Amendements

9 juillet 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 227

Quand un individu viole un enfant, il doit encourir la réclusion criminelle à perpétuité. A l’égard des prédateurs sexuels, c'est la tolérance zéro qui doit primer. Or cet article prévoit que la perpétuité soit encourue qu’à la condition que le viol ait été commis en concours avec d'autres viols commis sur d'autres victimes. Afin de mettre les violeurs hors d'état de nuire, le présent amendement propose donc que la peine la plus lourde prévue par notre droit puisse être encourue dès le premier…

9 juillet 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 298

9 juillet 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 297

9 juillet 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 271

Dans un contexte de tension sur l’accueil familial, rendre automatique le droit au répit des assistants familiaux risque de créer de nouvelles ruptures dans le parcours de l’enfant. En effet, en l'absence de solution d’accueil disponible, un placement en urgence serait contraire à l’intérêt de l’enfant et à l’esprit du texte, lequel a notamment pour objet d’offrir aux enfants placés un cadre de vie stable, jalonné de repères contribuant à leur épanouissement. Le présent amendement maintient…

9 juillet 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 311

Le présent amendement vise à garantir une réaction immédiate lorsque des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit sur mineur sont signalés aux autorités. Face à de tels signalements, les premiers actes doivent être engagés sans délai, qu’il s’agisse du recueil de la parole de la victime présumée, de la préservation des preuves ou des autres investigations indispensables à la manifestation de la vérité.

9 juillet 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 299

2 juillet 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 ter — amendement n° 435

Le présent amendement vise à combler une lacune majeure du dispositif juridique encadrant les rave-parties illégales : l’absence d’un mécanisme spécifique d’indemnisation au bénéfice des propriétaires de terrains et des exploitants agricoles victimes des dégâts causés par ces rassemblements. En l’état du droit, les victimes de dégradations consécutives à une rave-party illégale ne disposent que du droit commun de la responsabilité civile (articles 1240 et suivants du code civil) pour obtenir…

1 juillet 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 155

Le présent amendement vise à renforcer l’information des consommateurs sur les dangers liés à l’inhalation du protoxyde d’azote. En créant un délit d’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical, le présent texte reconnaît la particulière gravité des risques que l’usage détourné du protoxyde d’azote fait peser sur la santé. Il apparaît dès lors indispensable que les contenants de ce produit comportent un avertissement sanitaire rappelant ces dangers. Cette mesure permettra de…

1 juillet 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 nonies A — amendement n° 128

L'auteur du présent amendement soutient pleinement les dispositions de cet article, qui renforcent utilement les pouvoirs du maire afin de lui permettre, sous certaines conditions, de prendre un arrêté interdisant le stationnement et les installations illicites de résidences mobiles, notamment celles des gens du voyage, sur des terrains privés accessibles au public sans autorisation préalable du propriétaire. Le présent amendement vise à préciser que l'autorisation du propriétaire ou du…

30 juin 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 123

Le présent amendement vise à rétablir l'article 2, supprimé par la commission des lois, afin de renforcer l'efficacité des dispositifs de lutte contre les rassemblements festifs illégaux. Il propose également d'abaisser à 150 participants le seuil à partir duquel une déclaration préalable en préfecture est obligatoire. En effet, des rassemblements réunissant plus de 150 participants peuvent déjà occasionner d'importantes nuisances pour les riverains, des dégradations de propriétés privées ou de…

30 juin 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 125

Le présent amendement vise à étendre le dispositif qui prévoit de faciliter les expulsions à l’ensemble des cas de maintien sans droit ni titre dans un bien loué après l’expiration du contrat de location. Le maintien dans un logement après la fin d’un contrat de location constitue une atteinte grave au droit de propriété, qu’il s’agisse d’un meublé de tourisme ou de tout autre bien loué. Aucune raison objective ne justifie de réserver la procédure administrative d’évacuation aux seuls meublés…

30 juin 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 124

29 juin 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 68

Le présent amendement vise à rétablir l'article 15, supprimé par la commission des lois. Cet article renforce l'efficacité des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) en élargissant leurs possibilités d'utilisation et en adaptant les règles de conservation des données aux besoins des enquêtes. Il permet notamment de faciliter la recherche des personnes évadées et de renforcer la lutte contre les trafics routiers illicites, en particulier les convois de tabac de…

29 juin 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 20 — amendement n° 71

Le présent amendement vise à rétablir l’article 20, supprimé par la commission des lois. Cet article permet aux agents privés de sécurité de procéder, avec le consentement exprès du conducteur, à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres à l’entrée de certains sites particulièrement sensibles dont ils assurent la surveillance. Strictement limitée au contrôle des véhicules accédant à ces sites, cette prérogative permettra de renforcer leur sécurité, tant à l’égard des visiteurs que…

29 juin 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 bis — amendement n° 67

Le présent amendement vise à rétablir l'article 5 bis, supprimé par la commission des lois. Cet article crée une peine de deux mois d'emprisonnement afin de sanctionner la pratique du « surfing », qui consiste à monter ou à se maintenir sur les parties extérieures d'un véhicule de transport public en mouvement. Largement relayée et popularisée sur les réseaux sociaux cette pratique est particulièrement dangereuse. Elle met en danger la vie de ses auteurs, perturbe l'exploitation des réseaux de…

29 juin 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 20 bis — amendement n° 72

Le présent amendement vise à rétablir l'article 20 bis, supprimé par la commission des lois. Aujourd'hui, les régimes juridiques applicables à l'armement des agents de surveillance renforcée et au recours à un moyen cynophile sont cloisonnés. En conséquence, un agent ne peut pas exercer une mission armée avec un chien de sécurité, y compris lorsque la configuration de certains sites sensibles peut le justifier. Le présent article entend mettre fin à cette incohérence en autorisant les agents de…

29 juin 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 30

29 juin 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 17 — amendement n° 70

Le présent amendement vise à rétablir l’article 17, supprimé par la commission des lois. Cet article étend aux agents des douanes l’usage des caméras individuelles dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties que celles déjà applicables aux policiers et aux gendarmes. Face aux risques auxquels sont exposés les agents des douanes dans l’exercice de leurs missions, il n’existe aucune raison de les priver d’un outil dont l’utilité est aujourd’hui reconnue pour prévenir les incidents,…

29 juin 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 decies — amendement n° 65

Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 decies , supprimé par la commission des lois. Cet article tend à accélérer la procédure administrative d’évacuation d’office des résidences mobiles installées illicitement. À cette fin, il fixe à vingt-quatre heures le délai d’exécution de la mise en demeure de quitter les lieux et réduit également à vingt-quatre heures le délai dont dispose le tribunal administratif pour statuer sur un éventuel recours dirigé contre cette mise en demeure. Face…

29 juin 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 bis — amendement n° 31

Le présent amendement vise à réintroduire l'article 2 bis, supprimé par la commission des lois. La plupart des rave-parties sont organisées malgré des arrêtés d'interdiction pris par les préfets. Dans ces conditions, afin de lutter plus efficacement contre les rassemblements illicites, il convient de renforcer leurs pouvoirs de police administrative. C'est pourquoi le présent article prévoit de rendre exécutoires d'office les mesures prises par les préfets pour faire respecter ces…

29 juin 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 29

Face au détournement croissant de l’usage des articles pyrotechniques, et en particulier des mortiers d’artifice, il est indispensable d’adapter notre arsenal juridique. Destinés à un usage festif, ces dispositifs sont désormais régulièrement utilisés comme armes par destination contre les forces de l’ordre, notamment en marge de manifestations ou de rassemblements. Dans ce contexte, il est indispensable d’encadrer davantage leur acquisition, leur détention et leur transport. Compte tenu de la…

29 juin 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 bis A — amendement n° 34

L'article 4 du présent texte, supprimé en commission, prévoyait d'instaurer un nouveau régime d'interdiction administrative de stade (IAS) en lieu et place de celui instauré en 2023 dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Le régime adopté en 2023 à l'issue d'une concertation avec les associations de supporters est le fruit d'un équilibre trouvé entre les impératifs de sécurité et les droits des supporters. Parce qu'aucun bilan de sa mise en œuvre n'a encore été…

29 juin 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 bis A — amendement n° 32

L'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure définit déjà les conditions dans lesquelles les rassemblements festifs à caractère musical peuvent être organisés. C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de créer une charte relative à leur organisation. L'urgence est avant tout de donner aux pouvoirs publics les moyens de faire respecter les interdictions prononcées par les préfets.

29 juin 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 35

Le présent amendement vise à rétablir l'article 6, supprimé par la commission des lois. Sans consommateurs, il n'y a pas de trafic. Pour être efficace, la lutte contre le narcotrafic ne peut donc pas se limiter uniquement à la répression et la traque des trafiquants. Elle passe aussi par une lutte résolue contre la consommation de stupéfiants, laquelle alimente directement les réseaux criminels. Chaque année, la consommation de drogues est à l'origine de drames familiaux, d'accidents de la…

29 juin 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 bis — amendement n° 36

Le présent amendement vise à rétablir l’article 14 bis , supprimé par la commission des lois. L’expérimentation des caméras frontales embarquées sur les véhicules de transport public ferroviaire poursuit un objectif simple : améliorer l’analyse des accidents, renforcer la sécurité des circulations ferroviaires et prévenir les atteintes aux infrastructures. Il convient donc de rétablir cet article.

29 juin 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 16 — amendement n° 54

Le présent amendement vise à rétablir cet article, supprimé par la commission des lois. L'article 16 avait pour objet de simplifier le recours à la pseudonymisation des agents des forces de l'ordre et des douanes. Cette pseudonymisation doit leur permettre de s'identifier, dans les actes qu'ils dressent et dans lesquels ils interviennent, par un numéro d'identification administrative plutôt que par leurs nom et prénom lorsque la révélation de leur identité est susceptible de les mettre en…

29 juin 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 sexies — amendement n° 66

Le présent amendement vise à rétablir l'article 5 sexies, supprimé par la commission des lois. Cet article renforce l'effectivité du recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles majorées prononcées pour le délit d'occupation illicite en réunion d'un terrain. À cette fin, il permet au comptable public de faire opposition au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant servi à commettre l'infraction tant que l'amende n'a pas été acquittée. En renforçant l'effectivité des…

29 juin 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 bis — amendement n° 69

Le présent amendement vise à rétablir l'article 15 bis, supprimé par la commission des lois. Cet article autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'exploitation des données issues des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) afin de détecter des mouvements de véhicules susceptibles de révéler des activités liées à la criminalité organisée ou au vol de véhicules. Face à des réseaux criminels toujours plus mobiles et structurés, cette…

15 juin 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 189

Cet amendement vise à exclure du champ de l’euthanasie et du suicide assisté les personnes en situation de vulnérabilité, en particulier celles placées sous tutelle ou sous curatelle. Leur capacité à consentir librement et de manière pleinement éclairée étant altérée, une telle exclusion est indispensable afin de prévenir toute pression ou dérive.

15 juin 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 181

Dans un objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, et afin de ne pas euphémiser la portée de la présente proposition de loi, il convient de préciser de façon explicite ce que recouvre l’aide à mourir, à savoir le suicide assisté et l’euthanasie.

15 juin 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 197

Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et pas de donner la mort, le présent amendement propose de supprimer toute référence, même indirecte, à l’euthanasie.

15 juin 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 176

Créer un droit « à l’aide à mourir », c’est-à-dire au suicide assisté et à l’euthanasie, alors même que l’ensemble du territoire national n’est pas couvert par des unités de soins palliatifs, est hâtif et malvenu. Instituer un tel droit, c’est prendre le risque que des Français en viennent à demander la mort par défaut d’accès aux soins, ou faute d’une prise en charge en soins palliatifs. Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 2 créant un droit à l’euthanasie et au suicide…

15 juin 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 198

Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et en aucun cas de donner la mort, le présent amendement propose de supprimer toute référence, même indirecte, à l’euthanasie.

15 juin 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 199

L’article 12 prévoit que seule la décision refusant l’accès à l’aide à mourir peut faire l’objet d’un recours, lequel ne peut être exercé que par la personne concernée devant la juridiction administrative dans les conditions de droit commun. À l’inverse, les décisions accordant l’accès à l’aide à mourir ne seraient susceptibles d’aucune contestation. Cette asymétrie interroge. Elle revient à considérer que les proches, les membres de la famille ou toute personne ayant un intérêt légitime à agir…

15 juin 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 187

Cet amendement vise à associer l’ensemble de l’équipe soignante à l’examen de la demande du patient. Lorsqu’est en jeu la vie même de la personne, il est indispensable de prévoir une procédure collégiale garantissant une appréciation partagée, éclairée et sécurisée de la situation.

15 juin 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 196

Il est nécessaire d’accorder un temps de réflexion plus conséquent à la personne ayant sollicité une aide à mourir. Compte tenu de la gravité et du caractère irréversible de la décision à prendre, un délai minimal de seulement deux jours apparaît insuffisant et est susceptible de conduire à des choix précipités. Il est donc proposé de porter ce délai à 15 jours.

15 juin 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 200

L’obligation faite à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre la mise en œuvre de l’aide à mourir ne tient pas compte de la diversité de leurs missions ni de leur projet d’établissement, pourtant juridiquement reconnu. De nombreuses structures, notamment en soins palliatifs, dans l’accompagnement du grand âge ou du handicap, ont fait le choix d’un accompagnement fondé sur le soulagement de la souffrance. Les contraindre à pratiquer l’aide à mourir, c’est-à-dire…

15 juin 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 183

En raison de son caractère imprécis, la notion de « phase avancée » est susceptible d’ouvrir la voie à des interprétations extensives et à des dérives, telles qu’elles ont pu être constatées dans des pays ayant déjà légiféré en la matière, où des personnes qui ne se trouvent pas en fin de vie ont pu accéder au suicide assisté ou à l’euthanasie. Afin de prévenir au maximum de telles dérives, il apparaît indispensable de s’en tenir à des critères stricts, objectifs et clairement définis. Le…

15 juin 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 195

Cet amendement vise à porter de quinze à trente jours le délai dans lequel le médecin notifie sa décision relative à une demande d’aide à mourir. Au regard du caractère de la décision en cause, il apparaît nécessaire de prévoir un délai plus long, permettant une appréciation pleinement éclairée et sereine de la situation.

15 juin 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 191

L’accès aux soins palliatifs ne peut être une simple faculté : il doit constituer un droit effectif pour chacun. Les chiffres sont éloquents : lors de leur admission en soins palliatifs, environ 3 % des patients expriment une demande de mourir, sept jours plus tard, ils ne sont plus que 0,3 %. Cela démontre combien l’accompagnement, le soulagement de la douleur et la prise en charge globale peuvent apaiser la souffrance et redonner du sens aux derniers temps de la vie. Il est donc indispensable…

15 juin 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 185

Cet amendement a pour objet de revenir à l’esprit initial du texte de 2024, qui visait à répondre uniquement à des situations de souffrances réfractaires aux traitements. La rédaction actuelle de l’alinéa 8 s’en écarte en ouvrant excessivement et dangereusement la possibilité d’un « choix de mourir » pour des personnes ne recevant pas de traitement ou ayant choisi d’y renoncer, dénaturant ainsi profondément l’objectif du texte.

15 juin 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 182

Le présent amendement vise à clarifier le texte en préférant, à la mention large et générique d’« aide à mourir », les mentions explicites d’« euthanasie » et de « suicide assisté ». Instituer un droit à l’euthanasie et au suicide assisté constitue une rupture anthropologique majeure, elle ne saurait se faire à bas bruit, à l’abri d’une notion large et ambiguë.

15 juin 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 184

La mention « quelle qu’en soit la cause » n’apporte aucune précision normative utile. Il convient donc de la supprimer afin de s’en tenir à des critères précis.

15 juin 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 194

Cet amendement vise à supprimer le terme « gravement ». L’adjectif n’apporte aucune garantie supplémentaire et introduit, au contraire, une appréciation subjective du discernement de la personne. Toute altération du discernement, même partielle, est incompatible avec la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée. Le moindre doute sur la capacité de discernement doit conduire à interrompre la procédure d’aide à mourir.

15 juin 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 193

Toute personne engagée dans une démarche d’euthanasie ou de suicide assisté doit obligatoirement bénéficier d’une consultation préalable avec un psychologue ou un psychiatre. Faire de cette évaluation une simple faculté ferait courir le risque que des personnes, sous l’effet du désespoir ou d’une détresse psychique, fassent le choix irréversible de la mort alors qu’un accompagnement psychologique ou psychiatrique pourrait les aider, les apaiser et les conduire à envisager une autre issue.

15 juin 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 201

« Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde », écrivait Albert Camus. Dans un souci de transparence, mais aussi d’intelligibilité et de clarté de la loi, il convient de ne pas euphémiser les termes du débat. C’est pourquoi le présent amendement propose de substituer à la notion vague d’« aide à mourir » les termes de « suicide assisté » et d’« euthanasie », que la présente proposition de loi entend légaliser.

15 juin 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 178

L’article 2 de la présente proposition de loi définit le droit à l’aide à mourir. Il prévoit qu’une personne qui en a exprimé la demande soit autorisée à s’administrer une substance létale – il s’agit du suicide assisté – et qu’elle puisse se la faire administrer par un médecin ou un infirmier si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même – il s’agit de l’euthanasie. Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et en aucun cas de donner la mort, le…

15 juin 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 174

Cette proposition de loi vise à légaliser l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. De telles pratiques, qui ne relèvent pas de la logique du soin, n’ont pas vocation à être inscrites dans le code de la santé publique, ce qui justifie la suppression de la codification proposée.

15 juin 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 180

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique dispose que : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. » Ajouter à cet article que ce droit à une fin de vie digne comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, c’est-à-dire au suicide assisté et à l’euthanasie, constitue une rupture…

15 juin 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 179

L’aide à mourir n’est pas un soin. Elle est donc incompatible avec les dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, qui définissent les soins comme des actes d’investigation, de prévention, de traitement et d’accompagnement. Il convient donc de le préciser explicitement dans la présente proposition de loi, afin d’éviter toute confusion sur la nature et la finalité de l’aide à mourir.

15 juin 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 177

Cet article 2 institue « un droit à l’aide à mourir ». La terminologie de ce nouveau droit étant trop vague, elle euphémise, voire cache, la réalité. Dans un souci de transparence, de clarté et d’intelligibilité de la loi, il est donc proposé de substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie » et « suicide assisté ».

15 juin 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 175

Dans un souci de clarté de la loi, il convient de ne pas minimiser la portée de la présente proposition de loi. Cette dernière entend instituer un droit au suicide assisté et un droit à l’euthanasie. Dans la mesure où l’institution de ces droits constitue une rupture anthropologique majeure de l’éthique des soins, l’intitulé du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique doit faire mention explicite desdits droits. Le présent amendement propose…

29 mai 2026 — Corentin Le Fur

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 15

Dans la mesure où le Gouvernement a initié un processus visant à abaisser le seuil national de 90 mg/kg au niveau européen de 60 mg/kg, dans le cadre d’une trajectoire progressive, il convient de ne pas créer une spécificité française qui pourrait mettre en difficulté nos agriculteurs. Surtout, dans un contexte de contraintes d’approvisionnement, une réduction trop rapide des seuils conduirait à exclure une part significative des engrais phosphatés disponibles sur le marché. Ces intrants étant…

29 mai 2026 — Corentin Le Fur

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 13

Dans la mesure où l'Union européenne a fixé la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés à 60 milligrammes par kilogramme d'anhydride, il convient d'aligner la réglementation française sur la réglementation européenne afin de ne pas créer une anomalie française qui pourrait nuire à notre agriculture.

20 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2333

En l’état, l’amendement gouvernemental à l’article 8 encadre insuffisamment l’élaboration des programmes d’actions, dont les incidences sur les activités dans les territoires, en particulier agricoles et agroalimentaires, peuvent être considérables. L’étude d’impact (p. 192) indique en effet que plus de 40 % de la surface nationale en cultures de betteraves, pommes de terre, lin et légumes de plein champ pourrait être concerné par la classification contraignante des points de prélèvement…

20 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2334

Dans l’amendement gouvernemental à l’article 8, le ciblage des mesures agricoles reste très général. Or, pour être efficaces, les programmes d’actions autour des points de prélèvement prioritaires doivent viser les sources actuelles de pollution et comporter des mesures de nature à améliorer efficacement la qualité de l’eau. Tel est l’objet du présent sous-amendement.

20 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2331

20 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2332

15 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 bis — amendement n° 951

L’objectif, fixé par cet article, d’une réduction de moitié du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution d’ici 2036 est inatteignable. Il a été fixé sans tenir compte du temps de transfert dans les milieux des pollutions. Un polluant peut en effet mettre plusieurs dizaines d’années pour atteindre un point de prélèvement d’eau. Il n’est donc pas réaliste de fixer un tel objectif dans la loi, à un horizon aussi court, sans étude d’impact et de faisabilité.

15 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 bis — amendement n° 955

Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent fréquemment par des actes d’intrusion dans des parcelles agricoles. C’est pourquoi, cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière générale.

15 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 bis — amendement n° 950

Au même titre que l'article précédent, cet article introduit en Commission conduit à une multiplication des complexités et des insécurités juridiques pour les agriculteurs ou leurs mandataires ainsi qu'un rallongement des procédures. Cet article prévoit en effet d'imposer à l’ensemble des prélèvement un dispositif de télérelève quotidienne, un diagnostic et l’élaboration d’un plan de sobriété. Dans la mesure où il s'inscrit en faux avec l'esprit de ce projet de loi qui est de simplifier et…

15 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 947

L’article L. 213‑8 du code de l’environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd’hui de 20 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants des usagers non économiques de l’eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées et de 20 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l’eau et des organisations professionnelles. Le présent amendement propose de revenir sur la modification adoptée en…

15 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 954

L’article évoque les « parcelles agricoles » sans les définir précisément. Cet amendement rédactionnel vise à préciser ce terme en faisant référence aux parcelles où une activité agricole, au sens de L’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, est réalisée.

15 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 ter — amendement n° 929

15 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 948

L’article tel qu’issu des travaux en Commission conduit à un dévoiement des objectifs affirmés pour la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles par une multiplication des complexités et des insécurités juridiques pour les agriculteurs ou leurs mandataires et un rallongement des procédures, en parfaite opposition avec la volonté initiale de simplifier et d’accélérer. La profession agricole attend un cadre sécurisé pour son accès à la ressource en eau, son usage et le…

12 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 162

Des critères d’application relatifs à la priorité accordée aux projets d’avenir agricole ont été introduits en commission. Outre la capacité de production du territoire, la dépendance aux importations, la nécessité de préserver les capacités de production nationales et le maintien des activités agricoles dans les territoires ruraux, il convient de prendre en considération la baisse des capacités de production. Plusieurs filières sont en effet affectées par la décapitalisation et doivent être…

12 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 157

En cohérence avec l’article 2 de la Constitution et les dispositions de la loi Toubon relatives à l’emploi de la langue française, le présent amendement vise à privilégier la terminologie française à la terminologie anglaise.

12 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 233

Le présent amendement vise à élargir le champ du dispositif afin qu’il ne s’applique pas uniquement aux produits contenant des résidus détectables d’une substance ou d’un médicament retiré ou non renouvelé dans l’Union européenne, mais également aux produits ayant été produits à l’aide de ceux-ci. En évitant l’importation de produits agricoles ou alimentaires issus de modes de production ne respectant plus les standards sanitaires et environnementaux applicables aux producteurs français et…

12 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 156

Les projets d’avenir agricole ont vocation à répondre aux priorités que la Nation s’est données en matière de production agricole à moyen et long terme afin de relever les immenses défis auxquels est confronté le monde agricole et, plus largement, la Nation, qu’il s’agisse de souveraineté alimentaire, de renouvellement des générations ou encore d’amélioration de la production par le déploiement de nouveaux élevages. Alors que la version initiale du texte précisait que ces projets d’avenir…

11 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 100

11 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 110

En l’état du droit et en dépit de cartographies très incertaines des zones humides effectives, les porteurs de projets doivent payer des expertises coûteuses pour démontrer que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide. Cet article vise à remettre à l’administration la charge de la preuve, et donc la recherche des critères d’identification des zones humides, pour ces expertises.

11 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 102

Depuis plusieurs années, de nombreux éleveurs sont victimes d’intrusions dans leurs bâtiments d’élevage. Ces intrusions sont souvent le fait de militants et se revendiquant d’associations antispécistes cherchant à jeter l’opprobre sur toute une profession Pour les exploitants agricoles et leurs familles, qui vivent souvent à proximité directe des bâtiments, ces intrusions sont profondément traumatisantes. Elles portent atteinte à leur sécurité, à la sérénité de leurs foyers, à la biosécurité…

11 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 109

Les alinéas 5 et 6 confient aux OUGC l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie d’irrigation « permettant l’adaptation de l’agriculture du territoire au changement climatique et favorisant une utilisation de l’eau efficace et partagée entre les préleveurs irrigants ». Dans la mesure où les missions des OUGC sont déjà définies dans la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment en matière de dépôt de l’autorisation pluriannuelle de prélèvement et de répartition annuelle des…

11 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 ter — amendement n° 112

Cet amendement propose de supprimer l’indexation sur l’inflation des taux des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses (RPD), exprimés en euros par kilogramme, en vigueur depuis 1 er janvier 2025. Les exploitants agricoles faisant l’acquisition de produits phytopharmaceutiques ou desemences traitées sont assujettis à cette redevance (RPD), qui est elle-même exigible auprès des distributeurs, dont les négoces agricoles, qui la reversent aux Agences de l’eau. Cette indexation…

11 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 108

En France, la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) reste très marginale puisqu’elle représente moins de 1 % du volume total des eaux traitées (contre 8 % en Italie, 15 % en Espagne et 90 % en Israël). Or, dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, la REUT apparaît comme une solution indispensable pour améliorer la gestion quantitative de la ressource en eau. Afin d’inciter les collectivités à développer des projets de réutilisation des eaux usées traitées (REUT) et…

11 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 103

Le présent amendement vise à préciser que l’amélioration des contrôles des denrées concerne exclusivement les denrées importées. Cette précision est indispensable afin que la brigade de contrôle des denrées ne soit pas dévoyée et aboutisse à contrôler davantage les exploitations françaises.

