Questions

La question

M. Corentin Le Fur alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences de la trimestrialisation du calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes travaillant en établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT). En application du décret n° 2026-547 du 25 juin 2026 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés, à compter du 1er octobre 2026, le calcul de l'AAH des personnes travaillant en ESAT sera progressivement fondé sur les ressources du trimestre précédent et non plus sur celles de l'année N-2. Cette réforme poursuit un objectif louable de meilleure prise en compte des ressources à l'instant T et d'harmonisation avec les règles applicables aux travailleurs en milieu ordinaire. Toutefois, elle impose de fait aux bénéficiaires de procéder à une déclaration trimestrielle de leurs ressources, alors que celles-ci étaient jusqu'à présent largement récupérées automatiquement auprès de l'administration fiscale. C'est pourquoi le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a alerté sur les risques d'oubli, de non-recours et de rupture de droits que cette nouvelle obligation déclarative ne manquera pas d'entraîner. Afin de ne pas faire peser la charge et la responsabilité de la transmission sur les allocataires, il a notamment sollicité le transfert automatique des salaires versés par les ESAT aux CAF et aux MSA. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une transmission automatique de ces informations afin que cette réforme, dont l'objectif est légitime, ne se traduise pas par une complexification des démarches et un risque accru de non-recours à l'AAH.

La question

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires sur l'accès aux soins des personnes atteintes d'une affection de longue durée non exonérante. À compter du 1er octobre 2026, ce décret modifie l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale afin de réserver la prise en charge des transports prescrits au titre d'une affection de longue durée aux seules personnes atteintes d'une ALD exonérante. En conséquence, les patients souffrant d'une ALD non exonérante ne pourront plus bénéficier de la prise en charge d'un transport en VSL ou en taxi conventionné sur le seul fondement de leur affection de longue durée. Cette nouvelle réglementation, qui doit entrer en vigueur dès le 1er octobre 2026, suscite de vives inquiétudes et de légitimes interrogations, tant chez les patients concernés que chez les professionnels du transport sanitaire. Ces inquiétudes concernent notamment les personnes âgées souffrant de pathologies nécessitant des soins réguliers, par exemple certaines pathologies ophtalmologiques comme la DMLA, mais aussi des enfants bénéficiant de suivis réguliers en pédopsychiatrie ou de séances d'orthophonie. Pour ces publics, qui sont par nature dans l'incapacité de se déplacer de manière autonome, la suppression de cette possibilité de prise en charge risque d'entraîner un renoncement ou un espacement des soins pourtant indispensables. L'impact de cette mesure risque par ailleurs d'être particulièrement important dans les zones rurales, où le vieillissement de la population est plus marqué, où les distances à parcourir pour accéder aux professionnels de santé sont plus importantes et où la désertification médicale est plus prégnante. De surcroît, l'entrée en vigueur imminente du décret laisse les professionnels du transport sanitaire dans la plus complète expectative. Plusieurs d'entre eux indiquent ne pas avoir encore reçu de consignes de la part des caisses primaires d'assurance maladie, ne pas disposer d'une information exhaustive et claire sur les patients concernés et craindre de devoir eux-mêmes annoncer aux personnes qu'ils transportent la fin de leur prise en charge. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si des instructions précises seront adressées dans les meilleurs délais aux caisses primaires d'assurance maladie et aux professionnels concernés, d'autre part, si le Gouvernement envisage d'apporter des correctifs à cette nouvelle réglementation afin d'éviter des situations de renoncement aux soins et, enfin, à défaut de telles évolutions, s'il envisage de reporter son entrée en vigueur afin de permettre une information complète des patients et des professionnels et d'en mesurer précisément les conséquences sur l'accès aux soins.

La question

M. Corentin Le Fur alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le déclin du nombre de pharmacies de proximité en France et plus particulièrement en Bretagne. Le 17 juin 2026, l'Ordre national des pharmaciens a présenté son rapport annuel sur la démographie pharmaceutique sur l'ensemble du territoire national. Si ce document fait état d'une légère augmentation du nombre de pharmaciens en 2025, il révèle surtout que le nombre d'officines continue de décliner (une officine sur dix ayant disparu en l'espace de dix ans). Dans ce cadre, la Bretagne se distingue tout particulièrement en étant la région qui a enregistré le plus grand nombre de fermetures d'officines en 2025. Plus préoccupant encore, un cinquième de ces fermetures se font désormais sans aucun repreneur, une situation alarmante qui fragilise gravement le maillage sanitaire de proximité, tout particulièrement dans les communes de 3 000 à 5 000 habitants. Concrètement, cette désertification du nombre de pharmacies de proximité s'avère être la conséquence directe de la désertification médicale. En l'absence de médecins généralistes pour prescrire, il devient impossible de maintenir l'équilibre économique d'une officine de proximité. Ce double abandon, médical et pharmaceutique, pénalise lourdement les habitants des campagnes et les publics les plus fragiles, pour qui la pharmacie constitue souvent l'ultime point d'accès aux soins et aux conseils de santé. Face à l'urgence de préserver ce pilier de l'offre de soins de proximité, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour endiguer ces fermetures massives et soutenir l'installation des jeunes pharmaciens dans les territoires durement touchés par la pénurie de professionnels de santé.

La question

M. Corentin Le Fur alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le non-respect, par les organismes complémentaires d'assurance maladie, du gel de leurs tarifs pour 2026. En application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, toute augmentation des cotisations pratiquées par les complémentaires santé est interdite. En dépit de ce cadre légal, la plupart des assurés ont subi une hausse de leurs cotisations. Outre qu'elle contrevient à la loi, cette augmentation est substantielle puisque le montant annuel des cotisations a progressé, en moyenne, de 106 euros. Alors que le coût des complémentaires santé a déjà augmenté de 25 % entre 2022 et 2025, ces nouvelles hausses sont lourdes de conséquences pour les assurés les plus modestes. Il lui demande donc, dans l'attente de l'avis du Conseil d'État sollicité au printemps par le Gouvernement, quelles mesures celui-ci entend prendre afin de faire respecter la loi votée par la représentation nationale.

La question

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux au regard du dispositif d'aide destiné aux travailleurs dits « grands rouleurs ». En application du décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, le Gouvernement a instauré une indemnité carburant destinée aux actifs effectuant d'importants déplacements professionnels. Toutefois, les critères d'éligibilité retenus, notamment ceux liés aux revenus du foyer fiscal, excluent de nombreux professionnels de santé libéraux et en particulier les infirmières et infirmiers exerçant à domicile. Or l'usage quotidien d'un véhicule constitue une condition indispensable à l'exercice de leur activité. Ces professionnels parcourent chaque jour de nombreux kilomètres afin d'assurer la continuité des soins auprès de patients souvent âgés, dépendants ou en situation de handicap. Dans les territoires ruraux où les densités de population sont moindres, les distances à parcourir plus importantes et où les alternatives à la voiture sont inexistantes, le coût du carburant représente une charge incompressible et particulièrement lourde pour les intéressés. Dans un contexte de hausse des prix des carburants, cette situation fragilise l'équilibre économique de certaines tournées et peut même conduire à remettre en cause le maintien d'une offre de soins de proximité pourtant indispensable à la population. Alors que les pouvoirs publics encouragent le développement du maintien à domicile, les professionnels concernés peinent à comprendre qu'ils soient exclus d'un dispositif précisément destiné aux travailleurs contraints d'effectuer de nombreux déplacements. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mieux prendre en compte les spécificités de l'exercice infirmier libéral dans les dispositifs d'aide aux grands rouleurs et de garantir durablement l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux.

