Questions

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés pratiques rencontrées par certains médecins généralistes souhaitant renforcer la permanence des soins ambulatoires (PDSA), notamment en maison médicale de garde (MMG), en dehors de leur secteur habituel d'exercice, difficultés illustrant une situation paradoxale au regard des besoins persistants de renfort médical dans certains secteurs. En effet, selon le statut du médecin concerné (associé d'une société d'exercice libéral ou exerçant en collaboration), la participation à des gardes dans une MMG hors du secteur habituel d'exercice nécessitera une déclaration ou une autorisation préalable d'exercice spécifique délivrée par le conseil départemental de l'Ordre des médecins. Ainsi, un médecin déjà installé, régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre, assuré, volontaire et compétent pour participer à la PDSA, peut se voir opposer une barrière administrative avant de pouvoir participer au tableau de garde d'un autre territoire du même département. Les gardes ne pourraient-elles pas être mieux réparties entre médecins habituellement installés sur le territoire concerné et médecins installés dans d'autres territoires du même département, volontaires pour prendre des gardes disponibles ? Il semble envisageable d'introduire la règle selon laquelle l'installation régulière et l'inscription au tableau de l'Ordre vaudrait autorisation pour le médecin, quel que soit son statut, de se porter volontaire pour participer au tableau de garde d'un autre secteur de permanence des soins ambulatoires, sans que cette participation ne puisse être assimilée à l'ouverture d'un nouveau lieu d'exercice dès lors que cette activité est strictement limitée aux missions de permanence. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement, afin de constituer un vivier plus large de médecins volontaires, pourrait envisager une telle évolution réglementaire qui permettrait de sécuriser et d'inciter à la participation des médecins volontaires à la permanence des soins, notamment dans les secteurs les plus fragiles.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des transports sur le manque de considération dont font encore l'objet les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) dans les politiques publiques de mobilité. En plein essor, ces modes de déplacement constituent une solution accessible et économique pour les trajets du quotidien, notamment en zones urbaines et périurbaines, mais restent insuffisamment intégrés aux stratégies de mobilité, qu'il s'agisse d'aménagements, d'accompagnement ou de soutien. Cette situation est aggravée par la présence, sur le marché, d'engins non conformes issus de circuits d'importation échappant au droit français et européen, qui entretiennent une confusion préjudiciable avec les usages responsables et fragilisent les acteurs respectueux des règles. Ce déséquilibre est d'autant plus marqué que les cycles bénéficient, pour leur part, de politiques volontaristes en matière d'aides et de communication. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux intégrer les EDPM dans les politiques publiques de mobilité et renforcer les contrôles sur les importations d'engins non conformes, et comment il compte assurer un traitement plus équilibré entre EDPM et cycles.

Réponse

La décarbonation et la sobriété énergétique des transports sont une priorité du gouvernement. Les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) y contribuent et bénéficient d'un cadre légal depuis 2019 leur permettant de circuler sur la voie publique (article R. 311-1 du code de la route modifié par le décret n° 2019-108 du 23 octobre 2019). Ce cadre permet aujourd'hui aux conducteurs d'EDPM de circuler à partir de 14 ans avec une motorisation bridée à 25 km/h. Ce cadre n'est pas plus contraignant que celui de pays voisins, dont certains (Suisse, Italie et Allemagne) limitent la vitesse des trottinettes électriques à 20 km/h. Il permet surtout aux EDPM de profiter des aménagements cyclables mis en œuvre et financés par les politiques cyclables sur le territoire. L'essentiel des investissements publics en faveur du vélo profite ainsi aux usagers d'EDPM. La loi permet par ailleurs aux employeurs volontaires de verser à leurs salariés un forfait mobilités durables pour stimuler un changement dans les pratiques de mobilité domicile-travail et les EDPM font partie des pratiques éligibles au même titre que le vélo ou le covoiturage : ceci illustre à nouveau l'intégration pleine et entière des EDPM dans les politiques publiques de la mobilité. Les engins non conformes représentent un problème important, de concurrence déloyale, de fraude fiscale, de sécurité routière et de tromperie du consommateur. Les administrations concernées sont actives sur le sujet et travaillent de manière coordonnée pour faire cesser la vente de tels engins. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle la conformité des EDPM et la loyauté des informations délivrées au consommateur lorsqu'il en fait l'acquisition. En 2022 et 2023, à l'occasion de ses contrôles chez des distributeurs, importateurs et fabricants, la DGCCRF a déclaré dangereuse une majorité des engins contrôlés, aboutissant à des avertissements, injonctions de remise en conformité et à des procès-verbaux administratifs et pénaux. Une mention d'une vitesse supérieure à 25 km/h indiquant ou laissant penser que l'engin peut être utilisé sur les voies publiques est par exemple considérée comme une pratique commerciale trompeuse. Afin de prévenir ou dissuader l'achat d'engins non conformes, la Délégation à la Sécurité Routière rappelle systématiquement, dans ses campagnes s'adressant aux usagers d'EDPM, que la vitesse maximale par construction ne peut dépasser 25 km/h. Des contrôles sont également organisés, localement, et certaines brigades des forces de sécurité intérieure s'équipent de dispositifs permettant de tester la vitesse maximale des EDPM. La modification du dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre à l'engin de dépasser sa vitesse maximale autorisée est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers ayant installé des panneaux photovoltaïques en autoconsommation avec vente du surplus. Ces installations, le plus souvent réalisées pour réduire la facture énergétique et contribuer à la transition écologique, conduisent parfois à la revente d'un faible excédent de production. Or certains particuliers se voient aujourd'hui imposer des formalités administratives et fiscales complexes au-delà d'un certain seuil de puissance, avec des obligations pouvant aller jusqu'à l'attribution d'un numéro SIREN et à des déclarations spécifiques, alors même qu'ils ne disposent d'aucune activité professionnelle. Cette situation soulève une difficulté de principe, dans la mesure où elle peut conduire à soumettre des ménages de bonne foi à un régime réservé aux professionnels, sans information suffisante au moment de l'installation et pour des revenus souvent très limités. Elle risque ainsi de freiner le développement de l'autoconsommation, pourtant encouragée comme un levier utile de la transition énergétique. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une information claire et préalable des particuliers, simplifier les démarches administratives liées à la vente du surplus et éviter qu'un particulier produisant principalement pour sa propre consommation ne soit soumis à des obligations disproportionnées.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de prise en compte, dans les dispositifs de soutien récemment adoptés, des entreprises des carrières et matériaux de construction, alors même que leur situation économique apparaît au moins aussi dégradée que celle du secteur du bâtiment et des travaux publics. Alors qu'une aide a été mise en place pour les entreprises du BTP utilisant du gazole non routier et qu'un plan d'électrification a été annoncé, les entreprises du secteur des granulats et du béton prêt à l'emploi ne bénéficient pas, à ce jour, d'un traitement équivalent. Pourtant, elles supportent depuis plusieurs années une hausse importante de leurs coûts d'exploitation, liée notamment à la fin progressive du GNR, à l'inflation, au déploiement de nouvelles obligations réglementaires et aux investissements nécessaires à la décarbonation, dans un contexte de recul continu de leur activité. Elle souligne que ces entreprises, majoritairement des PME et TPE, jouent un rôle essentiel dans l'approvisionnement des territoires en matériaux indispensables à la construction, à l'entretien des routes et aux ouvrages publics. Leur fragilisation pourrait entraîner un recul du maillage industriel, une hausse des coûts de transport, une tension accrue sur les matériaux et une dépendance extérieure préjudiciable à la souveraineté nationale. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisager des mesures de soutien adaptées aux contraintes de ces entreprises.

La question

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inadéquation entre le mode de financement des soins de ville et certaines pratiques d'accompagnement en addictologie, pourtant reconnues pour leur efficience. La prise en charge des conduites addictives, en particulier alcooliques, repose, dans plusieurs approches éprouvées, sur des modalités exigeantes en temps : entretiens approfondis d'une durée d'une demi-heure à une heure, groupes de parole thérapeutiques hebdomadaires animés par un soignant, réunissant quinze à vingt-cinq patients et donnant lieu à la rédaction d'un compte rendu diffusé aux participants. Ces modalités constituent le cœur de l'accompagnement et conditionnent largement ses résultats. Or la tarification à l'acte ne valorise pas ces pratiques. Une consultation est rémunérée de façon identique, qu'elle dure dix minutes ou une heure. L'animation d'un groupe de parole, qui mobilise un médecin durant plusieurs heures en comptant sa préparation et son compte rendu, ne correspond à aucun acte inscrit à la nomenclature et n'est donc pas facturable. Il en résulte un paradoxe : des prises en charge souvent moins coûteuses pour la collectivité que des parcours hospitaliers lourds sont rendues économiquement intenables pour les praticiens qui les mettent en œuvre. Faute de modèle viable, ces pratiques reposent sur le bénévolat et le surinvestissement de quelques soignants. Elles n'attirent pas de nouveaux médecins susceptibles de les reprendre et risquent ainsi de disparaître avec ceux qui les ont développées. Aussi, elle lui demande quelle analyse le Gouvernement porte sur cette inadéquation entre le mode de tarification des soins de ville et les pratiques d'accompagnement longues et collectives en addictologie et quelles mesures il entend engager pour reconnaître, financer et pérenniser ces approches, dans un objectif d'efficience de la dépense de santé comme de qualité du soin.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les perspectives de soutien public au développement de solutions innovantes et durables de stockage de l'électricité, compatibles avec les exigences d'autonomie énergétique, de résilience des réseaux et de souveraineté industrielle. La décarbonation du bâti, la gestion des réseaux électriques et l'essor de l'autoconsommation nécessitent un recours accru au stockage, alors que les dispositifs aujourd'hui majoritaires - principalement des batteries chimiques - présentent de multiples limites : durée de vie restreinte, recyclabilité incertaine, dépendance aux matériaux critiques produits hors de France, ainsi que des risques élevés d'incendie ou d'explosion. Il commence à émerger en France des initiatives portées par l'industrie et la recherche pour développer des technologies de stockage alternatives, plus durables et plus sobres en ressources. Un soutien public permettrait de renforcer la souveraineté énergétique du pays, tout en favorisant la création d'emplois et le développement de l'industrialisation nationale. Elle l'interroge donc sur les mesures prévues pour accompagner l'émergence et l'industrialisation de ces solutions, via les appels à projets, les dispositifs d'aide à l'innovation ou l'investissement public et leur intégration dans la stratégie énergétique française.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement le constat selon lequel le développement des capacités de stockage constitue un levier essentiel pour accompagner la décarbonation de l'économie, favoriser l'intégration des énergies renouvelables, renforcer la résilience du système électrique. Il s'agit également de contribuer à la souveraineté industrielle et énergétique de la France. À cet égard, la stratégie française repose sur une approche ouverte à l'ensemble des technologies pertinentes. Si les batteries électrochimiques occupent aujourd'hui une place importante, d'autres solutions de stockage présentent également un fort potentiel en fonction des usages, notamment le stockage thermique, les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP), ou encore les technologies reposant sur l'hydrogène. Le Gouvernement veille à créer un cadre favorable au déploiement industriel de ces solutions. Les travaux engagés dans le cadre de la 3eme programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) soulignent le rôle croissant des flexibilités, dont le stockage, pour assurer l'équilibre du système électrique dans un contexte de forte électrification des usages et de développement des énergies renouvelables. La PPE 3 constitue un signal fort en faveur des investissements dans la transition énergétique. En définissant une trajectoire claire, cohérente et pérenne pour les prochaines années, elle offre à l'ensemble des acteurs la visibilité indispensable pour planifier leurs projets, mobiliser les financements et accélérer le déploiement des solutions nécessaires à l'atteinte des objectifs de décarbonation. Par ailleurs, le Gouvernement met en œuvre des évolutions du cadre réglementaire et des mécanismes de marché visant à permettre la valorisation des services rendus par les différentes technologies de stockage. La mise en œuvre de la PPE3 repose également sur une politique de recherche et d'innovation, un levier incontournable pour accélérer et concrétiser la transition énergétique bas-carbone. L'État accompagne le développement de ces innovations à travers plusieurs dispositifs. Dans le cadre de France 2030, des appels à projets soutiennent les travaux de recherche, de développement et de démonstration portant sur les technologies de flexibilité des systèmes énergétiques, dont le stockage. Par ailleurs, le ministère mobilise pleinement les dispositifs de soutien européen permettant de financer nos projets français œuvrant à la transition énergétique et à la décarbonation. Elle est notamment le 1er État membre de l'UE a capté les subventions du fonds pour l'innovation et du programme LIFE - Transition vers une énergie propre. L'appel à projets « Première Usine », opéré par Bpifrance, a été reconduit. Il vise à soutenir les projets d'implantation de sites pilotes ou de premières unités de production industrielle destinés à la commercialisation de produits innovants. Les technologies de stockage de l'énergie alternatives, plus durables et plus sobres en ressources, figurent parmi les innovations susceptibles d'être accompagnées dans ce cadre. La prochaine relève de cet appel à projet aura lieu le 8 septembre 2026 et ce dispositif est actuellement ouvert jusqu'en avril 2027. Le Gouvernement demeure attentif à l'émergence de ces technologies innovantes permettant de réduire la dépendance aux matériaux critiques, d'améliorer la durabilité des équipements et de renforcer les filières industrielles nationales. Les dispositifs de soutien à l'innovation continueront à accompagner les solutions présentant un potentiel de compétitivité, de décarbonation et d'industrialisation sur le territoire national, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d'État.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de réseaux internationaux diffusant des vidéos de torture d'animaux réalisées sur commande. Des singes, des oiseaux, des tortues, mais aussi des chats sont torturés à la demande de commanditaires qui financent ces actes depuis l'étranger. Les sévices sont filmés, diffusés et monétisés sur des plateformes numériques ou au sein de groupes privés en ligne. Des organisations telles que la Fondation Droit Animal, le Comité français de l'UICN, le Jane Goodall Institute France, le WWF, la LPO ou encore IFAW France alertent sur l'ampleur croissante de ce phénomène et sur le vide juridique qui subsiste en droit français pour réprimer spécifiquement ce commerce organisé. Alors que plusieurs condamnations ont déjà été prononcées aux États-Unis d'Amérique et que ces contenus demeurent largement accessibles sur les réseaux sociaux, y compris à des mineurs, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mieux qualifier pénalement ces faits, renforcer la responsabilité des plateformes numériques et améliorer la coopération judiciaire internationale afin de démanteler ces réseaux criminels.

Réponse

Le ministère de la Justice prend toute la mesure de la nécessaire répression des mauvais traitements infligés aux animaux. A ce titre, le ministère de la Justice a développé un arsenal juridique complet et opérationnel pour protéger les animaux, prévenir efficacement les atteintes qui leur sont portées et sanctionner leurs auteurs avec la fermeté requise. Les dispositifs existants, rigoureux et adaptés, permettent de répondre, sur le strict plan judiciaire, aux enjeux soulevés par la pratique dite de l'« animal crushing ». La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a renforcé l'arsenal législatif existant en édictant de nouvelles incriminations et en procédant à une aggravation des peines encourues. Aux termes de l'article L. 521-1-2 du code pénal (CP), sont réprimés non seulement l'enregistrement, assimilé à un acte de complicité mais également la diffusion des images relatives à la commission, sur un animal, de faits de sévices graves ou actes de cruauté, d'atteintes de nature sexuelles ou de mauvais traitements. De tels faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces dispositions permettent aux juridictions d'assurer une réponse pénale adéquate et proportionnée à la gravité des infractions visées. Le ministère de la Justice est particulièrement vigilant à leur mise en œuvre effective et soutient une politique pénale ferme en la matière, qui était déjà affirmée par la circulaire du 16 mai 2005, appelant à la nécessité d'« une réponse pénale efficace et dissuasive » aux atteintes portées aux animaux. Dans ce contexte, la récente signature du protocole interministériel de lutte contre la maltraitance animale, diffusé aux juridictions le 30 avril 2026, vise à améliorer la synergie entre les différents acteurs impliqués, afin de garantir une réponse pénale rapide et adaptée. Cette coordination entre les acteurs s'incarne au niveau départemental par la création de comités de pilotage de lutte contre la maltraitance animale, qui doivent permettre, pour l'ensemble des parties prenantes, de signaler les situations devant faire l'objet d'un suivi particulier et d'attirer l'attention sur les personnes susceptibles de détenir des animaux en violation d'une interdiction. Afin d'accompagner les juridictions dans l'appréhension des infractions en matière de maltraitance animale, le ministère de la Justice a enfin mis à disposition des magistrats deux « fiches focus » portant sur les infractions relatives à la lutte contre la maltraitance animale et le traitement judiciaire de ces infractions. Ces fiches rappellent notamment aux juridictions les peines complémentaires applicables en cas de commission des faits sanctionnés par les articles 521-1 à 521-1-2 du code pénal (confiscation de l'animal, interdiction d'en détenir, interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction). Aussi, les dispositions actuelles permettent de lutter efficacement contre la maltraitance animale et répondent en conséquence à la finalité de protection des animaux.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'état d'avancement du décret d'application relatif à l'article 22 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Cet article a réformé la réduction d'impôt IR-PME, dite « Madelin », en prévoyant notamment l'extension du taux de 30 % aux souscriptions intermédiées via FCPI dans les jeunes entreprises d'innovation à impact, l'assouplissement de certains quotas d'investissement et le relèvement du plafond éligible. Toutefois, plusieurs de ces dispositions ne doivent entrer en vigueur qu'à compter d'une date fixée par décret, après validation du dispositif par la Commission européenne au titre des aides d'État. À ce jour, ce décret n'a pas été publié, ce qui entretient une incertitude importante pour les investisseurs comme pour les entreprises concernées, alors même que l'entrée en vigueur du dispositif conditionne la sécurisation des opérations de financement. Elle souhaite donc connaître l'état de la notification à la Commission européenne, le calendrier envisagé pour la publication du décret d'application, ainsi que les mesures prévues afin de limiter l'insécurité juridique et fiscale résultant de ce décalage.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les dysfonctionnements répétés observés dans le paiement des vacations d'enseignement au sein de l'enseignement supérieur. Des vacataires, chercheurs accueillis ( via le programme PAUSE), doctorants et autres personnels précaires rencontrent régulièrement des retards ou des omissions de paiement, qui entraînent pour certains des conséquences financières et administratives lourdes (dettes, difficultés auprès des organismes sociaux et de l'emploi). Ces situations fragilisent l'attractivité des carrières académiques et mettent en péril l'efficacité des politiques d'accueil et de soutien aux chercheurs en situation d'exil. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir le paiement effectif et rapide des vacations et autres prestations d'enseignement et renforcer les procédures administratives et les contrôles internes des établissements pour prévenir les erreurs et retards de paiement.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la parution des décrets d'application du dispositif Jeanbrun, issu de la loi de finances pour 2026. Engagée depuis 2022 sur la question du logement des personnels militaires, Mme la députée souligne que la pénurie de logements constitue un frein majeur à l'attractivité et à la fidélisation des armées, avec des conséquences concrètes pour les familles confrontées aux mobilités géographiques fréquentes inhérentes aux carrières militaires. Si les premiers décrets d'application relatifs au logement neuf ont été publiés au Journal officiel le 21 février 2026, les textes encadrant les logements anciens avec travaux ainsi que les modalités de conventionnement ANAH demeurent à ce jour en attente, créant une incertitude préjudiciable tant pour les investisseurs que pour les collectivités et les acteurs du logement social et intermédiaire. Dans ce contexte et compte tenu de l'urgence à mobiliser l'ensemble des outils disponibles pour répondre à la crise du logement, y compris pour les concitoyens en général, elle lui demande à quelle date précise l'ensemble des décrets d'application du dispositif Jeanbrun seront publiés et si des dispositions spécifiques sont envisagées pour faciliter leur application au bénéfice des personnels militaires et de leurs familles.

La question

Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'intérieur sur le montant total du produit des amendes correspondant aux excès de vitesse inférieurs à cinq kilomètres par heure, pour les années 2024 et 2025, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure.

La question

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'information des consommateurs concernant les labels dans la filière foie gras. Les labels officiels, tels que certains labels rouges ou indications géographiques protégées, mettent notamment en avant des garanties en matière de conditions d'élevage, pouvant inclure l'accès au plein air. Or, en cas d'épisodes de grippe aviaire hautement pathogène, des mesures de biosécurité peuvent conduire, par arrêté préfectoral, à des périodes prolongées de claustration afin de protéger les élevages. Dans ces situations exceptionnelles, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de préciser les règles d'information du consommateur, afin de s'assurer que les mentions figurant sur les produits reflètent au mieux les conditions d'élevage effectivement observées pendant la période de production.