11 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 105

Sans eau, pas d’agriculture. Sans agriculture, pas de souveraineté alimentaire. Face aux effets du changement climatique et à la grande variabilité de la pluviométrie annuelle, le développement des capacités de stockage de l’eau constitue un levier structurant pour garantir la souveraineté alimentaire, la résilience et donc la pérennité des exploitations agricoles. C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire dans les principes fondamentaux du code rural une orientation claire en faveur…

11 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 99

11 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 97

Le présent amendement vise à rétablir l’article 7, supprimé en commission. Alors que cet article visait à assouplir les contraintes pesant sur les agriculteurs, notamment en matière de construction, en leur permettant de bénéficier d’un régime adapté et simplifié en matière de compensation, il a été supprimé. La préservation de la ressource en eau ainsi que la préservation et le développement d’une agriculture française forte et performante ne sauraient être opposés. Les zones humides…

11 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 101

Cet amendement vise à intégrer l’intérêt général majeur de l’agriculture, affirmé à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, parmi les objectifs à prendre en compte dans les mesures d’encadrement des élevages. Il paraît opportun que ce futur cadre juridique, spécifique à une activité agricole, s’inscrive pleinement dans le principe de souveraineté alimentaire et d’intérêt général majeur de l’agriculture, consacrés par la loi d’orientation agricole de 2025 et inscrits à l’article…

11 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 104

Le présent amendement supprime la référence à l’Espace économique européen dans l’obligation d’approvisionnement applicable à la restauration collective publique, pour ne retenir que l’Union européenne comme périmètre géographique de référence. L’Espace économique européen comprend, outre les États membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Si ces États appliquent une grande partie du droit du marché intérieur européen, leurs normes de production agricole, leurs…

11 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 ter — amendement n° 107

Les agences de l’eau sont des établissements publics de l’État exerçant une mission d’intérêt général déterminante pour la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau. Elles sont aujourd’hui placées sous la tutelle du ministère de la transition écologique et perçoivent des redevances auprès des usagers de l’eau. Actuellement, chaque euro prélevé doit être réinvesti dans l’adaptation au changement climatique. Afin de rééquilibrer la stratégie de l’eau en intégrant pleinement les…

11 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 95

Le présent article vise à lever les freins à la construction de projets hydrauliques. Or, les dispositions introduites en commission alourdissent de façon excessive les procédures qui pèsent sur les organismes uniques de gestion collective (OUGC). Afin de ne pas annihiler la portée des dispositions du présent article et de réellement lever les freins au déploiement des projets hydrauliques, quels qu’ils soient, le présent amendement vise à supprimer les nouvelles obligations imposées aux OUGC.

11 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 94

Selon l’exposé des motifs du projet de loi, l’article 5 a pour objet d’accélérer le déploiement des projets hydrauliques et de sécuriser l’accès à l’eau des agriculteurs en levant plusieurs obstacles concrets. Or, les dispositions introduites en commission vont à l’encontre de l’esprit du texte puisqu’in fine, elles viendraient sensiblement limiter la possibilité de mobiliser la ressource en eau par et pour les agriculteurs. Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions allant à…

11 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 106

11 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 93

Selon l’exposé des motifs du projet de loi, l’article 5 a pour objet d’accélérer le déploiement des projets hydrauliques et de sécuriser l’accès à l’eau des agriculteurs en levant plusieurs obstacles concrets. Or, les dispositions introduites en commission vont à l’encontre de l’esprit du texte puisqu’in fine, elles viendraient sensiblement limiter la possibilité de mobiliser la ressource en eau par et pour les agriculteurs. Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions allant à…

11 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 ter — amendement n° 98

Cet article, introduit en commission, vise à appliquer le principe pollueur-payeur en instituant une redevance sur la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés. Si elles étaient adoptées, de telles dispositions seraient particulièrement préjudiciables à l’agriculture française et mettraient en péril notre souveraineté alimentaire. L’utilisation de produits phytopharmaceutiques comme d’engrais demeure aujourd’hui indispensable pour de nombreuses productions…

11 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 111

11 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quater — amendement n° 96

Cet article vise à réserver un siège au sein de la gouvernance des agences de l’eau au profit d’un représentant de l’agriculture biologique. En plus d’opposer inutilement et dangereusement agriculture biologique et agriculture conventionnelle, ces dispositions sont antidémocratiques. Les organisations professionnelles agricoles doivent rester libres de désigner leurs représentants. Il est donc proposé de supprimer cet article.

11 mai 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 113

3 avril 2026 — Corentin Le Fur

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 9

Outre les nuisances causées aux riverains, les rave-parties sont très régulièrement à l’origine de dégâts importants sur les cultures. À titre d’exemple, au cours d’une rave-party organisée les 15 et 16 mars 2025 à Saint-Gildas, dans les Côtes-d’Armor, deux parcelles d’herbe destinées à l’alimentation du bétail ont été détruites par les 400 personnes qui se sont réunies en toute illégalité. De même, du 18 au 21 avril 2025, toujours dans les Côtes-d’Armor, à Trémorel, une rave-party organisée en…

12 février 2026 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 74

La disposition prévoyant que l’assurance maladie informe toute personne, dès sa majorité, de la possibilité de rédiger et de réviser ses directives anticipées apparaît prématurée.

11 février 2026 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 29

L’avant dernière phrase de l’alinéa 11 prévoit que « les soins palliatifs comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6. » Cette formulation est trop évasive. La rédaction des directives anticipées et la désignation de la personne de confiance sont des choix personnels qui ne sauraient être orientées, même inconsciemment, par des tiers. Il est…

11 février 2026 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 30

La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas se projeter sur ses souhaits lorsqu’elle sera en toute fin de vie, elle doit rester libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et non de « s’engager » sur ce que sera sa volonté pour un moment qu’elle n’imagine pas encore. À l’inverse, la personne malade peut déjà savoir exactement ce qu’elle veut et/ou elle peut ne pas souhaiter être accompagnée…

11 février 2026 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 28

Parce qu’ils répondent à deux approches différentes, les soins palliatifs et le suicide assisté font aujourd’hui l’objet de textes distincts. Dans ces conditions, il convient de préciser dans la loi qu’il n’existe pas de continuum entre soins palliatifs d’une part et suicide assisté d’autre part.

11 février 2026 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 27

L’alinéa 8 du présent article dispose que les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». Afin d’être exhaustif et éviter que toute autre pratique puisse se développer aux seins des unités de soins palliatifs, notamment si intervenait un changement de la législation sur la fin de de vie, il convient de préciser en outre que l’accompagnement et les soins palliatifs sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient. Tel…

11 février 2026 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 32

Cet amendement a pour objet de préciser que le titulaire de l’espace numérique de santé en est l’unique gestionnaire, et ce afin de limiter les risques d’abus de faiblesse.

11 février 2026 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 33

Cet amendement vise à préciser que la rédaction ou l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement est proposée au patient suite à l’annonce du diagnostic d’une affection grave et incurable.

11 février 2026 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs — amendement n° 31

La définition des soins palliatifs est précise : « Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale. L’objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle ». Il est donc proposé de s’en tenir à cette définition et de ne pas faire référence à l’accompagnement qui n’emporte pas de…

10 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 292

Cet amendement vise à supprimer le terme « gravement ». L’adjectif n’apporte aucune garantie supplémentaire et introduit, au contraire, une appréciation subjective du discernement de la personne. Toute altération du discernement, même partielle, est incompatible avec la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée. Le moindre doute sur la capacité de discernement doit conduire à interrompre la procédure d’aide à mourir.

10 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 290

Cet amendement a pour objet de revenir à l’esprit initial du texte de 2024, qui visait à répondre uniquement à des situations de souffrances réfractaires aux traitements. La rédaction actuelle de l’alinéa 8 s’en écarte en ouvrant excessivement et dangereusement la possibilité d’un « choix de mourir » pour des personnes ne recevant pas de traitement ou ayant choisi d’y renoncer, dénaturant ainsi profondément l’objectif du texte.

10 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 285

10 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 286

L’aide à mourir n’est pas un soin. Elle est donc incompatible avec les dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, qui définissent les soins comme des actes d’investigation, de prévention, de traitement et d’accompagnement. Il convient donc de le préciser explicitement dans la présente proposition de loi, afin d’éviter toute confusion sur la nature et la finalité de l’aide à mourir.

10 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 291

Cet amendement vise à associer l’ensemble de l’équipe soignante à l’examen de la demande du patient. Lorsqu’est en jeu la vie même de la personne, il est indispensable de prévoir une procédure collégiale garantissant une appréciation partagée, éclairée et sécurisée de la situation.

10 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 293

Cet amendement vise à rééquilibrer l’article 17 en instaurant un délit d’incitation à l’aide à mourir, afin de renforcer la protection des personnes les plus vulnérables et de prévenir toute pression ou influence.

10 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 289

La suppression de la seconde phrase de l’alinéa 8 de l’article 4 fait disparaître la garantie excluant les souffrances psychologiques seules du champ de l’aide à mourir. Cette suppression, intervenue en commission des affaires sociales, ouvre la voie à des euthanasies fondées sur des motifs exclusivement psychiques et ferait de la législation française une exception, allant au-delà de ce qui existe dans les pays ayant adopté une législation relative au suicide assisté et/ou à l’euthanasie. Cet…

10 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 284

Cette proposition de loi vise à légaliser l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. De telles pratiques, qui ne relèvent pas de la logique du soin, n’ont pas vocation à être inscrites dans le code de la santé publique, ce qui justifie la suppression de la codification proposée.

9 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 237

Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et en aucun cas de donner la mort, le présent amendement propose de supprimer toute référence, même indirecte, à l’euthanasie.

9 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 208

Cet amendement vise à porter de quinze à trente jours le délai dans lequel le médecin notifie sa décision relative à une demande d’aide à mourir. Au regard du caractère de la décision en cause, il apparaît nécessaire de prévoir un délai plus long, permettant une appréciation pleinement éclairée et sereine de la situation.

9 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 262

L’article 12 dispose que la décision refusant l’accès à une aide à mourir ne peut être contestée que par la personne elle-même, devant la juridiction administrative selon les dispositions de droit de commun. Seules les décisions refusant l’aide à mourir seraient donc susceptibles de recours. Les décisions accordant celle-ci échapperaient à tout recours comme si la famille, les proches ne pouvaient être intéressés à une telle procédure.

9 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 213

Il est nécessaire d’accorder un temps de réflexion plus conséquent à la personne ayant sollicité une aide à mourir. Compte tenu de la gravité et du caractère irréversible de la décision à prendre, un délai minimal de seulement deux jours apparaît insuffisant et est susceptible de conduire à des choix précipités. Il est donc proposé de porter ce délai à 15 jours.

9 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 187

Toute personne engagée dans une démarche d’euthanasie ou de suicide assisté doit obligatoirement bénéficier d’une consultation préalable avec un psychologue ou un psychiatre. Faire de cette évaluation une simple faculté ferait courir le risque que des personnes, sous l’effet du désespoir ou d’une détresse psychique, fassent le choix irréversible de la mort alors qu’un accompagnement psychologique ou psychiatrique pourrait les aider, les apaiser et les conduire à envisager une autre issue.

9 février 2026 — Corentin Le Fur

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 69

Cet amendement vise à supprimer l’article 1 er du texte, qui impose de nouvelles obligations généralisées aux agriculteurs et prévoit, dès 2030, des interdictions lourdes dans certaines zones de captage. Ces mesures interviennent alors que les travaux engagés par le Gouvernement sur la politique de l’eau sont toujours en cours. La protection de la ressource en eau mérite une approche globale, fondée sur la concertation, qui prenne en compte à la fois la qualité de l’eau, la souveraineté…

9 février 2026 — Corentin Le Fur

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 63

Cet amendement vise à supprimer l’article unique prévoyant l’interdiction, à compter du 1 er janvier 2027, des engrais phosphatés minéraux contenant du cadmium. Les engrais phosphatés, indispensables à la production végétale, sont issus de roches contenant naturellement du cadmium, dont les teneurs et les conditions d’utilisation sont déjà strictement encadrées par les réglementations européenne et nationale. Par ailleurs, l’usage de ces engrais a fortement diminué, avec une baisse de 43 % des…

9 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 260

L’introduction d’un délit d’entrave en commission spéciale fait peser un risque grave sur la liberté de parole, la prise en charge des personnes en fin de vie et les politiques de prévention du suicide, en pouvant pénaliser toute action ou tout discours visant à dissuader le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté. Cette disposition révèle une contradiction majeure. Alors que l’État est engagé dans une politique de prévention du suicide, le texte érige en infraction la dissuasion du…

9 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 259

L’obligation faite à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre la mise en œuvre de l’aide à mourir ne tient pas compte de la diversité de leurs missions ni de leur projet d’établissement, pourtant juridiquement reconnu. De nombreuses structures, notamment en soins palliatifs, dans l’accompagnement du grand âge ou du handicap, ont fait le choix d’un accompagnement fondé sur le soulagement de la souffrance. Les contraindre à pratiquer l’aide à mourir, c’est-à-dire…

9 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 236

Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et pas de donner la mort, le présent amendement propose de supprimer toute référence, même indirecte, à l’euthanasie.

9 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 131

Cet amendement vise à exclure du champ de l’euthanasie et du suicide assisté les personnes en situation de vulnérabilité, en particulier celles placées sous tutelle ou sous curatelle. Leur capacité à consentir librement et de manière pleinement éclairée étant altérée, une telle exclusion est indispensable afin de prévenir toute pression ou dérive.

9 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 185

L’accès aux soins palliatifs ne peut être une simple faculté : il doit constituer un droit effectif pour chacun. Les chiffres sont éloquents : lors de leur admission en soins palliatifs, environ 3 % des patients expriment une demande de mourir, sept jours plus tard, ils ne sont plus que 0,3 %. Cela démontre combien l’accompagnement, le soulagement de la douleur et la prise en charge globale peuvent apaiser la souffrance et redonner du sens aux derniers temps de la vie. Il est donc indispensable…

6 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 86

Cet article 2 institue « un droit à l’aide à mourir ». La terminologie de ce nouveau droit étant trop vague, elle euphémise, voire cache, la réalité. Dans un souci de transparence, de clarté et d’intelligibilité de la loi, il est donc proposé de substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie » et « suicide assisté ».

6 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 91

En raison de son caractère imprécis, la notion de « phase avancée » est susceptible d’ouvrir la voie à des interprétations extensives et à des dérives, telles qu’elles ont pu être constatées dans des pays ayant déjà légiféré en la matière, où des personnes qui ne se trouvent pas en fin de vie ont pu accéder au suicide assisté ou à l’euthanasie. Afin de prévenir au maximum de telles dérives, il apparaît indispensable de s’en tenir à des critères stricts, objectifs et clairement définis. Le…

6 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 85

Créer un droit « à l’aide à mourir », c’est-à-dire au suicide assisté et à l’euthanasie, alors même que l’ensemble du territoire national n’est pas couvert par des unités de soins palliatifs, est hâtif et malvenu. Instituer un tel droit, c’est prendre le risque que des Français en viennent à demander la mort par défaut d’accès aux soins, ou faute d’une prise en charge en soins palliatifs. Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 2 créant un droit à l’euthanasie et au suicide…

6 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 83

« Mal nommé les choses, c’est ajouter aux malheurs du monde » écrivait Albert Camus. Dans un souci de transparence mais aussi d’intelligibilité et de clarté de la loi, il convient donc de ne pas euphémiser les termes du débat. C’est pourquoi le présent amendement propose de substituer à la notion vague « d’aide à mourir », les termes suicide assisté et euthanasie que la présente proposition de loi entend légaliser.

6 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 84

Dans un souci de clarté de la loi, il convient de ne pas minimiser la portée de la présente proposition de loi. Cette dernière entend instituer un droit au suicide assisté et un droit à l’euthanasie. Dans la mesure où l’institution de ces droits constitue une rupture anthropologique majeure de l’éthique des soins, l’intitulé du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique doit faire mention explicite desdits droits. Le présent amendement propose…

6 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 89

Dans un objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, et afin de ne pas euphémiser la portée de la présente proposition de loi, il convient de préciser de façon explicite ce que recouvre l’aide à mourir, à savoir le suicide assisté et l’euthanasie.

6 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 94

6 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 87

L’article 2 de la présente proposition de loi définit le droit à l’aide à mourir. Il prévoit qu’une personne qui en a exprimé la demande soit autorisée à s’administrer une substance létale - il s’agit du suicide assisté - et qu’elle puisse se la faire administrer par un médecin ou un infirmier si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même - il s’agit de l’euthanasie. Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et en aucun cas de donner la mort, le…

6 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 90

Le présent amendement vise à clarifier le texte en préférant, à la mention large et générique d’« aide à mourir », les mentions explicites d’« euthanasie » et de « suicide assisté ». Instituer un droit à l’euthanasie et au suicide assisté constitue une rupture anthropologique majeure, elle ne saurait se faire à bas bruit, à l’abri d’une notion large et ambiguë.

6 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 88

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique dispose que : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. » Ajouter à cet article que ce droit à une fin de vie digne comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, c’est-à-dire au suicide assisté et à l’euthanasie, constitue une rupture…

6 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 95

La mention « quelle qu’en soit la cause » n’apporte aucune précision normative utile. Il convient donc de la supprimer afin de s’en tenir à des critères précis.

6 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 92

En l’état du texte, les souffrances physiques et psychologiques ne sont pas des critères cumulatifs pour accéder à l’aide à mourir. Afin de se prémunir d’éventuelles dérives, notamment afin que des souffrances psychologiques seules ne permettent pas de bénéficier de l’aide à mourir, le présent amendement vise à rendre ces critères cumulatifs, comme cela était le cas dans le projet de loi du 10 avril 2024 relatif à l’accompagnement des malades et de la fin vie.

6 février 2026 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 93

Le présent amendement vise à cantonner l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie à des critères objectifs. Or, la notion de « souffrance insupportable selon la personne » est éminemment subjective et donc difficilement appréciable. Faute d’être assise sur des critères clairement définis et objectivables, cette loi, qui nous est aujourd’hui présentée comme une loi d’exception, risque fort de ne plus l’être demain.

19 janvier 2026 — Corentin Le Fur

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 41

Dans un esprit de compromis, cet amendement rend la peine complémentaire de suspension de certaines aides sociales facultative.

19 janvier 2026 — Corentin Le Fur

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 46

Cet amendement modifie le champ de la peine complémentaire créée par la présente proposition de loi en prévoyant que tous les avantages fiscaux retenus pour le plafonnement global des niches fiscales puissent être suspendus par le juge en cas de condamnation pour les délits de participation à une manifestation en étant armé ou en ayant le visage dissimulé volontairement. Ainsi, d’une part, il s’inscrit ainsi pleinement dans la logique du « casseur-payeur » sans distinction selon la nature des…

19 janvier 2026 — Corentin Le Fur

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 43

Rédactionnel.

19 janvier 2026 — Corentin Le Fur

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 45

Cet amendement élargit le champ de la peine complémentaire créée par la présente proposition de loi en prévoyant que tous les avantages fiscaux retenus pour le plafonnement global des niches fiscales puissent être suspendus par le juge en cas de condamnation pour les délits de participation à un attroupement en étant armé ou de provocation directe à un attroupement armé. Il s’inscrit ainsi pleinement dans la logique du « casseur-payeur » sans distinction selon la nature des aides publiques…

19 janvier 2026 — Corentin Le Fur

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 44

Le présent amendement vise à étendre le principe du « casseur-payeur » aux parents ou représentants légaux de mineurs reconnus coupables d’actes de destructions, de dégradations ou de détériorations de biens, commis lors de manifestations sur la voie publique. Ces exactions, qui portent atteinte à l’ordre public et occasionnent des coûts importants pour la collectivité, ne sauraient être tolérées au seul motif que leurs auteurs sont mineurs. Il apparaît légitime que la solidarité nationale ne…

19 janvier 2026 — Corentin Le Fur

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 48

Cet amendement vise à renforcer la responsabilisation des auteurs d’exactions commises lors de manifestations sur la voie publique, en consacrant pleinement le principe du « casseur-payeur ». Les destructions, dégradations et détériorations de biens publics ou privés commises dans ce cadre engendrent des coûts considérables, supportés par l’ensemble de la collectivité, sans que leurs auteurs n’en assument suffisamment les conséquences. Il apparaît dès lors légitime que les personnes reconnues…

19 janvier 2026 — Corentin Le Fur

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 49

Cet amendement élargit le champ de la peine complémentaire de suspension de certaines aides sociales et avantages fiscaux aux condamnations pour violences envers les forces de l’ordre.

19 janvier 2026 — Corentin Le Fur

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 42

Rédactionnel.

9 janvier 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 sexies — amendement n° 1191

Le présent amendement vise à maintenir à 18 % - et non à 19 % - le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives, en supprimant la hausse prévue par l’article 27 sexies. Cette augmentation représenterait près de 200 M€ de surcoût pour les assurés et se traduirait mécaniquement par une hausse des cotisations, pénalisant en priorité les ménages les plus modestes, au risque de les conduire à réduire leur niveau de protection. De plus,…

8 janvier 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octodecies — amendement n° 624

8 janvier 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 819

Le présent amendement a pour objet de s’opposer à un nouveau durcissement du malus automobile prévu à compter de 2028. L’article 13 institue en effet une hausse de la fiscalité automobile, qui pèserait directement sur les ménages, en particulier ceux dépendant de véhicules familiaux, souvent plus lourds et indispensables aux déplacements du quotidien. Une telle évolution risque d’accentuer les contraintes pesant sur des foyers qui ne disposent pas d’alternative crédible à l’usage de la voiture.…

8 janvier 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 617

Le présent amendement vise à préserver la neutralité de l’impôt sur le revenu face à l’inflation. Il prévoit l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que de l’ensemble des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d’inflation fixée à 1,1 % pour l’année 2025. Il propose également d’ajuster, dans les mêmes proportions, les limites des tranches de revenus applicables aux grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, afin d’assurer une cohérence…

8 janvier 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 septies — amendement n° 621

8 janvier 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 619

8 janvier 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 814

6 janvier 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1976

Le présent amendement vise à donner du sens à l’engagement gouvernemental de préserver les crédits du programme 384, issu de la budgétisation de taxes précédemment affectées au fonds de solidarité pour le développement (FSD). La loi de finances pour 2025 a en effet budgétisé les 738 millions d’euros de taxe de solidarité sur les billets d’avions et de taxe sur les transactions financières au sein d’un nouveau programme 384 « fonds de solidarité pour le développement » À l’occasion de cette…

6 janvier 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1979

6 janvier 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1978

6 janvier 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1966

6 janvier 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 1977

Cet amendement propose d’ajouter un objectif de performance, comprenant deux indicateurs, aux objectifs les plus représentatifs de la mission Aide publique au développement. Le but de ces indicateurs est de pouvoir disposer d’informations concernant le degré de coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de notre aide publique au développement, à la fois concernant le taux de transformation de l’instruction des laissez-passer consulaires et l’exécution réelle des retours forcés…

3 janvier 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 9

Le présent amendement vise à supprimer la disposition supprimant la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur. Cette réduction d’impôt, d’un montant de 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant, concerne plusieurs millions de foyers fiscaux. Elle constitue un instrument de redistribution horizontale, reconnaissant l’effort consenti par les familles pour la scolarité de leurs enfants. Sa suppression affaiblirait…

3 janvier 2026 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 8

28 novembre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 57

La contribution qu’il est proposé d’instaurer sur les organismes de complémentaires santé risque de se traduire par une augmentation des cotisations et du reste à charge pour les assurés alors même que les cotisations des complémentaires santé ont déjà connu une hausse moyenne de 8,1 % en 2024 par rapport à 2023. Cette pression accrue sur les mutuelles, qui seront contraintes d’absorber une charge supplémentaire, ne manquera pas de se répercuter sur les assurés dans un contexte où le budget des…

28 novembre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 58

L’article 44 prévoit, à travers ses alinéas 17 à 19, le gel des plafonds de ressources relatifs à plusieurs prestations familiales (allocations familiales, complément familial, prestations d’accueil du jeune enfant, complément de libre choix du mode de garde, etc.). Une telle mesure reviendrait à pénaliser directement les familles, déjà confrontées à une hausse continue du coût de la vie, des services à la petite enfance et du logement. Les prestations familiales constituent un pilier de la…

17 novembre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2527

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits. En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à…

17 novembre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2510

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie et à porter son budget à 50 M€ pour 2026, afin de garantir la continuité de la dynamique de plantation. La haie joue un rôle essentiel pour nos territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart contre les inondations et la sécheresse, puits de carbone, réservoir de biodiversité, ressource bois-énergie. Le Pacte en faveur de la haie, lancé en 2023 avec un objectif de +50 000 km nets d’ici 2030,…

12 novembre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1043

Le programme d’amélioration de l’habitat, mis en œuvre par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), est un pilier essentiel de la politique publique du logement et de la lutte contre la précarité énergétique. Au cœur de ce dispositif, le « service d’accompagnement » déployé par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les opérateurs agréés permet aux ménages modestes et très modestes d’être accompagnés dans leurs démarches d’amélioration…

12 novembre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1034

Chaque année, plusieurs centaines d’enfants sont diagnostiqués d’un cancer en France. Les cancers pédiatriques demeurent la première cause de mortalité par maladie chez l’enfant. Malgré un taux de survie de 80 % à cinq ans, les progrès restent trop lents : ce taux n’a gagné que trois points en quinze ans. Alors que la recherche sur les cancers de l’adulte bénéficie de moyens considérables, celle consacrée aux cancers pédiatriques reste dramatiquement sous-financée. Les associations demeurent…

12 novembre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1040

Le présent amendement vise à rétablir les crédits du dispositif « Colos apprenantes », supprimés dans le projet de loi de finances pour 2026, alors qu’ils s’élevaient à 36,8 M€ en 2025. Depuis 2020, ce dispositif a permis à plus de 400 000 enfants, souvent issus de milieux modestes notamment des territoires ruraux, de bénéficier de séjours éducatifs alliant apprentissage, découverte et vie collective. Les Colos apprenantes constituent un maillon essentiel de notre politique publique en faveur…

12 novembre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1041

Le présent amendement vise à abonder les crédits de l’action 03 « Éducation routière » du programme 207, afin de permettre le renforcement des effectifs d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, indispensables au bon fonctionnement du service public des examens du permis. Partout en France, les délais pour passer ou repasser l’examen s’allongent, dépassant parfois plusieurs mois, alors que la loi d’orientation sur les mobilités fixait un objectif de 45 jours maximum. Cette…

12 novembre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1052

Cet amendement vise à pérenniser le financement de la politique publique en faveur des tiers-lieux avec une enveloppe budgétaire de 13 millions d’euros pour 2026, à hauteur des crédits adoptés en LFI 2025, à l’issue d’une mobilisation parlementaire transpartisane, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Les tiers-lieux génèrent de l’activité, du lien social et de la cohésion dans nos territoires : 377 000 personnes formées, 30 000 emplois directs, 50 000 structures économiques hébergées, 13…

12 novembre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1035

La professionnalisation du métier d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) a connu ces dernières années des avancées importantes. Pour autant, ces dernières demeurent très insuffisantes au regard des besoins constatés sur le terrain. Trop d’élèves restent encore sans accompagnant ou bénéficient d’un suivi partiel, faute de personnels en nombre suffisant et d’attractivité du métier d’AESH. Cette situation fragilise à la fois les enfants, les familles et les équipes éducatives. Il…

12 novembre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1036

Le Pass’Sport, créé pour faciliter l’inscription des jeunes dans un club ou une association sportive, constitue l’un des outils les plus efficaces de promotion de l’activité physique pour tous. Dans le projet de loi de finances pour 2026, il est indiqué que le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans, considérés comme les plus éloignés de la pratique sportive, et que sa dotation est ramenée à 39,20 M€, soit une baisse de 35,8 M€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.…

12 novembre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1033

La maladie de Lyme demeure aujourd’hui un véritable angle mort de notre politique de santé publique. De nombreux malades sont encore en situation d’errance thérapeutique, faute de diagnostic clair et de consensus scientifique sur la prise en charge comme sur les traitements. Cette division au sein de la communauté médicale entretient le désarroi des patients et fragilise le lien de confiance avec l’institution sanitaire. Dans ce contexte, le renforcement de la recherche apparaît indispensable.…

