Questions

La question

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du répertoire de l'influence étrangère créé par la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Dans un contexte marqué par la multiplication des stratégies d'ingérence et d'influence conduites par certaines puissances ou entités étrangères, la protection de la souveraineté démocratique de la France constitue un enjeu majeur. C'est précisément afin de renforcer la transparence de ces activités d'influence et de mieux prévenir les risques d'ingérence étrangère que la loi du 25 juillet 2024 a confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la création et le contrôle d'un répertoire de l'influence étrangère. Le décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger est venu préciser les modalités de fonctionnement de ce dispositif, entré en vigueur le 1er octobre 2025. Ce répertoire constitue un outil important de transparence de la vie publique et de résilience démocratique. Il doit permettre d'identifier plus clairement les acteurs agissant, directement ou indirectement, pour le compte d'intérêts étrangers afin d'influencer la décision publique ou le débat public en France. Or, plusieurs mois après l'entrée en vigueur du décret d'application, seules quelques entités (7 au total) apparaissent inscrites sur le répertoire accessible au public. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître l'analyse de M. le Premier ministre sur ce nombre particulièrement faible d'inscriptions au regard des objectifs poursuivis par le législateur lors de l'adoption de la loi du 25 juillet 2024. Elle lui demande également combien d'acteurs ont été identifiés, à ce stade, comme susceptibles d'entrer dans le champ des obligations déclaratives prévues par la loi, ainsi que les actions d'information, d'accompagnement et de contrôle engagées afin de garantir la pleine effectivité de ce dispositif essentiel à la lutte contre les ingérences étrangères.

