Amendements

28 mai 2026 — Corinne Vignon

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6 — amendement n° 9

28 mai 2026 — Corinne Vignon

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6 — amendement n° 10

29 avril 2026 — Corinne Vignon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 283

28 avril 2026 — Corinne Vignon

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 bis — amendement n° 65

Le présent amendement tend à renforcer le régime de la qualité de « partenaire de la défense nationale » prévue par le Code de la défense et encore insuffisamment utilisé (A noter que le groupe Airbus a signé, en février 2015, une convention de soutien de la politique de la réserve militaire avec le ministère de la Défense dans ce cadre).

27 avril 2026 — Corinne Vignon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 92

27 avril 2026 — Corinne Vignon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 89

27 avril 2026 — Corinne Vignon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 90

27 avril 2026 — Corinne Vignon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 91

27 avril 2026 — Corinne Vignon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 87

27 avril 2026 — Corinne Vignon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 88

15 avril 2026 — Corinne Vignon

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 — amendement n° 41

15 avril 2026 — Corinne Vignon

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 — amendement n° 42

15 avril 2026 — Corinne Vignon

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 — amendement n° 40

Le présent amendement tend à prévoir, dans l’article « chapeau » du code du travail, une protection explicite contre toute discrimination professionnelle liée au statut de membre de la réserve opérationnelle ou d’appelé au service national. En effet, si des dispositions éparses du code visent à protéger les salariés pouvant être appelés sous les drapeaux, posant ainsi un régime juridique globalement satisfaisant, il apparaît utile, alors que les menaces à l’intégrité nationale grandissent, de…

16 février 2026 — Corinne Vignon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 153

L’amendement supprime les dispositions introduites lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui limitent, dans le cadre du tiers payant, les données transmises (amendement AS342). Les dispositions de l’article 5 n’ont pas pour objet de permettre aux complémentaires d’accéder à de nouvelles données mais bien de sécuriser le cadre existant, confirmer la validité des traitements déjà réalisés en vue de rembourser les dépenses de santé et de lutter…

16 février 2026 — Corinne Vignon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 151

Le présent amendement supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui vise à restreindre les finalités justifiant la levée du secret professionnel (amendement AS231). Cette disposition revient à exclure les échanges du tiers payant (95% des actes et produits dispensés par les pharmaciens et les biologistes sont facturés via le tiers-payant et 85% pour les audioprothésistes et opticiens) du cadre applicable au contrôle et à…

16 février 2026 — Corinne Vignon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 152

Le présent amendement supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui vise à restreindre les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes regroupés et à l’exclusion ordonnances, prescriptions et images médicales (amendement AS228). D’une part, cette précision ne relève pas de la loi mais du texte d’application prévu par l’article 5, pris après avis de la CNIL qui doit venir encadrer les catégories de…

8 janvier 2026 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 687

7 novembre 2025 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 57 — amendement n° 718

Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d'établir la ventilation et l'utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d'euros pour soutenir les collectivités territoriales dans la stérilisation des félins. Ces crédits adoptés dans le projet de loi de Finances pour 2024 et initialement votés dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » ont été transférés à la mission…

7 novembre 2025 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 857

Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d'établir la ventilation et l'utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d'euros pour soutenir les collectivités territoriales dans la stérilisation des félins. Ces crédits adoptés dans le projet de loi de Finances pour 2024 et initialement votés dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » ont été transférés à la mission…

31 octobre 2025 — Corinne Vignon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1823

Cet amendement vise à créer une disposition permettant, conformément aux engagements du Pacte de lutte contre les déserts médicaux, aux podo-orthésistes, orthoprothésistes et orthopédistes-orthésistes de prescrire ou renouveler certains dispositifs médicaux, ou de procéder à leur réparation ainsi qu’au remplacement d’une partie d’un dispositif médical. Dans le cadre de leur pratique, ces professionnels sont fréquemment confrontés à la nécessité de remplacer ou réparer certains éléments…

24 octobre 2025 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 173

Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’établir la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros pour soutenir les collectivités territoriales dans la stérilisation des félins. Ces crédits adoptés dans le projet de loi de Finances pour 2024 et initialement votés dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » ont été transférés à la mission…

24 octobre 2025 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 18

La mission principale de L’Institut National de la Recherche en sciences et technologies du numérique (INRIA) est de contribuer à la souveraineté numérique de la Nation par la recherche et l’innovation. Ainsi, depuis 2020, Inria a lancé « Inria Défense et sécurité » rattachée à la direction générale qui fédère des projets stratégiques avec l’État-Major des Armées (120 projets conduits à ce jour), la Direction du renseignement militaire, l’Agence de l’innovation de défense, la DGA, l’AMIAD et le…

23 octobre 2025 — Corinne Vignon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1461

Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour la filière officinale et pour l’Assurance maladie. Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir règlementaire le soin de fixer ces plafonds, dans la…