12 novembre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1037

Les Jeux paralympiques de Paris 2024 ont profondément marqué notre pays et contribué à changer le regard porté sur le handicap. Cet héritage ne peut se limiter à une parenthèse olympique, il doit se traduire, sur le terrain, par un accès effectif à la pratique sportive pour toutes et tous, quels que soient les handicaps ou les territoires. Aujourd’hui, un très grand nombre d’équipements sportifs publics ne sont pas pleinement accessibles, et les clubs engagés dans le handisport ou le sport…

12 novembre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 70 — amendement n° 1038

Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone permet de rembourser aux entreprises une partie du coût du système européen de quotas carbone (SEQE) incorporé dans le prix de l’électricité. Il est destiné aux secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts des quotas liés aux émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE répercutés sur les prix de l’électricité. La déclaration de Toulon, à l’issue du conseil…

12 novembre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 1039

Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2026. Outil reconnu d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels, le bilan de compétences accompagne chaque année plus de 80 000 actifs dans leurs transitions professionnelles. Il constitue une étape clé pour la construction d’un projet professionnel durable, et évite les…

12 novembre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1042

Lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) du printemps 2025, le Premier ministre a annoncé son ambition de décarboner le secteur maritime, annonçant que 90 millions d’euros issus du produit de l’ETS maritime seraient mobilisés à cette fin pour 2026. Cette annonce a été confirmée par la voix de Président de la République lors de l’UNOC qui s’est tenue en juin dernier. Dans le cadre de l’Accord de Paris et des objectifs de l’OMI (neutralité carbone d’ici 2050, –20 % d’émissions en 2030,…

12 novembre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1032

La maladie d’Alzheimer touche principalement les personnes âgées, apparaissant le plus souvent après 65 ans, âge à partir duquel elle concerne environ 3 % de la population. Sa prévalence augmente rapidement avec l’âge pour atteindre plus de 20 % chez les plus de 80 ans. Toutefois, plus de 65 000 personnes de moins de 65 ans en France sont également atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une pathologie apparentée. Ces formes précoces, souvent méconnues, entraînent des conséquences…

10 novembre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 935

Le projet de loi de finances pour 2026 acte une baisse de 108 M€ en autorisations d’engagement et de 8 M€ en crédits de paiement sur le programme 219 « Sport », action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre ». Le bleu budgétaire précise que cette diminution est « principalement en raison de la clôture des plans d’équipements Génération 2024 et 5 000 équipements de proximité », et que « la couverture des restes à payer au titre du plan d’équipement sera autofinancée par l’Agence…

7 novembre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 630

Le présent amendement vise à rétablir les crédits destinés au Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT), dont la dotation de l’État est fortement réduite dans le projet de loi de finances pour 2026. Ce fonds, mis en œuvre dans le cadre du contrat de présence postale territoriale conclu entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France (AMF), soutient le maintien de plus de 17 000 points de contact postaux – bureaux, agences communales et relais commerçants – dans les…

7 novembre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 637

Cet amendement vise à préserver le rôle essentiel des radios de proximité dans la cohésion territoriale, sociale et culturelle, en rétablissant les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à leur niveau de 2024. Le FSER constitue la principale ressource de près de 770 radios associatives en France. Présentes dans tous les territoires, es structures à but non lucratif remplissent une mission d’intérêt général. Elles informent, couvrent la vie locale et favorisent le…

6 novembre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 589

Cet amendement vise à mettre fin au financement public de l’éolien en mer. Cette filière bénéficie depuis plusieurs années de soutiens massifs, principalement via la Contribution au service public de l’électricité (CSPE), dont le coût dépasse aujourd’hui les deux milliards d’euros par an. Ces subventions, qui garantissent aux exploitants des tarifs très supérieurs aux prix de marché, pèsent lourdement sur les finances publiques et sur la facture d’électricité des ménages. Le parc éolien en mer…

6 novembre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 583

Cet amendement vise à préserver les crédits des Missions Locales. Dans un contexte de remontée du chômage des jeunes et d’afflux croissant vers ces structures, il est essentiel de maintenir les moyens alloués à l’accompagnement personnalisé des jeunes. Les Missions Locales, plébiscitées par la jeunesse, constituent une véritable porte d’entrée vers l’autonomie : elles aident les jeunes à construire leur projet, à accéder à l’emploi, à se loger et à s’insérer durablement dans la vie adulte. Une…

6 novembre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 588

Cet amendement vise à mettre fin au financement public de la filière éolienne. Depuis plusieurs années, l’éolien terrestre comme maritime bénéficie de soutiens publics considérables, principalement via la Contribution au service public de l’électricité (CSPE). Ces mécanismes d’obligations d’achat et de compléments de rémunération garantissent aux exploitants des revenus largement supérieurs aux prix de marché, représentant plusieurs milliards d’euros chaque année pour la collectivité. Le projet…

31 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1523

Lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) du printemps 2025, le Premier ministre a annoncé son ambition de décarboner le secteur maritime, annonçant que 90 millions d’euros issus du produit de l’ETS maritime seraient mobilisés à cette fin pour 2026. Cette annonce a été confirmée par la voix de Président de la République lors de l’UNOC qui s’est tenue en juin dernier. Dans le cadre de l’Accord de Paris et des objectifs de l’OMI (neutralité carbone d’ici 2050, –20 % d’émissions en 2030,…

30 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 1055

30 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 985

30 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1093

Cet amendement vise à supprimer la disposition du PLFSS 2026 mettant fin à l’exonération de cotisations salariales pour les apprentis. Une telle mesure serait une erreur, alors que la France obtient enfin de vrais résultats grâce à sa politique d’apprentissage avec un nombre record d’apprentis, une insertion professionnelle en forte hausse et une revalorisation des métiers manuels et techniques. Supprimer ces exonérations reviendrait à briser cette dynamique, en réduisant le pouvoir d’achat des…

30 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1120

Cet amendement vise à supprimer l’article 18, qui étend les participations forfaitaires et franchises médicales à de nouveaux actes et produits de santé. L’application d’une participation forfaitaire sur les consultations chez les chirurgiens-dentistes et d’une franchise sur les dispositifs médicaux – y compris les lunettes, les prothèses dentaires, le matériel orthopédique ou les équipements respiratoires – alourdirait la charge financière des patients, dans un contexte déjà marqué par la…

30 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 1100

29 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 362

Le présent amendement vise à abonder les crédits de l’action 03 « Éducation routière » du programme 207, afin de permettre le renforcement des effectifs d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, indispensables au bon fonctionnement du service public des examens du permis. Partout en France, les délais pour passer ou repasser l’examen s’allongent, dépassant parfois plusieurs mois, alors que la loi d’orientation sur les mobilités fixait un objectif de 45 jours maximum. Cette…

29 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 361

Le présent amendement vise à rétablir les crédits du dispositif « Colos apprenantes », supprimés dans le projet de loi de finances pour 2026, alors qu’ils s’élevaient à 36,8 M€ en 2025. Depuis 2020, ce dispositif a permis à plus de 400 000 enfants, souvent issus de milieux modestes notamment des territoires ruraux, de bénéficier de séjours éducatifs alliant apprentissage, découverte et vie collective. Les Colos apprenantes constituent un maillon essentiel de notre politique publique en faveur…

28 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 373

28 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 340

Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2026. Outil reconnu d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels, le bilan de compétences accompagne chaque année plus de 80 000 actifs dans leurs transitions professionnelles. Il constitue une étape clé pour la construction d’un projet professionnel durable, et évite les…

28 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 70 — amendement n° 337

27 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 124

La contribution qu'il est proposé d'instaurer sur les organismes de complémentaires santé risque de se traduire par une augmentation des cotisations et du reste à charge pour les assurés alors même que les cotisations des complémentaires santé ont déjà connu une hausse moyenne de 8,1 % en 2024 par rapport à 2023. Cette pression accrue sur les mutuelles, qui seront contraintes d’absorber une charge supplémentaire, ne manquera pas de se répercuter sur les assurés dans un contexte où le budget des…

27 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 169

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

27 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 145

La réforme du cumul emploi-retraite prévue à l’article 43 risque d’aggraver la pénurie de main-d’œuvre dans plusieurs secteurs essentiels. À titre d’exemple, dans de nombreux territoires ruraux, le recours à des retraités actifs est indispensable pour assurer certaines missions de service public, notamment le transport scolaire. Une part importante des chauffeurs de car sont des retraités, car ils sont souvent les seuls à accepter des emplois à temps partiel contraint, avec des horaires…

27 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 147

L’article 44 prévoit, à travers ses alinéas 13 à 18, le gel des plafonds de ressources relatifs à plusieurs prestations familiales (allocations familiales, complément familial, prestations d’accueil du jeune enfant, complément de libre choix du mode de garde, etc.). Une telle mesure reviendrait à pénaliser directement les familles, déjà confrontées à une hausse continue du coût de la vie, des services à la petite enfance et du logement. Les prestations familiales constituent un pilier de la…

27 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 141

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit l’instauration d’un prélèvement social de 8 % sur les compléments de salaire tels que les titres-restaurant, les chèques-vacances, les chèques cadeaux, ou encore les prestations sportives proposées par les employeurs. Présentée comme un « effort partagé », cette mesure revient en réalité à taxer davantage le travail ainsi que les entreprises qui cherchent à les fidéliser et à valoriser l’engagement de leurs salariés. Ces…

27 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 123

Le budget de la sécurité sociale pour 2026 et le budget de l’État concentrent une série de mesures particulièrement défavorables aux retraités, et notamment aux retraités modestes : – gel de la revalorisation des retraites en 2026, – gel du barème de la CSG applicable aux pensions, – suppression de l’abattement de 10 % pour l’impôt sur le revenu, – alourdissement de la taxe sur les complémentaires santé, dont la répercussion sur les cotisations pèsera d’abord sur les retraités. Ce cumul de…

27 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 3 — amendement n° 14

L’assurance emprunteur représente un frais supplémentaire important pour tout citoyen contractant un crédit auprès de sa banque. En ce sens, cet amendement vise à supprimer l’obligation d’émission de l’avenant bancaire en cas de substitution d’assurance emprunteur après la signature du prêt, en rendant facultative l’inclusion du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) dans le contrat de crédit. Il répond aux difficultés rencontrées par les consommateurs/les emprunteurs, liées à des procédures…

27 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 153

27 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 166

27 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 216

27 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 135

Les Français qui travaillent davantage doivent pouvoir en tirer un bénéfice réel sur leur pouvoir d’achat. Le dispositif actuel d’exonération fiscale des heures supplémentaires, rétabli par la loi du 24 décembre 2018, a constitué une première étape importante. Cependant, il demeure incomplet puisque les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires restent soumises à la CSG et à la CRDS, ce qui en limite la portée pour les salariés. Dans un contexte de hausse du coût de la vie et de…

27 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 167

27 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 168

25 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 193

Les Jeux paralympiques de Paris 2024 ont profondément marqué notre pays et contribué à changer le regard porté sur le handicap. Cet héritage ne peut se limiter à une parenthèse olympique, il doit se traduire, sur le terrain, par un accès effectif à la pratique sportive pour toutes et tous, quels que soient les handicaps ou les territoires. Aujourd’hui, un très grand nombre d'équipements sportifs publics ne sont pas pleinement accessibles, et les clubs engagés dans le handisport ou le sport…

25 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 192

25 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 191

Le Pass’Sport, créé pour faciliter l’inscription des jeunes dans un club ou une association sportive, constitue l’un des outils les plus efficaces de promotion de l’activité physique pour tous. Dans le projet de loi de finances pour 2026, il est indiqué que le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans, considérés comme les plus éloignés de la pratique sportive, et que sa dotation est ramenée à 39,20 M€, soit une baisse de 35,8 M€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.…

25 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 194

24 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 184

La professionnalisation du métier d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) a connu ces dernières années des avancées importantes. Pour autant, ces dernières demeurent très insuffisantes au regard des besoins constatés sur le terrain. Trop d’élèves restent encore sans accompagnant ou bénéficient d’un suivi partiel, faute de personnels en nombre suffisant et d’attractivité du métier d’AESH. Cette situation fragilise à la fois les enfants, les familles et les équipes éducatives. Il…

24 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 174

24 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 172

24 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 175

La maladie d’Alzheimer touche principalement les personnes âgées, apparaissant le plus souvent après 65 ans, âge à partir duquel elle concerne environ 3 % de la population. Sa prévalence augmente rapidement avec l’âge pour atteindre plus de 20 % chez les plus de 80 ans. Toutefois, plus de 65 000 personnes de moins de 65 ans en France sont également atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une pathologie apparentée. Ces formes précoces, souvent méconnues, entraînent des conséquences…

24 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 178

Chaque année, plusieurs centaines d’enfants sont diagnostiqués d’un cancer en France. Les cancers pédiatriques demeurent la première cause de mortalité par maladie chez l’enfant. Malgré un taux de survie de 80 % à cinq ans, les progrès restent trop lents : ce taux n’a gagné que trois points en quinze ans. Alors que la recherche sur les cancers de l’adulte bénéficie de moyens considérables, celle consacrée aux cancers pédiatriques reste dramatiquement sous-financée. Les associations demeurent…

24 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 176

La maladie de Lyme demeure aujourd’hui un véritable angle mort de notre politique de santé publique. De nombreux malades sont encore en situation d’errance thérapeutique, faute de diagnostic clair et de consensus scientifique sur la prise en charge comme sur les traitements. Cette division au sein de la communauté médicale entretient le désarroi des patients et fragilise le lien de confiance avec l’institution sanitaire. Dans ce contexte, le renforcement de la recherche apparaît indispensable.…

22 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2903

Le présent amendement constitue un amendement de repli. Il vise à donner aux collectivités territoriales la faculté d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions nouvelles réalisées sur des friches, pour une durée de cinq ans. La réutilisation d’une friche entraîne souvent des surcoûts importants (20 à 30 %) liés aux opérations de dépollution, de démolition ou de viabilisation. Accorder une exonération facultative permettrait de compenser partiellement ces surcoûts…

22 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 2608

Le présent amendement constitue une version enrichie de celui défendu en commission. Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux dont bénéficient les associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive est intervenue pour certaines infractions limitativement énumérées. Or, les actes de malveillance, d’intrusion et de harcèlement commis par certaines associations…

22 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2357

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Dans un pays où le vieillissement de la population s’accélère, permettre à chacun de vieillir dignement chez soi est un enjeu majeur de solidarité nationale. Adapter les logements, c’est prévenir les chutes, préserver l’autonomie, et offrir aux personnes âgées ou en situation de handicap la possibilité de rester dans leur cadre de…

22 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2376

La situation des finances publiques appelle un effort collectif de redressement budgétaire. Cet effort doit être réparti équitablement entre les différents acteurs économiques, sans peser davantage sur les ménages ni sur les entreprises françaises, déjà lourdement sollicitées. Dans cette perspective, il est légitime de solliciter une contribution accrue des grandes entreprises du numérique, dont la puissance économique et les marges de rentabilité dépassent largement celles des acteurs…

21 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 1861

La référence au chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle aboutit à toucher plus durement les entreprises ayant une forte activité sur le territoire français alors même que ce sont précisément celles qui contribuent le plus à l’économie locale et nationale, à la croissance et à l’emploi en France. Ces entreprises plus particulièrement touchées par cette surtaxe sont déjà les plus fortes contributrices à l’impôt sur les sociétés en France. Aussi,…

21 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1979

21 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1985

Amendement de repli visant à atténuer la hausse de la TGAP. L’article 21 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle trajectoire d’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’enfouissement et l’incinération des déchets pour la période 2026‑2030. Si l’objectif de réduction des déchets et de développement du recyclage est partagé, la progression envisagée - près de 10 % par an - serait trop brutale et risquerait d’être contre-productive. Dans un…

21 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1986

Le présent amendement vise à garantir la neutralité fiscale lors du transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel (EI) ou d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vers une société. Aujourd’hui, lorsqu’un entrepreneur choisit de transformer son activité en société, cette opération est assimilée à une cessation d’activité, entraînant une imposition immédiate des plus-values et du boni de liquidation. Cette règle, purement fiscale, pénalise les…

21 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1980

En cas de survenance d’un évènement climatique, l’exploitant perçoit une indemnité afin de couvrir en tout ou partie la perte de récolte qui en résulte. Les règles fiscales de rattachement des créances imposent à l’exploitant de comptabiliser et fiscaliser cette indemnité dans les résultats de l’exercice au cours duquel elle présente les caractéristiques d’une créance acquise, certaine dans son principe et dans son montant. Pour autant, la perte que les dommages aux cultures vont engendrer ne…

21 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1437

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle baisse du plafond de taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI), le réduisant de 525 à 350 millions d’euros. Une telle diminution fragiliserait gravement ce réseau public, essentiel à la vie économique des territoires, en particulier ruraux, où les CCI accompagnent au quotidien artisans, commerçants et entrepreneurs. Le présent amendement vise donc à maintenir la trajectoire actuelle, fixée à 525 millions d’euros, tout…

21 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 695

Depuis le 1 er janvier 2018, les logiciels de caisse doivent respecter quatre principes — inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données — afin de lutter contre la fraude à la TVA. Jusqu’à présent, cette conformité pouvait être garantie soit par certification externe, soit par auto-attestation de l’éditeur, sous sa responsabilité. Les amendements introduits par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2025, via le 49.3, ont supprimé cette possibilité…

21 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 673

L’accession à la propriété est devenue extrêmement difficile pour une part croissante des ménages français. Entre 2021 et 2025, le taux moyen des crédits immobiliers est passé de 1,2 % à plus de 4,3 %, entraînant une hausse de plus de 30 % du coût total d’un emprunt. Dans le même temps, les conditions d’octroi de crédit se sont durcies, excluant les jeunes actifs et les classes moyennes du marché de l’achat immobilier. À ces difficultés conjoncturelles s’ajoute une inflation réglementaire sans…

21 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 699

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité sur les biocarburants, notamment le Superéthanol-E85 et le B100, de respectivement 380 % et 400 %. Cette mesure fragiliserait la compétitivité d’une filière agricole et industrielle stratégique, engagée dans la transition énergétique du transport et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le présent amendement vise à maintenir les tarifs particuliers applicables aux biocarburants, afin de préserver les…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 365

Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux dont bénéficient les associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive est intervenue pour certaines infractions limitativement énumérées. Or, les actes de malveillance, d’intrusion et de harcèlement commis par certaines associations activistes à l’encontre des agriculteurs, éleveurs, abatteurs et professionnels de la…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 390

Le présent amendement vise à supprimer la disposition remplaçant l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2 000 €. Remplacer cet abattement de 10 %, plafonné à 4 399 € par foyer fiscal, par un montant forfaitaire reviendrait à pénaliser un grand nombre de retraités, notamment les classes moyennes, sans qu’il en résulte un bénéfice réel pour les plus modestes, déjà non imposables. Afin de ne pas opposer les retraités entre eux et pour préserver un…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 425

Le présent amendement vise à instaurer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans pour les constructions nouvelles réalisées sur des friches. La réutilisation d’une friche entraîne généralement un surcoût compris entre 20 % et 30 % pour le porteur de projet, en raison des opérations de dépollution, de démolition ou de viabilisation nécessaires. Cette situation peut dissuader les entreprises ou les collectivités d’y implanter de nouveaux projets. Accorder une…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 424

Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce de proximité et le commerce en ligne. Il propose d’élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux surfaces de stockage des entrepôts à partir desquels sont livrés des biens à des consommateurs dans le cadre du commerce en ligne. Le commerce en ligne bénéficie aujourd’hui d’un avantage fiscal et social important par rapport aux commerces…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 426

Le présent amendement a pour objet d’exonérer de taxe d’habitation les locaux constituant un habitat inclusif, tel que défini par le code de l’action sociale et des familles. L’habitat inclusif correspond à une forme d’habitat partagé et inséré dans la vie locale, destinée aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Ces logements constituent pour leurs occupants leur résidence principale. Ils ne peuvent donc être assimilés à des structures commerciales ou à des hébergements…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 15 — amendement n° 401

La suppression, au 1 er janvier 2026, de la majoration de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à Île-de-France Mobilités, telle que prévue par la loi de finances pour 2025, prive l’établissement d’une recette annuelle de 88 M€. Afin de préserver l’équilibre de son modèle de financement, il est indispensable d’identifier une ressource pérenne équivalente dans le cadre du PLF 2026. Le financement d’Île-de-France Mobilités a été garanti à deux reprises…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 414

Le présent amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux opérations intra-journalières, c’est-à-dire aux achats et ventes réalisés au cours d’une même journée. Ces transactions, souvent purement spéculatives, permettent de dégager des plus-values rapides sans constituer une acquisition au sens actuel du dispositif. En supprimant l’exigence d’un transfert de propriété, le présent amendement permettrait de soumettre à la taxe les ordres d’achat, qu’ils…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 412

La situation des finances publiques appelle un effort collectif de redressement budgétaire. Cet effort doit être réparti de manière équitable entre les différents acteurs économiques, sans peser davantage sur les ménages ni sur les entreprises qui contribuent déjà largement à la solidarité nationale. Dans cette perspective, il est légitime de solliciter une contribution accrue des grandes entreprises du numérique, dont la puissance économique et les marges de rentabilité dépassent de loin…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 431

Les collectivités territoriales sont le premier investisseur public de France, assurant à elles seules près de 70 % de l’investissement national. L’article 32 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’exclure du champ du FCTVA plusieurs dépenses pourtant essentielles, notamment les travaux d’entretien de voirie, de bâtiments et de réseaux inscrits en section de fonctionnement. Une telle mesure serait particulièrement lourde pour les communes rurales, dont la part du budget consacrée à…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 429

L’article 1522 du code général des impôts permet actuellement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plafonner les valeurs locatives servant de base à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ce dispositif vise à limiter les écarts excessifs d’imposition entre contribuables pour un même service rendu. Toutefois, en l’état du droit, aucun plancher n’est prévu, ce qui conduit à des situations inéquitables où certains foyers, pour un service…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 432

Cet amendement de repli vise à maintenir l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien de voirie, dont l’exclusion aurait des conséquences financières très lourdes pour les communes rurales. Dans ces communes, la part du budget consacrée à la voirie est souvent très importante, absorbant une part significative des dépenses de fonctionnement. Faute de moyens suffisants, elles sont déjà contraintes de recourir massivement à des travaux d’entretien léger (« points à temps ») pour maintenir la…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 444

Le présent amendement vise à rétablir le régime de la franchise en base de TVA dans sa version antérieure au projet de loi de finances pour 2025. La réforme adoptée l’an dernier, décidée sans concertation et sans véritable débat, avait suscité une levée de boucliers légitime chez les auto-entrepreneurs, artisans et indépendants. En instaurant un seuil unique de franchise à 25 000 €, elle aurait mis en grande difficulté des milliers de travailleurs indépendants, notamment dans les territoires…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 541

La stérilisation des chiens et des chats constitue une mesure essentielle de santé publique et de bien-être animal, permettant de prévenir les portées non désirées, de réduire les abandons et de lutter contre la divagation animale. Ces objectifs, largement reconnus par les associations de protection animale et les collectivités, participent à une politique publique de prévention et à la maîtrise des populations errantes. 86 % des animaux abandonnés ne sont pas identifiés, ainsi la grande…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 415

Les rachats d’actions réalisés par les sociétés cotées atteignent des montants inédits. Selon plusieurs estimations relayées dans la presse économique, les entreprises du CAC 40 auraient consacré environ 30 milliards d’euros en 2023 à ces opérations. Ces rachats d’actions ne financent ni l’investissement productif ni l’emploi. Ils servent principalement à soutenir artificiellement le cours boursier et la rémunération des actionnaires. Dans un contexte budgétaire tendu, il est légitime que de…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 394

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 institue un mécanisme d’exonération fiscale sur la différence entre l’indemnité perçue lors de l’abattage d’animaux reproducteurs et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Cette mesure constitue une avancée bienvenue pour les éleveurs, durement touchés par les crises sanitaires récurrentes, comme l’épisode récent de dermatose nodulaire contagieuse. Toutefois, pour en garantir pleinement l’efficacité, il est…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 358

Amendement de repli Le présent amendement propose de revenir sur la baisse du plafond du quotient familial décidée en 2013, afin de rétablir un niveau de soutien plus juste aux familles, en particulier celles des classes moyennes. Cet amendement le rétablit à hauteur de son montant pré‑réforme soit 2336 euros, c’est-à-dire sans prendre en considération l’inflation, à l’inverse de l’amendement précédent.