La question

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prolifération particulièrement préoccupante des rendez-vous de santé non honorés et non annulés par les usagers. L'article L. 1111-1 du code de la santé publique prévoit expressément que « les droits reconnus aux usagers du système de santé s'accompagnent de responsabilités de nature à garantir la pérennité du système de santé et des principes sur lesquels il repose ». Or l'application de cette disposition montre aujourd'hui ses limites face à la multiplication des absences injustifiées. Aucun mécanisme juridique direct ne permet actuellement aux professionnels de santé de responsabiliser les patients défaillants. À titre d'illustration, selon les données de l'Ordre des médecins et de l'Académie de médecine, chaque semaine, 6 à 10 % des patients ne se présentent pas aux rendez-vous médicaux qu'ils ont pris, ce qui représentait sur l'année 2025 un volume estimé à 27 millions de consultations non honorées en France. Pour les professionnels concernés, ce défaut d'anticipation lèse doublement l'offre de soins. D'une part, l'immobilisation de créneaux horaires non honorés prive le praticien de sa rémunération alors même qu'il doit assumer des coûts de structure incompressibles. D'autre part, ces rendez-vous perdus privent d'autres patients d'une prise en charge nécessaire et contribuent à l'allongement global des délais d'attente. Face à la gravité de ce constat, plusieurs initiatives législatives ont déjà mis en lumière la nécessité d'agir. Pourtant, en dépit de ce diagnostic largement partagé, aucune proposition n'a encore débouché sur la mise en œuvre d'un dispositif opérationnel par les pouvoirs publics, laissant les professionnels de santé sans solution face à ce problème persistant. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un mécanisme de sanction pécuniaire à l'encontre des usagers qui n'honorent pas leurs rendez-vous afin de protéger le temps médical et de responsabiliser chacun.

La question

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'opportunité d'une révision de la méthodologie applicable pour la détermination des zones sous-dotées en matière d'accès aux soins. En application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) déterminent tous les deux ans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. Ces zonages permettent aux praticiens de santé de bénéficier de dispositifs d'aide (prime à l'installation, exonérations) visant à résorber les fractures territoriales en matière d'accès aux soins. À la veille de la révision desdits zonages, notamment en Bretagne pour le zonage médecins, la pertinence et l'adéquation de certains critères de la méthodologie applicable méritent d'être interrogées, notamment la part des populations régionales qui peuvent être classées en zones d'intervention prioritaire (ZIP) et en zones d'action complémentaire (ZAC). En effet, en application de l'annexe de l'arrêté du 9 mai 2025 fixant la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination desdites zones, la part des populations régionales classées en ZIP et en ZAC ne peut pas dépasser un certain seuil. À titre d'exemple, pour la Bretagne, 16,4 % de la population peut au maximum être classée en ZIP tandis que 46,6 % de la population peut au maximum être classée en ZAC. Ces parts sont régulièrement revues puisque, pour la Bretagne, l'arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 prévoyait que 11,5 % de la population régionale pouvait au maximum être classée en ZIP tandis que 50,3 % de la population régionale pouvait au maximum être classée en ZAC. Dans la mesure où les plafonds qui trouvent actuellement à s'appliquer sont parfois atteints, certains territoires, pourtant confrontés à la désertification médicale, sont privés du bénéfice des dispositifs ZIP ou ZAC. Cette situation suscite une forte incompréhension chez les élus locaux et les professionnels de santé concernés, dès lors que des communes objectivement touchées par une raréfaction de l'offre médicale sont exclues de ces dispositifs pour des motifs tenant uniquement à des plafonds démographiques régionaux devenus inappropriés. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette méthodologie, notamment les plafonds de population pouvant être classés en ZIP ou en ZAC, afin de permettre une meilleure prise en compte des réalités territoriales et des besoins effectifs des populations.

La question

M. Corentin Le Fur alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du dispositif Asalée. Créée il y a 20 ans, Asalée permet d'apporter une réponse concrète, cohérente et efficace à l'enjeu de l'accès aux soins. À ce jour, le dispositif permet à plus de 2 000 infirmiers d'appuyer au quotidien 9 500 médecins généralistes au sein de quelque 3 000 structures médicales (cabinets médicaux, centres de santé, maisons de santé). Ce dispositif est un outil pertinent permettant de limiter les effets de la désertification médicale puisque, par leur action, les infirmiers Asalée libèrent du temps aux médecins généralistes et permettent une prise en charge rapide qui contribue à limiter les hospitalisations et donc l'engorgement des services d'urgences. Pourtant, le dispositif Asalée est aujourd'hui en péril et ce du fait de l'absence de renouvellement de la convention de financement liant la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et l'association Asalée. Ce blocage, qui résulte d'un rapport de l'IGAS, est très lourd de conséquences et conduit à l'assèchement des finances de l'association. La situation est alarmante et elle a pris, ces dernières semaines, une tournure aussi redoutable que regrettable puisque, depuis la fin du mois de janvier 2026, les infirmiers Asalée ne perçoivent plus leurs salaires. Considérant le nombre de professionnels concernés et les conséquences directes qui ne manqueront pas de survenir de façon imminente sur l'accès aux soins, il est indispensable et urgent que les échanges entre l'association Asalée, d'une part, et la CNAM, d'autre part, soient rétablis sous l'égide du Gouvernement. La reprise rapide des échanges est d'autant plus importante que le statu quo ne pourra pas prévaloir plus longtemps, tant le point de rupture est proche pour l'association et, a fortiori , pour les infirmiers Asalée qui ne sont plus rémunérés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rétablir les discussions entre Asalée et la CNAM et ce dans le but de préserver et d'assurer l'avenir d'un dispositif qui, sur le terrain, a fait ses preuves.

La question

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'effectivité du droit de vote des personnes en situation de handicap, en particulier de celles placées sous tutelle ou sous curatelle. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, le droit de vote des majeurs protégés a sensiblement été renforcé. D'une part, parce que ladite loi a introduit un article L. 72 au code électoral, lequel dispose que « le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote, pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant ». D'autre part, parce que ladite loi est venue abroger l'article L. 5 du code électoral, qui subordonnait l'exercice du droit de vote des majeurs sous tutelle à une décision du juge. Depuis lors, près de 300 000 majeurs sous tutelle peuvent exercer ce droit fondamental. En dépit de ces avancées, plusieurs difficultés persistent quant à l'exercice plein, entier et autonome du droit de vote par les majeurs protégés. Des citoyens et des associations font notamment état de limites importantes en matière d'accessibilité et de compréhension des informations électorales, notamment s'agissant des bulletins de vote, ainsi que de contraintes pratiques lors du déroulement du scrutin, parfois susceptibles de porter atteinte à l'exercice autonome et éclairé du droit de vote. Si la mise à disposition, lors de certains scrutins, de documents de propagande électorale en « facile à lire et à comprendre » (FALC) contribue à garantir le libre choix et l'effectivité du droit de vote des personnes en situation de handicap, elle demeure dans biens des cas insuffisante. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer l'exercice effectif du droit de vote des personnes en situation de handicap, dans le respect de leur autonomie et de leur libre choix.

