Questions

La question

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le caractère insuffisant de l'indemnisation des déplacements professionnels des aides à domicile. Partout en France, les aides à domicile jouent un rôle crucial auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et, plus largement, de toutes les personnes dont l'autonomie est limitée. Dans les territoires ruraux, où les distances à parcourir sont importantes, elles sont encore plus dépendantes de leur véhicule personnel, qu'elles utilisent quotidiennement pour effectuer leurs visites. Or depuis février dernier, la hausse du prix des carburants pèse de façon substantielle sur ces professionnels. Par ailleurs, les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS), les services autonomie à domicile (SAD), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), ainsi que les structures associatives intervenant dans le champ de l'aide et de l'accompagnement à domicile, ne disposent pas des marges de manœuvre financières et réglementaires leur permettant de compenser suffisamment ces surcoûts. Si l'arrêté du 29 mai 2026 a revalorisé, à hauteur de 3,2 %, les indemnités kilométriques applicables aux agents publics pour la période du 1?? juin au 31 décembre 2026, cette réponse n'en demeure pas moins très insuffisante. Cette situation risque d'accentuer encore les difficultés de recrutement et de fidélisation dans le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser durablement et significativement l'indemnisation des déplacements professionnels des aides à domicile et de permettre ainsi aux structures qui les emploient de mieux prendre en charge ces frais.

La question

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de certains agents des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) autonomes qui demeurent exclus du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI). Si, dans sa réponse à la question écrite n° 04114, le Gouvernement rappelle l'effort financier conséquent engagé dans le cadre du Ségur de la santé, il précise en parallèle que les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autonomes de la fonction publique hospitalière sont principalement rattachés à des établissements publics départementaux ou communaux et qu'en raison de ce rattachement, leurs personnels administratifs et techniques ne sont pas concernés par l'extension du CTI. Cette réponse laisse toutefois subsister une interrogation concernant les EPSMS autonomes. En effet, ces derniers ont une personnalité juridique propre et relèvent de la fonction publique hospitalière. Dans ces conditions, l'exclusion de leurs agents du bénéfice du CTI interroge légitimement. C'est pourquoi lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter afin de traiter de cette situation particulière et ce notamment afin de réduire les différences de traitement qui subsistent entre agents.

La question

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des candidats au concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) 2026 inscrits sur liste complémentaire. Alors que des besoins d'enseignement demeurent, certains candidats inscrits sur liste complémentaire restent toujours dans l'attente d'une affectation. Or le III de l'article 10 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles prévoit que l'appel à la liste complémentaire ne peut intervenir au-delà d'un mois après le début de la formation. Pour la session 2026, cette disposition conduit à ce que les candidats qui n'auront pas été appelés au 30 septembre perdent le bénéfice de leur inscription sur liste complémentaire. En d'autres termes, s'ils souhaitent devenir professeurs des écoles, les intéressés devront se représenter au concours. Si cette disposition réglementaire avait relativement peu d'effets jusqu'à présent, dans la mesure où, dans beaucoup d'académies, l'ensemble des candidats placés sur liste complémentaire était appelé au mois de septembre, cette année, la tendance est tout autre puisque depuis la rentrée des classes, les candidats appelés sont peu nombreux. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend adapter cette règle particulièrement redoutable pour les candidats placés sur liste complémentaire.