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 354

Le présent amendement vise à revaloriser le plafond du quotient familial pour le porter à 2 920 € par demi-part, soit le niveau qui aurait été atteint si le plafond en vigueur en 2013 (2 336 €) avait simplement suivi l’évolution des prix (+25 %) sur la période 2013‑2025. Le quotient familial est l’un des instruments les plus justes de notre système fiscal : il adapte l’impôt à la capacité contributive réelle des familles et reconnaît leur effort éducatif et financier. Depuis 2013, la baisse…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 367

Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités de départ à la retraite versées à l’occasion d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite. En l’état du droit, les indemnités de départ à la retraite volontaire sont intégralement imposables, sauf lorsqu’elles interviennent dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Cette situation crée une injustice manifeste qu’il convient de lever. Cette fiscalité est vécue, à juste titre, comme une pénalisation du…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 370

Depuis plusieurs années, les actes de malveillance, d’intrusion et de harcèlement commis par certaines associations activistes à l’encontre des agriculteurs, éleveurs, abatteurs et professionnels de la viande se multiplient sur l’ensemble du territoire. Ces associations, souvent issues de mouvances antispécistes, mènent des actions illégales, comme des effractions dans des exploitations, des captations et diffusions d’images sans consentement ou des intrusions dans les élevages et abattoirs.…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 375

L’état de nos finances publiques nous oblige à agir. Il y a urgence à réduire le déficit et la dette de notre pays. Dans ces conditions, l’utilisation de tous les leviers permettant de redresser nos comptes, sans peser sur les classes populaires et moyennes, doit être envisagée. Dans une logique de justice fiscale, le présent amendement vise à rétablir l’exit tax, supprimée en 2019. Cette mesure, déjà déposée à plusieurs reprises par M. Fabrice Brun, avait fait consensus au sein de la…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 382

Amendement de repli. Le présent amendement de repli vise à porter de 2 000 € à 2 500 € le montant de l’abattement forfaitaire proposé par le projet de loi de finances pour 2026 au titre des pensions de retraite. Cette revalorisation permettrait de limiter la perte de pouvoir d’achat que subirait une large part des retraités à la suite de la suppression de l’abattement proportionnel de 10 %. Le passage à un montant forfaitaire réduit en effet l’avantage fiscal pour la grande majorité des…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 395

Le présent amendement vise à accompagner le dispositif prévu par le Gouvernement en prévoyant une évaluation régulière des mesures fiscales de soutien au monde agricole. La déduction pour épargne de précaution (DEP), le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et l’exonération des indemnités d’abattage sanitaire constituent des outils essentiels de gestion des aléas, de modernisation et de transmission des exploitations. Il est important que le Parlement puisse disposer d’une vision…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 396

Le régime d’exonération des plus-values professionnelles prévu à l’article 151 septies du code général des impôts constitue un levier fiscal essentiel pour le renouvellement des agroéquipements, la modernisation des fermes et donc la compétitivité de notre agriculture. Or, sur la base d’une récente jurisprudence et de la nouvelle réglementation comptable, ce dispositif est aujourd’hui fragilisé. Les recettes issues de la vente de matériel agricole lors de son renouvellement habituel ne seraient…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 376

Le présent amendement vise à permettre l’exonération des plus-values immobilières lorsque le bien a constitué la résidence principale du cédant pendant de nombreuses années, même s’il n’est plus occupé au moment de la vente. Aujourd’hui, la loi ne permet cette exonération que si le logement est encore occupé à titre de résidence principale au jour de la cession. Cette règle crée des situations profondément injustes. Prenons l’exemple d’un couple ayant vécu pendant vingt-quatre ans dans sa…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 368

Le présent amendement d’appel vise à transformer la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quindecies du code général des impôts en un crédit d’impôt pour les personnes âgées dépendantes résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Aujourd’hui, les dépenses d’hébergement et de dépendance en EHPAD ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 euros par an et par personne hébergée. Toutefois, seuls les contribuables imposables…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 377

Le présent amendement vise à ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière applicable aux résidences secondaires et autres biens immobiliers non affectés à l’habitation principale. Le régime actuel prévoit un abattement progressif conduisant à l’exonération totale au terme de vingt-deux années de détention. Une telle durée, fixée en 2014, contribue à figer le marché immobilier et dissuade de nombreux…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 398

La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids de 1,6 tonne à 1,5 tonne à compter du 1 er janvier 2026. Il convient de laisser davantage de temps aux ménages et aux acteurs de la filière automobile pour s’adapter à cette évolution. Dans un contexte marqué par la hausse continue du prix des véhicules et des contraintes croissantes sur le pouvoir d’achat, un abaissement trop rapide du seuil du malus poids ne manquera pas de pénaliser les familles et les…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 15 — amendement n° 403

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 408

L’article L. 213‑11‑12‑1 oblige les entreprises de négoce agricole à payer avant le 30 juin de chaque année un acompte de 40 % du montant des redevances pour pollutions diffuses. Ce sont en effet elles qui sont chargées de la collecte de ses redevances auprès des agriculteurs qui sont leurs clients. Or, le paiement de cet acompte, qui est calculé sur la base des années antérieures, a pour conséquence de venir amputer la trésorerie des entreprises de négoce puisqu’elles doivent avancer le…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 421

Cet amendement de repli vise à éviter la division par deux du seuil général de franchise en base de TVA, que le présent article abaisse de 85 000 € à 37 500 €. Un tel choc serait très mal perçu et très pénalisant pour des centaines de milliers d’indépendants, avec à la clé des hausses de prix, des pertes de clientèle ou du travail à perte. Sans préjuger du seuil spécifique pour le bâtiment (25 000 €), qui relève d’une problématique distincte, le présent amendement rétablit les seuils généraux à…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 417

Cet amendement propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,5 %, tel qu’appliqué au Royaume-Uni. Lors de l’examen du PLF 2025, les Députés avait adopté des amendements en commission et en séance publique pour rehausser ce taux avant qu’il ne soit réduit à 0,4 % par le Gouvernement. En s’appuyant sur les prévisions de recettes de la TTF pour 2026 avec un taux de 0,4 %, soit 2 500 000 000 euros, une telle augmentation permettrait à l’État de collecter…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 362

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 359

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 430

Le remplacement de la DGF des Régions en une fraction de TVA depuis le 1 er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un « cadeau » consenti à ces dernières mais seulement une compensation partielle de leur montée en puissance sur le champ du développement économique et de l’accompagnement des PME et des ETI de leur territoire. En effet, les Régions avaient accepté une « sous-compensation » au titre de cette extension de compétence par le partage d’un impôt national qui visait à les rapprocher…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 411

Le présent amendement vise à supprimer la majoration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’enfouissement et l’incinération des déchets. La TGAP, censée encourager la réduction et la valorisation des déchets, est en réalité intégralement répercutée sur les collectivités locales et leurs groupements chargés de la collecte et du traitement des déchets. Ces dernières n’ayant d’autre choix que de répercuter cette hausse sur les usagers, ce sont directement les Français qui en…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 420

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi : * L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux dérivés d’actions et aux dérivés…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 405

Dans un contexte budgétaire tendu, il est légitime que la filière éolienne contribue davantage au financement des charges publiques. Le présent amendement propose donc, à l’image de ce que prévoit le présent article pour le photovoltaïque, une majoration temporaire et proportionnée de la fiscalité applicable aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique, c’est-à-dire aux éoliennes. Pour les éoliennes terrestres, le tarif de l’IFER fixé à 8,51 €/kW serait majoré de…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 407

La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1 er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans des exploitations agricoles de maraîchage, d’horticulture ou d’arboriculture, obligées, du fait de leur situation, de prélever dans des réseaux d’eau potable. Cet impensé de la réforme des redevances des agences de l’eau, d’ailleurs non-documenté dans l’étude d’impact de la loi de finances pour 2024, doit rapidement…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 400

L’article 13 prolonge et alourdit les dispositifs de malus automobile, sous couvert de « verdissement de la fiscalité » et de changement des comportements. En réalité, ces hausses finiront inévitablement par se répercuter sur les consommateurs, et d’abord sur les ménages ruraux, pour lesquels la voiture n’est pas un choix mais une nécessité du quotidien. Alors que le prix moyen d’une voiture neuve atteint désormais 36 700 euros en 2025, contre 26 200 euros en 2017 et environ 22 000 euros en…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 393

L’article 10 introduit un dispositif bienvenu d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue lors d’un abattage sanitaire et la valeur nette à l’actif des animaux concernés. Il s’agit d’une mesure de justice pour les éleveurs frappés par des crises sanitaires à répétition. Cependant, la condition d’emploi de cette indemnité pour la reconstitution du cheptel dans un délai d’un an s’avère trop rigide au regard de la réalité du terrain. La reconstitution d’un troupeau est un processus…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 391

Le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP), renforcé en loi de finances pour 2025, constitue un outil essentiel de stabilisation et de résilience pour les exploitations agricoles. Toutefois, il demeure aujourd’hui centré sur les seuls aléas climatiques, naturels ou sanitaires. Or, les crises agricoles prennent de plus en plus souvent une dimension économique, tout aussi destructrice pour la viabilité des exploitations. Les effondrements récents des prix du blé, de la pomme de…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 381

Le présent amendement vise à supprimer la disposition supprimant la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur. Cette réduction d’impôt, d’un montant de 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant, concerne plusieurs millions de foyers fiscaux. Elle constitue un instrument de redistribution horizontale, reconnaissant l’effort consenti par les familles pour la scolarité de leurs enfants. Sa suppression affaiblirait…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 379

Le présent amendement vise à supprimer la disposition supprimant la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur. Cette réduction d’impôt, d’un montant de 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant, concerne plusieurs millions de foyers fiscaux. Elle constitue un instrument de redistribution horizontale, reconnaissant l’effort consenti par les familles pour la scolarité de leurs enfants. Sa suppression affaiblirait…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 373

Du fait de l’allongement de la durée de la vie, les enfants héritent souvent de leurs parents à un âge avancé, c’est-à-dire lorsqu’ils n’ont plus besoin d’un soutien financier pour s’installer, acheter un logement ou lancer un projet professionnel. Les donations réalisées du vivant des parents permettent au contraire de transmettre le patrimoine au moment où les descendants en ont le plus besoin. Le présent amendement vise donc à assouplir la législation relative aux donations en réduisant de…

20 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 378

Le présent amendement vise à supprimer la disposition supprimant la déduction des dépenses engagées par les sportifs professionnels au titre de leur reconversion. Cette suppression serait injuste envers une catégorie de contribuables dont les revenus sont, dans une large majorité de disciplines, loin d’être élevés. Si quelques sports médiatisés bénéficient de rémunérations confortables, la réalité du sport professionnel français est tout autre. Dans de nombreuses disciplines, les sportifs…

18 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 1786

Cet amendement de repli vise à maintenir l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien de voirie, dont l’exclusion aurait des conséquences financières très lourdes pour les communes rurales. Dans ces communes, la part du budget consacrée à la voirie est souvent très importante, absorbant une part significative des dépenses de fonctionnement. Faute de moyens suffisants, elles sont déjà contraintes de recourir massivement à des travaux d’entretien léger (« points à temps ») pour maintenir la…

18 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1789

L’article L. 213‑11‑12‑1 oblige les entreprises de négoce agricole à payer avant le 30 juin de chaque année un acompte de 40 % du montant des redevances pour pollutions diffuses. Ce sont en effet elles qui sont chargées de la collecte de ses redevances auprès des agriculteurs qui sont leurs clients. Or, le paiement de cet acompte, qui est calculé sur la base des années antérieures, a pour conséquence de venir amputer la trésorerie des entreprises de négoce puisqu’elles doivent avancer le…

18 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 1787

Les collectivités territoriales sont le premier investisseur public de France, assurant à elles seules près de 70 % de l’investissement national. L’article 32 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’exclure du champ du FCTVA plusieurs dépenses pourtant essentielles, notamment les travaux d’entretien de voirie, de bâtiments et de réseaux inscrits en section de fonctionnement. Une telle mesure serait particulièrement lourde pour les communes rurales, dont la part du budget consacrée à…

18 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 15 — amendement n° 1783

La suppression, au 1 er janvier 2026, de la majoration de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à Île-de-France Mobilités, telle que prévue par la loi de finances pour 2025, prive l’établissement d’une recette annuelle de 88 M€. Afin de préserver l’équilibre de son modèle de financement, il est indispensable d’identifier une ressource pérenne équivalente dans le cadre du PLF 2026. Le financement d’Île-de-France Mobilités a été garanti à deux reprises…

18 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 1784

Le remplacement de la DGF des Régions en une fraction de TVA depuis le 1 er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un « cadeau » consenti à ces dernières mais seulement une compensation partielle de leur montée en puissance sur le champ du développement économique et de l’accompagnement des PME et des ETI de leur territoire. En effet, les Régions avaient accepté une « sous-compensation » au titre de cette extension de compétence par le partage d’un impôt national qui visait à les rapprocher…

18 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1785

La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids de 1,6 tonne à 1,5 tonne à compter du 1 er janvier 2026. Il convient de laisser davantage de temps aux ménages et aux acteurs de la filière automobile pour s’adapter à cette évolution. Dans un contexte marqué par la hausse continue du prix des véhicules et des contraintes croissantes sur le pouvoir d’achat, un abaissement trop rapide du seuil du malus poids ne manquera pas de pénaliser les familles et les…

18 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 15 — amendement n° 1782

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 268

Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce de proximité et le commerce en ligne. Il propose d’élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux surfaces de stockage des entrepôts à partir desquels sont livrés des biens à des consommateurs dans le cadre du commerce en ligne. Le commerce en ligne bénéficie aujourd’hui d’un avantage fiscal et social important par rapport aux commerces…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 265

L’état de nos finances publiques nous oblige à agir. Il y a urgence à réduire le déficit et la dette de notre pays. Dans ces conditions, l’utilisation de tous les leviers permettant de redresser nos comptes, sans peser sur les classes populaires et moyennes, doit être envisagée. Dans une logique de justice fiscale, le présent amendement vise à rétablir l’exit tax, supprimée en 2019. Cette mesure, déjà déposée à plusieurs reprises par M. Fabrice Brun, avait fait consensus au sein de la…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 269

Le présent amendement vise à instaurer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans pour les constructions nouvelles réalisées sur des friches. La réutilisation d’une friche entraîne généralement un surcoût compris entre 20 % et 30 % pour le porteur de projet, en raison des opérations de dépollution, de démolition ou de viabilisation nécessaires. Cette situation peut dissuader les entreprises ou les collectivités d’y implanter de nouveaux projets. Accorder une…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 276

Les rachats d’actions réalisés par les sociétés cotées atteignent des montants inédits. Selon plusieurs estimations relayées dans la presse économique, les entreprises du CAC 40 auraient consacré environ 30 milliards d’euros en 2023 à ces opérations. Ces rachats d’actions ne financent ni l’investissement productif ni l’emploi. Ils servent principalement à soutenir artificiellement le cours boursier et la rémunération des actionnaires. Dans un contexte budgétaire tendu, il est légitime que de…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 284

L’article 13 prolonge et alourdit les dispositifs de malus automobile, sous couvert de « verdissement de la fiscalité » et de changement des comportements. En réalité, ces hausses finiront inévitablement par se répercuter sur les consommateurs, et d’abord sur les ménages ruraux, pour lesquels la voiture n’est pas un choix mais une nécessité du quotidien. Alors que le prix moyen d’une voiture neuve atteint désormais 36 700 euros en 2025, contre 26 200 euros en 2017 et environ 22 000 euros en…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 278

Le présent amendement vise à ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière applicable aux résidences secondaires et autres biens immobiliers non affectés à l’habitation principale. Le régime actuel prévoit un abattement progressif conduisant à l’exonération totale au terme de vingt-deux années de détention. Une telle durée, fixée en 2014, contribue à figer le marché immobilier et dissuade de nombreux…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 279

L’article 1522 du code général des impôts permet actuellement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plafonner les valeurs locatives servant de base à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ce dispositif vise à limiter les écarts excessifs d’imposition entre contribuables pour un même service rendu. Toutefois, en l’état du droit, aucun plancher n’est prévu, ce qui conduit à des situations inéquitables où certains foyers, pour un service…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 282

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 institue un mécanisme d’exonération fiscale sur la différence entre l’indemnité perçue lors de l’abattage d’animaux reproducteurs et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Cette mesure constitue une avancée bienvenue pour les éleveurs, durement touchés par les crises sanitaires récurrentes, comme l’épisode récent de dermatose nodulaire contagieuse. Toutefois, pour en garantir pleinement l’efficacité, il est…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 281

L’article 10 introduit un dispositif bienvenu d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue lors d’un abattage sanitaire et la valeur nette à l’actif des animaux concernés. Il s’agit d’une mesure de justice pour les éleveurs frappés par des crises sanitaires à répétition. Cependant, la condition d’emploi de cette indemnité pour la reconstitution du cheptel dans un délai d’un an s’avère trop rigide au regard de la réalité du terrain. La reconstitution d’un troupeau est un processus…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 277

Le présent amendement a pour objet d’étendre l’exonération des plus-values immobilières applicables à la résidence principale aux situations dans lesquelles le bien a effectivement constitué la résidence principale du cédant pendant de nombreuses années, mais n’est plus occupé à ce titre au moment de la vente. En l’état du droit, la plus-value réalisée lors de la vente d’un logement n’est exonérée que si celui-ci constitue encore la résidence principale du cédant à la date de la cession, sauf…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 286

Cet amendement de repli vise à éviter la division par deux du seuil général de franchise en base de TVA, que le présent article abaisse de 85 000 € à 37 500 €. Un tel choc serait très mal perçu et très pénalisant pour des centaines de milliers d’indépendants, avec à la clé des hausses de prix, des pertes de clientèle ou du travail à perte. Sans préjuger du seuil spécifique pour le bâtiment (25 000 €), qui relève d’une problématique distincte, le présent amendement rétablit les seuils généraux à…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 287

Cet amendement propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,5 %, tel qu’appliqué au Royaume-Uni. Lors de l’examen du PLF 2025, les Députés avait adopté des amendements en commission et en séance publique pour rehausser ce taux avant qu’il ne soit réduit à 0,4 % par le Gouvernement. En s’appuyant sur les prévisions de recettes de la TTF pour 2026 avec un taux de 0,4 %, soit 2 500 000 000 euros, une telle augmentation permettrait à l’État de collecter…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 288

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi : * L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux dérivés d’actions et aux dérivés…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 280

Le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP), renforcé en loi de finances pour 2025, constitue un outil essentiel de stabilisation et de résilience pour les exploitations agricoles. Toutefois, il demeure aujourd’hui centré sur les seuls aléas climatiques, naturels ou sanitaires. Or, les crises agricoles prennent de plus en plus souvent une dimension économique, tout aussi destructrice pour la viabilité des exploitations. Les effondrements récents des prix du blé, de la pomme de…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 253

Dans un contexte budgétaire tendu, il est légitime que la filière éolienne contribue davantage au financement des charges publiques. Le présent amendement propose donc, à l’image de ce que prévoit le présent article pour le photovoltaïque, une majoration temporaire et proportionnée de la fiscalité applicable aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique, c’est-à-dire aux éoliennes. Pour les éoliennes terrestres, le tarif de l’IFER fixé à 8,51 €/kW serait majoré de…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 270

La situation des finances publiques appelle un effort collectif de redressement budgétaire. Cet effort doit être réparti de manière équitable entre les différents acteurs économiques, sans peser davantage sur les ménages ni sur les entreprises qui contribuent déjà largement à la solidarité nationale. Dans cette perspective, il est légitime de solliciter une contribution accrue des grandes entreprises du numérique, dont la puissance économique et les marges de rentabilité dépassent de loin…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 275

Le parc éolien français représente aujourd’hui environ 25 400 MW de puissance installée, dont 23 600 MW terrestres et 1 800 MW en mer. Cette filière bénéficie de soutiens publics très importants. Les obligations d’achat et compléments de rémunération garantissent aux exploitants des revenus très supérieurs aux prix de marché, représentant plusieurs milliards d’euros chaque année pour la collectivité. Le projet de Saint-Brieuc, à lui seul, percevra 4,7 milliards d’euros de soutien public sur…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 262

Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités de départ à la retraite versées à l’occasion d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite. En l’état du droit, les indemnités de départ à la retraite volontaire sont intégralement imposables, sauf lorsqu’elles interviennent dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Cette situation crée une injustice manifeste qu’il convient de lever. Cette fiscalité est vécue, à juste titre, comme une pénalisation du…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 248

Le présent amendement vise à supprimer la disposition supprimant la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur. Cette réduction d’impôt, d’un montant de 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant, concerne plusieurs millions de foyers fiscaux. Elle constitue un instrument de redistribution horizontale, reconnaissant l’effort consenti par les familles pour la scolarité de leurs enfants. Sa suppression affaiblirait…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 252

Le présent amendement vise à accompagner le dispositif prévu par le Gouvernement en prévoyant une évaluation régulière des mesures fiscales de soutien au monde agricole. La déduction pour épargne de précaution (DEP), le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et l’exonération des indemnités d’abattage sanitaire constituent des outils essentiels de gestion des aléas, de modernisation et de transmission des exploitations. Il est important que le Parlement puisse disposer d’une vision…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 271

Le présent amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux opérations intra-journalières, c’est-à-dire aux achats et ventes réalisés au cours d’une même journée. Ces transactions, souvent purement spéculatives, permettent de dégager des plus-values rapides sans constituer une acquisition au sens actuel du dispositif. En supprimant l’exigence d’un transfert de propriété, le présent amendement permettrait de soumettre à la taxe les ordres d’achat, qu’ils…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 247

Le présent amendement vise à supprimer la disposition supprimant la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur. Cette réduction d’impôt, d’un montant de 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant, concerne plusieurs millions de foyers fiscaux. Elle constitue un instrument de redistribution horizontale, reconnaissant l’effort consenti par les familles pour la scolarité de leurs enfants. Sa suppression affaiblirait…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 249

Le présent amendement vise à supprimer la disposition supprimant l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole, prévue à l’article 199 vicies A du code général des impôts. Ce dispositif constitue un outil essentiel de facilitation des transmissions agricoles, en permettant au cédant d’accorder un paiement différé ou fractionné du prix de cession sans être imposé sur les intérêts dus par le repreneur. Sa…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 257

Amendement de repli Le présent amendement propose de revenir sur la baisse du plafond du quotient familial décidée en 2013, afin de rétablir un niveau de soutien plus juste aux familles, en particulier celles des classes moyennes. Cet amendement le rétablit à hauteur de son montant pré‑réforme soit 2336 euros, c’est-à-dire sans prendre en considération l’inflation, à l’inverse de l’amendement précédent.

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 258

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 260

Du fait de l’allongement de la durée de la vie, les enfants héritent souvent de leurs parents à un âge avancé, c’est-à-dire lorsqu’ils n’ont plus besoin d’un soutien financier pour s’installer, acheter un logement ou lancer un projet professionnel. Les donations réalisées du vivant des parents permettent au contraire de transmettre le patrimoine au moment où les descendants en ont le plus besoin. Le présent amendement vise donc à assouplir la législation relative aux donations en réduisant de…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 267

Le présent amendement vise à instaurer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les activités de réparation des cycles, des appareils électroménagers, des chaussures et articles de cuir, ainsi que des vêtements et du linge de maison. Ce dispositif, adopté en séance publique lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, avait reçu un large soutien transpartisan. Il s’inscrit dans une logique d’économie circulaire et de transition écologique, en cohérence avec les engagements pris dans la…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 263

Le présent amendement d’appel vise à transformer la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quindecies du code général des impôts en un crédit d’impôt pour les personnes âgées dépendantes résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Aujourd’hui, les dépenses d’hébergement et de dépendance en EHPAD ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 euros par an et par personne hébergée. Toutefois, seuls les contribuables imposables…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 273

Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens terrestres suscite une opposition croissante des habitants, préoccupés par la dégradation de leur cadre de vie et par les nuisances visuelles et sonores engendrées. Érigée en symbole de la transition écologique, l’énergie éolienne terrestre reste intermittente et non pilotable, et ne garantit ni la souveraineté énergétique ni une réduction significative des émissions de CO₂. Le présent amendement, source de…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 274

Le présent amendement a pour objet d’exonérer de taxe d’habitation les locaux constituant un habitat inclusif, tel que défini par le code de l’action sociale et des familles. L’habitat inclusif correspond à une forme d’habitat partagé et inséré dans la vie locale, destinée aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Ces logements constituent pour leurs occupants leur résidence principale. Ils ne peuvent donc être assimilés à des structures commerciales ou à des hébergements…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 266

Depuis plusieurs années, les actes de malveillance, d’intrusion et de harcèlement commis par certaines associations activistes à l’encontre des agriculteurs, éleveurs, abatteurs et professionnels de la viande se multiplient sur l’ensemble du territoire. Ces associations, souvent issues de mouvances antispécistes, mènent des actions illégales, comme des effractions dans des exploitations, des captations et diffusions d’images sans consentement ou des intrusions dans les élevages et abattoirs.…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 259

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 250

Le présent amendement vise à supprimer la disposition remplaçant l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2 000 €. Remplacer cet abattement de 10 %, plafonné à 4 399 € par foyer fiscal, par un montant forfaitaire reviendrait à pénaliser un grand nombre de retraités, notamment les classes moyennes, sans qu’il en résulte un bénéfice réel pour les plus modestes, déjà non imposables. Afin de ne pas opposer les retraités entre eux et pour préserver un…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 246

Le présent amendement vise à supprimer la disposition supprimant la déduction des dépenses engagées par les sportifs professionnels au titre de leur reconversion. Cette suppression serait injuste envers une catégorie de contribuables dont les revenus sont, dans une large majorité de disciplines, loin d’être élevés. Si quelques sports médiatisés bénéficient de rémunérations confortables, la réalité du sport professionnel français est tout autre. Dans de nombreuses disciplines, les sportifs…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 251

Amendement de repli. Le présent amendement de repli vise à porter de 2 000 € à 2 500 € le montant de l’abattement forfaitaire proposé par le projet de loi de finances pour 2026 au titre des pensions de retraite. Cette revalorisation permettrait de limiter la perte de pouvoir d’achat que subirait une large part des retraités à la suite de la suppression de l’abattement proportionnel de 10 %. Le passage à un montant forfaitaire réduit en effet l’avantage fiscal pour la grande majorité des…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 283

Le régime d’exonération des plus-values professionnelles prévu à l’article 151 septies du code général des impôts constitue un levier fiscal essentiel pour le renouvellement des agroéquipements, la modernisation des fermes et donc la compétitivité de notre agriculture. Or, sur la base d’une récente jurisprudence et de la nouvelle réglementation comptable, ce dispositif est aujourd’hui fragilisé. Les recettes issues de la vente de matériel agricole lors de son renouvellement habituel ne seraient…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 289

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 285

La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1 er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans des exploitations agricoles de maraîchage, d’horticulture ou d’arboriculture, obligées, du fait de leur situation, de prélever dans des réseaux d’eau potable. Ainsi, dans le département des Alpes-Maritimes, où ce sont les anciens canaux d’irrigation qui servent désormais pour l’eau potable, le coût total est estimé à…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 255

Le présent amendement vise à rétablir le régime de la franchise en base de TVA dans sa version antérieure au projet de loi de finances pour 2025. La réforme adoptée l’an dernier, décidée sans concertation et sans véritable débat, avait suscité une levée de boucliers légitime chez les auto-entrepreneurs, artisans et indépendants. En instaurant un seuil unique de franchise à 25 000 €, elle aurait mis en grande difficulté des milliers de travailleurs indépendants, notamment dans les territoires…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 256

Le présent amendement vise à revaloriser le plafond du quotient familial pour le porter à 2 920 € par demi-part, soit le niveau qui aurait été atteint si le plafond en vigueur en 2013 (2 336 €) avait simplement suivi l’évolution des prix (+25 %) sur la période 2013‑2025. Le quotient familial est l’un des instruments les plus justes de notre système fiscal : il adapte l’impôt à la capacité contributive réelle des familles et reconnaît leur effort éducatif et financier. Depuis 2013, la baisse…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 254

Le présent amendement vise à supprimer la majoration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’enfouissement et l’incinération des déchets. La TGAP, censée encourager la réduction et la valorisation des déchets, est en réalité intégralement répercutée sur les collectivités locales et leurs groupements chargés de la collecte et du traitement des déchets. Ces dernières n’ayant d’autre choix que de répercuter cette hausse sur les usagers, ce sont directement les Français qui en…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 261

Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux dont bénéficient les associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive est intervenue pour certaines infractions limitativement énumérées. Or, les actes de malveillance, d’intrusion et de harcèlement commis par certaines associations activistes à l’encontre des agriculteurs, éleveurs, abatteurs et professionnels de la…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 272

Largement financée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens en mer suscite une opposition croissante des Français, qui voient leurs paysages littoraux se transformer et s’inquiètent de l’impact sur les fonds marins et les activités de pêche. Érigée en symbole de la transition énergétique, l’énergie éolienne, qu’elle soit terrestre ou maritime, demeure intermittente et non pilotable. Elle ne peut donc garantir ni la souveraineté énergétique de la France, ni une réduction…

17 octobre 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 264

En France, plus de 70 % des salariés utilisent leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail. Aujourd’hui, les contribuables qui optent pour la déduction des frais réels peuvent déduire leurs frais de déplacement « domicile-travail » de leur revenu imposable. Mais ce dispositif n’avantage que les ménages imposables, excluant de fait une large partie des salariés modestes ou non imposables, pourtant les plus pénalisés par le coût du carburant et la hausse des dépenses de mobilité. Le…

2 juillet 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 107

Amendement de repli. En l’état du droit, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation au conseil municipal est adressée trois jours francs au moins avant celui-ci contre cinq jours francs au moins dans les communes de plus de 3 500 habitants. Le présent article inséré en commission vise à allonger ce délai en le passant à cinq jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et à sept jours francs pour les communes de plus de 3 500 habitants. Si l’évolution de ces…

2 juillet 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 109

À chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les« Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux, financées par le budget de l’AMF. Sans méconnaître la nécessité de former les élus sur les sujets visés, il convient de garder à l’esprit que le budget formation est limité et plafonné. Par ailleurs, le dispositif proposé interroge sur la possibilité pour les nouveaux élus de mobiliser leur congé formation dans ce cadre.…

2 juillet 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 106

En l'état du droit, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation au conseil municipal est adressée trois jours francs au moins avant celui-ci contre cinq jours francs au moins dans les communes de plus de 3 500 habitants. Le présent article inséré en commission vise à allonger ce délai en le passant à cinq jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et à sept jours francs pour les communes de plus de 3 500 habitants. Afin de ne pas venir bouleverser…

1 juillet 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 66

En l'état du droit, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation au conseil municipal est adressée trois jours francs au moins avant celui-ci contre cinq jours francs au moins dans les communes de plus de 3 500 habitants. Le présent article inséré en commission vise à allonger ce délai en le passant à cinq jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et à sept jours francs pour les communes de plus de 3 500 habitants. Si l'évolution de ce délai peut s'entendre…

1 juillet 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4 — amendement n° 65

1 juillet 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 bis — amendement n° 69

1 juillet 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 71

1 juillet 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 72

1 juillet 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 68

1 juillet 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 70

La formation de début de mandat dont bénéficient les élus locaux doit être concise et leur présenter avant toute chose leurs droits et leurs obligations. Aussi, afin de ne pas consommer dès le début du mandat une grande partie de l'enveloppe dédiée aux formations, cet amendement propose de supprimer les alinéas 6, 7 et 8.