Réponse

L'accessibilité du processus électoral aux personnes en situation de handicap est une priorité de longue date du ministère de l'intérieur, réaffirmée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap qui a inscrit dans le code de l'action sociale et des familles le principe selon lequel, à toute personne handicapée, sont garantis « l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Ainsi, l'accessibilité est garantie à chaque étape des scrutins. S'agissant de l'accessibilité physique des bureaux de vote, l'article L. 62-2 du code électoral dispose que : « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret ». En conséquence, les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles (article D. 56-1 du code électoral), être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants (art. D. 56-2), les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants (art. D. 56-3) et les techniques de vote doivent être accessibles, le président du bureau de vote devant prendre toute mesure utile pour faciliter le vote autonome (art. D. 61-1). L'article L. 64 du code électoral dispose par ailleurs que : « Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix, autre que l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 72-1, s'agissant des majeurs en tutelle. Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : " l'électeur ne peut signer lui-même " ». L'accessibilité de la propagande électorale a quant à elle fait l'objet d'un renforcement significatif : en application de l'article R. 38-1 du code électoral, du décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié, les candidats à l'élection présidentielle et aux élections des représentants au Parlement européen, législatives et régionales doivent déposer une version de leur profession de foi en format « Facile à lire et à comprendre » (FALC). Le ministère de l'intérieur a mis en ligne sur le site elections.interieur.gouv, le 19 janvier 2026, un guide sur la méthode « FALC » pour aider les candidats à renforcer l'accessibilité de leur propagande électorale. S'agissant de l'accessibilité des démarches électorales, l'article R. 72-1 du code électoral facilite le recours au vote par procuration en disposant que les officiers et agents de police judiciaire puissent se déplacer à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux. Par ailleurs, les démarches électorales en ligne « interroger sa situation électorale » (DILE), « demander son inscription sur les listes électorales » (ISE) et « Maprocuration » font partie des 250 démarches essentielles qui seront rendues 100 % accessibles au regard du référentiel général d'accessibilité des administrations (RGAA) d'ici fin 2026. Les démarches ISE et Maprocuration ont déjà atteint cette cible. Enfin, s'agissant de l'information électorale, le site internet elections.gouv.fr a été traduit en format FALC. Le ministère de l'intérieur relaie régulièrement l'ensemble des règles relatives à l'accessibilité du processus électoral, notamment par l'intermédiaire du réseau des sous-préfets référents « handicap ». Les règles d'accessibilité sont également rappelées par la circulaire INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. Elles font l'objet d'un Mémento pratique à l'usage des organisateurs des scrutins et de tous les citoyens concernés et sont également rappelées dans le Guide du bureau de vote, élaboré conjointement par le ministère de l'intérieur et la direction à l'information légale et administrative (DILA).

La question

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences particulièrement préoccupantes du projet de baisses tarifaires envisagées par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) sur les actes d'imagerie médicale. La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit la réalisation de 300 millions d'euros d'économies sur l'imagerie médicale entre 2025 et 2027. Cet effort devait être défini de manière concertée entre la CNAM et les organisations représentatives de la profession. Or la CNAM a présenté un projet de baisses tarifaires uniformes et unilatérales, écartant les propositions alternatives formulées par les syndicats de radiologues. Ces baisses portent pour l'essentiel sur les forfaits techniques des examens de scanner, d'imagerie par résonance magnétique (IRM) et de tomographie par émission de positrons (TEP), lesquels financent les coûts fixes indispensables au fonctionnement des structures (achat et amortissement des équipements, maintenance lourde, salaires des manipulateurs et personnels administratifs, charges immobilières, dépenses énergétiques et outils informatiques). Or ces forfaits, qui ne constituent pas la rémunération des médecins, représentent environ 30 % des dépenses d'imagerie mais supporteraient 50 % de l'effort d'économie, fragilisant directement la capacité d'investissement et de maintenance des plateaux techniques, publics comme privés. Dans un contexte où les besoins en imagerie augmentent fortement (notamment pour le diagnostic précoce et le suivi des cancers ainsi que des pathologies cardiovasculaires et neurologiques), une telle réduction tarifaire risque d'entraîner des fermetures ou suspensions d'activité, en particulier dans les zones rurales déjà confrontées à une offre limitée. Cela aurait pour effet d'allonger les délais d'examen, d'aggraver les inégalités territoriales, de provoquer une perte de chance pour les patients et d'augmenter les dépenses de transport médical supportées par l'assurance maladie. S'il est entendu que la maîtrise des dépenses publiques constitue une nécessité, celle-ci ne saurait se faire au détriment de la qualité, de la sécurité et de la continuité des soins. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces baisses tarifaires ainsi que les garanties concrètes qu'il entend apporter pour préserver la pérennité de l'offre d'imagerie de proximité.

La question

M. Corentin Le Fur alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le déficit d'attractivité de la profession d'orthophoniste et sur ses conséquences sur l'accès aux soins. Dans le secteur hospitalier comme dans le médico-social ou en libéral, le manque de professionnels orthophonistes se fait ressentir et les inquiétudes de ces derniers vont grandissant. Pire, dans un contexte de repli de l'attractivité et de conditions de travail rendues difficiles, nombreux sont ceux qui font le choix de la reconversion, ce qui contribue à accroître la pénurie alors qu'en parallèle la demande de soins progresse continuellement. En libéral, les délais d'attente atteignent ainsi parfois les deux ans en particulier dans les zones sous-dotées, lesquelles couvrent 17,5 % du territoire national. Si des revalorisations été accordées au secteur hospitalier et médico-social, notamment à la suite du Ségur de la santé, celles-ci sont jugées partielles par la profession et demeurent insuffisantes pour répondre à la croissance des besoins liés au vieillissement de la population, aux suites des accidents vasculaires cérébraux, aux pathologies chroniques et aux troubles du neuro-développement. Les représentants de la profession qui se sont mobilisés le 18 septembre 2025 demandent à être entendus afin que des mesures en faveur de l'attractivité et d'une meilleure reconnaissance de ce métier fondamental soient prises par les pouvoirs publics. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures qu'il entend mettre en place pour répondre aux attentes de la profession et afin de garantir une offre de soins orthophoniques sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

