Questions

La question

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la prise en charge des soutiens-gorge et sous-vêtements adaptés pour les femmes ayant subi une chirurgie mammaire dans le cadre du traitement d'un cancer du sein. En ce mois d'Octobre rose, temps fort de la mobilisation nationale pour le dépistage et la prévention du cancer du sein, Mme la députée souhaite saluer les avancées concrètes permises par la loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge par l'assurance maladie des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein. Depuis l'adoption de la loi, plusieurs mesures importantes sont devenues effectives, parmi lesquelles la prise en charge intégrale des prothèses capillaires, l'élargissement des soins de support aux patientes en traitement actif ou encore l'amélioration des conditions de renouvellement des prothèses mammaires externes. Ces avancées contribuent très concrètement à mieux accompagner les femmes pendant et après leur traitement et à réduire les restes à charge liés à la maladie. Parmi les dernières mesures attendues figure désormais la prise en charge des soutiens-gorge et sous-vêtements adaptés, également prévue par la loi du 5 février 2025. Les produits concernés ainsi que les modalités de leur remboursement doivent encore être précisés afin de permettre la pleine application de cette disposition. Cette mesure revêt une importance particulière pour les femmes ayant subi une chirurgie mammaire. Ces dispositifs participent en effet à leur confort quotidien, à leur qualité de vie et, plus largement, à leur reconstruction après la maladie. Ainsi, elle lui demande quel est le calendrier envisagé par le Gouvernement pour permettre l'entrée en vigueur de cette prise en charge et ainsi achever la mise en œuvre des avancées prévues par la loi du 5 février 2025 en faveur des femmes touchées par le cancer du sein.

La question

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques de cancer du sein associés au travail de nuit chez les femmes. En ce mois d'octobre rose, temps fort de mobilisation nationale pour le dépistage et la prévention du cancer du sein, la prise en compte des facteurs de risque professionnels mérite une attention particulière. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a confirmé, en 2019, le classement du travail de nuit comme probablement cancérogène pour l'être humain, les perturbations des rythmes biologiques constituant l'un des mécanismes susceptibles d'expliquer cette association. Une étude conduite par Shiri et ses collègues, publiée le 20 mai 2026 dans la revue Scandinavian Journal of Work, Environment et Health , apporte de nouveaux éléments préoccupants. Portant sur 42 379 femmes en Finlande, suivies pendant près de dix ans, elle met notamment en évidence, chez les femmes âgées de 50 ans et plus, une association entre le travail comprenant plus de trois nuits consécutives et un risque de cancer du sein supérieur de 64 %. Les chercheurs observent également un risque accru chez les travailleuses de nuit permanente déclarant des troubles du sommeil ou une fatigue au travail. Ces données soulèvent deux enjeux complémentaires. Le premier concerne la prévention des risques professionnels, à travers l'organisation des horaires, la succession des nuits travaillées et les possibilités de récupération. Le second porte sur une approche plus individualisée du suivi médical et du dépistage, intégrant, lorsque les connaissances scientifiques le justifient, l'exposition professionnelle aux côtés des antécédents familiaux et des autres facteurs de risque. Les femmes qui travaillent de nuit, notamment dans les secteurs sanitaires et médico-social, doivent pouvoir bénéficier d'une information claire, d'une politique de prévention et de dépistage approprié et d'un accompagnement adapté. Elle lui demande son analyse sur ces nouvelles données et sur les suites qu'elle entend leur donner, en lien avec le ministère chargé du travail.