12 juin 2025 — Corentin Le Fur

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 203

Cet amendement de repli propose de limiter le développement de l’éolien terrestre à 36 gigawatts d’ici 2030.

12 juin 2025 — Corentin Le Fur

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 431

12 juin 2025 — Corentin Le Fur

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 434

12 juin 2025 — Corentin Le Fur

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 223

Le présent amendement vise à préciser qu’outre les certificats d’économies d’énergie (CEE), les travaux de rénovation énergétique sont soutenus par des dispositifs gouvernementaux déconcentrés. Géré depuis Paris, le dispositif MaPrimeRénov qui vient d’être suspendu a démontré certaines limites qu’il convient de corriger afin de limiter les situations de blocages, fluidifier les échanges avec les particuliers, et limiter les fraudes. Le présent amendement propose donc que les dispositifs…

12 juin 2025 — Corentin Le Fur

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 351

Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’une approche équilibrée et inclusive de la rénovation énergétique. Si les rénovations performantes et globales sont indispensables pour atteindre les objectifs climatiques, elles ne doivent pas occulter l’importance des gestes de travaux, souvent plus accessibles financièrement et techniquement. Les rénovations par geste peuvent en effet constituer une première étape vers une rénovation plus ambitieuse et participent directement aux objectifs…

12 juin 2025 — Corentin Le Fur

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 212

Le DPE est très largement inadapté au bâti ancien, c'est-à-dire aux constructions d'avant 1948. Il est donc primordial de mieux tenir compte des spécificités des bâtiments construits avant cette date afin de ne pas exclure injustement leurs propriétaires des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique. Si une maison construite avant 1948 est très souvent moins énergivore qu'une maison construite entre 1949 et 1974, elle écope paradoxalement très souvent d'un DPE moins bon. Dans une…

12 juin 2025 — Corentin Le Fur

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 194

L’éolien terrestre qui a été développé au pas de charge ces dernières années suscite un rejet croissant de l’opinion. En cause, les nuisances dont les éoliennes sont responsables, le coût que représente ces projets pour les finances publiques, ou encore l’absence d’adaptation de la législation qui régit leur installation aux évolutions de la filière. Les éoliennes terrestres installées aujourd’hui peuvent atteindre 200 mètres en bout de pâles alors que les éoliennes de première génération ne…

12 juin 2025 — Corentin Le Fur

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 188

Cet amendement vise à suspendre l’accélération du développement de l’éolien en mer prévue au 4° ter de l’article L100‑4 du code de l’énergie, qui fixe un objectif très ambitieux d’ajout annuel d’1 gigawatt de capacité. Dans un contexte de stagnation, voire de diminution de la consommation électrique, et face aux difficultés croissantes liées à l’intermittence de l’éolien offshore pour la stabilité du réseau, ainsi qu’au coût élevé de cette filière pour les finances publiques et les…

12 juin 2025 — Corentin Le Fur

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 185

Le 4° quater introduit en commission prévoit de poursuivre le développement de l’éolien en mer. Au vu de la stagnation de consommation électrique, du caractère intermittent et non pilotable de l’énergie éolienne, des nuisances dont les éoliennes marines sont responsables (biodiversité, pêche, tourisme...) et du coût disproportionné de ces projets, cet amendement vise à supprimer ces dispositions.

12 juin 2025 — Corentin Le Fur

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 187

Introduites en commission, ces dispositions prévoient de soutenir le développement de l’éolien en mer avec pour objectif d’atteindre une capacité de 18 gigawatts en service en 2035. Au vu de la stagnation de consommation électrique, du caractère intermittent et non pilotable de l’énergie éolienne, des nuisances dont les éoliennes marines sont responsables (biodiversité, pêche, tourisme...) et du coût disproportionné de ces projets, cet amendement vise à supprimer ces dispositions.

12 juin 2025 — Corentin Le Fur

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 428

22 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2313

Cet amendement vise à encadrer plus précisément la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale, et à sécuriser juridiquement cette décision en cas de contentieux. Cette procédure de « basculement » au cas par cas de la procédure d’enregistrement à la procédure d’autorisation environnementale (plus lourde et contraignante) a pour objectif de répondre aux exigences de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du…

22 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 nonies — amendement n° 2318

Le Service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique actualise déjà les données sur les quantités d’eau douce extraites du milieu naturel pour satisfaire les besoins des activités humaines, que ces quantités soient ou non restituées au milieu après prélèvement. Ces volumes d’eau douce sont estimés à partir des données de la Banque nationale des prélèvements quantitatifs en eau (BNPE), gérée par l’Office français de la biodiversité (OFB), qui rassemble…

22 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 decies — amendement n° 2319

Les données et études sur les pratiques agricoles économes en eau, ainsi que sur les modes de production résilients, sont d’ores et déjà disponibles et accessibles à travers de nombreux canaux de diffusion. En 2022, les travaux de Varenne agricole de l’eau ont notamment débouché sur plusieurs livrables ayant ces objectifs. En outre, l’irrigation est en transition depuis le début des années 80, et les producteurs adaptent, année après année, leurs itinéraires techniques, investissent dans du…

22 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 sexies — amendement n° 2317

En matière de production de biogaz, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe un objectif de 50 TWh en 2030, dont 44 TWh injectés dans les gaz, ce qui représenterait environ 15 % de la consommation, avec une production de biogaz qui pourrait être comprise entre 50 et 85 TWh en 2035. Le projet de PPE souligne que « L’atteinte de cet objectif suppose de développer fortement les cultures intermédiaires à vocation énergétique (…) pour la production de biométhane injecté ».…

22 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2321

Cet amendement prévoit de mieux prévenir les potentiels impacts des raves-parties sur les cultures et la biodiversité. Aujourd’hui, seuls l’importance, le mode d’organisation et les risques susceptibles d’être encourus par les participants sont pris en considération. Les impacts sur les cultures et la biodiversité méritent de l’être tout autant. Les raves-parties se tiennent très souvent sur des parcelles agricoles, et les dégâts causés sur ces parcelles, dus aux piétinements des participants,…

22 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2316

Le respect des objectifs du plan national Ecophyto ne peut se décliner strictement au niveau de chaque exploitation agricole compte tenu de la plus ou moins grande disponibilité de solutions alternatives selon les productions végétales. Aussi, l’amendement vise à prévoir que le plan pluriannuel du conseil stratégique s’inscrive dans les objectifs du plan, et non les respecte strictement.

22 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 2322

Dans une logique de dialogue et afin d’apaiser les tensions, cet amendement prévoit que les agents de l’OFB ne portent pas leur arme dans le cadre de leurs visites dans les exploitations agricoles.

22 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 2315

Le Gouvernement vient de lancer sa feuille de route pour améliorer la qualité de l’eau par la protection de nos captages. Les travaux visent à identifier les captages sensibles et à agir mieux et de façon proportionnée. Introduire un article visant à interdire, dans les aires d’alimentation de captages sensibles, qui pourraient représenter jusqu’à 25 % de la SAU agricole française selon la définition retenue pour ces captages sensibles, toute utilisation de produit phytosanitaire chimique et…

22 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 decies — amendement n° 2320

Les données et études sur les pratiques agricoles économes en eau, ainsi que sur les modes de production résilients, sont d’ores et déjà disponibles et accessibles à travers de nombreux canaux de diffusion. En 2022, les travaux de Varenne agricole de l’eau ont notamment débouché sur plusieurs livrables ayant ces objectifs. En outre, l’irrigation est en transition depuis le début des années 80, et les producteurs adaptent, année après année, leurs itinéraires techniques, investissent dans du…

22 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2314

Cet amendement vise à ce que les avis de l’autorité environnementale soient sourcés scientifiquement. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, il est regrettable que les sources scientifiques utilisées pour fonder les recommandations ne soient pas rendues publiques au sein de…

21 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 388

La modification du 5 bis de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement introduite en commission des affaires économiques va à l’encontre de l’objectif de souveraineté agricole et alimentaire. En l’état, le 5 bis de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement souligne l’importance de « la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de…

21 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 393

Les ouvrages de stockage de l’eau permettent d’augmenter la réserve d’eau disponible pour l’agriculture, sans impacter la quantité d’eau disponible pour les autres besoins de la société. Ces réserves d’eau contribuent ainsi à réduire les conflits d’usage en période estivale. Dans ces conditions, il serait malvenu de se priver du concours des ouvrages qui sont déjà en fonctionnement et pour lesquels une autorisation environnementale a été délivrée.

21 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 383

21 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 392

Réserver aux seuls agriculteurs installés en agriculture biologique l'usage de l'eau stockée grâce aux ouvrages de stockage de l'eau revient à jeter l'opprobre sur l'agriculture conventionnelle, qui est pourtant stratégique en matière de souveraineté agricole et alimentaire. Opposer agriculture conventionnelle et biologique, alors qu'elles sont complémentaires, est une erreur. Il est donc proposé de supprimer l'alinéa selon lequel l'usage de l'eau stockée dans les ouvrages pour l'irrigation des…

21 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 bis — amendement n° 386

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’article 4 bis inséré en commission. Si la mise en œuvre d’une expérimentation visant à instaurer une assurance permettant de couvrir les risques de pertes de récoltes ou de cultures causés notamment par les choucas des tours et les sangliers constitue une avancée, il convient, en parallèle de son instauration, de traiter le problème à la source. Instituer une assurance récolte sans lutter efficacement contre la prolifération des choucas des tours…

21 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 380

Cet amendement vise à abroger la séparation entre la vente et le conseil de produits phytopharmaceutiques, instaurée par la loi Egalim. Les retours de terrain et les bilans parlementaires convergent vers un constat partagé : cette mesure a entraîné la disparition du conseil de proximité assuré par les coopératives et négoces, affaibli l’accompagnement technique des agriculteurs, et rendu l’accès au conseil indépendant difficile, faute d’une offre suffisante. Elle a également freiné la diffusion…

21 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 379

Cet amendement vise à rétablir les pratiques commerciales de remises, rabais et ristournes. Leur interdiction a entrainé une hausse des coûts des produits phytopharmaceutiques et ainsi affecté la compétitivité et la rentabilité des exploitations agricoles. Cette interdiction a aussi limité la concurrence entre fournisseurs de produits phytopharmaceutiques et limité la capacité de négociation des agriculteurs, réduisant leur pouvoir d’achat et la compétitivité des filières agricoles françaises.…

21 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 quater — amendement n° 385

Le port d’arme de manière apparente est contraire à l’esprit d’apaisement entre l’OFB et les agriculteurs recherché par la présente proposition de loi. Les agriculteurs considèrent déjà le port d'une arme par les agents de l’OFB comme une forme d’hostilité à leur égard. Ajouter, de surcroît, que ces armes doivent être portées de façon apparente ne fera qu’amplifier ce sentiment. Il est donc proposé de supprimer cet article.

21 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 381

Le présent amendement vise à compléter les dispositions adoptées en commission précisant que le conseil donne lieu à une facturation distincte de la vente de produits phytopharmaceutiques. Il convient de d’ajouter en outre que le conseil peut être effectué à titre gratuit. Il semble en effet primordial de laisser la possibilité aux structures accompagnant les agriculteurs de décider si elles font payer la prestation de conseil phytopharmaceutique ou non.

21 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 undecies — amendement n° 394

Dans le cadre du règlement européen sur la restauration de la nature, chaque État Membre de l’UE doit élaborer son programme national de restauration de la nature. Dans ce cadre, des travaux sont en cours concernant les cours d’eau pour préciser les mesures à mettre en œuvre pour leur restauration. Ajouter une stratégie ad hoc de préservation et de restauration des cours d’eau conduirait à une complexité administrative, sans plus-value pour les milieux aquatiques. Aussi l’amendement vise à…

21 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE IV — amendement n° 395

Cet amendement vise à rétablir le titre IV dans sa version initiale. L’objet de l’article 6 est avant toute chose d’apaiser les relations entre l’OFB et les agriculteurs, il convient donc de revenir à cette rédaction plus claire et plus en adéquation avec l’objectif poursuivi.

21 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 384

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne, notamment la directive EIE. Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de ne pas surtransposer en matière d’autorisation environnementale par rapport au cadre actuelle de cette réglementation européenne. Tel est l’objet du présent…

21 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 387

Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 5 issu des travaux du Sénat, en précisant l’écriture pour sécuriser juridiquement les porteurs de projet. Ainsi, l’article réécrit prévoit une inscription, dans le code de l’environnement, de la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement du bétail, essentielle pour le bien-être animal, tout en maintenant la priorité à l’alimentation en eau potable de la population. Il a également pour objectif de faciliter, sous…

21 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 382

Le conseil stratégique phytosanitaire ne répond pas aux attentes des agriculteurs, qui ont besoin d’approches globales de leurs exploitations. En outre, ceux qui en ont réalisé dénoncent le temps consacré à de l’administratif (remplissage de tableaux, calcul d’Indicateurs de Fréquence de Traitement...), au détriment de la réflexion et des échanges avec les conseillers et entre agriculteurs. Ainsi, le conseil stratégique phytosanitaire se traduit par un surcoût pour les agriculteurs sans qu’ils…

21 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 389

L’agence de l’eau a pleinement compétence pour financer la construction d’une réserve de substitution ou financer les travaux y afférents. Instituer dans la loi une interdiction de principe de tels financements contribue surtout à rigidifier le droit applicable, alors que, dans une logique de souplesse, chaque dossier devrait pouvoir être étudié au cas par cas. Il est donc proposé de supprimer cet article.

21 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 391

En France, l’irrigation concerne 5,8 % de la surface agricole utilisée (SAU) et 15 % des exploitations agricoles (contre 20 % en Italie, 15 % en Espagne, 13 % en Allemagne, 11 % aux Pays-Bas). La création de réserves d’eau, dites de substitution, permet d’augmenter la réserve d’eau disponible pour l’agriculture sans impacter la quantité d’eau disponible pour les autres besoins de la société. Ces réserves d’eau contribuent également à réduire les conflits d’usage en période estivale. L’objectif…

21 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quinquies — amendement n° 390

En conditionnant la délivrance d’une autorisation environnementale à la réalisation d’une étude hydrologique, cet article va à l’encontre de l’esprit de la présente proposition de loi, qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Chaque jour, les agriculteurs le soulignent : ils subissent des normes et des contraintes qui nuisent à l’exercice de leur métier, et qui ralentissent, voire hypothèquent leurs projets. Afin de se doter des outils nécessaires à une meilleure…

21 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 396

Cet amendement vise à rétablir l’article 6 dans la version transmise par le Sénat et présentée en commission. Il vise en particulier à rétablir les dispositions prévoyant que les agents de l’OFB exercent leurs missions sous l’autorité du Préfet de département.

19 mai 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 141

En l’état du droit, et en dépit de leurs activités agricoles, les ETA ne peuvent pas envisager de construire des bâtiments en zone agricole. En effet, lorsque les dirigeants d’ETA ne sont pas eux-mêmes exploitants agricoles mais seulement des prestataires de services aux agriculteurs, il leur est interdit de construire en zone agricole. Cette interdiction de principe, en ce qu’elle handicape les ETA et, avec elle, le développement de l’agriculture française, interroge. Elle interroge d’autant…

16 mai 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2793

Cet amendement vise à étendre la nature des espaces qui sont exemptés de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, dès lors qu’y est implanté un projet industriel ou un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300‑6-2 du code de l’urbanisme, à des espaces concernés par une autorisation préfectorale de défrichement avec compensation forestière.

6 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 164

Pour que le consentement d'une personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur elle aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable qu'elle se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès aux traitements ou à des soins palliatifs en raison de déserts médicaux. Dans une étude de 2018 intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », le Conseil d’État avait considéré que « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître…

6 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 327

Le patient doit pouvoir préciser s’il souhaite ou non que sa famille et/ou la personne de confiance participent à l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement.

6 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 328

Amendement rédactionnel visant à préciser qu’il est ici question des soins palliatifs.

6 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 326

Amendement de précision. Les soins évoqués sont nécessairement des soins de natures palliatives.

6 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 423

Cet amendement propose d’expérimenter sur un temps suffisamment long le bénéfice de l’accompagnement humain et du soulagement médical des souffrances tant physiques que psychologiques et, ainsi, de ne pas faire une demande fondée sur la méconnaissance de ce progrès que sont les soins palliatifs pour la fin de vie.

6 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 190

Cet amendement a pour objet d’évaluer l’évolution de la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie. Il propose donc que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté ainsi que leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs. Considérant les dérives qui ont pu survenir dans d’autres pays (au Pays-Bas près de 6 % des décès résultaient l’an passé d’une…

6 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 192

Il est inopportun et malvenu d’octroyer un rôle spécifique aux associations dont l’objet est de promouvoir le suicide assisté et l’euthanasie. La liberté d’expression et de conscience doit être respectée et l’introduction d’une telle disposition y contrevient manifestement. Il est donc proposé de supprimer l’alinéa 5.

6 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 168

La proposition de loi exclut les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience. Lors d’une consultation « interne » des 75 000 pharmaciens inscrite, effectuée en décembre 2015 par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), 85 % d’entre eux avaient exprimé le besoin d’une clause de conscience explicite. Comme le souligne le code de déontologie actuel (Art R4235-2 du code de la santé publique), les pharmaciens ont l’obligation déontologique d’exercer leur métier « dans le respect…

6 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 169

La présente proposition de loi instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés. Par conséquent, il est primordial que la commission de contrôle et d’évaluation créée par l’article 15 de la proposition de loi puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d’aide à…

6 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 329

Cet amendement vise à considérer que toute altération des facultés cognitives est déjà un obstacle à la rédaction de directives anticipées sans autorisation préalable de juge des tutelles ou du conseil de famille. Il est donc proposer de supprimer de supprimer l’adjectif « grave ».

6 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 438

Dans les mesures où les volontés et les convictions des personnes peuvent évoluer dans le temps, il est proposé d’instaurer une procédure d’actualisation de la rédaction des directives anticipées tous les 5 ans. Cette proposition d’actualisation est une forme de rappel qui peut s’avérer d’autant plus pertinente dans l’hypothèse d’une évolution de la législation sur la fin de vie.

6 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs — amendement n° 315

La définition des soins palliatifs est précise : « Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale. L’objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle ». Il est donc proposé de s’en tenir à cette définition. Tel est le sens de cet amendement.

6 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 316

La définition des soins palliatifs est précise : « Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale. L’objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle » Par conséquent, toute référence à l’aide à mourir – qui n’est pas un soin – n’a aucun cas sa place dans ce texte, d’autant…

6 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 163

Le don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie doit être formellement interdit notamment afin que ce don d’organes ne puisse pas constituer une raison pour demander et recevoir l’euthanasie.

6 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 194

Une euthanasie ou un suicide assisté ne saurait être réalisé dans des établissements sociaux ou médico-sociaux comme les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes. Ces lieux sont des lieux de soins et d’accompagnement du grand âge.

6 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 172

6 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 166

Selon la définition donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 2002, « les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face aux conséquences d’une maladie potentiellement mortelle, par la prévention et le soulagement de la souffrance, identifiée précocement et évaluée avec précision, ainsi que le traitement de la douleur et des autres problèmes physiques, psychologiques et spirituels qui lui sont liés. » Il est précisé que « les soins…

6 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 165

6 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 173

6 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 162

En aucun cas, l’aide à mourir ne peut être conçue ou présentée comme un droit absolu. Inscrire dans la loi « un droit à » laisse entendre qu’il ne supporterait aucun cadre ni aucune limite.

6 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 436

L’alinéa 9 du présent article dispose que les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». Afin d’être exhaustif et d’éviter que toute autre pratique puisse se développer aux seins des unités de soins palliatifs, notamment si intervenait un changement de la législation sur la fin de de vie, il convient de préciser en outre que l’accompagnement et les soins palliatifs sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient.…

6 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 171

Environ 9 200 personnes se suicident chaque année en France. Le taux de suicide pour 100 000 habitants en France est à 13,4, supérieur à la moyenne des pays européens. Même si le nombre de suicides a tendance à baisser depuis 20 ans (plus de 12 000 suicides en France au milieu des années 80), la prévention du suicide reste un enjeu majeur de santé publique. Tout suicide est un drame et un échec pour la société. Un suicide marque très douloureusement sept personnes en moyenne dans l’entourage de…

6 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 193

Les pressions morales et psychologiques sont des notions vagues sources d’interprétations multiples qui pourraient entraîner des dérives inacceptables et insoupçonnées. La liberté d’expression et de conscience de chacun doit être respectée et protégée. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa 4.

6 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 167

La mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est pas une mort naturelle. Elle ne peut et ne doit donc pas être considérée comme telle.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 113

Le suicide assisté et l’euthanasie ne sont pas des soins. Ils n’ont donc pas à figurer dans le code de la santé publique, lequel code énonce dans son chapitre préliminaire « un droit fondamental à la protection de la santé »(article L. 1110‑1). Si elles venaient à être adoptées, les dispositions relatives au suicide assisté et à l’euthanasie devraient figurer dans un autre code ou ne pas faire l’objet d’une codification.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 ter — amendement n° 265

Il s’agit de garantir la liberté du patient, s’il enregistre ses directives anticipées », de le faire sur le support qui lui convient le mieux.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 255

La référence à l’aide à mourir n’a pas sa place dans le présent texte. Il est donc proposé de supprimer cette référence qui laisse entendre qu’il y aurait un continuum entre soins palliatifs et aide à mourir.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 254

Il convient de ne pas oublier, les prestataires de santé à domicile (PSAD) qui tiennent un rôle fondamental dans la mise en place des soins palliatifs à domicile notamment en aménageant et organisant celui-ci. C’est l’objet du présent amendement.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 249

Le présent amendement vise à garantir un accompagnement et des soins palliatifs à domicile.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 263

Amendement rédactionnel qui vise à ne pas confondre ou insinuer qu’il pourrait y avoir un continuum entre soins palliatifs et fin de vie.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 270

La production de directives anticipées en vidéo expose les personnes à un risque plus important d’abus de faiblesse.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 ter — amendement n° 266

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 261

Cet amendement propose de modifier l’objet des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs en précisant que les personnes qui y sont suivies ont exclusivement accès aux soins palliatifs. Ces maisons doivent en effet se cantonner à leurs missions d’accompagnement et de soins palliatifs d’où l’ajout de l’adverbe « exclusivement ».

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 19 — amendement n° 273

Prévoir un enregistrement pour la sédation profonde sans en faire de même pour "l'aide à mourir", qui est autrement plus brutale, est paradoxal et fait apparaître une asymétrie entre l'une et l'autre.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 141

Cet amendement vise à protéger les personnes privées de liberté.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 119

Il est malvenu de créer un droit au suicide assisté et l’euthanasie alors même que les soins palliatifs ne sont pas déployés sur la totalité du territoire national.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 133

Le présent amendement vise à préciser les conditions d’accès à l’aide à mourir.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 158

Cet amendement vise à préciser les modalités de la confirmation de la personne qui souhaite l’administration de la substance létale auprès du médecin. Pour éviter toute mauvaise interprétation, il est proposé que la confirmation se fasse par écrit.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 147

La demande d’aide à mourir ne saurait être une simple demande orale. Elle doit être formalisée à l’écrit et signée . D’une part parce que l’écrit laisse une preuve de la demande. D’autre part car il s’agit d’une demande extrêmement grave qui engage la personne demandeuse dans une procédure où la finalité est la mort programmée.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 148

Cet amendement a pour objet de préciser que la demande d’aide à mourir doit être formulée auprès d’un médecin volontaire.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 142

La prise en charge en soins palliatifs doit être la règle contrairement à l’aide à mourir qui a toujours été présentée comme une exception.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 144

L’aide à mourir qui recouvre en réalité le suicide assisté et l’euthanasie n’est aucunement un soin. Par conséquent, elle n’a pas vocation à figurer au sein du code de la santé publique.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 161

Le délai de trois mois est trop long pour qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ne soit effectuée. Il convient dès lors de le réduire à un mois afin là encore de s’assurer que le consentement de la personne qui demande à mourir est toujours d'actualité. .

