Questions

La question

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nomenclature actuelle des infractions dite NATINF. Le suivi statistique des actes de haine constitue un outil indispensable pour mesurer l'évolution et la nature des phénomènes de discrimination et de violence motivés par l'origine, la religion réelle ou supposée, ou l'appartenance à une communauté. À cet égard, la distinction précise entre les différentes catégories d'actes de haine, à savoir les actes racistes, antisémites, xénophobes ou antireligieux, apparaît essentielle, tant pour l'analyse des phénomènes que pour l'adaptation des politiques publiques de prévention, de sanction et d'accompagnement des victimes. Or il apparaît que les systèmes d'enregistrement des infractions reposant sur la nomenclature NATINF ne permettent pas toujours de distinguer, de manière suffisamment lisible, cohérente et homogène, les mobiles spécifiques des actes. Cette situation est susceptible d'entraîner une lecture partielle de la réalité des phénomènes, ainsi que des écarts entre les données issues des procédures judiciaires et celles provenant d'autres sources statistiques ou de signalements associatifs. Elle peut également limiter la capacité des pouvoirs publics à élaborer des politiques ciblées et adaptées à la diversité des formes de haine. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion approfondie sur l'évolution de cette nomenclature et, plus largement, sur l'amélioration de l'identification statistique des différentes catégories d'actes de haine.

Réponse

En droit pénal, les actes racistes, antisémites, xénophobes ou anti-religieux sont qualifiés au titre de la circonstance aggravante générale prévue par l'article 132-76 du code pénal. Cet article permet d'identifier, parmi les affaires pénales, celles dans lesquelles une infraction a été commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. En revanche, cette circonstance aggravante étant conçue comme un seul bloc, elle ne permet pas de caractériser en soi quelle « race », « ethnie », « nation » ou « religion » était visée par l'auteur des faits. Le choix du législateur de regrouper, sans distinction, l'ensemble des mobiles à caractère raciste et anti-religieux au sein d'une seule et unique circonstance aggravante traduit une conception universaliste du droit pénal : la gravité de l'infraction tient au caractère discriminatoire du mobile, et non à la catégorie spécifiquement visée : race, ethnie, nation, religion. Les statistiques produites par le ministère de la Justice reposent sur les infractions pénales définies par le législateur. Chaque infraction est associée à un code, dit NATINF, dont l'objectif principal est de standardiser l'emploi de la norme pénale à tous les stades de la procédure, de permettre l'enregistrement informatique des affaires dans les applications pénales, ainsi que de produire des statistiques sur les contentieux traités par les juridictions. Toutefois, bien qu'elle soit utilisée pour produire des statistiques, dans le cadre de la détermination du champ infractionnel permettant de répondre des demandes d'éléments chiffrés, la base NATINF n'a pas une finalité statistique mais juridique. Le principe est que la base NATINF, reflet des incriminations pénales voulues par le législateur, n'a pas vocation à procéder à des distinctions là où ce dernier ne distingue pas. Par conséquent, en l'état du droit positif, la nomenclature NATINF ne saurait distinguer, au sein des motifs prévus à l'article 132-76, ceux qui relèvent d'un acte raciste, xénophobe ou anti-religieux, ni au sein de ces catégories, le groupe de personne ou la religion qui était ciblée.

