Questions

La question

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, qui a déclaré contraires à la Constitution les dispositions issues de la proposition de loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. Adoptée à l'unanimité, cette proposition de loi portée par Mme la députée Christine Pires Beaune avait pour objet de supprimer, dans certains cas et notamment lors du décès d'un enfant mineur, la faculté pour les établissements bancaires de pratiquer des frais bancaires. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions qui prévoient de supprimer les frais bancaires « portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ». Cette décision a suscité l'émoi et l'indignation légitimes des parents qui ont été confrontés à de telles pratiques. Dans ces conditions et parce que la représentation nationale a défendu unanimement cette initiative législative, il lui demande quelles initiatives ou mesures le Gouvernement entend prendre afin que les parents confrontés au deuil ne puissent plus se voir appliquer de frais lors de la clôture des comptes de leur enfant décédé.

La question

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux droits d'entrée des réunions hippiques. À ce jour, les droits d'entrée perçus par les organisateurs de courses hippiques demeurent soumis au taux normal de TVA de 20 %, en l'absence de disposition dérogatoire spécifique prévue par le code général des impôts. À l'inverse, le j de l'article 278-0 bis du même code prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % aux droits d'entrée des réunions sportives. Cette différence de traitement fiscal place les hippodromes dans une situation singulière, alors même que les courses hippiques constituent des manifestations largement intégrées à la vie culturelle, sociale et économique des territoires. Chaque année, près de 2,4 millions de visiteurs assistent à environ 2 300 réunions organisées par les sociétés de courses sur les quelque 233 hippodromes répartis sur l'ensemble du territoire national. Ces évènements mobilisent plus de 6 000 bénévoles et génèrent une activité essentielle pour le tissu économique local. La question de l'alignement du taux de TVA applicable aux manifestations hippiques sur celui applicable aux manifestations sportives se pose avec d'autant plus d'acuité que, depuis le projet de loi de finances pour 2024, les compétitions d'e-sport bénéficient du taux réduit de 5,5 %. Une telle évolution représenterait par ailleurs un soutien significatif pour les sociétés de courses, dans un contexte économique marqué par l'augmentation des charges et la nécessité de préserver l'attractivité de ces évènements auprès du public. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aménager le j de l'article 278-0 bis du code général des impôts afin d'aligner le taux de TVA applicable aux droits d'entrée des réunions hippiques sur celui des manifestations sportives, au nom de la cohérence fiscale et du soutien à une filière qui contribue fortement au dynamisme des territoires.

La question

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences financières et organisationnelles liées au lancement de l'outil « Gérer mes biens immobiliers » en 2023. Destiné à permettre aux 24 millions de propriétaires français de déclarer la fonction et les occupants de leurs biens immobiliers, cet outil numérique devait simplifier les démarches déclaratives via le site impots.gouv . Cependant, selon le rapport de la Cour des comptes du 23 janvier 2025, ce dispositif a connu un déploiement marqué par de nombreux dysfonctionnements. Initialement estimé à 12,7 millions d'euros, le coût total de sa mise en œuvre s'élève désormais à plus de 56 millions d'euros, incluant 19 millions liés à des mesures d'urgence. Ces dysfonctionnements ont également entraîné des erreurs dans l'imposition de certains contribuables, nécessitant des dégrèvements massifs estimés à 1,3 milliard d'euros, entièrement supportés par l'État. Par ailleurs, le rapport souligne que l'outil reste inachevé et qu'un travail important est encore nécessaire pour fiabiliser les données et finaliser l'automatisation du recouvrement des taxes foncières. Ces surcoûts et ces erreurs, survenus dans un contexte de contrainte budgétaire, interrogent sur la pertinence de la planification et du suivi de ce projet numérique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage pour rectifier les erreurs liées à l'outil « Gérer mes biens immobiliers » et en assurer le bon fonctionnement.

