Questions

La question

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les suites que le Gouvernement entend donner aux préconisations de la revue de dépenses relative à l'efficacité des politiques familiales menée conjointement par l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Commandée en décembre 2025 et rendue publique à l'été 2026, cette revue formule plusieurs propositions susceptibles de générer jusqu'à 4,2 milliards d'euros d'économies annuelles à l'horizon de dix ans sur les aides, prestations et avantages fiscaux bénéficiant aux familles. De l'abaissement des plafonds de ressources des allocations familiales à la forfaitisation de la majoration de pension accordée aux parents de familles nombreuses, en passant par la suppression de la réduction d'impôt au titre des frais de scolarité, plusieurs de ces préconisations ne manquent pas de susciter de légitimes interrogations et inquiétudes. En privilégiant une logique de redistribution verticale au détriment de la redistribution horizontale entre ménages avec et sans enfants, certaines de ces propositions apparaissent en rupture avec les principes fondateurs de la politique familiale française, laquelle ne saurait être confondue avec la seule politique sociale. Déjà fragilisée au cours des dernières années, notamment par les abaissements successifs du plafond du quotient familial, la politique familiale joue un rôle charnière dans le soutien aux familles et à la natalité. Elle contribue, par là même, à la solidarité intergénérationnelle ainsi qu'au dynamisme économique du pays. Dans ces conditions, des mesures d'ampleur pesant sur les prestations et dispositifs fiscaux bénéficiant aux familles ne manqueraient pas d'affecter des millions d'entre elles. C'est pourquoi dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2027 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant les différentes préconisations formulées par l'IGF et l'IGAS et d'indiquer lesquelles, le cas échéant, il envisage de retenir.

La question

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme des allocations familiales entrée en vigueur le 1er mars 2026. En application du décret n° 2026-138 du 27 février 2026 et sous couvert de financer le congé de naissance, l'âge d'ouverture de la majoration des allocations familiales à compter du deuxième enfant a été porté de 14 à 18 ans. Si la création d'un congé de naissance plus protecteur pour les jeunes parents constitue un objectif légitime, le choix de son financement interroge. Financer ce nouveau congé par le décalage de l'âge d'ouverture de la majoration revient en effet à priver, pendant plusieurs années, de nombreuses familles d'un soutien financier, alors même que les dépenses liées à l'adolescence demeurent élevées. Ce report est loin d'être neutre. Pour les familles concernées, il représente une perte de plusieurs centaines d'euros par an, soit plusieurs milliers d'euros sur la durée, en particulier pour les familles nombreuses. Alors que la politique familiale repose historiquement sur un accompagnement continu des familles, du berceau jusqu'à l'entrée dans l'âge adulte, cette évolution suscite une réelle incompréhension. Elle intervient en outre dans un contexte de chute préoccupante de la natalité. Avec 645 000 naissances en 2025, la France a enregistré un recul de près de 25 % en quinze ans. Dans ces conditions, la politique familiale doit rester cohérente et lisible. Un dispositif destiné à soutenir les naissances ne saurait, au risque d'adresser un signal contradictoire, être financé par une diminution du soutien apporté aux familles ayant des enfants plus âgés. C'est pourquoi il souhaite alerter le Gouvernement sur les conséquences de cette évolution et lui demande d'indiquer si des ajustements sont envisagés, afin que l'entrée en vigueur du congé de naissance, prévue en juillet, ne se traduise pas par une diminution globale du soutien aux familles. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les suppressions de compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) opérées par certaines caisses d'allocations familiales. Depuis plusieurs semaines, un grand nombre de parents d'enfants en situation de handicap déplorent la suppression de leur complément d'AEEH au motif qu'ils perçoivent un revenu de remplacement (AAH, allocation chômage, RSA). Ces décisions, lourdes de conséquences pour les familles concernées, résulteraient d'une circulaire interne à la CNAF. Pourtant, en l'état du droit, aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit l'exclusion du bénéfice du complément d'AEEH en cas de perception d'un revenu de remplacement. En effet, conformément aux articles L. 541-1 et suivants du code de la sécurité sociale, cette prestation est attribuée au regard exclusif des besoins liés au handicap de l'enfant. Au-delà de la question juridique, les conséquences directes qu'emportent ces suppressions ne peuvent que préoccuper puisqu'elles conduisent à des ruptures de soins, des interruptions d'accompagnements spécialisés, souvent non remboursés, ainsi qu'à des aggravations de situations familiales parfois déjà fragiles, par exemple pour les enfants présentant des troubles du neurodéveloppement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quels fondements ces décisions de suspension des compléments d'AEEH ont été prises et de lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de garantir la continuité des droits et des soins pour les enfants concernés.