Réponse

Différents cahiers des charges de la filière foie gras, et au-delà, d'autres cahiers de charges relatifs à des productions avicoles sous indications géographiques et sous label rouge comportent explicitement l'obligation d'accès au plein air. Or lors d'épisodes de grippe aviaire, un haut niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) peut générer des restrictions à l'accès au plein air, prises en tant que mesures de biosécurité par les autorités nationales. À titre d'illustration, le dernier épisode en date a fait l'objet d'un arrêté du 17 octobre 2025, paru au Journal officiel de la République française du 21 octobre 2025, qualifiant le niveau de risque en matière d'IAHP, et générant de telles restrictions à l'accès au plein air. Dans le cas des indications géographiques, ces restrictions à durée limitée se traduisent par une modification temporaire des cahiers des charges considérés, afin de suspendre pendant la période de restriction les articles prévoyant l'obligation d'accès en plein air, possibilité prévue par la réglementation européenne, après validation par les instances de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Ces modifications temporaires, une fois adoptées, font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française et au niveau européen. Dans le cas des produits sous label rouge, les dispositions communes de production, consultables, prévoient de la même manière que, lorsqu'une mise à l'abri des volailles est imposée par le ministère chargé de l'agriculture (ou une autre autorité compétente), il peut être dérogé temporairement aux critères en lien avec l'accès à l'extérieur. Ce dispositif vise ainsi à la bonne information du public (publication des décisions) tout en permettant aux producteurs et aux filières de ne pas perdre le bénéfice du signe de qualité considéré dans une telle circonstance exceptionnelle.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs prévu par la loi du 17 juillet 1978, dite loi CADA. Des acteurs de la société civile indiquent que certaines administrations pourraient, dans la pratique, persister à refuser, explicitement ou implicitement, la transmission de documents sollicités, malgré les garanties posées par ce texte. Il leur est également rapporté que certains avis favorables de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), de nature consultative, ne seraient pas toujours suivis d'effet, conduisant les demandeurs à saisir les tribunaux administratifs, au terme d'une procédure souvent longue et techniquement complexe. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de renforcer, d'une part, l'accompagnement des administrations dans l'application de la loi CADA et, d'autre part, l'information des usagers sur les voies de recours existantes, afin de faciliter l'exercice effectif de ce droit d'accès aux documents administratifs.

Réponse

Le droit d'accès aux documents administratifs est aujourd'hui un principe garanti par la Constitution (2020-834 QPC, 3 avril 2020, cons. 8), sur le fondement de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, a consacré la liberté d'accès aux documents administratifs, dont les dispositions en la matière sont désormais codifiées aux articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Il convient de rappeler que le droit d'accès aux documents administratifs n'est pas absolu. Il doit se concilier avec d'autres intérêts protégés par la Constitution et par la loi, à l'image des secrets de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la protection de la vie privée, du secret médical ou encore au secret des affaires. La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) doit dès lors veiller à cette conciliation, dans un contexte où l'essor du numérique modifie par exemple profondément la nature des documents qui peuvent être sollicités, tendant à interroger la faisabilité technique et la charge de travail qu'impliquent certaines demandes d'accès. La CADA entretient des relations étroites avec les organismes concernés par le droit d'accès aux documents administratifs. S'appuyant sur l'obligation faite à l'administration de l'informer des suites qu'elle donne à une affaire (CRPA, art. R. 343-3), la commission peut opérer un suivi de ses interventions et, surtout, poursuivre sa médiation lorsque cela est nécessaire. Elle s'assure également du suivi de ses avis favorables par le développement constant du réseau des personnes responsables de l'accès aux documents administratifs (PRADA), chargées d'assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elles sont désignées et la CADA. Ainsi, en 2023, parmi l'ensemble des administrations ayant informé la commission des suites données à un avis, 72 % ont indiqué avoir suivi l'avis en tout ou partie. Lors de la même année, moins de 10 % des avis rendus ont eu des suites contentieuses et environ 20 % des saisines ont été déclarées sans objet au cours des années 2022 et 2023, en raison de la communication des documents sollicités postérieurement à la saisine de la CADA. Par ailleurs, le destinataire d'une décision administrative a la possibilité d'exercer un recours, sous certaines conditions. Si l'administration maintient sa décision de refus de communication ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l'enregistrement de la demande d'avis par la CADA, la décision de rejet est confirmée (articles R. 343-4 et R. 343-5, CRPA). Le demandeur dispose alors d'un délai de deux mois à compter de cette confirmation du refus de communication, implicite ou explicite, pour introduire un recours auprès du tribunal administratif compétent. Les voies et délais de recours doivent être notifiés au demandeur, lors de la réception de la demande ou lors de la notification de la décision de communication, à peine d'inopposabilité des délais, comme en dispose l'article R. 421-5 du code de justice administrative. Les éléments mentionnés dans la décision visent à permettre l'information complète du destinataire, puisqu'elle doit indiquer « l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l'autorité devant laquelle il doit être porté ou, dans l'hypothèse d'un recours contentieux direct, indiquer si celui-ci doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun ou devant une juridiction spécialisée et, dans ce dernier cas, préciser laquelle » (CE, 13 juill. 2016, n° 387763). Lorsqu'il s'avère que le destinataire n'a pas été correctement informé des voies et délais de recours, la jurisprudence constante du Conseil d'Etat admet la possibilité d'exercer un recours dans un délai raisonnable d'un an (déc. préc.) L'ensemble des démarches à accomplir sont détaillées sur le site du service public : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2467. Les exigences en matière d'accès aux documents administratifs se conjuguent aujourd'hui avec les efforts significatifs en faveur de l'open data, publication proactive par les administrations des documents qu'elles détiennent. Le déploiement de la plateforme data.gouv.fr, tout comme le mouvement impulsé par les juridictions de publication des décisions de justice, illustrent l'engagement en faveur de la transparence administrative des pouvoirs publics.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la cession de lapins sur une plateforme internet. Une enquête récente, d'une association du collectif Urgence Nac, met en évidence de nombreuses cessions illégales de lapins sur la plateforme Leboncoin. Près de 150 000 animaux seraient concernés chaque année, dont une large majorité via des ventes déguisées en « dons », en méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime encadrant la cession en ligne d'animaux de compagnie par des particuliers, ainsi que des obligations relatives au certificat d'engagement et de connaissance prévues à l'article L. 214-8-1. Le maintien de telles annonces, malgré des signalements répétés, interroge également sur le respect, par les plateformes, de leurs obligations issues de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, notamment en matière de retrait des contenus manifestement illicites. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour assurer l'effectivité de ces dispositions, renforcer la responsabilité des plateformes et mettre fin à ces pratiques illégales préjudiciables au bien-être animal.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge financière des animaux saisis dans le cadre de procédures judiciaires pour maltraitance animale. Lorsqu'un tribunal ordonne la saisie ou le retrait d'animaux victimes de mauvais traitements, leur accueil, leur hébergement, leur alimentation et leurs soins sont très majoritairement assurés par des associations de protection animale ou des structures d'accueil spécialisées. Or en pratique, ces associations doivent avancer l'intégralité des frais pendant toute la durée des procédures judiciaires, lesquelles peuvent s'étendre sur plusieurs années, notamment en cas d'appel. Ces charges atteignent fréquemment plusieurs dizaines de milliers d'euros par dossier, fragilisant gravement l'équilibre financier des structures concernées. Si la loi prévoit que ces frais incombent au propriétaire des animaux, leur recouvrement demeure souvent illusoire, en raison de l'insolvabilité fréquente des personnes condamnées. Il en résulte un décalage important entre le principe juridique posé par les textes et son effectivité concrète. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de terrain proposent la création d'un mécanisme national d'avance des frais liés aux animaux saisis, permettant une prise en charge immédiate, avec recouvrement ultérieur auprès des personnes condamnées. Aussi, elle lui demande donc si le Gouvernement envisage la mise en place d'un tel dispositif afin de garantir l'effectivité des décisions judiciaires en matière de protection animale et de ne plus faire peser sur les seules associations la charge financière de ces mesures.

Réponse

Le ministère de la Justice tient à souligner son engagement en faveur de la protection des animaux au moyen d'une politique pénale proactive, soutenue par un renforcement continu des sanctions contre les atteintes qui leur sont portées. Les évolutions législatives récentes, notamment la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, témoignent de cette volonté. Ces textes ont pour objectif d'assurer une répression effective des actes de maltraitance, tout en recherchant une prise en charge adaptée des animaux victimes. Dans ce cadre, les associations de protection animale occupent une place centrale. Leur intervention, qui s'inscrit pleinement dans la chaîne pénale et doit être saluée, permet de mettre à l'abri les animaux saisis et ainsi d'assurer l'effectivité des décisions judiciaires. Le dispositif juridique actuel prévoit déjà des mécanismes de couverture des frais engagés par ces associations. L'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime impose aux propriétaires des animaux saisis de supporter les frais de garde et de soins. En cas de condamnation, les tribunaux peuvent ordonner le remboursement intégral de ces dépenses. Afin de supporter leurs frais, qui ne sont pas ignorés, les associations peuvent bénéficier de subventions publiques, de dons ou de partenariats avec des acteurs privés. La diversification et l'augmentation de ces financements, qui constituent des enjeux cruciaux, ne ressortent pas de la compétence du ministère de la Justice. S'il est important de souligner que les difficultés de recouvrement des frais peuvent être liées à l'insolvabilité des personnes condamnées, il convient de relever que cette problématique s'inscrit dans une réflexion globale sur le renforcement des modalités de recouvrement de l'ensemble des condamnations pécuniaires et des moyens, notamment opérationnels, à mettre en œuvre pour les garantir. Dans ce contexte, la récente signature du protocole interministériel de lutte contre la maltraitance animale, diffusé aux autorités judiciaires le 30 avril 2026, vise à faciliter la coordination entre les acteurs impliqués dans la lutte contre la maltraitance animale. Il doit permettre aux associations, dans le cadre d'instances dédiées, d'attirer l'attention des autorités en charge de l'exécution des décisions de justice sur les situations particulières, afin d'assurer ce recouvrement effectif des frais dans des conditions rapides et optimales. Avant la mise en place de tout mécanisme d'avance par l'État des frais relatifs aux animaux saisis, le comité de pilotage de lutte contre la maltraitance animale, a ainsi vocation à identifier les difficultés rencontrées et les solutions pouvant être mises en œuvre.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des maltraitances exercées sur des animaux et la nécessité d'agir en prévention pour empêcher la récidive par des personnes déjà traduites en justice et condamnées pour des actes malveillants envers les animaux. Parmi les mesures efficaces pour prévenir et lutter contre les actes de maltraitance, l'interdiction de détenir un animal est essentielle et son application doit encore être renforcée et systématisée pour protéger les animaux. C'est la raison pour laquelle la Fondation 30 Millions d'Amis demande l'instauration d'un permis de détention d'un animal de compagnie, qui serait acquis pour tout détenteur d'un animal, mais systématiquement suspendu ou retiré aux personnes reconnues judiciairement coupables d'actes de maltraitance envers un ou des animaux. Ce permis de détention, associé à un fichier central national et lié à la carte nationale d'identité du maître, empêcherait un individu déjà condamné pour maltraitance de conserver ou d'acquérir un nouvel animal. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend étudier la mise en place de ce permis de détention, dont le retrait serait systématique en cas de maltraitances exercées sur des animaux.

Réponse

La lutte contre la maltraitance animale constitue une priorité pour le ministère de la Justice, qui a développé un arsenal juridique complet et opérationnel pour protéger les animaux, prévenir efficacement les atteintes qui leur sont portés et sanctionner leurs auteurs avec la fermeté requise. Les dispositifs existants, rigoureux et adaptés, permettent de répondre, sur le strict plan judiciaire, aux enjeux soulevés par la proposition d'un permis de détention d'un animal. A ce titre, l'interdiction de détenir un animal, prévue à l'article 131-10 du code pénal, peut être prononcée en tant que peine complémentaire pour les crimes ou délits lorsque la loi le prévoit. Les articles 131-21-2 et 131-16 du même code en précisent les modalités, permettant une interdiction proportionnée, définitive ou temporaire selon la gravité des faits. Cette peine figure au casier judiciaire des intéressés et aux autres fichiers judiciaires à disposition des forces de sécurité intérieure et de l'autorité judiciaire, notamment le fichier des personnes recherchées, ce qui permet d'en assurer un contrôle effectif par les différentes autorités en charge de la lutte contre la maltraitance animale. La violation de l'interdiction résultant de cette peine est passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 434-41 du code pénal), une sanction qui assure un effet dissuasif significatif. De plus, en cas d'atteinte sexuelle contre un animal, son auteur est inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, dont la violation des obligations est également sévèrement sanctionnée. Par ailleurs, conformément à l'article 708 du code de procédure pénale, aucune diligence particulière n'est prévue par les textes pour l'exécution de cette peine, s'agissant d'une peine par nature non susceptible d'exécution forcée. La peine complémentaire d'interdiction de détenir un animal remplit ainsi l'objectif d'empêcher les personnes condamnées pour maltraitance de posséder un animal. Pour en assurer l'effectivité, des mécanismes de coordination et de suivi ont été mis en place, tel que l'exposait déjà la circulaire du 16 mai 2005 relative à la politique pénale pour la répression des atteintes commises à l'encontre des animaux. Celle-ci souligne la nécessité d'une "réponse pénale efficace et dissuasive" aux atteintes portées aux animaux, insistant sur la mise en œuvre d'actions concertées avec les autres services de l'État et le rapprochement avec les associations de protection et de défense des animaux, afin de disposer d'une meilleure connaissance des problématiques locales. À ce titre, les comités de pilotage départementaux, qui associent les services de l'État, les associations et les acteurs locaux, permettent d'identifier des situations nécessitant une attention particulière, un suivi rigoureux des personnes condamnées avec une attention particulière sur les personnes susceptibles de détenir des animaux en violation d'une interdiction. Dans le prolongement, un protocole interministériel conclu en avril 2026 vise à améliorer la synergie entre les différents acteurs impliqués, afin de garantir une réponse pénale rapide et adaptée. Sur le plan pénal, en l'état du droit actuel et de la politique menée en la matière, les dispositions semblent suffisantes pour permettre l'effectivité de l'interdiction, pour une personne condamnée, de détenir un animal.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insécurité juridique entourant l'application de l'article L. 3133-6 du code du travail au sein de la filière des services aux animaux familiers. L'article L. 3133-6 dispose que dans les établissements qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit à une indemnité égale au montant du salaire accompli. Or les activités d'élevage de chiens et de chats, de pension, de refuge et de fourrière, sont par nature soumises à un impératif biologique et de sécurité publique. D'une part, l'animal est reconnu par l'article 515-14 du code civil comme un « être vivant doué de sensibilité ». Il est donc matériellement impossible d'interrompre, même pour 24 heures, l'alimentation, les soins d'hygiène, les traitements médicaux ou la surveillance des femelles en gestation. D'autre part, les structures assurant des missions de fourrière exercent une mission de salubrité et de sécurité publique qui ne peut connaître d'interruption. Pourtant, faute d'une doctrine administrative explicite, les employeurs du secteur se retrouvent face à une injonction contradictoire : maintenir l'activité pour garantir le bien-être animal tout en risquant d'être sanctionnés pour travail illégal si l'administration considère que l'activité pourrait être suspendue. En conséquence, elle lui demande de confirmer officiellement que les établissements de garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement ainsi que les élevages canins et félins entrent de plein droit dans le champ d'application de l'article L. 3133-6 du code du travail, au titre de l'impossibilité technique et biologique d'interrompre les soins aux animaux.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de cette journée. En l'état actuel du droit, cette exception concerne les établissements et les services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Ces règles sont d'ordre public mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées peuvent naturellement exercer leur activité le 1er mai. En revanche, lorsqu'il souhaite employer des salariés le jour du 1er mai, il appartient à l'employeur d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de son activité ne lui permet pas d'interrompre le travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. crim., 8 février 2000, n° 99-82118). Par ailleurs, le juge rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du travail (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436). Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où l'article 7.6 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers n'impose pas le chômage le 1er mai, il apparaît que les activités de nourrissage, de surveillance et de soins aux animaux ainsi que la « mission de salubrité publique » exercées par les professionnels du secteur des animaux familiers sont des éléments susceptibles de pouvoir être invoqués à bon droit par les employeurs de structures assurant la prise en charge d'animaux vivants pour justifier de l'impossibilité d'interrompre le travail le 1er mai et donc d'employer des salariés ce jour-là. Cependant, dans la mesure où l'article L. 3133-6 du code du travail ne prévoit pas que certaines activités entrent « de plein droit » dans son champ d'application, il appartiendra toujours au juge d'apprécier souverainement chaque situation en cas de litige.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets induits par la réforme de l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, issue du décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 et fondée sur le référentiel élaboré par la Haute autorité de santé. Cette réforme, qui vise légitimement à renforcer la qualité des prestations rendues aux publics fragiles, impose aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) intervenant en mode prestataire de se soumettre à des évaluations périodiques réalisées par des organismes accrédités, dont les résultats conditionnent le maintien de leur autorisation délivrée par les conseils départementaux. Toutefois, de nombreux acteurs de terrain alertent sur les conséquences économiques de ce nouveau dispositif, en particulier pour les structures de petite taille et les opérateurs associatifs, confrontés à la complexité du référentiel, au coût élevé des audits et à la rareté des organismes évaluateurs. Surtout, ces exigences renforcées ne s'appliquent pas de manière équivalente aux structures intervenant en mode mandataire, qui ne sont pas soumises aux mêmes obligations d'évaluation, alors même qu'elles interviennent auprès des mêmes publics et sur les mêmes territoires. Cette situation est de nature à créer une distorsion de concurrence au détriment des services prestataires, fragilisant leur modèle économique et pouvant conduire, à terme, à une réduction de l'offre de services, notamment dans les zones rurales ou déjà sous-dotées. Dans des territoires comme la Haute-Garonne, cette évolution suscite des inquiétudes quant à la pérennité d'un tissu d'acteurs de proximité, pourtant essentiel à la continuité de l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend évaluer les effets de cette réforme sur la structuration du secteur de l'aide à domicile et sur l'équilibre entre les différents modes d'intervention ; s'il envisage d'adapter le cadre réglementaire afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les structures prestataires et mandataires et quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour accompagner les services les plus fragiles dans leur mise en conformité, tout en préservant l'accessibilité territoriale de l'offre de services.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités pédagogiques et le calendrier de mise en œuvre prévus par les projets de réforme de la formation en ostéopathie animale. Plusieurs dispositions du projet d'arrêté encadrent très précisément les modalités d'enseignement, notamment en prévoyant une présence intégrale pour certaines catégories d'enseignements théoriques. Or de nombreux établissements d'enseignement supérieur et acteurs de la formation professionnelle soulignent que l'enseignement théorique asynchrone, lorsqu'il est structuré, encadré et assorti d'évaluations régulières des compétences, constitue aujourd'hui une modalité largement reconnue dans les filières réglementées. Par ailleurs, les écoles concernées indiquent que le calendrier envisagé pourrait s'avérer difficilement compatible avec les cycles académiques et les contraintes d'organisation des formations. Une réforme de cette ampleur est en effet susceptible d'affecter l'avenir de plusieurs milliers d'étudiants engagés dans ces cursus, de nombreux formateurs et personnels pédagogiques et pourrait également entraîner des répercussions économiques pour les territoires dans lesquels ces établissements d'enseignement sont implantés. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire davantage de souplesse dans les modalités pédagogiques, en privilégiant une logique d'évaluation des compétences plutôt qu'une standardisation stricte des formats d'enseignement et si un calendrier d'entrée en vigueur différé ou progressif pourrait être étudié afin de permettre aux établissements d'adapter leurs maquettes pédagogiques, tout en sécurisant les parcours des étudiants déjà engagés dans un cursus et en garantissant la stabilité des structures de formation.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessaire évolution du cadre législatif encadrant les pratiques funéraires en France. Actuellement, seules l'inhumation et la crémation par le feu sont reconnues par la législation française. Or plusieurs pays, dont l'Écosse depuis mars 2026, ont récemment autorisé une troisième voie : la crémation par l'eau, ou hydrolyse alcaline, également appelée « aquamation ». Cette technique repose sur un procédé physico-chimique associant eau, chaleur et agent alcalin, permettant une décomposition naturelle du corps avec un impact environnemental très limité. L'aquamation consomme environ 90 % d'énergie en moins qu'une crémation traditionnelle, réduit significativement les émissions de gaz à effet de serre et n'émet ni particules fines ni substances toxiques. Les métaux et prothèses peuvent en outre être recyclés et l'effluent final, stérile, valorisé dans une logique d'économie circulaire. Dans un contexte de transition écologique et d'engagement vers la neutralité carbone, offrir aux citoyens la possibilité de choisir des obsèques à faible empreinte environnementale correspond à une attente sociétale réelle, tout en allégeant la pression foncière pesant sur les cimetières urbains. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître légalement la pratique de l'hydrolyse alcaline comme mode de sépulture autorisé en France, dans le respect de la dignité des défunts et des exigences sanitaires.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de doter la Mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030, conformément aux engagements pris pour accompagner le monde agricole face aux crises qui l'affectent. Sur le territoire de Mme la députée et plus largement dans le Sud-Ouest, de nombreuses filières, élevage, viticulture, céréales, apiculture, productions biologiques, subissent les effets du changement climatique et des tensions économiques, fragilisant durablement les exploitations. Dans ce contexte, il est indispensable que la MSA dispose des moyens nécessaires pour poursuivre son action auprès des agriculteurs, à travers ses dispositifs de soutien : prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit ou accompagnement social. Ses missions de prévention jouent également un rôle majeur : prévention des risques professionnels, amélioration des conditions de travail, adaptation aux mutations du métier, prévention du mal-être et de la détresse psychologique. Ces interventions requièrent des moyens humains et financiers suffisants pour aller vers des publics souvent isolés, qui n'engagent pas spontanément de démarches. Elle souhaite savoir si, dans le cadre de la négociation de la prochaine COG 2026-2030, le Gouvernement entend garantir le maintien et le renforcement des moyens d'action de la MSA afin qu'elle puisse poursuivre pleinement ses missions auprès du monde agricole.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la liquidation judiciaire de l'entreprise Ynsect, qui met en lumière un échec industriel majeur financé à hauteur d'environ 148 millions d'euros de fonds publics. Au-delà de la défaillance de cette entreprise, plusieurs interrogations demeurent quant aux conditions d'engagement et de suivi des financements publics mobilisés en faveur de la filière française de l'élevage d'insectes. Comment un tel volume de subventions et d'aides publiques a-t-il pu être engagé sans garanties suffisantes de viabilité économique ; pourquoi aucun bilan consolidé des fonds publics mobilisés dans cette filière, notamment au titre de France 2030, du plan de relance, des interventions de Bpifrance, des collectivités territoriales et des financements européens, n'est-il aujourd'hui disponible et quels mécanismes de contrôle et d'évaluation ont été exercés, tant en amont qu'en aval, sur l'utilisation de ces crédits ? Les résultats économiques observés dans le secteur, en France comme à l'international, font état de pertes récurrentes et de suspensions d'activités. Par ailleurs, plusieurs travaux scientifiques récents interrogent les bénéfices environnementaux initialement avancés. Dans un contexte de dette publique élevée et d'exigence accrue de rigueur budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d'une évaluation précise, transparente et consolidée des fonds engagés ainsi que d'une analyse de la pertinence stratégique de leur poursuite. Aussi, elle souhaiterait connaître le montant des financements publics engagés depuis 2015 en faveur de la filière de l'élevage d'insectes, toutes sources confondues ; les modalités d'évaluation ex ante et ex post mises en œuvre et les suites que le Gouvernement entend donner afin de garantir une meilleure information du Parlement et un contrôle renforcé de l'usage des deniers publics dans ce secteur.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le soutien fiscal aux structures associatives. Un nombre important d'associations de sa circonscription, notamment dans les secteurs social, culturel ou sportif, bénéficient du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), mécanisme salué par les acteurs locaux pour son rôle clé dans le soutien de leurs actions. Cependant, afin de les aider à faire face aux difficultés financières récurrentes liées notamment à l'inflation des coûts structurels de leurs activités, il serait opportun d'envisager, en complément du FDVA, un taux réduit de TVA, par exemple de 20 % à 5,5 %, applicable à leurs achats d'équipements, de consommables et de services contribuant directement à leur fonctionnement. En conséquence, elle lui demande s'il envisage d'autoriser un tel dispositif de TVA réduite pour les associations d'intérêt général et quelles mesures il compte prendre pour le mettre en œuvre.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 millions d'amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du click and collect . La même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il semble urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Elle souhaite donc savoir quand elle entend publier le texte réglementaire associant une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 millions d'amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient de vendre des chiens et des chats et vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées. Certaines animaleries ont développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, dans la mesure où les achats sont réalisés sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal, sur le principe du click and collect . Cette pratique avait également été dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. Dans sa nouvelle enquête, la Fondation 30 millions d'amis révèle, de surcroît, que les annonces de vente de chiens et de chats publiées sur internet ne répondent pas aux exigences légales en matière de transparence, voire que certaines contiennent des informations erronées de nature à tromper le consommateur et à encourager des achats irréfléchis. Elle souhaite savoir si elle entend garantir l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries en mettant un terme aux ventes en ligne et, si la loi laisse un doute persister, si elle y remédiera en proposant la correction législative nécessaire.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les incertitudes entourant l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) aux engrais azotés importés. Alors que le MACF est entré en vigueur au 1er janvier 2026, plusieurs déclarations publiques ont évoqué la possibilité d'une suspension rétroactive pour les engrais, sans qu'une décision européenne formelle n'ait encore précisé le calendrier ni les modalités de cette éventuelle mesure. Cette situation entretient une confusion juridique et économique pour les agriculteurs, déjà confrontés à une forte hausse du coût des intrants et à des marges très dégradées. En conséquence, elle souhaite savoir, d'une part, si le Gouvernement confirme que le MACF s'applique, à ce jour, pleinement aux engrais azotés importés hors Union européenne et, d'autre part, quelles démarches il mène auprès de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne pour obtenir, le cas échéant, un report ou une suspension de ce dispositif afin de sécuriser la situation des exploitations agricoles françaises.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de recrutement des structures d'hospitalisation à domicile (HAD) liées à des exigences ordinales locales. L'hospitalisation à domicile constitue un maillon essentiel de l'offre de soins, permettant des prises en charge complexes au domicile incluant un médecin praticien d'hospitalisation à domicile chargé d'organiser le fonctionnement médical de la structure et de concourir à la continuité des soins. Or s'il semble que le cadre réglementaire ne fournisse pas de critère à l'embauche de ces professionnels, il apparaît que localement certains conseils ordinaux posent des obligations de pratiques ou d'expérience dans tel ou tel domaine. Dans plusieurs territoires, des acteurs de l'HAD signalent que ces exigences auraient pour effet de restreindre fortement le vivier de recrutement (jeunes diplômés, médecins salariés, médecins ayant une activité hospitalière ou une pratique clinique récente non libérale), alors même que les besoins d'HAD augmentent et que l'attractivité médicale est déjà fragile. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier et d'uniformiser les critères d'embauche de ces professionnels essentiels au déploiement dans les territoires de l'hospitalisation à domicile et si, plus largement, il envisage une plus grande flexibilité pour garantir la continuité et la qualité des prises en charge en HAD.