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 150

Une demande d’aide à mourir est une demande grave et non une demande anodine. Il est donc indispensable que la personne souhaitant recourir à une aide à mourir soit orientée vers un spécialiste de la santé mentale qui pourra l’écouter et l’accompagner.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 139

Cet amendement vise à protéger les personnes dont la vulnérabilité a justifié une mesure de tutelle ou de curatelle.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 153

L’utilisation de l’adverbe « gravement » est ici inopportun en ce qu’il est éminemment subjectif et pourrait conduire à minimiser des maladies voire des addictions qui peuvent, même momentanément, altérer le discernement de la personne qui sollicite l’aide à mourir.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 115

Le droit à l’aide à mourir est une notion vague. Le présent texte vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, il convient donc de clarifier les termes utilisés afin de lever toute ambiguïté sémantique.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 138

Le caractère insupportable d’une douleur est éminemment subjectif. Dans ce contexte, cette loi qui aujourd’hui nous est présentée comme une loi d’exception ne le sera plus demain faute d’être assise sur des critères objectifs.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 271

Cet amendement a pour objet de préciser que le titulaire de l'espace numérique de santé en est l'unique gestionnaire, et ce afin de limiter les risques d'abus de faiblesse.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 259

L’intervention d’associations n’est pas acceptable dans la mesure où nombre d’entre elles sont connues pour leur militantisme et ne sont donc pas neutres. Or l’Education nationale a l’obligation de la neutralité philosophique, politique et spirituelle. Le sujet de la mort est aussi intimement lié aux convictions et croyances personnelles de chacun. La culture et l’éducation parentale doivent être pleinement respectées, donc laissées à l’entourage familial de l’enfant.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 251

La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas se projeter sur ses souhaits lorsqu’elle sera en toute fin de vie, elle doit rester libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et non de « s’engager » sur ce que sera sa volonté pour un moment qu’elle n’imagine pas encore. À l’inverse, la personne malade peut déjà savoir exactement ce qu’elle veut et/ou elle peut ne pas souhaiter être accompagnée…

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 262

Cet ajout vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française est amenée à changer sur le suicide assisté et/ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui interdits. Cette clarification et cette distinction entre ces Maisons et les lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sont nécessaires pour assurer la confiance, le respect…

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 258

Les élèves de primaire sont à un âge où il est par5culièrement important de respecter le rôle des parents et de la famille, qui sauront trouver les mots convenant spécifiquement à leur enfant. C’est d’autant plus important qu’il est véritablement impossible d’avoir des mots justes et adaptés, à ce sujet, à tous les élèves d’une classe en5ère, chacun ayant une expérience et une maturité qui lui sont par5culières. L’intervention d’associations n’est pas acceptable dans la mesure où nombre d’entre…

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 250

L’avant dernière phrase de l’alinéa 11 prévoit que "les soins palliatifs comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6." Cette formulation est trop évasive. La rédaction des directives anticipées et la désignation de la personne de confiance sont des choix personnels qui ne sauraient être orientées, même inconsciemment, par des tiers. Il est…

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 253

Cet amendement précise que l’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans l’ensemble des lieux de vie ou de soins, c’est-à-dire tant au sein des unités de soins palliatifs qu’au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou encore à domicile.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 272

Les alinéas 5 à 8 propose de modifier l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique afin de préciser que toute personne majeure peut produire des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Il apparaît nécessaire de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique qui prévoit en l’état que toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer…

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 248

Parce qu’ils répondent à deux approches différentes, les soins palliatifs et le suicide assisté font aujourd'hui l’objet de textes distincts. Dans ces conditions, il convient de préciser dans la loi qu’il n’existe pas de continuum entre soins palliatifs d’une part et suicide assisté d’autre part.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 ter — amendement n° 264

L’objectif de cet amendement est de s’assurer du respect de la liberté des personnes en garantissant que l’enregistrement des directives anticipées ne deviennent pas, dans les faits, une obligation.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 256

Prévoir dans le texte sur les soins palliatifs, et alors même que ces derniers ont été dissociés du texte sur la fin de vie, que les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent au cours de leur formation à la fois une formation sur les soins palliatifs et sur l’aide mourir est inapproprié. En effet, il n’existe pas de continuum entre soins palliatifs et suicide assisté ou euthanasie.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 257

Amendement de repli L'article 8bis prévoit que "L'Education nationale introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles." Si l'introduction de cet article part d'une bonne intention, sa pertinence interroge toutefois dans la mesure où l'école doit avant toute chose permettre…

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 252

En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère. Le numérique, notamment, peut rebuter les personnes d’un certain âge et/ou celles qui ont une quelconque crainte vis-à-vis de la confidentialité de leurs informations et données de santé.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 260

L'article 8bis prévoit que "L'Education nationale introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles. " Si l'introduction de cet article part d'une bonne intention, sa pertinence interroge toutefois dans la mesure où l'école doit avant toute chose permettre à nos enfants…

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 267

Cet amendement vise à préciser que la rédaction ou l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement est proposée au patient suite à l’annonce du diagnostic d’une affection grave et incurable.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 269

L’objectif est d’éviter toute forme de pression sur la personne malade pour l’enregistrement de ses directives anticipées. Elle peut estimer qu’elle n’est pas en mesure de dire à l’avance ce que seront ses toutes dernières volontés. Et en réalité, dans le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire, un peu plus tard, les principes de non-acharnement thérapeutique et la possibilité de la sédation profonde et continue en cas de souffrances réfractaires pourront assurer au personnel soignant…

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 268

Une personne à qui un diagnostic grave est annoncée n’est pas en mesure d’aborder déjà ses volontés pour ses derniers instants. Prévoir cela au moment d’une telle annonce ajouterait considérablement au stress vécu et, en outre, irait dans le sens contraire du courage à insuffler à la personne pour qu’elle se base contre la maladie. Cette information qui serait donnée est d’autant plus inadaptée que nombre de maladies graves ont désormais, avec les progrès de la médecine, une issue favorable. Il…

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 159

Il ne saurait être dérogé au délai de réflexion fixé par la loi. Une décision aussi grave que l’aide à mourir ne saurait prise dans un délai trop restreint. Le malade doit disposer d’un délai raisonnable pour faire ce choix.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 160

Dans sa rédaction actuelle l’alinéa 13 du présent article laisse entendre que la personne malade qui s’est engagée dans une procédure d’aide à mourir confirme nécessairement au médecin sa décision d’administration de la substance létale. Il convient de préciser qu’elle peut tout aussi bien y renoncer et que dans ce cas de figure la procédure prend fin.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 155

Afin de garantir de pouvoir mener une réflexion approfondie, et avec le recul nécessaire, cet amendement vise à prolonger de 15 à 30 jours le délai dont dispose le médecin pour se prononcer sur l’activation de la procédure d’aide à mourir.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 152

La procédure d’examen de la demande d’aide à mourir ne saurait être supportée par un médecin seul. Comme pour la sédation profonde, la collégialité doit primer. Demander l’avis d’autres professionnels n’est pas suffisant pour prendre une décision aussi lourde.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 118

Cet amendement de repli propose de rétablir le texte dans sa version initiale afin de ne pas créer un droit absolu à l’euthanasie. Dans sa version initiale, le présent texte prévoyait que cette dernière serait réservée aux personnes qui ne sont pas physiquement capables de s’administrer elles-mêmes la substance létale.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 117

L’euthanasie suppose un acte de la part des personnels soignants, ce qui constitue une rupture avec la mission qui est la leur : soigner. Le présent amendement propose donc de supprimer toute référence à l’euthanasie, dont il est question à mots couverts, et ce afin de protéger les personnels soignants.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 114

Le présent article vise à définir l’aide à mourir. Or, il ne fait à aucun moment référence à l’euthanasie et au suicide assisté dont il est pourtant question. Dans un souci de transparence et d’intelligibilité de la loi, ces deux notions devraient pourtant y être mentionnées. De surcroît légaliser le suicide assisté et l’euthanasie alors même que les soins palliatifs ne sont pas déployés sur l’ensemble du territoire national apparaît comme inopportun, et constitue une rupture anthropologique…

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 116

Le présent amendement propose de substituer à la notion vague « d’aide à mourir », les termes « suicide assisté et euthanasie » que la présente proposition de loi vise à légaliser.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 120

Amendement de clarification visant à substituer à la notion floue d’aide à mourir les notions de suicide assisté et d’euthanasie, et ce dans un but de transparence et d’intelligibilité de la loi.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 121

L’aide à mourir, autrement dit le suicide assisté et/ou l’euthanasie, ne peut pas être assimilée à un soin. Dans ces conditions, elle n'a pas à figurer au sein du code de la santé publique. La mission des personnels soignants est avant tout de soigner. Comme le soulignait très justement Jean Leonetti, « la main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ».

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 131

Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir n’est accessible qu’en présence d’un pronostic vital engagé à court terme. Evoquer l’engagement d’un pronostic vital, en phase avancée ou terminale souffre d’imprécision et contribuera à ouvrir l’aide à mourir à des personnes qui ne sont pas en fin de vie.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 132

Cet amendement vise à clarifier les conditions d’accès à l’aide à mourir. Evoquer un pronostic vital engagé en phase avancée souffre en effet d’une grande imprécision ouvrant à des interprétations multiples dont on ne peut, à ce stade, mesurer l’ampleur et les conséquences. L’Académie de médecine a d’ailleurs considéré cette formulation comme inadaptée et dangereuse. Il convient donc de la supprimer.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 151

Cet amendement propose que le médecin recevant une demande d’aide à mourir doive vérifier que le demandeur n’est soumis à aucune forme de pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. Les exemples observés en Suisse et en Belgique révèlent des dérives potentielles, notamment lorsque des pressions externes (familiales, amicales, sociales...) influencent le libre arbitre de la personne demandeuse. Cet amendement cible particulièrement les situations où la personne…

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 143

Le présent article expose la procédure permettant à une personne de bénéficier de l’aide à mourir. Cet article pose en problème fondamental, en ce qu’il évoque parallèlement les soins palliatifs qui doivent être la norme et l’aide à mourir. Les soins palliatifs sont des soins qui vise à accompagner la personne malade sans jamais chercher à hâter sa mort, à la différence de l’aide à mourir dont c’est précisément l’objet. Il est donc proposer de supprimer cet article qui ouvre une brèche…

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 135

Le présent amendement vise à préciser les conditions d’accès à l’aide à mourir afin d’éviter toute dérive. La notion de souffrance psychologique est inadaptée en ce qu’elle est propre à chacun et souvent liée à des facteurs multiples. Aussi, ouvrir l’aide à mourir aux personnes présentant des souffrances psychologiques ouvre la voie de potentiels abus de faiblesse. Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cette référence aux souffrances psychologiques.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 130

Cet article qui énumère les conditions d'accès au suicide assisté et à l'euthanasie souffre d'un cruel manque de précision. Il est l'assemblage de formules évasives et de notions subjectives qui ne permettent pas d'encadrer précisément l'accès à l'aide mourir. Pire, avec une telle rédaction, des personnes souffrant d'hypertension, de diabètes ou d'autres pathologies inguérissables seraient éligibles à l'aide à mourir alors même que leur pronostic vital n'est aucunement engagé. De même, la…

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 134

Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l’alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une sorte de « choix à mourir » pour les personnes qui ne reçoivent pas de traitement ou ont choisi d’arrêter d’en recevoir un.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 137

En l’état du texte, les souffrances physiques et psychologiques ne sont pas des critères cumulatifs pour accéder à l’aide à mourir. Afin de se prémunir d’éventuelles dérives, notamment afin que des souffrances psychologiques seules ne permettent pas de bénéficier de l’aide à mourir, le présent amendement vise à rendre ces critères cumulatifs, comme cela était le cas dans le projet de loi du 10 avril 2024 relatif à l’accompagnement des malades et de la fin vie.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 140

Cet amendement vise à protéger les personnes sujettes à des troubles psychiatriques.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 146

La demande d’aide à mourir ne saurait être une simple demande orale. Elle doit être formalisée à l’écrit. D’une part parce que l’écrit laisse une preuve de la demande. D’autre part car il s’agit d’une demande extrêmement grave qui engage la personne demandeuse dans une procédure où la finalité est la mort programmée.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 145

Il convient de préciser que la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir est nécessairement une personne malade afin qu’il ne soit pas créé de droit absolu à l’aide à mourir.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 149

Le présent amendement vise à se rapprocher du texte initial avant modification en commission des affaires sociales afin que le médecin propose à la personne engagée dans une demande d’aide à mourir de bénéficier des soins palliatifs. Dans la mesure ou l’aide à mourir ne saurait être la règle, le médecin doit avant toute chose proposer à la personne malade de bénéficier des soins palliatifs.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 154

Amendement de précision.

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 157

Le présent amendement vise à porter le délai de réflexion de la personne qui demande l’aide à mourir à au moins trente jours. Le délai d’au moins deux jours apparaît en effet bien trop court pour une décision dont la finalité est la mort. Pour une intervention de chirurgie esthétique, le code de la santé publique prévoit qu'un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé. Comment justifier que pour l'aide à mourir ce délai soit seulement de…

5 mai 2025 — Corentin Le Fur

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 156

Le présent amendement vise à porter le délai de réflexion de la personne qui demande l’aide à mourir à au moins quinze jours. Le délai d’au moins deux jours apparaît en effet bien trop court pour une décision dont la finalité est la mort. Pour une intervention de chirurgie esthétique, le code de la santé publique prévoit qu'un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé. Comment justifier que pour l'aide à mourir ce délai soit seulement de…

3 avril 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis A — amendement n° 411

Les éoliennes sont responsables de nuisances considérables et sont largement rejetées par une grande partie de la population. Dans ces conditions, il n’est pas judicieux de faciliter leur installation. Le présent amendement vise à donc exclure les éoliennes des projets répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur.

3 avril 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 550

3 avril 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 402

La Commission nationale du débat public (CNDP) est « l’autorité indépendante chargée de garantir le droit à toute personne vivant en France à l’information et à la participation sur les projets ou les politiques qui ont un impact sur l’environnement. » Son budget annuel est de dix millions d’euros. Selon ses propres chiffres, malgré un budget conséquent, son bilan est relativement maigre, elle compte seulement sept débats publics ou encore neuf vidéos d’information sur l’ensemble de l’année…

3 avril 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 403

La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) rend des avis sur les textes législatifs et réglementaires, et fait des propositions sur les sujets numériques et postaux. Or, ceci fait doublon au regard des compétences dévolues à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), qui dispose déjà de missions de recherche et d’avis dans ces domaines. Par cohérence et dans une logique de simplification, et de réductions des…

3 avril 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 424

Cet amendement propose d’arriver au résultat recherché, à savoir protéger le locataire du risque d’éviction, et éviter ainsi la rupture de couverture en téléphonie mobile. Le verrou mis en place, à savoir l’obligation d’avoir l’accord d’un opérateur, ne serait exigé que si le bail est résilié. Si l’entité qui obtient un droit réel conserve le bail, ou le renouvelle auprès du même locataire, cet engagement d’exploitation d’un opérateur ne serait pas nécessaire, car la présence d’opérateurs sur…

3 avril 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 400

Le présent amendement a pour objet d’exclure les projets d’implantation d’éoliennes de ce dispositif qui doit permettre de déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions. Les éoliennes sont responsables de nuisances considérables et sont largement rejetées par une grande partie de la population. Dans ces conditions, il n’est pas judicieux de faciliter leur installation.

3 avril 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 583

La mise en œuvre du ZAN est préjudiciable pour le développement économique de nos territoires, notamment car restreignant l’accès au foncier nécessaire à l’implantation et à l’expansion des entreprises. Cet amendement propose donc d’exempter les projets couverts par le régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) dans le décompte du ZAN, afin de répondre aux besoins en foncier des projets économiques, afin favoriser et accélérer la réindustrialisation,…

3 avril 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 573

3 avril 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 557

2 avril 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 396

La France s’est fixé des objectifs ambitieux de réindustrialisation, tant pour des raisons économiques que de souveraineté nationale. Ceux-ci semblent, toutefois, de plus en plus difficiles à atteindre du fait de la persistance de certains freins, et notamment celui de la disponibilité du foncier. Dans son rapport de juillet 2023, le préfet Rollon Mouchel-Blaisot estimait le besoin en foncier industriel à 20 000 ha environ à horizon 2030. Si le législateur a pris en compte cette dimension, en…

2 avril 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 395

2 avril 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 397

L’allotissement est destiné à favoriser la concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique. Dans ces conditions il est particulièrement favorable aux petites et moyennes entreprises, dans la mesure où il leur permet d’accéder plus facilement à la commande publique. Dans ces conditions permettre de déroger plus facilement à « l’allotissement » revient à pénaliser les PME-TPE. Surtout, les marchés visés à l’article 16 sont des…

2 avril 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 394

2 avril 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 393

26 mars 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article 2 — amendement n° 1

20 mars 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 425

Le présent amendement vise à assouplir les dispositions du dispositif ZAN. Ce dernier porte une grave atteinte aux communes rurales en leur interdisant tout développement. Afin de limiter les conséquences funestes de ce dispositif une "garantie communale" assurant à toutes les communes couvertes par un plan local d'urbanisme de bénéficier d'un hectare à urbaniser avait été introduite, et ce pour la période 2021-2031. Si cet assouplissement est à saluer, il reste largement insuffisant. Beaucoup…

20 mars 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 761

Institué par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et étendu par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, le dispositif ZFE, en ce qu'il entrave déjà la liberté fondamentale d'aller et venir de millions de Français, pose un problème de société auquel il est urgent de répondre. En restreignant, sur la base de leur classification Crit'Air, l'accès des véhicules considérés comme les plus polluants aux grandes métropoles, le dispositif ZFE prive actuellement près de deux…

20 mars 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis — amendement n° 581

Institué par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et étendu par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, le dispositif ZFE, en ce qu’il entrave déjà la liberté fondamentale d’aller et venir de millions de Français, pose un problème de société auquel il est urgent de répondre. En restreignant, sur la base de leur classification Crit’Air, l’accès des véhicules considérés comme les plus polluants aux grandes métropoles, le dispositif ZFE prive actuellement près de deux…

20 mars 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 392

La Commission nationale du débat public (CNDP) est « l’autorité indépendante chargée de garantir le droit à toute personne vivant en France à l’information et à la participation sur les projets ou les politiques qui ont un impact sur l’environnement. » Son budget annuel est de dix millions d’euros. Selon ses propres chiffres, malgré un budget conséquent, son bilan est relativement maigre, elle compte seulement sept débats publics ou encore neuf vidéos d’information sur l’ensemble de l’année…

20 mars 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 374

20 mars 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 389

La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) rend des avis sur les textes législatifs et réglementaires, et fait des propositions sur les sujets numériques et postaux. Or, ceci fait doublon au regard des compétences dévolues à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), qui dispose déjà de missions de recherche et d’avis dans ces domaines. Par cohérence et dans une logique de simplification, et de réductions des…

20 mars 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 quater — amendement n° 379

Cet article crée une nouvelle exclusion de passation de marchés soumis au code de la commande publiques pour les entreprises qui n’ont pas déposé au greffe du tribunal de commerce leurs comptes. Introduire ce type de sanction est contre-productif car cela peut avoir pour conséquence d’exclure des prestataires de qualité des marchés publics. Cette disposition est d’autant moins compréhensible que beaucoup d’entreprises ne déposent pas leurs comptes sans pour autant être en difficulté financière…

20 mars 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 399

Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) constitue un doublon avec le Conseil stratégique de l’innovation en santé qui dispose de compétences élargies au système de santé dans sa totalité comprenant l’assurance maladie. En cohérence, et afin de réduire les dépenses publiques, le présent amendement propose de supprimer le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.

20 mars 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 bis — amendement n° 375

La définition de « recours abusifs » précisée par l’article 12 bis est bien trop restrictive au regard de la jurisprudence en matière de recours abusif. La rédaction de l’article 12 bis issue du Sénat risquerait, en réalité, de renforcer ce type de recours, ce qui est l’inverse de l’objectif recherché par ce même article. Il est donc proposé d’assouplir la définition de « recours abusifs » telle que prévue actuellement par l’article 12 bis .

20 mars 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 378

L’allotissement est destiné à favoriser la concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique. Dans ces conditions il est particulièrement favorable aux petites et moyennes entreprises, dans la mesure où il leur permet d’accéder plus facilement à la commande publique. Dans ces conditions permettre de déroger plus facilement à « l’allotissement » revient à pénaliser les PME-TPE. Surtout, les marchés visés à l’article 16 sont des…

20 mars 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 385

Atout France est l’un des opérateurs de l'Etat dont le fonctionnement coûte cher à l’État alors même que d'autres acteurs exercent les mêmes missions (les conseils régionaux, le réseau consulaire ou encore Business France). Pour rappel en 2023, l'agence a reçu près de 38 millions d'euros de subventions publiques, dont 28,3 millions d’euros de subvention de fonctionnement du ministère de l'Économie, ainsi qu'une contribution exceptionnelle de 6,8 millions d'euros liée aux produits visas. Au vu…

20 mars 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 701

Cet amendement vise à élargir aux infrastructures routières les projets qui peuvent être qualifiés d'intérêt général majeur. Un tel élargissement permettra aux projets qui visent notamment à améliorer la desserte ou à désenclaver une partie du territoire national de ne pas être comptabilisées dans le dispositif ZAN. Ces derniers pourront ainsi voir le jour sans obérer la capacité de développement de nos communes rurales.

20 mars 2025 — Corentin Le Fur

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 3 — amendement n° 68

20 mars 2025 — Corentin Le Fur

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 3 bis — amendement n° 1

20 mars 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 810

Cet amendement a pour objet d’élargir la définition des projets qualifiés d’intérêt national majeur en incluant non seulement les projets industriels, mais également les projets d’infrastructure. Cette extension permettrait de reconnaître l’importance stratégique de ces projets pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. Cette reconnaissance faciliterait leur mise en œuvre en leur accordant un statut prioritaire, ce qui est crucial pour soutenir le développement économique et…

20 mars 2025 — Corentin Le Fur

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 730

Le présent amendement a pour objet d'exclure les projets d'implantation d'éoliennes de ce dispositif qui doit permettre de déroger aux aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions. Les éoliennes sont responsables de nuisances considérables et sont largement rejetées par une grande partie de la population. Dans ces conditions, il n'est pas judicieux de faciliter leur installation.

11 mars 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 52

Cet amendement vise à rétablir l’article 11 supprimé en commission. Cet article vise à permettre de prolonger la garde à vue « des mules » jusqu’à 120 heures. Ces dernières encourront de plus une peine complémentaire d’interdiction de vol afin de les rendre « inemployables » par les narcotrafiquants.

11 mars 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 53

Cet amendement vise à rétablir la possibilité que les débats relatifs au placement d’une personne ou à son maintien en détention provisoire puissent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Les comparutions par visioconférence méritent en effet d'être facilitées afin de limiter les transferts de personnes qui peuvent s'avérer dangereuses. Cette disposition supprimée en commission mérite d’être réintroduite, et ce d’autant plus que ses modalités sont encadrés par l’article…

11 mars 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 — amendement n° 56

Le présent amendement vise à rétablir l'article 16 voté par le Sénat mais supprimé lors de l'examen du texte en commission. Cet article qui vise à instaurer un procès verbal distinct (ou "dossier-coffre") afin que les avocats de la défense n'accèdent pas aux techniques utilisées par les enquêteurs est nécessaire et mérite d'être réintroduit. Nous devons absolument éviter que des informations sensibles puissent être livrées aux criminels. Nous ne pouvons pas prendre le risque que ces derniers…

11 mars 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 ter — amendement n° 51

Cet amendement vise à rétablir l’article 15ter supprimé en commission. Cet article vise à compléter l’article 706‑96 du code de procédure pénale afin de permettre l’activation à distance d’un appareil électronique. Cette faculté peut s’avérer utile pour obtenir des informations cruciales à la résolution d’enquêtes. Dans ces conditions et parce que le narcotrafic gangrène le pays, elle doit pouvoir être ouverte. Elle le mérite d’autant plus qu’elle fait l’objet d’un encadrement avec plusieurs…

11 mars 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 quater — amendement n° 50

Cet amendement vise à rétablir l’article 15quater supprimé en commission. Permettre l’activation à distance d’appareils téléphoniques peut s’avérer d’une grande utilité pour obtenir des informations cruciales à la résolution d’enquêtes. Dans ces conditions et parce que le narcotrafic gangrène le pays, cette faculté doit pouvoir être ouverte. Elle le mérite d’autant plus qu’elle fait l’objet d’un encadrement avec plusieurs gardes fous de posés.

11 mars 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 12 bis — amendement n° 55

Le présent amendement vive à préciser la rédaction dudit article en précisant que les acquéreurs d’un service de communications interpersonnelles à prépaiement doivent préalablement fournir « un document officiel d’identité ».

11 mars 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 54

Le présent amendement propose de ne pas fixer dans le marbre de la loi l'implantation du parquet national anti-criminalité à Paris. Il propose ainsi de revenir à la rédaction qui était celle du Sénat, c'est à dire qu'à défaut les autorités compétentes sont celles de Paris.

6 mars 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 5

10 février 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2 — amendement n° 262

10 février 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 3 — amendement n° 264

6 février 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2 — amendement n° 159

Le 1° de l’article L. 611‑1 du code de sécurité intérieure (CSI) autorise notamment les agents de sécurité privée à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine dans les véhicules de transport public de personnes. L’article L. 613‑1 du CSI précise en son deuxième alinéa que : « A titre exceptionnel, ils [les agents exerçant une activité mentionnée au 1º de l’article L. 611‑1 du CSI] peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le…

6 février 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 168

La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix dernières années, un enjeu majeur. La loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « Savary », a permis des avancées en la matière et ce notamment grâce au renforcement de la capacité d’action des policiers…

6 février 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 3 — amendement n° 160

Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport ou d’une autorité organisatrice, sous réserve qu’ils soient autorisés à cette fin par l’autorité administrative, à disposer d’un pouvoir d’injonction de descendre d’un véhicule de transport, de quitter une emprise telle qu’une gare routière ou l’accès à un véhicule…

6 février 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 18 bis — amendement n° 167

Il est proposé de rétablir l’article 18 bis dans la rédaction du texte voté par le Sénat. La limitation de la consultation, par l’intermédiaire des préfets, du fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) à la seule SNCF n’apparaît en effet pas répondre à la problématique de sécurisation du transport de personnes d’enfants. Plus précisément, s’il permet déjà à un certain nombre d’exécutif locaux de procéder à la consultation du FIJAIS pour les procédures de recrutement par…

6 février 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 157

Le présent amendement vise à rétablir la faculté de saisie d’objets dangereux, gênants ou incommodants par les agents des services internes de sécurité (SIS) de la SNCF et de la RATP prévue par la proposition de loi initiale et le texte adopté par le Sénat. Initialement, le dispositif conditionnait le droit de saisie au consentement du propriétaire de l’objet et en excluait les armes, dans l’idée que les agents des SIS doivent solliciter l’intervention d’un officier de police judiciaire, dès…

6 février 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7 — amendement n° 161

Dans un contexte d’ouverture à la concurrence progressive des réseaux de transport public de personnes dans la région d’Île-de-France et afin de répondre à sa mission de concours aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers, les agents d’Île-de-France Mobilités présents au CCOS devront pouvoir piloter et coordonner l’action des différents agents de sécurité déployés sur le réseau par les opérateurs. Cette activité de pilotage et coordination…

6 février 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 171

Compte tenu de son succès opérationnel lors des Jeux de Paris 2024 et de la nécessité d’obtenir davantage de données pour juger de son efficacité en dehors d’événements et manifestations exceptionnels, le présent amendement vise à prolonger de deux ans l’expérimentation de l’usage de l’intelligence artificielle permise par l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. L’amendement étend par…

6 février 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Chapitre Ier — amendement n° 253

Le présent amendement vise à permettre aux agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport public de personnes de mettre en œuvre des saisies d’objets dangereux, gênants ou incommodants, avec le consentement de leurs propriétaires. Par exception, il est prévu de permettre aux agents de sécurité privée de saisir les armes blanches découvertes sans que le consentement de leur propriétaire ne soit requis toutefois.

6 février 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 170

6 février 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 164

L’article 15 de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « Savary », dont les dispositions ont été codifiées à l’article L. 2242‑6 du code des transports, a créé un délit « d’habitude » en matière d’infraction aux obligations tarifaires. Ainsi, le fait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transport…

6 février 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 — amendement n° 163

6 février 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 18 bis — amendement n° 166

6 février 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 172

6 février 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 13 — amendement n° 165

Le présent amendement vise à rétablir l’article 13 de la proposition de loi dans la rédaction du texte voté par le Sénat. Cet article introduit complète en effet utilement l’arsenal pénal existant en créant une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports en commun pour les auteurs de crimes et de certains délits dès lors que ceux-ci auraient été commis dans ces espaces.

6 février 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 173

6 février 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7 — amendement n° 162

6 février 2025 — Corentin Le Fur

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 158

Le présent amendement vise à permettre aux agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport public de personnes de mettre en œuvre des saisies d’objets dangereux, gênants ou incommodants, avec le consentement de leurs propriétaires. Par exception, il est prévu de permettre aux agents de sécurité privée de saisir les armes blanches découvertes sans que le consentement de leur propriétaire ne soit requis toutefois.

