Questions

La question

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur la nécessité de définir une stratégie européenne de lutte contre l'entrisme islamiste et l'influence des réseaux liés à la mouvance des Frères musulmans. Le 8 octobre 2026, le Parlement européen a voté une résolution sur la nécessité pour l'Union européenne de se doter d'une stratégie de lutte contre l'entrisme islamiste et l'influence du réseau des Frères musulmans. Cette initiative intervient dans un contexte de vigilance accrue de plusieurs États membres face aux stratégies d'influence, aux financements étrangers et aux tentatives d'entrisme susceptibles de concerner des institutions publiques, des associations ou des organisations de la société civile. En France, le rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France », rendu public par le ministère de l'intérieur en mai 2025, a documenté la réalité de l'islamisme politique et les méthodes employées par la mouvance des Frères musulmans. À la suite de la publication de ce rapport, le Président de la République a réuni, le 7 juillet 2025, un Conseil de défense et de sécurité nationale spécifiquement consacré à la lutte contre l'islamisme ainsi qu'aux phénomènes de séparatisme et d'entrisme. Cette problématique revêt toutefois une dimension qui dépasse largement le seul cadre national. Les réseaux concernés sont susceptibles d'entretenir des ramifications transnationales et de bénéficier de financements provenant de pays tiers, ce qui justifie une réponse coordonnée à l'échelle européenne, fondée notamment sur une meilleure connaissance des réseaux et de leurs modes d'action, une transparence renforcée des financements étrangers et un partage accru d'informations entre les États membres et les institutions européennes. La question des financements européens constitue, à cet égard, un enjeu particulier. Le Forum of European Muslim Youth and Student Organisations (FEMYSO), dont les liens avec la mouvance des Frères musulmans et les activités d'influence auprès des institutions européennes ont fait l'objet de plusieurs alertes, continue notamment de participer à des projets bénéficiant de financements européens. Face à ces risques, la France, conjointement avec l'Autriche et les Pays-Bas, a présenté au Conseil des affaires générales du 21 octobre 2025 une initiative visant à renforcer la traçabilité des fonds européens ainsi que les contrôles entourant leur attribution, afin qu'aucun financement de l'Union ne puisse bénéficier à des organismes liés à l'islamisme ou à l'antisémitisme. La situation du FEMYSO illustre ainsi la nécessité de renforcer, à l'échelle européenne, les dispositifs permettant d'identifier et de prévenir les stratégies d'influence et d'entrisme. La question de la qualification juridique de la mouvance des Frères musulmans demeure également posée. Le 22 janvier 2026, l'Assemblée nationale a adopté une résolution européenne appelant à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. À ce jour, celle-ci ne figure cependant pas parmi les organisations faisant l'objet des mesures restrictives prévues par le régime européen de lutte contre le terrorisme. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est la position de la France sur la mise en place d'une stratégie européenne spécifiquement consacrée à la lutte contre l'entrisme islamiste et l'influence des réseaux liés aux Frères musulmans, notamment en matière d'identification des réseaux, de transparence et de contrôle de leurs financements, de leurs liens avec des acteurs étrangers et de leur accès aux financements et institutions de l'Union, et quelles initiatives la France a prises ou entend prendre auprès de ses partenaires européens et au sein du Conseil de l'Union européenne afin de donner suite à la résolution européenne adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2026 en vue de soutenir ou d'engager les démarches nécessaires pour l'examen d'une inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de financement et les garanties d'indépendance des titulaires de mandat des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies. En effet, un rapport publié en mai 2026 par l'organisation non gouvernementale UN Watch, intitulé From Watchdogs to Ideologues : How Politicized UN Rapporteurs Are Subverting Human Rights , a récemment mis en lumière les modalités de financement de certains mandats relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et les interrogations que celles-ci peuvent susciter en matière d'indépendance et d'impartialité des titulaires de mandat. Le rapport de UN Watch, basée à Genève, relève notamment l'existence de contributions volontaires ou de financements extrabudgétaires attribués à certains titulaires de mandats par des États membres, y compris dans plusieurs cas par des États susceptibles d'être concernés par les travaux ou prises de position des titulaires de mandat bénéficiaires de ces financements. Selon cette étude, plusieurs mandats auraient ainsi bénéficié de financements en provenance notamment de la Chine, de la Russie ou du Qatar. Le rapport cite notamment le cas du mandat de la rapporteure spéciale sur les mesures coercitives unilatérales, qui aurait reçu plus de 1,3 million de dollars de contributions provenant de ces trois États, alors même que ce mandat est chargé d'évaluer les conséquences des régimes de sanctions internationales et des mesures restrictives unilatérales, domaine dans lequel la Chine, la Russie et le Qatar défendent des positions diplomatiques et stratégiques propres et sont directement concernés, qu'il s'agisse de sanctions les visant eux-mêmes ou visant certains de leurs partenaires ou alliés. Le rapport mentionne également des contributions ciblées sur d'autres mandats thématiques, notamment une contribution chinoise au mandat du rapporteur spécial chargé de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, alors même que la Chine est régulièrement mise en cause pour sa politique de répression visant les populations ouïghoures et d'autres minorités musulmanes au Xinjiang. Ainsi, ces mécanismes de financement sont de nature à nourrir des interrogations sur les garanties d'indépendance, de transparence et de prévention des conflits d'intérêts applicables aux procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, interrogé par le Financial Times en août 2026 sur le fonctionnement de certaines instances indépendantes de l'organisation, a lui-même relevé les difficultés pouvant exister quant à l'encadrement de certains rapporteurs spéciaux, estimant que certains d'entre eux pouvaient être « totalement hors de contrôle ». Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les modalités actuelles de financement des titulaires de mandat des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi que sur les garanties existantes visant à assurer leur indépendance, leur impartialité et leur transparence dans l'exercice de leurs fonctions. Elle souhaiterait également savoir si la France soutient ou envisage de soutenir des évolutions du cadre applicable aux financements volontaires ou extrabudgétaires des mandats relevant des procédures spéciales, notamment par un renforcement des obligations de transparence des contributions reçues, des mécanismes de prévention des conflits d'intérêts ou des exigences de transparence applicables aux titulaires de mandat. Elle souhaiterait par ailleurs savoir si la France contribue, directement ou indirectement, au financement de certains mandats relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et, le cas échéant, connaître le montant de ces contributions, les mandats concernés ainsi que les objectifs poursuivis par ces financements.

