Questions

La question

Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'ampleur de la non-conformité des installations électriques dans de nombreux logements en France. Selon un rapport récent de l'Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), établi par l'association Promotelec, plus de 83 % des installations électriques dans l'ensemble des logements en France de plus de 15 ans présentent au moins une anomalie et ce chiffre grimpe à 90 % pour les parties communes des immeubles d'habitation. Les anomalies les plus fréquentes concernent des défauts de prise de terre et des matériels électriques vétustes ou inadaptés. Ces non-conformités peuvent avoir des conséquences graves : chaque année, environ 3 000 personnes sont victimes d'électrisation sérieuse, avec entre 30 et 40 décès par électrocution et entre 20 % et 35 % des incendies d'habitation sont d'origine électrique. De plus, ces non-conformités ont un coût économique important : le rapport estime que les conséquences des incendies d'habitation coûtent 3,9 milliards d'euros par an. Alors que la rénovation énergétique a été identifiée comme une priorité des politiques publiques de transition écologique, la mise aux normes doit en être une aussi. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en place pour renforcer la mise en conformité des installations électriques dans les logements et ainsi prévenir les risques d'électrocution et d'incendie d'origine électrique.

Réponse

Tout comme la rénovation énergétique, menée dans l'objectif de la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre et de nos consommations d'énergie, la mise en sécurité électrique des logements constitue une priorité du Gouvernement, pour assurer la sécurité de nos concitoyens et de leurs familles. Les exigences réglementaires se sont régulièrement renforcées, avec l'obligation de la prise de terre dans les pièces d'eau, imposée dès 1969, qui a ensuite été étendue à l'ensemble des pièces du logement, depuis 1991, pour l'ensemble des constructions neuves. L'arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation, concernant les bâtiments neufs, fixe les exigences réglementaires à respecter pour les installations électriques, et établit un principe de conformité en cas d'utilisation de la norme NFC 15-100 sur les installations électriques à basse tension, dans sa version mise à jour en date de juin 2005, étant précisé que l'utilisation de toute autre norme équivalente reste possible dès lors qu'elle permet d'atteindre le même niveau de sécurité à l'échelle de l'installation électrique et du bâtiment. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2009, tout propriétaire doit fournir à l'acquéreur lors d'une vente un diagnostic relatif à l'état de son installation intérieure d'électricité si cette dernière a plus de 15 ans. Dans la mesure où la réglementation actuelle se limite à exiger une conformité aux exigences de la norme NF C 15-100 dans sa version de 2005, il n'est pas pertinent d'exiger un diagnostic électrique pour les installations électriques réalisées après cette date. Le Gouvernement ne souhaite donc pas exiger la production d'un diagnostic de la sécurité des installations électriques réalisées depuis moins de 15 ans. Toujours dans l'objectif d'améliorer la sécurité des occupants des logements, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a étendu l'obligation d'information du locataire, par le bailleur, sur l'état de l'installation intérieure d'électricité du logement loué. Ainsi, depuis 2016, un état de l'installation intérieure d'électricité, fourni par le bailleur, doit être réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il reprend les éléments techniques du diagnostic à la vente notamment les 6 points de sécurité électrique. Les six points de sécurité électrique correspondent aux points de sécurité minimum d'une installation intérieure d'électricité existante exigé par l'arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation. Par ailleurs, en application de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, un propriétaire doit fournir à son locataire un logement décent. Et le décret « décence » du 30 janvier 2002, qui définit les caractéristiques auxquelles un logement décent doit répondre, prévoit au 5 de l'article 2 que « les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude [du logement mis en location] sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ». Dans le cas contraire, d'une part, en cas de sinistre, la responsabilité du propriétaire peut être engagée, et d'autre part le locataire peut saisir le juge afin de contraindre le bailleur à réaliser des travaux permettant de sortir le logement de l'indécence en application des dispositions de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, le projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPT), qui doit désormais obligatoirement être réalisé en application de la loi climat et résilience de 2021, contribue désormais à la sécurisation des installations électriques des parties communes des immeubles en copropriété, incitant aux travaux nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants. Enfin, depuis novembre 2020, en application de la loi ELAN, toutes les colonnes montantes électriques des habitats collectifs ont été intégrées au réseau public de distribution d'électricité géré par Enedis, sauf opposition des copropriétés. Le Gouvernement poursuit l'amélioration continue de la sécurité des occupants des logements face au risque électrique.