Réponse

L'Hospitalisation à domicile (HAD) est une activité de soin à part entière depuis 2023, ce qui a impliqué une refonte de ses conditions techniques de fonctionnements ainsi que les conditions d'implantation qui ont été révisées avec tous les acteurs de la démocratie sanitaire : les fédérations, les Agences régionales de santé (ARS), les professionnels de santé. L'ensemble des nouvelles autorisations seront en place d'ici fin 2026 et visent à répondre aux besoins d'HAD. Cette réforme est attentivement accompagnée par le ministère chargé de la santé en lien avec les ARS qui ont la charge du bon développement de cette modalité d'hospitalisation. L'HAD étant un établissement de santé au même titre qu'un hôpital conventionnel ou une clinique, les mêmes conditions de recrutement s'appliquent afin de garantir la qualité des prises en charge en HAD, quel que soit l'âge ou le statut du professionnel.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts au CAPES d'Occitan-langue d'oc pour la session 2026. Les chiffres publiés sur le site institutionnel devenirenseignant.gouv.fr indiquent que seuls trois postes sont prévus, exclusivement pour le concours externe à bac +3. Ce nombre, identique à celui des sessions précédentes, apparaît en inadéquation aux besoins évalués par les fédérations d'enseignants et les associations de défense du patrimoine et des langues occitanes au regard du périmètre géographique concerné – 32 départements répartis sur 8 académies – et du rôle reconnu à la langue d'oc dans le patrimoine linguistique et culturel national. Une telle limitation du nombre de postes compromettrait directement, selon eux, l'application de l'article 7 de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, intégré dans le code de l'éducation. Cet article fixe pour objectif de proposer l'enseignement de la langue régionale à l'ensemble des élèves. Par ailleurs, aucune ouverture de postes n'est prévue pour le concours à bac + 5, alors même que la récente réforme du CAPES permet désormais à davantage d'étudiants, y compris en master, de s'engager dans la voie de l'enseignement. Cette absence de perspectives risque de décourager les candidats potentiels, dans un contexte où les premiers professeurs certifiés d'occitan approchent de l'âge de la retraite. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter significativement le nombre de postes ouverts au CAPES d'Occitan-langue d'oc, en veillant à une répartition équilibrée entre les concours à bac + 3 et à bac + 5, afin de répondre réellement aux besoins de formation et d'assurer la pérennité de l'enseignement de la langue d'oc dans le service public de l'éducation nationale.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises. Dans ce cadre, la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire du 14 décembre 2021 relative au cadre applicable et à la promotion de l'enseignement des langues et cultures régionales a rappelé cet attachement, ainsi que le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. Le nombre de postes ouverts aux concours de recrutement d'enseignants en occitan-langue d'Oc connaît une augmentation ces dernières années. Le nombre d'inscriptions aux différents concours est relativement stable et est compris entre 23 et 27 inscriptions. Les concours et voies ouverts varient selon les sessions, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement secondaire (CAPES) externe, toujours ouvert sur les trois dernières années et offrant chaque année 3 postes à pourvoir. Lors de la session 2023, 4 postes étaient ouverts, dont 1 à l'agrégation externe et 3 au CAPES externe. On comptait 23 inscriptions pour les deux concours, à savoir 16 à l'agrégation et 7 au CAPES. Un seul candidat a été admis à l'agrégation, tandis que les 3 postes proposés au CAPES n'ont pas été pourvus. À la session 2024, 4 postes ont été proposés aux candidats et étaient répartis entre le CAPES externe, ouvert à hauteur de 3 postes, et l'agrégation interne, offrant 1 poste. On dénombrait 27 inscriptions au total, dont 12 au CAPES et 15 à l'agrégation. Tous les postes ont été pourvus. Pour la session 2025, 5 postes étaient ouverts aux concours de recrutement d'enseignants en occitan-langue d'Oc. Le CAPES externe était ouvert à hauteur de 3 postes et l'agrégation interne d'occitan était ouverte à hauteur de 2 postes. 12 inscriptions étaient comptabilisées pour le CAPES et 11 pour l'agrégation. Les 5 postes ont tous été pourvus. L'agrégation interne de la session 2025 a été assortie d'une liste complémentaire. 5 postes sont également ouverts aux concours de la session 2026. Ils sont répartis entre l'agrégation externe, offrant 2 postes, et le CAPES externe « Bac+3 », ouvert à hauteur de 3 postes auquel peuvent se présenter des candidats qui détiennent à minima une licence, conformément à la nouvelle réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants. L'occitan-langue d'Oc a ainsi fait partie des trois langues régionales retenues pour la session de l'agrégation externe de langues de France en 2026.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les limites des compétences du maire en matière de lutte contre la maltraitance animale. Dans de nombreuses communes, les habitants se tournent spontanément vers le maire lorsqu'ils sont témoins de situations de maltraitance animale. Or en l'état du droit, ce dernier ne dispose que de compétences très limitées dans ce domaine, la répression relevant essentiellement des services de l'État et de l'autorité judiciaire. Face à une sensibilité croissante des concitoyens à la condition animale, les maires se retrouvent en première ligne, sans moyens juridiques clairement identifiés ni outils opérationnels adaptés pour agir efficacement ou orienter les signalements, ce qui peut conduire l'élu local à un sentiment d'impuissance. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin de mieux associer les maires à la prévention et au signalement des faits de maltraitance animale, notamment par un renforcement de leurs prérogatives, une clarification de leurs pouvoirs ou une amélioration de la coordination avec les forces de l'ordre, les services vétérinaires et les associations de protection animale.

Réponse

L'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime « interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». Aux termes de l'article 521-1 du code pénal, « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». Ces mauvais traitements comprennent la privation de nourriture ou d'eau, l'abandon, l'absence de soins en cas de blessure ou de maladie, des atteintes sexuelles ou l'utilisation de dispositifs pouvant provoquer des blessures ou des souffrances. En cas de maltraitance avérée, le maire est tenu d'informer sans délai le procureur de la République en vertu de l'article L. 2211-2 du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, le constat de ces maltraitances suppose de connaître les besoins physiologiques des animaux, leurs caractéristiques biologiques ou encore la nature précise des soins qui doivent leur être apportés, qu'il s'agisse d'espèces domestiques ou d'animaux sauvages détenus en captivité. Aussi, afin de lutter plus efficacement contre la maltraitance animale, une division nationale de lutte contre la maltraitance animale a été créée au sein de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), armée de gendarmes, policiers et vétérinaires. Sur le terrain, pour accompagner au mieux les maires en cas de maltraitance animale, chaque commissariat et brigade de gendarmerie dispose d'un référent en maltraitance animale, spécialement formé à ces violences. Par ailleurs, lorsque l'infraction est difficile à caractériser, le maire peut, par le biais des autorités préfectorales, solliciter les agents des services de l'Etat identifiés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et alerter la direction départementale de la protection des populations, dont les agents disposent, outre leur pouvoir de police judiciaire, des compétences techniques et ont également la possibilité de prendre des mesures de police administrative. Afin d'améliorer la coordination de leurs services avec les forces de l'ordre, les maires peuvent agir en nommant un agent municipal en tant que référent et sensibiliser les autres agents municipaux qui pourraient constater des maltraitances dans le cadre de leur activité.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des transports sur la position de la France dans le cadre de la révision du règlement (CE) n° 261/2004, qui établit les règles d'indemnisation et d'assistance des passagers aériens. Lors du trilogue réunissant la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, tenu le 1er décembre 2025, aucun compromis n'a abouti, notamment sur la revalorisation des indemnisations en cas de retard de vol, inchangées depuis 2004, ni sur la prise en compte des bagages. La France a toutefois soutenu, en septembre, la position du Conseil, laquelle remet en cause des acquis importants pour les passagers, en particulier le seuil de trois heures de retard à partir duquel une indemnisation est aujourd'hui due. Or le projet actuellement examiné prévoit de relever ce seuil à quatre heures. Une telle évolution priverait près de 60 % des passagers aujourd'hui éligibles du droit à une indemnisation, sans qu'il soit démontré qu'elle permettrait une amélioration effective du réacheminement des passagers, comme le souligne l'étude publiée en novembre 2025 par l' Association for the Protection of Air Passenger Rights (APRA). Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend reconsidérer la position française afin de permettre, dans le cadre de la procédure de conciliation annoncée pour le début de l'année 2026, l'adoption d'une réforme ambitieuse garantissant un haut niveau de protection des droits des passagers aériens.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence préoccupante de l'usage détourné et récréatif du protoxyde d'azote sur le territoire national. Ce phénomène, signalé avec insistance par les élus locaux et les forces de l'ordre, connaît une augmentation significative, en particulier chez les jeunes. Le protoxyde d'azote, ou « gaz hilarant », est initialement destiné à des usages médicaux, agroalimentaires ou industriels légitimes. Cependant, son inhalation à des fins récréatives se répand dans l'espace public, notamment lors de rassemblements festifs et parfois même au volant, constituant un risque réel pour la santé publique et la sécurité routière. Les gendarmes et les élus locaux soulignent également les conséquences environnementales et de salubrité de cette pratique : des milliers de cartouches vides jonchent régulièrement la voie publique, dégradant l'espace urbain et les zones naturelles. Malgré la loi du 1er juin 2021 visant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, les mesures actuellement en vigueur apparaissent insuffisantes pour endiguer ce phénomène. Les arrêtés municipaux, principal outil à disposition, ne permettent que des confiscations et la délivrance d'amendes de faible montant, sans réel effet dissuasif. Les élus et les forces de l'ordre appellent à une évolution du cadre réglementaire afin de renforcer la lutte contre ces usages détournés, d'établir un dispositif plus dissuasif éventuellement assimilé à la consommation de stupéfiants, tout en maintenant un accès sécurisé au produit pour les usages professionnels autorisés. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer la vente et la consommation du protoxyde d'azote, soutenir les élus et les forces de l'ordre dans leurs actions de prévention et de répression et protéger la santé publique, la sécurité et l'environnement.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dispositions relatives au travail du 1er mai dans le secteur des jardineries. Le texte adopté au Sénat visant à encadrer le travail du 1er mai prévoit, dans sa version initiale, l'inclusion explicite des jardineries parmi les établissements susceptibles d'être concernés par ce dispositif, sous réserve du volontariat des salariés et d'une rémunération doublée. Pour ce secteur, la période allant de mars à mai représente environ 50 % du chiffre d'affaires annuel et le 1er mai constitue un jour déterminant puisque 41 % des achats de muguet ont lieu à cette date, dont près de 20 % dans les jardineries. La possibilité d'ouvrir ce jour-ci, dans le respect du volontariat et du cadre social existant, revêt donc une importance économique majeure pour les entreprises comme pour les salariés concernés. Or les professionnels du secteur s'inquiètent du fait que le texte issu du Sénat n'ait pas encore été débattu à l'Assemblée nationale, alors que la date du 1er mai approche. Ils appellent de leurs vœux une stabilisation rapide de ces dispositions, afin de sécuriser juridiquement la continuité de cette tradition populaire et de préserver l'équilibre économique de la filière. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend inscrire ce texte à l'ordre du jour parlementaire avant le 1er mai, afin de garantir aux entreprises de jardinage et à leurs salariés un cadre clair et pérenne pour l'exercice volontaire de leur activité ce jour-là.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Le cadre juridique actuel n'interdit pas aux personnes non salariées de travailler le 1er mai, qui est un jour férié et chômé pour les salariés uniquement. Il permet en outre à un employeur d'employer des salariés le jour du 1er mai s'il démontre que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Toutefois, face aux difficultés remontées sur la règlementation relative au 1er mai, une évolution limitée de la loi - telle que prévue par la proposition de loi n° 550 déposée par la sénatrice Annick Billon - permettrait de clarifier le cadre applicable et de tenir compte de manière pragmatique des spécificités d'un nombre restreint de secteurs, dont font partie les jardineries. Ce texte adopté en première lecture par le Sénat le 3 juillet 2025 dans le cadre de la procédure accélérée élargit les dérogations au chômage du 1er mai à certains secteurs qui devront être précisés par décret et qui ont vocation à intégrer les jardineries. La Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a examiné ce texte et l'a adopté le 13 janvier 2026. La proposition de loi n'a pas pu être examiné en séance publique le 22 janvier 2026 mais devrait l'être le 10 avril 2026.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conditions d'obtention du permis cyclomoteur dit « catégorie AM » qui permet de conduire, dès 14 ans, des cyclomoteurs (motocyclettes de moins de 50 cm3) et des voiturettes (quadricycles légers). Ce permis est délivré à l'issue d'une formation théorique (ASSR ou ASR) et d'une formation pratique d'une durée minimale de huit heures. Les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de 1er et 2e niveaux s'obtiennent dans le cadre d'un enseignement obligatoire des règles de sécurité routière. Elles sont délivrées pendant le temps scolaire après un contrôle des connaissances théoriques. L'ASR permet aux personnes qui ne possèdent pas l'ASSR d'obtenir un premier titre de conduite après la réussite à l'examen du permis de conduire. Elle est délivrée après un examen portant sur des connaissances théoriques. L'inscription se fait auprès d'un service dépendant de l'académie ou de la direction des affaires scolaires dans les grandes villes. Les réalités du marché font que beaucoup d'adultes se tournent vers l'usage de voitures sans permis tout en n'ayant jamais passé d'ASSR, qui fait partie du programme des collèges depuis seulement 1993. Pour bon nombre, ils sont alors contraints de passer l'ASR, dans la grande ville la plus proche alors que bien souvent ils sont titulaires de l'examen du code de la route. En effet, ce type de démarche n'est pas disponible dans les nombreuses maisons France services qui maillent le territoire. Dans ce contexte, dans une volonté de simplification normative, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé, pour les majeurs de plus de 21 ans, une équivalence entre le bénéfice de l'examen du code de la route et le passage de l'ASR/ASSR dans une démarche d'obtention du permis catégorie AM.

Réponse

Pour les personnes nées après 1987, l'obtention de la catégorie AM du permis de conduire est nécessaire pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur. Cette obtention est conditionnée à la détention de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou second niveau (ASSR) composante du continuum éducatif, ou de l'attestation de sécurité routière (ASR) pour les personnes en dehors du système scolaire. Le passage de l'ASR se réalise au sein des GRETA. Si le nombre d'ASR délivrées a fortement augmenté ces dernières années afin de prendre en compte l'atrait croissant pour la catégorie AM, certains usagers sont toutefois confrontés à des délais pour l'obtention de sessions disponibles au sein des GRETA, ce qui les empêche d'accéder à la mobilité souhaitée. Le Gouvernement réfléchit à une réforme d'ensemble pour remédier à ces disparités. La proposition d'équivalence de l'épreuve théorique générale sera étudiée avec la plus grande attention.