La question

Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur, la persistance de financements européens bénéficiant à des projets impliquant le Forum of European Muslim Youth and Student Organisations (FEMYSO). Les liens de cette organisation avec la mouvance des Frères musulmans ont fait l'objet de nombreuses alertes. Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les liens entre mouvements politiques et réseaux soutenant l'action terroriste ou propageant l'idéologie islamiste, publié en décembre 2025, souligne notamment son rôle dans la diffusion de la pensée frériste et ses activités d'influence auprès des institutions européennes. Le Gouvernement s'est pleinement saisi de cette question. À l'initiative de M. le ministre, la France, conjointement avec l'Autriche et les Pays-Bas, a présenté au Conseil des affaires générales du 21 octobre 2025 un « non-papier » visant à renforcer le respect des valeurs européennes par les bénéficiaires de financements de l'Union. Cette démarche appelle notamment à renforcer la traçabilité des fonds ainsi que les contrôles en amont et en aval de leur attribution, afin qu'aucun financement européen ne bénéficie à des organismes liés à l'islamisme ou à l'antisémitisme. Or, alors que la Commission européenne avait indiqué dès 2022 que le FEMYSO ne bénéficiait plus d'aucun financement direct, plusieurs projets organisés ou coorganisés par celui-ci continueraient de bénéficier de fonds européens. Le FEMYSO affirme notamment que la session « Unite and Act » , organisée en juin 2026, ainsi qu'un séminaire tenu en Albanie en janvier 2026, ont été cofinancés par l'Union européenne. Il en serait également ainsi de la Journée européenne d'action contre « l'islamophobie » prévue le 21 septembre 2026 à Bruxelles. Ces éléments nouveaux interrogent sur l'effectivité des contrôles entourant l'attribution des fonds européens et appellent à poursuivre les efforts engagés par la France en faveur d'une plus grande transparence. Elle lui demande donc, au regard de ces éléments récents, quelles informations le Gouvernement détient sur les financements européens bénéficiant, directement ou indirectement, au FEMYSO ou à des projets auxquels celui-ci participe et quelles initiatives la France entend porter auprès de la Commission européenne afin de faire toute la transparence sur ces financements, de renforcer le contrôle des subventions européennes et de garantir qu'aucun fonds européen ne puisse bénéficier à des organisations participant à des stratégies d'entrisme islamiste.

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des communautés chrétiennes en Inde. La situation des communautés chrétiennes en Inde suscite une vive préoccupation. Selon l'Index mondial de persécution des chrétiens 2026 publié par l'ONG Portes Ouvertes, l'Inde figure parmi les pays où les communautés chrétiennes demeurent confrontées à d'importantes pressions, discriminations et violences en raison de leur foi. Cette situation est particulièrement préoccupante dans certains États du pays où les tensions liées aux conversions religieuses demeurent vives. Cette préoccupation est particulièrement forte dans l'État du Chhattisgarh, où le Parlement de l'État a adopté en 2026 le Chhattisgarh Freedom of Religion Bill , un texte renforçant significativement le dispositif anticonversion déjà en vigueur. Cette évolution s'inscrit dans un climat local déjà marqué par des tensions récurrentes autour des conversions religieuses et de la liberté de conscience. Au printemps 2026, plusieurs assemblées de conseils villageois organisées dans le district de Narayanpur ont appelé des chrétiens issus des communautés adivasi à renoncer à leur foi et à revenir à leurs croyances ancestrales. Selon les informations rendues publiques à cette période, ces pressions se sont accompagnées de menaces visant certains lieux de culte ainsi que de restrictions à l'encontre de responsables religieux. Des mesures de rétorsion économique auraient également affecté certaines familles chrétiennes. Les informations les plus récentes font état d'une nouvelle dégradation de la situation dans le district de Narayanpur. À la suite de l'arrestation d'un pasteur chrétien, l'organisation tribale Sarva Adivasi Samaj avait annoncé la tenue d'un rassemblement de masse et d'un blocage du district le 20 juin 2026, afin de protester contre les conversions au christianisme. Selon les éléments rendus publics, cette mobilisation est intervenue dans un contexte de fortes tensions communautaires et suscite des inquiétudes quant au risque de violences à l'encontre des chrétiens tribaux de la région. Au regard de cette situation, elle souhaiterait savoir quelle appréciation le Gouvernement porte sur l'évolution récente de la situation des communautés chrétiennes dans l'État du Chhattisgarh et quelles démarches la France entend poursuivre ou engager dans le cadre de son dialogue constant et soutenu avec les autorités indiennes afin de promouvoir le respect effectif de la liberté de religion ou de conscience et d'assurer une vigilance particulière à l'égard de la situation des populations chrétiennes concernées.

Réponse

La France attache la plus grande importance à la promotion et la protection de la liberté de religion et de conviction, qui comprend, outre la liberté de culte, la liberté de se réclamer d'une religion ou d'une conviction, de ne pas en avoir, d'en changer ou d'y renoncer. Nous sommes à cet égard vigilants vis-à-vis de la situation des minorités en Inde, comme partout ailleurs dans le monde. Notre ambassadeur en Inde s'entretient régulièrement avec les autorités religieuses chrétiennes. Sur place comme à Paris, les situations locales sont suivies avec attention, en particulier celle des populations chrétiennes de l'État du Chhattisgarh. Nous accordons une attention particulière à la situation dans cette région, notamment afin d'obtenir toutes les informations sur les récents événements précités. Les services de l'ambassade de France en Inde se tiennent par ailleurs disposés à rencontrer les personnes qui le souhaiteraient afin de recueillir des informations et leur apporter, le cas échéant, un soutien. Cette question importante a été abordée avec les autorités indiennes lors du dialogue entre l'Union européenne et l'Inde relatif à la question des droits de l'Homme qui s'est tenu le 22 juin 2026, notamment s'agissant des conséquences des dispositifs anti-conversion sur la liberté de religion et de conviction.