28 novembre 2024 — Corentin Le Fur

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 59

Une diminution des surfaces rizicoles est observée ces dernières années. Elle s’explique notamment par de nombreuses difficultés techniques liées à la gestion d’adventices, compte tenu des spécificités des milieux que sont les rizières (terres très meubles, marécageuses), où il n’est pas toujours possible d’utiliser un tracteur pour traiter. C’est pourquoi, cet amendement vise à ajouter « les cultures submergées », parmi les cultures autorisées à recourir à des drones à très court terme.

28 novembre 2024 — Corentin Le Fur

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 58

Cet amendement vise à permettre l’utilisation de tout type de produits phytosanitaires pour les traitements par drones. En effet, une autorisation limitée aux seuls produits de biocontrôle, utilisables en agriculture biologique ou à faible risque, ne permettra pas de limiter suffisamment la propagation de certaines maladies ou de certains ravageurs dans les exploitations concernées.

5 novembre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1784

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire la subvention attribuée aux agences régionales de santé (ARS) à son niveau de 2021. Le coût des opérateurs de l’État a explosé ces dernières années. Le financement public attribué à ces structures est passé de 51 milliards d’euros en 2017 à plus de 81 milliards d’euros en 2024. A l’heure, où la priorité doit être de réduire la dépense publique sur le train de la vie de l’État, il est incompréhensible que ces opérateurs voient leur…

5 novembre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1776

Les objectifs de réduction des ETP de la fonction publique sont trop faibles au regard de la situation budgétaire. Nous proposons de revenir pour la mission "développement des entreprises et régulations" aux effectifs du PLF de 2019. Le plafond d’ETP accordé à cette mission a augmenté de 164 entre le PLF 2019 et le PLF 2025. Nous considérons que l’augmentation continue des effectifs pour la mission "développement des entreprises et régulations" n’est pas justifiée et nous proposons donc de…

5 novembre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1786

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire la subvention attribuée à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à son niveau de 2021. Le coût des opérateurs de l’Etat a explosé ces dernières années. Le financement public attribué à ces structures est passé de 51 milliards d'euros en 2017 à plus de 81 milliards d’euros en 2024. A l'heure, où la priorité doit être de réduire la dépense publique sur le train de la vie de l'Etat, il est incompréhensible que ces…

5 novembre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1775

Les objectifs de réduction des ETP de la Fonction Publique sont trop faibles au regard de la situation budgétaire. Nous proposons de revenir pour les missions de direction de l'action du gouvernement aux effectifs du PLF de 2019 quand cela est pertinent. Le plafond d’ETP accordé aux missions de direction de l'action du gouvernement a augmenté de 317 ETP entre 2019 et le PLF 2025. Nous considérons que l’augmentation continue des effectifs pour la mission coordination du travail gouvernemental…

5 novembre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1768

Le plafond d’ETP accordé au ministère du travail et de l’emploi a augmenté de 3906 ETP entre 2019 et le PLF 2025. Cette augmentation concerne aussi plusieurs de ses missions et programmes. Pourtant, entre le quatrième trimestre de 2019 avec 3 564 100 demandeurs d’emplois et le premier trimestre de 2024 avec 3 027 700 demandeurs d’emplois, la France a perdu plus de 500 000 demandeurs d’emplois. Le chiffre de 3 millions de demandeurs d’emplois est en stagnation depuis début 2023. Nous considérons…

5 novembre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1783

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire la subvention attribuée à l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) à son niveau de 2021. Le coût des opérateurs de l’État a explosé ces dernières années. Le financement public attribué à ces structures est passé de 51 milliards d’euros en 2017 à plus de 81 milliards d’euros en 2024. A l’heure, où la priorité doit être de réduire la dépense publique sur le train de la vie de l’État, il est incompréhensible que ces…

5 novembre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1773

Les objectifs de réduction des ETP de la Fonction Publique sont trop faibles au regard de la situation budgétaire. Nous proposons de revenir pour les missions de cohésion des territoires aux effectifs du PLF de 2019. Le nombre d’ETP accordé aux missions de cohésion des territoires a augmenté de 521 ETP entre 2019 et le PLF 2025. Nous considérons que l’augmentation continue des effectifs pour la mission cohésion des territoires n’est pas justifiée et nous proposons donc de revenir aux effectifs…

5 novembre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1830

Le présent amendement propose de réduire de moitié la subvention attribuée aux Agences Régionales de Santé (ARS). Durant la période de la Covid les ARS ont fait la preuve d'une certaine lourdeur dans leur fonctionnement. Plutôt qu'une aide, elles se sont avérées être de véritables boulets pour les professionnels de santé mobilisés en première ligne. Dans ces conditions, il est incompréhensible qu'elles voient leur financement croitre année après année. De surcroît ces mêmes ARS gèrent de façon…

5 novembre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1780

Les plafonds en ETP des autorités publiques indépendantes sont en augmentation de 37 ETP, ce quine semble pas acceptable au regard de la situation budgétaire. Nous proposons de revenir, lorsque cela est pertinent, aux effectifs du PLF de 2019. Dans le cas où les effectifs de 2019 étaient supérieurs à ceux proposés en 2025, le nombre d’ETP de 2025 devra être conservé. Les autorités publiques indépendantes ont été pointées du doigt à de nombreuses reprises dans plusieurs rapports. Tout d’abord,…

5 novembre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1782

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire la subvention attribuée à l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) à son niveau de 2021. Le coût des opérateurs de l’Etat a explosé ces dernières années. Le financement public attribué à ces structures est passé de 51 milliards d'euros en 2017 à plus de 81 milliards d’euros en 2024. A l'heure, où la priorité doit être de réduire la dépense publique sur le train de la vie de l'Etat, il est incompréhensible que ces…

4 novembre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1025

Cet amendement propose d’ajouter un objectif de performance, comprenant deux indicateurs, aux objectifs les plus représentatifs de la mission Aide publique au développement. Le but de ces indicateurs est de pouvoir disposer d’informations concernant le degré de coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de notre aide publique au développement, à la fois concernant le taux de transformation de l’instruction des laissez-passer consulaires et l’exécution réelle des retours forcés…

4 novembre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1024

Le présent amendement vise à rétablir les crédits de la mission à leur niveau 2024 après prise en compte du décret d’annulation n° 2024‑124 du 21 février. Pour mémoire, ce décret a procédé à l’annulation en AE et CP de 742 M€. Ce rétablissement porterait les crédits de la mission à 5 381 M€ en AE et 4 977 M€ en CP. Il est proposé d’augmenter : - de 300 M€ en AE et CP les crédits du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement en affectant 250 M€ à l’action 1 « coopération…

29 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 350

Alors que les cancers sont devenus la première cause de mortalité en France et qu’il convient d’améliorer le dépistage et d’y consacrer plus de moyen, le vieillissement de la population devient une préoccupation majeure de nos concitoyens et notre système de santé se doit d’évoluer afin de mieux y faire face. L’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme n° 204 « Prévention sécurité sanitaire et offre de soins » finance notamment les actions liées…

29 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 344

En 2023, le nombre total de nouveaux cas de cancer était estimé à 433 000 soit un doublement depuis 1990. Si cette hausse du diagnostic est la preuve des progrès colossaux réalisés en matière de recherche, de prévention et de dépistage, il n'en demeure pas moins que près de 160 000 de nos concitoyens décèdent chaque année d'un cancer et que ce dernier reste, de fait, la première cause de mortalité. Si la recherche française en cancérologie est l’une des meilleures au monde, il convient…

29 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 345

Le présent amendement propose d'accorder 100 millions d'euros supplémentaires d'AE/CP au programme Sports afin de poursuivre le financement du plan "5 000 équipements sportifs, Génération 2024", lequel est géré par l'Agence nationale du sport (ANS). Les crédits alloués à ce plan sont, pour 2025, et de façon surprenante, réduits de 100 millions d'euros. Ce plan a pourtant été plébiscité par les collectivités locales qui, ont pu, grâce lui, financer des projets structurants et ainsi développer…

29 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 342

Cet amendement vise à augmenter les crédits de 15 millions d'euros par an en faveur de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, environ 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer. Malgré un taux de survie sur 5 ans après le diagnostic d’environ 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leur traitement. Les plus grandes…

29 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 343

29 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 354

Cet amendement vise à financer les frais de déplacement des 2 000 AESH supplémentaires budgétés par le PLF 2025. En effet, alors que le programme 230 prend bien en compte le recrutement de 2000 AESH supplémentaires dans ses dépenses de personnel, l’enveloppe octroyée aux frais de déplacement des AESH dans les dépenses de fonctionnement reste identique à 2024 (1 569 505€). Pour remédier à cette incohérence, cet amendement propose d’augmenter le budget dédié à l’action 3 « Inclusion scolaire des…

29 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 352

Amendement d'appel. Cet amendement a pour objet d'appeler l'attention du Gouvernement sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'. Nombreux, sont en effet les témoignages de particuliers faisant état des difficultés rencontrées pour obtenir la prime promise dans le cadre de travaux d'amélioration énergique de leur logement. Souvent, ces particuliers sont confrontés à de véritables blocages administratifs et sont démunis face aux demandes de précisions et/ou de pièces complémentaires…

29 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 346

Amendement d'appel. Le programme 157 relatif au handicap et la dépendance se fixe objectif prioritaire d'accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH. Or, le dernier baromètre de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) laisse apparaître que les délais d'instruction des dossiers MDPH restent excessivement longs puisqu'au premier trimestre 2024, ils s'élevaient à 5 mois en moyenne avec de grandes disparités entre départements (de 2 à 11 mois). De…

29 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 348

Le présent amendement propose de diviser par deux les dépenses d'intervention dédiées au développement des éoliennes en mer. Afin de porter à 40% la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité en 2030, le Programme 345 (Service public de l'Energie) prévoit, au titre du soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale, 4 235 590 756 d'euros d'AE/CP dont 592 192 487 euros pour le soutien au déploiement des éoliennes en mer (action 9.02). Considérant…

29 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 347

Le présent amendement propose de diviser par deux les dépenses d’intervention dédiées au développement des éoliennes terrestres. Afin de porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030, le Programme 345 (Service public de l’Energie) prévoit, au titre du soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale, 4 235 590 756 d’euros d’AE/CP dont 226 973 498 euros pour le soutien au déploiement des éoliennes terrestres (action 9.01).…

29 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 353

La loi sur le plein emploi institue la mise en place d’une complémentaire santé collective obligatoire, prise en charge à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur. Avant les élections législatives de juin 2024, l'Etat avait acté le principe d'un co-financement de cette complémentaire à hauteur d'au moins 50% du coût imparti à l'employeur. Ce principe est d'ailleurs inscrit dans le cadre d'un texte réglementaire précisant l'obligation qui est actuellement en cours de finalisation par la DGCS.…

29 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 351

Les agriculteurs sont les acteurs majeurs de la transition écologique. Ils sont les premiers connaisseurs de la terre et sont en lien direct avec la sauvegarde de celle-ci. Pour répondre à cet enjeu majeur, ils adaptent sans cesse leurs pratiques. Aujourd’hui, une mutation majeure est en cours, à cause du changement climatique et à l’augmentation de la chaleur, la baisse des précipitations la crise et le manque d’eau est criant au sein de l’Agriculture Française. Sans cesse en mutation, cette…

29 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 349

Aujourd'hui, 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée en France, soit 8 % des Français de plus de 65 ans. Elle augmente rapidement pour atteindre plus de 20 % de la population âgée de plus de 80 ans. La maladie d’Alzheimer entraine des complications indirectes, notamment des infections, réduisent l’espérance de vie des personnes qui en sont atteintes. La maladie a également un fort impact sur les familles aidantes qui se retrouvent souvent à…

25 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 3699

25 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 2230

En 2017, le rapport de la Cour des comptes alertait sur les dérives qui accompagnaient le versement des prestations de retraites françaises à l’étranger. La fraude annuelle est estimée à environ 200 millions et concernerait 53 604 bénéficiaires. Les enjeux financiers de ces pensions sont probablement sous-estimés. Une solution simple et juste existe afin d'arrêter complétement la fraude et les polémiques stériles : une vérification physique constatée par un officier d’état civil français à…

25 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2033

24 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 3680

24 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 835

24 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1338

Le présent amendement vise à aménager la législation relative au recours à l’intérim médical afin de mieux tenir compte des spécificités locales. Cette évolution rédactionnelle permettra de mieux prendre en considération ces spécificités et notamment les difficultés de recrutement auxquelles sont confrontés un grand nombre d'établissements depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite "loi…

24 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 892

23 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 383

23 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 547

Jusque très récemment, la France faisait encore exception avec un taux de fécondité supérieur à celui des autres pays de l’OCDE. Hélas, cette exception française n’est aujourd’hui plus vraie. En 2023, 678 000 bébés sont nés en France, soit 6,7 % de moins qu’en 2020 et 16 % de moins qu’en 2010. Cette tendance se vérifiera encore en 2024 puisqu’entre janvier et juin, 326 000 bébés sont nés, soit près de 8 000 de moins qu’en 2023 sur la même période. Face à ce constat, il y a urgence à revenir aux…

23 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 552

Depuis la loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification dite « loi RIST », de nombreux services hospitaliers sont en tension. L’accès aux services d’urgences est même régulé dans de très nombreux hôpitaux français. En Bretagne l’accès aux services d’urgences est même critique dans certains établissements. C’est le cas au Centre Hospitalier du Centre Bretagne (CHCB) situé entre Loudéac et Pontivy ou encore à l’hôpital de Carhaix.…

23 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 546

Les alinéa 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024, d’une double manière : - En réintégrant dans le calcul des allègements généraux la prime de partage de la valeur versée par les entreprises, - En supprimant la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul des allègements généraux. La déduction forfaire spécifique est appliquée dans d’importants secteurs de main d’œuvre comme le…

23 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 548

Cet amendement propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités Français. En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Le Gouvernement d'alors, pour éviter un effet de seuil brutal, a décidé dans un premier temps d’exonérer de hausse de CSG 300 000 retraités à la limite du seuil d’application. Cette mesure de compensation était insuffisante…

23 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 650

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux, celui-ci permet aux employeurs, d’utiliser la PPV (anciennement Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, PEPA) comme outil de partage de la valeur pour permettre aux entreprises, et particulièrement aux TPE-PME, de soutenir le pouvoir d’achat des salariés. Inclure la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette servant de base au calcul des Allègements Généraux aurait donc pour conséquence mécanique…

23 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 550

23 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 554

23 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 580

23 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 763

Amendement de repli. Le présent article vise à repousser de 6 mois la revalorisation des pensions de retraite. En conséquence, cette dernière interviendra le 1er juillet 2025 et non le 1er janvier 2025. Dans la mesure où beaucoup de retraités ont des pensions modestes, cet amendement vise à aménager cette disposition. En effet, le caractère général de ce gel des pensions de retraite ne semble pas pertinent et porterait atteinte au pouvoir d'achat des retraités, particulièrement ceux les plus…

23 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 762

Le présent article vise à repousser de 6 mois la revalorisation des pensions de retraite. En conséquence, cette dernière interviendra le 1er juillet 2025 et non le 1er janvier 2025. Dans la mesure où beaucoup de retraités ont des pensions modestes, cet amendement vise à supprimer cette disposition. En effet, le caractère général de ce gel des pensions de retraite ne semble pas pertinent et porterait atteinte au pouvoir d'achat des retraités, particulièrement ceux les plus modestes. Il convient…

23 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 385

23 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 553

23 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 551

L’article 160‑1 du code de la sécurité sociale constitue le fondement de l’article R. 111‑4 du code de la sécurité sociale, lequel permet à des étrangers ayant précédemment bénéficié d’une affiliation régulière la PUMA et, le cas échéant à la complémentaire santé solidaire, de continuer à bénéficier de ces droits pendant une durée de six mois suivant l’expiration du document autorisant leur séjour sur le territoire français. Cet amendement vise à subordonner le bénéfice de la prolongation de…

23 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 579

23 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 459

Amendement d'appel. Cet amendement a pour objet d'appeler l'attention du Gouvernement sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov' . Nombreux, sont en effet les témoignages de particuliers faisant état des difficultés rencontrées pour obtenir la prime promise dans le cadre de travaux d'amélioration énergique de leur logement. Souvent, ces particuliers sont confrontés à de véritables blocages administratifs et sont démunis face aux demandes de précisions et/ou de pièces complémentaires…

23 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 384

Alors que les cancers sont devenus la première cause de mortalité en France et qu’il convient d’améliorer le dépistage et d’y consacrer plus de moyen, le vieillissement de la population devient une préoccupation majeure de nos concitoyens et notre système de santé se doit d’évoluer afin de mieux y faire face. L’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme n° 204 « Prévention sécurité sanitaire et offre de soins » finance notamment les actions liées…

23 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 549

Parfois pris pour exemple le modèle social à la française n’en demeure pas moins exempt de travers. Ces dernières années, il a hélas trop souvent évolué à la défaveur des français qui travaillent ou qui ont travaillé. La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) décidée au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron en est l’une des illustrations. Études d’opinions après études d’opinions et campagnes électorales après campagnes électorales, une part toujours plus grande de nos…

22 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 164

22 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 168

Cet amendement vise à augmenter les crédits de 15 millions d'euros par an en faveur de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, environ 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer. Malgré un taux de survie sur 5 ans après le diagnostic d’environ 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leur traitement. Les plus grandes…

22 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 173

22 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 183

Le présent amendement propose d'accorder 100 millions d'euros supplémentaires d'AE/CP au programme Sports afin de poursuivre le financement du plan "5 000 équipements sportifs, Génération 2024", lequel est géré par l'Agence nationale du sport (ANS). Les crédits alloués à ce plan sont, pour 2025, et de façon surprenante, réduits de 100 millions d'euros. Ce plan a pourtant été plébiscité par les collectivités locales qui, ont pu, grâce lui, financer des projets structurants et ainsi développer…

22 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 200

Le présent amendement propose de diviser par deux les dépenses d'intervention dédiées au développement des éoliennes en mer. Afin de porter à 40% la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité en 2030, le Programme 345 (Service public de l'Energie) prévoit, au titre du soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale, 4 235 590 756 d'euros d'AE/CP dont 592 192 487 euros pour le soutien au déploiement des éoliennes en mer (action 9.02). Considérant…

22 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 201

Le présent amendement propose de diviser par deux les dépenses d’intervention dédiées au développement des éoliennes terrestres. Afin de porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030, le Programme 345 (Service public de l’Energie) prévoit, au titre du soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale, 4 235 590 756 d’euros d’AE/CP dont 226 973 498 euros pour le soutien au déploiement des éoliennes terrestres (action 9.01).…

22 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 185

Amendement d'appel. Le programme 157 relatif au handicap et la dépendance se fixe objectif prioritaire d'accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH. Or, le dernier baromètre de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) laisse apparaître que les délais d'instruction des dossiers MDPH restent excessivement longs puisqu'au premier trimestre 2024, ils s'élevaient à 5 mois en moyenne avec de grandes disparités entre départements (de 2 à 11 mois). De…

22 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

A. - Crédits des missions — amendement n° 162

22 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 163

22 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 166

22 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 182

En 2023, le nombre total de nouveaux cas de cancer était estimé à 433 000 soit un doublement depuis 1990. Si cette hausse du diagnostic est la preuve des progrès colossaux réalisés en matière de recherche, de prévention et de dépistage, il n'en demeure pas moins que près de 160 000 de nos concitoyens décèdent chaque année d'un cancer et que ce dernier reste, de fait, la première cause de mortalité. Si la recherche française en cancérologie est l’une des meilleures au monde, il convient…

22 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 181

En dépit du rôle majeur qui est le leur, les Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont les grands oubliés de l’Education nationale. Le métier d'AESH, exercé en très grande majorité par des femmes, est en effet essentiel pour rendre concrète l’inclusion scolaire à laquelle nous sommes attachés. Il reste pourtant trop peu considéré, anormalement précaire et insuffisamment reconnu. En matière d’inclusion scolaire, il convient de mettre les bouchées doubles, et cela doit…

21 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

I – Autorisation des crédits des missions et performance — amendement n° 138

19 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2780

Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladie…

18 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 52

18 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 49

En 2017, le rapport de la Cour des comptes alertait sur les dérives qui accompagnaient le versement des prestations de retraites françaises à l’étranger. La fraude annuelle est estimée à environ 200 millions et concernerait 53 604 bénéficiaires. Les enjeux financiers de ces pensions sont probablement sous-estimés. Une solution simple et juste existe afin d'arrêter complétement la fraude et les polémiques stériles : une vérification physique constatée par un officier d’état civil français à…

18 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 38

Jusque très récemment, la France faisait encore exception avec un taux de fécondité supérieur à celui des autres pays de l’OCDE. Hélas, cette exception française n’est aujourd’hui plus vraie. En 2023, 678 000 bébés sont nés en France, soit 6,7 % de moins qu’en 2020 et 16 % de moins qu’en 2010. Cette tendance se vérifiera encore en 2024 puisqu’entre janvier et juin, 326 000 bébés sont nés, soit près de 8 000 de moins qu’en 2023 sur la même période. Face à ce constat, il y a urgence à revenir aux…

18 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 39

Cet amendement propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités Français. En effet, au 1 er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Le Gouvernement d’alors, pour éviter un effet de seuil brutal, a décidé dans un premier temps d’exonérer de hausse de CSG 300 000 retraités à la limite du seuil d’application. Cette mesure de compensation était insuffisante…

18 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 45

Depuis la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification dite "loi RIST", de nombreux services hospitaliers sont en tension. L'accès aux services d'urgences est même régulé dans de très nombreux hôpitaux français. En Bretagne l'accès aux services d'urgences est même critique dans certains établissements. C'est le cas au Centre Hospitalier du Centre Bretagne (CHCB) situé entre Loudéac et Pontivy ou encore à l'hôpital de Carhaix.…

18 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 40

Parfois pris pour exemple le modèle social à la française n’en demeure pas moins exempt de travers. Ces dernières années, il a hélas trop souvent évolué à la défaveur des français qui travaillent ou qui ont travaillé. La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) décidée au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron en est l’une des illustrations. Études d’opinions après études d’opinions et campagnes électorales après campagnes électorales, une part toujours plus grande de nos…

18 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 41

18 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 47

18 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 48

18 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 44

18 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 50

18 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 42

18 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 43

18 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1473

Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles. Il s'inspire d'une des propositions de la convention citoyenne pour le climat et vise à favoriser et encourager les activités de proximité qui, à ce jour, peinent à trouver un essor économique. Pourtant, la stratégie nationale de l’économie circulaire voulue par le Gouvernement, le plan vélo, l’évolution progressive des…

18 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1474

Lorsqu’une personne dépendante fait appel à un service d’aide à domicile, elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt qui prend la forme d’une réduction d’impôt si elle est imposable et d’un chèque de l’administration fiscale si elle n’est pas imposable. Le présent amendement vise à appliquer le même dispositif lorsqu’une personne dépendante réside en Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). Près de 600 000 de nos concitoyens vivent aujourd’hui au sein d’un…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1184

Depuis plusieurs années, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la multiplication d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes antispécistes. Ces associations se rendent coupables d’actions chocs d’une grande violence. Ces actions qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande : éleveurs, abatteurs, professionnels de…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1215

Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité. Pour ce faire, il vise à élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux surfaces des entrepôts au départ desquels sont livrés des biens à des consommateurs. Le commerce en ligne bénéficie d’un avantage concurrentiel sur les commerces physiques qui s’explique par le fait qu’il n’est pas soumis aux…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1447

Le présent amendement propose une simplification administrative importante pour les particuliers et les entreprises artisanales du bâtiment. Actuellement, l’application de la TVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et de 10% pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, nécessite la remise par le client d’attestations CERFA. Or, ces formalités s’avèrent trop complexes pour les clients et trop lourdes pour les entreprises…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1230

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1194

Amendement de Repli Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens en mer suscite une opposition croissante des Français qui voient leur façade maritime se dégrader et craignent pour les fonds marins. Beaucoup sont démunis et déplorent l’installation de machines toujours plus nombreuses et imposantes, et dont les nuisances sont réelles. Érigée en symbole de l’écologie politique, l’énergie d’origine éolienne, qu’elle soit située sur terre ou en mer, reste de…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1190

A l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques, la France a été mise en lumière et a attiré les foules venues du monde entier. Cette période hors du temps a permis de rassembler nos compatriotes autour des valeurs du sport. Surtout, les Jeux Olympiques et Paralympiques ont été un succès sportif pour la France avec une moisson de médailles pour les athlètes français. Au total, nos athlètes olympiques ont récolté pas moins de 64 médailles et nos athlètes paralympiques ont rapporté 75 médailles…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1229

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5 % contre 0,3 % actuellement. En se basant sur l’évaluation des recettes de la TTF prévue dans le projet de loi de finances pour 2025, cette augmentation du taux permettrait à l’État de récolter plus de 3 milliards d’euros de recettes, contre 1,86 milliard pour un taux à 0,3 %. Quand bien même les recettes nouvelles n’augmenteraient pas aussi linéairement, il est incontestable que les montants en jeux…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 2 — amendement n° 1182

Le Quotient Familial constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le Quotient Familial n’est pas une aide sociale, mais le dispositif au cœur de notre politique familiale visant à encourager la natalité. C’est par ailleurs un dispositif qui profite avant tout aux classes moyennes. Or ce Quotient Familial a été plafonné par la loi…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1206

Les parcelles non exploitées, notamment destinées à la préservation de la biodiversité telles que les landes, les prairies naturelles ou les terres renaturalisées dans le cadre des compensations prévues dans les PLU, PLUI ou SCOT, se multiplient aujourd’hui. Pour le propriétaire, ce classement peut représenter un manque un gagner. Le présent amendement propose donc d'exonérer de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) les terrains qui, dans les documents d'urbanisme, sont destinés à la…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1192

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est une taxe mise en place par la Loi de Finances 2019, fondée sur le principe dit du « pollueur-payeur ». Comme son nom l’indique, cette taxe encadre les activités polluantes, et son montant est calculé selon le degré de pollution engendré par l’émetteur. Celui-ci peut-être une usine qui rejette des gaz néfastes dans l’atmosphère, qui pollue les sols ou l’eau, mais aussi un incinérateur ou un centre d’enfouissement de déchets ménagers. En…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1203

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est la plus importante des niches fiscales de notre pays. Il a coûté près de 8 milliards d'euros aux finances publiques en 2023, un montant en évolution croissante sur les 10 dernières années (3.2 milliards d'euros en 2013). Le présent amendement vise donc à recentrer le CIR sur les activités industrielles, ou agricoles qui participent à l'économie productive et qui de par leur caractère hautement technologique doivent profiter d'innovations permanentes.…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1196

La taxe de solidarité sur les billets d'avion, désormais appelée " tarif de solidarité de la taxe unique sur le transport aérien de passagers" est une fiscalité mise en place en 2005 dans le but de concourir au financement de la solidarité internationale. En 2023, le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers s’est élevé à 436 M€. Ce tarif est reversé jusqu’à 210 M€ de recettes au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) et, depuis le 1er janvier 2020, les…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1201