Dans le cadre des accords du Ségur de la Santé, les orthophonistes exerçant au sein de la fonction publique hospitalière ont bénéficié de deux mesures de revalorisation : - la première se matérialise par le versement d'un complément de traitement indiciaire à hauteur de 192 euros net par mois ; - la seconde se traduit, quant à elle, par une revalorisation de la grille indiciaire des agents relevant du corps des orthophonistes de la fonction publique hospitalière, lesquels ont bénéficié, au 1er octobre 2021, d'un gain immédiat de reclassement à hauteur de 19,1 points en moyenne, soit 93,97 euros brut par mois. La nouvelle grille indiciaire atteint par conséquent à l'indice majoré 769, contre 658 auparavant, ce qui représente un rehaussement de l'échelon terminal de 111 points, soit 546,12 euros brut par mois. Le corps des orthophonistes dispose donc d'une grille identique à celle des masseurs kinésithérapeutes. Par ailleurs, ces professionnels ont également bénéficié des mesures dites « Guérini », de revalorisation des rémunérations dans la fonction publique, applicables à compter du 1er juillet 2023 : - la revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice ; - le versement au 2ème semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 € bruts par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024. Toutefois, conscient du rôle central des orthophonistes dans le système de santé et du déficit d'attractivité de cette profession, le ministère de la santé étudie actuellement les pistes complémentaires de revalorisation de ce métier. Le ministère de la santé a également pour objectif de valoriser le métier d'orthophoniste en reconnaissant leur rôle primordial auprès des patients atteints de cancers de la sphère ORL notamment. En effet, leur capacité de prescription des dispositifs médicaux a été récemment élargie. Les orthophonistes peuvent désormais primo-prescrire le laryngophone, les filtres et adhésifs, et le kit mains-libres (avec possibilité d'adaptation). Ils peuvent également adapter les canules trachéales dans le cadre d'un renouvellement. De plus, le pacte de lutte contre les déserts médicaux prévoit de permettre aux orthophonistes de réaliser des aspirations endotrachéales. Le ministère est pleinement engagé pour reconnaître la place croissante de l'orthophoniste dans le système de santé et publiera prochainement le projet de décret ouvrant cette compétence aux professionnels. Concernant l'exercice des orthophonistes en libéral, la convention nationale conclue entre l'Assurance maladie et les orthophonistes a connu de nombreuses évolutions au cours des dernières années : ouverture du télésoin, forfait de prise en charge des patients présentant un trouble du neurodéveloppement et orientés vers une plateforme de coordination et d'orientation, renouvellement des prescriptions médicales initiales de moins d'un an, mise en œuvre de l'accès direct et actualisation de la nomenclature générale des actes professionnels. L'avenant n° 20 de la convention nationale des orthophonistes libéraux, conclu en 2023, a revalorisé la lettre clé AMO de 4% (+0,10 €). Aussi, les honoraires des orthophonistes ont augmenté de 6,9 % entre 2023 et 2024. Par ailleurs, les aides conventionnelles visant à soutenir les orthophonistes accueillant des étudiants stagiaires en zones sous-denses ont été étendues au Contrat d'aide à la première installation (CAPIOP). Cette aide de 200 € par mois, versée pendant toute la durée du stage de l'étudiant à temps plein, est versée aux bénéficiaires de contrats incitatifs CAPIOP nouvellement signés mais également « anciens » sous réserve de la signature d'un avenant et uniquement pour les stages ayant débuté après publication des contrats types dans les arrêtés régionaux de zonage par l'agence régionale de santé. Enfin, pour conforter l'accès direct aux orthophonistes exerçant en exercice coordonné, a été annoncée l'extension du déploiement de la plateforme prévention soins orthophonie, permettant de réguler et d'orienter la demande de soins en orthophonie. En ce sens, l'avenant n° 21 à la convention nationale des orthophonistes signé le 23 juillet 2025 est venu généraliser cette plateforme.

La question

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'opportunité d'étendre aux résidences services, et singulièrement aux résidences seniors, certaines dispositions législatives protectrices aujourd'hui applicables aux résidences de tourisme, notamment en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR »). Ces dernières bénéficient d'un encadrement spécifique visant à mieux protéger les particuliers investisseurs face aux risques liés à l'exploitation. Or les résidences services connaissent un développement rapide, porté par un cadre fiscal attractif, mais qui peut conduire à des situations dramatiques en cas de faillite de l'exploitant ou de déséquilibre contractuel. À ce titre, plusieurs mesures protectrices mériteraient d'être étendues aux résidences services et particulièrement aux résidences seniors. En premier lieu, la durée minimale des baux : l'article L. 145-7-1 du code de commerce prévoit déjà, pour les résidences de tourisme, que les baux commerciaux conclus doivent avoir une durée minimale de neuf ans, sans possibilité de résiliation triennale. L'extension de cette disposition aux résidences services éviterait que les exploitants puissent exercer une pression sur les propriétaires en menaçant de ne pas renouveler leurs baux. En second lieu, l'information sur le droit à indemnité d'éviction : l'article L. 321-3 du code du tourisme impose que la documentation commerciale mentionne explicitement l'existence de ce droit. Son extension aux résidences services garantirait que les acquéreurs soient pleinement informés des conséquences financières d'une rupture de bail. En dernier lieu, la protection des parties communes : l'article 41-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que certaines parties communes des résidences de tourisme ne peuvent pas faire l'objet d'un lot distinct et doivent rester indivises entre les copropriétaires. Étendre cette règle aux résidences services permettrait d'éviter que des locaux indispensables (accueil, cuisine, bureaux, espaces techniques) soient conservés par les promoteurs ou cédés à des filiales, avec des conséquences financières lourdes pour les investisseurs. Les résidences seniors, dont le nombre devrait atteindre près de 1 600 établissements d'ici 2026, concentrent particulièrement ces risques. Les ménages investisseurs, souvent non spécialistes du droit immobilier ou fiscal, peuvent se retrouver en grande difficulté financière, contraints de continuer à rembourser leurs crédits sans percevoir de loyers, avec des conséquences sociales et humaines lourdes. Il souhaiterait en conséquence savoir si le Gouvernement entend engager une réforme visant à étendre ces protections à l'ensemble des résidences services et singulièrement aux résidences seniors, afin de rééquilibrer la relation contractuelle entre exploitants et investisseurs et ainsi prévenir de nouveaux drames humains et financiers.

La question

M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de mise en œuvre du dispositif prévu à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce dernier prévoit le remboursement, en pharmacie, des protections hygiéniques réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans ainsi que pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Bien que cette mesure ait été adoptée en décembre 2023, aucun décret d'application n'a, à ce jour, été publié, retardant ainsi sa mise en œuvre effective. Ce dispositif représente, pourtant, un enjeu majeur de santé publique, dans un contexte où plus de six millions de femmes sont exposées à la précarité menstruelle. Par ailleurs, ni la liste des produits éligibles au remboursement, ni le cahier des charges techniques fixant les critères de référencement sanitaires et environnementaux ne sont, à ce jour, connus des industriels. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux délais de publication des textes réglementaires nécessaires à l'application de ce dispositif, ainsi que les éléments techniques qui encadreront le référencement des protections périodiques réutilisables remboursables.

Réponse

Cette loi traduit l'engagement fort du Gouvernement face à la lutte contre la précarité menstruelle, en prévoyant la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mise en œuvre opérationnelle de cette mesure nécessite des textes d'application. À ce titre, le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'Assurance maladie des protections périodiques réutilisables a été publié. Il en précise les modalités d'application. Dans son prolongement, un avis de projet définissant le cahier des charges des produits éligibles a également été publié le 23 avril 2026. Ce cahier des charges précise notamment les catégories de produits concernés, leurs spécifications techniques et leurs conditions de fabrication afin de garantir un haut niveau d'exigence en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits. Ce projet fait actuellement l'objet d'une expertise par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dont l'avis est attendu prochainement, préalablement à la publication du cahier des charges par arrêté. À la suite de la publication de l'arrêté, les entreprises pourront demander le référencement de leur produit. Dans un premier temps, afin de permettre une entrée en vigueur rapide, les protections périodiques seront distribuées par les pharmaciens d'officine. Cependant, une modalité de distribution alternative via une plateforme de commande en ligne sera mise en place dans un second temps. L'entrée en vigueur effective de la prise en charge des protections périodiques réutilisables est prévue pour la rentrée universitaire 2026. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un déploiement rapide et sécurisé de cette mesure très attendue.

