Questions

La question

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la réforme du plan d'accompagnement personnalisé (PAP). Dans sa réponse à la question écrite n° 11306, publiée le 3 mars 2026, le Gouvernement indiquait avoir engagé une évolution du cadre réglementaire applicable au PAP, notamment afin que son élaboration ne nécessite plus l'avis du médecin de l'éducation nationale. Il précisait que ces nouvelles dispositions seraient applicables à la rentrée 2026, pour la session d'examens 2027. Néanmoins, un mois après la rentrée scolaire, l'article D. 311-13 du code de l'éducation prévoit toujours que la mise en place d'un PAP intervient après avis du médecin de l'éducation nationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai les mesures annoncées seront mises en œuvre.

La question

M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pérennisation du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole. Mis en place en 2023, le Pacte enseignant permet aux enseignants qui le souhaitent d'exercer des missions complémentaires rémunérées, sous forme de « briques », notamment en matière de remplacement de courte durée, de tutorat ou encore d'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Dans l'enseignement agricole, ce dispositif a rencontré une adhésion particulièrement forte de la part des équipes éducatives. Le rapport de mission remis en juin 2026 par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) relève ainsi que près de deux enseignants sur trois se sont engagés dans le Pacte enseignant. Cette mobilisation revêt une importance particulière au regard des objectifs fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, qui prévoit notamment d'augmenter de 30 % le nombre d'apprenants à l'horizon 2030. Selon le rapport du CGAAER, le Pacte enseignant produit des résultats tangibles. Les remplacements de courte durée sont facilités, améliorant ainsi la continuité pédagogique. Le tutorat et l'accompagnement individualisé des élèves se développent. Les actions d'orientation vers les métiers du vivant sont renforcées. Le dispositif soutient également la mise en œuvre des nouvelles missions assignées à l'enseignement agricole. Le rapport souligne également que l'enseignement agricole accueille de nombreux élèves à besoins éducatifs particuliers. Dans ce cadre, le pacte constitue un outil précieux pour leur accompagnement. Il relève en outre que ce dispositif participe à la reconnaissance de l'engagement des enseignants dans un contexte marqué par des difficultés persistantes de recrutement et d'attractivité des métiers de l'éducation. Dans ce contexte et au vu de ces résultats très encourageants, le rapport met en garde contre une réduction durable des crédits alloués au dispositif. Il identifie de nombreux risques, parmi lesquels une dégradation de la continuité pédagogique, un recul de l'accompagnement des élèves, un affaiblissement de l'innovation pédagogique, une fragilisation de l'attractivité des établissements et, plus largement, une moindre capacité de l'enseignement agricole à remplir les missions qui lui ont été confiées par le législateur. Alors que l'enseignement agricole est appelé à jouer un rôle central dans la reconquête de la souveraineté alimentaire, le renouvellement des générations agricoles et l'accompagnement de l'évolution des pratiques, la pérennité des dispositifs qui, comme le Pacte enseignant, ont d'ores et déjà démontré leur efficacité apparaît indispensable. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend garantir, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, les moyens nécessaires à la pérennisation du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole.