La question

Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite des versements effectués par l'Autorité Palestinienne au bénéfice de terroristes condamnés et de familles de Palestiniens décédés lors de la commission d'attentats terroristes, malgré les engagements pris par l'Autorité palestinienne auprès de la France à l'occasion de la reconnaissance de l'État de Palestine. Le 22 septembre 2025, le Président de la République avait annoncé, à la tribune des Nations unies, la reconnaissance par la France de l'État de Palestine. Cette décision avait notamment été présentée comme reposant sur des engagements écrits pris par le Président Mahmoud Abbas dans un courrier daté du 9 juin 2025, parmi lesquels figuraient la condamnation des attaques terroristes islamistes du 7 octobre 2023, la démilitarisation du Hamas, son exclusion de la future gouvernance de Gaza, ainsi que la fin du système de paiements (le pay-for-slay ) aux prisonniers condamnés pour actes terroristes et aux familles dites de « martyrs ». Or le Département d'État américain a publié, à la fin du mois d'avril 2026, son rapport annuel au Congrès au titre du Taylor Force Act , législation américaine conditionnant l'aide à l'Autorité palestinienne à la cessation effective de ces versements. Ce rapport établit qu'en 2025 l'Autorité palestinienne a versé environ 156 millions de dollars à des terroristes condamnés et aux familles de Palestiniens tués lors de la commission d'attentats terroristes. Il précise également que plusieurs bénéficiaires identifiés figurent parmi les prisonniers libérés lors des échanges intervenus en février 2025 avec le Hamas. Selon ce même rapport, les modifications administratives et le transfert de ces paiements vers une structure dénommée « Fondation nationale palestinienne pour l'autonomisation économique » ne se seraient pas traduits par une suppression effective du dispositif, mais par un simple changement de dénomination. Le ministre des finances de l'Autorité palestinienne, M. Estephan Salameh, l'a lui-même reconnu publiquement en février 2026, déclarant qu'aucun « prisonnier », qu'aucune famille de « martyrs » n'avait été abandonné. Par ailleurs, la Commission européenne a elle-même indiqué, en novembre 2025, regretter qu'un versement ait été effectué au bénéfice de familles de prisonniers sur la base du mécanisme antérieur et ce, alors même que l'Union européenne demeure le principal bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne, notamment dans le cadre du mécanisme PEGASE financé au titre du règlement NDICI. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les démarches que le Gouvernement entend engager afin d'obtenir la vérification effective de la cessation de ces versements, savoir si la France envisage de conditionner ou de suspendre son aide bilatérale à l'Autorité palestinienne dans l'attente d'un audit indépendant des flux financiers concernés et quelle position la France entend défendre auprès de ses partenaires européens afin de garantir l'application effective de la conditionnalité prévue par le règlement NDICI au décaissement des financements européens versés à l'Autorité palestinienne.

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des communautés chrétiennes au Nigeria. Selon l'Index mondial de persécution des chrétiens publié en 2025 par l'ONG Portes Ouvertes, plus de 388 millions de chrétiens dans le monde sont exposés à des niveaux élevés de persécution et de discrimination en raison de leur foi, soit un chrétien sur sept. La violence constitue désormais l'une des principales formes de ces atteintes à la liberté de religion ou de conviction. Les chrétiens sont bien la première des communautés religieuses persécutées dans le monde. Cette situation est particulièrement préoccupante en Afrique subsaharienne, où se concentrent plusieurs des pays les plus touchés. Au Nigeria, notamment dans les régions du Nord et de la Ceinture centrale, les attaques menées par des groupes terroristes islamistes armés, dont Boko Haram, continuent de viser des populations civiles, causant de nombreuses victimes et provoquant des déplacements massifs de populations. Les données disponibles confirment l'ampleur de ces violences : selon cet index, 3 490 chrétiens ont été tués au Nigeria sur la seule période 2024-2025, portant à plus de 44 000 le nombre de victimes depuis 2011. Des attaques particulièrement meurtrières continuent d'être recensées, à l'image du massacre de Yelewata, les 13 et 14 juin 2025, au cours duquel plus de 250 personnes ont été tuées en quelques heures. Par ailleurs, les enlèvements massifs, notamment dans des établissements scolaires, y compris confessionnels, témoignent de la persistance d'un climat d'insécurité extrême, comme l'illustre encore l'enlèvement de plus de 160 chrétiens en janvier 2026 dans l'État de Kaduna. À cette insécurité persistante s'ajoute une crise humanitaire de grande ampleur. Le Nigeria figure parmi les pays comptant le plus grand nombre de personnes déplacées internes, souvent confrontées à des conditions de vie particulièrement précaires, marquées par un accès insuffisant à l'aide humanitaire, aux soins et à un accompagnement adapté. Dans ce contexte très alarmant, elle souhaite connaître les initiatives que la France entend développer, tant dans son dialogue avec les autorités nigérianes que dans le cadre de son action humanitaire, afin d'apporter sa contribution à la protection des populations concernées et à la promotion effective de la liberté de religion ou de conviction.

