Questions

La question

M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la possibilité de rétablir l'aide personnalisée au logement pour l'accession à la propriété, dite « APL accession ». Supprimée pour les nouveaux prêts immobiliers à compter du 1er février 2018 par l'article 126 de la loi de finances pour 2018, l'APL accession permettait aux ménages disposant de revenus modestes d'acquérir leur résidence principale en réduisant leurs mensualités. Huit ans après cette suppression, alors que le logement constitue à la fois un besoin fondamental et un facteur déterminant de stabilité économique et familiale, le parcours résidentiel s'est enrayé et, pour beaucoup de Français l'accès à la propriété est devenu illusoire. Elle l'est devenue pour plusieurs raisons : envolée des prix des matériaux, renchérissement du coût des crédits immobiliers, fleurissement des normes environnementales etc. Elle est également devenue parce que la politique nationale du logement, notamment via les APL, soutient essentiellement les ménages locataires, sans leur offrir la possibilité de se constituer progressivement un patrimoine immobilier. Pourtant, la propriété est voulue par beaucoup des concitoyens. Selon un baromètre FFC-Ifop réalisé en février 2025, 85 % des Français considèrent qu'il est important voire indispensable de devenir propriétaire. Dans le même temps, 79 % estiment qu'il est aujourd'hui plus difficile d'accéder à la propriété qu'il y a dix ans. Cette difficulté est singulièrement marquée chez les ménages locataires puisque 56 % d'entre eux jugent leur situation financière trop précaire pour envisager une acquisition. Au vu de ces éléments, une politique du logement ambitionnant de débloquer le parcours résidentiel des ménages ne saurait se limiter à accompagner la location. Elle doit également permettre aux ménages modestes qui le souhaitent et dont le projet est financièrement soutenable de construire leur sécurité résidentielle et patrimoniale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir l'accès à la propriété et plus précisément s'il envisage de rétablir l'APL accession.

Réponse

La mise en extinction de l'aide personnelle au logement (APL) accession votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2018 participe principalement à l'objectif de réorientation et de redynamisation de la stratégie de l'État en faveur de l'accession à la propriété des ménages les plus modestes y compris dans les zones rurales. En effet, le nombre de ménages qui bénéficiaient de ce dispositif était en baisse constante depuis plusieurs années en s'établissant à 388 000 ménages bénéficiaires en 2017, en baisse de 6 % par rapport à 2016. Pour autant cette mise en extinction s'est réalisée progressivement. En premier lieu, elle n'a concerné que les nouvelles demandes d'aides et n'a pas remis en cause la situation des ménages pour lesquelles une APL avait été octroyée avant le 1er janvier 2018. En second lieu, le maintien de l'aide personnalisée pour l'accession à la propriété en zone 3 jusqu'au 1er janvier 2020 a permis d'accompagner progressivement la réorientation du portage financier des projets d'accession en zone détendue vers d'autres dispositifs d'aide à l'accession existants. Tel est le cas en premier lieu du prêt à taux zéro (PTZ) qui constitue un outil majeur d'aide à l'accession. D'autres dispositifs sous plafonds de ressources permettent de soutenir les primo-accédants les plus modestes. Ainsi, les ménages qui font construire ou achètent leur résidence principale neuve dans des quartiers ciblés par la politique de la ville, notamment ceux faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain, ou à leur proximité immédiate, bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %. A ces dispositifs viennent s'ajouter également le prêt social de location-accession (PSLA) qui permet à des ménages modestes d'accéder à la propriété à leur rythme en bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de la TVA et enfin le dispositif du bail réel solidaire qui permet aux ménages modestes d'acquérir le bâti à faible coût en contrepartie du versement d'un modeste loyer mensuel au titre du terrain. Enfin, si l'aide à l'accession a été effectivement supprimée en métropole, il convient de préciser que la loi de finances pour 2020 a prévu la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer. Cette aide concerne les accédants à la propriété et résidants en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin et poursuit l'objectif de soutenir les ménages les plus modestes dans leur projet d'accession et d'améliorer les logements indignes ou insalubres, ou d'éviter qu'ils ne le deviennent. Plus globalement, afin de favoriser l'accession à la propriété, le Gouvernement agit avec le Projet de loi de Relance et de Décentralisation du logement qui sera débattu prochainement à l'Assemblée nationale, notamment en accélérant la construction.