La question

Mme Constance Le Grip attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'inaccessibilité des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique pour certains propriétaires modestes. Actuellement, les dispositifs publics tels que MaPrimeRénov' sont conditionnés au statut de propriétaire occupant ou de propriétaire bailleur, excluant ainsi les propriétaires d'un bien immobilier qui n'est pas leur résidence principale. Cette situation pénalise particulièrement ceux qui, en raison des prix élevés de l'immobilier dans leur région de travail, comme l'Île-de-France et sa petite couronne, n'ont pas les moyens d'y acquérir une résidence principale. Dans ce contexte, certains investissent dans un unique bien situé dans une autre région, souvent dans l'objectif d'en faire leur résidence principale à la retraite ou de le transmettre à leurs enfants. Ces propriétaires, aux revenus modestes, se trouvent exclus des aides à la rénovation énergétique, malgré les charges élevées liées à la consommation énergétique de ces logements, souvent classés comme « passoires thermiques ». Cette exclusion les place dans l'impossibilité d'améliorer les performances énergétiques de leur bien, accentuant leur précarité financière tout en freinant les efforts nationaux de lutte contre les passoires thermiques. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les conditions d'éligibilité des aides à la rénovation énergétique pour inclure les propriétaires d'un unique bien immobilier destiné à devenir leur résidence principale. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette problématique et mieux accompagner ces propriétaires dans leur démarche de rénovation énergétique.

Réponse

Lancée en 2020, MaPrimeRénov'est la principale aide financière destinée à accompagner les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement. Depuis sa création, elle a permis d'aider plus de 2,6 millions de ménages, dont près de 400 000 rénovations d'ampleur qui permettent en moyenne de réduire par 2 la consommation énergétique d'un foyer. Cette aide, distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), cible prioritairement les propriétaires modestes vers qui se concentrent 70 % des aides perçues. Elle peut financer jusqu'à 80 % de certains travaux pour une rénovation d'ampleur (dans la limite d'un plafond et en fonction des revenus et du niveau de rénovation). Elle est accessible à tous les propriétaires, qu'ils habitent leur logement ou le mettent en location, dès lors que le logement est occupé à titre de résidence principale. Ce ciblage sur les résidences principales permet de concentrer les moyens publics sur l'amélioration des logements qui constituent l'habitat quotidien des ménages, de réduire plus efficacement la précarité énergétique et de maximiser l'impact des travaux sur la baisse des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre. Les résidences secondaires ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov'. Toutefois, lorsqu'un ménage projette de transformer sa résidence secondaire en résidence principale, il peut bénéficier de MaPrimeRénov'sous réserve que le logement, après travaux, respecte les engagements réglementaires d'occupation : soit une occupation par le propriétaire à titre de résidence principale pendant au moins trois ans à compter de la date de versement de l'aide ; soit une mise en location à titre de résidence principale pendant au moins six ans. Par ailleurs, indépendamment de MaPrimeRénov', les propriétaires de résidences secondaires peuvent solliciter une aide à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), qui mobilise les obligations des fournisseurs d'énergie et permet de financer des travaux améliorant la performance énergétique du logement. Ils peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, d'un taux de TVA réduit pour ces travaux. Ainsi, le Gouvernement veille à ce que les dispositifs d'aide soient ciblés sur les logements constituant la résidence principale des ménages, tout en offrant des solutions de financement adaptées aux autres situations, afin de soutenir l'effort national de lutte contre les passoires thermiques et de réduire la précarité énergétique.