Réponse

SITUATION EN IRAN Mme la présidente . La parole est à Mme Constance Le Grip. Mme Constance Le Grip . Un massacre, un bain de sang, c'est une tuerie massive qu'un régime est en train de perpétrer contre son propre peuple. Il s'agit bien sûr du régime en place à Téhéran depuis quarante-sept ans, celui de la république islamique d'Iran, ou des mollahs islamistes, soutenu par les sinistres pasdaran, le corps des gardiens de la révolution islamique, qui ont d'ailleurs fait main basse sur l'économie du pays. Ce régime massacre, oppresse, emprisonne, réprime dans le sang toute contestation, viole et condamne à mort. À chaque fois, nous avons fini par détourner le regard. Cette fois-ci, nous ne pouvons plus le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Nous devons aller au-delà des déclarations et des condamnations. Nous apprenons d'horribles nouvelles : des milliers de victimes – certains évoquent 12 000 morts – des centaines, voire des milliers de personnes arrêtées et détenues, des blessés hospitalisés, des personnes condamnées à mort, dont certaines seront pendues dès demain. Le « silence, on tue » n'est plus de mise, il faut agir. Certes, nous devons encore et toujours saluer le courage inouï des Iraniennes et des Iraniens qui, au péril de leur vie, descendent dans la rue depuis le 28 décembre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et GDR.) Nous devons bien sûr condamner de toutes nos forces les violations systématiques des droits de l'homme et cette violence d'État, comme cela a fini par être fait par plusieurs responsables européens et le chef de l'État. Nous ne devrons jamais cesser d'être aux côtés des combattants de la liberté en Iran ! (Les députés sur tous les bancs se lèvent et applaudissent longuement. – M. le premier ministre et les membres du gouvernement se lèvent également.) Monsieur le ministre, il faut agir. Des leviers diplomatiques existent. Quand allez-vous enfin demander que le corps des gardiens de la révolution islamique soit inscrit sur la liste des organisations terroristes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Dans les villes et les villages d'Iran, dans toutes les provinces, le peuple iranien s'est levé une nouvelle fois pour réclamer la justice et la dignité. Des commerçants, de jeunes femmes et hommes poussent partout le même cri de ralliement, le cri de la liberté. Face à cette révolte pacifique, une répression intolérable, insupportable et inhumaine. Des manifestants abattus à bout portant avec des armes d'assaut. Internet bloqué pour mieux masquer l'étendue de l'horreur. Des cadavres dans des sacs qui s'entassent par centaines et peut-être par milliers dans les hôpitaux. Des morts que nous pleurons avec les familles iraniennes endeuillées, des appels de détresse auxquels nous ne pouvons rester insensibles. C'est la raison pour laquelle la France, par la voix du président de la République, a condamné la répression avec la plus grande fermeté, en dénonçant cette violence d'État qui s'est abattue aveuglément sur les manifestants pacifiques. Cette condamnation, je l'ai signifiée au ministre des affaires étrangères d'Iran et elle sera réitérée à l'ambassadeur d'Iran en France que j'ai convoqué aujourd'hui. Mais nous ne nous arrêterons pas là. Il ne saurait y avoir aucune impunité pour ceux qui tournent leurs fusils contre des manifestants pacifiques, pas plus qu'il n'y en a eu pour les auteurs de la répression contre le mouvement Femme, vie, liberté, en 2022. La présidente de la Commission européenne vient d'annoncer que la désignation d'organisations comme organisations terroristes sera proposée et discutée dans les prochains jours et les prochaines semaines. Par cette révolte pacifique, le peuple iranien a donné au monde une leçon de courage, le courage de ceux qui sont prêts à prendre tous les risques pour défendre leur liberté dans ce moment décisif de leur histoire. La France, pays des droits de l'homme et des lumières, se tiendra tout entière aux côtés du peuple iranien. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, HOR et DR.)

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les implications politiques et stratégiques pouvant entourer une initiative française de prospection de ventes d'armements à la Géorgie. Depuis les élections législatives d'octobre 2024, dont les institutions européennes ont relevé qu'elles n'ont été ni libres ni transparentes, la Géorgie connaît une dégradation préoccupante de l'État de droit, marquée par l'adoption de lois restreignant l'espace civique, par une répression croissante sur l'opposition, les médias indépendants et les organisations de la société civile, ainsi que par une instrumentalisation accrue de l'appareil judiciaire. Ces évolutions sérieuses et graves ont conduit la Commission européenne, dans son rapport 2025 sur l'élargissement, à constater un recul substantiel du respect des critères politiques requis pour la poursuite des négociations d'adhésion à l'Union européenne, actant l'interruption de facto du processus et qualifiant la Géorgie de « pays candidat uniquement de nom ». Le Parlement européen, comme la Commission, a également alerté sur la dérive autoritaire du pouvoir géorgien et sur sa proximité politique croissante avec le Kremlin. L'Assemblée nationale travaille elle aussi à une résolution condamnant les dérives illibérales et autoritaires du régime en place à Tbilissi. À la lumière d'informations publiques faisant état de récents échanges et déplacements en Géorgie de membres de la direction générale de l'armement du ministère des armées, en vue d'explorer des possibilités de coopération en matière d'armement avec les autorités géorgiennes, force est de constater qu'un tel déplacement, même à un stade exploratoire, sous forme de mission de prospective, s'inscrit dans un contexte politique particulièrement sensible et appelle une attention particulière quant à ses implications diplomatiques et européennes. En effet, dans ce contexte fragilisé, une initiative française de prospection de potentielles ventes d'armements peut apparaître en décalage avec la position exprimée par les institutions européennes et brouiller le message porté notamment par la déclaration conjointe du 11 juillet 2025, signée par vingt ministres européens des affaires étrangères - dont celui de la France - ainsi que par la Haute Représentante de l'Union, déclaration qui souligne sans équivoque le démantèlement en cours de la démocratie en Géorgie, imputable aux autorités géorgiennes, ainsi que sa transformation rapide en un régime autoritaire, en contradiction avec les normes et valeurs européennes. Et ce, alors même que la grande majorité de la population géorgienne demeure résolument tournée vers l'Europe et continue de se mobiliser courageusement pour la défense des valeurs démocratiques. Plusieurs partenaires européens abordent désormais avec prudence toute perspective de coopération en matière d'armement avec la Géorgie, notamment à la suite du virage politique pro-Kremlin des autorités géorgiennes. Alors que certains partenaires européens ont limité ou suspendu leurs propres initiatives dans ce domaine, une démarche française isolée pourrait créer un décalage d'appréciation au sein des États membres et nuire à la cohérence de la position européenne à un moment où la dégradation de la situation politique géorgienne appelle, au contraire, une approche pleinement concertée. Cette perspective soulève en outre des questions technologiques et industrielles, notamment quant à la protection de matériels sensibles dans un environnement instable. À ces éléments s'ajoute la question des influences exercées par le régime russe sur les institutions politiques géorgiennes. Le rôle central de M. Bidzina Ivanishvili, figure dominante de la vie politique géorgienne, placée sur les listes de sanctions pour ses liens étroits avec Moscou tant par les trois États baltes que par les États-Unis d'Amérique, ainsi que l'occupation persistante de 20 % du territoire géorgien par les forces armées russes, nourrissent de légitimes inquiétudes quant à l'orientation stratégique du Gouvernement en place, au regard du contexte ainsi décrit. Elle souhaite, en conséquence, connaître son appréciation sur ces différents risques et les éléments qui permettent de garantir la compatibilité et la cohérence de toute démarche française de prospection de vente d'armements à la Géorgie avec les intérêts stratégiques de la France et les positions européennes.