La question

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » dans l'accès effectif à la gratuité du stationnement sur voirie. L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les titulaires de cette carte bénéficient, à titre gratuit et sans limitation de durée, de toutes les places de stationnement ouvertes au public sur voirie. Toutefois, dans les faits, les modalités d'application de ce droit demeurent très variables selon les communes et les opérateurs de stationnement. Dans de nombreuses villes, les personnes concernées doivent procéder à des démarches préalables spécifiques afin d'enregistrer leur véhicule sur une plateforme municipale ou auprès d'un opérateur privé afin d'éviter toute verbalisation. Ces procédures diffèrent fortement d'une commune à l'autre, tant dans leurs modalités que dans les justificatifs demandés ou les durées d'enregistrement accordées. Cette situation crée une complexité administrative importante pour les personnes en situation de handicap, en particulier lorsqu'elles se déplacent régulièrement entre plusieurs communes pour raisons personnelles ou professionnelles. Elle peut également conduire à des verbalisations contestées malgré la détention d'un droit pourtant reconnu par la loi. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'un registre national sécurisé permettant aux titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » d'enregistrer leur véhicule une seule fois afin de garantir automatiquement, sur l'ensemble du territoire national, la reconnaissance de leurs droits au stationnement gratuit. Elle souhaite également savoir si une harmonisation des pratiques des collectivités territoriales en matière de gestion et de contrôle du stationnement des personnes handicapées est envisagée.

Réponse

La Carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S) permet aux personnes en situation de handicap d'accéder aux emplacements réservés et de stationner gratuitement, sans limitation de durée, sur l'ensemble des places ouvertes au stationnement. Depuis 2018, en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le stationnement payant relève de la compétence des collectivités territoriales et a été dépénalisé. Les communes peuvent en confier le contrôle à des délégataires privés, dans le respect du cadre légal, notamment au moyen de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Le Gouvernement veille à ce que ces délégataires appliquent strictement les règles protectrices des usagers, en particulier celles bénéficiant aux titulaires de la CMI-S. Toutefois, lorsque la carte est simplement apposée sur le pare-brise, les dispositifs de contrôle automatisé ne peuvent pas, à ce stade, l'identifier techniquement, ce qui peut entraîner des démarches supplémentaires pour les usagers. Dans les zones de stationnement à durée limitée, les usagers doivent ainsi enregistrer leur stationnement à l'horodateur ou via un service dématérialisé. La durée maximale fixée par l'autorité compétente ne peut être inférieure à douze heures. Certaines collectivités ont par ailleurs mis en place des dispositifs de pré-enregistrement permettant aux bénéficiaires de stationner sans formalité préalable. En cas de forfait post-stationnement, l'usager peut former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité émettrice, par voie dématérialisée ou postale, dans un délai d'un mois. En cas de rejet, il peut saisir le tribunal du stationnement payant dans le mois suivant la notification de la décision. Le Conseil d'État a confirmé, dans une décision du 24 mars 2021, que la gratuité du stationnement s'applique dès lors que l'utilisateur du véhicule, conducteur ou passager, est titulaire d'une CMI-S à son nom, sans qu'il soit nécessaire d'apposer la carte sur le pare-brise. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité des droits des personnes en situation de handicap et pour sécuriser, dans les meilleures conditions, leur accès au stationnement et à la circulation.

La question

Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la place du braille dans le système scolaire et sur les moyens effectivement mobilisés pour garantir l'égal accès à l'éducation des élèves aveugles ou malvoyants. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a consacré le principe d'accessibilité universelle et le droit à la compensation. En application de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, l'État est tenu d'assurer à chaque élève en situation de handicap une formation scolaire adaptée. Dans ce cadre, l'apprentissage du braille constitue, pour les élèves concernés, une condition essentielle de l'accès à la lecture, aux savoirs et à l'autonomie. Toutefois, malgré ce cadre juridique et les engagements internationaux de la France, notamment au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, des difficultés persistantes sont constatées. Les délais de transcription des supports pédagogiques en braille demeurent parfois trop longs, la compatibilité des outils numériques avec les dispositifs de lecture adaptés reste incomplète et les conditions d'accompagnement des élèves peuvent être affectées par des délais de traitement ou un niveau de formation insuffisant des personnels concernés. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la formation des enseignants, améliorer les délais de mise à disposition des supports en braille, garantir l'accessibilité effective des ressources numériques éducatives et mieux reconnaître la place du braille dans le parcours scolaire des élèves aveugles ou malvoyants.