Réponse

Le répertoire de l'influence étrangère a été développé et est administré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France et du décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger. Ce dispositif législatif et réglementaire assujettit à obligation déclarative les personnes agissant sur l'ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d'un mandant étranger afin de promouvoir les intérêts de ce dernier, et conduisant des actions destinées à influer sur la décision publique ou les politiques publiques par le biais de contacts avec des responsables publics, de communication à destination du public ou par des levées ou versements de fond. Le mandant étranger est défini comme toute puissance étrangère, en dehors des Etats membres de l'Union européenne, ainsi que les personnes morales que ces puissances contrôlent directement ou indirectement, ou financent à plus de 50 %, ainsi que leurs partis politiques. Une fois inscrites sur le répertoire, les personnes agissant pour le compte d'un mandant étranger sont tenues de déclarer chaque trimestre leurs mandants étrangers ainsi que les actions d'influence qu'ils ont réalisées pour leur compte. Mis en ligne le 1er octobre 2025, le répertoire compte dix inscrits à la date du 8 juin 2026. Ce nombre, encore réduit à cette heure, s'explique par plusieurs raisons. Tout d'abord, le dispositif est encore récent, puisqu'il a moins d'un an (mise en ligne du répertoire en octobre 2025, campagne déclarative des actions d'influence menées ouverte depuis janvier 2026). Ensuite, l'étendue même du champ d'application de ce dispositif dédié à l'influence étrangère oblige la Haute Autorité à analyser d'emblée des situations très variées. Ce champ est en effet plus étendu que celui de la représentation d'intérêts : dans une logique de « filet dérivant », il vise davantage de catégories de responsables publics ou de décisions publiques et recouvre, en sus des entrées en communication avec les responsables publics, les actions de communication à destination du public ainsi que les opérations de collecte et de versement de fonds sans contrepartie. Ce périmètre particulièrement étendu implique en outre de la part de la Haute Autorité un important travail d'analyse juridique pour inscrire son action dans un cadre stable et robuste. Des éléments de doctrine doivent en particulier être fixés pour la détermination de ce qu'est un contrôle direct ou indirect au sens de la loi, de manière à saisir les différentes formes que peuvent prendre les activités d'influence étrangère (sociétés écrans, recours à des influenceurs…). La disponibilité des acteurs de l'influence étrangère à entrer d'eux-mêmes dans la démarche de transparence est enfin bien moindre que celle des représentants d'intérêts à le faire dans le cadre qui, les concernant, avait été fixé par la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 ». Dans la mise en œuvre de cette dernière, une grande partie des représentants d'intérêts, structurés de longue date dans leur représentation professionnelle, voyaient la perspective d'une reconnaissance publique et officielle de leurs activités. Les personnes agissant pour le compte d'un mandant étranger sont quant à elles de natures très diverses et sans représentation professionnelle. Certaines sont très peu enclines à coopérer dans la mise en œuvre de la loi, pour partie par crainte d'une forme de stigmatisation associée à leur présence sur le répertoire ou, pour beaucoup, du fait d'une méconnaissance de leurs obligations légales. La majorité des structures inscrites au répertoire à ce jour ignoraient, avant que les services de la Haute Autorité n'entrent en contact avec elle, qu'elles pouvaient relever du champ d'application de la loi. Il est symptomatique de constater qu'aucune personne morale ou physique ne s'est manifestée d'elle-même pour s'inscrire sur le répertoire. La mise en œuvre de la loi appelle donc un effort majeur d'acculturation, qui nécessite du temps et de la pédagogie. Les interactions avec les entités concernées sont délicates et d'autant plus longues que la HATVP n'est pas dotée d'un droit de communication suffisamment effectif et reste dépendante des informations collectées en sources ouvertes, de celles que les personnes qu'elle estime concernées par le dispositif veulent bien lui communiquer ou des signalements que lui transmettraient d'autres services de l'Etat, notamment les services de renseignement. Pour autant, la HATVP s'est engagée résolument dans cette mission. Dès la mise en service du répertoire numérique, elle a ainsi déployé une campagne d'information, sous la forme de webinaires et d'interventions systématiques auprès des personnes concernées ou des administrations partenaires, afin de sensibiliser l'ensemble des publics à ces nouvelles obligations. Ces interventions ont été complétées de la mise à disposition sur son site internet d'une documentation comportant notamment une foire aux questions. Enfin, des lignes directrices sont en cours de construction. Au regard des moyens dont elle dispose, la HATVP mène autant d'actions que possible afin d'obtenir davantage d'inscriptions. Le déploiement au 1er octobre 2025 du répertoire numérique dédié à l'influence étrangère l'a obligée à différer durant un an tout autre projet informatique, alors que son système d'information est confronté à de forts enjeux de consolidation. Puis, au regard de tout ce qui précède, le choix de la Haute Autorité a été d'axer ses efforts sur la sensibilisation et la pédagogie à l'égard de la nouvelle population concernée par ce dispositif avant d'entrer en voie de contrôle. C'est ce à quoi s'attachent quotidiennement les 10 agents affectés à la direction chargés aussi bien du contrôle des quelque 3 500 représentants d'intérêts inscrits dans le répertoire prévus par la loi Sapin 2 que, désormais, des acteurs de l'influence étrangère. S'il est difficile d'appréhender précisément le nombre d'acteurs susceptibles d'entrer ultimement dans le champ de la régulation des activités d'influence étrangère, il peut être indiqué que la HATVP est en contact avec plus d'une cinquantaine d'organismes, dont une nouvelle dizaine est proche de s'inscrire sur le répertoire.