Réponse

La France conduit sa politique étrangère et sa coopération en matière de défense dans le strict respect de ses engagements internationaux, européens et de son droit national. La position de la France à l'égard de la Géorgie est constante et a été exprimée publiquement à plusieurs reprises. La France soutient les aspirations démocratiques et européennes du peuple géorgien et est pleinement engagée en faveur de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues. Parallèlement, la France est préoccupée par la dérive autoritaire du Rêve géorgien. Le respect des libertés fondamentales et du pluralisme politique, ainsi que la protection de la société civile constituent la condition indispensable au rapprochement avec l'Union européenne. La France continue d'appeler à l'organisation d'un dialogue national inclusif, seule issue à la situation actuelle. Dans ce contexte, toute coopération ou tout échange dans le domaine de la défense s'inscrit dans une approche responsable, strictement encadrée et pleinement cohérente avec les positions européennes. Toute prospection ou exportation éventuelle de matériels de défense est soumise à un dispositif de contrôle particulièrement rigoureux. Les décisions sont prises au cas par cas, sous l'autorité du Premier ministre, dans le strict respect des engagements internationaux de la France, notamment les dispositions du Traité sur le commerce des armes (TCA) et la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, modifiée par la décision PESC 2019/1560 du Conseil du 16 septembre 2019 et la décision PESC 2025/779 du Conseil du 14 avril 2025. Dans l'analyse, il est tenu compte de la nature des matériels, de l'utilisateur final, du respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, ainsi que des enjeux de sécurité, de protection des technologies sensibles et de maîtrise des risques de détournement ou de dissémination. A cette fin, l'instruction s'appuie, le cas échéant, sur les contributions des services compétents, des services de renseignement et du réseau diplomatique. L'action de la France démontre ainsi son exigence constante de respect du droit international, des valeurs démocratiques et de la cohérence de la position européenne, dans un contexte régional particulièrement sensible. Elle contribue également, par le maintien d'une coopération encadrée dans le domaine de la défense, à renforcer la résilience de la Géorgie face aux pressions extérieures et à limiter les risques d'influence ou de dépendance stratégique contraires aux intérêts européens.

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur l'état d'avancement de la révision du cadre européen applicable aux services de paiement (DSP2). La Commission européenne a présenté, le 28 juin 2023, un nouveau paquet législatif relatif aux services de paiement, comprenant un projet de directive (PSD3) et un projet de règlement ( Payment services regulation - PSR) visant à moderniser les règles issues de la DSP2. Ce paquet poursuit notamment plusieurs objectifs majeurs : renforcer la sécurité des paiements, améliorer la transparence pour les utilisateurs et, surtout, lutter plus efficacement contre les fraudes, en particulier celles liées aux prélèvements non autorisés. Parmi les dispositions proposées, l'article 83 du projet de règlement prévoit d'autoriser les prestataires de services de paiement à échanger entre eux des informations relatives à des opérations de paiement frauduleuses ou suspectes, afin de favoriser une détection précoce des comportements illicites et de prévenir la répétition de prélèvements frauduleux. Cette mesure vise à répondre à la croissance des fraudes à l'initiative de tiers ainsi qu'aux difficultés rencontrées par les usagers pour faire cesser des opérations indues. Le Parlement européen a adopté sa position au printemps 2024 et le Conseil de l'Union européenne a arrêté la sienne à l'automne 2024. Les trilogues entre les institutions sont actuellement engagés en vue d'une adoption du texte prochainement. La France a soutenu, au sein du Conseil, le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude, tout en veillant à maintenir un équilibre entre une protection accrue des consommateurs et des contraintes raisonnables pour les prestataires. Elle a également réaffirmé l'importance d'un cadre harmonisé au niveau européen, afin de limiter les divergences nationales et de renforcer la cohérence du marché intérieur. Ces évolutions interviennent dans un contexte marqué par plusieurs affaires ayant mis en lumière les limites du cadre actuel, notamment celle de la SFAM, sanctionnée par la DGCCRF en 2021 à hauteur de 10 millions d'euros pour pratiques commerciales trompeuses et souscriptions forcées. Ce scandale a illustré les failles persistantes concernant les prélèvements SEPA non autorisés et les difficultés rencontrées par de nombreux consommateurs pour obtenir des remboursements rapides. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état précis de l'avancement des négociations européennes en cours sur ce paquet législatif, ainsi que le calendrier européen envisagé pour garantir une mise en œuvre effective et protectrice de ce nouveau cadre européen pour les consommateurs.