La question

Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'assurer aux enquêteurs de la police judiciaire des outils technologiques adaptés à la conduite des enquêtes complexes, en particulier dans la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants. L'efficacité des enquêtes judiciaires, en particulier celles visant la criminalité organisée et les réseaux de trafic de stupéfiants, repose en grande partie sur la capacité des services d'investigation à exploiter les interceptions judiciaires dans des conditions optimales. Alors que les techniques de communication employées par les organisations criminelles se perfectionnent, il est essentiel que les outils d'analyse et de traitement des interceptions évoluent en conséquence pour garantir une réponse rapide et adaptée aux besoins opérationnels. L'article 230-45 du code de procédure pénale prévoit que, sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes d'interception judiciaire doivent être transmises par l'intermédiaire de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), qui centralise leur exécution et assure la conservation des données recueillies. Si ce cadre garantit un contrôle unifié des interceptions, il soulève des interrogations quant à son adaptation aux contraintes rencontrées sur le terrain, notamment en matière de réactivité et de capacités d'exploitation des données. Le volume croissant d'interceptions et la complexification des échanges numériques imposent aux enquêteurs des moyens efficaces de tri, d'analyse et de corrélation des informations collectées. Or certaines procédures se heurtent à des limitations techniques ou organisationnelles qui ralentissent le travail d'investigation, notamment en raison du temps nécessaire pour exploiter les interceptions ou de l'absence d'outils automatisés adaptés à l'identification rapide des éléments pertinents. Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur les orientations susceptibles d'être retenues afin que les enquêteurs disposent de moyens leur permettant d'exploiter les interceptions judiciaires dans des délais compatibles avec les exigences des procédures les plus complexes. Ainsi, elle lui demande si une réflexion sur l'adaptation de ces dispositifs aux évolutions technologiques est envisagée, dans un souci d'optimisation de l'analyse et du traitement automatisé des données recueillies, en vue d'une identification plus rapide des éléments déterminants dans les affaires les plus complexes.

Réponse

Jusqu'au déploiement de la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), les interceptions judi­ciaires étaient assurées par un nombre restreint de sociétés privées, opérant sur frais de justice sans cadre d'action clairement défini. Des centrales d'écoutes installées dans les locaux des ser­vices d'enquête fonctionnaient en dehors de tout contrôle, sans mesures adéquates de sécurité et sans traçabilité des actions effectuées, rendant de facto impossible toute supervision par un magistrat, alors même que ces opérateurs bénéficiaient de financements considé­rables de la part de l'État et que les mesures ordonnées étaient particulièrement attentatoires au secret des correspondances et à la vie privée, valeurs constitutionnellement protégées. La PNIJ, créée par le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014, permet de centraliser les réquisitions d'interceptions de communications électroniques et les demandes de prestations annexes, puis de mettre les résultats à disposition des magistrats et des services enquêteurs, dans le respect de la protection des libertés publiques et du secret de l'enquête. Elle est aujourd'hui utilisée par près de 60 000 magistrats et enquêteurs et traite en moyenne plus de 9 000 interceptions simultanées. Depuis la loi du 3 juin 2016, adoptée dans un large consensus, le recours à la plateforme est obligatoire, sauf impossibilité technique, pour certaines techniques d'enquêtes numériques judiciaires. Cette obligation répond à des impératifs de souveraineté numérique, de sécurité des données, de cybersécurité, de traçabilité et de protection des libertés publiques. Ces impératifs ne rentrent pas pour autant en contradiction avec l'objectif permanent de renforcement des capacités d'enquêtes en matière numérique. La PNIJ est ainsi aujourd'hui pleinement opérationnelle, comme l'indiquent les sénateurs Agnès Canayer et Philippe Bonnecarrère lorsqu'ils soulignent, dans un rapport d'information, que « la PNIJ est aujourd'hui un outil ergonomique et performant, qui donne pleine satisfaction à ses utilisateurs. » La PNIJ permet, en parallèle, une économie nette, selon la Cour des comptes, de près de 50 millions d'euros par an en frais de justice. Sur la période 2015-2024, elle a permis aux finances publiques d'économiser près de 305 millions d'euros. Le déploiement de la Plateforme a en outre permis de bâtir une solide relation de confiance avec les opérateurs de communications électroniques pour lesquels la gestion des réquisitions est désormais grandement facilitée. S'agissant de sa plus-value capacitaire, il est précisé que les fonctionnalités offertes par la Plateforme sont aujourd'hui techniquement équivalentes ­– voire supérieures ­– à celles offertes par les solutions privées. La Plateforme propose régulièrement à ses utilisateurs de nouvelles fonctionnalités afin de renforcer les capacités d'enquêtes en matière numérique, y compris en matière de géolocalisation en temps réel, d'alertes d'entrée et sortie de zone ou d'accès à la plateforme en mobilité grâce aux téléphones NEO qui équipent les forces de sécurité intérieure. Des modules spécifiques d'analyse des flux et des données sont également développés pour faciliter le travail des enquêteurs lors de la collecte d'importants volumes de données. La PNIJ offre ces fonctionnalités dans un cadre de sécurité renforcé, avec une stricte traçabilité des actions et un meilleur contrôle réel et effectif des magistrats sur les actes d'enquêtes. Ces outils sont mobilisés chaque jour, avec succès, pour lutter contre la délinquance et notamment contre le haut du spectre de la criminalité, comme l'a montré la résolution récente d'affaires médiatisées. En termes de perspectives, le ministère de la Justice demeure pleinement mobilisé pour offrir aux enquêteurs une plateforme efficiente dans un environnement technologique en constante évolution. Conformément aux préconisations de la Cour des comptes, l'État a opté pour la création d'un outil souverain et s'est engagé dans la voie de son internalisation progressive. Cet outil peut être renforcé par des solutions complémentaires issues du secteur privé, dès lors que celles-ci répondent à un besoin réel, s'inscrivent de manière cohérente dans la stratégie informatique de l'État et respectent des standards exigeants de sécurité et de maitrise des données sensibles. Dans cette perspective, le ministère de la Justice est particulièrement attentif aux offres formulées par les acteurs industriels spécialisés, qu'il analyse au cas par cas selon les besoins identifiés par les utilisateurs, régulièrement consultés. Le ministère de la Justice rappelle ainsi, en conclusion, le caractère essentiel de la PNIJ pour l'enquête pénale et la lutte contre la criminalité organisée, le narcotrafic ou le terrorisme. Il continuera ses efforts d'amélioration afin d'offrir aux enquêteurs les outils d'enquêtes numériques les plus efficaces.