La question

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités actuelles de définition et d'application de la nomenclature des actes d'imagerie médicale et leurs effets sur l'efficience du système de soins. La classification commune des actes médicaux (CCAM), qui conditionne à la fois la facturation des actes et leur prise en charge par l'assurance maladie, repose sur une segmentation fine des examens réalisés par organe, territoire anatomique ou finalité diagnostique. Cette structuration, si elle répond à des objectifs de traçabilité et de régulation tarifaire, peut toutefois conduire, dans certains cas, à une dissociation d'actes d'imagerie pourtant techniquement compatibles ou réalisés au cours d'un même temps d'examen. En pratique, certaines explorations vasculaires ou ostéo-articulaires ne peuvent être regroupées au sein d'un même examen, indépendamment du temps machine mobilisé ou de l'absence de contre-indication médicale, conduisant à la multiplication des actes, à l'allongement des délais de rendez-vous et à une complexification du parcours du patient. Dans un contexte marqué par une tension durable sur l'accès à l'imagerie médicale, par des délais d'attente élevés pour certains examens et par la nécessité de renforcer la pertinence et l'efficience de la dépense de santé, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des règles de nomenclature ou de facturation des actes d'imagerie, afin de permettre, lorsque cela est médicalement justifié, une mutualisation ou une réalisation conjointe de certaines explorations au cours d'un même examen.

La question

Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le rajeunissement très préoccupant des victimes du cancer du sein. En ce mois d'Octobre rose, temps fort de mobilisation nationale contre le cancer du sein, plusieurs études récentes alertent sur la progression des cas chez les femmes jeunes. L'une d'entre elles, conduite par le professeur français Pascal Pujol, oncologue et président de la Société française de médecine prédictive et personnalisée (SFMPP) et publiée dans la revue The Breast à la suite du 11e congrès de cette société, met en lumière une hausse très inquiétante : + 63 % chez les femmes de 30 ans et + 33 % chez celles de 40 ans entre 1990 et 2023. Cette progression semble résulter d'un ensemble multifactoriel complexe, mêlant des facteurs hormonaux et reproductifs à des facteurs environnementaux, métaboliques et comportementaux (exposition aux perturbateurs endocriniens, sédentarité, stress chronique, alimentation déséquilibrée). Plusieurs spécialistes, parmi lesquels le professeur Pujol, esquissent deux grandes pistes de recommandation médicale. La première invite à abaisser l'âge du dépistage organisé, afin de permettre une détection plus précoce des formes de cancer, dès 45 ans ou même 40 ans. La seconde appelle à une approche plus individualisée du dépistage, adaptée à chaque femme selon ses antécédents familiaux, son environnement et ses facteurs de risque spécifiques. Mme la députée demande à Mme la ministre son analyse sur cette évolution préoccupante et sur les suites qu'elle entend donner à ces recommandations. Au-delà de l'enjeu humain, il s'agit également d'un enjeu économique majeur : la prévention précoce constitue le moyen le plus efficace de réduire le coût global de la maladie pour la collectivité et d'améliorer durablement la santé des femmes. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prévention des risques psychosociaux et l'amélioration des conditions de travail des sapeurs-pompiers. Cette alerte intervient dans un contexte particulièrement préoccupant. Le 10 mai 2025, à Évian-les-Bains, un sapeur-pompier volontaire a été violemment percuté par un automobiliste alors qu'il tentait de faire cesser un rodéo urbain devant sa caserne. Ce drame, qui s'ajoute à de nombreuses agressions verbales et physiques subies par les soldats du feu dans l'exercice de leurs missions, témoigne de l'intensification des violences auxquelles ils sont confrontés. Il rappelle tragiquement que la protection psychologique des sapeurs-pompiers ne peut être dissociée d'une réponse forte face à l'insécurité croissante sur le terrain. Les sapeurs-pompiers assurent une mission essentielle de protection des populations en intervenant sur un large spectre de situations d'urgence, qu'il s'agisse de secours aux personnes, de lutte contre les incendies ou encore d'opérations liées aux risques technologiques et environnementaux. Leur activité est exercée dans un cadre réglementaire strict et repose sur une forte disponibilité opérationnelle, impliquant des horaires contraignants et une exposition régulière à des évènements traumatisants. Toutefois, le nombre de suicides au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) connaît une progression préoccupante. Lors de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 12 mars 2025, l'inspection générale de la sécurité civile a communiqué de nouvelles données indiquant que 273 suicides ou tentatives de suicide ont été recensés chez les sapeurs-pompiers entre 2019 et 2024. Ce chiffre, qui reflète une réalité alarmante, souligne la nécessité d'une évaluation approfondie des facteurs professionnels pouvant contribuer à ces drames. Ces chiffres mettent en évidence les difficultés rencontrées par cette profession, soumise à une charge de travail croissante. La diminution du nombre de casernes, le manque d'effectifs et l'augmentation du volume d'interventions ont conduit à une intensification des pressions opérationnelles et administratives. Ces contraintes, cumulées aux exigences du métier, exposent les sapeurs-pompiers à un mal-être accru. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer la prévention des risques psychosociaux au sein des SDIS et améliorer les dispositifs d'accompagnement psychologique des sapeurs-pompiers. Elle l'interroge également sur les actions prévues en matière d'accroissement des effectifs et des moyens alloués aux services d'incendie et de secours, afin de limiter la surcharge opérationnelle. Par ailleurs, elle lui demande si une évolution du cadre juridique est envisagée afin de mieux reconnaître l'imputabilité des suicides liés aux conditions de travail dans les procédures administratives et judiciaires.