Réponse

Les négociations sur la révision du cadre européen applicable aux services de paiement (deuxième directive sur les services de paiement ou DSP2) sont actuellement en cours au niveau européen. La France continue d'examiner attentivement l'ensemble des propositions formulées par la Commission. Le Conseil et le Parlement européen ont conclu le 27 novembre 2025 un accord politique provisoire sur le paquet PSD3-PSR relatif aux services de paiement. Ce paquet législatif, dont la négociation avait été engagée en juin 2023, avait notamment pour ambitions de renforcer la protection des consommateurs en matière de fraude aux services de paiement, de conforter le droit au remboursement des consommateurs, notamment en en cas de fraude au faux conseiller bancaire, d'améliorer les conditions de concurrence entre les prestataires de services de paiement bancaires et non bancaires et d'améliorer l'accès aux espèces en favorisant l'essor du cash-in-shop (fourniture d'espèces sans obligation d'achat) et l'implantation de distributeurs automatiques de billets. Cet accord politique constitue une avancée majeure pour la protection des consommateurs et le renforcement de la lutte contre la fraude aux paiements. S'agissant plus spécifiquement de la France, les équilibres entérinés par les colégislateurs sont satisfaisants au regard des priorités définies par les autorités françaises au début de cette négociation. La France salue en particulier les dispositions visant à accroître la transparence des frais liés aux paiements par carte, qui constituaient une des priorités de la France. Plusieurs avancées significatives peuvent également être mises en évidence, notamment en matière de lutte contre la fraude, pour laquelle a été retenu un cadre à la fois protecteur des intérêts des consommateurs et permettant de prévenir le risque d'aléa moral. L'élargissement du périmètre des acteurs susceptibles d'intervenir dans la chaîne de paiement, au-delà des seuls prestataires de services de paiement, tout comme la diversification des outils de prévention permettront par ailleurs de renforcer l'efficacité du cadre existant. Sur la base de l'accord politique provisoire, les trilogues techniques vont se poursuivre, en amont d'une adoption formelle du paquet législatif par les colégislateurs dans les semaines à venir. Le Gouvernement demeurera pleinement engagé pour la protection des consommateurs et le renforcement de la lutte contre la fraude aux paiements.

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la récente annonce d'une augmentation du nombre de visas étudiants accordés par la France à des ressortissants algériens. À la fin du mois de septembre 2025, l'ambassade de France en Algérie a indiqué que 8 351 visas de long séjour « études » avaient été délivrés pour la rentrée universitaire 2025, soit plus de 1 000 de plus que l'année précédente, avec un taux d'acceptation avoisinant 87 %. Cette progression, qui s'inscrit dans une dynamique continue depuis plusieurs années, confirme que l'Algérie figure parmi les tout premiers pays d'origine des étudiants étrangers en France. Si ce dynamisme illustre l'attractivité de l'enseignement supérieur français, il paraît toutefois difficilement conciliable avec la dégradation actuelle des relations bilatérales. En effet, dans une lettre rendue publique au mois d'août 2025, le Président de la République a souligné que « nous n'avons pas d'autre choix que d'adopter une approche de plus grande fermeté » vis-à-vis de l'Algérie et a demandé au Gouvernement de « prendre des décisions supplémentaires » en ce sens. Cette inflexion était motivée par le non-respect, par Alger, de ses engagements bilatéraux en matière migratoire, notamment l'accord de 1994 sur les réadmissions et l'accord de 2013, par la cessation de toute coopération consulaire avec les services français sur la délivrance des laissez-passer, ainsi que par la détention prolongée de deux compatriotes, MM. Boualem Sansal et Christophe Gleizes. Dans ce contexte dégradé, l'augmentation sensible du nombre de visas étudiants délivrés à l'Algérie peut sembler en contradiction avec les orientations de fermeté énoncées par le chef de l'État. Elle soulève la question de l'absence apparente de conditionnalité entre la coopération attendue d'Alger et l'octroi de facilités migratoires. Elle lui demande, en conséquence, les raisons qui ont conduit à cette évolution et les orientations que le Gouvernement entend retenir pour assurer la cohérence nécessaire entre la ligne de fermeté demandée par le Président de la République à l'égard de l'Algérie et la politique de délivrance des visas étudiants.

Réponse

La politique française des visas à l'égard de l'Algérie demeure fondée sur une approche de fermeté et de maîtrise, conciliant le contrôle rigoureux des flux migratoires et la promotion d'une mobilité académique d'excellence. Ces deux objectifs sont cohérents avec la ligne fixée par le Président de la République : une attractivité sélective au service de l'influence française, sans relâchement des exigences migratoires. Sur les neuf premiers mois de 2025, les demandes de visas déposées en Algérie ont reculé de 24 % par rapport à la même période de 2024, et le nombre de visas délivrés a baissé de 14,5 %. Le taux de refus émis par nos services consulaires a atteint 31 % en Algérie, attestant de la rigueur du travail de nos services sur toutes les catégories de visas, soit le double de la moyenne mondiale de taux de refus qui est de 16 %. La tendance est particulièrement marquée pour les visas : - touristiques : -21 % - économiques : -12,6 % - humanitaires : - 48 % - visite familiale : -7,4 % Dans ce contexte général de baisse significative des volumes, la part des visas étudiants demeure limitée, puisqu'elle représente 5,8 % du total des visas émis. Cette part minime du total de visas émis concerne néanmoins des profils sélectionnés sur critères d'excellence en matière de maîtrise de la langue française, avec une priorité donnée aux étudiants des filières d'avenir pouvant participer à la réindustrialisation, l'innovation technologique, etc. (secteurs France 2030). Le taux de refus pour les visas étudiants avoisine 44 %, soit l'un des plus élevés de toutes les catégories, ce qui atteste du niveau de vigilance appliqué aux candidatures. Près de 60 % des étudiants algériens en France suivent des formations en sciences, santé ou médecine, 25 % en sciences humaines et sociales, et 14 % en droit, économie ou sciences politiques. Les seules demandes acceptées sont celles présentant des garanties solides de sérieux universitaire, de ressources suffisantes et d'ancrage dans un projet d'études cohérent en France. La France demeure ainsi ouverte aux mobilités d'études qualifiées, mais dans le cadre d'une politique sélective, contrôlée et cohérente avec les engagements pris en matière migratoire. Cette orientation garantit la cohérence entre la ligne de fermeté rappelée par le chef de l'État et la politique de visas conduite en coordination entre le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur.