La question

Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impact budgétaire de la contribution versée par le ministère de l'intérieur au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au programme 176 Police nationale. Le FIPHFP, créé en 2005, vise à favoriser l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. Son action est essentielle, mais la contribution imposée à la police nationale représente une charge annuelle incohérente de 30 millions d'euros, pesant lourdement sur les finances du programme 176 Police nationale. Jusqu'en 2018, seuls les personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS) étaient pris en compte dans le calcul du taux d'emploi des travailleurs handicapés, tandis que les personnels actifs en étaient exclus, en raison des prérequis physiques et psychologiques stricts de leurs missions. Or, depuis 2018, l'intégration de ces effectifs actifs dans le calcul du ratio de 6 % a entraîné une impossibilité structurelle pour la police nationale de respecter cette obligation légale, sauf à recruter 40 % des PATS en situation de handicap - une solution irréaliste au regard des exigences opérationnelles de la police. Cette situation génère une distorsion budgétaire importante, limitant les moyens alloués à l'action sociale des policiers, notamment en matière de logement, de soutien aux familles et de prévention des risques psychosociaux. Pourtant, d'autres professions soumises à des exigences physiques similaires, comme les militaires de la Gendarmerie nationale, ne sont pas soumises à une telle contrainte. La Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire pour 2022, a souligné que cette pénalité constitue une ponction lourde et injustifiée, alors même que le ministère de l'intérieur mène des actions significatives en faveur de l'inclusion des travailleurs handicapés. Par ailleurs, ces sommes ne font l'objet d'aucune budgétisation en loi de finances initiale, ce qui nuit à la sincérité budgétaire du programme 176. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier par voie réglementaire les modalités de calcul de cette contribution, en revenant à la situation antérieure à 2018 et en excluant les personnels actifs du ratio imposé par le FIPHFP, afin d'assurer une répartition plus équitable des charges entre les administrations et de préserver les capacités d'investissement de la police nationale dans le soutien à ses agents.