La question

M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la réduction annoncée de la liste des travaux éligibles à MaPrimeRénov' dans le cadre du parcours « par geste ». Créée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la prime de transition énergétique, plus connue sous le nom de MaPrimeRénov', permet aux propriétaires de financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement en procédant soit à une rénovation d'ampleur, soit à des monogestes, comme l'isolation ou le changement d'un mode de chauffage. Le Gouvernement a cependant annoncé son intention de retirer du parcours « par geste » plusieurs opérations, comme l'isolation des toitures et des combles, le remplacement des fenêtres, l'installation de systèmes de ventilation, de poêles à bois ou à granulés, de chauffe-eau thermodynamiques ou encore de certains équipements solaires. Ces travaux ne resteraient éligibles au dispositif MaPrimeRénov' que dans le cadre d'une rénovation d'ampleur. Au regard des capacités financières de la plupart des ménages éligibles au dispositif, cette évolution interroge. En effet, bien des propriétaires ne sont pas en mesure d'engager simultanément plusieurs travaux ni de supporter le reste à charge d'une rénovation globale. C'est pourquoi le parcours « par geste » leur permet de procéder par étape en étalant leurs travaux et leurs dépenses sur plusieurs années. Dans ces conditions, ce remodelage du dispositif MaPrimeRénov' risque de conduire de nombreux ménages, notamment les plus modestes et les propriétaires de maisons anciennes en milieu rural, à reporter, voire à abandonner, leurs projets de rénovation, au détriment de la transition énergétique. En s'ajoutant aux modifications successives apportées à MaPrimeRénov', cette nouvelle réforme pourrait également altérer l'efficacité du dispositif. En effet, les changements réguliers de critères, de montants et de travaux éligibles nuisent à sa lisibilité pour les ménages. Ils sont aussi sources de complexité pour les artisans comme pour les professionnels chargés de conseiller les particuliers. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la stabilité, la lisibilité et l'efficacité de MaPrimeRénov'.