La question

M. Corentin Le Fur alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de la pénurie de médicaments psychotropes. Depuis le mois de janvier 2025, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a signalé plusieurs tensions d'approvisionnement et ruptures de stock concernant des psychotropes pourtant essentiels à la prise en charge médicamenteuse de nombreux patients. Figurent parmi les médicaments concernés des antipsychotiques, des thymorégulateurs comme le lithium, ainsi que des antidépresseurs, notamment la sertraline. Ces traitements figurent sur la liste des médicaments essentiels établie par le ministère du travail, de la santé et des solidarités, ce qui témoigne de leur rôle central dans la stabilisation au long cours de patients souffrant de troubles psychiatriques. La pénurie actuelle trouverait son origine dans des difficultés de production affectant une usine située en Grèce. Cette dépendance critique à un acteur étranger soulève de sérieuses interrogations quant à la chaîne française d'approvisionnement en médicaments psychotropes. À titre d'exemple, la quétiapine, qui bénéficie à 250 000 patients en France, est distribuée par sept laboratoires exploitants mais produite à 60 % dans cette seule usine. Les conséquences pour les patients sont majeures, au stress psychique inhérent à leur pathologie s'ajoute l'angoisse de ne pas pouvoir accéder à leur traitement. Dans ces circonstances, nombre d'entre eux doivent effectuer de longues recherches ou se déplacer sur de grandes distances pour espérer trouver une pharmacie disposant encore de leur médicament. Surtout, les psychotropes ne sauraient être considérés comme des médicaments substituables sans risque. En effet, toute modification, même mineure, de molécule ou de posologie peut entraîner des effets graves tels que des rechutes, des épisodes dépressifs, voire des idées suicidaires. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre afin de garantir, à court terme, la continuité des soins pour les patients concernés. Il souhaite également connaître les initiatives envisagées, à plus long terme, pour constituer un stock national stratégique de médicaments psychotropes, dans l'objectif de réduire la dépendance vis-à-vis des chaînes d'approvisionnement étrangères et de renforcer la souveraineté sanitaire.

Réponse

L'accessibilité aux produits de santé est une priorité du Gouvernement. les situations de tension sur certaines molécules sont, par nature, susceptibles de générer chez les patients, les aidants et les professionnels de santé une inquiétude légitime. Dès la déclaration par les laboratoires concernés des difficultés d'approvisionnement, les autorités sanitaires ont mis en place des mesures de distribution plafonnée de ces médicaments pour éviter une rupture. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a également sollicité les laboratoires afin qu'ils identifient des médicaments à base de quétiapine susceptibles d'être importés en France, et d'étudier toutes les pistes permettant de pallier les difficultés. Sans attendre, pour permettre la continuité de traitement des patients, en concertation avec les représentants des professionnels de santé, l'ANSM a demandé aux médecins de ne plus initier de traitement par quétiapine à libération prolongée, sauf pour les patients présentant un épisode dépressif caractérisé dans le cadre d'un trouble bipolaire. Les alternatives doivent être privilégiées pour toutes les autres indications. Les autorités sanitaires ont par ailleurs fait le choix de recourir à des préparations magistrales de quétiapine à libération immédiate. Enfin, la France a fait appel au mécanisme européen de solidarité volontaire permettant, depuis 2023, aux États membres de l'Union Européenne, de se soutenir mutuellement en dernier ressort en cas de pénurie grave.

La question

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le dispositif « MonSoutienPsy » et les éventuelles évolutions à y apporter. Lancé en 2022 pour répondre aux besoins croissants d'accès aux soins psychologiques, le dispositif permet à toute personne, sans prescription médicale, en souffrance psychologique légère à modérée, d'accéder à un accompagnement médical avec un professionnel, en prenant en charge le remboursement des séances. Le patient peut bénéficier de 12 séances facturées à 50 euros, qui sont ensuite remboursées par les complémentaires santé à hauteur de la prise en charge par l'assurance maladie. Trois ans après le lancement du dispositif « MonSoutienPsy », il lui demande de bien vouloir lui transmettre un premier état des lieux quant au nombre de personnes ayant bénéficié du dispositif et quant au nombre de séances prises en charge dans ce cadre. Parallèlement, il souhaite connaître les évolutions que le Gouvernement entend apporter pour faciliter l'accès à ce dispositif et offrir aux patients qui en ont besoin un véritable suivi dans la durée, notamment en ajustant, au cas par cas, le nombre de séances qui peuvent être réalisées dans ce cadre.

Réponse

Le dispositif « Mon soutien psy », annoncé par le Président de la République lors des Assises de la santé mentale en 2021, a pour objectif d'améliorer l'accès à un accompagnement psychologique pour la population en ville. Il s'adresse aux personnes présentant un trouble anxieux ou dépressif d'intensité légère à modérée, un mésusage du tabac, de l'alcool et/ou du cannabis ou un trouble du comportement alimentaire sans critères de gravité. Le dispositif prenait en charge, à l'origine, un entretien d'évaluation et 7 séances réalisées par un psychologue conventionné par l'Assurance maladie, après adressage par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé des services de la médecine scolaire. En juin 2024, le dispositif a fait l'objet de certaines évolutions permettant de moderniser et d'améliorer le parcours proposé aux patients concernés. Ainsi, tout d'abord, les critères d'inclusion ont été élargis, permettant aux patients sous antidépresseurs depuis moins de 6 mois (contre 3 mois initialement), d'être éligibles au dispositif, en conformité avec les recommandations de la haute autorité de santé. Par ailleurs, la condition de l'adressage préalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire à la prise en charge par l'Assurance maladie de séances de suivi psychologique a été supprimée. Le patient éligible au dispositif choisit librement le psychologue conventionné auquel il décide d'avoir recours. Un échange entre le psychologue et le médecin ne peut avoir lieu qu'à l'occasion de l'entretien d'évaluation et de la dernière séance, avec l'accord du patient. D'autre part, les tarifs, à l'origine fixés à 40 euros pour l'entretien d'évaluation et à 30 euros pour chaque séance d'accompagnement psychologique, ont été réhaussés et sont remboursés à présent à hauteur de 50 euros chacun, de manière à répondre à une insatisfaction de la profession. Enfin, le nombre de séances prises en charge est passé de 8 à 12 séances par an afin d'offrir aux patients un parcours adapté à leurs besoins. Au total, ce sont 3,1 millions de séances qui ont été réalisées depuis le début du dispositif en 2022. Les récentes évolutions du dispositif ont donc permis d'améliorer l'accès à la prise en charge de l'accompagnement psychologique puisque 586 858 patients (fin février 2025) ont intégré le dispositif, dont 43 % après la réforme de juin 2024. Par ailleurs, 5 217 psychologues sont conventionnés (fin février 2025), dont 56 % après cette même réforme. Par ailleurs, le ministre chargé de la santé précise que le dispositif n'est pas ouvert aux psychothérapeutes. Néanmoins, des réflexions sur la formation de la profession ont été initiées et le dispositif pourra à plus long terme être amplifié en ajoutant une « seconde brique » dédiée aux troubles plus sévères, et donc aux psychothérapies.