Réponse

Comme tout employeur public ou privé, le ministère de l'intérieur doit compter une proportion minimale de 6 % de personnes handicapées (bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés) dans son effectif rémunéré. Dans ce cadre, le ministère effectue chaque année, au titre de l'année précédente, une déclaration du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi auprès de l'établissement public dénommé « fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » (FIPHFP). Lorsqu'un employeur public n'atteint pas la proportion minimale de 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, il est tenu de s'acquitter de cette obligation en versant une contribution annuelle au FIPHFP, compensant l'insuffisance de bénéficiaires. La gendarmerie nationale n'est pas assujettie à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés en raison du statut militaire de ses agents. En revanche, et dépit de leurs obligations en matière d'aptitude médicale, les policiers actifs sont pris en compte pour l'appréciation du respect du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Ils entrent donc dans l'assiette de calcul de la contribution au FIPHFP. Compte tenu de ces obligations d'aptitude, le seuil de 6 % est structurellement hors de portée pour la police nationale. Si certains handicaps apparus en cours de carrière sont compatibles avec l'aptitude attendue des fonctionnaires actifs de police, cela n'est cependant pas suffisamment significatif pour compenser l'insuffisance de bénéficiaires de l'obligation d'emploi parmi les policiers. Le programme 176 police nationale a ainsi procédé au versement des sommes suivantes au titre de sa contribution au FIPHFP : - en 2022 : 29,3 millions d'euros ; - en 2023 : 28,7 millions d'euros ; - en 2024 : 28,6 millions d'euros. Des réflexions sont en cours au ministère de l'Intérieur sur cette question de façon à ce que l'obligation d'aptitude et celle de recrutement de personnes en situation de handicap soient pleinement cohérentes.

La question

En raison de la fin de la XVIe mandature, cette question écrite fut clôturée sans réponse, Mme Constance Le Grip appelle donc l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif de chiens d'assistance judiciaire au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie. Le 10 février 2023, une convention nationale a été signée entre le ministère de la justice, d'une part, l'association Handi'Chiens, la Société protectrice des animaux et la Fédération France Victimes, d'autre part. Cette convention a acté la généralisation de la présence de chiens d'assistance judiciaire au sein des tribunaux. Ces Handi'Chiens sont intervenus dans de nombreuses audiences. La brigade de gendarmerie de Vannes a souhaité, pour la première fois en France, faire intervenir un chien d'assistance judiciaire dès l'ouverture des enquêtes, notamment dans le cadre d'auditions de mineurs victimes de violences intrafamiliales ou sexuelles lors de leurs auditions. Depuis novembre 2022, ce chien d'assistance a accompagné plus de 150 personnes lors de leurs dépositions dont 102 enfants. L'exercice de ces auditions est plus que délicat (difficile libération de la parole, blocages des émotions), mais l'enquêteur doit pourtant établir assez rapidement un lien de confiance afin d'amener l'enfant à se confier. La présence d'un chien d'assistance permet, d'une part, à l'enfant de trouver les ressources et l'apaisement nécessaire pour se confier et, d'autre part, d'apporter du réconfort aux parents accompagnant l'enfant. Ainsi, elle souhaiterait savoir si une généralisation du dispositif des chiens d'assistance judiciaire au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, notamment dans le cadre des auditions de mineurs victimes de violences intrafamiliales ou sexuelles, est envisagée par le Gouvernement.