Réponse

La taxe d'habitation (TH) a été supprimée pour toutes les résidences principales, mais elle reste cependant applicable sur les résidences secondaires (THRS) et les logements vacants. Pour pouvoir émettre correctement ces taxes, l'administration doit connaître précisément les résidences secondaires et les locaux vacants, dont la situation est susceptible d'évoluer chaque année (achats, ventes, déménagements, locations, etc.). Cela implique pour la DGFiP d'affecter à chacun des 71 millions de locaux présents dans son système d'information un statut d'occupation précis (résidence principale, résidence secondaire, local vacant), et mis à jour chaque année en cas de modification. A cette fin, les propriétaires doivent donc depuis 2023, pour chacun de leurs logements, déclarer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d'occupation. L'ensemble des propriétaires devaient effectuer une déclaration pour l'ensemble de leurs biens lors de la mise en place de la réforme en 2023. Depuis 2023, seuls les changements de situation doivent être déclarés à l'administration fiscale. Pour la mise en œuvre de la déclaration d'occupation et du nouveau processus de taxation, l'administration fiscale a créé le nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), qui est accessible, depuis début 2023, aux propriétaires depuis leur espace particulier ou professionnel sur le site impots.gouv.fr. Le service en ligne « GMBI » permet également à tous les propriétaires de transmettre leur déclaration d'achèvement de constructions nouvelles ou d'aménagement de locaux (« déclaration foncière) et leur déclaration relative aux taxes d'aménagement et d'archéologie préventive (« taxes d'urbanisme »). Concernant le coût du projet Gérer mes biens immobiliers (GMBI), il a en effet sensiblement évolué, pour passer de 12,7 M€ à 37,2 M€ entre le lancement du projet en mars 2020 et mai 2024. Cette augmentation est due principalement à trois facteurs. En premier lieu, la complexité du projet a été sensiblement accrue par rapport à son contenu initial du fait de l'élargissement progressif de son périmètre. La reprise de la gestion des taxes d'urbanisme (TU) a entraîné des surcoûts liés à l'aménagement du parcours usagers dans GMBI pour tenir compte des spécificités des TU. De même, le report de la RVLLH a complexifié le projet initial, en désynchronisant la collecte des déclarations d'occupation de celle des loyers, qui avaient été conçues au départ pour être conduites de concert, ce qui a également généré des surcoûts. En deuxième lieu, l'augmentation du coût du projet provient également d'effets de périmètre après l'intégration progressive du chiffrage de modules dont le coût et la durée n'avaient pu être estimés au départ. Cette méthode incrémentale de chiffrage progressif au fur et à mesure de l'expertise des différents modules était difficilement évitable pour un projet pluriannuel de cette ampleur. Enfin, le projet finalement déployé en 2023 repose sur une solution informatique de nature mixte, dans laquelle la taxation de THRS reste transitoirement effectuée via le système d'information historique, qui a induit un coût complémentaire nécessaire à la stabilisation du dispositif. Consciente du caractère insatisfaisant du nouveau dispositif déclaratif et de taxation des résidences secondaires et des logements vacants, issu de l'accroissement progressif du périmètre du projet conduit en temps limité, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en place dès la fin de l'année 2023 un plan d'action comportant de nombreuses mesures correctives. - Tout d'abord, afin d'éviter les erreurs de taxation qui sont principalement dues aux défaillances et erreurs déclaratives des propriétaires, la DGFiP accentue ses actions de relance et de communication auprès des propriétaires, par des envois de courriels et de courriers, pour leur expliquer les raisons de la nouvelle déclaration, son utilité et les sensibiliser à l'importance de l'accomplissement de leurs obligations déclaratives. - De plus, les parcours déclaratifs en ligne sont améliorés pour les rendre plus lisible pour les usagers. Un lien plus étroit a été établi en 2024 entre la déclaration d'occupation et la déclaration de l'impôt sur le revenu, faisant de la première un passage obligé du parcours déclaratif des propriétaires dans leur déclaration des revenus. Le taux de déclaration des locaux des petits propriétaires (moins de 200 biens) est ainsi passé de 82 % à 88 % entre 2023 et 2024. La déclaration par fichier des grands propriétaires (GP) (plus de 200 biens) a été simplifiée et un dispositif d'accompagnement dédié a été mis en place. Le taux de locaux déclarés par les GP est ainsi passé de moins de 45 % à 78 % entre 2023 et 2024. - Enfin, en 2025, afin de faciliter l'accomplissement de leurs obligations déclaratives, les grands propriétaires ont la possibilité désormais de déléguer à un tiers la possibilité de mettre à jour le périmètre des occupants de leurs logements. - Par ailleurs, la DGFiP poursuit ses travaux de stabilisation informatique du dispositif mixte de taxation pour en améliorer la performance et assurer sa qualité technique. La loi de finances pour 2025 a également a introduit plusieurs dispositions qui visent à accroître la fiabilité des bases d'imposition : - En premier lieu, elle clarifie le champ d'imposition de la THRS en le recentrant sur les seuls locaux à usage d'habitation et exclue les locaux à usage professionnel. - Puis, elle introduit une nouvelle obligation déclarative au III de l'article 1418 du code général des impôts. Afin d'éviter d'émettre à tort des avis de THRS aux locataires d'une résidence secondaire, les personnes qui louent ou disposent d'une résidence secondaire dont ils ne sont pas propriétaires, pour des raisons professionnelles ou personnelles, doivent désormais la déclarer dans leur déclaration de revenus. - Enfin, afin de mieux identifier les raisons de la vacance des logements, la loi de finances pour 2025 impose aux propriétaires de déclarer les motifs de la vacance. L'ensemble de ces mesures doit permettre de mieux identifier les logements imposables à la THRS et aux taxes sur les logements vacants et ainsi fiabiliser les bases d'imposition.

