un appartement dit « nourrice », souvent occupé par une femme en situation de précarité, sert de lieu de stockage et de repli en cas d'intervention policière. Les revenus dans cette chaîne sont conséquents : le guetteur gagne environ 60 euros par jour, le vendeur 150 euros et la nourrice jusqu'à 1 500 euros par mois. Quant au gérant, responsable de l'approvisionnement et de la gestion des équipes, il peut percevoir jusqu'à 5 000 euros par mois. Depuis la loi de finances rectificative pour 2009, des dispositifs fiscaux permettent de taxer les revenus tirés des activités illicites. Deux mécanismes sont prévus : une présomption de revenus, qui considère les biens ou sommes saisies comme imposables, et une taxation forfaitaire fondée sur le train de vie, permettant d'ajuster la base fiscale en fonction des dépenses ou des signes extérieurs de richesse disproportionnés. Cependant, leur application reste limitée par des obstacles pratiques, comme la difficulté d'évaluer les revenus illicites et juridiques, notamment le respect de la présomption d'innocence. Depuis le cadre du plan « Marseille en grand », annoncé le 2 septembre 2021 par le Président de la République Emmanuel Macron, l'État a déjà pris des initiatives pour s'attaquer aux ressources économiques des réseaux criminels. Par exemple, en 2023, une taskforce administrative interministérielle a été créée, associant les services fiscaux, les douanes et la police. Cet outil innovant a pour objectif de cibler les flux financiers issus d'activités illégales, en complément des procédures judiciaires. Ce dispositif montre la volonté de l'État de renforcer son action contre l'économie souterraine. Une piste complémentaire pourrait consister à instaurer des mesures ciblées, comme la fiscalisation systématique des revenus générés par les activités liées aux points de deal, dont l'organisation quasi-industrielle produit des revenus très significatifs. Un rapport récent de la Cour des comptes, d'octobre 2024, évaluant la structuration et les premières retombées du plan, accompagné d'observations sur la question des forces de police à Marseille, met en lumière l'importance de « s'attaquer aux revenus des clans » pour affaiblir les réseaux criminels. À l'échelle européenne, des initiatives comme le projet de directive sur le gel et la confiscation des capitaux d'origine criminelle offrent de nouvelles perspectives pour lutter contre ces flux financiers. Par ailleurs, une coopération internationale renforcée avec des pays comme Dubaï, le Maroc et l'Algérie apparaît essentielle pour limiter le blanchiment. Certains pays, comme les États-Unis d'Amérique, ont déjà mis en place des dispositifs fiscaux spécifiques pour taxer les revenus issus d'activités illégales, tout en garantissant l'anonymat des déclarants afin d'éviter des poursuites pénales immédiates. Ces dispositifs permettent d'élargir l'assiette fiscale tout en réduisant les capacités financières des réseaux criminels. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur l'opportunité intéressante de mettre en œuvre un dispositif similaire en France. Une telle mesure permettrait d'assurer une plus grande équité fiscale, de limiter l'impunité financière des criminels et de renforcer la cohérence entre les revenus réels et les aides sociales perçues. Elle propose également qu'une évaluation des mécanismes en place depuis 2009 soit réalisée, afin d'identifier les freins rencontrés et les améliorations possibles. Enfin, Mme la députée souligne que cette mesure pourrait s'inscrire dans une stratégie globale, comprenant un volet éducatif et préventif dans les quartiers concernés, ainsi qu'un renforcement des dispositifs juridiques et administratifs existants pour lutter contre le blanchiment d'argent et le trafic d'armes. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de réfléchir à cette piste et, le cas échéant, selon quelles modalités il pourrait surmonter les freins techniques et juridiques pour garantir une mise en œuvre efficace et respectueuse des principes de droit.

Réponse

La lutte contre les trafics de stupéfiants constitue une priorité reprise dans le plan interministériel de lutte contre les trafics de stupéfiants signé le 17 septembre 2019 entre les ministres de l'Intérieur, de la Justice et de l'Action et des Comptes publics. Celui-ci a d'ores et déjà permis des succès significatifs, parmi lesquels le déploiement sur l'ensemble du territoire des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants, la mise en place d'une nouvelle formation commune aux forces répressives ou la cartographie des points de vente de stupéfiants. La refonte en cours de ce plan interministériel a vocation à adapter chacune des mesures à l'évolution de l'état de la menace. En effet, le ministère de la Justice est résolument engagé aux côtés du ministère de l'Intérieur dans la lutte contre ces trafics et s'investit dans la définition d'une politique pénale pragmatique, adaptée au haut niveau de la menace, mais également et surtout aux différentes réalités que recouvrent ces trafics de stupéfiants et à leur impact sur les différents territoires. Les principales orientations de politique pénale en la matière ont ainsi été rappelées dans la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022 et encore récemment par la dépêche du 12 mars 2024 relative à l'articulation de l'autorité judiciaire et des forces de sécurité intérieure dans le cadre des opérations de lutte contre les produits stupéfiants dites « place nette ». Ces orientations tendent à inscrire l'action des parquets à la fois au niveau de l'offre et de la demande. S'agissant de la demande, le ministère de la Justice vise à la mise en œuvre d'une politique pénale dissuasive à l'égard des consommateurs, notamment en préconisant le recours à l'amende forfaitaire délictuelle pour les infractions constatées dans les halls d'immeuble et sur la voie publique et en encourageant les dispositifs de prise en charge existants au titre de la politique de réduction des risques en la matière. S'agissant de l'offre, la réponse pénale vise au démantèlement des trafics au moyen de procédures judiciaires ambitieuses comprenant, dans la mesure du possible, un aspect patrimonial. En effet, le ministère de la Justice promeut une approche financière ou éco-criminelle, au regard de la nature lucrative de ces infractions. A ce titre, la circulaire de politique pénale générale du garde des Sceaux du 27 janvier 2025 érige en priorité d'action la lutte contre l'économie souterraine et les circuits occultes, par le biais d'un recours accru aux saisies et confiscations, - en systématisant les dispositifs de vente avant jugement et d'affectation de biens aux services d'enquête, judiciaires et pénitentiaires, - en prenant toutes réquisitions adaptées en matière de saisies et confiscations, y compris s'agissant des biens saisis à l'étranger, - en ayant recours aux dispositifs de saisies et confiscations renforcés par la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, - en facilitant l'exercice par TRACFIN de son droit d'opposition, - en veillant à ce que des investigations patrimoniales soient réalisées systématiquement et en mobilisant le mécanisme de présomption de blanchiment, - en y intégrant la recherche des actifs numériques. L'ensemble de ces mesures visant à promouvoir l'approche éco-criminelle des investigations doit permettre de lutter plus efficacement contre les groupes criminels organisés, en les privant du produit des infractions commises pour leur compte. En revanche, l'opportunité de l'inclusion des revenus issus des activités illicites, notamment ceux des « guetteurs » impliqués dans le trafic de stupéfiants, dans le calcul des ressources du foyer fiscal, et plus généralement la question de la taxation des revenus illégaux, ne relèvent pas de la compétence du ministère de la Justice.