La question

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'impérieuse nécessité de dissocier une loi de programmation en faveur des soins palliatifs de toute évolution éventuelle de la loi (dite « Claeys-Léonetti ») n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie qui ne pourrait être qu'ultérieure. En effet, les deux sujets relèvent de logiques totalement antagonistes, l'accès aux soins palliatifs étant un droit, inscrit dans l'article L. 1110-9 du code de la santé publique qui comprend le soin et l'accompagnement. Ce droit relève du principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la prise en charge de la souffrance étant « un des aspects les plus importants de cette dignité ». De plus, comme le soulignait le Conseil d'État en 2018, le développement des soins palliatifs constitue un facteur déterminant dans la résolution des questions éthiques soulevées par les situations de vie : « En effet, l'accès du malade à des soins palliatifs détermine largement le degré des souffrances qu'il sera conduit à endurer en situation de fin de vie et ce sont ces souffrances qui joueront un rôle déterminant dans la formation de ses attentes à l'égard du monde médical dans les derniers moments de son existence. En d'autres termes, la volonté du malade, repère essentiel des pratiques médicales en situation de fin de vie, dépend en grande partie de la manière dont sa douleur sera prise en charge par le système de soins. À cet égard, l'expression d'une demande d'aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d'un accès insuffisant à des soins palliatifs ». En 2023, le rapport d'évaluation de la loi « Claeys-Léonetti » notait aussi que, « dans la plupart des cas, les personnes en fin de vie ne demandent plus à mourir lorsqu'elles sont prises en charge et accompagnées de manière adéquate ». Dans son rapport de juillet 2023, la Cour des Comptes constate que les besoins estimés de soins palliatifs ne seraient couverts qu'à hauteur de 50 %. Si la majorité des territoires disposent d'unités spécialisées dans la prise en charge palliative, dix-neuf départements en sont encore dépourvus. Dans ces conditions, il apparaît clairement que les moyens alloués à la stratégie décennale dévoilée par le Gouvernement, en avril 2024, sont largement insuffisants pour répondre aux besoins, d'autant qu'elle ne prend pas en compte la forte hausse des besoins liée au vieillissement de la population. En outre, l'ouverture annoncée d'unités de soins palliatifs dès 2024 dans une dizaine de départements qui n'en disposent toujours pas n'a pas été effective. À ce jour, seules deux unités ont ouvert, dans le Cher et dans le Lot. Ainsi, l'effet de ciseau entre des besoins croissants et des moyens lacunaires pourrait conduire à une dégradation supplémentaire des soins dont les personnes en fin de vie auront besoin. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend présenter un projet de loi de programmation des soins palliatifs qui fasse résolument le choix du soin.

Réponse

Deux propositions de loi, l'une relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs, l'autre relative au droit à l'aide à mourir viennent d'être adoptées par l'Assemblée nationale. C'est dans ce cadre que doit s'inscrire la réponse aux besoins de chacun en matière d'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement de fin de vie. Par ailleurs, la stratégie décennale d'accompagnement et de soins palliatifs 2024-2034, qui bénéficiera d'un financement à hauteur de 1,1 milliard d'euros sur la période, doit permettre de renforcer l'offre de soins palliatifs et de poursuivre les actions en faveur du développement des équipes formées, pour une prise en charge sur l'ensemble du territoire des personnes qui le nécessitent. En 2024, ce sont ainsi 17 Unités de soins palliatifs (USP) qui ont été accompagnées, notamment dans le Cher, dans le Lot et dans les Hautes-Pyrénées, trois départements jusqu'alors non dotés d'USP. De nouveaux projets seront accompagnés en 2025 de sorte que, sur la période 2024-2026, 13 USP seront déployées dans des départements qui n'en disposaient pas jusque-là. Des actions de renforcement de la formation des professionnels sont également menées pour rendre possible ce développement de l'offre et garantir la qualité des prises en charge. Le ministère de la santé rendra compte régulièrement de l'avancée des actions conduites et veillera à fournir les résultats des indicateurs objectivant cette meilleure réponse aux besoins, recherchée avec le concours de l'ensemble des parties prenantes, et notamment des agences régionales de santé sous l'égide desquelles se structurent les filières de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur un potentiel déremboursement des tests antigéniques de dépistage du covid-19. Depuis le début de la pandémie de covid-19, déclarée le 11 mars 2020, la propagation du virus a nécessité l'utilisation de nombreux tests antigéniques. Avant le 1er mars 2023, les tests RT-PCR et antigéniques étaient exceptionnellement pris en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire, pour les personnes vaccinées sans prescription médicale. Depuis le 1er mars 2023, les tests antigéniques de dépistage de la covid-19 réalisés par les professionnels de santé ne sont plus remboursés qu'à 70 %, voire 60 % (selon le professionnel de santé réalisant le test) sauf pour les mineurs et les plus de 65 ans. Ces dernières semaines, la question d'un nouveau recul de cette prise en charge a été envisagée. Les tests antigéniques de dépistage du covid-19 pourraient ne plus être remboursés, selon un projet d'arrêté rendu public par l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO). Ce potentiel déremboursement interroge, surtout en période d'épidémies hivernales. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer sa position en la matière.

Réponse

Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer une réponse adaptée à l'évolution de la situation épidémiologique liée au virus SARS-CoV-2 ainsi que les autres virus saisonniers, tout en veillant à garantir la soutenabilité du système de santé et des finances publiques. Depuis le début de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles ont été mises en place afin de faciliter l'accès aux tests de dépistage de la Covid-19. Cette stratégie a permis de freiner la propagation du virus, d'identifier rapidement les cas positifs et de protéger les personnes les plus vulnérables. Dans ce cadre, la prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire des tests RT-PCR et antigéniques a constitué un outil central de gestion de l'épidémie. Depuis 2023, le ministère chargé de la santé a mis en place une approche dite « syndromique » devant les manifestations cliniques susceptibles d'évoquer une infection respiratoire aigüe, comme le Covid-19. Cette approche, qui repose sur l'application en population générale des gestes barrières pour limiter la transmission du Covid-19 et des virus saisonniers, dont la grippe, implique un retour à une stratégie de diagnostic et de dépistage habituelle et à une normalisation des indications prises en charge. Ainsi, en population générale, en présence de symptômes et en l'absence de facteurs de risque de forme grave d'infections respiratoires aigües, il n'est plus nécessaire de réaliser un test diagnostique de biologie moléculaire (RT-PCR ou équivalents), dès lors que les mesures barrières et de prévention à appliquer sont les mêmes, peu importe le virus en cause. Concernant les personnes à risque de développer une forme grave, le recours à un test RT-PCR du Covid-19 reste recommandé, pour confirmer le virus en cause et adapter la prise en charge, le cas échéant. Si les recommandations évoluent en tenant compte des avis du haut conseil de la santé publique notamment qui préconisent l'approche « syndromique », les tests du Covid-19 demeurent disponibles et remboursés, dans les conditions du droit commun. Ainsi, les tests RT-PCR de détection du Covid-19 seront toujours pris en charge par l'Assurance maladie. Une prescription médicale sera nécessaire pour permettre le remboursement, que le patient soit considéré à risque de développer une forme grave ou non. Les pharmaciens et les infirmiers pourront également continuer à réaliser des Tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) Covid en officine, tout comme fournir des autotests, à la demande des patients, mais ces derniers ne sont effectivement plus pris en charge par l'Assurance maladie depuis le 1er mars 2025. S'il est nécessaire de rester mobilisé face au Covid-19, et à ses formes longues, il apparaît néanmoins important d'ancrer la prévention et la gestion du Covid-19 dans un cadre habituel, reposant sur des dispositifs de droit commun. Par ailleurs, et dans le cas d'autres situations médicales comme celles rencontrées dans le cas d'angine, les TROD angine réalisés par les pharmaciens à l'officine sont pris en charge depuis juin 2024 et le demeurent : contrairement aux tests de dépistage du Covid-19, ils permettent d'indiquer à l'officine la prescription d'un antibiotique et participent à ce titre aux mesures de bon usage des antibiotiques et la lutte contre l'antibiorésistance.