La question

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des agents territoriaux de portage de repas à domicile du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) issu du Ségur de la santé. En application du décret n° 2022-1497, ce complément de 183 euros nets mensuels a été étendu aux agents des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) intervenant auprès des personnes âgées ou handicapées. Les agents spécifiquement chargés du portage de repas en demeurent toutefois exclus. Cette situation suscite l'incompréhension des agents concernés. En effet, au-delà de la livraison des repas, ces professionnels assurent souvent une mission de veille sociale auprès des personnes âgées ou fragiles, signalent d'éventuelles situations de détresse et contribuent pleinement au maintien à domicile des aînés et plus largement des publics vulnérables. Dans un contexte de difficultés de recrutement dans les métiers du lien social et de l'accompagnement à domicile, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères d'attribution du complément de traitement indiciaire afin de mieux prendre en compte les missions exercées par les agents de portage de repas à domicile et de renforcer l'attractivité de leur métier.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social figure au premier rang de la feuille de route du Gouvernement, qui entend mobiliser l'ensemble des leviers disponibles : accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive. Dans cette optique, des revalorisations salariales ont été accordées sous forme de complément de traitement indiciaire, prévu à l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. À la suite de la conférence des métiers socio-éducatifs de février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, ainsi qu'à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de protection maternelle et infantile, de santé, d'aide sociale à l'enfance et de polyvalence des départements. Trois critères d'éligibilité cumulatifs ont été définis pour les revalorisations Ségur issues de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, à l'issue de concertations avec le secteur et Départements de France : le lieu d'exercice, le métier identifié et l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Dans le secteur public, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 ainsi que le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, fixent la liste des corps et cadres d'emplois éligibles, sous réserve de l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Certains agents de la fonction publique territoriale, notamment les agents territoriaux chargés du portage de repas, ne remplissent pas ces trois critères cumulatifs. De même, l'extension « Ségur pour tous » de juin 2024 ne concerne que la branche privée non lucrative de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. Cela étant, l'attractivité des métiers des agents publics a fait l'objet d'autres mesures de portée plus générale. Ainsi, la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, au 1er juillet 2022, puis au 1er juillet 2023, bénéficie à l'ensemble des fonctionnaires, y compris à tous les agents de la fonction publique territoriale. Ces mesures générales sont complétées par des dispositifs ciblés sur les bas salaires (attribution de points supplémentaires, prime de pouvoir d'achat). D'autres mesures ont par ailleurs été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs depuis le 1er septembre 2023, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires du compte épargne-temps, ou encore attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024. Enfin, il convient de rappeler que les employeurs territoriaux conservent la possibilité de mettre en place des dispositifs de rémunération plus favorables pour l'ensemble de leur personnel, dans le respect des règles de droit commun applicables aux régimes indemnitaires et aux primes.

La question

M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application de la taxe d'habitation aux logements occupés par nécessité absolue de service dans les situations de double résidence contrainte. En application de l'article 1407 du code général des impôts, la taxe d'habitation demeure due pour les locaux meublés affectés à l'habitation autres que la résidence principale. Or la notion de résidence principale, entendue comme le lieu de résidence habituelle du contribuable, ne permet de retenir qu'un seul logement par foyer fiscal. Dans ces conditions, lorsqu'un couple est contraint, pour des raisons professionnelles, d'occuper deux logements distincts, notamment dans le cadre de concessions de logement par nécessité absolue de service, l'un de ces logements est susceptible d'être assimilé, par l'administration fiscale, à une résidence secondaire et ainsi d'être assujetti à la taxe d'habitation. Dans l'hypothèse d'un couple de gendarmes affectés dans des brigades distinctes et disposant donc chacun d'un logement de fonction en casernement en application des articles R. 2124-65 et D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques, l'absence de doctrine fiscale claire peut conduire l'administration fiscale à assujettir l'un de ces deux logements à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser le cadre applicable à ces situations de double résidence subie, d'une part afin de lever toute ambiguïté pour les contribuables concernés et, d'autre part, afin de permettre aux services fiscaux d'appliquer une règle claire, homogène et sécurisée sur l'ensemble du territoire national. En parallèle, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le droit en vigueur afin que les ménages doublement concernés par une concession de logement par nécessité absolue de service ne soient pas injustement assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au titre de leurs logements de fonction.

La question

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la reconnaissance statutaire de la spécialisation des ambulanciers hospitaliers, notamment ceux exerçant au sein des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Si, en application du décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière, les ambulanciers sont, depuis le 1er janvier 2023, désormais des fonctionnaires de catégorie C, la profession considère toutefois que cette reconnaissance statutaire reste insuffisante et en inadéquation avec la réalité des missions exercées. En effet, les ambulanciers hospitaliers remplissent des missions très diverses qui dépassent la conduite des véhicules de secours. Ils assurent notamment les transports intra et inter hospitaliers de patients parfois instables, la continuité logistique des services d'urgence et des pôles spécialisés, la sécurisation des transferts secondaires ainsi qu'une présence opérationnelle indispensable au fonctionnement quotidien des établissements. Et lorsqu'ils exercent en SMUR, ils font partie intégrante des équipes médicalisées intervenant dans des situations d'urgence extrêmes et parfois vitales. Au sein de ces équipes d'urgence, leur polyvalence est notable puisque leurs missions s'étendent de la conduite jusqu'à l'assistance des médecins et infirmiers urgentistes, en passant notamment par la préparation des équipements biomédicaux. Compte tenu de la place des ambulanciers hospitaliers dans la chaîne de soins, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre statutaire qui régit actuellement les ambulanciers hospitaliers.

La question

M. Corentin Le Fur alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des personnels navigants techniques (PNT) opérant notamment à bord des hélicoptères des services d'aide médicale urgente (SAMU). Ces professionnels, pilotes et assistants de vol, assurent quotidiennement des missions vitales de secours dans des conditions particulièrement exigeantes : grandes amplitudes horaires avec des journées de 12 heures sur des cycles de 7 jours consécutifs, environnement stressant impliquant de lourdes responsabilités, contraintes familiales importantes liées aux exigences de leur fonction. Malgré le caractère essentiel des interventions menées, ces personnels ont été exclus des dispositifs de revalorisation salariale issus du Ségur de la santé. Cette absence de reconnaissance suscite une vive incompréhension, d'autant que leurs rémunérations n'ont pas été ajustées depuis plus de huit ans, en dépit d'une inflation persistante. Aussi, il convient de souligner les écarts de rémunération particulièrement significatifs avec leurs homologues relevant d'autres entités françaises ou exerçant dans d'autres pays européens. Ces différences varient de 20 à 60 % selon les situations. À terme, cette situation risque de compromettre sérieusement l'attractivité du métier et la fidélisation des effectifs. C'est pourquoi il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer leurs conditions de travail et revaloriser la rémunération des personnels navigants à la hauteur de leurs missions.

Réponse

RÉMUNÉRATION DU TRAVAIL Mme la présidente . La parole est à M. Corentin Le Fur. M. Corentin Le Fur . Monsieur le premier ministre, depuis que je suis élu, ma priorité, et celle des députés de la Droite républicaine, est de défendre ceux qui travaillent et de mieux rémunérer le travail. J’ai la chance d’être l'élu d’un très beau territoire, la circonscription de Loudéac-Lamballe, où l'on trouve de l’emploi, mais souvent dans des métiers difficiles et offrant de petits salaires. C’est avant tout pour ces gens-là que je me suis engagé politiquement :… M. Fabien Di Filippo . Bravo ! M. Corentin Le Fur . …pour les ouvriers et les ouvrières de l’agroalimentaire, qui font les trois huit ; pour les artisans du bâtiment, qui bossent dehors par tous les temps ; pour les agriculteurs, qui ne comptent jamais leurs heures ; pour les aides-soignantes et les infirmières, pour les aides à domicile, pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap ; pour tous ceux qui se lèvent tôt, qui travaillent ou qui ont travaillé toute leur vie et qui doivent pouvoir vivre décemment. Hélas, tous ont le sentiment que travailler plus rime avec payer plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Cette France du travail, elle me le dit tous les jours, trouve que le travail ne rapporte pas assez. Trop souvent, ceux qui travaillent ont le sentiment d’entretenir ceux qui ne veulent pas travailler. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR.) La solidarité est nécessaire, elle est l’honneur de la France, mais elle ne doit pas être dévoyée par l’assistanat. En France, le travail doit payer, et il doit payer plus que les revenus de l’assistance. M. Jean-Pierre Vigier . Exactement ! M. Corentin Le Fur . C'est pourquoi, avec mes collègues de la Droite républicaine, nous avons déposé une proposition de loi visant à envoyer un signal fort aux Français en sortant les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) En effet, faire des heures sup' revient trop souvent à renchérir le coût de la cantine scolaire des enfants ou empêcher l'accès à un logement social ou à une bourse scolaire. M. Fabien Di Filippo . Il faudrait aussi geler les aides sociales. M. Corentin Le Fur . Pour que ceux qui travaillent un peu plus ne soient pas systématiquement pénalisés justement parce qu'ils travaillent, nous devons voter ce texte. Monsieur le premier ministre, dans votre discours de politique générale vous avez évoqué la nécessaire revalorisation du travail et je vous en remercie, maintenant place aux actes ! Acceptez-vous de soutenir cette proposition de loi de bon sens, en faveur de la France qui travaille ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics . Merci pour votre question qu'une niche parlementaire à venir nous permettra de traiter en détail. Permettez que je rappelle les termes du débat que nous aurons. Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu depuis 2019. Il s'agit d'un progrès, qui va dans le sens que vous voulez, comme nous tous : que le travail paie et qu'il paie davantage. Le plafond d'exonération a été porté de 5 000 à 7 500 euros en 2022 et il n'est pas question de revenir sur cette augmentation. Vous souhaitez aller plus loin en modifiant le calcul du revenu fiscal de référence, mesure qu'il nous faut étudier, mais qui n'aurait aucun effet à court terme sur les impôts payés. Votre question porte plutôt sur la prise en compte des heures supplémentaires dans les prestations reçues. Nous chiffrerons le coût d'une telle mesure, car nous avons besoin de clarté : l'État est-il capable de le prendre en charge ? Votre question me donne aussi l'occasion d'évoquer un sujet important pour les habitants de votre circonscription et pour tous les Français : le premier ministre a annoncé hier que ce gouvernement lancerait une concertation sur les carrières et les salaires afin que le travail paie et qu'il paie davantage et cela tout au long de la vie de sorte que nos compatriotes retrouvent des perspectives d'amélioration de leur niveau de vie au fil des années. Tel était l'enjeu de la désmicardisation de notre pays – je sais que plusieurs groupes parlementaires y sont très attachés – et nous poursuivrons dans cette voie. Je conclus en vous disant que, dans le projet de loi de finances pour 2025, tel que le gouvernement veut le reprendre, aucun impôt acquitté par les Français de classe moyenne et de classe populaire n'augmente. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Nous mettons à jour le barème de l'impôt sur le revenu ; le prélèvement forfaitaire unique reste inchangé ; les impôts que paient les Français n'augmenteront pas, c'est au contraire par une baisse franche de la dépense, de plus de 30 milliards d'euros, que nous parviendrons à réduire le déficit en 2025. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