La question

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les restrictions pesant sur l'emploi des mineurs titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA). Le BAFA est une qualification permettant aux jeunes d'accéder à des emplois dans l'animation et l'encadrement de mineurs. Afin de favoriser l'engagement des jeunes, le décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 a abaissé l'âge minimum pour passer ce diplôme de 17 à 16 ans, permettant ainsi aux jeunes d'être formés plus tôt et d'acquérir une première expérience professionnelle dès 17 ans. Cette évolution, conjuguée à l'abaissement de l'âge du permis de conduire à 17 ans par le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023, vise à renforcer l'autonomie et l'insertion professionnelle des jeunes. En dépit de ces évolutions, de nombreux titulaires mineurs du BAFA se heurtent à des difficultés pour être embauchés. En cause, certaines restrictions du code du travail, qui encadrent strictement les conditions d'emploi des jeunes travailleurs. L'article L. 3162-1 du code du travail dispose ainsi que « les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine ». Or, dans les colonies de vacances et les structures d'accueil collectif de mineurs, l'organisation du travail nécessite souvent une amplitude horaire plus large, ce qui peut constituer un frein à l'embauche de jeunes animateurs. Ce décalage entre les évolutions législatives facilitant l'accès au BAFA et les restrictions du code du travail empêche ainsi beaucoup de jeunes de valoriser leur diplôme et d'exercer dans le secteur pour lequel ils ont pourtant bénéficié d'une formation anticipée. Afin de garantir aux mineurs titulaires du BAFA la possibilité de travailler, il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'assouplir la législation en vigueur.

Réponse

Des règles spécifiques concernant la durée du travail régissent le secteur de l'animation, notamment le contrat spécifique d'engagement éducatif, destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs, définis à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles. Ces règles ne font cependant pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 3162-1 du code du travail relatif aux durées maximales pour les jeunes travailleurs. Les mineurs titulaires du Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) sont donc soumis aux durées maximales de 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Toutefois, le décret n° 2005-908 du 2 août 2005 relatif à la durée du travail dans l'animation prévoit un régime d'équivalence dans ce secteur, applicable y compris aux salariés mineurs de 16 à 18 ans. Ainsi, selon les dispositions de ce décret, la durée de travail des personnels amenés à travailler dans le cadre d'un accueil ou d'un accompagnement de groupe avec nuitées rendant leur présence obligatoire nécessaire, de jour comme de nuit, est fixée à 7 heures pour une durée de présence journalière de 13 heures. Pour ces mêmes salariés, la durée du travail, dans le cadre de permanences nocturnes effectuées sur le lieu de travail et comportant des périodes d'inaction, est fixée à 2 h 30 pour une durée de présence de 11 heures. Ce régime d'équivalence permet ainsi aux mineurs, titulaires du BAFA, de travailler au sein d'accueils collectifs de mineurs comportant des nuitées, tout en respectant le cadre légal de la durée du travail, fixé par l'article L. 3162-1 du code du travail. En outre, ce même article prévoit, à titre exceptionnel, la possibilité de demander une dérogation à l'inspecteur du travail pour porter la durée du travail des mineurs jusqu'à 10 heures par jour et 40 heures par semaine. En conséquence, il n'est pas prévu de modifier la législation applicable aux mineurs titulaires du BAFA en matière de durée du travail.

La question

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'exercice du congé de paternité des non-salariés agricoles. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a accordé un allongement de la durée du congé de paternité à 25 jours pour l'ensemble des assurés. Le décret n° 2021-574, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, encadre strictement la prise de ce congé pour les non-salariés agricoles : une période obligatoire de sept jours à prendre immédiatement après la naissance, une période facultative à prendre dans un délai de six mois et un délai d'un mois seulement pour ouvrir ce droit. Dans ces circonstances, le décret n° 2024-369 du 22 avril 2024, relatif au congé de paternité des non-salariés agricoles prévu à l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime, a permis d'assouplir les modalités strictes d'application du précédent décret. Désormais, les sept jours obligatoires doivent être pris dans un délai de quinze jours à compter de la naissance de l'enfant, en prenant comme point de départ non pas la date prévue de la naissance, mais bien la date effective. Toutefois, le cadre réglementaire reste en l'état trop rigide et ces avancées demeurent insuffisantes pour répondre pleinement aux besoins des agriculteurs, qui doivent pouvoir concilier les aléas de leur profession avec leur vie familiale. Des inquiétudes persistent notamment quant aux délais jugés trop restreints, puisque les remplacements sont bien souvent difficiles à assurer au moment souhaité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire du décret n° 2021-574 afin de faciliter l'accès des agriculteurs au congé de paternité.