La question

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la reconnaissance de la profession de graphothérapeute. Les graphothérapeutes sont des spécialistes de la rééducation des troubles de l'écriture chez les enfants. Ces troubles, qui englobent des difficultés dans la pratique de l'écriture manuscrite chez l'enfant, sont multiples (dysphasie, dyslexie, dyspraxie, etc.). Pour traiter ces difficultés, les graphothérapeutes sont formés par des organismes privés et prennent en charge chaque année plusieurs dizaines de milliers d'enfants. Les graphothérapeutes ne sont cependant pas tous formés de la même manière. En effet, les formations qu'ils suivent ne sont pas toujours encadrées par une réglementation claire et conduisent à la prolifération de formations de courte durée. En la matière, l'absence d'harmonisation des règles de formation ne manque pas d'interroger, alors que les conséquences sont potentiellement très lourdes pour de nombreux enfants déjà en difficulté. Ainsi, pour mettre fin à cette situation, il pourrait être pertinent qu'un modèle unique de formation pour les graphothérapeutes soit reconnu. Cela donnerait aux parents des enfants en difficulté un moyen d'identifier les professionnels reconnus et permettrait aux graphothérapeutes une plus large coopération avec les autres professionnels de santé (orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes, orthoptistes) pour une prise en charge optimale des troubles neurodéveloppementaux chez l'enfant. C'est pourquoi, au vu de ces éléments, il lui demande si, dans un souci de lisibilité pour les parents d'enfants en difficulté et afin d'assurer une prise en charge aussi précoce que possible des « troubles dys », le Gouvernement envisage de reconnaître un parcours de formation encadré pour la profession de graphothérapeute.

Réponse

Les troubles de l'écriture sont d'ores et déjà pris en charge par des professionnels de santé qualifiés, tels que les orthophonistes, les ergothérapeutes et les psychomotriciens. Il n'apparait donc pas nécessaire de créer une nouvelle profession de santé dans ce domaine. En effet, les professions de santé dont l'exercice et la formation sont encadrés par le code de la santé publique sont des professionnels dont les disciplines ont été éprouvées par la science et dont le bénéfice thérapeutique et la contribution à la santé des patients ont été démontrés. La graphothérapie ne semble pas répondre à ces critères, ne faisant l'objet d'aucune recommandation scientifique de la Haute autorité de santé (HAS). Il n'est donc pas envisagé, en l'absence d'incitation de la HAS ou de données scientifiques solides, de reconnaitre les graphothérapeutes en tant que profession réglementée du domaine du soin et donc de reconnaitre un parcours de formation encadré à l'instar des autres professions de santé.

La question

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'opportunité d'élargir le dispositif « Madelin agricole » afin de permettre aux travailleurs non salariés (TNS) agricoles de déduire de leur revenu professionnel les cotisations qu'ils versent au titre de leur complémentaire santé. En l'état du droit et en application de l'article 154 bis -0 du code général des impôts, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations qu'ils versent dans le cadre d'un contrat de prévoyance ou de retraite supplémentaire. Si cette faculté leur est ouverte, ils ne peuvent en revanche pas déduire de leur revenu professionnel les cotisations versées au titre de leur complémentaire santé. L'opportunité d'étendre le dispositif « Madelin agricole » mérite d'être posée dans la mesure où, en vertu de l'article 154 bis du même code général des impôts, les TNS non-agricoles ont eux la faculté de déduire de leur bénéfice imposable leurs cotisations à des complémentaires santé. Élargir le « Madelin agricole » en l'alignant sur le « Madelin classique » contribuerait à améliorer la couverture sociale des agriculteurs. Au vu de ces éléments et dans la perspective du débat agricole, il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer le dispositif « Madelin agricole ».

La question

M. Corentin Le Fur alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de la fermeture des laboratoires de biologie médicale du 23 au 31 décembre 2024. Du 23 au 31 décembre, les professionnels des laboratoires de biologie médicale vont fermer leurs portes pour manifester leur mécontentement contre la réduction des tarifs de nombreux actes de biologie décidée par l'assurance maladie en septembre 2024. Les laboratoires de biologie médicale sont indispensables pour le diagnostic et le suivi des patients dans leur parcours de soins. En raison des difficultés rencontrées par les structures hospitalières, ces derniers connaissent depuis plusieurs mois une croissance de leur fréquentation et donc une hausse très sensible d'activité. Cette hausse a logiquement engendré une dépendance de beaucoup de Français envers ces cabinets, dépendance qui aggrave les conséquences de leur fermeture. Si la mobilisation des professionnels des laboratoires de biologie médicale s'entend, la perspective de leur fermeture angoisse et inquiète beaucoup des concitoyens qui sont suivis quotidiennement pour des maladies parfois graves. Cette angoisse est renforcée par l'absence de service minimum des urgences et accentue donc l'inégalité d'accès aux soins des patients. À titre d'exemple, pendant ces près de 10 jours de fermeture, une personne suivie quotidiennement sera, faute de pouvoir être accueillie dans un laboratoire, réorientée vers un hôpital, probablement déjà engorgé. De la même manière, un patient souhaitant prendre un rendez-vous pendant ses congés, ne pourra pas le faire dans un laboratoire et devra repousser l'échéance à une date ultérieure. De surcroît, les retards provoqués par ces fermetures entraîneront fort probablement un allongement des délais d'attente en janvier 2025. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures l'État entend prendre afin qu'aucun patient ne soit laissé sans solution pendant près de 10 jours et quelles mesures il entend prendre afin de répondre à la vive inquiétude des laborantins.

Réponse

Les laboratoires de Biologie médicale constituent des acteurs essentiels du système de santé et toutes les mesures sont mises en oeuvre pour leur permettre d'exercer leurs activités dans de bonnes conditions, au service des patients. La dynamique des volumes de dépenses de biologie en 2024 a conduit à la mise en place de mesures de régulation tarifaire, conformément aux dispositions du protocole d'accord sur la biologie médicale pour la période 2024-2026, conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les organisations syndicales représentatives des directeurs de laboratoires de biologie médicale. Lors du comité de suivi prévu par le protocole en juin 2024, une croissance des volumes bruts des dépenses de biologie de 5,5 % sur les premiers mois de l'année a été constatée, laissant anticiper un dépassement significatif de l'enveloppe prévue par le protocole pour l'année. En effet, le protocole 2024-2026 limite la hausse des dépenses à + 0,4 % sur une enveloppe définie (hors Covid, dépenses de santé publique et chocs exogènes). En cas de dépassement prévisionnel de l'enveloppe, le protocole prévoit la mise en œuvre de mesures de régulation par des ajustements des cotations des actes inscrits à la nomenclature de biologie médicale ou des tarifs par avenant conventionnel. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision du directeur général de l'UNCAM du 21 août 2024, procédant à la modification de la cotation de certains actes, avec un impact budgétaire estimé à 110 M € d'économies sur l'année 2024. Un nouvel accord a été conclu le 20 décembre 2024 entre l'Assurance maladie et trois syndicats représentatifs pour tenir compte des baisses de tarifs opérées à partir de septembre et du ralentissement des volumes observé sur la fin de l'année 2024. Cet accord prévoit une stabilité des tarifs sur les années 2025 et 2026, à l'exception de la revalorisation de certains tarifs de 1,75 % début 2025 et 2026. Un suivi renforcé de l'évolution des dépenses de biologie médicale est prévu, dans le cadre d'un comité mensuel co-présidé par deux personnalités qualifiées. Enfin, les organisations syndicales et l'Assurance maladie se sont entendues sur un programme de travail relatif aux évolutions des missions des biologistes médicaux.