La question

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les modalités d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à mettre fin à l'exploitation des animaux sauvages dans les spectacles itinérants. Elle la remercie pour la réponse apportée à sa question écrite n° 7297 (publiée au Journal officiel du 2 décembre 2025, page 9931). Cette réponse apportait des éclaircissements importants concernant l'accompagnement des établissements itinérants, notamment sur les modalités d'attribution des aides financières et l'exclusion des voleries mobiles du champ d'application de l'interdiction. Cependant, l'échéance de l'interdiction pour les établissements itinérants approchant, la nécessité d'une feuille de route claire et datée pour les mesures d'accompagnement et de sanction devient primordiale pour les professionnels concernés. La réponse ministérielle a mentionné l'engagement de lancer « prochainement » un appel à manifestation d'intérêt (AMI) visant à soutenir la reconversion des cirques itinérants en établissements fixes. Par ailleurs, il était également indiqué qu'un décret déterminant les sanctions pour le non-respect des nouvelles dispositions législatives était « en préparation ». Dans l'intérêt de la sécurité des animaux et afin de garantir une transition sereine des professionnels vers la nouvelle réglementation, il est impératif que le Gouvernement précise l'horizon temporel de ces mesures structurantes. C'est pourquoi elle lui demande un calendrier précis et détaillé indiquant la date de lancement effective du guichet unique des aides pour les professionnels ainsi que la date de publication envisagée pour le décret sanction qui complétera le dispositif légal.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité d'accompagner les professionnels concernés par la mise en œuvre de la loi du 30 novembre 2021, afin de garantir une transition progressive et sécurisée, tant pour les établissements que pour les animaux concernés. Le Gouvernement veille à l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, notamment en ce qui concerne l'interdiction des spectacles itinérants d'animaux d'espèces non domestiques d'ici 1er décembre 2028. Ainsi, le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (MTEBNICN) lancera un appel à manifestation d'intérêt (AMI) afin de soutenir les cirques itinérants concernés par la loi précitée et souhaitant se reconvertir en établissements fixes accueillant des animaux d'espèces non domestiques. Dans l'objectif de garantir le respect du bien-être animal et de permettre la bonne reconversion des circassiens affectés par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, le Gouvernement a élaboré un plan d'accompagnement destiné aux circassiens, mis en œuvre par le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. Ce plan prévoit notamment un accompagnement financier des circassiens dans leur reconversion ainsi que des aides pour l'entretien des animaux dans l'attente de leur placement. Ce guichet unique, ouvert depuis le 15 décembre 2025, est assuré par l'Agence de services et de paiement (ASP) pour coordonner le versement des aides prévues par le décret. Une trentaine de dossiers de demande d'aide ont été reçus et sont actuellement en cours de traitement par l'ASP. S'agissant des sanctions applicables aux interdictions prévues par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, elles seront pour certaines définies dans un projet de décret qui a été soumis pour avis à la Commission nationale consultative de la faune sauvage captive le 12 juin 2026, et dont la publication est prévue au cours de l'automne 2026. Pour celles qui concernent les établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, elles seront rendues effectives à travers une actualisation des autorisations d'ouverture dont ces établissements disposent.

Réponse

NOUVELLE STRATÉGIE SPATIALE FRANÇAISE Mme la présidente . La parole est à Mme Corinne Vignon. Mme Corinne Vignon . Ma question s'adresse au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Lors de l'inauguration du commandement de l'espace, le 12 novembre dernier à Toulouse, le président de la République a présenté la nouvelle stratégie spatiale française, rappelant que la France a toujours été une grande nation du spatial grâce à son autonomie de lancement, à ses start-up innovantes, au savoir-faire de grands industriels, à ses infrastructures de pointe ainsi qu'aux compétences uniques et à l'engagement scientifique du Centre national d'études spatiales. Cette stratégie nous rappelle que la souveraineté de notre nation dépend directement de notre capacité d'action dans le spatial et de notre place de leader en Europe. Or aujourd'hui, mercredi 26 novembre, s'ouvre à Brême la réunion ministérielle consacrée à l'ESA, l'agence spatiale européenne, un rendez-vous décisif où l'Allemagne et l'Italie risquent d'annoncer des contributions très ambitieuses tandis que la France serait plus prudente. Ce rendez-vous qui fixe le cap budgétaire pour les trois prochaines années est déterminant pour les futurs lanceurs réutilisables, pour l'observation de la Terre – grâce à la nouvelle génération Copernicus et aux satellites Sentinel –, pour les télécoms – développement des constellations Iris2 et OneWeb, 5G satellitaire, communication quantique – et pour la navigation afin de préparer la suite de Galileo, ainsi que pour l'exploration avec Artémis. Si nous voulons préserver notre leadership historique et rester compétitifs face aux géants américains et chinois, nous devons être cohérents avec l'ambition affichée à Toulouse. Ma question est donc la suivante : comment le gouvernement entend-il garantir que la France soit réellement à la hauteur de la stratégie annoncée et qu'elle demeure, dès le premier jour de cette réunion ministérielle, un moteur incontestable de l'Europe du spatial, à même de protéger notre souveraineté technologique et notre rang parmi les grandes puissances de ce secteur ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) M. Jean-Paul Lecoq . Excellente question qui mériterait une belle réponse ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Mille mercis pour votre engagement, vous qui coprésidez le groupe d'études de l'Assemblée sur l'aéronautique et l'espace. Vous êtes d'une circonscription qui rêve d'espace et qui vit pour l'espace depuis des décennies. Je vous prie d'excuser Philippe Baptiste, qui est à Brême pour porter la voix de la France à cette conférence ministérielle de l'Agence spatiale européenne et engager notre pays sur la voie de l'investissement européen dans l'espace et sa conquête. Le président de la République a affirmé la volonté de la France de continuer à être très présente en la matière, et le gouvernement s'y emploie. Le président a ainsi annoncé le 12 novembre, pas très loin de chez vous, que la France allait investir plus de 16 milliards d'euros dans l'espace civil – donc hors militaire – d'ici 2030. La France concrétisera cette annonce à Brême dans les heures qui viennent. La négociation se poursuit, mais nous réaffirmons la grande force de notre engagement. Il s'agit de parvenir à un engagement à la fois budgétaire, stratégique et industriel. La conquête de l'espace, aujourd'hui et demain, est au cœur de notre souveraineté, au cœur de nos défis militaires mais aussi au cœur de nos défis technologiques, et la France sera au rendez-vous. Je vous demande encore un peu de patience avant que ne soient connus, à l'occasion de cette conférence, les chiffres annoncés par le ministre. On est dans la dernière ligne droite de la négociation. Sachez-le : l'espace fait partie des enjeux stratégiques de la France et de l'Europe, et la France comme l'Europe seront présentes dans son développement dans les années à venir. (M. Éric Martineau applaudit.) M. Jean-Paul Lecoq . On va voir.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le blocage administratif qui empêche l'ouverture du premier sanctuaire français destiné à l'accueil des grands félins issus notamment des cirques, porté par l'association Big cats dans les Landes. Lauréat d'un appel à manifestation d'intérêt de l'État en 2022 et bénéficiaire d'un financement public de 544 000 euros, ce projet a déjà mobilisé plus de 750 000 euros de travaux cofinancés par la Fondation Brigitte Bardot et la Fondation 30 millions d'amis. Malgré cette reconnaissance et cet investissement, l'ouverture de l'établissement est refusée depuis plus de 36 mois par la préfecture des Landes, sur avis des services vétérinaires et ce malgré les recommandations de l'IGEDD qui avaient invalidé la majorité des motifs de refus. L'association a pourtant suivi ces recommandations, renforcé ses équipements de sécurité et redéposé un dossier, sans succès. Cette situation malheureuse a pour conséquence directe de retarder la prise en charge de lions déjà identifiés, dont certains sont détenus dans des conditions illégales depuis plus d'un an, à la connaissance des autorités. Le blocage a en outre entraîné la perte de plus de 1,7 million d'euros de subventions privées et expose l'État à un risque contentieux de plusieurs millions d'euros. Par ailleurs, ce dossier met en lumière des dérives récurrentes des services vétérinaires des Landes, déjà dénoncées par 55 vétérinaires dans une lettre ouverte adressée au Gouvernement et qui avaient notamment conduit en 2017 à l'euthanasie contestée de 163 macaques crabiers porteurs sains d'herpès B, alors même que cette pathologie est maîtrisée dans les parcs zoologiques. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lever ce blocage administratif afin de permettre l'ouverture du sanctuaire Big cats , projet d'intérêt public soutenu par l'État, et pour assurer la cohérence entre les conclusions de l'IGEDD et l'action des services préfectoraux. Elle lui demande par ailleurs si elle entend diligenter, le cas échéant, une inspection administrative face aux dérives récurrentes des services vétérinaires des Landes dénoncées par de nombreux professionnels.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de réduction massive des contrats parcours emploi compétences (PEC) dans les associations assurant des missions d'intérêt général. De nombreuses structures œuvrant dans les domaines de la solidarité, de l'aide à domicile, de la protection animale ou encore de l'insertion sociale alertent sur la fragilisation inquiétante de leurs activités, rendue critique par la raréfaction de ces contrats. Les PEC permettaient de salarier des personnes éloignées de l'emploi tout en garantissant la continuité de missions vitales, en particulier dans des secteurs où l'engagement humain et la présence sur le terrain sont essentiels. Leur disparition provoque des fermetures de structures – notamment de refuges pour animaux – et prive d'accompagnement de nombreuses personnes âgées, isolées, en situation de handicap ou en grande précarité. Dans le même temps, les associations soulignent le paradoxe d'un chômage persistant parmi des publics qui pourraient être utilement mobilisés et formés au sein de ces structures, contribuant ainsi à leur propre insertion et à l'intérêt général. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de conserver ce dispositif de soutien à l'emploi associatif pour les structures concernées.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes du projet de réduction du plafond des remises accordées aux pharmaciens d'officine pour l'achat de médicaments génériques, ainsi que sur l'instauration d'un plafond très bas pour les médicaments hybrides et biosimilaires. Ces remises constituent une ressource essentielle au fonctionnement des officines, en particulier dans les territoires ruraux et fragiles. Elles permettent de soutenir l'économie du médicament générique et de garantir la via bilité des petites pharmacies de proximité. La remise en cause de ce modèle risque d'entraîner la fermeture de nombreuses officines aggravant la désertification médicale et compromettant l'accès aux soins pour des milliers de Français. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver la viabilité économique du réseau officinal, garantir l'accès aux soins de proximité sur l'ensemble du territoire et éviter la création de nouveaux déserts pharmaceutiques.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les perspectives de soutien public au développement de solutions innovantes et durables de stockage de l'électricité, compatibles avec les exigences d'autonomie énergétique, de résilience des réseaux et de souveraineté industrielle. La décarbonation du bâti, la gestion des réseaux électriques et l'essor de l'autoconsommation nécessitent un recours accru au stockage, alors que les dispositifs aujourd'hui majoritaires – principalement des batteries chimiques – présentent de multiples limites : durée de vie restreinte, recyclabilité incertaine, dépendance aux matériaux critiques produits hors de France, ainsi que des risques élevés d'incendie ou d'explosion. Il commence à émerger en France des initiatives portées par l'industrie et la recherche pour développer des technologies de stockage alternatives, plus durables et plus sobres en ressources. Un soutien public permettrait de renforcer la souveraineté énergétique du pays, tout en favorisant la création d'emplois et le développement de l'industrialisation nationale. Elle l'interroge donc sur les mesures prévues pour accompagner l'émergence et l'industrialisation de ces solutions, via les appels à projets, les dispositifs d'aide à l'innovation ou l'investissement public et leur intégration dans la stratégie énergétique française.

La question

Mme Corinne Vignon interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de l'interdiction de la vente de chiens et de chats par les animaleries. En effet, l'article 15 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, modifiant l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime, prévoit l'interdiction, depuis le 1er janvier 2024, de la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Pourtant, en mars dernier, la Fondation 30 Millions d'amis diffusait les résultats d'une enquête révélant que plusieurs animaleries françaises continuent de vendre des chiens et des chats en magasin ou via un site internet avec réservation ou paiement en ligne, profitant d'une incertitude d'interprétation et de l'absence de peine sanctionnant la violation de cette interdiction légale. Récemment, un arrêté ministériel est venu officialiser la possible détention de chiens et de chats par les animaleries en vue de ventes en ligne, supprimant cependant les surfaces minimales dérogatoires dont elles bénéficiaient jusqu'à présent. Or la vente en ligne, qui constitue une forme de vente à distance, est strictement encadrée par le code de la consommation et répond à une définition précise, qui impose notamment le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat et exclut expressément une rencontre en présentiel entre l'acheteur et le vendeur. Dès lors, si la vente en ligne de chiens et de chats était permise aux animaleries, seules seraient autorisées les ventes de chiens et de chats réalisées de façon totalement dématérialisée, sans contact direct entre l'acheteur et le vendeur et donc avec l'animal. Mme la députée s'inquiète de cette perspective, qui irait à l'encontre de l'esprit de la loi qui visait à responsabiliser les acquisitions d'animaux et non à promouvoir la conception de l'animal-objet via des ventes en e-commerce. Par ailleurs, il semble que les conditions de vente des chiens et des chats par les animaleries qui affirment vendre en ligne ne répondent pas à la définition prévue par le code de la consommation et ne peuvent donc en aucun cas être considérées comme des ventes en ligne donnant droit à une éventuelle dérogation à l'interdiction légale de vendre des chiens et des chats. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend clarifier l'interprétation de la loi et reconnaître l'interdiction de la vente de chiens et de chats par les animaleries quelle que soit les modalités dans laquelle elle est réalisée. À défaut, elle souhaiterait savoir comment il entend mettre en œuvre sa politique pour l'acquisition responsable tout en autorisant les animaleries à vendre des chiens et des chats via des plateformes de e-commerce.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros (M€) ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Un an après la publication du plan national d'actions, les premiers résultats sont au rendez-vous avec des mesures concrètes, dont la collecte des données permettant de mieux appréhender le phénomène des abandons, le lancement d'un appel à projets de 3 M€ pour lutter contre l'errance animale, une concertation de l'action gouvernementale grâce à un protocole interministériel, la publication d'un arrêté encadrant les activités professionnelles liées aux animaux de compagnie et le renforcement des inspections relatives à la protection animale dans les animaleries. En application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit de chiens et de chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. La publication de l'arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permet d'encadrer plus précisément les locaux de détention de ces animaux, y compris pour ceux présents en animaleries en attente de leur remise à leur acheteur en ligne. Le décret « sanctions » permettant de sanctionner les animaleries qui poursuivraient la cession, à titre onéreux ou gratuit, de chiens et de chats dans leur établissement, pratique interdite depuis le 1er janvier 2024, est en cours d'élaboration par le ministère chargé de l'agriculture en vue d'une publication fin 2025-début 2026. De plus, sur la vente en ligne, la loi maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, pourront être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires, et qui est disponible pour les annonceurs depuis le mois de mai 2024. La labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession (achat ou vente) en ligne la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins. Le dossier de presse présentant des actions concrètes pour assurer le bien-être des animaux de compagnie, publié le 11 juillet 2025 est consultable sur le site du ministère au lien suivant : https://agriculture.gouv.fr/dossier-de-presse-des-actions-concretes-pour-assurer-le-bien-etre-des-animaux-de-compagnie

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur l'absence de reconnaissance réglementaire des crèches canines en France. Ces structures accueillent des chiens à la journée, dans un environnement sécurisé, stimulant et encadré par des professionnels qualifiés, permettant aux propriétaires de concilier vie professionnelle et bien-être animal. Ce modèle de garde, largement développé dans les pays anglo-saxons, répond à une réalité sociale contemporaine : de nombreux Français actifs laissent leur animal seul de longues heures, au risque de troubles du comportement ou d'abandons. En tant que vice-présidente du groupe d'études pour le bien être animal, Mme la députée est particulièrement sensible à ces questions. Pourtant, les crèches canines sont actuellement assimilées aux pensions canines traditionnelles dans la réglementation, notamment en matière d'aménagements, d'autorisations ou de protocoles sanitaires, alors même que leur activité et leur temporalité sont fondamentalement différentes. Ce flou juridique freine le développement de ces structures, déjà plébiscitées par les familles et crée des obstacles pour les entrepreneurs du secteur. Elle lui demande si le Gouvernement entend reconnaître une réglementation spécifique aux crèches canines, distinct des pensions, afin d'encadrer, encourager et sécuriser leur développement sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Les crèches canines sont des modes de garde courte, au maximum 24 heures. S'agissant d'une activité de garde, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit : - qu'elle doit faire l'objet d'une déclaration au préfet ; - qu'elle soit subordonnées à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ; - qu'elle ne puisse exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, puisse justifier de ses connaissances en détenant l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques ou l'une de ses équivalences. Ces règles visent à assurer le respect de la santé et du bien-être des animaux gardés, y compris sur une courte durée. De plus, l'article 84 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles prévoit que les opérateurs, c'est-à-dire toute personne physique ou morale ayant des animaux ou des produits sous sa responsabilité, y compris pour une durée limitée, à l'exclusion des détenteurs particuliers et des vétérinaires, doivent s'inscrire dans une base nationale des opérateurs (BNO). L'arrêté du 19 juin 2025 modifié fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permet de simplifier ces démarches de déclaration au préfet et d'inscription à la BNO en ne faisant qu'une seule déclaration auprès de cette dernière pour les activités en lien avec des chiens, des chats et des furets. Par ailleurs, c'est également cet arrêté qui définit les installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les activités liées aux animaux de compagnie, dont les activités de garde, conformément à l'article R. 214-29 du CRPM. Il tient compte de l'activité de garde courte de type « crèche canine » en prévoyant certaines dérogations aux règles qui lui sont applicables, dont notamment : - une unique visite par an d'un vétérinaire sanitaire désigné dans la mesure où celle-ci ne relève pas de dysfonctionnements de nature à nuire aux animaux (au lieu de deux) ; - sous réserve que les chiens bénéficient de sorties quotidiennes suffisantes en nombre et en durée, l'obligation de courettes prévue au II de l'article 12 du même arrêté ne s'applique pas lorsque l'activité de garde à titre commercial de chiens est exercée exclusivement pour une durée inférieure à 24 heures consécutives. Ces mesures visent à faciliter le développement de ce mode de garde important pour les animaux.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la prolifération d'annonces illégales de cession d'animaux sur les plateformes de vente en ligne. L'association Le Chat Libre de Toulouse, engagée depuis 1983 pour la stérilisation et la protection des chats errants, a recensé des milliers d'annonces non conformes, sans numéro d'identification valide, en infraction avec les articles L. 212-10 et D. 212-69 du code rural. Malgré plusieurs signalements à la plateforme par l'association, aucune mesure corrective n'a été prise. Ces pratiques nuisent gravement à la traçabilité des animaux, compliquent la lutte contre l'abandon et surchargent les refuges. La quatorzième plainte vient d'être déposée, portant sur plus de 10 000 annonces concernant plus de 26 000 animaux. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour encadrer plus strictement les plateformes de vente en ligne et faire respecter la réglementation sur l'identification des animaux.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros (M€) ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Un an après la publication du plan national d'actions, les premiers résultats sont au rendez-vous avec des mesures concrètes, dont la collecte des données permettant de mieux appréhender le phénomène des abandons, le lancement d'un appel à projets de 3 M€ pour lutter contre l'errance animale, une concertation de l'action gouvernementale grâce à un protocole interministériel, la publication d'un arrêté encadrant les activités professionnelles liées aux animaux de compagnie et le renforcement des inspections relatives à la protection animale dans les animaleries. En application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit de chiens et de chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. La publication de l'arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permet d'encadrer plus précisément les locaux de détention de ces animaux, y compris pour ceux présents en animaleries en attente de leur remise à leur acheteur en ligne. Le décret « sanctions » permettant de sanctionner les animaleries qui poursuivraient la cession, à titre onéreux ou gratuit, de chiens et de chats dans leur établissement, pratique interdite depuis le 1er janvier 2024, est en cours d'élaboration par le ministère chargé de l'agriculture en vue d'une publication fin 2025-début 2026. De plus, sur la vente en ligne, la loi maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, pourront être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires, et qui est disponible pour les annonceurs depuis le mois de mai 2024. La labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession (achat ou vente) en ligne la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins. Le dossier de presse présentant des actions concrètes pour assurer le bien-être des animaux de compagnie, publié le 11 juillet 2025 est consultable sur le site du ministère au lien suivant : https://agriculture.gouv.fr/dossier-de-presse-des-actions-concretes-pour-assurer-le-bien-etre-des-animaux-de-compagnie

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les effets secondaires graves associés à la prise des médicaments Androcur, Lutéran et Lutényl. Ces traitements hormonaux, prescrits notamment pour l'endométriose, les troubles menstruels ou à des fins contraceptives, sont aujourd'hui reconnus comme augmentant le risque de méningiome, une tumeur cérébrale potentiellement invalidante. Dès 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a adopté plusieurs mesures d'information et de restriction d'usage. Toutefois, les premiers signaux d'alerte étaient apparus dès le début des années 2000. Si les gynécologues sont en général bien sensibilisés aux risques liés à ces traitements, il apparaît essentiel que les médecins généralistes puissent eux aussi disposer d'une formation adaptée. Cela est d'autant plus nécessaire que la Haute autorité de santé (HAS) prépare des recommandations spécifiques concernant l'évaluation du rapport bénéfice-risque, la durée des traitements et l'information des professionnels de santé. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement envisage afin de renforcer la formation des médecins généralistes sur ce sujet et d'assurer une meilleure diffusion des recommandations à venir.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la création d'un jeu de loterie solidaire dédié au soutien des personnes en situation de précarité propriétaires d'animaux de compagnie. De nombreux Français en grande difficulté continuent, par attachement et sens de la responsabilité, à subvenir aux besoins de leurs animaux, parfois au prix de lourds sacrifices personnels. Dans le même temps, les associations de protection animale manquent de moyens pour faire face aux nombreux abandons, à la stérilisation et aux divers soins de nombreux animaux laissés pour compte. Dans ce contexte, un projet baptisé « Humanimal » propose la mise en place, en partenariat avec la Française des Jeux (FDJ), d'un jeu de loterie solidaire dont une partie des recettes serait affectée à la protection animale et à l'accompagnement des personnes en situation de précarité propriétaires d'animaux. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir ce type d'initiative à fort impact social et sociétal.