La question

Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les cas de viols et de mutilations sexuelles commis par le Hamas lors des massacres du 7 octobre 2023 et durant la captivité des otages par ce groupe terroriste islamiste. Depuis la date tragique du 7 octobre 2023, de nombreux témoignages ont mis en lumière les atrocités perpétrées par le Hamas. Ces actes incluent des viols de masse, des mutilations sexuelles et des tabassages infligés à des femmes, utilisés comme des armes de guerre pour les terroriser, les humilier et les déshumaniser. Ces violences, confirmées notamment par des vidéos réalisées par les terroristes eux-mêmes ou par les récits d'otages libérées - bien trop peu nombreuses encore - révèlent l'ampleur de ces crimes. Par ailleurs, il est malheureusement à craindre que plusieurs des femmes toujours détenues dans les geôles du Hamas servent d'esclaves sexuelles aux terroristes islamistes. En décembre 2023, le Gouvernement a appelé à reconnaître ces viols de masse commis sur, très majoritairement, des femmes israéliennes, mais également sur certains hommes, lors des attaques du 7 octobre 2023. En février 2024, Mme la ministre déléguée, alors en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations auprès de M. Gabriel Attal, alors Premier ministre, avait annoncé que toutes les associations féministes seraient « passées au crible » concernant leurs déclarations liées à l'attaque du Hamas en Israël. Elle avait réaffirmé avec fermeté que l'État ne saurait financer des associations incapables de reconnaître et de caractériser la gravité des crimes commis. Par ailleurs, une commission civile en Israël, composée de juristes, de responsables associatifs et de citoyens engagés, s'est mobilisée pour collecter les preuves, recueillir les témoignages et établir des dossiers solides afin de préparer les futures poursuites judiciaires et sanctions contre les responsables de ces crimes. Mme la députée souhaite savoir si la reconnaissance du viol comme arme de guerre, les violences sexuelles en temps de conflits armés étant reconnues comme des crimes de guerre et pouvant même constituer des crimes contre l'humanité, peut être consolidée au plan international et si la sensibilisation de la communauté internationale peut être renforcée, dans le cadre de la coordination des politiques étrangères féministes. Le 11 mars 2024, devant le Conseil de sécurité des Nations unies, la représentante spéciale du secrétaire général de l'ONU sur la violence sexuelle dans les conflits a présenté les conclusions de son rapport. Elle y affirme qu'il existe des motifs raisonnables de croire que des violences sexuelles ont été commises sur des otages à Gaza dans le contexte de l'attaque terroriste du Hamas le 7 octobre 2023. Selon ses conclusions, des viols, y compris des viols collectifs, auraient eu lieu dans au moins trois localités du sud d'Israël. Elle souligne également que plusieurs victimes, principalement des femmes, ont été retrouvées entièrement ou partiellement dévêtues, attachées et exécutées, ce qui, selon elle, « peut être révélateur de certaines formes de violence sexuelle ». Elle souhaite savoir quelles sont les prochaines initiatives que le Gouvernement compte prendre, sur le plan européen ou international, afin que le viol comme arme de guerre et les violences sexuelles en zone de conflit soient mieux identifiés, reconnus et que les auteurs de ces exactions soient poursuivis par la justice.

Réponse

Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, partage pleinement l'indignation exprimée par Mme Constance Le Grip face aux actes commis lors des attentats terroristes perpétrés par le Hamas en Israël le 7 octobre 2023 au cours de ce que le Président de la République a qualifié du « plus grand massacre antisémite de notre siècle ». La France a fermement condamné ces atrocités qui ont causé la mort de plus de 1 200 personnes dont 50 Français, ainsi que l'enlèvement et la détention de nombreux otages, dans des conditions inhumaines. Des éléments concordants, issus de témoignages directs, de vidéos authentifiées et d'analyses conduites par les Nations unies à l'image des conclusions du rapport présenté le 11 mars 2024 devant le Conseil de sécurité, suggèrent l'usage de violences sexuelles systémiques dans le cadre de cette attaque. Ces violences sont inacceptables et doivent être dénoncées avec la plus grande vigueur, quelle que soit la nationalité des victimes. Partout dans le monde, le viol et les violences sexuelles demeurent trop souvent utilisés comme des stratégies de terreur, des instruments cyniques et barbares d'humiliation et de destruction. Cette réalité tragique appelle une mobilisation déterminée de la communauté internationale, tant pour prévenir ces crimes que pour en sanctionner les auteurs. Conformément à ses engagements en matière de diplomatie féministe, la France soutient activement les travaux de la représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies sur la violence sexuelle dans les conflits. Elle réaffirme son engagement pour la reconnaissance du viol comme arme de guerre. Ce combat s'inscrit dans une mobilisation internationale de longue date, dans la lignée de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, et des résolutions subséquentes relatives à la lutte contre les violences sexuelles dans les conflits armés. La France continuera d'agir pour que ces crimes ne restent pas impunis. Elle plaide pour la mise en place de mécanismes renforcés de collecte de preuves et de poursuites internationales, y compris devant la Cour pénale internationale, dès lors que les conditions de compétence sont réunies. Elle soutient les initiatives visant à documenter les violations graves du droit international humanitaire et des droits de l'homme, notamment par les commissions indépendantes d'enquête, les juridictions compétentes ou les organes, institutions et agences des Nations unies. Lors de la 68e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies en mars 2024, le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a parrainé un événement de l'organisation We Are Not Weapons of War dédié à la lutte contre l'utilisation du viol comme arme de guerre et à la promotion des réponses coordonnées pour y mettre fin. En 2025, à l'occasion de la 69e session, la ministre a réaffirmé la position de la France : la dignité et la liberté des femmes sont des valeurs fondamentales et non négociables. A ce titre, la France poursuivra ses efforts pour que la lutte contre les violences sexuelles en période de conflit soit une priorité de l'action diplomatique européenne et multilatérale. La ministre déléguée mène, avec ses homologues européens et internationaux, un travail de sensibilisation renforcée à l'égard de ces enjeux dans le cadre des politiques étrangères féministes. Elle a par ailleurs appelé à une vigilance accrue quant aux discours et engagements portés par les organisations de la société civile sur ces sujets et le financement public d'associations ne saurait être maintenu si elles manquent à leurs devoirs éthiques dans la reconnaissance de tels crimes. Enfin, la ministre rappelle que la lutte contre les violences sexuelles est indissociable d'autres engagements structurels : réduction de la pauvreté, accès à l'éducation, autonomisation économique, égalité réelle entre les femmes et les hommes. La France restera mobilisée aux côtés de toutes les victimes et agira pour que justice leur soit rendue.