22 octobre 2025 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2631

La grande majorité des Françaises et des Français s’oppose à l’importation des trophées de chasse d’espèces menacées : un sondage Ifop de 2023 démontre que 91 % de la population soutient l’idée d’une loi allant dans ce sens. Le principe de précaution doit s’appliquer compte tenu de l’impact environnemental de cette pratique. Selon la démarche du « pollueur payeur », les personnes souhaitant importer des trophées de chasse provenant d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement CE…

22 octobre 2025 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2331

La présente mesure vise à créer une taxe comportementale sur les agences de voyage qui organisent des séjours de chasse impliquant la chasse d’espèces menacées. Elle s’inscrit dans une logique de lutte contre l’érosion de la biodiversité et de responsabilisation des opérateurs commerciaux français qui contribuent à la pression exercée sur la faune sauvage mondiale. Alors que la France est partie prenante des conventions internationales en matière de protection de la biodiversité (notamment la…

21 octobre 2025 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 763

Cet amendement propose de rehausser de 2 000 à 2 800 euros le montant du forfait se substituant à l’abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite. L’enjeu, ici, est d’éviter que les retraités ne supportent une charge fiscale excessive et que la cible des retraités les plus aisés soit mal évaluée. Les retraités subissent eux aussi l’inflation — notamment pour leurs dépenses quotidienne (alimentation, énergie, santé, logement) — sans bénéficier d’une revalorisation de leurs pensions à…

21 octobre 2025 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1433

Le présent amendement vise à instaurer un dispositif fiscal incitatif, simple et neutre pour les finances publiques, destiné à soutenir la transition écologique des TPE et PME. Il permet aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition de déduire immédiatement de leur résultat imposable le montant d’un investissement à finalité environnementale, via la constitution d’une provision réglementée, laquelle est ensuite reprise progressivement au rythme de l’amortissement comptable du bien. Ce…

20 octobre 2025 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 449

Le présent amendement vise à abaisser le plafond global des niches fiscales pris en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu, en le faisant passer de 10 000 euros à 6 000 euros. Ce plafond, instauré pour encadrer le cumul des réductions et crédits d’impôt, a progressivement perdu de sa portée en raison de la multiplication des niches fiscales et de l’augmentation du coût global des dépenses fiscales pour l’État. En ramenant ce plafond à 6 000 euros, il s’agit de renforcer la…

17 octobre 2025 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 463

Cet amendement propose de rehausser de 2 000 à 2 800 euros le montant du forfait se substituant à l’abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite. L’enjeu, ici, est d’éviter que les retraités ne supportent une charge fiscale excessive et que la cible des retraités les plus aisés soit mal évaluée. Les retraités subissent eux aussi l’inflation — notamment pour leurs dépenses quotidienne (alimentation, énergie, santé, logement) — sans bénéficier d’une revalorisation de leurs pensions à…

17 octobre 2025 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 464

Le présent amendement vise à abaisser le plafond global des niches fiscales pris en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu, en le faisant passer de 10 000 euros à 6 000 euros. Ce plafond, instauré pour encadrer le cumul des réductions et crédits d’impôt, a progressivement perdu de sa portée en raison de la multiplication des niches fiscales et de l’augmentation du coût global des dépenses fiscales pour l’État. En ramenant ce plafond à 6 000 euros, il s’agit de renforcer la…

16 octobre 2025 — Corinne Vignon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 10

16 octobre 2025 — Corinne Vignon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 11

16 octobre 2025 — Corinne Vignon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 12

16 octobre 2025 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 40

La grande majorité des Françaises et des Français s’oppose à l’importation des trophées de chasse d’espèces menacées : un sondage Ifop de 2023 démontre que 91 % de la population soutient l’idée d’une loi allant dans ce sens. Le principe de précaution doit s’appliquer compte tenu de l’impact environnemental de cette pratique. Selon la démarche du « pollueur payeur », les personnes souhaitant importer des trophées de chasse provenant d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement CE…

16 octobre 2025 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 38

Le présent amendement vise à instaurer un dispositif fiscal incitatif, simple et neutre pour les finances publiques, destiné à soutenir la transition écologique des TPE et PME. Il permet aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition de déduire immédiatement de leur résultat imposable le montant d’un investissement à finalité environnementale, via la constitution d’une provision réglementée, laquelle est ensuite reprise progressivement au rythme de l’amortissement comptable du bien. Ce…

16 octobre 2025 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 39

La présente mesure vise à créer une taxe comportementale sur les agences de voyage qui organisent des séjours de chasse impliquant la chasse d’espèces menacées. Elle s’inscrit dans une logique de lutte contre l’érosion de la biodiversité et de responsabilisation des opérateurs commerciaux français qui contribuent à la pression exercée sur la faune sauvage mondiale. Alors que la France est partie prenante des conventions internationales en matière de protection de la biodiversité (notamment la…