Réponse

PROJET DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LE SÉPARATISME ET L'ENTRISME Mme la présidente . La parole est à Mme Constance Le Grip. Mme Constance Le Grip . Au nom du groupe Ensemble pour la République, je tiens tout d'abord à exprimer notre soulagement de voir Cécile Kohler et Jacques Paris revenir en France et retrouver leur pleine liberté. Merci et bravo à toute notre diplomatie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez annoncé il y a quelques jours, lors d'une réunion de préfets Place Beauvau, le dépôt d'un projet de loi visant à lutter contre le séparatisme et l'entrisme, dans la droite ligne des conclusions auxquelles était parvenu le Conseil de sécurité et de défense nationale qui s'était réuni en juillet dernier sous la présidence du chef de l'État – il s'était d'ailleurs réuni deux fois – et avait pris acte des conclusions du rapport sur les Frères musulmans et l'islam politique commandé par votre prédécesseur, Gérald Darmanin. Ce rapport soulignait déjà le rôle joué par les Frères musulmans dans notre pays et leur volonté, parfois assumée, souvent dissimulée, de pratiquer l'entrisme dans plusieurs strates de notre société. Après la lutte contre le terrorisme islamiste, après la mobilisation contre le séparatisme, illustrée par la loi de 2021 visant à conforter le respect des principes de la République, vous avez eu l'occasion de dire à plusieurs reprises qu'il manquait plusieurs leviers, plusieurs outils permettant de poursuivre le travail de lutte contre le séparatisme, de mieux lutter contre l'entrisme et de mieux défendre la République, de mieux combattre pour notre République. Alors qu'il y a quelques jours, la justice administrative a annulé l'interdiction – que vous aviez initialement demandé au préfet de police de prononcer – du rassemblement des Frères musulmans au Bourget et alors même que ce rassemblement a clairement révélé leur stratégie d'entrisme et leur volonté de pénétrer activement différentes sphères de notre société, pouvez-vous nous en dire davantage sur le projet que vous avez annoncé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Le projet de loi vient seulement d'être soumis au Conseil d'État, je serai donc très prudent. Avant tout, et contrairement à ce que l'on entend souvent, la loi « séparatisme » du 24 août 2021 a non seulement permis de constater plus de 900 délits de séparatisme et plus de 1 100 délits de mise en danger de la vie d'autrui par des informations diffusées en ligne, mais aussi de dissoudre seize associations ou groupements de fait et de fermer temporairement quatorze lieux de culte – le dernier en février 2026 dans le département de l'Isère. Il faut donc tout d'abord nous féliciter de l'adoption de cette loi. Le projet de loi que j'ai déposé, en accord avec le premier ministre et le président de la République, vise à renforcer les dispositions prévues en matière de séparatisme. Par exemple, un motif supplémentaire de dissolution de certaines structures associatives sera soumis à l'étude du Conseil d'État afin de tenir compte des méthodes employées par les Frères musulmans, comme l'entrisme – puisque ces méthodes n'appellent pas forcément à la haine, à la violence ou à la discrimination mais visent à faire pression et à prendre le contrôle pour imposer une loi religieuse. Nous entendons en effet muscler le texte, notamment en matière d'accueil collectif des mineurs ou de gel administratif des avoirs, une mesure qui n'existe pour l'heure qu'en cas de terrorisme mais pourrait s'appliquer en cas de séparatisme et d'entrisme. Nous sommes également déterminés à faire réellement appliquer le contrat d'engagement républicain. Comme vous le savez, toute subvention donne lieu à la signature de ce contrat et, dans le cas où la structure associative ne respecterait pas les principes cardinaux de la République, il faudrait récupérer la subvention. Certaines collectivités, certes minoritaires, y sont parfois réticentes et le préfet serait en mesure de le faire lui-même. Voilà le type de mesures que nous avons prévues, même si je reste très prudent puisque le Conseil d'État doit encore les analyser. Retenez donc deux choses : nous voulons d'une part durcir la loi « séparatisme » de 2021, d'autre part, prendre en compte les nouvelles formes de l'islamisme politique, comme l'entrisme des Frères musulmans. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'actualisation des listes de médecins agréés mises à disposition des usagers lorsque la réglementation impose une consultation médicale, ainsi que sur les conditions d'exercice du statut de médecin agréé auprès des préfectures. Dans plusieurs procédures administratives relevant de la compétence des préfectures, la réglementation prévoit une consultation médicale obligatoire, par exemple dans le cadre du contrôle de l'aptitude médicale à la conduite et du rétablissement du permis de conduire, ou encore des procédures relatives à la détention ou au port d'armes. Dans ces situations, les usagers sont orientés vers des médecins agréés inscrits sur des listes mises à disposition par les préfectures. Or il est régulièrement constaté que ces listes ne reflètent pas toujours l'offre réellement disponible, certains praticiens n'exerçant plus ou n'étant plus en mesure d'assurer ces consultations. Cette situation est susceptible d'entraîner des difficultés concrètes pour les usagers, notamment en allongeant les délais de constitution des dossiers ou en compliquant l'accomplissement de démarches pourtant obligatoires. Par ailleurs, plusieurs représentants de la profession ont souligné les difficultés rencontrées pour assurer une couverture suffisante des besoins, en lien avec une attractivité parfois jugée insuffisante du statut de médecin agréé, pourtant essentiel à la bonne application de certaines obligations réglementaires et à la continuité du service public. De plus, la réglementation impose que cette consultation soit effectuée auprès d'un médecin agréé relevant de la préfecture du lieu de résidence de l'administré. Or il apparaît que la disponibilité des médecins agréés peut varier sensiblement d'un département à l'autre, certaines préfectures faisant face à des délais de rendez-vous particulièrement longs, tandis que des capacités demeurent disponibles dans des départements limitrophes. Cette situation est susceptible de générer des délais importants dans l'accomplissement de démarches pourtant obligatoires, sans que les usagers disposent toujours de solutions alternatives. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage, d'une part, de renforcer et d'harmoniser les modalités d'actualisation des listes de médecins agréés tenues par les préfectures et, d'autre part, d'engager une réflexion sur les conditions d'exercice et l'attractivité du statut de médecin agréé. Elle souhaite également savoir si des évolutions sont envisagées afin d'améliorer l'efficience globale du dispositif, notamment par une meilleure coordination entre préfectures, permettant de tenir compte des disparités territoriales de disponibilité des médecins agréés et de garantir l'effectivité des obligations réglementaires pesant sur les administrés.