Réponse

La prise en compte optimale des victimes et particulièrement des plus jeunes d'entre elles constitue une priorité permanente pour les forces de sécurité intérieure, qui sont, chaque année, fortement mobilisées dans ce domaine. La création en septembre 2023 d'un nouvel office central spécialisé, l'office mineurs (OFMIN), rattaché à la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), témoigne de l'importance apportée à cette question. Chef de file en matière de lutte contre les violences faites aux enfants, l'OFMIN va permettre de renforcer les moyens déjà mis en œuvre en matière de lutte contre les infractions commises à l'encontre de mineurs. A titre d'illustration, les gendarmes ont procédé à l'audition de 72 086 mineurs victimes en 2024, dont 860 sur commission rogatoire d'un juge d'instruction. Ces dernières années, des avancées notables ont été acquises. Un effort conséquent de formation des militaires de la gendarmerie a en effet été priorisé pour recueillir au mieux la parole des enfants. Des modules de formation et de sensibilisation à la technique d'audition, mais aussi à la conduite de l'enquête relative aux atteintes aux mineurs sont dispensés tout au long de l'année. En 2024, 6395 gendarmes sont formés à différents niveaux. 2047 gendarmes ont suivi le stage audition mineurs d'une durée de 2 semaines (protocole NICHD : National Institute of Child Health and Human Development), dont 352 sont affectés dans les 101 maisons de protection des familles (MPF), 4096 ont été sensibilisés à l'audition de mineurs victimes et 140 militaires assurent les formations locales. Pour ce qui concerne la police nationale, elle dispose de 149 brigades de protection de la famille, unités composées de policiers spécialisés dans le traitement des contentieux relatifs aux mineurs. 2 793 policiers sont formés aux spécificités de l'audition de mineurs. L'académie de police dispose en particulier, depuis 2016, de deux formations spécifiques à l'audition de l'enfant victime, et d'une troisième, créée en 2023, relative au retour d'expérience du protocole NICHD (National Institute of Child Health and Human Development). Ces formations font partie du cursus « brigade de protection de la famille ». La police nationale a ainsi formé plus de 2 000 policiers à ce type d'audition, ainsi que 74 formateurs repartis sur le territoire national. Ce renforcement impératif des pratiques professionnelles des policiers et des gendarmes s'est conjuguée avec la volonté d'offrir des conditions structurelles d'accueil des plus adaptées. De manière volontariste et historique, gendarmerie et police nationales ont mis en œuvre des dispositifs d'audition de mineurs traditionnellement appelées « Mélanie ». Fin 2024, la gendarmerie comptait 342 salles « Mélanie ». Une salle « Mélanie » est un local où est installé un kit permettant l'enregistrement d'une audition mineur lorsque l'article 706-47 du code de procédure pénale le prévoit. Par extension, ces salles sont également utilisées pour toutes les auditions de jeunes mineurs, y compris lorsque l'enregistrement n'est pas prévu. Cela représente une vraie prorité avec l'achat de 361 kits de nouvelle génération (dont 19 kits d'enregistrement conservés par les échelons locaux en « volant »). Le caractère portatif des dispositifs d'enregistrement audiovisuels permet, le cas échéant, d'auditionner des enfants dans des lieux particuliers (hôpitaux par exemple). La police nationale dispose pour sa part de 60 salles « Mélanie », utilisées par 150 services de la police nationale, et 30 nouvelles salles devraient être créées d'ici à 2025. Ce dispositif structurel est complété par les capacités offertes par les 109 unités d'accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED). Ces structures constituent un lieu d'accueil au service de l'enfant, pour une prise en charge globale, dans une logique de complémentarité entre pédopsychiatres, psychologues, policiers, médecins légistes, travailleurs sociaux et associations de protection de l'enfance et d'aide aux victimes. Ces deux dispositifs sont complémentaires et permettent de couvrir au mieux le territoire national, même s'il existe encore des départements qui en sont dépourvus, ce qui ne facilite pas le travail des enquêteurs et allonge les délais d'enquête, au détriment des victimes. Un groupe de travail piloté par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice r a pour objet de définir les meilleures modalités d'articulation plus étroites de ces deux dispositifs. L'initiative du chien d'assistance judiciaire s'inscrit dans ce souci constant de recherche de moyens visant à faciliter les conditions d'accueil et de libération de la parole des victimes en entretien. Consciente du soutien que l'animal peut procurer pour l'humain en général et les victimes en particulier, la gendarmerie expérimente, actuellement, dans deux groupements (Morbihan et Pas-de-Calais), l'emploi du chien lors des auditions. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation continue pilotée par la direction générale de la gendarmerie nationale. Un bilan global prenant en compte tous les aspects (impacts sur l'enfant, l'animal et l'enquêteur, éventuels incidents rencontrés, coût financier, etc.) sera dressé in fine. Nos homologues étrangers qui recourent au chien de soutien depuis plus longtemps que la France, à l'instar du Canada, pourront aussi utilement nous permettre de nourrir la pratique française. Cette première étape permettra d'envisager la perspective de déploiement de manière éclairée, en privilégiant une implication du chien de manière ciblée dans les phases les plus sensibles de l'enquête judiciaire. De la même manière, la police nationale met en œuvre cette expérimentation dans le Pas-de-Calais ; le bilan de cette dernière permettra d'apprécier, en association avec l'office mineurs (OFMIN), la plus-value du dispositif, pour envisager, le cas échéant, son déploiement.