La question

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le manque de places destinées aux adultes au sein des foyers d'accueil médicalisés (FAM) et des maisons d'accueil spécialisées (MAS). Les quelques données dont on dispose relatives à l'accès aux FAM et aux MAS montrent un engorgement de leurs listes d'attentes, avec des disparités entres territoires. Il n'est pas rare que le délai d'attente moyen pour accéder aux FAM ou aux MAS soit de plusieurs années, voire parfois d'une dizaine d'années. L'engorgement de ces listes d'attente et l'absence de perspectives conduisent beaucoup de famille à opter pour une prise en charge à l'étranger. Il s'agit d'un véritable crève-cœur pour les intéressés, contraints à l'exil, comme pour leurs familles qui se trouvent éloignées d'un être cher par manque de places dans les structures françaises. À titre d'illustration, plus de 6 500 Français sont, par absence d'alternative, pris en charge en Belgique. Nul ne peut se satisfaire d'une telle situation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'état de la situation des FAM et des MAS en France, le nombre de places occupées ainsi que le nombre de personnes sur liste d'attente et de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de réduire les délais d'attente.

Réponse

Conscient des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap concernant l'accès à une prise en charge qui corresponde à leurs besoins, le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination de celles-ci, à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé du travail, de la santé et des solidarités a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public, afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes et, notamment, les associations représentant les personnes, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. De fait, des créations de places sont programmées dans tout le territoire pour répondre aux besoins. Afin de suivre ce plan, un comité de pilotage national de la transformation de l'offre est réuni tous les six mois.

La question

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les préoccupations persistantes quant à l'accès aux lieux publics pour les individus accompagnés de chiens guides et d'assistance. En dépit de la législation en vigueur, précisément de l'article 54 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relatif à la libre circulation des maîtres de chiens guides et d'assistance, le dernier rapport de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance a recensé en 2022 près de 167 refus d'accès à un espace public au motif de la présence de ces chiens spécifiques. Il convient de souligner que ces statistiques sous-estiment vraisemblablement la réalité, du fait que tous les incidents ne font pas l'objet d'un signalement systématique. En résultent bien des interrogations quant à l'application des lois mais également sur l'inconfort quotidien des 1 500 concitoyens dépendants de chiens guides dans leurs déplacements. Il semblerait que ces refus récurrents soient principalement dû à une méconnaissance de la loi. C'est pourquoi il lui demande si elle entend mettre en application un plan de sensibilisation national afin que cette loi, en vigueur depuis 1987, soit enfin connue et appliquée de tous.

Réponse

Les personnes en situation de handicap accompagnées d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance doivent pouvoir accéder sans restriction à l'ensemble des lieux publics, des lieux de travail ou de formation, ainsi qu'à tous les transports publics, dès lors qu'elles présentent la carte mobilité inclusion portant les mentions « invalidité » et « priorité », telle que prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le certificat du chien guide ou d'assistance établi conformément à la réglementation en vigueur. Des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des personnes faisant obstacle à ce droit d'accès. Malgré la réglementation en vigueur, des difficultés persistent encore sur le terrain, les personnes en situation de handicap accompagnées de leur chien guide ou d'assistance se heurtant parfois à des refus d'accès à certains espaces publics ou moyens de transport. Afin de prévenir ces situations, un certificat national, dont le modèle est défini par l'arrêté du 9 mai 2017, a été mis en place. Ce document, à caractère officiel et à portée nationale, vise à lever les réticences éventuelles de certains professionnels en facilitant l'identification du chien guide ou d'assistance. Dans la même logique, un logo national a été créé en 2022, en partenariat avec les associations membres de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance (OBAC), ainsi qu'avec le conseil national consultatif des personnes handicapées. Apposé sur le harnais du chien, ce logo permet une reconnaissance visuelle immédiate, indépendamment de la présentation du certificat. L'OBAC a également publié une boîte à outils pédagogique, composée notamment de fiches pratiques, afin de mieux sensibiliser aux enjeux de l'accessibilité des chiens guides d'aide à la personne. Des travaux seront engagés dans les prochains mois pour réviser les critères de labellisation des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et des centres de formation des chiens d'assistance, qui sont les structures habilitées à délivrer le certificat national. Ces travaux s'accompagneront d'actions de sensibilisation et d'information sur l'intérêt et les effets de la labellisation, notamment en matière d'accessibilité.

La question

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'utilisation de la psilocybine dans le cadre du traitement des troubles dépressifs ou addictifs. Des études récentes tendent à démontrer l'efficacité de cette molécule pour traiter notamment les dépressions sévères, les troubles bipolaires ou encore les troubles addictifs. Les chercheurs, notamment ceux du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes s'intéressent en effet à certaines molécules psychédéliques comme la psilocybine pour les personnes sur lesquelles les traitements courants comme les antidépresseurs n'ont pas les effets escomptés. Plusieurs études scientifiques ont ainsi été publiées aux États-Unis d'Amérique (USA), au Canada et en France. Les conclusions de ces études, largement relayées dans la presse en ligne mais également écrite, suscitent beaucoup d'espoirs chez les personnes touchées par des troubles dépressifs ou addictifs. Ces espoirs sont d'autant plus grands que cette molécule est utilisée et autorisée notamment en Suisse. Considérant ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le droit positif régissant la psilocybine ainsi que les éléments scientifiques relatifs à cette molécule et plus largement la position du Gouvernement, en l'état des connaissances scientifiques, quant à l'utilisation de cette molécule pour le traitement des troubles dépressifs ou addictifs.

Réponse

La psilocybine est une substance inscrite sur l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants. Conformément aux dispositions de l'article R. 5132-74 du code de la santé publique, le classement de cette substance en tant que stupéfiant interdit notamment sa production, sa fabrication, son transport, son importation, son exportation, sa détention, son offre, sa cession, son acquisition ou son emploi, sauf autorisation expresse préalable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). A cet égard, il convient de préciser que les essais cliniques de médicaments sont régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 applicable à l'ensemble des essais portant sur les médicaments définis à l'article 1er de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, y compris les médicaments stupéfiants. En l'espèce, l'ANSM a délivré une autorisation d'essai clinique en date du 21 septembre 2023 concernant l'essai clinique enregistré sous le numéro européen 2023-506647-42-00 intitulé « Psilocybine dans le trouble lié à l'usage de l'alcool avec dépression comorbide. Etude pilote contrôlée randomisée en double aveugle » promue par le centre hospitalier universitaire de Nîmes. Cet essai a pour objectif principal l'évaluation de la faisabilité d'un essai comparant la psilocybine à la psilocybine à très faible dose (contrôle) dans le trouble lié à l'usage de l'alcool avec symptômes dépressifs. Un second essai clinique ayant pour objet d'évaluer les effets de la psilocybine chez des patients atteints de crises non-épileptiques psychogènes, également promu par le centre hospitalier universitaire de Nîmes, a fait l'objet d'un dépôt de dossier de demande d'autorisation qui est en cours d'évaluation. En l'absence d'autorisation de mise sur le marché de la psilocybine dans le traitement des troubles dépressifs ou addictifs, cette molécule peut être utilisée dans ces indications uniquement dans le cadre des essais cliniques précités.