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le Premier ministre sur l'avenir du Conseil économique, social et environnemental (CESE), au regard de son rôle institutionnel et de son coût budgétaire. Institution de la République, considérée par la Constitution comme la troisième chambre du Parlement, le CESE a pour mission de conseiller les pouvoirs publics. Il rend, comme le confère la Constitution, sur saisine du Gouvernement, des avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret, ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis. Il peut également être consulté, par le Gouvernement comme par le Parlement, sur toute question de caractère économique, social ou environnemental. L'institution a été réformée en dernier lieu par l'adoption de la loi organique n° 2021 27 du 15 janvier 2021, après l'avoir été précédemment par la loi organique n° 2010 704 du 28 juin 2010, qui avait tiré les conséquences de la révision constitutionnelle de 2008. La réforme de 2021 a notamment confié de nouvelles missions au CESE, modernisé ses modalités de saisine afin de faciliter l'initiative citoyenne et réduit le nombre de ses membres. Elle a également renforcé les exigences de transparence et de déontologie applicables à l'institution. Pourtant, force est de constater que l'activité et l'influence du CESE suscitent un nombre croissant d'interrogations, tant sur le plan de son utilité institutionnelle que de la bonne gestion des deniers publics. Dans le cadre du Printemps de l'évaluation 2025, un rapport d'information, déposé le 2 juillet 2025 en application de l'article 146 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, met en évidence un investissement limité de la part des membres du CESE au regard du mandat qui leur est confié, ce qui interroge d'autant plus le niveau de leur rémunération. Le rapport précise que la charge de travail effective des membres représente en moyenne un peu plus de quatre jours par mois. Par ailleurs, le fonctionnement interne de l'institution soulève des interrogations quant à la gestion des ressources humaines. Le rapport relève notamment que le temps de congés total accordé aux agents, hors week-ends, dépasse cinquante jours et que les niveaux de rémunération sont sensiblement supérieurs à la moyenne observée dans la fonction publique. Ces écarts s'expliquent en partie par l'existence de dispositifs indemnitaires propres au CESE, dont certains ne trouvent pas d'équivalent dans le reste de l'administration. Dans un contexte de discipline budgétaire, ces spécificités appellent à une réflexion sur la soutenabilité et l'harmonisation des pratiques au sein des institutions publiques. Le rapport pointe également une production institutionnelle limitée. Entre mai 2023 et mai 2024, seuls 27 travaux ont été publiés, dont plus de 90 % proviennent d'auto-saisines. La saisine par le Parlement ou le Gouvernement reste rare (moins de cinq saisines par an en moyenne depuis 2019) et la saisine citoyenne, bien que rendue plus accessible par la réforme de 2021, n'a encore jamais abouti. La plateforme numérique dédiée, lancée en 2023, n'a recueilli qu'environ 7 000 signatures réparties sur 150 pétitions, bien en deçà du seuil requis. Sur le plan budgétaire, si la dotation de l'institution a été abaissée à 34,4 millions d'euros en 2025, le rapporteur spécial relève que la réduction du nombre de membres du CESE de 233 à 175, intervenue dès 2021, n'avait jusque-là donné lieu à aucun ajustement des crédits. Il souligne également que seuls 38 conseillers en moyenne exercent un rôle de rapporteur chaque année, ce qui confirme une faible mobilisation des membres dans les travaux de fond. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires et d'exigence accrue de transparence dans l'action publique, Mme la députée souhaiterait connaître l'appréciation de M. le Premier ministre sur l'utilité institutionnelle actuelle du CESE. Elle l'interroge également sur les pistes de réforme ou d'évolution qui pourraient être envisagées afin d'améliorer l'efficacité de cette instance consultative. Enfin, elle lui demande si le niveau de dépenses qui lui est consacré demeure, selon le Gouvernement, pleinement justifié au regard de ses missions et de sa production effective, notamment dans le cadre des efforts actuels de recherche d'économies.