Réponse

Le bien-être des animaux de compagnie est une priorité du Gouvernement. Un plan dédié à cet enjeu a été publié le 22 mai 2024 pour prolonger la dynamique positive engagée depuis 2016, lors de la mise en œuvre de la stratégie bien-être animal du ministère chargé de l'agriculture et soutenue ensuite par le plan France Relance. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : - la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie ; - l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline ; - la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan d'action est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : - comprendre la situation et identifier les leviers d'action ; - informer, interroger et former ; - faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale ; - rendre la réglementation plus protectrice ; - renouveler les mécanismes de financement. Dans le cadre de ce dernier axe, le ministère chargé de l'agriculture s'attache à établir, en concertation avec l'ensemble de parties prenantes et le ministère chargé des finances, des mécanismes de financement pérennes pour répondre aux trois enjeux qu'il se fixe. Le ministère chargé de l'agriculture salue par ailleurs toute initiative privée pouvant permettre d'améliorer la protection animale et l'accompagnement des personnes en situation de précarité propriétaires d'animaux.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'évolution du dispositif du service civique pour l'année 2025. Il a en effet été annoncé que le nombre de missions financées serait porté à 72 000, contre 87 000 initialement prévues. Si cette orientation peut répondre à des contraintes budgétaires, elle risque néanmoins de priver 15 000 jeunes d'une opportunité précieuse d'engagement citoyen dès la rentrée de septembre. Le service civique permet aux jeunes de s'investir dans des projets porteurs de sens, de retrouver confiance en eux et de renforcer leur sentiment d'appartenance à la société. Ce dispositif favorise également la mixité sociale en réunissant des jeunes venus d'horizons variés autour d'un objectif commun, tout en apportant un appui significatif aux structures d'accueil (associations, établissements publics, collectivités) dont l'action est essentielle sur le terrain. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de continuer à valoriser et renforcer l'attractivité du service civique auprès des jeunes, ainsi que les leviers envisagés pour garantir la diversité des publics accueillis et soutenir les structures partenaires.

Réponse

Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique, qui constitue un pilier de l'engagement citoyen et un vecteur puissant de cohésion sociale. Il est déterminé à faire du service civique un outil fort, inclusif pour la jeunesse. Les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a effectivement dû réviser à la baisse le nombre de jeunes recrutés. Malgré cette baisse du nombre de missions, le Gouvernement entend veiller à préserver la qualité du service civique et garantir la diversité des publics accueillis. À cet effet plusieurs axes de travail se poursuivront en direction des jeunes et des structures auprès desquels ils réalisent leurs missions. Les missions doivent être ciblées en réponse aux attentes des jeunes pour des causes qui les touchent ou les intéressent, telle que la transition écologique. Les actions visant à lever les freins à l'engagement, qu'il s'agisse de barrières sociales et économiques, de problématiques de santé ou d'isolement géographique se poursuivront. Conformément au contrat d'objectifs et de performance de l'Agence du service civique, la mobilisation des jeunes qui résident dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires, les jeunes décrocheurs ou en situation de handicap demeure un objectif prioritaire. Pour valoriser ces expériences, l'engagement de service civique intégrera le passeport de compétences en cours de construction. Le développement des open badges lancés en avril 2025 se poursuivra, comme la valorisation des compétences acquises pendant la mission, en lien avec Parcoursup ou les dispositifs d'insertion professionnelle. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour mieux articuler le service civique avec les autres formes d'engagement, dans une logique de continuum d'engagement. Enfin, le soutien des structures d'accueil passera par la poursuite de la simplification des démarches administratives et notamment la dématérialisation de bout en bout de la procédure d'agrément, la mise en place d'un nouveau système de gestion des contrats ainsi que l'ajout de nouvelles fonctionnalités autour des espaces volontaires et tuteurs.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prévention des cancers de la peau et notamment du mélanome. Le nombre de nouveaux cas de cancers de la peau a plus que triplé entre 1990 et 2023. Les carcinomes cutanés représentent 90 % des cancers cutanés diagnostiqués. Les mélanomes cutanés représentent quant à eux 10 % des cancers de la peau avec 17 922 nouveaux cas estimés en 2023 en France métropolitaine. Moins fréquents, les mélanomes sont les plus dangereux. Et pour cause, un diagnostic tardif réduit considérablement les chances de guérison. Pour enrayer la progression tant de leur incidence que de leur mortalité, il importe d'agir sur la prévention d'une part, sur le dépistage ciblé des populations à risque et le diagnostic précoce d'autre part. Toutefois, les cancers de la peau ne sont pas intégrés dans les programmes de dépistage des cancers organisés par les pouvoirs publics. Aussi, il appartient aux patients de prendre l'initiative de se faire dépister auprès d'un dermatologue, ce qui n'est pas satisfaisant. Tout d'abord parce que le déterminisme social exclura une partie de la population. Le niveau de revenu influe significativement sur la participation aux programmes de dépistages organisés. De plus, parce qu'il importe d'optimiser l'utilisation des ressources en santé en procédant à un dépistage ciblé des populations à risques (immunodépression, antécédents familiaux sensibilité de la peau, exposition aux UV, etc.). Aujourd'hui, les seules campagnes de prévention et de sensibilisation au dépistage ciblé des cancers de la peau connues sont celles qui sont organisées annuellement par un opérateur privé, le Syndicat national des dermatologues vénéréologues (SNDV), dont la dernière campagne s'est déroulée du 2 au 8 juin 2025. Ni l'assurance maladie ni l'INCA ne sont associés à cette action, ce qui est hautement regrettable alors qu'ils permettraient de toucher massivement l'ensemble des Françaises et des Français dans cette action de santé publique et d'améliorer significativement les résultats qui pourraient en être attendus. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur l'opportunité d'associer l'assurance maladie et l'INCA aux campagnes de prévention aux UV naturels et artificiels et de sensibilisation au dépistage ciblé des populations à risque des cancers de la peau lancées par le Syndicat national des dermatologues vénéréologues.

Réponse

Selon l'Institut national du cancer (INCa), le nombre de nouveaux cas de cancers de la peau a plus que triplé entre 1990 et 2023. Les carcinomes cutanés représentent 90 % des cancers cutanés diagnostiqués en France. Moins fréquents, les mélanomes sont les plus dangereux du fait de leur fort potentiel métastatique. Le nombre de nouveaux cas annuels des mélanomes est en augmentation constante depuis 10 ans ; il est estimé à environ 17 900 cas en 2023. En revanche, le nombre de décès annuel est en baisse depuis 2011 estimé à 1 920 en 2021. Les cancers de la peau (carcinomes et mélanomes) ne sont pas accessibles à un programme de dépistage organisé puisqu'on ne peut pas les identifier avant l'apparition de symptômes, mais ils peuvent être détectés de façon précoce. Le diagnostic du cancer de la peau consiste en un examen visuel complet destiné à repérer les taches ou grains de beauté suspects. Le mélanome cutané est de bon pronostic s'il est détecté suffisamment tôt. De plus, dans ses recommandations de 2006 et de 2020, la Haute autorité de santé (HAS) ne recommande pas la mise en œuvre de campagne annuelle d'incitation de la population au diagnostic précoce faute de preuves pour affirmer la réduction significative du taux de mortalité liée au mélanome et leur efficience. En dehors du parcours de soins des sujets à risque mentionné ci-dessous, aucune publication n'avait évalué ou proposé une stratégie d'amélioration du diagnostic précoce du mélanome cutané. La HAS recommande de promouvoir d'une part, la formation des professionnels de santé au diagnostic précoce et à la sémiologie des mélanomes cutanés mais aussi à l'identification des patients à risque et d'autre part, la sensibilisation de la population générale au repérage précoce du mélanome cutané en l'informant sur les risques liés à l'exposition solaire et sur les facteurs de risque de mélanome cutané. Sur le premier point, la HAS a préconisé que les médecins traitants identifient les populations à risque pour les informer des dangers de l'exposition solaire ; leur recommander d'effectuer un autoexamen de la peau tous les quatre mois et de se faire examiner par un dermatologue une fois par an, mais aussi en cas de lésion douteuse ou d'apparition d'une tache brune, évolutive ou dont l'aspect s'est modifié. A cette fin, l'INCa a développé des outils pour les professionnels de santé disponibles sur le site internet de l'Institut. Les acteurs du repérage précoce de signes de mélanome cutané sont, pour la HAS, multiples : le patient, le médecin traitant ou tout autre spécialiste, l'infirmier, le masseur-kinésithérapeute, le pédicure-podologue. Sur le deuxième point, des campagnes d'information sur les risques liés à l'exposition aux rayons UV sont menées annuellement par l'INCa et l'association « Sécurité solaire ». Il s'agit de diffuser des outils de sensibilisation au risque du rayonnement solaire mais également d'encourager les collectivités locales à diffuser l'indice UV pour alerter les personnes dans les zones touristiques ou lors d'évènements accueillant une population importante. Un appel à projets a également été lancé en 2025 par l'INCa « Réduire les expositions dans les établissements accueillant des jeunes : concevoir des politiques et agir dès maintenant - Plan Zéro Exposition » afin de mettre en place des actions de prévention permettant de réduire les expositions aux polluants et aux ultraviolets. L'Institut a également réalisé une brochure « Cancers de la peau : s'informer sur les risques et se protéger » qui permet de sensibiliser les personnes aux différents facteurs de risque, aux mesures de prévention et aux modalités de détection du mélanome. Enfin, les bilans prévention qui ont été mis en place en 2024 pourront également contribuer au repérage des personnes à risque et à la sensibilisation des personnes aux facteurs de risque et aux modalités de détection des cancers cutanés. La détection précoce des cancers cutanés reste un enjeu de taille pour les années à venir. A ce titre, la prévention des cancers de la peau est expertisée dans le cadre de l'élaboration de la prochaine feuille de route 2026-2030 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement des cirques détenant des animaux non domestiques, pris en application de la loi du 30 novembre 2021 visant à mettre fin à l'exploitation des animaux sauvages dans les spectacles itinérants. Si ce décret constitue une avancée attendue pour soutenir la transition des cirques vers des activités sans animaux sauvages, plusieurs zones d'ombre subsistent, susceptibles d'entraver son efficacité. En particulier, le texte ne traite pas explicitement de la situation des cirques dites « fixes » ou sédentaires, alors que le communiqué de presse du ministère en fait la mention et n'inclut pas les fauconniers, également concernés par l'interdiction en 2028 mais ne bénéficiant à ce jour d'aucun accompagnement équivalent. Par ailleurs, l'absence de contrôle systématique et de garanties contre les détournements d'aides publiques (notamment par des pratiques de diversification artificielle ou le maintien dissimulé d'animaux) soulève des inquiétudes quant à la rigueur de la mise en œuvre. En effet, la majorité des mesures d'accompagnement repose sur une déclaration sur l'honneur. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'apporter des ajustements ou des précisions réglementaires pour garantir l'intégration des cirques fixes dans le champ d'application du décret ; assurer un traitement équitable des fauconniers concernés ; renforcer les contrôles et la transparence du dispositif ; publier le décret sanction concernant les naissances et nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les structures itinérantes.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes, notamment en ce qui concerne l'interdiction des spectacles avec animaux d'espèces non domestiques au sein des établissements itinérants à partir du 1er décembre 2028. Ainsi, un plan d'accompagnement a été mis en place afin de soutenir au mieux les établissements dans cette transition et d'assurer une mise en œuvre optimale de la loi précitée, tant pour les professionnels que pour les animaux sauvages. Dans ce contexte, le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 institue cinq aides financières à destination des établissements itinérants de présentation au public afin de faciliter leur transition vers d'autres activités, d'accompagner la reconversion professionnelle des détenteurs de certificat de capacité, de garantir le placement des animaux non domestiques dans des structures fixes, ainsi que d'assurer leur entretien, leur nourrissage et leur stérilisation. Si la loi du 30 novembre 2021 ne comporte pas de dérogation à l'interdiction des spectacles d'animaux d'espèces non domestiques pour les voleries mobiles, il ressort du rapport de la Commission mixte paritaire que le législateur a souhaité exclure les voleries mobiles du champ d'application de la loi, considérant que les voleries n'étaient pas placées dans une situation équivalente aux établissements comportant d'autres espèces animales. Afin de respecter la volonté du législateur, les voleries mobiles ne sont donc pas concernées par cette interdiction et, par conséquent, ne bénéficieront pas des aides prévues par le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025. Ainsi, le Gouvernement va prochainement lancer un appel à manifestation d'intérêt (AMI) afin de soutenir les cirques itinérants concernés par la loi précitée et souhaitant se reconvertir en établissements fixes accueillant des animaux d'espèces non domestiques. Les structures actuellement itinérantes pourront proposer un projet de reconversion leur permettant de poursuivre la présentation d'animaux d'espèces non domestiques au public. Les projets devront démontrer la pertinence et la viabilité du modèle économique envisagé et seront soumis aux dispositions de l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Concernant par ailleurs les contrôles prévus pour l'attribution des aides financières, le Gouvernement est conscient des enjeux soulevés par un tel dispositif. Ainsi, le décret précise les modalités d'attribution et de versement des aides tout en prévoyant une instruction conjointe par l'Agence de services et de paiement et par les directions départementales en charge de la protection des populations afin de s'assurer du respect par les établissements des critères d'éligibilité de chacune des aides. Dans un premier temps, un contrôle de l'exactitude des pièces justificatives fournies par l'établissement sera opéré avant le versement de l'aide. L'établissement devra également formaliser son engagement à respecter les conditions d'attribution de l'aide par une attestation sur l'honneur, et, selon la nature de l'aide, par la signature d'une convention d'accompagnement. Dans un second temps, les directions départementales en charge de la protection des populations effectueront, en fonction de l'aide concernée, les contrôles nécessaires au sein des établissements avant, pendant et après le versement afin de s'assurer du respect des engagements pris par ces derniers. En cas de constatation de non-respect de ses engagements, ils seront contraints de reverser les sommes indument perçues. Enfin, un décret visant à déterminer les sanctions pour non-respect des dispositions de la loi du 30 novembre 2021 est en préparation.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les maladies raciales d'origine génétiques chez les chiens, appelés aussi « phénotypes délétères ». Il s'agit d'abord des maladies monogéniques, c'est-à-dire des maladies causées par la modification d'un seul gène. Des tests existent d'une valeur modique (160 euros), à faire une seule fois dans la vie de l'animal, pour savoir si l'animal est porteur de la maladie. 74 % des cavaliers King Charles sont atteints de myélopathie dégénérative, 16 % des bergers australiens de cataracte héréditaire (source Antagene). Si c'est le cas, il n'est pas conseillé qu'ils se reproduisent ou seulement avec un autre animal non porteur de la maladie. Le deuxième cas concerne les animaux dits hypertypés, exagérations de caractéristiques liées au standard préjudiciables à la santé. Les chiens dits brachycéphales (bouledogues français et anglais, carlins, etc.) sont les cas les plus connus. Ces chiens souffrent de problèmes respiratoires et de problèmes cardiaques, d'obésité. Les chiens de petite taille (teckel, basset) rencontrent des problèmes dorsaux, les chiens de grande taille (berger allemand...) souffrent de dysplasie de la hanche ou du coude, ainsi que d'atteintes au niveau des os et du cartilage. Ces questions sont connues et dénoncées unanimement par les vétérinaires, comme entre autres, l'Académie française vétérinaire (2018) et la Fédération européenne des vétérinaires pour animaux de compagnie (FECAVA, 2018). La réglementation française sanctionne ces excès (article R. 214-23 du CRPM) et la France a signé la Convention européenne des animaux de compagnie (article 5). Les problèmes persistent aujourd'hui. L'association Animal Cross estime que plus de 100 000 animaux brachycéphales souffrent de syndrome obstructif respiratoire et que plus de 150 000 chiens souffrent de problème ostéo-articulaires causés par la race. Les cabinets vétérinaires sont remplis d'animaux souffrant de maladies hypertypés. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les actions de Mme la ministre pour contrôler les élevages selon les prérogatives des directions départementales de la protection animale. Elle souhaite également savoir s'il serait possible de rendre obligatoire les tests pour les principales pathologies monogéniques et de durcir le système pour empêcher soit la confirmation, soit la reproduction des chiens et chats souffrant de maladies héréditaires liées à la race.

Réponse

Conformément à l'article R. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, « la sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants est interdite ». De ce fait, le vademecum d'inspection destiné à harmoniser les contrôles sur le territoire national prévoit que les inspecteurs vérifient que les éleveurs évitent la reproduction de tares génétiques connues ou d'animaux hypertypés, c'est-à-dire dont les caractères morphologiques sont exagérés par rapport à un modèle de race. Le vademecum précise qu'en cas de dépistage d'une maladie héréditaire conseillé par le club de race, il sera vérifié que l'animal concerné a été écarté de la reproduction. Par ailleurs, le règlement européen voté sur le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats prévoit que les éleveurs : - aient des stratégies d'élevage qui minimisent les risques de produire des chiens ou des chats ayant des génotypes ou des phénotypes associés à des effets néfastes pour leur bien-être ; - ne fassent pas reproduire des chiens ou des chats qui ont des traits de conformation excessive qui nuisent à leur bien-être ou qui risquent de nuire au bien-être de leur descendance. Ce règlement prévoit également que la Commission européenne puisse adopter des actes délégués pour le compléter en ajoutant les caractéristiques des génotypes et des phénotypes ainsi que les caractéristiques conformationnelles excessives qui seraient à exclure de la reproduction, en tenant compte des avis scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments ainsi que des impacts sociaux et économiques. La France a activement participé aux groupes de travail du Conseil de l'Union européenne pour défendre ces mesures et est attentive à leur application.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les pénuries persistantes de médicaments en pharmacie d'officine. Depuis environ un an, plusieurs traitements psychotropes, notamment des antidépresseurs tels que la sertraline ou la venlafaxine, ainsi que des antipsychotiques comme la quétiapine, font l'objet de ruptures régulières d'approvisionnement. Malgré les signalements effectués par les officines, les grossistes et les répartiteurs auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), les mesures prises s'avèrent souvent tardives, voire inefficaces. Cette situation compromet gravement la continuité des soins. De nombreux patients, privés de traitement, connaissent des épisodes de décompensation. Les alternatives proposées, lorsqu'elles existent, sont souvent inadaptées ou peu efficaces, notamment dans le cadre de pathologies psychiatriques chroniques. Face à une problématique qui s'aggrave et dont les conséquences médicales et sociales sont majeures, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour prévenir ces ruptures d'approvisionnement, garantir un accès équitable et sécurisé aux traitements psychotropes et mieux anticiper les pénuries.

Réponse

L'accessibilité aux produits de santé est une priorité du Gouvernement. les situations de tension sur certaines molécules sont, par nature, susceptibles de générer chez les patients, les aidants et les professionnels de santé une inquiétude légitime. Dès la déclaration par les laboratoires concernés des difficultés d'approvisionnement, les autorités sanitaires ont mis en place des mesures de distribution plafonnée de ces médicaments pour éviter une rupture. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a également sollicité les laboratoires afin qu'ils identifient des médicaments à base de quétiapine susceptibles d'être importés en France, et d'étudier toutes les pistes permettant de pallier les difficultés. Sans attendre, pour permettre la continuité de traitement des patients, en concertation avec les représentants des professionnels de santé, l'ANSM a demandé aux médecins de ne plus initier de traitement par quétiapine à libération prolongée, sauf pour les patients présentant un épisode dépressif caractérisé dans le cadre d'un trouble bipolaire. Les alternatives doivent être privilégiées pour toutes les autres indications. Les autorités sanitaires ont par ailleurs fait le choix de recourir à des préparations magistrales de quétiapine à libération immédiate. Enfin, la France a fait appel au mécanisme européen de solidarité volontaire permettant, depuis 2023, aux États membres de l'Union Européenne, de se soutenir mutuellement en dernier ressort en cas de pénurie grave.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une récente campagne publicitaire mettant en scène un enfant en bas âge, installé dans les bras de son père, tous deux regardant un contenu vidéo sur un téléphone mobile. Cela contribue à banaliser, auprès des parents, l'usage précoce des écrans par les jeunes enfants, en véhiculant l'image d'une pratique à la fois courante et acceptable. Cette publicité semble méconnaître les dispositions de l'article L. 5231-3 du code de la santé publique, introduit par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Cet article dispose que « toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite ». Alors même que le Gouvernement, ainsi que de nombreux professionnels de santé et de la petite enfance, alertent régulièrement sur les dangers liés à l'exposition précoce aux écrans et à leurs usages non encadrés, il est préoccupant qu'un opérateur majeur du secteur adopte une communication susceptible de contrevenir à la législation en vigueur et de brouiller les messages de prévention destinés aux familles. Elle souhaite savoir, au-delà du retrait de cette publicité, quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'application de la législation en vigueur et assurer la protection des jeunes enfants face à l'exposition aux écrans.

