Questions

Réponse

VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS Mme la présidente. La parole est à M. Corentin Le Fur. M. Corentin Le Fur. Samedi soir, en remportant sa deuxième Ligue des champions consécutive, le PSG s’est installé à la table des grands. À cette occasion, la France aurait dû vivre un grand moment de joie, de rassemblements festifs et de liesse collective. Mais les Français ont une nouvelle fois assisté à un spectacle de chaos désolant et inqualifiable. Mme Danielle Simonnet. Vous allez parler des supporters niçois ? M. Corentin Le Fur. L’histoire se répète tristement : des centaines de commerces pillés, des véhicules incendiés, des centres-villes saccagés à Paris comme en province, des policiers et des gendarmes pris pour cible. Le bilan est lourd : 890 interpellations, soit plus de 45 % de plus que l’an dernier, 721 gardes à vue et 178 policiers et gendarmes blessés. Au nom du groupe de la Droite républicaine, je veux saluer le courage, le sang-froid et le professionnalisme de nos policiers, gendarmes, pompiers et agents de la sécurité civile. Une fois encore, ils ont tenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.) Ils ont tenu face à une réalité que les Français connaissent désormais trop bien : une minorité ultra-violente profite de chaque rassemblement populaire pour semer le chaos et défier l’autorité de l’État. Et, contrairement à ce que prétend honteusement l’extrême gauche, les policiers n’y sont pour rien. Le vrai problème, c’est l’impunité. Pendant trop longtemps, on a laissé s’installer l’idée que |l'on pouvait casser, piller, agresser ou attaquer des fonctionnaires de l'État sans en subir les conséquences. Monsieur le ministre de l'intérieur, les Français ne demandent pas davantage d’excuses pour les délinquants. Ils demandent davantage d’autorité, davantage de protection pour les victimes et davantage de respect pour nos forces de l’ordre. (Mêmes mouvements.) Ils veulent des règles simples : à chaque violence, une interpellation ; à chaque infraction, une condamnation ; à chaque condamnation, une sanction rapide et réellement exécutée. C’est précisément le sens de la proposition de loi « casseur-payeur » que je défends, afin que ceux qui s’attaquent à la République cessent de bénéficier de la solidarité nationale. Le Gouvernement est-il prêt à se saisir de cette proposition pour montrer que la République ne se laisse pas faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. Mme Danielle Simonnet. On va enfin savoir pour les supporters niçois ! M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Je veux d'abord rappeler quelques chiffres pour être précis. Vous avez parlé de centaines de pillages, monsieur le député. En réalité, treize commerces ont été pillés à Paris et seize en province. M. Antoine Vermorel-Marques. C'est toujours trop ! M. Laurent Nuñez, ministre. C'est toujours trop en effet, beaucoup trop, mais ce ne sont pas des centaines. Par ailleurs, les vitrines d'une quarantaine de commerces ont été dégradées en province et à Paris, ainsi que deux bâtiments publics à Orléans et à Pau – contre une vingtaine l'année dernière pour la soirée de la Ligue des champions 2025. Quelque 891 personnes ont été interpellées et 720 placées en gardes à vue. Des défèrements et un certain nombre de sanctions commencent à être prononcés. La question que vous posez sur le lien entre la casse et la réparation est bien entendu légitime. Le premier ministre a été très clair à ce sujet tout à l'heure : nous n'excluons rien. J'en veux pour preuve que le gouvernement a accepté au Sénat, lors de l'examen du projet de loi Ripost qui vous sera bientôt présenté à l'Assemblée, un amendement qui prévoit d'instaurer ce principe pour les rave-parties : les participants pourront être redevables des dommages occasionnés. Nous sommes donc ouverts à toute réflexion à ce propos. Le premier ministre a invité les ministres à le faire et je vais m'emparer de ce sujet. Je crois que le projet de loi Ripost, qui arrivera en première lecture à l'Assemblée dans quelques semaines, est le cadre idéal pour en discuter. (Mme Justine Gruet applaudit.) Mais je partage entièrement votre préoccupation, d'autant que le régime de responsabilité sans faute de l'État est compliqué à engager quand les débordements qui créent des dégradations graves ont lieu en marge des cortèges, ce qui est malheureusement souvent le cas s'agissant des violences urbaines. Mme Danielle Simonnet. Et la responsabilité des clubs ?