Réponse

En vertu du Titre XI de la Constitution (art. 69 à 71) et de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, le CESE est une assemblée consultative auprès des pouvoirs publics représentant les principales activités du pays et favorisant leur collaboration et leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation. Cette assemblée constitutionnelle promeut une culture de la délibération favorisant la participation de la société civile et des citoyens à la réflexion sur les problématiques qui traversent le corps social. Le CESE s'est modernisé au fil du temps. En témoigne la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 qui, notamment, étend sa compétence aux enjeux environnementaux, renforce la représentation des femmes et des jeunes dans ses instances et permet aux citoyens, par voie de pétition, de le saisir directement. La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 accroit quant à elle les prérogatives consultatives du CESE pour en faire l'institution de référence en matière de participation citoyenne, en lui permettant notamment de « recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence » (art. 4-3 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susmentionnée). De telles consultations, qui constituent une nouvelle mission jugée « extrêmement bienvenu [e] » et « à consolider » par le rapport d'information de l'Assemblée nationale en date du 2 juillet 2025 (n° 1658), ont déjà été organisées sur les thèmes du climat et de la fin de vie, et ont permis au Conseil de gagner en visibilité, comme le relève la Cour des comptes (observations définitives, mai 2025, n° S2025-0776). Cette nouvelle mission a nécessité une réallocation des ressources humaines et financières du CESE pour en assurer la conduite (indemnisation des citoyens tirés au sort, défraiements, tenue de sessions de travail, implication des conseillers sur de nouvelles tâches…). Le rapport annuel 2024-2025 du CESE fait état de 26 travaux adoptés entre juin 2024 et mai 2025, dont 17 avis rendus, 79 évènements accueillis sur la même période et au moins 1 301 mentions de ces travaux par l'Assemblée nationale et le Sénat depuis le 1er juin 2024. Ces travaux ont porté sur des politiques publiques essentielles pour le pays, à l'image des avis sur l'évaluation des politiques publiques environnementales, la promotion d'une intelligence artificielle au service de l'intérêt général, l'accès aux droits sociaux, le pouvoir d'achat dans les outre-mer, les enjeux de l'habitat et du logement face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques, ou encore l'évolution de nos modèles productifs. Le CESE a également mené une réflexion sur les outils de participation citoyenne à la disposition des pouvoirs publics. Le CESE réalise une veille active des pétitions rendues publiques qui ne lui sont pas adressées, afin d'être en capacité de saisir des thèmes qui traversent le corps social et mériteraient une attention de ses membres. Depuis 2017, ce fut le cas de sujets comme le bien-être animal, le handicap ou les déserts médicaux. Plusieurs réformes ont d'ores et déjà été menées, ou sont en cours, afin d'assurer l'exemplarité du CESE en matière de maîtrise de son budget, de gestion financière et comptable et de respect des obligations déontologiques de ses membres. En premier lieu, le CESE participe, comme chaque administration, à l'effort d'économies budgétaires nécessaire à la maîtrise des comptes publics, comme en témoigne la réduction substantielle de son enveloppe budgétaire (programme 126), passant de 45.1 millions d'euros en 2023 à 34,4 millions d'euros pour l'année 2025. En particulier, on relève la réduction