La question

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'assujettissement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des propriétaires de logements vacants. Aux termes de l'article L. 1521 du code général des impôts la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En application de ces dispositions, les logements vacants, ou occupés par des personnes ne produisant pas de déchets ménagers sont ainsi soumis à cette taxe. La pertinence de cette liaison entre la taxe foncière d'une part et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères d'autre part, interroge. Elle interroge d'autant plus que face aux charges administratives inhérentes à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), beaucoup de collectivités reviennent à la TEOM. En conséquence, des propriétaires qui ne payaient plus pour le service d'enlèvement des ordures ménagères dans le cadre de la redevance sont à nouveau mis à contribution dans le cadre de la taxe. Ces derniers ne comprennent pas ce retour au statu quo ante . Ils le comprennent d'autant moins, qu'en matière d'enlèvement des ordures ménagères, la logique voudrait que chacun paie en fonction du service rendu. Quant aux collectivités chargées du service d'enlèvement des ordures ménagères, lorsqu'elles optent pour la TEOM, elles n'ont, en l'état du droit, pas d'autres choix que de taxer l'ensemble des propriétés bâties. Face aux charges administratives et aux impayés de la REOM, le retour à la TEOM assise sur des valeurs locatives dépassées est un pis-aller auquel les élus sont forcés de se résoudre. Dans ces conditions, la pertinence d'un aménagement de la législation relative à la TEOM mérite d'être considérée afin que les propriétaires de logements vacants ne soient plus assujettis à ladite taxe. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et s'il entend adapter la législation en vigueur.

Réponse

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Cette diversité de modes de financement du service permet aux élus locaux d'adopter le dispositif le plus approprié à leur situation et aux objectifs qu'ils se sont fixés. Lorsque la collectivité fait le choix d'instaurer la TEOM, celle-ci porte alors sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées. A la différence de la REOM, il ne s'agit pas d'une redevance pour service rendu mais d'une imposition de toute nature. Par conséquent, son assiette ne représente pas de manière précise le service rendu effectivement à l'usager puisque le montant dû individuellement par un contribuable ne vient pas rémunérer une prestation mais elle vient financer un service public. Ainsi, le propriétaire d'un local situé dans une commune où la TEOM a été instituée se doit de s'acquitter du montant dû, même si l'occupant n'utilise pas le service car la propriété est toujours susceptible de bénéficier du service de collecte des déchets. Toutefois, en cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé une décharge ou une réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les mêmes conditions que celles prévues pour la taxe foncière. Un tel dégrèvement est subordonné aux trois conditions cumulatives suivantes : que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ; qu'elle ait une durée minimale de trois mois ; et qu'elle concerne la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible d'exploitation ou de location séparée. Par ailleurs, afin d'encourager la réduction et le tri des déchets, une tarification incitative peut être instaurée dans le calcul de la TEOM, par l'introduction d'une part variable qui dépend de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits par chaque ménage, cette part incitative représentant alors entre 10 % et 45 % du produit total de la TEOM. Dans ce cas, le propriétaire d'un local inoccupé voit son niveau de taxation baisser dès lors que la quantité de déchets remis au service public de gestion des déchets réduit et, a fortiori, quand aucun déchet n'est remis à la collectivité.