La question

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards persistants dans le paiement des honoraires et frais dus aux experts judiciaires. Les experts judiciaires, notamment dans les disciplines médicales, accomplissent une mission essentielle au bon fonctionnement de la justice. Leurs interventions, ordonnées par les juridictions, donnent lieu à une facturation via la plateforme CHORUS PRO, procédure dématérialisée centralisée par l'État. En vertu du droit en vigueur, ces factures doivent être réglées dans un délai maximal de soixante jours et, en cas de dépassement, donner lieu automatiquement à une indemnité forfaitaire et à des intérêts moratoires. En pratique, ces dispositions ne sont pas appliquées. Depuis plusieurs années, les experts judiciaires subissent des interruptions récurrentes de paiement, qui apparaissaient habituellement à l'automne mais qui cette année sont intervenues dès le mois de mai. Ces retards concernent plus particulièrement les expertises pénales (réquisitions d'officiers de police judiciaire, demandes des parquets, décisions des juges d'instruction, tribunaux correctionnels ou juges d'application des peines), ainsi que certaines expertises ordonnées dans le cadre de l'assistance éducative par les juridictions pour enfants. À l'inverse, les expertises civiles financées par les parties ou par l'aide juridictionnelle sont réglées dans des délais conformes par les régies des tribunaux. Cette différence de traitement engendre de graves difficultés de trésorerie et contribue à une désaffection croissante, en particulier des médecins experts, pour les missions judiciaires. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect effectif du délai légal de règlement des frais de justice, pour assurer l'application des dispositions relatives aux indemnités et pénalités de retard et pour sécuriser durablement le paiement des expertises judiciaires, condition essentielle au maintien de cette mission au service de la justice.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement conscient des difficultés que les retards de paiement peuvent engendrer pour les experts dont la contribution au bon fonctionnement de la justice est essentielle. En cours d'année, des mesures de régulation budgétaire, y compris sur le programme 166 "Services judiciaires", peuvent être imputées sur les frais d'enquête judiciaire. Ces mesures limitent, temporairement, les crédits disponibles dans les cours d'appel. Les mesures de dégel de crédits, prises par le ministère des comptes publics, permettent de reprendre les paiements. Pour sécuriser au mieux le paiement des expertises judiciaires, le ministère de la Justice a pu obtenir en 2026 un abondement des crédits dédiés aux frais d'enquête judiciaire (+11.2 M€par rapport à la loi de finances 2025. Par ailleurs, le ministère porte plusieurs mesures dans le cadre du PLF 2026, faisant suite aux recommandations issues du rapport des inpections rendu en juin 2026, pour mieux maîtriser le coût des enquêtes judiciaires : suppression du caractère obligatoire des expertises psychiatriques et des enquêtes sociales rapides, mise à la charge des condamnés de ces frais. Le ministère de la Justice reste mobilisé pour assurer, dans la durée, la régularité et la célérité du paiement des experts judiciaires dont l'engagement contribue directement à la qualité du service public de la justice.

Réponse

VIOLENCES APRÈS LA VICTOIRE DU PSG Mme la présidente . La parole est à M. Corentin Le Fur. M. Corentin Le Fur . La victoire historique du Paris Saint-Germain samedi soir aurait dû offrir une soirée de liesse, de partage et de communion collective. M. Jean-Luc Bourgeaux . C'est vrai ! M. Corentin Le Fur . Elle a malheureusement été gâchée par des scènes insupportables et inqualifiables, devenues hélas tristement banales, de chaos en plein Paris : vitrines cassées, magasins pillés, voitures brûlées, supporters agressés, forces de l’ordre et même pompiers pris pour cible. Le bilan est dramatique : plus de 600 interpellations, au moins deux décès et des centaines de blessés. Je ressens, comme beaucoup de Français, un sentiment d’écœurement. M. Laurent Jacobelli . Il faut en parler au président de LR ! M. Corentin Le Fur . Je pense à tous ces vrais supporters du PSG, à tous ces amoureux du football qui se sont fait voler leur victoire et gâcher leur bonheur par des casseurs et des voyous. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Je pense à toutes ces familles, à tous ces gens honnêtes, à ces citoyens respectueux qui, par peur d’être dépouillés, ont renoncé à sortir pour fêter le titre de leur club. Ce scénario se répète désormais à chaque grand rassemblement : une minorité violente, souvent organisée, saccage l’espace public et s'en prend aux commerçants. Monsieur le ministre de l'intérieur, je connais votre détermination absolue et votre grande fermeté. Nous devons trouver une réponse collective pour dire « plus jamais ça ». Tous ceux qui cassent, brûlent, pillent, caillassent les forces de l’ordre ou les pompiers doivent être condamnés et lourdement sanctionnés. (Mêmes mouvements.) M. Julien Odoul . Cela fait des années qu'on le dit ! M. Corentin Le Fur . Surtout, ils ne doivent plus bénéficier d'un seul euro d'aide de l'État. C'est pourquoi, avec mes collègues du groupe Droite républicaine, nous avons déposé une proposition de loi pour instaurer un principe de casseur-payeur. M. Patrick Hetzel . Très bien ! M. Corentin Le Fur . Notre proposition est simple : plus de RSA, plus d’allocation, plus d’APL, plus d’aide à la formation, plus aucune aide pour ceux qui sèment le chaos dans notre pays. (Mêmes mouvements. – M. Jean-François Coulomme s'exclame.) M. Alexandre Portier . Pas un euro pour les voyous ! M. Corentin Le Fur . C'est en les frappant au porte-monnaie que nous pourrons mettre fin à cette triste spécificité française et, je l’espère, retrouver le sens de la fête dans notre pays. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à soutenir cette initiative ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Brigitte Barèges applaudit aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Je soutiendrai cette proposition de loi avec joie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Vous avez totalement raison : face à ces barbares, nous ne pouvons nous contenter d'une réponse sécuritaire. En effet, nous ne pourrons jamais positionner des cordons de CRS devant chaque vitrine de magasin, ni des escadrons de gendarmerie mobile à chaque carrefour et dans chaque rue de France. La réponse doit être aussi judiciaire. Vous avez également raison de défendre le principe du casseur-payeur, qui doit être cardinal. Je formulerai quatre propositions. Premièrement, que l'État se retourne systématiquement contre les casseurs, en leur imputant une dette personnelle ineffaçable et en mobilisant les moyens du Trésor public pour la recouvrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe HOR.) Deuxièmement, mobiliser la solidarité familiale : l'article L. 227-17 du code pénal n'est pratiquement jamais utilisé, alors qu'il permet de rendre les familles financièrement solidaires lorsqu'elles se révèlent défaillantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Patrick Hetzel . Excellent ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Troisièmement, faire payer les casseurs en réduisant, voire en supprimant totalement les aides sociales qu'ils perçoivent. La société française n'a pas à payer pour des casseurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Enfin, rendre automatique la constitution de partie civile : beaucoup de commerçants, d'artisans, de collectivités et de citoyens ne pensent pas à engager une telle démarche pour faire payer les casseurs. Il faut qu'elle soit systématiquement prévue pour assurer enfin le plein exercice de ce principe : « tu casses, tu paieras ». (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)