significative des crédits de fonctionnement accordés au CESE, de plus de 2 millions d'euros entre 2024 et 2025, et ce, dans un contexte d'inflation soutenue. Le nombre de membres a été réduit de 25%, passant de 233 à 175, par la loi organique de 2021 susmentionnée. D'un point de vue de la gouvernance, la création de la direction de la participation citoyenne (DPC), en juin 2022, a permis d'internaliser certaines compétences auparavant déléguées à des cabinets de conseil privés, et ainsi de réduire significativement les coûts de la préparation et de l'animation des conventions citoyennes que l'institution organise (économie de 415 000€ entre celle pour le climat et celle sur la fin de vie). Enfin, le Palais d'Iéna, monument historique dans lequel est installé le CESE, a été valorisé par l'accueil d'évènements divers (conférences, séminaires, cocktails etc.), qui ont produit des recettes de 4,2 millions d'euros en 2024. Ces recettes sont réaffectées au CESE qui prend à sa charge l'entretien et les rénovations du Palais (formalisation d'un plan pluriannuel d'investissement immobilier de 26 millions d'euros entre 2023 et 2028). En deuxième lieu, depuis 2021, dans une optique de transparence financière et dans le respect du statut constitutionnel du CESE, un conseiller maître honoraire de la Cour des comptes, assisté par un cabinet de commissaires aux comptes indépendants, réalise une mission annuelle d'audit des comptes de l'institution. La Cour des comptes constate, à cet égard, une nette amélioration de la qualité des comptes du Conseil, renforcée par la création, en 2023, d'une fonction d'audit interne. Depuis 2023, le CESE produit chaque année des annexes financières détaillées accompagnant les documents de certification de ses comptes, qui sont transmises à la direction du budget, aux services du Premier ministre ainsi qu'aux rapporteurs du budget du CESE dans les commissions des finances des deux assemblées. Enfin, le règlement intérieur du Conseil a été récemment révisé afin d'approfondir le contrôle budgétaire par la mise en place d'un visa préalable pour les engagements de plus 40 000€ HT. En troisième lieu, le CESE a formalisé les règles qui s'appliquent à ses membres afin de s'assurer qu'ils respectent leurs obligations de travail et de déontologie. L'institution oblige ses membres à une présence physique obligatoire pour les séances plénières et renforce le contrôle de l'absentéisme qui peut, le cas échéant, conduire à l'application de pénalités financières. Depuis la fin de l'année 2023, le CESE applique ces pénalités chaque trimestre. De plus, l'article 22 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 précitée, tel que modifié par la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021, prévoit que ses membres remettent au président un rapport de leur activité annuelle. La Cour des comptes relève que cette disposition est désormais mise en œuvre, les premiers rapports individuels s'étalant de mars 2024 à mars 2025. Enfin, le Conseil a mis en place un collège de déontologie, installé en mars 2022, et a adopté un code de déontologie, approuvé par le décret n° 2022-1436 du 16 novembre 2022. Ses membres ont désormais l'obligation d'effectuer une déclaration d'intérêts. En dernier lieu, s'agissant des agents du CESE qui relèvent des dispositions applicables à la fonction publique d'Etat, le Conseil a d'ores et déjà entamé des réformes visant à aligner leur régime sur le droit commun. À titre illustratif, le Conseil s'est engagé à appliquer à chaque nouvel entrant le régime indemnitaire classique tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en remplacement des indemnités spécifiques à l'institution.