Réponse

La direction générale de la santé travaille étroitement avec l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour assurer le retrait du type de publicités visées et la pleine application de l'article L. 5231-3 du Code de la santé publique. Au-delà de ce sujet spécifique, la prévention face aux impacts nocifs des écrans est investie par le Gouvernement depuis 2022, année de publication du plan d'actions pour la promotion d'un usage raisonné des écrans. Ce plan avait permis un début de pilotage interministériel, ainsi que la création de ressources comme le site « jeprotègemonenfant.gouv ». La publication en avril 2024 du rapport « Enfants et écrans. A la recherche du temps perdu. » rédigé par la Commission pluridisciplinaire constituée sur initiative du Président de la République et présidée par la Dre Servane Mouton et le Pr Amine Benyamina, a permis depuis aux différents ministères de renouveler leurs efforts sur ce sujet sur la base de constats sanitaires témoignant d'impacts négatifs sur la santé physique et mentale de l'exposition excessive des jeunes et des enfants aux écrans. La stratégie de lutte contre les impacts sanitaires nocifs des écrans, adoptée par le ministère chargé de la santé, se base sur le modèle de la prévention des addictions. Ainsi, les actions sont menées suivant 3 axes principaux : le produit, l'environnement et la capacité d'agir. S'agissant des mesures sur le produit (terminal et services numériques), elles se concrétisent d'abord par une position interministérielle forte et cohérente sur la scène européenne pour mieux encadrer les objets ou/et les services numériques. Cette dernière s'est traduite, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques, par l'adoption de lignes directrices ambitieuses sur la protection des mineurs, et notamment via la possibilité d'interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'encadrement des conceptions dites addictogènes sur les plateformes. La France continuera de porter auprès de ses partenaires européens le renforcement des exigences pesant sur les plateformes en matière d'évaluation des risques sur la santé des personnes mineures. Le Gouvernement suit de près l'ensemble des procédures intentées contre TikTok dans d'autres systèmes judiciaires, ainsi que les procédures lancées au niveau de l'Union européenne dans le cadre du règlement européen sur les services numériques. Concernant les mesures favorisant la création d'environnements permettant de renforcer la capacité individuelle et collective d'agir, des outils de sensibilisation ont été développés pour ouvrir la discussion entre les enfants et les parents, ainsi qu'avec les professionnels de santé, de l'éducation et de la petite enfance sur le sujet des enjeux de l'exposition aux écrans. Le nouveau carnet de santé de l'enfant joue déjà ce rôle avec des repères clés (3-6-9-12-15), qui s'accompagnent dans les lieux d'accueil de la petite enfance d'une interdiction de l'exposition des enfants aux écrans. Le ministère chargé de la santé contribue également à la mise en œuvre effective d'une concrétisation du droit à la déconnexion telle qu'annoncée récemment par la ministre de l'éducation nationale. Il est essentiel de sensibiliser les parents et les adultes faisant partie de l'entourage des enfants en les formant aux enjeux de la lutte contre les mésusages et les usages excessifs des écrans. En effet, c'est en reproduisant les comportements des adultes qui les entourent que les enfants acquièrent leurs habitudes de vie. Ainsi, exposer les enfants dès leur plus jeune âge à l'usage des compétences psychosociales, aux stratégies d'adaptation (coping), ainsi qu'à des habitudes de vie saines comme un usage responsable des écrans, favorise le développement d'une bonne santé mentale et limite le risque d'émergence de comportements à risque ou d'addictions.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, elle lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.

Réponse

En juillet 2022, un groupe de travail national piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes de la filière (professionnels de la collecte et du traitement des déchets, services ministériels concernés, fédérations hospitalières, sociétés savantes, agences régionales de santé) afin d'actualiser le guide national de 2009 relatif à l'élimination des Déchets d'activités de soins (DAS). Cette mise à jour vise à harmoniser les pratiques de tri au niveau local. Le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises et des réunions spécifiques se sont tenues avec les acteurs à leur demande. Par ailleurs, les membres ont été invités à réagir sur le projet de guide tout au long du processus d'élaboration. Ce guide est à la fois pédagogique, pour une bonne appréciation par les acteurs, et complet sur les références juridiques. Il apporte des précisions pour mieux caractériser le risque infectieux des DAS, et s'appuie sur les recommandations formulées par le haut conseil de la santé publique issues de ses avis du 1er juin 2023 et du 3 octobre 2024, lesquelles ont été présentées aux acteurs. Ces recommandations contribuent à assurer la protection des professionnels et des personnes intervenant dans la gestion de ces déchets. L'évaluation du risque infectieux (clinique et/ou microbiologique) du déchet produit est réalisée par le producteur du déchet d'activités de soins et la responsabilité de la gestion du DAS produit incombe au producteur du déchet conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 541-2, L. 541-7-1) et du code de la santé publique (R.1335-1 et suivants). A cet égard, le guide rappelle le cadre réglementaire existant sans y apporter de modification. Si, après une évaluation des risques, le producteur d'un déchet a un doute sur son caractère infectieux, le guide recommande que le déchet soit orienté vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. Le guide rappelle bien également que conformément à la réglementation, tous les déchets piquants coupants doivent être orientés vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. En juillet 2022, un groupe de travail national piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes de la filière (professionnels de la collecte et du traitement des déchets, services ministériels concernés, fédérations hospitalières, sociétés savantes, agences régionales de santé) afin d'actualiser le guide national de 2009 relatif à l'élimination des Déchets d'activités de soins (DAS). Cette mise à jour vise à harmoniser les pratiques de tri au niveau local. Le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises et des réunions spécifiques se sont tenues avec les acteurs à leur demande. Par ailleurs, les membres ont été invités à réagir sur le projet de guide tout au long du processus d'élaboration. Ce guide est à la fois pédagogique, pour une bonne appréciation par les acteurs, et complet sur les références juridiques. Il apporte des précisions pour mieux caractériser le risque infectieux des DAS, et s'appuie sur les recommandations formulées par le haut conseil de la santé publique issues de ses avis du 1er juin 2023 et du 3 octobre 2024 lesquelles ont été présentées aux acteurs. Ces recommandations contribuent à assurer la protection des professionnels et des personnes intervenant dans la gestion de ces déchets. L'évaluation du risque infectieux (clinique et/ou microbiologique) du déchet produit est réalisée par le producteur du déchet d'activités de soins et la responsabilité de la gestion du DAS produit incombe au producteur du déchet conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 541-2, L. 541-7-1) et du code de la santé publique (R.1335-1 et suivants). A cet égard, le guide rappelle le cadre réglementaire existant sans y apporter de modification. Si, après une évaluation des risques, le producteur d'un déchet a un doute sur son caractère infectieux le guide recommande que le déchet soit orienté vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. Le guide rappelle bien également que conformément à la réglementation, tous les déchets piquants coupants doivent être orientés vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences préoccupantes de la suppression du dispositif Jeune Docteur dans le cadre du crédit d'impôt recherche (CIR), dans le projet de loi de finances pour 2025. Ce dispositif, en vigueur depuis 17 ans, jouait un rôle décisif dans l'embauche de docteurs issus de la recherche française au sein des entreprises, en particulier des start-ups et PME innovantes. Il permettait, pendant 24 mois, de doubler l'assiette des dépenses de personnel éligibles au CIR pour l'embauche d'un jeune docteur, réduisant significativement le coût d'un recrutement à haute valeur ajoutée. Sa suppression brutale a déjà conduit à l'abandon de nombreux projets de recrutement et fragilise fortement les dynamiques d'innovation, en particulier dans les territoires. Dans plusieurs régions, comme l'Occitanie, de nombreuses entreprises font état d'un frein immédiat à la croissance de leurs équipes R et D. Par ailleurs, ce retrait compromet la rentabilité des investissements publics consentis pour la formation doctorale et accentue la fuite des cerveaux vers l'étranger. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend soutenir le rétablissement du dispositif Jeune Docteur dans le CIR, notamment en appuyant la proposition de loi n° 1141 déposée à l'Assemblée nationale par le député Paul Midy et plus largement, quelles mesures il envisage pour encourager l'insertion des docteurs dans le secteur privé.

Réponse

En application de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de certaines dispositions peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche (CIR) qu'elles exposent au cours de l'année. Codifié au b du II et au 3° du c du II du même article, le « Dispositif Jeune Docteur » (DJD), dans sa version antérieure à sa suppression par l'article 55 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, permettait de doubler l'assiette des dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs les deux premières années suivant leur premier recrutement en contrat à durée indéterminée ainsi que l'application d'un taux forfaitaire de 200 % de leur montant réel pour le calcul du forfait de frais de fonctionnement (ce qui revenait à retenir le salaire d'un jeune docteur au quadruple de sa valeur dans l'assiette du CIR). Mis en place par l'article 8 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999, ce dispositif avait pour objectif d'augmenter le taux d'accès des jeunes docteurs aux emplois de recherche de manière pérenne. Or, dans le cadre de sa dernière évaluation du CIR réalisée en 2019, la Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation (CNEPI) constate la faible efficacité du dispositif, qui n'a pour effet ni d'augmenter de manière significative le taux d'accès à l'emploi de ces jeunes diplômés, ni d'améliorer leurs conditions salariales. Ensuite, dans son rapport « Redistribution, innovation, lutte contre le changement climatique : trois enjeux fiscaux majeurs en sortie de crise sanitaire », publié en février 2022, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) met en exergue que le doublement d'assiette, qui aboutit à ce que le montant du crédit d'impôt excède la rémunération du docteur, n'incite pas à l'embauche des jeunes docteurs. Au regard de ces constats et dans un objectif de meilleure efficience du CIR, l'Inspection générale des finances (IGF) dans sa « Revue de dépenses : les aides aux entreprises » de mars 2024 a préconisé la suppression de ce dispositif. Dès lors, le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette réforme du DJD opérée par la loi de finances pour 2025 qui dans un contexte budgétaire contraint, répond à un double besoin de recentrage et de stabilisation du CIR, qui constitue un dispositif essentiel de soutien à la compétitivité des entreprises françaises et à leur effort de recherche et développement. Par ailleurs, les dépenses de personnel afférentes aux jeunes docteurs demeurent éligibles au CIR dans les conditions de droit commun du dispositif.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le devenir des cétacés détenus en captivité en France. Deux orques et douze dauphins sont actuellement gardés dans les bassins du Marineland d'Antibes. La structure a pourtant fermé ses portes au public le 6 janvier 2025 et l'exploitant souhaite transférer ses animaux d'ici le 15 avril 2025 pour se mettre en conformité avec la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. En effet, celle-ci prévoit l'interdiction, au 1er décembre 2026, de détenir et de faire se reproduire en captivité des spécimens de cétacés, en dehors d'un refuge ou d'un sanctuaire pour animaux sauvages captifs à but non lucratif. Or ce texte ne prévoit aucun accompagnement ni aucune solution pour l'administration et les détenteurs de cétacés. Pour autant, lors des débats parlementaires, la secrétaire d'État de l'époque déclarait dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale que « Les sanctuaires correspondent à un engagement très fort de la part de l'État (...) le Gouvernement ne prendrait pas la responsabilité de réaffirmer de tels engagements si des lieux pour accueillir ces animaux n'étaient pas prévus ». Aujourd'hui, il semblerait que le Gouvernement envisage un transfert « transitoire » de certains cétacés vers l'Espagne. Les 2 orques et 2 dauphins iraient dans le delphinarium du Loro Parque à Tenerife et les 10 autres dauphins seraient envoyés à Madrid, dans un delphinarium fermé. Il s'agirait pourtant d'une solution sans aucune garantie juridique de pouvoir ultérieurement les placer dans un sanctuaire. Aussi, elle souhaite savoir si toute demande de transfert vers un établissement étranger qui ne soit pas un sanctuaire sera refusée et quelles seront les actions menées par le ministère pour assurer la conservation dans de bonnes conditions des orques et des dauphins sur le territoire français en attendant que des solutions de transfert dans un sanctuaire ou un refuge soient possibles.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdiction de détention en captivité de cétacés (orques et dauphins) à partir de décembre 2026, sauf dans le cadre de refuges pour animaux sauvages captifs ou de programmes scientifiques autorisés par le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP). Dans ce contexte, le parc Marineland a fait le choix de cesser son activité à compter du 5 janvier 2025 et souhaite donc identifier des solutions de placement pour l'ensemble des animaux qu'il détient, dont les douze dauphins et les deux orques, Wikie et Keijo. Le transfert de tous les animaux devra respecter une réglementation rigoureuse, notamment au titre de la Convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et au regard des enjeux de bien-être animal. C'est pourquoi la Ministre chargée de l'environnement, s'est opposée en novembre 2024 au transfert des orques vers le Japon, au regard d'un trajet trop long, incompatible avec l'état de santé actuel des animaux. En alternative, l'établissement Marineland a sollicité un transfert des animaux vers le Loro Parque de Tenerife et le zoo de Madrid en Espagne mais cette option a été écartée par les autorités scientifiques espagnoles en raison de la capacité insuffisante des établissements d'accueil. A ce jour, il n'existe pas de sanctuaire susceptible d'accueillir les animaux au niveau européen. Face à ce constat, la ministre a souhaité mettre en place un groupe de travail avec plusieurs pays de la Méditerranée afin d'identifier les freins et leviers au développement de ces sanctuaires. Les services de l'Etat sont en lien constant avec le parc Marineland afin d'identifier des solutions alternatives pour chacun des animaux avec pour objectif le respect de leur bien-être. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé afin d'identifier les solutions les plus adaptées.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la crise démographique en France et les difficultés croissantes rencontrées par les couples dans leur parcours de procréation médicale assistée (PMA). La baisse de la natalité en France est alarmante, avec un indice de fécondité à 1,62 enfant par femme en 2024, son plus bas niveau depuis un siècle. Une des causes majeures de cette crise est la diminution de la fertilité des femmes. De nombreux couples, se trouvent confrontés à des parcours de PMA éprouvants, marqués par des échecs répétés. Les demandes de PMA augmentent et concernent des femmes de plus en plus jeunes, tandis que les taux de réussite restent faibles. Les cliniques françaises manquent souvent des techniques avancées disponibles dans d'autres pays européens, comme l'Espagne, où les taux de succès sont supérieurs grâce à une législation et un financement plus adapté. Beaucoup de couples sont contraints à l'expatriation pour accéder à des soins adaptés, ce qui engendre des coûts prohibitifs et des risques physiques et psychologiques importants. Le parcours de PMA est particulièrement difficile pour les familles. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir la recherche sur la fertilité féminine et améliorer les techniques innovantes et l'accès à la PMA en France.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les personnes confrontées à l'infertilité, qui constitue aujourd'hui un enjeu majeur de santé publique. Afin de renforcer la prévention, l'information et l'accompagnement, le Gouvernement a présenté le 5 février 2026 un plan national de lutte contre l'infertilité comportant 16 mesures. Celui-ci prévoit notamment une meilleure information sur la santé reproductive, le développement de l'autoconservation des gamètes, la création d'un portail national de référence sur la fertilité ainsi qu'un renforcement de l'accès et de la qualité de la prise en charge en Assistance médicale à la procréation (AMP). Des mesures visent également à moderniser la gestion des dons de gamètes, améliorer l'information des patients et optimiser l'organisation des parcours au sein des centres d'AMP. Le plan comporte par ailleurs un volet dédié à la recherche et à l'innovation afin de faire de la France un acteur de référence dans le domaine de la fertilité, notamment grâce au soutien de projets de recherche et au renforcement du suivi épidémiologique de la santé reproductive. L'amélioration continue des pratiques médicales en AMP demeure une priorité, sous l'égide de l'Agence de la biomédecine, qui accompagne les centres autorisés dans l'évaluation et la diffusion des meilleures pratiques. Enfin, un chantier national sur la santé périnatale et maternelle a été engagé afin de renforcer la qualité, la sécurité et l'équité des soins sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement poursuivra ainsi son action pour mieux prévenir l'infertilité, soutenir la recherche et garantir à chacun un accès à une prise en charge adaptée et de qualité.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet d'arrêté concernant le soutien public au développement des centrales solaires sur bâtiments. Un projet d'arrêté récemment communiqué par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) prévoit un contingentement du soutien au secteur photovoltaïque, ce qui pourrait menacer la dynamique de cette filière en France. Les conséquences immédiates de ce projet pourraient être importantes (réduction de l'activité photovoltaïque, pertes d'emplois...) Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour reconsidérer ce projet d'arrêté, afin de maintenir un cadre réglementaire stable et cohérent permettant de concilier rigueur budgétaire et maintien d'activité.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (inférieur à 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à la demande principale de la filière. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En parallèle, et toujours en concertation avec la filière et les collectivités, le Gouvernement fait évoluer le dispositif de soutien aux installations les plus puissantes, qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les installations utilisant des panneaux à faible bilan carbone. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la baisse annoncée du niveau de prise en charge du coût de l'apprentissage. Cette mesure, bien que s'inscrivant dans une volonté de maîtrise des dépenses publiques, suscite de vives inquiétudes parmi les établissements d'enseignement supérieur non lucratifs, les entreprises formatrices et les étudiants. En effet, cette réduction des aides risque d'entraîner une diminution importante du nombre d'apprentis dans l'enseignement supérieur, notamment dans les établissements labellisés EESPIG (établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général) qui réinvestissent intégralement leurs ressources dans la formation et la recherche. Selon des études récentes, entre 30 % et 38 % des entreprises pourraient renoncer à embaucher des apprentis en raison de l'augmentation de leur reste à charge. Par ailleurs, les jeunes issus de milieux modestes, qui bénéficient largement de l'alternance pour accéder à des études supérieures, pourraient être fortement pénalisés, ce qui fragiliserait l'ascenseur social que représente l'apprentissage. De plus, cette réforme pourrait paradoxalement engendrer un surcoût pour l'État en redirigeant certains étudiants vers des universités et grandes écoles publiques, dont le coût de formation annuel par étudiant est bien supérieur à celui des écoles EESPIG. Face à ces constats, plusieurs acteurs du secteur, tels que l'ICAM, plaident pour une révision du décret intégrant des critères objectifs de qualité pour le maintien des aides à l'apprentissage, tels que le taux d'encadrement, le taux d'insertion professionnelle, la reconnaissance des diplômes ou encore le statut de l'établissement. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'éviter que cette baisse des financements ne compromette l'accès à l'apprentissage dans l'enseignement supérieur et ne fragilise les établissements non lucratifs d'intérêt général, qui jouent un rôle essentiel dans les territoires.

Réponse

Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'apprentissage est marqué par une augmentation importante du nombre de contrats d'apprentissage (moins de 300 000 par an en 2017 à près de 880 000 en 2024), mais cette réussite pèse en conséquence sur la trajectoire des finances publiques. Ces dernières années, plusieurs rapports de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont mis en exergue plusieurs difficultés liées au financement de l'apprentissage. A en particulier été signalée l'absence de moyens suffisants pour financer l'essor de l'apprentissage depuis la réforme de 2018 du fait de l'inadéquation entre le montant alloué à la prise en charge des contrats d'apprentissage et le montant de la contribution unique à la formation professionnelle dédiée au financement de l'alternance et de la formation professionnelle. Face à ces constats, il a été décidé de procéder à plusieurs baisses successives des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, afin de tendre vers un système plus soutenable et d'en assurer la pérennité, en cohérence avec les objectifs de convergence des niveaux de prise en charge et d'équilibre financier du système de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, définis par les dispositions de l'alinéa a du 10° de l'article L. 6123-5 du code du travail. La situation des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) au regard des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage a fait l'objet d'échanges en 2024. Il a été constaté que la situation économique des CMA en matière d'apprentissage était favorable en 2022. Conformément à la méthode de détermination des niveaux de prise en charge et des objectifs de convergence de ces niveaux à formation identique, la baisse de 2023 a conduit à ramener le financement vers les niveaux de financement moyens observés par d'autres organismes, ce qui a pu toucher les CMA dont la structure de charge n'était pas favorable. Pour couvrir des besoins de financement, il convient de rappeler que les centres de formations d'apprentis peuvent bénéficier d'autres produits que les niveaux de prise en charge ; des crédits au titre des enveloppes de fonctionnement et d'investissement à la main des régions sont notamment disponibles. Enfin, la concertation lancée à l'automne 2024 par la ministre du travail et de l'emploi a permis d'identifier des leviers pour rendre le système de financement de l'apprentissage plus efficient. Dans ce cadre, CMA France a été étroitement associé à la concertation. Le plan de réforme qui a été annoncé le 30 avril 2025 a permis d'identifier plusieurs mesures, notamment les branches professionnelles qui pourront prioriser plus fortement le financement des formations en fonction de leurs besoins en compétences et de l'impact en matière d'insertion. En complément de ce rôle, l'Etat pourra bonifier le financement de certaines formations stratégiques pour le marché du travail. A l'occasion de ces annonces, CMA France et le réseau des CMA ont salué des discussions constructives et des annonces qui vont dans la bonne direction.Afin de permettre aux branches professionnelles de se saisir, dans de bonnes conditions, de ce rôle renforcé, cette nouvelle modalité de fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage entrera en vigueur à la rentrée 2026. Dans ce nouveau cadre, il sera porté une attention particulière aux formations des niveaux 3 et 4 de qualification.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les combats de vaches d'Hérens (bataille de Reines). Même s'il n'y a pas de mise à mort, ces « spectacles » sont sources de nombreuses souffrances pour les vaches qui subissent le stress du transport en bétaillères et leur déchargement en étant poussées dans l'arène pour combattre au milieu d'une foule excitée. Les vaches sont amenées à combattre plusieurs fois dans la même journée. Certaines peuvent être gestantes. De plus, elles ne peuvent pas s'échapper de l'arène pour fuir ces combats qui sont harassants et qui peuvent être à l'origine de blessures. Il arrive que les personnes qui les encadrent soient elles-mêmes blessées. Pour finir, le comportement « agressif » des vaches d'Hérens est stimulé par des méthodes cruelles. Elles sont pour la plupart enfermées voire attachées tout l'hiver afin de les rendre particulièrement belliqueuses et agressives dès lors qu'elles sont libérées. Provoquer de tels combats entre vaches et s'émerveiller de ce spectacle cruel est inadmissible. Ces évènements sont extrêmement violents et ne causent que des souffrances aux animaux. Par ailleurs, ces combats, nés en 1922 en Suisse, ont été importés en France il y a moins de 30 ans et ne peuvent donc aucunement être qualifiés de « pratiques traditionnelles » ou de coutume. Il est donc urgent d'interdire ce phénomène nouveau afin qu'il ne se développe pas dans le pays. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre un terme à ces combats barbares de vaches sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La race bovine d'Hérens est originaire des territoires à proximité du Mont-Blanc : le Valais, le Val d'Aoste, mais également le Val Montjoie et la région de Chamonix. Comme tous les animaux élevés dans les Alpes, ces vaches restent à l'étable durant l'hiver et pâturent durant l'été au cœur des alpages où plusieurs troupeaux sont réunis. De fait, une hiérarchie s'instaure au sein de ces troupeaux. Ce comportement est particulièrement fort s'agissant de la race d'Hérens et se traduit par des luttes entre les animaux pour désigner une meneuse appelée « reine », qui guide et protège ses congénères et assure la cohésion de l'ensemble du troupeau. Le vacher s'appuie d'ailleurs sur cette dernière pour guider les animaux dans l'alpage. En France, cette race avait pratiquement disparu, comptant moins de 100 animaux dans les années 1980. Ses effectifs progressent cependant depuis et on comptait plus de 1 000 femelles en 2020, dont la population se concentre en Haute-Savoie, en Savoie et en Isère (85 % de la population totale). L'organisation de ces combats est, au niveau cantonal dans les pâtures, un événement important qui attire les habitants locaux lors d'une journée festive avec un public parfois nombreux. Ils sont un véritable levier pour l'attractivité de ces territoires autrement enclavés. En outre, si ces combats sont spectaculaires compte tenu de l'anatomie de ces animaux, ils n'occasionnent que rarement des blessures. En effet, l'organisation de ces combats est soumise à une réglementation stricte. Tout d'abord, comme tout rassemblement d'animaux, les combats de reines d'Hérens, dans les conditions actuelles de la tenue de ces événements, doivent faire l'objet d'une autorisation des services vétérinaires. Ainsi, concernant la journée du 18 mai 2025 à Ugine, les associations co-organisatrices ont adressé une demande d'autorisation le 29 avril 2025. Les services préfectoraux ont délivré cette autorisation le 12 mai 2025. Cette manifestation était sous la surveillance d'un vétérinaire praticien habilité par l'État, en charge de contrôler les animaux à leur arrivée (identification et documents d'accompagnement) ainsi que leur bien-être (conditions de transport, abreuvement, état de santé général, blessures, etc.). S'agissant de la réglementation applicable, deux textes s'appliquent de plein droit : - l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 qui requiert que l'élevage, la garde ou la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé ; - le règlement (UE) n° 1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport qui interdit le transport des femelles ayant passé au moins 90 % de la période de gestation. Au demeurant, si la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes interdit notamment certains spectacles avec des animaux d'espèces non domestiques à compter de 2028, cette dernière ne traite pas des spectacles qui concernent les animaux domestiques. Au-delà, cette pratique n'entre pas dans le champ d'application de l'article 13 du traité de fonctionnement de l'Union européenne prévoyant des dérogations au bien-être animal pour des pratiques culturelles, des pratiques locales ininterrompues ou des rites religieux. Ainsi, si les combats de reines d'Hérens présentaient un risque pour la protection animale, ces derniers ne pourraient pas bénéficier d'une dérogation telle que permise par le traité précité. En l'état actuel, la souffrance animale lors des combats de reines d'Hérens n'est pas documentée. Les seules blessures observées, malgré le caractère spectaculaire de ces combats, sont rares et exceptionnelles. De fait, les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas d'affirmer que les règles de protection animale ne sont pas respectées. Comme évoqué précédemment, le vétérinaire sur place est habilité à s'assurer de la bonne santé et du bien-être des animaux. De plus, les organisations et le propriétaire de l'animal demeurent responsables de ces derniers et doivent renoncer à toute participation d'un animal s'ils jugent que sa santé peut être mise en péril. Il est précisé qu'aucune intervention humaine ne peut obliger un animal qui, par sa nature, ne voudrait pas combattre. C'est pourquoi à l'heure actuelle, la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère chargé de l'agriculture ne travaille pas à un encadrement, une limitation ou une interdiction de ce type de manifestation, même si elle est informée des oppositions à ces combats. Les services vétérinaires et les vétérinaires habilités demeurent très attentifs au respect des règles relatives au bien-être animal, que les éleveurs ont également intérêt à suivre dans l'objectif de préserver la santé de leurs animaux.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réhabilitation des animaux utilisés à des fins scientifiques. La réhabilitation consiste à prendre en charge et à replacer dans des structures adaptées ou des foyers d'accueil les animaux ayant participé à des protocoles de recherche ou de tests, afin de leur offrir une vie hors du laboratoire. Cette démarche permet non seulement de leur assurer un bien-être post expérimentation, mais aussi de reconnaître la contribution essentielle qu'ils ont apportée à la collectivité dans le cadre de la recherche scientifique et médicale. Actuellement, la réhabilitation de ces animaux est trop souvent déléguée aux associations, elles-mêmes dépendantes de dons privés pour assumer les frais (nourriture, soins, équipements etc.). Ce modèle entraîne de fortes limites et néglige la contribution de ces animaux à l'intérêt général. Il semble donc nécessaire de mettre en place une réflexion approfondie, réunissant chercheurs, professionnels vétérinaires, associations de protection animale et instances scientifiques, pour définir et diffuser des bonnes pratiques. L'objectif serait d'éviter une approche « à tâtons » et de garantir des protocoles efficaces, adaptés à la nature et aux besoins spécifiques de chaque espèce. En renforçant le dispositif de réhabilitation des animaux de laboratoire, la France montrerait son engagement en faveur du bien-être animal et ferait preuve de cohérence en assumant collectivement la prise en charge des animaux ayant contribué à l'avancement des connaissances scientifiques. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend intégrer systématiquement des budgets dédiés à la réhabilitation dans chaque projet de recherche financé par des fonds publics, afin que la collectivité reconnaisse sa responsabilité envers ces animaux qui ont servi l'intérêt général.

Réponse

La réhabilitation des animaux de laboratoire correspond au placement des animaux utilisés à des fins scientifiques selon les conditions définies par l'article R. 214-112 du code rural et de la pêche maritime. Cette démarche nécessite de s'assurer que les animaux soient compatibles avec un placement mais également que les structures d'accueil soient capables de les accueillir. Par ailleurs, il convient de préciser que les démarches sont très différentes selon les espèces (par exemple, l'accueil d'un chien est très différent de celui d'un lapin). Dans un premier temps, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche avait accompagné une première concertation entre des associations impliquées dans le placement, des laboratoires utilisant des animaux et le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Cette première concertation a facilité des placements d'animaux, comme en attestent les communications faites par différentes associations dont le groupement de réflexion et d'action pour l'animal. Le comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale a ensuite mis en place en décembre 2024 un groupe de travail dédié à ce sujet. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche suit avec attention cette réflexion et attend les recommandations du groupe de travail du comité national afin de pouvoir définir des mesures qui pourraient être mises en place.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie alarmante de dermatologues en France, qui compromet gravement l'accès aux soins dermatologiques pour les citoyens. Cette situation est exacerbée par le choix de plus en plus de dermatologues de pratiquer des actes esthétiques, beaucoup plus rémunérateurs que les consultations médicales classiques. En effet, une consultation médicale est facturée environ 30 euros, tandis qu'un acte esthétique comme une injection de botox peut rapporter jusqu'à 300 euros. Cette dérive engendre des délais d'attente considérables pour obtenir un rendez-vous médical, pouvant aller jusqu'à 9 mois ou plus dans certaines régions, tandis qu'un rendez-vous pour des soins esthétiques peut être obtenu en seulement 15 jours. Cette situation a des conséquences graves sur la prévention et le dépistage des cancers de la peau, notamment les mélanomes, dont le diagnostic précoce est essentiel pour maximiser les chances de guérison. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement envisage pour réorienter les dermatologues vers leur cœur de métier médical, encourager l'installation de dermatologues dans les zones sous-dotées, renforcer la formation et augmenter le nombre d'internes en dermatologie et assurer un accès équitable aux soins dermatologiques sur tout le territoire.

La question

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. En effet, les organisations de protection animale alertent régulièrement les parlementaires sur la poursuite de cette activité commerciale malgré l'interdiction et la Fondation 30 millions d'amis vient de diffuser les résultats d'une enquête révélant les pratiques développées par ces établissements pour contourner la loi. Manifestement, des animaleries continuent de vendre des chiens et des chats, en l'affichant ouvertement sur leurs réseaux sociaux et sites internet et en réalisant la vente en arrière-boutique ou via un achat en ligne avec récupération de l'animal en boutique, sur le principe du click and collect . Du point de vue de la protection des animaux, le développement de la vente de chiens et de chats sur internet, sans aucune discussion avec un conseiller et avant même que l'acheteur n'ait été mis en contact avec l'animal, est particulièrement préoccupant. Cette pratique ne permet pas de répondre aux conditions d'une acquisition responsable, éclairée et réfléchie et est dénoncée même par le syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins. Il apparaît par ailleurs que le décret prévoyant la sanction applicable à la violation de l'interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie n'a toujours pas été publié, ce qui permet d'y contrevenir en toute impunité. Aussi, elle lui demande quand elle entend publier le décret sanctionnant l'interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie et quels moyens vont être mis en œuvre pour entraver le développement de la vente de ces animaux sur internet.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. En application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit des chiens et des chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. L'articulation entre ces deux articles est susceptible de créer une incompréhension, car les chiens et les chats peuvent toujours être détenus et souvent visibles dans l'établissement après la date d'application de la loi maltraitance (1er janvier 2024). Une révision à venir de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permettra d'encadrer plus précisément les locaux de détention des chiens et des chats dans ce cas. Avant cette révision, les animaux doivent continuer à être détenus dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, les inspecteurs peuvent être amenés à dresser un procès-verbal avec mise en demeure. De plus, sur la vente en ligne, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, peuvent être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires. Celui-ci est disponible pour les annonceurs depuis mai 2024. Cette labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession en ligne (achat ou vente) la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure toutefois un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. Le Gouvernement élaborera également un décret sanctionnant la vente de chiens et de chats par ces établissements et renforcera les contrôles dans ces établissements. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les pièges à colle. Produits d'une extrême cruauté, les pièges à colle, censés piéger les rats, piègent aussi des oiseaux sur des plaques, dont ils ne peuvent plus s'échapper. Ils meurent alors à petit feu, en subissant des souffrances innommables (yeux collés aux plaques, os brisés par les tentatives d'évasion, automutilations). Les enseignes, comme Carrefour récemment, sont nombreuses à ne plus vendre les pièges à colle (Franprix, Rural Master, Jardiland, Botanic). Au niveau international, plusieurs pays les ont déjà interdits (Angleterre, Belgique, Espagne, Nouvelle-Zélande). Pourtant, la France n'a toujours pas mis en place de réglementation à ce sujet. Aussi, elle demande au Gouvernement s'il envisage d'interdire la commercialisation, la production et l'utilisation des pièges à colle.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise aux enchères d'animaux de compagnie. Actuellement, sept chiens, incluant des golden retrievers, dobermans, spitz, samoyèdes et bergers australiens, sont proposés sur un site internet, avec une vente prévue le 24 mars 2025 à 10h30. Il est également mentionné que dix-sept autres chiens seront mis aux enchères dans le nord de la France, sans précision sur le lieu. Cette pratique suscite une vive inquiétude quant au respect du bien-être animal, notamment au regard de l'article 515-14 du code civil qui reconnaît les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité. Elle rappelle qu'une situation similaire avait été dénoncée en 2019 et que des parlementaires avaient alors plaidé pour des solutions alternatives respectueuses des besoins spécifiques des animaux de compagnie. Ces ventes aux enchères semblent incompatibles avec les dispositions légales encadrant la vente d'animaux de compagnie et risquent de compromettre leur placement dans des foyers adaptés. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour empêcher ces mises aux enchères et favoriser la prise en charge des animaux concernés par des associations de protection animale, afin d'assurer leur bien-être et leur placement dans des conditions conformes à leurs besoins.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. La vente aux enchères est un type de vente qui peut se pratiquer s'agissant d'espèces d'animaux domestiques mais reste une modalité de vente très peu répandue concernant les chiens. De plus, la vente de chiens en France est soumise à un encadrement strict qui vise à protéger les animaux et à responsabiliser à la fois l'acheteur et l'acquéreur. Ainsi, toute vente à un particulier d'un chien doit s'accompagner de la remise à l'acheteur des documents attestant de son identification et de son enregistrement au fichier national d'identification des carnivores domestiques, d'une attestation de cession, d'un document contenant des informations sur les caractéristiques et les besoins biologiques et comportementaux de l'animal, en tenant compte des spécificités liées à l'espèce, la variété ou la race, ainsi que d'un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé de l'animal. En outre, depuis la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit doit s'assurer que le cessionnaire a signé un certificat d'engagement et de connaissance, et la cession de l'animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire. Une vente aux enchères n'échappe pas à ces obligations. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif à tout signalement de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance y compris de vente aux enchères ne respectant pas les obligations reglementaires.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la suspension du fichier national d'identification pour la faune sauvage captive protégée. Le 1er janvier 2025 le fichier national d'identification de la faune sauvage protégée ou fichier I-fap a affiché sur son site web, www.i-fap.fr , le lancement d'un nouveau site internet pour l'enregistrement des animaux dans le fichier I-fap indiquant par ailleurs : à partir du 1er janvier 2025, la suspension temporaire des enregistrements papier et dématérialisés dans le fichier I-fap jusqu'à l'ouverture de la nouvelle plateforme ; a partir du 15 février 2025 la fermeture de l'actuel site I-fap les données n'étant plus consultables par les utilisateurs ; et au printemps 2025 l'ouverture de la nouvelle plateforme dédiée à l'enregistrement des animaux dans le fichier I-fap. Cependant aux termes de l'article R. 413-23-1 du code de l'environnement, l'identification obligatoire des animaux d'espèces non domestiques (détenues en captivité) prescrite par l'article L. 413-6 comporte, d'une part, le marquage de l'animal, d'autre part, l'inscription sur le fichier national prévu au même article. En outre, le but du fichier I-fap est précisément de lutter contre le trafic d'animaux sauvages, le quatrième le plus lucratif au monde après ceux des stupéfiants, des contrefaçons et des êtres humains, en assurant une plus grande traçabilité des animaux. En suspendant toutes les inscriptions (papier et dématérialisées) au fichier I-fap pour une durée indéterminée, Mme la ministre ne permet plus de contrôler la traçabilité des animaux soumis à déclaration obligatoire et laisse la porte ouverte à toutes les dérives, alors même que le trafic prospère en France. Aussi, elle appelle le Gouvernement à la vigilance et désire connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin de s'assurer du suivi et de la traçabilité des animaux le temps de la suspension du fichier I-fap.

Réponse

La suspension temporaire du fichier i-fap, dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle plateforme destinée à améliorer l'expérience utilisateur et à mieux répondre aux besoins des usagers et des services de l'État, ne remet pas en cause le principe de traçabilité des animaux ni les mesures de lutte contre le trafic d'espèces sauvages. En effet, les obligations réglementaires en matière d'identification et de suivi des animaux demeurent pleinement applicables. D'une part, en vertu de l'article L. 413-6 du code de l'environnement et de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, le marquage des animaux (par bague, transpondeur sous-cutané, photo ou tatouage) reste obligatoire et permet d'assurer leur identification physique. Seul l'enregistrement des informations de marquage dans le fichier national est momentanément interrompu. Toutefois, en cas de contrôle, tout animal doit être dûment marqué conformément à la réglementation en vigueur. D'autre part, l'obligation de tenue d'un registre des entrées et des sorties d'animaux demeure, avec l'enregistrement systématique du numéro d'identification de chaque spécimen. Pendant la période de suspension des enregistrements dans le fichier i-fap, les propriétaires sont donc tenus de procéder au marquage de leurs animaux et d'inscrire ces derniers dans leur registre d'entrées et de sorties. À la réouverture du service, ils devront effectuer l'enregistrement de leurs animaux dans le fichier i-fap. Ainsi, les mécanismes garantissant la traçabilité des animaux restent pleinement opérationnels durant la suspension temporaire du fichier i-fap, contribuant à maintenir les efforts engagés dans la lutte contre le trafic d'animaux sauvages. Les services de l'État restent entièrement mobilisés afin d'assurer la remise en service du fichier i-fap dans les meilleurs délais. Cette interruption, nécessaire au transfert des données vers la nouvelle plateforme, est exceptionnelle. Le Gouvernement demeure pleinement engagé dans la lutte contre le trafic d'animaux sauvages et dans le suivi des mesures de traçabilité associées.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les maladies neurodégénératives. Ces maladies touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route MND a été mise en place. Celle-ci, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 par le ministre Olivier Véran, n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près. Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Pourtant, le ministre de la santé de l'époque, M. François Braun, avait confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique. Un nouveau travail collectif avec des associations et fondations a abouti à la validation, fin décembre 2023, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier 2024. Or les annonces se font encore attendre. Aussi, elle lui demande s'il entend mettre en place cette feuille de route afin de lutter contre les errances de diagnostic, les difficultés d'accès aux soins, les défauts de prise en charge, car il est impérieux d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés par les maladies neurodégénératives.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi n° 1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes en ce qui concerne les chats errants. Bien que le nombre officiel de chats errants ne soit pas connu, leur population est estimée à plusieurs millions en France et ne semble pas diminuer. Des associations de protection animale se mobilisent aux niveaux local et national pour améliorer la gestion éthique des populations de chats errants, par exemple en stérilisant les chats pour limiter leur reproduction, en les nourrissant et leur prodiguant des soins, en sensibilisant les habitants à l'importance de l'identification et de la stérilisation, en mobilisant l'ensemble des acteurs de la communauté. Ces multiples actions ne font pas l'objet d'un suivi précis, pourtant essentiel pour évaluer leur pertinence et permettre d'améliorer la situation des chats et de diminuer leur nombre. En effet, les chats errants souffrent de maladies, du manque de soin et de confort, parfois de maltraitance et représentent un risque pour la santé publique, en étant vecteur de maladies. La loi n° 1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes prévoit, en son article 11, la présentation au Parlement d'un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants et d'un rapport présentant les conclusions de l'expérimentation d'une convention entre les régions et les communes au sujet de la gestion des chats errants dans un délai de six mois après promulgation de la loi. Plus de trois ans après, ces rapports n'ont toujours pas été présentés. Ainsi, elle lui demande sous quel délai ces rapports seront présentés au Parlement.

Réponse

L'article 11 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement destiné à dresser un diagnostic chiffré, évaluer le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants et formuler des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cette problématique. Ce rapport a été transmis au Parlement. De plus, le paragraphe III de l'article 12 de cette même loi prévoit qu'à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaires peuvent articuler leurs actions dans le cadre de conventions de gestion des populations de chats errants. Ce même article prévoit qu'à l'issue des cinq années de cette période d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation faisant état de la mise en œuvre des conventions. La loi de finances pour l'année 2024 prévoit une enveloppe de 3 millions d'euros dédiée à la stérilisation des chats errants et des chats domestiques par les collectivités territoriales. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture a ouvert un appel à projets le 3 septembre 2024 pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les collectivités territoriales et, par transfert de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. L'appel à projets a été clôturé le 10 octobre 2024 et les conventions signées avec les communes et les EPCI lauréats s'étaleront jusque sur l'année 2025. Cette subvention a notamment été mobilisée dans le cadre de l'expérimentation précédemment mentionnée par la mise en place de conventions entre l'État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et les EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif. Ainsi, à l'échéance de ces conventions, le Gouvernement pourra rédiger un rapport d'évaluation faisant état de leur mise en œuvre et des besoins remontés par les communes dans le cadre de cet appel à projets.