Réponse

COMMÉMORATIONS DU 7 OCTOBRE 2023 Mme la présidente . La parole est à Mme Constance Le Grip. Mme Constance Le Grip . Monsieur le Premier ministre, il y a un an, le 7 octobre 2023, 1 205 personnes étaient massacrées, violées, mutilées, brûlées par quelque 3 000 terroristes du Hamas qui s'étaient infiltrés en Israël pour commettre le plus grand massacre antisémite depuis la Shoah. Parmi ces 1 205 personnes lâchement assassinées, 48 étaient nos compatriotes ; une cérémonie nationale s'était tenue en leur mémoire le 7 février dernier aux Invalides. Ce même 7 octobre 2023, le Hamas prenait en otage 251 hommes, femmes, enfants, bébés. Cent de ces otages sont toujours détenus dans les geôles du Hamas, dont deux de nos compatriotes : Ofer Kalderon et Ohad Yahalomi. Le groupe Ensemble pour la République s'incline devant la mémoire des victimes du terrorisme islamiste. Il exprime sa profonde émotion et son immense compassion envers les familles et les proches de toutes les victimes du pogrom du 7 octobre 2023 et avec les familles des personnes encore détenues dans les tunnels de Gaza. Il appelle à la libération immédiate et sans conditions de tous les otages. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous n'oublierons pas ce terrible massacre qui a traumatisé et meurtri le peuple israélien et bouleversé le monde entier. Nous réaffirmons le droit d'Israël à exister, dans la sécurité et dans la paix. M. Éric Bothorel . Très bien ! Mme Constance Le Grip . La flambée d'antisémitisme qui sévit dans notre pays, trop souvent alimentée par des mouvements, des associations et des forces politiques qui flirtent avec des postures et des déclarations antisémites et antisionistes, attisant ainsi la haine des Juifs, doit être combattue avec force par tous. (Mêmes mouvements.) Cet antisémitisme galopant, ce n'est pas la République française. Monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous continuer à protéger nos compatriotes de confession juive et lutter sans relâche contre cet antisémitisme qui gangrène notre société ? (Mêmes mouvements.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Le Premier ministre l'a rappelé : hier, la France a rendu hommage aux 1 200 innocents lâchement assassinés dans ce que vous avez à juste titre décrit comme le pire massacre antisémite de l'histoire depuis la Shoah ; aux quarante-huit de nos compatriotes qui ont été emportés ce jour-là par la barbarie ; aux deux Français encore détenus dans les couloirs du Hamas à Gaza. Hier, je me suis rendu sur le site de cette tragédie – certains de vos collègues l'ont également fait et je les en remercie – pour exprimer aux familles les condoléances de la nation endeuillée. J'ai été touché par leur dignité, et par la bravoure de ceux de nos compatriotes qui, ce jour-là, ont donné leur vie pour que d'autres puissent sauver la leur. Ne les oublions pas ! Souvenons-nous de Liel Itach, citoyen français de 22 ans. C'était un jeune homme sérieux qui s'apprêtait à entreprendre des études d'ingénierie mécanique et qui s'était accordé un moment de détente. Une première fois, ce matin-là, Liel aurait pu échapper à la mort en entrant dans une voiture dont les occupants ont survécu ; mais il a préféré rester sur place, avec ses amis, pour leur porter secours. Il aurait pu échapper à la mort une deuxième fois en se cachant lui aussi dans un abri vers lequel il avait guidé ses amis, qui y ont survécu ; mais il a préféré faire diversion et attirer sur lui le feu des assaillants. La République s'incline devant la bravoure de Liel Itach, devant son corps martyrisé, devant son visage défiguré. Ce jour-là, il était le visage de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, SOC, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR ainsi que parmi les députés non inscrits et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)