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Légion d'honneur attribuée à un ancien premier ministre de Géorgie, naturalisé français en 2010. Depuis les élections législatives du 26 octobre 2024, dénoncées pour leurs fraudes massives et leurs manquements graves aux normes démocratiques, la Géorgie traverse une crise politique majeure. Selon l'OSCE, ces élections ont été marquées par des manipulations des résultats, un usage abusif des ressources administratives et des pressions sur les électeurs, portant gravement atteinte à leur crédibilité. La mission d'observation du Parlement européen a confirmé une violation flagrante des standards démocratiques internationaux. Sous l'influence du parti Rêve géorgien et de l'intéressé, son président honoraire, la Géorgie s'éloigne de son chemin européen. L'élection controversée de Mikheil Kavelashvili, proche de Moscou et amené à accéder à la présidence géorgienne le 29 décembre 2024, symbolise cette rupture. Ce processus, dénoncé par l'opposition, reflète une stratégie de consolidation autoritaire orchestrée par cet ancien premier ministre et ses alliés pour favoriser les intérêts du Kremlin et détourner la Géorgie de ses aspirations européennes. Selon une enquête de l'ONG Transparency International, la famille de l'intéressé posséderait des biens immobiliers non déclarés en Russie, révélant des liens économiques directs avec Moscou. Ces informations soulèvent des préoccupations quant à son alignement géopolitique et renforcent les accusations d'influence russe sur la politique géorgienne. Comme l'a rappelé le ministre délégué Benjamin Haddad, « à travers les ingérences russes en Géorgie et en Moldavie, c'est l'idée européenne elle-même qui est attaquée ». Ces ingérences russes, ayant contribué à manipuler les élections législatives, ont accentué la dérive autoritaire. Des centaines de milliers de citoyens manifestent contre les fraudes et la répression qui a suivi, marquée par près de 500 arrestations arbitraires, des actes de torture documentés par des ONG et des violences systématiques visant journalistes et opposants politiques. Cette situation repose largement sur l'influence de l'intéressé, dont les liens avec le régime de Vladimir Poutine et le rôle actif dans l'affaiblissement des institutions démocratiques de la Géorgie sont incompatibles avec les valeurs que porte la France et dont la Légion d'honneur est l'une des plus belles illustrations. Décoré le 6 janvier 2021 au grade de chevalier de la Légion d'honneur, l'intéressé est manifestement l'un des acteurs majeurs du processus de dérive autoritaire et d'alignement sur Moscou enclenché par le parti Rêve géorgien. Mme la députée rappelle que l'article R. 96 du code de la Légion d'honneur prévoit que toute personne ayant commis des actes contraires à l'honneur peut être radiée de cet ordre prestigieux. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement compte saisir sans délai la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur afin d'engager une procédure visant au retrait immédiat de cette distinction, en cohérence avec les principes et les valeurs que la France défend sur la scène internationale.

Réponse

La France est préoccupée par la poursuite du recul démocratique en Géorgie. La direction prise par les autorités géorgiennes est contraire à leur objectif affiché de rejoindre l'Union européenne (UE). Elle remet en cause les fondamentaux de la relation UE-Géorgie. Aux côtés de nos partenaires européens, nous avons condamné les violences contre des manifestants pacifiques, des médias et des dirigeants de l'opposition. Nous avons dénoncé la condamnation de plusieurs leaders de l'opposition à des peines de prison et d'inéligibilité en juillet dernier. Nous avons aussi appelé à l'ouverture d'un processus politique inclusif, avec l'ensemble des forces d'opposition et de la société civile, et avons invité le Rêve géorgien à revenir sur le chemin européen. Ces appels étant resté lettre morte, nous avons réduit notre assistance et notre coopération avec les autorités géorgiennes. En outre, nous avons mis en œuvre, à titre national, la décision du Conseil de l'UE du 27 janvier visant à réintroduire l'obligation de visa pour les titulaires de passeport officiel géorgiens. Alors que la situation continue de se dégrader, nous continuerons à prendre les décisions appropriées avec nos partenaires européens, en soutien aux aspirations démocratiques et européennes du peuple géorgien. C'est le message qui a été passé à la ministre des affaires étrangères de Géorgie à New York, le 23 septembre dernier. Concernant la radiation de l'ordre de la Légion d'Honneur de l'ancien premier ministre de Géorgie, Bidzina Ivanichvili, naturalisé français en 2010, une telle mesure est enserrée dans un cadre juridique extrêmement strict. Pour mémoire, l'intéressé a été nommé au grade de chevalier de la Légion d'Honneur par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2020, en tant que Français établi à l'étranger, au titre de sa contribution à la lutte contre la COVID-19 et faisant suite à son engagement en faveur de l'École française du Caucase. Les peines et procédures disciplinaires contre les membres de l'Ordre de la Légion d'Honneur sont précisées dans le Titre V du Code de la Légion d'Honneur (articles R89 à R110). En vertu de l'article R96, le grand chancelier de la Légion d'Honneur peut décider de l'ouverture d'une procédure disciplinaire contre un décoré qui a commis des « actes contraires à l'honneur ». Il lui demande alors de présenter un mémoire en défense pour répondre aux griefs qui lui sont faits, puis l'affaire est présentée au conseil de l'Ordre qui peut décider d'un non-lieu ou proposer au Président de la République, maître de l'ordre national de la Légion d'Honneur, une sanction pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive. Le grand maître peut suivre cet avis ou décider d'une sanction plus clémente. Sa décision est ensuite publiée au Journal officiel. Selon l'article R102 du Code de la Légion d'Honneur, les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les consuls doivent également rendre compte au grand chancelier des faits graves de nature à engager une procédure disciplinaire contre un légionnaire, qui auraient été commis en pays étranger par des légionnaires français ou étrangers. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est entièrement mobilisé afin de communiquer au grand chancelier tout acte contraire à l'honneur qui serait commis par un légionnaire et dont il aurait connaissance. La France restera engagée pour l'avenir démocratique et européen du peuple géorgien et continuera d'apporter son soutien inébranlable à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues.