Réponse

La rénovation énergétique du parc de logements constitue une priorité du Gouvernement. Entre 2020 et 2025, 17 Md€ d'aides ont été accordés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en faveur de la rénovation de 2,8 millions de logements. Afin de sortir au plus vite de la dépendance aux énergies fossiles, les aides publiques doivent toutefois envoyer un message clair et orienter les ménages vers l'électrification de leurs usages, dans un contexte de maîtrise nécessaire de la dépense publique. Ainsi, depuis le 1er janvier 2026, il n'est plus possible de solliciter un forfait MaPrimeRénov'pour l'isolation des murs ou les chaudières fonctionnant au bois ou à la biomasse. Par ailleurs, les aides relatives aux appareils de chauffage indépendants à biomasse, aux systèmes de ventilation, à certaines installations de production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire solaires ainsi qu'à l'isolation de la toiture ont été supprimées au 1er septembre 2026. Ces évolutions visent à recentrer le dispositif MaPrimeRénov'sur les travaux présentant les gains les plus significatifs en matière d'économies d'énergie et de décarbonation. Le parcours « par gestes » de MaPrimeRénov'finance désormais principalement l'installation de pompes à chaleur. Ces équipements sont très efficaces et rentables lorsqu'ils sont correctement dimensionnés et réglés. L'Observatoire de la Rénovation énergétique estime ainsi que la pose d'une pompe à chaleur permet de générer des économies conventionnelles de consommation d'énergie finale et d'émissions de gaz à effet de serre trois et huit fois plus élevées, respectivement, que la seule isolation par l'extérieur des murs. L'ensemble des travaux supprimés du parcours « par gestes » continuent néanmoins d'être financés s'ils s'inscrivent dans le cadre d'un projet de rénovation d'ampleur cohérent et orienté vers la décarbonation des logements. Le « parcours accompagné » de MaPrimeRénov'permet en effet aux ménages de bénéficier d'une aide pouvant atteindre 32 000 € pour la réalisation de travaux globaux permettant de gagner au moins deux classes énergétiques. Ce type de rénovation induit des gains énergétiques et environnementaux supérieurs à ceux obtenus par un geste isolé. La performance environnementale des rénovations d'ampleur financées en maison individuelle via MaPrimeRénov'sera renforcée par l'obligation, à partir du 1er septembre 2026, de décarboner complètement le système de chauffage et d'eau chaude sanitaire du logement en sortie de travaux. La rénovation d'ampleur permet également en règle générale un meilleur traitement des interfaces entre lots de travaux et s'avère à terme plus efficace et moins coûteuse qu'une succession de mono-gestes. Par ailleurs, il demeure possible de réaliser une rénovation en deux étapes dans le cadre du "parcours accompagné", en complétant son premier dossier avec des travaux supplémentaires pour les logements initialement classés G, F ou E dans un délai de 5 ans. Ainsi, la classe C doit être au minimum atteinte après la seconde étape pour les logements initialement classés F et G et la classe B doit être au minimum atteinte après la seconde étape pour les logements initialement classés E. En outre, plusieurs dispositifs au niveau local comme national, tels que l'éco-prêt à taux zéro, aident les ménages à assumer le reste à charge après aides des projets de rénovation d'ampleur, et concourent à garantir leur accessibilité à tous. Ainsi, en 2025, 79 % des bénéficiaires du « parcours accompagné » de MaPrimeRénov'étaient des ménages aux revenus modestes. Les réformes récentes du dispositif MaPrimeRénov', en recentrant les aides publiques sur les projets présentant les gains énergétiques et environnementaux les plus importants, renforcent donc l'efficacité et la lisibilité de la politique publique de rénovation des bâtiments.

La question

M. Corentin Le Fur alerte M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les délégataires de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) chargés de l'instruction et de la gestion décentralisées des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique. Le rôle confié aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux opérateurs agréés dans le cadre de l'accompagnement des ménages a été progressivement renforcé par les textes encadrant l'activité de l'ANAH, notamment s'agissant de l'instruction des dossiers et de l'appui fourni aux particuliers dans le montage de leur projet. Cet accompagnement de proximité constitue l'un des éléments clés permettant d'assurer l'accès effectif aux aides et la bonne réalisation des travaux attendus. Toutefois, l'instabilité récente du dispositif MaPrimeRénov' fragilise la capacité de ces acteurs à remplir leurs missions. Suspendu au printemps 2025, le dispositif n'a été que partiellement rouvert au 30 septembre 2025. Jusqu'au 31 décembre 2025, MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur est désormais réservée aux seuls ménages aux revenus très modestes occupant un logement classé E, F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) et ce dans la limite de 13 000 dossiers au niveau national. Ce changement réglementaire intervient alors que les délégataires avaient été mobilisés, au cours des derniers mois, pour accélérer l'instruction des dossiers et respecter les objectifs fixés à l'échelle nationale. Plusieurs d'entre eux, qui avaient su traiter leurs dossiers au fil de l'eau, se retrouvent désormais sans volume suffisant de dossiers à traiter, ce qui engendre un risque de sous-consommation des crédits fléchés vers leurs territoires. La situation est d'ailleurs particulièrement sensible dans les zones rurales, où le défi de la rénovation thermique est prégnant. Ces contraintes récentes génèrent une incertitude forte, tant pour les délégataires que pour les ménages qui avaient été encouragés à entamer un parcours de rénovation d'ampleur. Elles interrogent sur la continuité de l'instruction des dossiers et sur les moyens laissés aux opérateurs territoriaux pour assurer leurs missions. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux délégataires de l'ANAH de poursuivre l'instruction des dossiers déposés dans le cadre du parcours accompagné du dispositif MaPrimeRénov' et de garantir ainsi la stabilité et l'efficacité du service rendu aux ménages.

La question

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de renforcer la protection des propriétaires victimes d'impayés de loyers. L'investissement locatif, qui constitue souvent l'effort d'une vie pour des ménages de la classe moyenne, est aujourd'hui fragilisé par des situations d'impayés qui placent de nombreux bailleurs en grande difficulté. Ces derniers doivent continuer à rembourser leurs emprunts, acquitter les charges et la taxe foncière, alors même qu'aucun loyer n'est perçu. À cette perte financière s'ajoute parfois la dégradation des logements, restitués après des mois d'occupation gratuite dans un état nécessitant des réparations coûteuses. Ces situations, qui conduisent certains propriétaires à renoncer à la location longue durée au profit de plateformes de type Airbnb , contribuent à réduire l'offre locative et aggravent la crise du logement. En l'état du droit, l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution imposent qu'aucune expulsion ne puisse intervenir sans décision de justice. Même en présence d'une clause résolutoire, le juge conserve la faculté d'accorder des délais, ce qui rallonge considérablement les procédures. Si la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite « loi anti-squat », a permis de réduire certains délais, les expulsions demeurent longues et incertaines, faute de concours rapide de la force publique. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réformer le droit applicable afin d'accélérer et de simplifier les procédures d'expulsion en cas d'impayés de loyers.

Réponse

Sécuriser les bailleurs contre les risques locatifs constitue l'un des objectifs majeurs du Gouvernement. Dans cette perspective, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite prévoit ainsi différentes mesures visant à mieux sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers. Ainsi, les nouvelles dispositions en la matière poursuivent pour la majorité d'entre-elles l'objectif d'un renforcement des prérogatives des commissions locales de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) afin d'améliorer le remboursement des dettes locatives aux bailleurs et le maintien de l'allocation logement en cas d'impayé de loyer pour les ménages de bonne foi afin de limiter le montant de la dette supportée par leurs propriétaires. Afin de garantir la bonne mise en œuvre opérationnelle de cette réforme et de conforter le rôle des CCAPEX pour garantir l'efficacité du dispositif national de prévention des impayés de loyer, le décret d'application les concernant a été rédigé afin d'intégrer les nouvelles dispositions légales et d'améliorer structurellement l'organisation et le fonctionnement de ces instances après dix années de leur déploiement. A cette fin, le projet de décret issu des nombreuses concertations préalables visant à garantir son efficacité a fait l'objet d'une saisine du Conseil d'Etat imposée par le législateur. Il sera publié début 2026 et permettra donc d'améliorer rapidement la prise en charge et la résolution des impayés de loyers pour les propriétaires bailleurs. Parallèlement, la révision du décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement en lien avec la CNAF et la CCMSA, sera également effectif dans le mêmes délais, permettant ainsi de garantir au bailleur le versement sans interruption de l'allocation logement même en cas d'impayé de loyer et de résiliation judiciaire du bail de leur locataire et ce, jusqu'à son expulsion effective. Concernant la procédure d'expulsion, la loi du 27 juillet 2023 a réduit les délais avant l'audience judiciaire, passant deux mois à six semaines que cela soit au stade initial du commandement de payer ou à celui qui précède l'audience judiciaire une fois qu'elle est engagée par un bailleur. De même les locataires doivent désormais justifier d'une reprise effective du paiement du loyer pour pouvoir bénéficier de délais judiciaires de paiement de leur dette locative. Par ailleurs, la loi a rendu systématique et obligatoire les clauses résolutoires dans tous les contrats de location. Il convient également de préciser que les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 spécifiquement relatives aux squats sont entrées pleinement en vigueur depuis sa publication. Il en est de même pour les dispositions relatives à l'accélération des délais de la procédure d'expulsion qui sont effectives depuis 2023. Par ailleurs, afin de mieux documenter les difficultés liées aux impayés de loyers rencontrées par les bailleurs et les locataires du fait de l'évolution de la conjoncture socioéconomique, le Gouvernement a engagé une vaste concertation avant la période estivale 2025 avec l'ensemble des partenaires concernés afin de concevoir des réponses susceptibles de remédier efficacement à la hausse constatée cette année par l'Observatoire national des impayés locatifs. Les premières mesures devraient être expertisées dès le premier semestre 2026.

La question

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur l'avenir du dispositif d'aides à la rénovation énergétique MaPrimeRénov'. Le 4 juin 2025, au regard du nombre de dossiers en cours d'instruction, plus de 100 000, et des nombreuses tentatives de fraude constatées, le ministre de l'économie et des finances a annoncé la suspension de ce dispositif, mis en place le 1er janvier 2020. Le 10 juin 2025, il a été précisé que cette suspension interviendrait entre le 1er juillet et le 15 septembre 2025. Depuis cette annonce, de très nombreux particuliers, qu'ils aient déjà déposé une demande ou qu'ils envisageaient de le faire, se trouvent dans une grande incertitude. Ils s'interrogent sur la suite du dispositif, sur la recevabilité de leur demande et sur leur éligibilité future. De même, les professionnels du bâtiment restent dans l'expectative et expriment de vives inquiétudes quant aux conséquences de cette suspension sur leurs carnets de commandes et leur activité. Dans la mesure où cette suspension doit permettre d'engager une réforme de fond du dispositif, il souhaite connaître les priorités du Gouvernement en la matière : évolution des types de travaux éligibles, adaptation des critères d'accès, maintien des aides pour les gestes simples, etc. Il l'interroge également sur les orientations retenues pour remédier aux dysfonctionnements récurrents observés depuis la mise en œuvre de MaPrimeRénov'. S'il est incontestable que ce dispositif a permis, depuis 2020, d'accompagner plus de 2,5 millions de ménages dans le financement de travaux visant à améliorer l'efficacité énergétique de leur logement, il a également révélé de nombreuses fragilités : lourdeurs administratives, délais excessifs de traitement, jusqu'à trois mois pour des travaux d'ampleur et jusqu'à deux mois pour des projets plus modestes, et multiplication des fraudes, avec 44 172 dossiers frauduleux recensés en 2024. Dans ces conditions, il apparaît essentiel, d'une part, de renforcer la sécurité du dispositif pour en limiter les dérives et, d'autre part, de le simplifier en profondeur afin de garantir un accès réel et équitable à l'ensemble des ménages éligibles. Trop souvent, la complexité des démarches a conduit des particuliers à renoncer à leurs travaux ou à ne jamais déposer de dossier, au prix parfois de difficultés financières importantes. Pour beaucoup, MaPrimeRénov' est ainsi devenu le symbole d'une suradministration paralysante. Le groupe « MaPrimeRénov : Le Parcours du Combattant », créé sur un réseau social bien connu et rassemblant près de 27 000 membres, illustre parfaitement cette situation à travers de nombreux témoignages de Français confrontés à des démarches kafkaïennes, dont les conséquences vont bien au-delà du simple désagrément administratif. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend engager un véritable choc de simplification afin de rendre le dispositif plus sûr, plus accessible et, in fine , plus efficace au service de la politique publique de rénovation énergétique.

Réponse

Le Gouvernement n'a pas varié dans le souhait de stabiliser le dispositif MaPrimeRénov'en 2025 et dans les années à venir. C'est pour cela que, pour 2025, les paramètres n'ont pas évolué par rapport à 2024, et que l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). Cette stabilité a porté des fruits : à fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024, et le stock de dossiers déposés devrait garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Toutefois, stabilité ne signifie ni absence de maîtrise de la dépense publique, dans un contexte contraint, ni libre-cours aux nouveaux schémas de fraude. Or, 2 phénomènes sont apparus au cours du printemps, et ont appelé à une réponse la plus ciblée possible que le Gouvernement a dû mettre en place dès juin 2025. Le premier phénomène est celui de la fraude. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude sont apparus via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange d'acteurs, marginale en nombre mais non négligeable en volumes et en flux de dossiers, qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Or, cette instruction nécessite une suspension du guichet pour analyser les dossiers avec les transferts de données permis désormais par la loi Cazenave, que le Conseil constitutionnel a validée. Le deuxième phénomène est celui de l'afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Surtout, cet effet volume se couple avec une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur, sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait. Sans renoncer à son souhait de stabiliser au maximum le dispositif, le Gouvernement a donc dû mettre en place une suspension la plus ciblée et la plus courte possible (23 juin - mi-septembre). Cette suspension ne porte que sur les dossiers de rénovation globale individuelle, sans modifier ni les monogestes, ni les rénovations des copropriétés (qui, en nombre de ménages concernés, représentent les 2/3 de l'aide accordée). Cette suspension a d'ailleurs été ajustée après l'écoute des acteurs le 17 juin 2025, en maintenant la possibilité pour les ménages de bénéficier d'une aide pour des gestes de travaux isolés ("monogestes"). Cette suspension ne remet pas en cause ni le budget 2025, sanctuarisé à hauteur de 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025, ni les paramètres de l'aide, à l'exception de ceux qui favorisent les phénomènes d'inflation observés, qui seront ajustés rapidement. Le débat parlementaire à venir sur la loi de finances pour 2026, couplée aux consultations initiées dès la mi-juin par la ministre du Logement avec l'ensemble des acteurs, permettra de déterminer les conditions de distribution de MaPrimeRénov'en 2026.

La question

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité d'adapter les règles encadrant les marges de recul imposées le long des voies routières afin de tenir compte des exigences nouvelles induites par l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). En l'état du droit, l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme interdit la construction à moins de 100 mètres de part et d'autre des autoroutes, routes express et déviations et à moins de 75 mètres pour les routes classées à grande circulation. Ces dispositions, historiquement et essentiellement justifiées par des préoccupations de sécurité, ont conduit à figer de nombreux linéaires en bordure de route. Si l'article L. 111-7 prévoit certaines dérogations, celles-ci demeurent limitées et insuffisantes au regard des enjeux actuels d'aménagement du territoire. Si une telle législation pouvait se comprendre avant l'entrée en vigueur du ZAN, la donne a désormais changé. En imposant une réduction drastique de l'artificialisation des sols, le ZAN oblige les collectivités à optimiser l'usage des espaces déjà urbanisés ou artificialisés. Dans ce cadre, maintenir l'inconstructibilité des marges de recul, même lorsque les conditions de sécurité sont assurées, revient à pousser l'urbanisation vers d'autres secteurs non artificialisés - souvent agricoles ou naturels - ce qui entre en contradiction avec l'esprit du dispositif ZAN. Au vu de ces éléments, permettre, dans le respect des règles de sécurité, de mobiliser ces marges de recul n'irait pas à l'encontre du ZAN. Au contraire, cela contribuerait à rendre plus cohérent un dispositif qui mérite d'être assoupli afin de répondre aux attentes concrètes des élus locaux, lesquels ont besoin d'espace pour faire vivre leurs communes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation en vigueur dans le but de permettre une utilisation plus souple des marges de recul.