La question

Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernes. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh, 15 fois moins que le fioul) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose à des problèmes de pic de demande électrique. Le granule renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

Mme Corinne Vignon interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la mise en application de l'interdiction de l'offre de cession en ligne des animaux de compagnie prévue par l'article L. 214-8 VI du code rural et de la pêche maritime. Selon les dernières données publiées par la Fédération des fabricants d'aliments pour chiens, chats, oiseaux et autres animaux familiers (FACCO), depuis 1976, le nombre total d'animaux de compagnie en France a été multiplié par 2,5 pour atteindre aujourd'hui 75 millions d'animaux de compagnie, dont notamment 2,5 millions d'animaux de terrarium, 3,7 millions d'oiseaux et 29,8 millions de poissons. Un grand nombre des cessions de ces animaux de compagnie se produisent via des annonces déposées sur internet par des particuliers ou directement conclues via des plateformes de vente en ligne. Or l'article L. 214-8 VI du code rural et de la pêche maritime dispose que l'offre de cession en ligne d'animaux de compagnie est interdite, sauf exception pour les éleveurs de chiens et de chats et les vendeurs professionnels. Malgré cette interdiction issue de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, les annonces de vente portant sur des animaux de compagnie non domestiques pullulent sur internet, contribuant à un commerce en ligne entre particuliers que la loi précitée entendait pourtant endiguer. Le ministère de l'agriculture est en train de mettre en place un outil de vérification systématique en lien avec le fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-Cad), la base nationale des opérateurs et les plateformes en ligne, visant à assurer une validation, avant mise en ligne des annonces, de la qualité du cédant (et donc son habilitation à céder en ligne), ainsi que de la réalité et l'exactitude de l'identification de l'animal cédé. Cet outil permet notamment de s'assurer qu'un particulier ne cède pas un animal de compagnie domestique en ligne et donc de se conformer à l'interdiction légale. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes Mme la ministre entend mettre en œuvre afin de contrôler la bonne application de cette interdiction pour la cession des animaux de compagnie non domestiques et notamment si des travaux coordonnés avec le ministère de l'agriculture sont envisagés afin de dupliquer l'outil de vérification systématique en cours de mise en place.

Réponse

Conformément à l'article L. 214-8 VI du code rural et de la pêche maritime, l'offre de cession en ligne d'animaux de compagnie est autorisée sous réserve qu'elle soit présentée dans une rubrique dédiée aux animaux de compagnie, ce qui inclut des espèces animales domestiques et non domestiques, et que cette dernière comporte des messages de sensibilisation. L'obligation d'information et de contrôle préalable, prévue par l'article L. 214-8-2 du même code, ne concerne que les carnivores domestiques. Ainsi, en raison de l'absence d'obligation légale en matière de vérification des annonces de cession pour les animaux non domestiques, aucune mesure spécifique n'a été à ce stade mise en place par le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche pour encadrer ces annonces. Il est à noter toutefois qu'en vertu de l'article L. 413-6 du code de l'environnement, un suivi statistique et administratif de la détention d'animaux non domestiques dont l'identification est obligatoire est mis en place. Ce suivi, réalisé par le fichier national d'identification de la faune sauvage protégée, dit « fichier i-fap », concerne les espèces protégées et les animaux inscrits aux annexes du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, permettant ainsi la traçabilité d'un large éventail d'animaux non domestiques. En outre, toute vente d'animaux de compagnie doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'une attestation de cession. Cette attestation de cession est obligatoire en France pour toute transaction, qu'elle soit gratuite ou payante, et concerne tous les animaux de compagnie. Ainsi, la traçabilité des animaux non domestiques fait l'objet d'un encadrement et d'un suivi, notamment lors de leur cession, afin d'assurer un meilleur contrôle et une transparence dans les transactions.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie, publié en mai 2024 par M. le ministre Marc Fesneau. Ce plan, présenté comme une feuille de route visant à renforcer la lutte contre les abandons et la maltraitance envers les animaux de compagnie, entérine des préoccupations sur lesquelles des avancées sont souhaitables et nécessitent une action de l'État. Ce plan résulte d'un fastidieux travail de concertation avec les parties prenantes et entend rassembler et coordonner les forces des différents ministères compétents sur cette question. Elle souhaiterait connaître les suites qui seront données à cette feuille de route claire sur les enjeux et objectifs en matière de protection des animaux de compagnie, ainsi que les moyens logistiques et financiers qui y seront affectés pour mobiliser au plus vite les différents leviers identifiés dans ce plan.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Le premier axe de ce plan consiste à mieux caractériser et objectiver les situations d'abandons, d'errance et de maltraitance et d'aboutir à l'élaboration de statistiques fiables et précises. À cet égard, la mobilisation de l'expertise de l'observatoire de protection des carnivores domestiques et la centralisation sur une plateforme unique des données relatives aux situations susmentionnées permettront une prise de décision éclairée des pouvoirs publics. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture veillera à faciliter l'appropriation des nouvelles obligations réglementaires à l'égard des professionnels et des particuliers, dans le cadre notamment d'un parcours d'acquisition responsable, ainsi que par le renouvellement des campagnes de communications ayant trait à la lutte contre les abandons et les maltraitances, sur la stérilisation et l'identification des animaux, et l'accès aux soins pour les personnes démunies. De plus, le ministère s'attachera à intégrer ces préoccupations au sein des formations professionnelles relatives aux animaux. La mise en œuvre efficace de ces mesures nécessite en outre de faciliter les synergies entre les différents acteurs impliqués dans la protection animale, par l'instauration notamment d'une gouvernance interministérielle précisant le rôle de chacun. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture pilote les politiques publiques relatives à la protection des animaux domestiques, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires assure celles relatives aux animaux sauvages, le ministère de l'intérieur et des outre-mer assure la répression de la maltraitance et des trafics d'animaux et accompagne les autres ministères dans l'application des procédures judiciaires, sous le contrôle du ministère de la justice. Dans ce cadre, une formation interministérielle sur la lutte contre la maltraitance animale a été développée à l'ensemble des agents concernés, dont les forces de l'ordre, et sera mise en ligne à l'automne 2024. De plus, la plateforme « Ma sécurité », pilotée par le ministère de l'intérieur sera consolidée, afin d'être l'outil privilégié et centralisé des signalements de maltraitance adressés aux services de l'État. De même, une réflexion sera engagée avec les associations de protection animales, afin d'identifier les leviers permettant de professionnaliser les associations locales, en matière de formation aux bonnes pratiques et dispositions réglementaires. Enfin, le ministère de l'agriculture renforcera ses actions de sensibilisation des maires sur la lutte contre l'errance et la gestion des fourrières. Il s'agira également de rendre la réglementation actuelle plus protectrice, en évaluant d'une part l'application de la loi maltraitance animale de 2021 et en actualisant d'autre part l'arrêté du 3 avril 2014 encadrant les activités liées aux animaux de compagnie. De plus, une évolution de la législation européenne est en cours, sous l'impulsion de l'État français, avec la proposition de la Commission européenne, le 7 décembre 2023, relative au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché européen. Le Gouvernement a participé activement aux discussions européennes sur ce projet de règlement en portant des mesures fortes, telles que l'interdiction de l'usage des colliers électriques, de la caudectomie ou bien de l'usage prolongé de la muselière dans les lieux de détention des animaux. Ce projet de règlement est actuellement en cours de débats au Parlement européen. L'État sera au rendez-vous afin de renouveler les mécanismes de financement mis en œuvre dans le cadre des précédentes lois de finances, en matière notamment de stérilisation des animaux errants et d'aides aux collectivités territoriales dans ce but, par la création d'un fonds de concours intitulé « France protection animale », destiné à recueillir les éventuels dons émanant d'entreprises. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. En application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit de chiens et de chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. Une révision à venir de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permettra d'encadrer plus précisément les locaux de détention des chiens et des chats dans ce cas. Compte tenu du délai nécessaire pour réviser cet arrêté, une période de transition est en cours pendant laquelle une tolérance est appliquée concernant l'hébergement de chiens et de chats par les animaleries pour la vente en ligne. Durant cette période de tolérance, les animaux doivent toutefois bien continuer à être détenus dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, les inspecteurs peuvent être amenés à dresser un procès-verbal avec mise en demeure. De plus, sur la vente en ligne, la loi maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, pourront être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires, et qui est disponible pour les annonceurs depuis le mois de mai 2024. La labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession (achat ou vente) en ligne la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. En ce qui concerne la vente de chiens et de chats sur des foires et salons, l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que « la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux ». L'article R. 214-29 du CRPM prévoit quant à lui que « les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs sanitaires de l'activité ». Ce même article prévoit que « les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux, installations et équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité ». Ainsi, un projet d'arrêté encadrant les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de locaux, installations et équipements dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations spécifiquement consacrés aux animaux de compagnie est en cours de rédaction. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

Mme Corinne Vignon interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la mise en œuvre de l'interdiction de reproduction et de détention des animaux sauvages par les établissements itinérants. En effet, l'article 46 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 prévoit l'interdiction, dès le 1er décembre 2023, de la reproduction, de l'acquisition et de la cession des animaux d'espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants. Le même article prévoit une interdiction de détention, de transport et de représentation en spectacle de ces mêmes espèces à l'expiration d'un délai de 7 ans à compter de la promulgation de la loi, soit dès le 1er décembre 2028. Depuis l'adoption de cette loi, deux appels à manifestation d'intérêt pour un budget d'environ 10 millions d'euros ont été lancés par le Gouvernement en 2022 et 2023, afin de participer financièrement à la création ou à l'agrandissement de sanctuaires destinés à accueillir les animaux concernés par ces interdictions. Aucun appel à manifestation d'intérêt n'a été lancé en 2024, alors que l'accueil des animaux sauvages demeure une préoccupation prioritaire dans le cadre de la mise en application de la loi du 30 novembre 2021, compte tenu du nombre très important d'animaux concernés (plus de 500 félins notamment). L'entretien de ces animaux jusqu'à la fin de leur vie représente également un coût considérable, pour lequel il est indispensable d'envisager dès à présent des solutions de financement, avec le soutien de l'État. Par ailleurs, un plan d'accompagnement des circassiens dans la reconversion de leurs activités, la reconversion de leur personnel et le placement de leurs animaux à hauteur de 35 millions d'euros avait été annoncé mais n'est manifestement toujours pas mis en œuvre, ce qui constitue un frein à la bonne mise en œuvre des dispositions légales et cristallise les oppositions. Enfin, l'interdiction de reproduction, pourtant en vigueur depuis le 1er décembre 2023, ne semble pas suffisamment contrôlée : pour preuve, des naissances sont régulièrement constatées au sein de cirques installés en France et dénoncées à juste titre par les associations de protection animale. Mme la députée souhaiterait savoir quels soutiens financiers l'État entend pérenniser afin de garantir l'accueil des animaux visés par l'interdiction légale, dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions. Elle souhaiterait également savoir si un renforcement des contrôles est prévu dès 2025 afin de s'assurer du respect des interdictions légales de reproduction et de cession d'animaux sauvages par les établissements itinérants.

Réponse

Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP) est pleinement attentif à l'accompagnement des établissements itinérants détenant des animaux sauvages, impactés par l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. La création de places d'accueil pour ces animaux est un axe essentiel de cet accompagnement. C'est pourquoi l'article L. 413-10 du code de l'environnement prévoit que « Des solutions d'accueil pour les animaux visés par les interdictions prévues aux I et II sont proposées à leurs propriétaires. Ces solutions garantissent que les animaux seront accueillis dans des conditions assurant leur bien-être. ». Ainsi, et afin d'accompagner les conséquences de la loi, le MTEBFMP a lancé deux Appels à Manifestation d'Intérêt (AMI) en 2022 et en 2023 pour la création de places d'accueil pour animaux sauvages détenus par des établissements itinérants (circassiens). En 2022, six projets ont ainsi été désignés lauréats pour un co-financement de 4,3 millions d'euros, permettant de créer plus d'une centaine de places pour les animaux de cirque réformés. En 2023, trois projets ont été désignés lauréats pour un co-financement de près d'un million d'euros, permettant de créer plus d'une vingtaine de places pour les fauves de cirque. En complément, pour accompagner leur transition économique, les professionnels des établissements itinérants ont été associés à l'élaboration d'un plan, doté d'un montant de 35 millions d'euros sur 3 ans visant à les soutenir dans la reconversion de leurs activités ou pour le devenir de leurs animaux. Ce plan interministériel prévoit des aides financières et notamment une aide à la transition économique des entreprises, une aide à la reconversion des capacitaires, ainsi qu'une aide à la stérilisation des fauves. Une aide à la mise au repos en refuge des animaux non domestiques ou une aide au nourrissage dans l'éventualité où aucune place en refuge ne serait disponible sont également prévues par ce plan d'accompagnement. En l'absence de loi de finances pour 2025, la publication du décret établissant ce plan d'accompagnement a été retardée. Enfin, la reconnaissance d'une équivalence entre les certificats de capacité pour la présentation au public au sein d'établissements itinérants et les certificats de capacité pour la présentation au public au sein d'établissements fixes a déjà été mise en place par arrêté ministériel en juillet 2023. L'interdiction de reproduction des animaux d'espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants est entrée en vigueur au 1er décembre 2023. Les autorités de contrôle veillent à sa bonne application. Par ailleurs, cette disposition n'appelle pas de textes d'application et les autres textes seront publiés d'ici l'entrée en vigueur au 1er décembre 2028 de toutes les interdictions prévues par la loi.

La question

Mme Corinne Vignon alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la gestion des animaux errants en France métropolitaine et en outre-mer. L'article 11 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 prévoyait la publication, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, d'un rapport destiné à dresser un diagnostic chiffré, évaluer le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants et formuler des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cette problématique. La Fondation 30 Millions d'Amis, à la tête du plus vaste programme d'identification et de stérilisation de chats errants en France (budget de 2,2 millions d'euros en 2023), a alerté Mme la députée sur le fait que près de 3 ans après la promulgation de cette loi, ce rapport n'a toujours pas été publié ni remis au Parlement. Il semble par ailleurs que l'expérimentation prévue à l'article 12 de la même loi ne soit pas non plus mise en œuvre. Le plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie annoncé en mai 2024 par M. le ministre Marc Fesneau reconnaît que les situations de surpopulation d'animaux errants engendrent plusieurs problématiques, dont des risques sanitaires et sécuritaires, une perte de biodiversité et des nuisances publiques et que la stérilisation est une solution qui a fait ses preuves. Un début de réponse a été apporté à cette problématique avec l'allocation d'un budget de 3 millions d'euros destiné à la stérilisation des animaux errants, dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Elle souhaiterait savoir quelles suites concrètes seront enfin données aux dispositions de la loi du 30 novembre 2021 et dans quelle mesure l'État entend soutenir de façon pérenne les collectivités locales dans la mise en place de politiques éthiques et durables de stérilisation des chats errants.

Réponse

La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire, sans qu'il n'existe d'obligation pour l'élu de faire stériliser les chats errants ou sauvages sur le territoire de sa commune. Une alternative consistant à capturer, stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. Cette solution présente l'avantage d'éviter la recolonisation des sites. Elle implique néanmoins un suivi de la population relâchée et suppose un budget pour la capture, les actes vétérinaires et la bonne alimentation des animaux. Son financement repose sur les mairies et les associations de protection animale, dans des proportions variées. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a prévu la rédaction par le Gouvernement de deux rapports sur le sujet des chats errants. Le premier, présentant un diagnostic chiffré de la population de chats errants en France et contenant des recommandations et des propositions de financement, est en cours de finalisation par le ministère chargé de l'agriculture. Il s'appuie notamment sur des entretiens avec des acteurs de terrain, des élus locaux, des associations de protection animale et des vétérinaires. Il s'attache également à identifier les différents axes d'amélioration et de financement des actions visant à la réduction de l'errance féline. L'article 12 de la loi n° 2021-1539 prévoit une expérimentation permettant aux communes, dont la gestion de l'errance est une des prérogatives, de signer une convention avec le représentant de l'État dans la région au sujet de la gestion des chats errants. Des groupes de travail avec des représentants de l'État en région et département (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et direction départementale en charge de la protection des populations) et des communes ont déjà eu lieu. Le second rapport portera sur les résultats de cette expérimentation. En amont de la publication de ces rapports, et afin d'agir rapidement, le ministère chargé de l'agriculture a engagé plusieurs actions en faveur de la lutte contre les abandons et l'errance féline. À cet égard, une enveloppe de 30 millions d'euros (M€) a été mobilisée au bénéfice des associations de protection animale accueillant des chiens ou des chats abandonnés ou accomplissant des stérilisations d'animaux errants. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture a ouvert, le 2 septembre 2024, un appel à projets visant à soutenir les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires dans la gestion des chats errants. En application de la loi de finances pour l'année 2024, le ministère mobilise à cette fin une enveloppe de 3 M€. Les demandes de financement visent principalement les actes vétérinaires d'identification et de stérilisation des chats errants, et les éventuels frais connexes. À ce titre, le taux de financement est fixé à 100 % pour les dépenses éligibles, sous réserve d'un plafond de 100 000 € pour les projets les plus importants. En outre, des modalités particulières peuvent être mises en place sous la responsabilité des préfets de région au sein des départements et régions d'outre-mer (DROM). Ainsi, selon les spécificités de ces territoires, les chiens d'espèce domestique peuvent également être éligibles. Ce financement est attribué dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021 précitée, qui prévoit la mise en place de conventions entre l'État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif. Pour solliciter une subvention, les collectivités devaient répondre à l'appel à projets figurant sur la page intitulée « Soutien aux projets de gestion des chats errants », pour lequel les candidatures étaient ouvertes jusqu'au 10 octobre 2024. Ce soutien s'inscrit pleinement dans le cadre du plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie mené par le Gouvernement, dont l'un des objectifs est l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline en France.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'absence de données chiffrées liées aux abandons de chiens et de chats. Chaque année, la France détient le record d'abandons en Europe avec 100 000 chiens et chats recueillis dans les refuges. Toutefois, les associations de protection animale ont de grandes difficultés à réellement quantifier le nombre d'animaux abandonnés et principalement les causes liées à ce rejet. Le chiffre avancé annuellement ne reflète aucunement la réalité. Afin d'étayer les causes précises de l'abandon et pour lutter efficacement contre ce phénomène, il est impérieux que les associations puissent bénéficier de chiffres et de données précises. L'accès aux données enregistrées par l'I-CAD, comme les entrées et sorties de refuges et de fourrières, leur permettrait d'identifier le nombre d'animaux réellement abandonnés, placés et adoptés. De plus, l'accès à des données comme la race ou l'âge de l'animal, permettrait également de comprendre les causes réelles de l'abandon afin d'endiguer ce phénomène. En 2022, suite à une sollicitation du magazine 30 millions d'amis, l'I-CAD avait communiqué que 330 855 animaux étaient concernés. Ce chiffre est bien plus élevé que les 100 000 abandons annoncés annuellement. Aussi, elle souhaiterait savoir si le ministère entend donner l'accès à ces données chiffrées aux associations de protection des animaux.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Le premier axe de ce plan consiste à mieux caractériser et objectiver les situations d'abandons, d'errance et de maltraitance et d'aboutir à l'élaboration de statistiques fiables et précises. À cet égard, la mobilisation de l'expertise de l'observatoire de protection des carnivores domestiques et la centralisation sur une plateforme unique des données relatives aux situations susmentionnées permettront une prise de décision éclairée des pouvoirs publics. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture veillera à faciliter l'appropriation des nouvelles obligations réglementaires à l'égard des professionnels et des particuliers, dans le cadre notamment d'un parcours d'acquisition responsable, ainsi que par le renouvellement des campagnes de communications ayant trait à la lutte contre les abandons et les maltraitances, sur la stérilisation et l'identification des animaux, et l'accès aux soins pour les personnes démunies. De plus, le ministère s'attachera à intégrer ces préoccupations au sein des formations professionnelles relatives aux animaux. La mise en œuvre efficace de ces mesures nécessite en outre de faciliter les synergies entre les différents acteurs impliqués dans la protection animale, par l'instauration notamment d'une gouvernance interministérielle précisant le rôle de chacun. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture pilote les politiques publiques relatives à la protection des animaux domestiques, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires assure celles relatives aux animaux sauvages, le ministère de l'intérieur et des outre-mer assure la répression de la maltraitance et des trafics d'animaux et accompagne les autres ministères dans l'application des procédures judiciaires, sous le contrôle du ministère de la justice. Dans ce cadre, une formation interministérielle sur la lutte contre la maltraitance animale a été développée à l'ensemble des agents concernés, dont les forces de l'ordre, et sera mise en ligne à l'automne 2024. De plus, la plateforme « Ma sécurité », pilotée par le ministère de l'intérieur sera consolidée, afin d'être l'outil privilégié et centralisé des signalements de maltraitance adressés aux services de l'État. De même, une réflexion sera engagée avec les associations de protection animales, afin d'identifier les leviers permettant de professionnaliser les associations locales, en matière de formation aux bonnes pratiques et dispositions réglementaires. Enfin, le ministère de l'agriculture renforcera ses actions de sensibilisation des maires sur la lutte contre l'errance et la gestion des fourrières. Il s'agira également de rendre la réglementation actuelle plus protectrice, en évaluant d'une part l'application de la loi maltraitance animale de 2021 et en actualisant d'autre part l'arrêté du 3 avril 2014 encadrant les activités liées aux animaux de compagnie. De plus, une évolution de la législation européenne est en cours, sous l'impulsion de l'État français, avec la proposition de la Commission européenne, le 7 décembre 2023, relative au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché européen. Le Gouvernement a participé activement aux discussions européennes sur ce projet de règlement en portant des mesures fortes, telles que l'interdiction de l'usage des colliers électriques, de la caudectomie ou bien de l'usage prolongé de la muselière dans les lieux de détention des animaux. Ce projet de règlement fait actuellement l'objet de discussions au niveau du Parlement européen. L'État sera au rendez-vous afin de renouveler les mécanismes de financement mis en œuvre dans le cadre des précédentes lois de finances, en matière notamment de stérilisation des animaux errants et d'aides aux collectivités territoriales dans ce but, par la création d'un fonds de concours intitulé « France protection animale », destiné à recueillir les éventuels dons émanant d'entreprises. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie et ainsi prévenir les situations d'abandons. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.