La question

Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions fiscales accordées au Qatar dans le cadre de la convention fiscale franco-qatarienne signée le 4 décembre 1990 et modifiée par l'avenant du 14 janvier 2008. La convention fiscale franco-qatarienne accorde des avantages significatifs aux investisseurs qataris, incluant des exonérations sur les plus-values immobilières, les dividendes, les redevances et les revenus de créances, ainsi que l'exonération totale de l'IFI pour les biens situés en France. Conçue pour stimuler les investissements directs en provenance du Qatar, cette convention a favorisé des flux importants vers des secteurs tels que l'immobilier, les infrastructures, le sport et les nouvelles technologies. Si ces investissements, estimés à plusieurs milliards d'euros, ont contribué au dynamisme économique français, leur impact précis reste insuffisamment documenté. Dans le même temps, le coût budgétaire de ces exonérations est estimé entre 150 et 200 millions d'euros par an, soit un total de 2,4 à 3,2 milliards depuis 2008. Ce chiffre invite à examiner l'efficacité réelle de ce dispositif. Par ailleurs, la spécificité de ces avantages fiscaux, sans équivalent pour d'autres partenaires économiques de la France, soulève des interrogations quant à leur équilibre et leur équité. Dans ce contexte, Mme la députée interroge M. le ministre sur les réflexions en cours concernant ces dispositions fiscales et les pistes envisagées pour mesurer précisément les impacts économiques et budgétaires des exonérations accordées aux investisseurs qataris. Elle l'interroge également sur la possibilité d'une actualisation de cette convention pour mieux l'adapter aux priorités économiques et budgétaires actuelles de la France, tout en renforçant les principes d'équité et de transparence fiscale.

La question

En raison de la fin de la XVIIe mandature, cette question écrite fut close sans réponse, Mme Constance Le Grip souhaite donc interroger M. le ministre de l'intérieur sur l'existence de commissariats clandestins chinois opérant sur le territoire national. Le 2 mai 2024, un reportage de l'émission « Envoyé spécial » a révélé pour la première fois une tentative de rapatriement forcé d'un ressortissant chinois depuis le sol français. Celui-ci aurait été orchestré par un commissariat clandestin basé à Aubervilliers avec l'implication de fonctionnaires de l'ambassade de la République Populaire de Chine en France et d'une association franco-chinoise dénommée « Amours et cœurs unis ». L'existence de commissariats clandestins chinois avait déjà été affirmée par l'ONG Safeguard Defenders lors de la publication d'un rapport en 2022 recensant une centaine de postes de police dans plus de 50 pays. Ces commissariats illégaux viseraient à contrôler et réprimer la diaspora chinoise et plus particulièrement les dissidents à travers des opérations d'intimidation et de coercition menées clandestinement. Ledit rapport identifiait alors 4 commissariats clandestins en France. Depuis 10 ans, selon cette même organisation, on dénombre plus de 12 000 rapatriements forcés à travers le monde réalisés par les autorités du ministère de la sécurité publique (MSP). Des pratiques exécutées en dehors de tout cadre légal et contraires aux principes du droit international. Enfin, la diffusion de ce reportage intervient dans un contexte plus général de hausse des activités d'ingérence en provenance de la Chine, y compris en France, comme les récentes révélations d'espionnage politique à l'encontre de parlementaires français l'illustrent. Fin 2022, le ministre de l'intérieur annonçait lors d'une séance de questions au Gouvernement au Sénat l'accentuation des efforts de renseignements de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) sur le dossier des commissariats clandestins chinois. Elle souhaite bénéficier d'un point de situation concernant l'opérationnalisation de ces commissariats clandestins sur le territoire français et aimerait connaître les dispositions envisagées par les autorités françaises pour y mettre fin si leur existence venait à être officiellement confirmée.

Réponse

Le 15 septembre 2022, l'ONG Safeguard Defenders a publié un rapport dénonçant l'existence de 54 stations de police implantées dans près de 21 pays. Ces « points de liaison » sont des émanations, à l'étranger, de collectivités et administrations locales chinoises (police, tribunaux, organismes dépendant du Parti communiste chinois, etc.). Au sein de cette catégorie des « points de liaison », les « stations de police » désignent les « extensions » à l'étranger de commissariats de police du ministère de la Sécurité publique (MSP), principale autorité policière chinoise. Ces « stations de police » ne sont pas à proprement parler des « commissariats chinois clandestins ». Elles sont composées « d'agents de liaison », incarnés par des individus ou des associations désignés au sein de la communauté. Non déclarées auprès des autorités françaises, ces entités rendent des services qui s'apparentent en tout point à ceux que des administrations régaliennes offrent, et qui entrent normalement dans le champ de la coopération bilatérale. Elles conduisent également des actions qui échappent par nature à toute coopération : collecte de renseignements sur la diaspora, participation à des actions de répression transnationale, recrutement de talents, etc. L'implantation de ces structures reflète fidèlement la vision que l'État chinois a des communautés chinoises d'outre-mer : les membres de ces communautés, quelle que soit l'ancienneté de leur installation dans le pays hôte, demeurent dans le giron de la République populaire de Chine, qui entend exercer un contrôle étroit sur eux. Le contrôle communautaire est un moyen d'entretenir les liens indéfectibles avec la mère patrie, mais aussi de s'assurer que ces communautés exposées aux influences occidentales ne deviennent pas indifférentes voire hostiles à la Chine. Le développement de ces « points de liaison » vise à contrôler et à faciliter l'administration des Chinois d'outre-mer. La DGSI a identifié 9 « stations de police » disposant de relais en France. Dès 2022, les services du ministère de l'Intérieur ont engagé diverses mesures d'entrave pour faire fermer ces structures. Les responsables de ces centres ont été convoqués par la DGSI et sommés de mettre fin à leurs activités. Un représentant des services de renseignement chinois et deux diplomates de l'ambassade ont été reçus à la DGSI et enjoints à respecter les schémas de la coopération bilatérale. Le ministère de la Sécurité publique chinois a également été mis en garde à ce sujet. À la suite de ces actions, la DGSI a pu constater la mise en pause de ce système. Des consignes ont été diffusées en ce sens par les autorités chinoises.