La question

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de l'interdiction de louer des logements avec un DPE G. Créé en 2006, le DPE est un outil de référence visant à évaluer la consommation énergétique d'un logement et, depuis 2021, son impact climatique en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre. Ce dispositif établit un classement des logements de A à G afin d'identifier ceux dont la consommation d'énergie est excessive. À l'origine, le DPE avait vocation à inciter les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation thermique. Toutefois, depuis l'adoption de la loi climat et résilience du 22 août 2021, son rôle est devenu contraignant. En effet, cette loi prévoit un calendrier d'interdiction progressif, de la mise en location des logements classés E, F et G, avec des délais échelonnés jusqu'en 2034. Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G qui n'ont pas fait l'objet de travaux de rénovation énergétique ne peuvent plus être mis en location. Alors que la crise du logement frappe durement les Français, la rigidité de ce calendrier questionne la pertinence d'une réduction de l'offre de logements, à un moment où la demande ne cesse de croître. Par ailleurs, la méthode de calcul actuelle du DPE, dite « 3CL« , a révélé toutes ses limites lorsqu'elle est confrontée au bâti ancien. En effet, elle ne prend pas en considération certaines caractéristiques majeures, telles que l'épaisseur des murs ou les matériaux de construction. Par conséquent, de nombreuses constructions antérieures à 1948 se retrouvent, bien souvent, classées, à tort, parmi les passoires thermiques. Les chiffres parlent d'eux-même : sur 850 000 logements diagnostiqués au premier trimestre 2023, 60 % des bâtiments anciens ont écopé d'une étiquette E, F ou G. Parallèlement, le nombre de permis de construire délivrés chaque année connaît une baisse préoccupante. Selon les derniers chiffres des ministères de l'aménagement du territoire et de la transition écologique, 330 400 logements ont été autorisés à la construction en 2024. Cela représente une diminution de 12,3 % par rapport à l'année précédente et une baisse de 28 % par rapport aux 12 mois précédant la crise sanitaire. Dans ces circonstances, le précédent gouvernement avait annoncé son intention de simplifier le DPE tout en adaptant son calendrier. Également, un récent rapport du ministère de la culture reconnaît l'inadaptation de la méthode 3CL au bâti ancien et plaide en faveur de sa révision. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, assouplir le calendrier d'interdiction progressif de la mise en location des logements classés E/F/G et, d'autre part, adapter la méthodologie du DPE afin de ne pas pénaliser injustement le bâti ancien.