La question

Mme Constance Le Grip souhaite alerter de nouveau M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation et le renouvellement des machines à voter dans les bureaux de vote français. En raison de la fin de la XVIe mandature, cette question écrite fut clôturée sans réponse. Actuellement, 63 communes sont équipées de machines à voter, ce qui représente environ 1 500 bureaux de vote et 3 % du corps électoral, soit 1,5 million d'électeurs. Les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. L'utilisation de machines à voter joue un rôle clé pour ces 63 communes, leur facilitant l'organisation des élections et permettant d'apporter une solution au manque de personnel ou de scrutateurs et de satisfaire les citoyens et l'expression démocratique. Leur utilisation garantit aussi des avantages écologiques, technologiques, démocratiques voire sanitaires en aidant les citoyens à voter plus facilement et plus rapidement dans un monde numérique en pleine expansion. Cependant, le périmètre des communes autorisées à en être équipées est gelé depuis le moratoire de 2008 du ministère de l'intérieur, incluant ainsi l'impossibilité pour ces machines d'être mises à jour. Le rapport, « Réconcilier le vote et les nouvelles technologies », rédigé en 2018 par les sénateurs Yves Detraigne et Jacky Deromedi, s'en était fait l'écho. En lien avec l'Association des villes pour le vote électronique (AVVE), Mme la députée souhaite alerter sur la situation préoccupante de ces machines qui sont aujourd'hui vieillissantes et qui ne peuvent être renouvelées en raison du moratoire de 2008 bloquant le renouvellement du matériel. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle levée du moratoire afin, à la fois, de garantir une sécurisation de la situation des communes déjà équipées en agréant une nouvelle génération d'appareils et d'autoriser plus de communes volontaires à s'équiper en machines à voter.

Réponse

Compte tenu des enjeux croissants liés au moratoire sur les machines à voter, les services du ministère de l'intérieur, en lien avec l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), ont mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d'une éventuelle levée du moratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, en décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. Le rapport reprend les préconisations issues de l'étude produite en 2021 par l'ANSSI et annexée au rapport susmentionné, parmi lesquelles figure le recours à des machines permettant l'édition d'un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable. Cette exigence va dans le sens d'une sécurisation renforcée du dispositif et d'une transparence accrue du vote. L'édition d'un bulletin papier est déjà utilisée dans plusieurs pays, tels que la Belgique ou l'Inde, afin d'apporter la plus grande sécurité au vote en permettant un recompte manuel si nécessaire et de préserver ainsi la confiance des électeurs. C'est l'une des pistes étudiées dans ce rapport qui a pour finalité d'éclairer quant aux évolutions possibles en la matière ainsi qu'aux conditions requises pour ce faire. En parallèle, un dialogue avec les communes utilisatrices est nécessaire afin d'entendre leurs propositions, d'échanger sur les conclusions du rapport et d'identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote. Un groupe de travail de niveau technique, qui s'est déjà réuni, a été mis en place afin d'évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machine à voter autorisés et à leur processus d'homologation. Les conclusions des consultations seront communiquées à l'issue de l'ensemble des travaux.