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et clarifier, pour les professionnels et les particuliers, l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % des travaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique. En effet, lors de prestations de rénovation énergétique soumis à la TVA à 5,5 %, plusieurs travaux induits et indissociablement liés sont souvent indispensables. Par exemple, lors de l’installation des pompes à chaleur ou d’équipements de production d’énergie…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1193

Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens en mer suscite une opposition croissante des Français qui voient leur façade maritime se dégrader et craignent pour les fonds marins. Beaucoup sont démunis et déplorent l’installation de machines toujours plus nombreuses et imposantes, et dont les nuisances sont réelles. Érigée en symbole de l’écologie politique, l’énergie d’origine éolienne, qu’elle soit située sur terre ou en mer, reste de surcroît non…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1202

Cet amendement vise à supprimer la double taxation des carburants en excluant de l’assiette de la TVA les taxes énergétiques qui s’appliquent sur les carburants, notamment la TICPE. Cette taxe sur la taxe pèse lourd dans le prix payé à la pompe puisqu’elle représente environ 14 centimes par litre sur l’essence et 12 centimes par litre sur le diesel. En somme, pour un plein de 50 litres de carburant, nos concitoyens roulant à l’essence paient 7 euros de TVA sur la TICPE tandis que nos…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1197

Cet amendement vise à inclure les véhicules électriques dans le périmètre du « malus au poids ». Déjà adoptée par le Sénat lors des précédents examens budgétaires, cette disposition permet de ne pas exonérer les véhicules électriques du malus poids au seul motif qu'ils sont électriques. Un véhicule électrique plus lourd est, au même titre qu'un véhicule thermique, un véhicule plus gourmand en énergie. Pour mieux tenir compte des caractéristiques des véhicules électriques, qui par nature sont…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1227

En l’état, le bilan des finances publiques est des plus préoccupants : le déficit public est sur le point d’atteindre les 6 % du produit intérieur brut pendant que la dette s’élève à 3 200 milliards d’euros. Sans attendre, la France doit réagir afin de réduire son déficit public au même titre que sa dette. Néanmoins, l’effort supplémentaire ne doit pas incomber à ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie pour contribuer à leur échelle au bon maintien de la santé économique du pays.…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 626

Jusque très récemment, la France faisait encore exception avec un taux de fécondité supérieur à celui des autres pays de l’OCDE. Hélas, cette exception française n’est aujourd’hui plus vraie. En 2023, 678 000 bébés sont nés en France, soit 6,7 % de moins qu’en 2020 et 16 % de moins qu’en 2010. Cette tendance se vérifiera encore en 2024 puisqu’entre janvier et juin, 326 000 bébés sont nés, soit près de 8 000 de moins qu’en 2023 sur la même période. Face à ce constat, il y a urgence à revenir aux…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1214

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1195

Amendement de Repli. Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens en mer suscite une opposition croissante des Français qui voient leur façade maritime se dégrader et craignent pour les fonds marins. Beaucoup sont démunis et déplorent l’installation de machines toujours plus nombreuses et imposantes, et dont les nuisances sont réelles. Érigée en symbole de l’écologie politique, l’énergie d’origine éolienne, qu’elle soit située sur terre ou en mer, reste de…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 632

Depuis la loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification dite « loi RIST », de nombreux services hospitaliers sont en tension. L’accès aux services d’urgences est même régulé dans de très nombreux hôpitaux français. En Bretagne l’accès aux services d’urgences est même critique dans certains établissements. C’est le cas au Centre Hospitalier du Centre Bretagne (CHCB) situé entre Loudéac et Pontivy ou encore à l’hôpital de Carhaix.…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 627

Parfois pris pour exemple le modèle social à la française n’en demeure pas moins exempt de travers. Ces dernières années, il a hélas trop souvent évolué à la défaveur des français qui travaillent ou qui ont travaillé. La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) décidée au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron en est l’une des illustrations. Études d’opinions après études d’opinions et campagnes électorales après campagnes électorales, une part toujours plus grande de nos…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1232

Les alinéas 49 à 51 du projet de loi de finances pour 2025 comportent une mesure de matraquage fiscal des particuliers, à savoir le passage de la TVA sur les abonnements d’énergie de 5,5 à 20%. Pour les 12 millions de consommateurs de gaz, c’est une double peine car leurs deux abonnements seront taxés à taux plein. Ce sont donc les habitants des régions du Nord et de l’Est, les plus chauffées au gaz et les habitants des zones rurales qui seront donc les plus pénalisés par cette hausse. La…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1225

Amendement de repli. Le présent article prévoit de porter le taux de la taxe sur les réductions de capital introduite par le présent article de 8 % à 15 % . En effet, à la différence des dividendes taxés à hauteur de 30 % par le prélèvement forfaitaire unique, les rachats d’actions échappent à l’impôt. Or, ils se font aux dépens de l’investissement et de l’évolution des salaires. Cet amendement est donc source de recettes fiscales.

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 2 — amendement n° 1183

Amendement de repli Le présent amendement revient sur la décision prise en 2013 par François Hollande de baisser le Quotient Familial. Cet amendement le rétablit à hauteur de son montant pré‑réforme soit 2 336 euros, c'est-à-dire sans prendre en considération l'inflation, à l'inverse de l'amendement précédent.

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1205

Le présent amendement vise à créer une exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles à 5 ans lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friche. L’installation sur une friche représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui est non négligeable pour le porteur de projet. Élargir l’exonération de taxe foncière permettrait ainsi de compenser en partie ce surcoût. La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1204

Des propriétaires qui, aujourd’hui, sont exonérés de taxe sur le foncier bâti (TFB) du fait de leurs faibles revenus, se voient soumis à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). A titre d’exemple, une personne âgée de plus de 75 ans qui bénéficie d’une pension de retraite mensuelle d’environ 900 € est exonérée de TFB car son revenu fiscal de référence est inférieur à 12 455 €. Pour autant, elle est dans le même temps taxée sur l’enlèvement de ses ordures ménagères pour plus de 300 €…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1198

L’exposé des motifs de l’article 10 s’appuie sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments pour exclure la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles. L’article poursuit également un objectif de décarbonation des modes de chauffage. Pourtant le dispositif tel qu’il est proposé est à la fois une surtransposition et une négation du rôle du biométhane dans la décarbonation des solutions gaz pour le chauffage. En effet, dans son article 11 et son…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1217

Jusqu’à une période récente, les établissements privés d’enseignement sous contrat, dans leur quasi-totalité, étaient exemptés de taxe d’habitation. Depuis quelques mois, les établissements scolaires reçoivent des avis au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans un contexte inflationniste qui pèse sur les charges de chauffage, de restauration scolaire ou de taxe foncière, cette imposition supplémentaire remet en cause l’équilibre financier de ces établissements.…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1207

Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région). Il est par conséquent la contrepartie d’un service de transport utilisé par les salariés. Nombreux sont ceux qui ont désormais recours au télétravail. Par essence, ils ne bénéficient pas de ce service. C’est pourquoi, le présent amendement vise à…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1211

Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1216

L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté. En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1208

Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens terrestres suscite une opposition toujours plus large des Français. Ces derniers craignent légitimement que leur cadre de vie soit détérioré par la construction de machines toujours plus nombreuses et imposantes, et dont les nuisances qu’elles soient visuelles, sonores et sanitaires sont réelles. Érigée en symbole de l’écologie politique, l’énergie d’origine éolienne reste de surcroît non pilotable et…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1209

Amendement de repli Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens terrestres suscite une opposition toujours plus large des Français. Ces derniers craignent légitimement que leur cadre de vie soit détérioré par la construction de machines toujours plus nombreuses et imposantes, et dont les nuisances, qu’elles soient visuelles, sonores et sanitaires sont réelles. Érigée en symbole de l’écologie politique, l’énergie d’origine éolienne reste de surcroît non…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1219

En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1220

Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1212

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il ajoute un 14° alinéa au I de l’article 1382 du CGI, et prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1210

Amendement de repli Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens terrestres suscite une opposition toujours plus large des Français. Ces derniers craignent légitimement que leur cadre de vie soit détérioré par la construction de machines toujours plus nombreuses et imposantes, et dont les nuisances qu’elles soient visuelles, sonores et sanitaires sont réelles. Érigée en symbole de l’écologie politique, l’énergie d’origine éolienne reste de surcroît non…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1218

Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, qui limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. En effet, l’épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquels peuvent mettre en péril la pérennité même de l’exploitation. La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurer la bonne efficacité du dispositif tout en garantissant la compétitivité des agriculteurs.

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1221

Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladie…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1222

Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) et actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 625

Cet amendement propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités Français. En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Le Gouvernement d'alors, pour éviter un effet de seuil brutal, a décidé dans un premier temps d’exonérer de hausse de CSG 300 000 retraités à la limite du seuil d’application. Cette mesure de compensation était insuffisante…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 633

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1224

Depuis début 2024, le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf n'est accessible que pour pour les primo-accédants achetant ou construisant un logement dans un habitat collectif situé dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Cette restriction dans l'accès au PTZ porte préjudice aux jeunes ménages qui souhaitent s'installer en zone rurale afin de disposer d'un logement avec jardin. Par conséquent, il…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1223

L’article 23 du PLF 2025 entend intégrer les amortissements déduits pendant la période de location d’un bien dans le calcul de la plus-value immobilière. Ce dispositif ne fait aucune distinction entre les locations de meublés de tourisme (courte durée), et les locations meublées de longue durée. Alors que la France fait face à une pénurie sévère de logements, aggravée par la crise du neuf, les Français qui investissement dans des meublés longue durée, tout en participant à la rénovation du parc…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1214

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 628

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 630

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 634

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1228

Le présent amendement vise à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux opérations intra-journalières, c’est‑à‑dire aux opérations d’achat et de vente au cours d’une même journée. Ces transactions permettent de réaliser une plus‑value sans pour autant être une acquisition au sens de la TTF. L'amendement supprime l’exigence d’un transfert de propriété, ce qui doit conduire à une taxation des ordres d’achats (qu’ils soient ou non compensés par une vente inverse dans…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1231

Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu, les primes de départ à la retraite versées dans le cadre d’un départ à la retraite volontaire, ou d’une mise à la retraite. En l’état du droit, les indemnités de départ à la retraite volontaire versées sont imposables en totalité, sauf dans le cas d’un plan social. Cette fiscalité qui pèse sur les indemnités de départ à la retraite est vécue comme du racket par nos compatriotes qui font valoir leurs droits après une carrière de…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 635

En 2017, le rapport de la Cour des comptes alertait sur les dérives qui accompagnaient le versement des prestations de retraites françaises à l’étranger. La fraude annuelle est estimée à environ 200 millions et concernerait 53 604 bénéficiaires. Les enjeux financiers de ces pensions sont probablement sous-estimés. Une solution simple et juste existe afin d'arrêter complétement la fraude et les polémiques stériles : une vérification physique constatée par un officier d’état civil français à…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 631

L’article 160‑1 du code de la sécurité sociale constitue le fondement de l’article R. 111‑4 du code de la sécurité sociale, lequel permet à des étrangers ayant précédemment bénéficié d’une affiliation régulière la PUMA et, le cas échéant à la complémentaire santé solidaire, de continuer à bénéficier de ces droits pendant une durée de six mois suivant l’expiration du document autorisant leur séjour sur le territoire français. Cet amendement vise à subordonner le bénéfice de la prolongation de…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1189

Le IV. de l’article 1417 du code général des impôts précise le mode de calcul du revenu fiscal de référence (RFR). En vertu de cet article, les heures de travail supplémentaires pourtant exonérées d’impôt sur le revenu mentionnées à l’article 81 quater sont réintégrés au revenu fiscal de référence (RFR). Bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu, les heures supplémentaires font donc l’objet d’une « fiscalité » indirecte puisque le RFR détermine le tarif de certains services ou encore l’accès à…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1188

En France, la voiture reste le premier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % des employés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu de travail. Pour les salariés réalisant de grandes distances « domicile-travail », au delà d’une distance de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail, le régime fiscal des « frais réels » leur permet de bénéficier de déductions fiscales plus avantageuses au titre des frais de déplacement professionnel. Néanmoins, une forte proportion de…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1186

Du fait de l’allongement de la durée de la vie, les enfants ne bénéficient de la succession de leurs parents qu’au moment où ils en ont le moins besoin, souvent après avoir constitué leur propre capital. Or, les donations faites de son vivant sont de nature à transmettre tout ou partie d’un capital au moment où les descendants, enfants ou petits enfants en ont le plus besoin, par exemple, pour acheter un logement ou lancer un projet professionnel. Le présent amendement propose donc d’assouplir…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1185

Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de l’une des infractions limitativement énumérées dans ce dispositif. Depuis plusieurs années, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1213

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1199

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10 %, à 20 % pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz. La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l’environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1226

Le présent article prévoit de porter le taux de la taxe sur les réductions de capital introduite par le présent article de 8% à 30% . En effet, à la différence des dividendes taxés à hauteur de 30 % par le prélèvement forfaitaire unique, les rachats d’actions échappent à l’impôt. Or, ils se font aux dépens de l'investissement et de l'évolution des salaires. Cet amendement est donc source de recettes fiscales.

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1445

L’état de nos finances publiques nous obligent à agir. Il y a urgence à réduire le déficit public et la dette de notre pays. Dans ces conditions, l’utilisation de tous les leviers permettant de redresser nos comptes, et qui ne portent pas atteinte à nos compatriotes des classes populaires et moyennes, méritent d’être envisagée. Dans le cadre de la recherche d’une plus grande justice fiscale, le présent amendement vise à rétablir l’exit taxe. Cette proposition source de recettes budgétaires…

17 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 629

16 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 669

La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d’une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle se renforce depuis plusieurs années pour améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 702

L’exposé des motifs de l’article 10 s’appuie sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments pour exclure la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles. L’article poursuit également un objectif de décarbonation des modes de chauffage. Pourtant le dispositif tel qu’il est proposé est à la fois une surtransposition et une négation du rôle du biométhane dans la décarbonation des solutions gaz pour le chauffage. En effet, dans son article 11 et son…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 712

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 709

Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens en mer suscite une opposition croissante des Français qui voient leur façade maritime se dégrader et craignent pour les fonds marins. Beaucoup sont démunis et déplorent l’installation de machines toujours plus nombreuses et imposantes, et dont les nuisances sont réelles. Érigée en symbole de l’écologie politique, l’énergie d’origine éolienne, qu’elle soit située sur terre ou en mer, reste de surcroît non…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 704

Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens terrestres suscite une opposition toujours plus large des Français. Ces derniers craignent légitimement que leur cadre de vie soit détérioré par la construction de machines toujours plus nombreuses et imposantes, et dont les nuisances qu’elles soient visuelles, sonores et sanitaires sont réelles. Érigée en symbole de l’écologie politique, l’énergie d’origine éolienne reste de surcroît non pilotable et…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 700

L’état de nos finances publiques nous obligent à agir. Il y a urgence à réduire le déficit public et la dette de notre pays. Dans ces conditions, l’utilisation de tous les leviers permettant de redresser nos comptes, et qui ne portent pas atteinte à nos compatriotes des classes populaires et moyennes, méritent d’être envisagée. Dans le cadre de la recherche d’une plus grande justice fiscale, le présent amendement vise à rétablir l’exit taxe. Cette proposition source de recettes budgétaires…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 698

L’article 23 du PLF 2025 entend intégrer les amortissements déduits pendant la période de location d’un bien dans le calcul de la plus-value immobilière. Ce dispositif ne fait aucune distinction entre les locations de meublés de tourisme (courte durée), et les locations meublées de longue durée. Alors que la France fait face à une pénurie sévère de logements, aggravée par la crise du neuf, les Français qui investissement dans des meublés longue durée, tout en participant à la rénovation du parc…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 693

Lorsqu’une personne dépendante fait appel à un service d’aide à domicile, elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt qui prend la forme d’une réduction d’impôt si elle est imposable et d’un chèque de l’administration fiscale si elle n’est pas imposable. Le présent amendement vise à appliquer le même dispositif lorsqu’une personne dépendante réside en Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). Près de 600 000 de nos concitoyens vivent aujourd’hui au sein d’un…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 695

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et clarifier, pour les professionnels et les particuliers, l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % des travaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique. En effet, lors de prestations de rénovation énergétique soumis à la TVA à 5,5 %, plusieurs travaux induits et indissociablement liés sont souvent indispensables. Par exemple, lors de l’installation des pompes à chaleur ou d’équipements de production d’énergie…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 690

Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région). Il est par conséquent la contrepartie d’un service de transport utilisé par les salariés. Nombreux sont ceux qui ont désormais recours au télétravail. Par essence, ils ne bénéficient pas de ce service. C’est pourquoi, le présent amendement vise à…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 697

Le IV. de l’article 1417 du code général des impôts précise le mode de calcul du revenu fiscal de référence (RFR). En vertu de cet article, les heures de travail supplémentaires pourtant exonérées d’impôt sur le revenu mentionnées à l’article 81 quater sont réintégrés au revenu fiscal de référence (RFR). Bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu, les heures supplémentaires font donc l’objet d’une « fiscalité » indirecte puisque le RFR détermine le tarif de certains services ou encore l’accès à…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 701

En l’état, le bilan des finances publiques est des plus préoccupants : le déficit public est sur le point d’atteindre les 6 % du produit intérieur brut pendant que la dette s’élève à 3 200 milliards d’euros. Sans attendre, la France doit réagir afin de réduire son déficit public au même titre que sa dette. Néanmoins, l’effort supplémentaire ne doit pas incomber à ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie pour contribuer à leur échelle au bon maintien de la santé économique du pays.…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 696

En France, la voiture reste le premier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % des employés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu de travail. Pour les salariés réalisant de grandes distances « domicile-travail », au delà d’une distance de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail, le régime fiscal des « frais réels » leur permet de bénéficier de déductions fiscales plus avantageuses au titre des frais de déplacement professionnel. Néanmoins, une forte proportion de…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 688

Le présent amendement vise à créer une exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles à 5 ans lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friche. L’installation sur une friche représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui est non négligeable pour le porteur de projet. Élargir l’exonération de taxe foncière permettrait ainsi de compenser en partie ce surcoût. La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 694

Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles. Il s'inspire d'une des propositions de la convention citoyenne pour le climat et vise à favoriser et encourager les activités de proximité qui, à ce jour, peinent à trouver un essor économique. Pourtant, la stratégie nationale de l’économie circulaire voulue par le Gouvernement, le plan vélo, l’évolution progressive des…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 692

Du fait de l’allongement de la durée de la vie, les enfants ne bénéficient de la succession de leurs parents qu’au moment où ils en ont le moins besoin, souvent après avoir constitué leur propre capital. Or, les donations faites de son vivant sont de nature à transmettre tout ou partie d’un capital au moment où les descendants, enfants ou petits enfants en ont le plus besoin, par exemple, pour acheter un logement ou lancer un projet professionnel. Le présent amendement propose donc d’assouplir…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 687

Des propriétaires qui, aujourd’hui, sont exonérés de taxe sur le foncier bâti (TFB) du fait de leurs faibles revenus, se voient soumis à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). A titre d’exemple, une personne âgée de plus de 75 ans qui bénéficie d’une pension de retraite mensuelle d’environ 900 € est exonérée de TFB car son revenu fiscal de référence est inférieur à 12 455 €. Pour autant, elle est dans le même temps taxée sur l’enlèvement de ses ordures ménagères pour plus de 300 €…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 689

Les parcelles non exploitées, notamment destinées à la préservation de la biodiversité telles que les landes, les prairies naturelles ou les terres renaturalisées dans le cadre des compensations prévues dans les PLU, PLUI ou SCOT, se multiplient aujourd’hui. Pour le propriétaire, ce classement peut représenter un manque un gagner. Le présent amendement propose donc d'exonérer de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) les terrains qui, dans les documents d'urbanisme, sont destinés à la…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 685

Depuis plusieurs années, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la multiplication d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes antispécistes. Ces associations se rendent coupables d'actions chocs d’une grande violence. Ces actions qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande : éleveurs, abatteurs, professionnels de…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 713

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 710

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10 %, à 20 % pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz. La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l’environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 708

Amendement de Repli Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens en mer suscite une opposition croissante des Français qui voient leur façade maritime se dégrader et craignent pour les fonds marins. Beaucoup sont démunis et déplorent l’installation de machines toujours plus nombreuses et imposantes, et dont les nuisances sont réelles. Érigée en symbole de l’écologie politique, l’énergie d’origine éolienne, qu’elle soit située sur terre ou en mer, reste de…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 2 — amendement n° 703

Le Quotient Familial constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le Quotient Familial n’est pas une aide sociale, mais le dispositif au cœur de notre politique familiale visant à encourager la natalité. C’est par ailleurs un dispositif qui profite avant tout aux classes moyennes. Or ce Quotient Familial a été plafonné par la loi…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 699

A l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques, la France a été mise en lumière et a attiré les foules venues du monde entier. Cette période hors du temps a permis de rassembler nos compatriotes autour des valeurs du sport. Surtout, les Jeux Olympiques et Paralympiques ont été un succès sportif pour la France avec une moisson de médailles pour les athlètes français. Au total, nos athlètes olympiques ont récolté pas moins de 64 médailles et nos athlètes paralympiques ont rapporté 75 médailles…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 726

Le présent article prévoit de porter le taux de la taxe sur les réductions de capital introduite par le présent article de 8% à 30% . En effet, à la différence des dividendes taxés à hauteur de 30 % par le prélèvement forfaitaire unique, les rachats d’actions échappent à l’impôt. Or, ils se font aux dépens de l'investissement et de l'évolution des salaires. Cet amendement est donc source de recettes fiscales .

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 718

Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, qui se limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. En effet, l’épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquels peuvent mettre en péril la pérennité même de l’exploitation. La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurer la bonne efficacité du dispositif tout en garantissant la compétitivité des agriculteurs.

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 721

Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladie…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 719

En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1763

Depuis début 2024, le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf n'est accessible que pour pour les primo-accédants achetant ou construisant un logement dans un habitat collectif situé dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Cette restriction dans l'accès au PTZ porte préjudice aux jeunes ménages qui souhaitent s'installer en zone rurale afin de disposer d'un logement avec jardin. Par conséquent, il…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1659

Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité. Pour ce faire, il vise à élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux surfaces des entrepôts au départ desquels sont livrés des biens à des consommateurs. Le commerce en ligne bénéficie d’un avantage concurrentiel sur les commerces physiques qui s’explique par le fait qu’il n’est pas soumis aux…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1754

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5 % contre 0,3% actuellement. En se basant sur l’évaluation des recettes de la TTF prévue dans le projet de loi de finances pour 2025, cette augmentation du taux permettrait à l’État de récolter plus de 3 milliards d’euros de recettes, contre 1,86 milliard pour un taux à 0,3 %. Quand bien même les recettes nouvelles n'augmenteraient pas aussi linéairement, il est incontestable que les montants en jeux…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1751

La taxe de solidarité sur les billets d'avion, désormais appelée " tarif de solidarité de la taxe unique sur le transport aérien de passagers" est une fiscalité mise en place en 2005 dans le but de concourir au financement de la solidarité internationale. En 2023, le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers s’est élevé à 436 M€. Ce tarif est reversé jusqu’à 210 M€ de recettes au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) et, depuis le 1er janvier 2020, les…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1752

Le présent amendement vise à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux opérations intra-journalières, c’est‑à‑dire aux opérations d’achat et de vente au cours d’une même journée. Ces transactions permettent de réaliser une plus‑value sans pour autant être une acquisition au sens de la TTF. L'amendement supprime l’exigence d’un transfert de propriété, ce qui doit conduire à une taxation des ordres d’achats (qu’ils soient ou non compensés par une vente inverse dans…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1802

Cet amendement vise à inclure les véhicules électriques dans le périmètre du « malus au poids ». Déjà adoptée par le Sénat lors des précédents examens budgétaires, cette disposition permet de ne pas exonérer les véhicules électriques du malus poids au seul motif qu'ils sont électriques. Un véhicule électrique plus lourd est, au même titre qu'un véhicule thermique, un véhicule plus gourmand en énergie. Pour mieux tenir compte des caractéristiques des véhicules électriques, qui par nature sont…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1753

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 691

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est une taxe mise en place par la Loi de Finances 2019, fondée sur le principe dit du « pollueur-payeur ». Comme son nom l’indique, cette taxe encadre les activités polluantes, et son montant est calculé selon le degré de pollution engendré par l’émetteur. Celui-ci peut-être une usine qui rejette des gaz néfastes dans l’atmosphère, qui pollue les sols ou l’eau, mais aussi un incinérateur ou un centre d’enfouissement de déchets ménagers. En…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 714

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 716

La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d’une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle se renforce depuis plusieurs années pour améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 711

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 705

Amendement de repli Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens terrestres suscite une opposition toujours plus large des Français. Ces derniers craignent légitimement que leur cadre de vie soit détérioré par la construction de machines toujours plus nombreuses et imposantes, et dont les nuisances, qu’elles soient visuelles, sonores et sanitaires sont réelles. Érigée en symbole de l’écologie politique, l’énergie d’origine éolienne reste de surcroît non…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 686

Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de l’une des infractions limitativement énumérées dans ce dispositif. Depuis plusieurs années, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 717

Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques. Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 707

Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens en mer suscite une opposition croissante des Français qui voient leur façade maritime se dégrader et craignent pour les fonds marins. Beaucoup sont démunis et déplorent l’installation de machines toujours plus nombreuses et imposantes, et dont les nuisances sont réelles. Érigée en symbole de l’écologie politique, l’énergie d’origine éolienne, qu’elle soit située sur terre ou en mer, reste de surcroît non…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 724

Cet amendement vise à supprimer la double taxation des carburants en excluant de l’assiette de la TVA les taxes énergétiques qui s’appliquent sur les carburants, notamment la TICPE . Cette taxe sur la taxe pèse lourd dans le prix payé à la pompe puisqu’elle représente environ 14 centimes par litre sur l’essence et 12 centimes par litre sur le diesel. En somme, pour un plein de 50 litres de carburant, nos concitoyens roulant à l’essence paient 7 euros de TVA sur la TICPE tandis que nos…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 722

Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) et actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 723

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est la plus importante des niches fiscales de notre pays. Il a coûté près de 8 milliards d'euros aux finances publiques en 2023, un montant en évolution croissante sur les 10 dernières années (3.2 milliards d'euros en 2013). Le présent amendement vise donc à recentrer le CIR sur les activités industrielles, ou agricoles qui participent à l'économie productive et qui de par leur caractère hautement technologique doivent profiter d'innovations permanentes.…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 725

Le présent article prévoit de porter le taux de la taxe sur les réductions de capital introduite par le présent article de 8 % à 15 % . En effet, à la différence des dividendes taxés à hauteur de 30 % par le prélèvement forfaitaire unique, les rachats d’actions échappent à l’impôt. Or, ils se font aux dépens de l’investissement et de l’évolution des salaires. Cet amendement est donc source de recettes fiscales.

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 720

Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 715

L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté. En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une…

13 octobre 2024 — Corentin Le Fur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 706

Amendement de repli Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens terrestres suscite une opposition toujours plus large des Français. Ces derniers craignent légitimement que leur cadre de vie soit détérioré par la construction de machines toujours plus nombreuses et imposantes, et dont les nuisances qu’elles soient visuelles, sonores et sanitaires sont réelles. Érigée en symbole de l’écologie politique, l’énergie d’origine éolienne reste de surcroît non…