Réponse

Les suicides et tentatives de suicide des sapeurs-pompiers (professionnels et volontaires) et des militaires de la sécurité civile sont particulièrement suivis par les services d'incendie et secours, avec l'appui de l'inspection générale de la sécurité civile, pleinement mobilisée face à cette problématique. Le ministère de l'intérieur, conscient de l'impact de ces drames pour la communauté des sapeurs-pompiers et de leur famille, s'investit avec force pour développer une politique de prévention au plus près des territoires, et ce naturellement en lien avec les services d'incendie et de secours. Les causes de suicide sont multiples, tant personnelles que professionnelles, et ne peuvent se résumer à quelques exemples, dès lors que chaque situation est différente. De même, le lieu de survenance ne peut être considéré à lui seul comme révélateur d'une cause plus que d'une autre. Quelles que soient les causes et les circonstances, un suicide reste toujours un drame pour la communauté des sapeurs-pompiers. Il convient de rappeler que les services d'incendie et de secours se mobilisent régulièrement et aussi efficacement que possible dans la prévention. Les travaux de l'observatoire national de la santé des agents des services d'incendie et de secours, créé à l'initiative du ministère en 2024, sont entre-autres axés sur les risques psychologiques auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers. De plus, les médecins-chefs des sous-directions santé ont récemment pu bénéficier d'une intervention lors de leur rencontre nationale annuelle précisant les modalités de recours au numéro 3114 de prévention du suicide et la mobilisation possible des psychologues et des psychothérapeutes des services d'incendie et de secours lors d'appels de sapeurs-pompiers ou de leur entourage. En outre, un plan d'action visant à protéger les sapeurs-pompiers contre les agressions dont ils sont victimes est en cours de préparation. Enfin, le Beauvau de la sécurité civile, et les nombreux échanges qu'il a permis, a été l'occasion de mettre en évidence la multiplicité des missions des sapeurs-pompiers professionnels, et de dessiner de nouvelles solutions.

La question

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la sclérose en plaques (SEP), une maladie neurologique dépourvue de marqueur spécifique pour le diagnostic. La SEP, maladie inflammatoire auto-immune chronique du système nerveux, se caractérise par des troubles moteurs, sensitifs, de l'équilibre et visuels, entraînant à long terme un handicap. Elle évolue par poussées variables et représente la première cause de handicap chez les jeunes adultes après les accidents de la route. Cette maladie touche principalement les adultes jeunes en plein projet de vie, perturbant leur vie personnelle, familiale et professionnelle. Avec 130 000 cas en France et 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an, la SEP est diagnostiquée le plus souvent entre 25 et 35 ans, affectant deux tiers de femmes. Malgré l'absence de guérison, les traitements actuels visent à prévenir les poussées, mais leur efficacité complète reste à prouver pour les formes progressives. Les recherches se concentrent aujourd'hui sur l'amélioration des traitements, notamment les immunothérapies et la remyélinisation, ainsi que sur le rôle potentiel du microbiote dans la régulation du système immunitaire des personnes atteintes de SEP. Le diagnostic peut être complexe, car les symptômes peuvent être confondus avec ceux d'autres affections, entraînant ainsi une errance médicale, d'autant plus qu'actuellement, il n'existe pas de marqueur spécifique pour identifier la sclérose en plaques. Cependant, une lueur d'espoir émerge d'une étude datant d'avril 2024, publiée dans une revue médicale, où des chercheurs ont identifié un marqueur immunologique potentiellement spécifique de la SEP, présent dans le sang chez environ 10 % des 250 patients examinés. De plus, ce marqueur semble être détectable plusieurs années avant l'apparition des premiers symptômes. Cette découverte, bien que prometteuse, nécessite confirmation par d'autres études pour évaluer pleinement l'intérêt de ce marqueur sérique. Si elle se confirme, cette avancée permettrait un diagnostic encore plus précoce de la maladie. Mme la députée souhaite donc connaître la politique du Gouvernement en matière de soutien à la recherche sur la SEP ainsi que les politiques de prévention et d'accompagnement des personnes handicapées par cette maladie tout au long de leur vie.

Réponse

La Sclérose en plaques (SEP) est une maladie auto-immune qui entraîne des lésions disséminées dans le système nerveux central, comprenant le cerveau et la moelle épinière. Ces lésions, appelées plaques, sont le siège d'inflammation, de démyélinisation et, souvent, de dégénérescence axonale. Quelques chiffres-clés sur la sclérose en plaques (données de l'Assurance maladie 2020) : Environ 110 000 personnes sont touchées en France (soit environ 150 cas pour 100 000 habitants), avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année. L'âge moyen de début des symptômes est de 30 ans. La maladie touche davantage de femmes, avec un sex-ratio de 1 homme pour 3 femmes environ pour sa forme la plus fréquente, la forme rémittente, qui concerne 85 % des patients. La sclérose en plaques représente la première cause de handicap sévère non traumatique chez les jeunes adultes. Les facteurs de risque demeurent mal compris et la prise en charge des patients reste complexe. Les traitements disponibles à ce jour, principalement des modulateurs du système immunitaire, ne permettent pas de guérir la maladie, mais peuvent aider à prévenir les poussées inflammatoires dans certaines formes de la maladie. Au cours des 25 dernières années, des progrès considérables dans la recherche ont permis d'améliorer la prise en charge de la sclérose en plaques. Les avancées en neuro-imagerie et en immunologie ont permis un diagnostic plus précoce et la mise sur le marché de thérapeutiques plus ciblées. Cependant, un diagnostic très précoce, au stade préclinique avant l'apparition de symptômes, reste actuellement impossible, bien que certaines recherches sur les biomarqueurs sanguins ouvrent des perspectives prometteuses. Le ministère chargé de la santé a engagé des travaux en vue de l'élaboration d'une nouvelle stratégie ambitieuse pour les Maladies neurodégénératives (MND) couvrant la période 2025-2030. Le volet recherche et innovation constitue un axe majeur de ces travaux, avec l'évaluation et la poursuite du soutien et de l'accompagnement des centres d'excellence sur les maladies neurodégénératives ainsi que des centres experts maladies neurodégénératives (y compris les centres de ressources et de compétences sclérose en plaques (1). Ces centres, en tant qu'acteurs clés de l'expertise, contribuent à la promotion de la recherche clinique et à l'innovation à l'échelle régionale (2). Dans le cadre de cette nouvelle stratégie MND, un programme prioritaire de recherche est également prévu. L'originalité de ce programme réside dans le regroupement des formes prodromiques de différentes MND, telles que la maladie d'Alzheimer, la maladie de Parkinson et la sclérose en plaques, dans une approche transnosographique. Cette approche vise à réunir les signes et biomarqueurs précoces communs à plusieurs maladies dans une même base de données, marquant ainsi un véritable changement de paradigme en recherche clinique et épidémiologique. Une telle approche permet d'étudier les trajectoires de déclin cognitif ou neurologique de manière plus intégrative, en mettant en lumière les similitudes entre les maladies et en tenant compte du fait qu'avec l'âge, les patients présentent souvent des co-pathologies, associant des lésions caractéristiques de plusieurs MND, un phénomène largement sous-estimé, voire ignoré, dans les études existantes. Cette approche novatrice permet également de considérer la neurodégénérescence comme un spectre continu, plutôt que comme des maladies isolées, ce qui est une avancée majeure pour la compréhension des mécanismes communs, tels que l'inflammation, la sénescence, le stress oxydatif et les perturbations métaboliques. Les attendus du programme sont de proposer des outils pour le parcours de soin et la recherche, notamment des algorithmes permettant de définir les trajectoires de maladie (diagnostic, pronostic, inclusion dans des essais cliniques, etc.) ainsi que l'utilisation de marqueurs biologiques et d'imagerie de neurodégénérescence dans des consultations non neurologiques et gériatriques (endocrinologie, médecine interne, psychiatrie, etc.). Le programme favorisera également les collaborations européennes et les partenariats industriels. Enfin, des formations seront proposées aux acteurs du domaine. L'identification d'une soixantaine de bases de données cliniques permet d'espérer l'inclusion de 45 000 sujets à un stade prodromal. Toutefois, moins de 10 000 sujets seront exploitables après normalisation et harmonisation des données. Ce programme, doté de 20 à 25 millions d'euros et piloté par l'Agence de programmes de santé, est en cours de finalisation et sera soumis à évaluation. Enfin, les différents axes portant sur la prévention, la prise en charge des MND, l'accès aux soins, ainsi que l'amélioration de la qualité de vie des patients et de leurs aidants, figurent également au cœur des travaux de la nouvelle stratégie MND, dont la publication est prévue dans les prochains mois. (1) Les Centres de Ressources et de Compétences sur la Sclérose en Plaques (CRC-SEP) – sfsep.org (2) Instruction no DGOS/R4/2016/176 du 27 mai 2016 relative aux modalités de labellisation des centres de ressources et de compétences SEP

La question

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la transition numérique du système de santé français. Dans le cadre de France 2030, le Gouvernement a lancé, en 2021, une stratégie d'accélération intitulée « Santé numérique ». Cette transformation numérique du système de santé est un bénéfice non négligeable. Il s'agit notamment d'améliorer la qualité de vie, l'organisation des soins et de prévenir l'aggravation des inégalités d'accès aux soins en évitant que la fracture numérique ne vienne s'ajouter à la fracture sociale. Un budget de 7,5 milliards d'euros a été annoncé le 29 juin 2021 par le Président de la République lors du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS). L'ambition du Gouvernement est de faire de la France l'une des nations les plus innovantes en matière de santé en Europe. Certains pays européens, comme l'Estonie, ont mis en place une numérisation totale du processus de facturation des actes médicaux et des dossiers médicaux. Les prescriptions sont également numérisées, tout comme l'ensemble des services de santé de l'État. De plus, certains pays utilisent l'intelligence artificielle pour traiter certaines données et images radiologiques, ce qui facilite le travail des médecins et permet de détecter certaines fraudes. Enfin, ce traitement numérique permet aux patients de transmettre leur dossier numérique aux soignants, améliorant ainsi la qualité des traitements, notamment lors de consultations avec des médecins spécialisés. Cependant, les cyberattaques constituent une limite essentielle et importante à cette pratique, en raison des risques de piratages informatiques. La France elle-même a été touchée en février 2024 par une fuite de données concernant 33 millions de Français. Ainsi, Mme députée aimerait connaître les avancées réalisées par le Gouvernement concernant la transition numérique du système de santé dans le cadre de France 2030. Elle souhaiterait également être informée des capacités de réponse et de protection en cas de cyberattaques sur les données actuellement détenues ou qui pourraient être détenues dans le cadre d'une numérisation du système de santé français.

La question

En raison de la fin de la XVIe législature, cette question écrite fut clôturée sans réponse, Mme Constance Le Grip souhaite donc attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le projet de création d'un registre national des cancers. Selon une étude menée par Santé publique France, le Réseau français des registres de cancers (Francim), l'Institut national du cancer (INCa) et le service de biostatistique et de bio-informatique des hospices civils de Lyon (HCL), en France, les cas de cancer ont doublé depuis 30 ans. En juin 2023, le Sénat a voté à l'unanimité en première lecture une proposition de loi visant à créer un registre national des cancers. Ce registre national permettrait d'améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge thérapeutique des malades du cancer et centraliserait les données relatives au cancer sur l'ensemble du territoire national. Un budget serait alloué à ce registre et à l'utilisation de cet outil. Il semble urgent de disposer d'un registre suffisamment précis à l'échelle nationale comme outil de suivi et d'alerte épidémiologique. Pour étudier le phénomène du cancer, on a besoin de chiffres relatifs à la localisation du cancer, l'âge de survenue, les régions et professions des patients, l'exposition aux facteurs de risque, etc. Sachant que selon l'unité surveillance du cancer du CIRC (Centre international de recherche sur le cancer), en moyenne, une personne sur cinq développera un cancer durant son existence. Cette base de données est indispensable à la recherche dans l'optique de faire diminuer la morbidité, la mortalité, l'incidence et la prévalence des cancers à travers, notamment, la mise en œuvre d'une politique de prévention renforcée. Il se trouve que la France est en retard au niveau européen. En effet, il existe depuis 1990 le Réseau européen des registres du cancer (ENCR). Ce registre vise à créer une base pour la surveillance de l'incidence du cancer et de la mortalité par cancer dans l'Union européenne. Ainsi, la création d'un registre national des cancers permettrait à la France de rejoindre ce réseau européen pour alimenter et participer à une base de données européenne permettant de consolider et développer les études épidémiologiques au niveau européen. L'association « Jeune et Rose », qui regroupe de jeunes patientes atteintes d'un cancer du sein avant leurs 40 ans, a sollicité l'intervention du ministère du travail, de la santé et des solidarités pour lutter contre les facteurs favorisant le développement de certains cancers et en finir avec l'explosion précoce d'une maladie qui reste l'une des premières causes de mortalité prématurée en France. L'association « Jeune et Rose », dont Mme la députée souhaite relayer la demande, milite en faveur de la création d'un tel registre national des cancers. Aussi, la demande d'inscription de la proposition de loi adoptée par le Sénat à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale lui semble-t-elle devoir être examinée avec la plus grande attention et le plus grand intérêt. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Le registre national des cancers a été créé par la loi du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers. Le décret du 26 décembre 2025 portant création du traitement dénommé "registre national des cancers" prévu à l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique permet la mise en œuvre de ce registre national, dont la montée en puissance, qui sera assurée par l'institut national du cancer, constitue une priorité pour le Gouvernement. L'architecture du système d'information est opérationnelle et les travaux permettent d'envisager sa mise en œuvre complète courant 2027. La finalisation des systèmes d'information souverains, conformes et sécurisés sera abouti mi 2027. L'appariement et l'intégration des premières données ont été initiés, à date le registre rassemble des informations médico-économiques sur la consommation de soins de 13,6 millions de personnes issues des cohortes cancer. L'enrichissement du registre se fait au fur et à mesure par la collecte régulière des données issues des producteurs de données mentionnés dans le décret. Pour faciliter l'accès aux données, l'Institut national du cancer mettra en ligne fin 2026 un portail dédié au registre, il permettra pour les professionnels de formuler des demandes d'accès aux données pseudonymisées dans le cadre de projets de recherche, et pour le grand public des informations relatives aux indicateurs clés de l'épidémiologie en cancérologie. Cet outil permettra de mieux comprendre l'origine des cancers en France ainsi que de mieux surveiller l'incidence, la prévalence et la mortalité associées à chaque localisation de cancer. La surveillance des cancers chez des femmes âgées de moins de 40 ans sera ainsi améliorée grâce au registre national. La mise en place du registre national des cancers constitue une avancée majeure pour améliorer la connaissance de l'épidémiologie des cancers. Il permet de produire et de diffuser des indicateurs fiables d'incidence et de mortalité, avec des analyses aux niveaux national, régional et infra-régional, et de renforcer les outils de surveillance de l'état de santé des populations, en appui des missions de Santé publique France.