La question

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'exclusion des agents administratifs et techniques des établissements médico-sociaux du complément de traitement indiciaire (CTI) institué dans le cadre du Ségur de la santé. Pendant la crise du covid-19, le Gouvernement a pu s'appuyer sur les personnels de santé qui ont largement été mis à contribution. Dans ce cadre, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 leur avait attribué le bénéfice d'un CTI afin qu'ils profitent d'une rémunération plus en adéquation avec les missions essentielles qu'ils remplissent. Les accords du Ségur de la santé ont abouti à une augmentation de 183 euros nets par mois, accordée à 1,5 million de professionnels des établissements de santé et des Ehpad. Puis, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 a étendu ce complément de traitement aux professionnels socio-éducatifs comme les animateurs, les psychologues ou les moniteurs-éducateurs. Les agents administratifs et techniques des établissements médico-sociaux jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement quotidien du système de soins. Ils occupent des postes parmi les moins rémunérés de la fonction publique malgré la qualité de leur engagement. Comme les autres professionnels du secteur, ils sont confrontés à des conditions de travail parfois difficiles, une charge croissante d'activité et un manque d'effectifs. En dépit de leur implication quotidienne, ils ne bénéficient pas du CTI et se qualifient parfois eux-mêmes d'« oubliés du Ségur ». En l'état du droit et à titre d'exemple, une coordinatrice responsable des services administratifs d'un hôpital ne bénéficie pas du CTI. Au vu de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation en vigueur.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Il convient de souligner que, par l'article 48 de la LFSS pour 2021 créant le Complément de traitement indiciaire (CTI), le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire, bénéficient de la prime Ségur (CTI). A la suite des accords « Laforcade », la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment des Etablissements sociaux et médicaux sociaux (ESMS) de la Fonction publique hospitalière (FPH). Ce dispositif a également été étendu par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Cette dernière disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESMS sous statut de la fonction publique hospitalière mais pouvant être rattachés juridiquement à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier tout en prenant en compte les spécificités des métiers. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1084 QPC en date du 21 mars 2024, a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement reste sensible aux questions d'attractivité des professionnels des ESMS publics, conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Des actions ont déjà été portées en faveur de l'attractivité : la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESSMS, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de CET, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024. Enfin, les questions d'attractivité et de trajectoires professionnelles des métiers du social et du médico-social sont définies comme des actions prioritaires de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles pour l'année 2025.