Réponse

La politique de rénovation énergétique des logements est une politique importante tant sur le plan social qu'environnemental. En effet, c'est un enjeu de justice sociale : ce sont souvent les personnes les plus vulnérables qui subissent les logements énergivores. Dans une grosse passoire thermique, les charges énergétiques peuvent représenter 100 euros de plus par mois, parfois plusieurs milliers d'euros par an. Cette précarité énergétique amène des nombreux locataires à diminuer voire arrêter de se chauffer, entraînant des conséquences sanitaires importantes : humidité, moisissures et froid entraînant des maladies respiratoires notamment. C'est également une politique importante pour continuer d'engager la France sur la voie de la neutralité carbone en 2050, objectif pris dans les accords de Paris en 2015. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil majeur de la politique de rénovation énergétique des bâtiments et plusieurs mesures importantes lui sont adossées. Ainsi, depuis août 2022, les passoires énergétiques (notées F ou G sur le DPE) ont leurs loyers gelés. De plus, depuis le 1er janvier 2023, le respect d'un niveau de performance énergétique minimal (450 kWh/m2/an en énergie finale) est devenu un critère de décence et, à ce titre, les logements ne respectant pas ce critère ne peuvent plus faire l'objet d'une nouvelle location. En outre, depuis le 1er avril 2023, leur vente doit être accompagnée d'un audit énergétique réglementaire. Enfin, depuis le 1er janvier 2025, les logements G ne peuvent plus faire l'objet d'une nouvelle location. Le niveau de performance exigé au titre de la décence sera progressivement rehaussé selon le calendrier suivant : à partir du 1er janvier 2028, les logements F ne pourront plus faire l'objet d'une nouvelle location ; à partir 1er janvier 2034 les logements E ne pourront plus faire l'objet d'une nouvelle location. Pour autant, dans le cadre du débat parlementaire en cours, le Gouvernement est favorable aux dispositions de la proposition de loi déposée par Amel Gacquerre et votée en première lecture au Sénat le 1er avril 2025. Celles-ci permettent de tenir compte des contraintes particulières liées au processus de décision collectif en copropriété, pour apporter une réponse pragmatique aux éventuels obstacles dans l'atteinte du niveau de performance de la décence énergétique, tout en préservant les objectifs d'amélioration du parc de logements. Afin de sensibiliser les propriétaires et de les inciter à effectuer des travaux de rénovation améliorant la performance énergétique de leur logement, le DPE contient des recommandations de travaux qui permettent de sortir de l'état de passoires énergétiques. Pour aider les propriétaires bailleurs à rénover leur logement, l'Etat met en place plusieurs dispositifs financiers pour soutenir la réalisation de travaux, qu'il s'agisse des aides budgétaires (MaPrimeRenov', MaPrimeRenov'Copropriétés), des aides fiscales (TVA à 5,5 %) ou de la mobilisation des certificats d'économies d'énergie. Ainsi, ces subventions permettaient en moyenne de supporter 70% des coûts totaux des travaux en 2024, sur les dossiers déposés dans le cadre du parcours accompagné MaPrimeRénov'. A cela peuvent s'ajouter des subventions complémentaires de la part des collectivités locales. Enfin, le reste à charge peut également être financé par un éco-prêt à taux zéro. La réforme de la méthode de calcul du DPE en 2021 a permis d'unifier et d'homogénéiser la méthode de calcul. Elle a aussi permis de rendre le DPE plus compréhensible pour le grand public. Désormais, le DPE se base uniquement sur les caractéristiques physiques du logement, telles que la structure, l'isolation, les fenêtres et le système de chauffage. Toutes les données utilisées pour le calcul du DPE doivent être justifiées, que ce soit par des mesures effectuées sur place, des documents justificatifs ou des valeurs par défaut réglementaires. Les justifications orales des propriétaires ne sont plus acceptées. La réforme a pris en compte les spécificités du bâti ancien, avec notamment l'utilisation de valeur de résistance thermique des murs dans le bâti ancien, qui sont comparables à celles retenues dans d'autres méthodologies et qui ont été concertées préalablement à la réforme, ou encore avec la prise en compte des caractéristiques inertielles de certains matériaux utilisés en particulier dans les bâtiments anciens. Un levier d'amélioration de la prise en compte des spécificités du bâti ancien dans le DPE reste l'accompagnement des professionnels sur le sujet. Ainsi, plusieurs actions sont en cours : (I) Limiter la saisie de valeurs par défaut en sensibilisant les propriétaires grâce à la fiche de préparation du DPE distribuée en amont de la visite (fourniture des justificatifs), ainsi qu'en sensibilisant les diagnostiqueurs sur l'importance des mesures (dont des sondages destructifs) dans ce type de bâti ; (II) Renforcer la formation des professionnels en imposant au moins une étude de cas bâti ancien lors de la formation initiale, et en exigeant des connaissances sur les spécificités de ce type de bâtiments lors du passage de l'examen initial ; cette obligation est entrée en vigueur au 1er juillet 2024, dans le cadre de la refonte de l'arrêté encadrant les compétences des professionnels ; (III) Publication début 2025 d'un guide accompagnant les professionnels du DPE et de l'audit énergétique dans leurs choix de recommandations de travaux, avec un focus particulier sur les spécificités du bâti ancien, et les contraintes à prendre en compte dans leur traitement. Par ailleurs, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a diffusé fin 2023 un guide à destination de tous les conseillers France Renov'contenant de bonnes pratiques pour conseiller les ménages sur la rénovation du bâti ancien et la DGALN a missionné le CREBA pour contribuer à l'animation de réseaux nationaux sur ces thématiques. Ces actions ont été coconstruites entre le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministère chargé du logement et le ministère de la culture. Les actions réalisées jusqu'à présent se concentrent sur la diffusion de connaissances et de ressources. Elles seront renforcées et complétées en 2025. En particulier, la poursuite et l'extension du travail de mise en réseau et de diffusion de bonnes pratiques est un levier important pour que chaque rénovation puisse être accompagnée par des personnes disposant des bonnes connaissances. L'ensemble de ces actions doit permettre de concilier les besoins quantitatifs et qualitatifs afin d'offrir à chacun de nos concitoyen un logement de qualité, performant sur le plan énergétique, et préservant sa santé, en améliorant sensiblement le parc existant.