La question

M. Corentin Le Fur alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme des études de santé pour l'avenir des antennes universitaires de proximité. À la suite de la concertation nationale lancée le 20 octobre 2025, le Gouvernement a annoncé en avril 2026 le remplacement du système actuel PASS/LAS par un cursus unique des études de santé à compter de la rentrée universitaire 2027. Si l'objectif de simplification et de lisibilité des parcours est légitime et largement partagé, sa mise en œuvre suscite néanmoins des interrogations quant à ses conséquences pour les antennes universitaires délocalisées qui participent aujourd'hui à la formation des futurs professionnels de santé. Structurée autour de trois blocs d'enseignement – un bloc santé, un bloc disciplinaire et un bloc transversal –, cette première année harmonisée au niveau national apparaît en effet moins adaptée aux réalités des sites universitaires de proximité. Si le bloc santé pourra être dispensé dans les antennes qui proposent actuellement un parcours d'accès spécifique santé (PASS), les possibilités offertes aux étudiants concernant les blocs disciplinaire et transversal risquent d'y être mécaniquement plus limitées que dans les grands campus universitaires. À titre d'exemple, l'antenne de l'université de Rennes à Saint-Brieuc propose depuis 2019 un PASS particulièrement attractif. Quarante-cinq places y sont ouvertes à la rentrée 2026 et ce dispositif permet chaque année à de nombreux jeunes costarmoricains de débuter des études de santé à proximité de leur domicile. Or l'entrée en vigueur du nouveau cursus pourrait fragiliser ce type d'implantation universitaire en réduisant son attractivité ou en limitant sa capacité à proposer une offre suffisamment diversifiée. À terme, une telle évolution pourrait conduire à une concentration accrue des formations dans les grandes métropoles universitaires au détriment des sites universitaires de proximité. Cette perspective soulève également un enjeu d'égalité des chances dans la mesure où les antennes universitaires de proximité permettent à de nombreux étudiants, notamment issus de familles modestes, d'accéder aux études de santé sans avoir à supporter dès la première année les coûts importants liés à une mobilité géographique. Elles contribuent ainsi à démocratiser l'accès à ces formations particulièrement sélectives. Par ailleurs, la préservation de ces sites constitue un enjeu majeur de lutte contre les déserts médicaux. L'article L. 631-1 du code de l'éducation prévoit d'ailleurs que l'organisation des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique doit favoriser une répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. C'est pourquoi il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que la réforme des études de santé ne conduise pas à fragiliser les antennes universitaires de proximité proposant aujourd'hui des parcours d'accès spécifique santé et comment il entend préserver leur attractivité ainsi que leur capacité à accueillir des étudiants dans des conditions comparables à celles offertes par les grands campus universitaires.

La question

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures d'écoles projetées pour l'année scolaire 2026-2027. Au lendemain de la publication des cartes scolaires, plusieurs maires constatent avec amertume que la dernière classe de leur école a vocation à être fermée à la rentrée de septembre 2026. Parce qu'elles sont synonymes de fermetures d'écoles, ces baisses de moyens sont loin d'être anodines. Si l'annonce de ces fermetures a généralement été précédée d'alertes émanant des directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN), il n'en demeure pas moins que ces fermetures sont prononcées sans l'accord des maires concernés. Dans les communes rurales, où l'école est bien souvent, avec la mairie, le dernier service public de proximité, ces annonces sont très mal vécues par les élus mais également par les habitants et a fortiori par les parents d'élèves. La plupart des édiles font part de leur surprise et de leur déception quant à ces décisions unilatérales. Ils ne comprennent pas que des choix aussi lourds de conséquences pour leurs communes et leurs administrés puissent être faits sans leur accord. Ils le comprennent d'autant moins que, par le passé, le Président de la République lui-même s'était engagé à ne fermer aucune école sans l'accord des maires des communes concernées. Cette promesse de 2019 semble avoir depuis été abandonnée et ce pour le plus grand regret des élus locaux. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le nombre d'écoles élémentaires et primaires que l'État prévoit de fermer à la rentrée de septembre 2026 et, d'autre part, si le Gouvernement entend rétablir la règle en application de laquelle aucune fermeture d'école ne peut être prononcée sans l'accord préalable du maire.

La question

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement des organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) à la taxe d'apprentissage. Depuis l'élargissement, par la loi de finances 2026, du champ d'application de la taxe d'apprentissage, un certain nombre d'associations, hier exonérées de ladite taxe, y sont aujourd'hui assujetties. C'est notamment le cas des OGEC, lesquels se sont, de façon surprenante, vus notifier cet assujettissement par l'URSSAF. Si l'article L. 6241-1 du code du travail dispose désormais que les associations loi 1901 sont assujetties à la taxe d'apprentissage, il prévoit aussi que « les personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire et secondaire [...] restent exclues du champ d'application de cette taxe ». En application de ces dispositions, les OGEC, qui sont des associations d'enseignement, devraient donc être exonérés de la taxe d'apprentissage. Or l'URSSAF semble avoir une interprétation restrictive de l'article L. 6241-1, en ce qu'elle considère que les OGEC n'ont pas pour objet exclusif l'enseignement. Or si le statut de l'enseignement catholique dispose que l'OGEC a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissements ; qu'il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'Enseignement catholique ; qu'il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif ; qu'il est l'employeur des personnels de droit privé, il n'en demeure pas moins que sa raison d'être et la finalité de ses missions sont de permettre l'enseignement. Dans ces conditions et considérant cette finalité évidente, rien ne justifie l'assujettissement des OGEC à la taxe d'apprentissage. Cet assujettissement, en plus d'avoir un fondement erroné, est redoutable en ce qu'il expose un très grand nombre d'établissements de l'enseignement catholique à des difficultés financières majeures. À titre d'exemple, pour l'OGEC d'un groupe scolaire de 2 000 élèves comprenant une école élémentaire/primaire, un collège et un lycée, la charge supplémentaire liée à cet assujettissement nouveau s'élève à 10 000 euros par an. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend donner des directives claires à l'URSSAF afin que les OGEC restent en dehors du champ d'application de la taxe d'apprentissage.

Réponse

La loi de finances pour 2026 supprime l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient certaines structures, dont notamment les associations, organismes fondations ou encore les fonds de dotation. Les Organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) sont en effet concernés par cette évolution. En effet, l'OGEC prend la forme juridique d'une association Loi 1901, intégrée dans le réseau des établissements d'enseignement catholique et membre du réseau national des OGEC (union territoriale UNIOGEC et fédération nationale FNOGEC). L'OGEC est l'employeur de tous les salariés non enseignants au sein de l'établissement. On évoque alors des salariés "OGEC". Les enseignants, eux, sont rémunérés par l'État. Dès lors, les OGEC sont redevables de la taxe d'apprentissage en application du 2ème alinéa de l'article L. 6241-1 du code du travail. Pour information, la suppression de cette exonération fiscale s'appuie sur une recommandation de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales. Dans un rapport de juillet 2023, celle-ci avait proposé la suppression de cette exonération, les employeurs bénéficiaires des exemptions de taxe d'apprentissage ayant, en moyenne, recours de manière significative à l'apprentissage, à un niveau un peu inférieur à la moyenne nationale. Ces organismes bénéficiaient ainsi du système de la formation par l'apprentissage sans contribuer à son financement. Par ailleurs, depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il convient de préciser que les effets induits par cette loi en termes de progression du nombre de contrats d'apprentissage ont entraîné un accroissement significatif du coût de cette politique pour les finances publiques, soulevant un enjeu de soutenabilité budgétaire et ce dans un contexte international incertain. Dans le contexte budgétaire actuel, il est devenu nécessaire de diversifier les sources de financement de l'apprentissage en sollicitant les acteurs qui bénéficient du système de financement de l'apprentissage. Cette mesure n'a d'autre but que de préserver la dynamique du dispositif en renforçant sa soutenabilité financière pour le budget de l'État. Par ailleurs, il est à noter que plusieurs autres dispositifs d'exonération de la taxe d'apprentissage demeurent inchangés, notamment pour les employeurs d'au moins un apprenti et dont la masse salariale globale ne dépasse pas 6 SMIC mensuels qui sont toujours exemptés de taxe d'apprentissage, ainsi que l'exclusion de la base imposable à ladite taxe de la rémunération des apprentis pour les employeurs comptant moins de 11 salariés. Les OGEC éligibles pourront continuer à bénéficier de ces mesures. Enfin, même s'il n'est pas prévu de mesure compensatoire en lien avec la fin de l'exonération de taxe d'apprentissage pour les structures citées ci-dessus, il est important de rappeler les principales aides aux employeurs en matière d'apprentissage. S'agissant de l'aide versée aux employeurs d'apprentis, il a été décidé en 2026 de moduler le montant de l'aide en fonction de la taille de l'entreprise et du niveau de diplôme préparé, afin de mieux cibler les aides. Pour les entreprises de moins de 250 salariés recrutant des apprentis préparant un diplôme de niveau CAP ou bac, l'aide à l'embauche est maintenue à 5 000 €. Elle s'élève à 4 500 € pour les niveaux bac + 2 et à 2 000 € pour les licences et masters. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l'aide est ramenée à 2 000 € pour les niveaux CAP ou bac, 1 500 € pour le Bac + 2 et 750 € pour les licences et masters. Ces montants modulés confirment la volonté du Gouvernement de cibler prioritairement les petites structures qui emploient aujourd'hui près de 80 % des apprentis et les premiers niveaux de qualification pour lesquels l'apprentissage est une véritable plus-value en matière d'insertion professionnelle. De plus, le montant de l'aide est majoré à 6 000 € lorsque l'apprenti est en situation de handicap, quelle que soit la taille de l'entreprise et le diplôme préparé, afin d'encourager leur recrutement.

La question

M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du plan d'accompagnement personnalisé (PAP) au sein des établissements privés sous contrat. Institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, le PAP est un dispositif destiné à permettre aux élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages de bénéficier d'aménagements pédagogiques adaptés. En application de l'article D. 311-13 du code de l'éducation, sa mise en place demeure conditionnée à l'avis d'un médecin de l'éducation nationale. Or un rapport de la Cour des comptes publié en 2020 fait état d'une diminution de 15 % du nombre de médecins scolaires depuis 2013. Dans de nombreux établissements privés sous contrat, aucun médecin n'est aujourd'hui affecté, conduisant de facto , à une absence d'instruction des demandes de PAP dans ces secteurs en attente de recrutement. Si les établissements accompagnent au mieux ces élèves, tout au long de l'année, en mettant à leur disposition les moyens pédagogiques nécessaires, l'absence de validation officielle du PAP empêche la prise en compte de ces aménagements lors des examens. Ce flou juridique suscite donc une vive inquiétude pour ces élèves et leurs familles. Afin de pallier ces difficultés, certains établissements recourent aux programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE). Néanmoins, ce dernier n'est pas adapté dans la mesure où il n'est qu'un outil pédagogique de court terme visant l'acquisition d'objectifs ponctuels et non la compensation d'un trouble durable. Dans ce contexte, à l'issue des assises de la santé de mai 2025, la ministre de l'éducation nationale de l'époque avait annoncé que, dans une logique d'accélération et de simplification de la charge administrative, l'avis d'un médecin scolaire ne serait plus obligatoire. Cependant, depuis le remaniement, ces orientations n'ont pas été réévoquées et la question de leur actualité demeure en suspens, créant une incertitude qu'il convient de lever puisqu'en l'état, certains rectorats ont d'ores et déjà renoncé à exiger cet avis obligatoire du médecin de l'éducation nationale, tandis que d'autres attendent une clarification juridique certaine, créant de réelles inégalités sur le territoire. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire applicable au PAP, soit en autorisant d'autres professionnels de santé à émettre l'avis requis, soit en clarifiant les règles en vigueur.

Réponse

Le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) est destiné aux élèves présentant un ou plusieurs troubles des apprentissages entraînant des difficultés scolaires durables. Il prévoit la mise en place d'aménagements et d'adaptations pédagogiques par l'équipe enseignante afin de favoriser la réussite scolaire de l'élève. Le PAP est rédigé par l'équipe pédagogique et validé par le médecin de l'éducation nationale. Il permet l'octroi d'aménagements des conditions d'examen en procédure simplifiée, dès lors que les aménagements demandés sont conformes à ceux prévus dans le PAP, l'avis du médecin scolaire ayant déjà été émis. Le PAP fait par ailleurs l'objet d'une révision annuelle. Lors des assises de la santé 2025, il a été annoncé que l'élaboration d'un PAP ne nécessiterait plus l'avis du médecin de l'éducation nationale. Parallèlement, il est également envisagé que la révision du PAP n'intervienne que si nécessaire. L'accès aux aménagements des conditions d'examen doit rester possible dès lors qu'ils sont conformes aux aménagements prévus dans le PAP et qu'un accord entre la famille et l'équipe est établi. En l'absence de cette conformité, une procédure complète avec l'avis de la médecine de l'éducation nationale resterait obligatoire. L'ensemble de ces dispositions implique une évolution du cadre réglementaire, que le ministère a engagée. Les recteurs ont été informés que les travaux sur le texte réglementaire régissant le PAP, afin de simplifier et d'optimiser la procédure, étaient en cours, applicables à la rentrée 2026, pour la session d'examens 2027. Le ministère de l'éducation nationale affirme sa volonté d'améliorer la procédure, afin de garantir aux élèves présentant des troubles des apprentissages des aménagements adaptés, tant dans le cadre de leur scolarité que lors des examens.

La question

M. Corentin Le Fur alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les limites persistantes du dispositif Parcoursup, qui continue de susciter une forte incompréhension parmi les élèves et leurs familles. Depuis sa mise en œuvre en 2018, la plateforme Parcoursup, censée rationaliser l'accès à l'enseignement supérieur, engendre chaque année son lot de déceptions, parfois profondes, chez des jeunes pourtant sérieux et méritants. Les cas se multiplient d'élèves n'ayant reçu aucune proposition d'admission malgré des parcours cohérents, des résultats honorables et une motivation reconnue. À titre d'exemple, une étudiante inscrite en LAS (licence accès santé), ayant obtenu une note honorable mais insuffisante pour accéder aux oraux de médecine et souhaitant se réorienter vers une filière paramédicale, se trouve aujourd'hui sans aucune affectation à l'approche de la rentrée. Cette impasse, malgré des vœux réalistes et ciblés (notamment en école de manipulateur en radiologie), conduit à un découragement profond et pourrait aboutir à une rupture du parcours d'études. Cette situation n'est malheureusement pas isolée. De nombreux jeunes sont contraints de renoncer à leur projet d'études ou de s'orienter vers des filières par défaut, sans lien avec leurs aspirations. Cela se fait souvent au détriment d'autres candidats qui auraient souhaité ces formations, mais n'y auront pas accès en raison d'une affectation par défaut. Dans ces conditions, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir le fonctionnement de Parcoursup, afin d'en garantir davantage la lisibilité, la transparence et l'équité. Il lui demande notamment quelles mesures sont envisagées pour assurer à chaque élève une orientation en lien avec ses compétences et ses projets et pour éviter que des vocations ne soient brisées par un système algorithmique opaque.

Réponse

La procédure Parcoursup constitue depuis 2018 un progrès par rapport aux dispositifs antérieurs. Elle poursuit un cycle d'amélioration continu, à l'écoute des usagers et des orientations des pouvoirs publics, afin de renforcer sa transparence. Chaque année, une étude d'opinion est réalisée par un institut de sondage indépendant (institut Consumer Science & Analytics – CSA) auprès des lycéens inscrits sur parcoursup. Elle permet d'avoir un retour direct de leur part sur la manière dont s'est déroulée la session à laquelle ils ont participé. Des principes d'égalité de traitement des candidats, de non-discrimination, d'équité et de transparence dans le traitement des vœux sont inscrits dans la charte nationale de préinscription Parcoursup que chaque formation présente sur la plateforme s'engage à respecter. Concernant l'équité, la procédure mise en place avec la création de la plateforme Parcoursup a permis à l'ensemble des candidats, quelle que soit leur origine géographique ou sociale, d'accéder à la totalité de l'offre de formation d'enseignement supérieur post-bac reconnue par l'État. Les critères d'examen des dossiers sont détaillés et appliqués à tous les candidats, quel que soit leur parcours, qu'ils soient néo bacheliers ou étudiants en réorientation. Les dossiers des candidats en réorientation sont examinés dans les mêmes conditions que ceux des lycéens : au regard des critères généraux d'examen des vœux définis par les enseignants de la formation. Un candidat en réorientation peut valoriser les études d'enseignement supérieur qu'il a suivies depuis qu'il a obtenu son baccalauréat en saisissant dans son dossier les notes de sa première année d'enseignement supérieur. Il peut également valoriser les démarches qu'il a effectuées pour son nouveau projet d'études : il a en effet la possibilité de joindre à son dossier pour chacun de ses vœux une fiche de suivi rédigée par le conseiller d'une structure qui a pu l'accompagner dans la définition de son projet d'étude, par exemple le service commun universitaire d'information et d'orientation de l'université dans laquelle il était inscrit. Cette fiche est facultative. Néanmoins, les candidats en réorientation sont invités, dans les diverses informations qui sont portées à leur connaissance, à la renseigner : elle permet en effet de valoriser, avec l'aide d'un service d'orientation, la démarche de réflexion et de réorientation qu'ils ont engagée pour leur nouveau projet d'étude. Une étude de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche relative à l'analyse des vœux et des affectations dans l'enseignement supérieur des bacheliers (2021) a montré que les formations présentes sur parcoursup avaient ces dernières années largement diversifié les profils de leurs étudiants. Cette diversification concerne notamment les étudiants en réorientation. Concernant les propositions reçues par les candidats en 2024, en moyenne, ceux ayant reçu au moins une proposition en ont reçu 5,1. Cette moyenne est légèrement supérieure pour les lycéens (5,7). C'est ainsi que sur l'ensemble des candidats inscrits sur parcoursup en 2024, 86,7 % d'entre eux ont reçu une ou plusieurs propositions d'admission. Ce taux de proposition s'établit à 92,8 % pour les lycéens et 84,2 % pour les étudiants en réorientation. Au final, la quasi-totalité des lycéens a accepté une proposition d'admission dans une formation (96 %), un chiifre à la fois élevé et stable au fil des années. Selon l'étude CSA 2024, une large partie d'entre eux se déclarent satisfaits par les réponses obtenues (78 %). Cet indicateur est en hausse de 8 points depuis 2021. Près de la moitié (43 %) en sont même très satisfait. Par ailleurs, des dispositifs tels que la phase complémentaire ou l'accompagnement personnalisé mis en place par les rectorats permettent d'apporter des réponses aux candidats sans proposition. Ils peuvent ainsi, depuis leur dossier, solliciter l'accompagnement de la commission d'accès à l'enseignement supérieur (CAES) de leur académie. 18 894 candidats ont saisi l'accompagnement de la CAES en 2024. En fin de procédure, seulement 134 bacheliers étaient encore accompagnés. S'agissant de la transparence, elle constitue l'un des objectifs de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Elle s'inscrit dans le cadre de la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020 qui confirme que la procédure est conforme à la Constitution. Chaque formation est exposée sous la forme d'une fiche détaillée actualisée avec une présentation qui permet aux lycéens de consulter des informations essentielles avant de faire leurs choix : attendus (compétences et connaissances nécessaires pour réussir dans la formation), critères généraux d'examen des dossiers, débouchés, taux d'accès à la formation constaté l'année précédente. La présentation des critères d'examen des vœux a encore été améliorée de façon à permettre au candidat de mieux comprendre les critères d'analyse de sa candidature. Ainsi, chaque commission d'examen des vœux, composée d'enseignants, renseigne le poids des différents critères (saisie des pondérations par champ d'évaluation et saisie du niveau d'importance des critères) afin d'aider les candidats à connaître de manière précise les attentes des jurys et les éléments à partir desquels ceux-ci établissent l'analyse et le classement des dossiers. En 2025, les informations portées à la connaissance des candidats ont été enrichies par la création d'une nouvelle rubrique permettant de mieux évaluer les possibilités d'accès aux formations : chaque lycéen peut renseigner sa moyenne générale et ses choix de spécialité et obtenir des informations objectives sur l'admission ayant eu le même profil que lui au cours des trois dernières années. Cette fonctionnalité a été activée 14,5 millions de fois, ce qui montre que les évolutions mises en œuvre répondent aux attentes. Ce sont donc ces critères qui permettent aux formations d'examiner et de classer les dossiers. L'examen des candidatures n'est pas fondé sur les seules notes scolaires mais peut prendre en compte la motivation, l'engagement, le savoir-être ou les compétences acquises. À l'issue de la procédure 2024, 59 % des lycéens ont considéré que la procédure Parcoursup était transparente, soit + 10 % par rapport à 2023. 77 % des lycéens ont estimé qu'elle était claire (+ 2 points par rapport à 2023). Enfin, un droit à l'information est garanti pour tout candidat refusé ou qui demeure sans proposition au terme de la procédure. Ce droit à l'information se manifeste sous la forme d'une possibilité d'obtenir de chaque formation des éléments sur la décision prise et les critères utilisés. Par ailleurs, chaque formation est tenue de produire un rapport public d'examen des vœux consultable sur la fiche formation mise à la disposition des usagers. Chaque rapport reprend, sous la forme d'une présentation littéraire et d'un tableau synoptique, l'ensemble des données et modalités de la procédure passée ainsi que les critères qui ont gouverné l'examen des vœux par les formations. Dans la logique d'amélioration continue qui préside aux travaux des équipes Parcoursup, des évolutions seront encore apportées avec le souci de renforcer la transparence et l'efficacité de la procédure. Ces évolutions seront élaborées avec les usagers, de manière à garantir leur effectivité et leur utilité pour les candidats.

La question

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles publiques. Dans la perspective de l'année scolaire 2025-2026, les conseils municipaux qui souhaitent déroger au droit commun en matière de rythmes scolaires doivent délibérer en ce sens. Le décret nº 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques a en effet ouvert la possibilité pour les communes de revenir à la semaine de 4 jours. Bien que le cadre légal de référence inscrit dans le code de l'éducation fixe toujours l'organisation scolaire à 9 demi-journées hebdomadaires, comprenant 5 matinées, cette dérogation est largement sollicitée et appliquée. En effet, dès la rentrée 2018, 87 % des communes ayant au moins une école publique avaient choisi de répartir le temps d'école sur 4 jours. À la rentrée 2023, selon les données du ministère de l'éducation nationale, cette proportion atteignait les 93 %, soit plus de 21 000 communes ayant adopté ce fonctionnement. Depuis 2018, l'organisation scolaire dans les écoles publiques s'effectue donc très majoritairement sur une semaine de 4 jours. Mais, chaque année, une délibération des conseils municipaux est nécessaire pour renouveler la dérogation. Alors que la dérogation constitue une exception au droit commun, en matière de rythmes scolaires l'exception est devenue de la norme. Dans ces conditions, la pertinence d'une modification du droit commun mérite d'être posée. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation en vigueur afin qu'elle soit plus en adéquation avec la réalité des pratiques observées dans les communes.

Réponse

Le cadre juridique relatif à l'organisation du temps scolaire, fixé par le code de l'éducation aux articles D. 521-10 et suivants, résulte d'une politique incrémentale dont les fondements ont été posés par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires instaurant la semaine de quatre jours et demi. Par la suite, plusieurs dispositions réglementaires ont permis tout à la fois de pérenniser le cadre relatif aux rythmes scolaires et d'apporter différentes adaptations à l'organisation de la semaine scolaire, dont le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 rendant possible une organisation de la semaine scolaire sur quatre jours sous réserve d'un consensus local. Aucune disposition n'impose le renouvellement annuel des décisions relatives aux rythmes scolaires. En application du III de l'article D. 521-12 du code de l'éducation, la décision d'organisation de la semaine scolaire, prise dans le cadre général ou dans le cadre dérogatoire, peut porter sur une durée maximale de trois années. À l'issue de cette période, elle peut être renouvelée après un nouvel examen permettant ainsi de s'assurer que l'organisation choisie fait toujours l'objet d'un consensus local. Le conseil économique, social et environnemental a été chargé de mener une convention citoyenne sur les temps de l'enfant et répondre à la question suivante : « Comment mieux structurer les différents temps de la vie quotidienne des enfants afin qu'ils soient plus favorables à leurs apprentissages, à leur développement et à leur santé ? ».

La question

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la transmission de droits du compte personnel de formation (CPF) entre ascendants, descendants et collatéraux directs. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a mis en place un compte personnel pour répondre aux besoins croissants de reconversions professionnelles dans un marché du travail en constante évolution. Le CPF peut être utilisé par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante. Les droits que cumulent les salariés tout au long de leur vie professionnelle doivent leur permettre d'accéder plus facilement à des formations. Le CPF est un atout indispensable pour beaucoup de concitoyens. Il permet d'accéder à des formations qui seraient hors de portée pour des raisons financières. Il reste cependant méconnu par un grand nombre, qui n'en profite pas ou très tardivement dans leur carrière professionnelle. Ainsi, à la fin d'une carrière professionnelle, les crédits CPF qui n'ont souvent pas été mobilisés se perdent, alors même que d'autres membres de la même famille pourraient avoir besoin de ces crédits. L'article L. 6323-2 du code du travail prévoit que le compte personnel de formation ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire et pour son seul compte. Pourtant, beaucoup de personnes titulaires de droits inscrits sur leur compte personnel de formation n'y ont pas recours, alors que ces droits pourraient être utiles à d'autres membres de la famille. À titre d'exemple, un jeune adulte ayant besoin de passer son permis C1E pour commencer à travailler ne peut pas utiliser les droits CPF que ses parents ont cumulés. Il pourrait donc être opportun d'autoriser le don de droits acquis entre personnes d'une même famille. Une telle évolution contribuerait à mieux répondre aux besoins des jeunes actifs. En effet, le coût de certaines formations indispensables est souvent à la charge des parents, ces coûts pourraient être compensés grâce à la transmission des droits CPF. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'autoriser les transferts de crédit CPF entre membres d'une même famille.

Réponse

Conformément à la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi qu'aux dispositions du code du travail, la cessibilité des droits issus du Compte personnel de formation (CPF) n'est pas autorisée, que ce soit en partie ou en totalité. Ceci pour le financement du permis de conduire comme de toute autre formation. En effet, le don des droits CPF à un tiers, quel qu'il soit, va à l'encontre de la philosophie portée au moment de la création du CPF par les partenaires sociaux et réaffirmée par la loi susmentionnée. Le CPF n'est pas un outil de solidarité intergénérationnelle. Il a pour objet de maintenir l'employabilité des actifs, d'accompagner leur montée en compétence, leur reconversion et de sécuriser leurs parcours professionnels. L'ambition du Gouvernement est de rendre le système plus juste, plus efficace et toujours associer la formation à un projet professionnel d'avenir. Les droits du CPF sont rattachés à la personne et leurs comptes sont alimentés en fonction de leur activité professionnelle, dès 16 ans ou 15 ans en cas d'apprentissage pour toute période travaillée et modulés selon leur situation personnelle. Le don de CPF à un tiers nuit à la personne qui a besoin de se former régulièrement notamment pour se maintenir dans l'emploi et prévenir les futures mutations et transitions des besoins du marché du travail. Par conséquent, le solde CPF ne peut être transféré à quelqu'un, y compris au sein de la cellule familiale, conformément à la loi du 5 septembre 2018 précitée. Les droits issus de la solidarité nationale correspondent à une part des contributions à la formation professionnelle versée par votre ou vos employeurs. Le transfert du solde du CPF va à l'encontre du principe de mutualisation de ce dispositif. S'agissant du permis de conduire qui, certes, est un enjeu majeur pour la mobilité et l'accès à l'emploi des jeunes et peut présenter des difficultés de financement, il sera alors utile dans certains cas de se rapprocher de l'action sociale de la collectivité locale du jeune en question pour rechercher et évaluer d'autres aides possibles selon sa situation (Région, France Travail, etc.).

La question

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'opportunité de supprimer la limite d'âge à partir de laquelle le compte personnel de formation (CPF) n'est plus utilisable. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a mis en place un compte personnel pour répondre aux besoins croissants de reconversions professionnelles dans un marché du travail en constante évolution. Ainsi, le CPF peut être utilisé par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante. Les droits que cumulent les salariés tout au long de leur vie professionnelle doivent leur permettre d'accéder plus facilement au marché du travail et de s'adapter à ses évolutions. Le CPF est un atout indispensable pour beaucoup de concitoyens. Il permet d'accéder à des formations auxquelles beaucoup n'auraient pas eu accès pour des raisons financières. Il reste cependant méconnu par un grand nombre, qui n'en profite pas ou très tardivement dans leur carrière professionnelle. Ainsi, à la fin d'une carrière professionnelle, les crédits qui n'ont souvent pas été mobilisés se perdent. En effet, l'article L. 6323-3 du code du travail prévoit que, lorsque le titulaire d'un compte CPF dépasse l'âge de 67 ans, le CPF cesse d'être alimenté. Si cet arrêt de l'alimentation du CPF peut s'entendre, la perte des crédits qui y sont inscrits et donc l'impossibilité de les utiliser est elle, en revanche, beaucoup moins comprise. Elle l'est d'autant moins qu'avec l'évolution des carrières, la récente réforme des retraites et la multiplication des cumuls emploi-retraite, de plus en plus de seniors éprouvent le besoin de se former. Or, en l'état du droit, une personne de 68 ans, souhaitant utiliser son CPF pour se former, ne le peut pas. Ce seul exemple soulève la question de la pertinence de cette limite d'âge. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de supprimer l'âge à compter duquel le CPF n'est plus utilisable.

Réponse

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé le Compte personnel d'activité (CPA). Le CPA comprend trois comptes, le Compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C2P) et le Compte d'engagement citoyen (CEC). Le CPA représente un outil d'accompagnement et de sécurisation des parcours professionnels. Il permet notamment de consulter et mobiliser sur une même plateforme ses droits à la formation professionnelle tout au long de la vie, de les conserver même en cas de changement d'emploi, de période de chômage ou de mobilité entre différents univers professionnels. Conformément à l'article L. 5151-2, le CPA cesse d'être alimenté lorsque les personnes ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l'âge légal de départ à la retraite sans décote, soit 67 ans, à l'exception du CEC qui permet, sous conditions, d'acquérir des droits à formation et reste accessible et mobilisable, y compris si le titulaire est un retraité avec ou sans décote. Ainsi les dispositifs en faveur du développement de la formation professionnelle restent ouverts pour des retraités de moins de 67 ans en cumul emploi-retraite lorsqu'ils ont liquidé leurs droits avec décote ou alors à tous les retraités engagés dans des activités de bénévolat. Ainsi et conformément aux dispositions du code du travail, les formations financées par les droits inscrits sur le CPF, issus des contributions des employeurs et travailleurs indépendants, doivent être liées à un projet de formation professionnelle. Les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou qui ont atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein automatique fixé à 67 ans ne peuvent plus mobiliser leurs droits au CPF puisqu'elles n'ont plus à maintenir leur employabilité ou à développer de nouvelles compétences pour s'adapter au marché du travail.