La question

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité de faire évoluer le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) en lui donnant valeur de concours de la fonction publique. Créé par le décret n° 169 du 10 février 2017, le CAPPEI est destiné à attester la qualification des enseignants du premier degré et du second degré appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, dans les établissements scolaires, dans les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grandes difficultés scolaires ou à une maladie et à contribuer à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage et d'adaptation de l'enseignement. Aux termes de l'article 2 dudit décret, « les enseignants du premier degré et du second degré de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels, les maîtres agréés et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat » peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du CAPPEI. De même, il peut être délivré par la voie de la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE). Si un public large peut se présenter à l'examen du CAPPEI, il n'en demeure pas moins que son obtention n'ouvre pas, pour les non titulaires du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), à titularisation comme c'est le cas dans le cadre d'un concours. Si cette absence de titularisation de droit après l'obtention du CAPPEI peut s'entendre pour les professeurs qui enseignent en milieu ordinaire, elle est revanche moins justifiée et suscite parfois l'incompréhension des enseignants en classe spécialisée, par exemple en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Ainsi, en l'état du droit, un professeur contractuel qui enseigne en classe ULIS depuis plusieurs années et qui obtient le CAPPEI ne peut pas être titularisé suite à son obtention. En somme, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend aménager la réglementation relative au CAPPEI afin d'en faire un véritable concours ouvrant droit à titularisation. Ce changement d'approche nécessiterait des aménagements mais pourrait s'avérer pertinent dans la mesure où il pourrait permettre à des professeurs contractuels qui enseignent en milieu spécialisé de devenir, suite à l'obtention du CAPPEI, titulaire de la fonction publique. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Conformément au décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et à la formation professionnelle spécialisée, le CAPPEI est un certificat destiné à attester la qualification des enseignants du premier degré et du second degré appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, dans les établissements scolaires, dans les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie et à contribuer à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage et d'adaptation de l'enseignement. Le CAPPEI vise ainsi à évaluer l'aptitude d'un enseignant à enseigner dans les structures de l'éducation inclusive, et, à ce titre, il n'est pas contingenté en fonction d'un nombre de postes prédéterminé. De ce fait, il répond à un autre objectif que celui des concours de recrutement pour accéder aux corps enseignants, et ne permet pas d'accéder au statut de fonctionnaire. Pour enseigner en qualité de titulaire dans l'enseignement public, le concours constitue la voie normale de recrutement des fonctionnaires en application de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique, notamment afin de garantir le respect du principe à valeur constitutionnelle d'égal accès aux emplois publics. Des concours internes sont organisés par le ministère chargé de l'éducation nationale à destination des enseignants contractuels permettant à la fois de leur faire bénéficier de conditions de diplôme moins contraignantes (Licence contre Master) et d'épreuves allégées afin de valoriser leur expérience d'enseignement. Dans le premier degré, des concours internes académiques exceptionnels de professeur des écoles sont également ouverts jusqu'en 2026 dans les académies qui connaissent des difficultés particulières de recrutement. Le ministère n'envisage pas de modifier la réglementation relative au CAPPEI. Toutefois, le ministère est pleinement conscient du rôle essentiel des contractuels enseignants dans la continuité du service public de l'éducation nationale, et a entendu les valoriser. Depuis plusieurs années, les recrutements de contractuels sont anticipés en amont de la rentrée scolaire et la signature de contrats pluriannuels est encouragée dans les disciplines ou territoires déficitaires. En outre, une rémunération supérieure à l'indice de début en fonction de l'expérience professionnelle détenue, de la rareté de la discipline ou de la spécificité du besoin à couvrir est proposée. Ces agents peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un contrat à durée indéterminée. Ainsi, après six ans de service en CDD, le contrat est automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2023, suite aux annonces concernant la revalorisation des rémunérations, des carrières et des missions des professeurs, pour mieux reconnaître leur contribution au bon fonctionnement du système éducatif, les enseignants contractuels bénéficient du doublement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) ou de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), au même titre que les titulaires, ainsi que du relèvement de la prime d'attractivité à hauteur de 300 € bruts par an.