20 mars 2025 — Corinne Vignon

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 516

20 mars 2025 — Corinne Vignon

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 387

20 mars 2025 — Corinne Vignon

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 388

6 mars 2025 — Corinne Vignon

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 6

L’annonce de la suspension des aides militaires américaines pour l'Ukraine pourrait remettre en cause les services apportés par les satellites Starlink aux forces armées ukrainiennes. L’Ukraine a un recours accru depuis le début de l’invasion russe à cette constellation pour améliorer la connectivité de ses forces armées, et notamment piloter ses batteries de drones. Or, les récents développements en Ukraine ont mis en évidence le rôle vital de la connectivité par satellite dans les zones de…

4 novembre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 1170

Cet amendement d’appel proposé par Chambres d’Agriculture France vise à demander le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR, afin que l’enveloppe pour 2025 corresponde au produit de la taxe collectée en 2024. Cette revalorisation doit être répartie équitablement entre les programmes 775 et 776. En effet, la recherche n’est utile qui si elle est transférée aux agriculteurs, d’autant plus dans contexte de transition écologique où des réponses sont attendues à court terme. D’une part, les recettes…

31 octobre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 730

La fin de l'expérimentation animale est aujourd'hui une des premières priorités de nos concitoyens. Dans un sondage de l'IPSOS, datant du 18 avril 2023, 74% des français se sont déclarés défavorables à l'utilisation d'animaux dans la recherche. Les personnes auditées soutiennent également l'interdiction de l'expérimentation pour différents types de produits et soutiennent le développement de méthodes alternatives à l'expérimentation animale, appelant à l'interdiction de celle-ci quand des…

30 octobre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 566

Les associations de protection animale font un travail formidable au quotidien. Reconnues d’utilité publique pour certaines, l’aide et la protection qu’elles apportent aux animaux ne sont plus à démontrer. Ces associations vivent principalement de dons et de legs qui ne leur permettent pas de soutenir financièrement leurs nombreuses actions (accueil d’animaux, placements, stérilisation, vaccination, aides aux soins d’animaux de particuliers...). De plus, les signalements de maltraitance et le…

29 octobre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 367

Par cet amendement d’appel, il est proposé de transférer 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : - Depuis l’action n°01 “Moyens de l’administration centrale” du programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” ; - Vers l’action n°23 “Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”. Il s’agit d’appeler l’attention des députés…

29 octobre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 362

L’objet de cet amendement proposé par Chambres d’agriculture France est de créer un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Ce nouveau programme n’engendre pas de dépense publique supplémentaire, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action 09). Les crédits affectés à la planification écologique dans la Loi de finances pour 2024 constituaient un signal très positif au…

29 octobre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 326

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin d'établir la ventilation et l'utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d'euros visant à soutenir les collectivités territoriales dans la stérilisation des félins. Ces crédits adoptés dans le projet de loi de Finances pour 2024, initialement votés dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » ont été transférés à la…

29 octobre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 324

Cet amendement vise à reconduire et pérenniser la dotation de 3 millions d'euros, votée dans le PLF pour 2024, pour soutenir la stérilisation des félins. L’engouement des Français pour les chats ne cesse de croître et la population féline domestique est passée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit une progression d’environ 400 000 chats par an. En 4 ans, un couple de chats peut être à l’origine de plus de 20.000 naissances. En 2017, on estimait entre 11 et 12 millions de chats errants…

29 octobre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 325

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin d'établir la ventilation et l'utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d'euros visant à soutenir les collectivités territoriales dans la stérilisation des félins. Ces crédits adoptés dans le projet de loi de Finances pour 2024, initialement votés dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » ont été transférés à la…

24 octobre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1205

24 octobre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1178

24 octobre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1162

24 octobre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 1203

24 octobre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 837

24 octobre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1199

24 octobre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1198

24 octobre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1187

Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation de handicap. Cette mesure permettrait d’accroître l’attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension. Nous sommes tous alertés par les difficultés de recrutement auxquelles est confronté le…

24 octobre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1200

Le présent amendement vise à prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, l’expérimentation des dérogations au droit du travail pour les prestations de suppléances à domicile et les séjours de répit aidants-aidés, prévue par l’article 53 de la loi ESSOC. Bien que cette expérimentation soit en cours de pérennisation dans le cadre de l’article 7 de la proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du…

24 octobre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1193

24 octobre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1195

24 octobre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1210

24 octobre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1190

24 octobre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1171

22 octobre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2025

Relations avec les collectivités territoriales — amendement n° 160

19 octobre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2826

Cet amendement proposé par l'INEC vise à instaurer une TVA circulaire. Pilier de la transition vers une économie circulaire, le secteur de la réparation a besoin d’être soutenu. Sans cordonnier, couturier, réparateur, nos produits, même éco-conçus pour être réparés, ne le seront pas. Or, ce secteur est en souffrance et le nombre de réparateurs a chuté en vingt ans. Confrontés à des difficultés croissantes dues à un modèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit et à une activité…

18 octobre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2033

L’effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid…) est révélateur d’une violente crise du logement. Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23% alors qu’il se situait habituellement sous les 5%. Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers au…

18 octobre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 111

16 octobre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 536

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais…

16 octobre 2024 — Corinne Vignon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 531

Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux…