Questions

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de prise en compte, dans les dispositifs de soutien récemment adoptés, des entreprises des carrières et matériaux de construction, alors même que leur situation économique apparaît au moins aussi dégradée que celle du secteur du bâtiment et des travaux publics. Alors qu'une aide a été mise en place pour les entreprises du BTP utilisant du gazole non routier et qu'un plan d'électrification a été annoncé, les entreprises du secteur des granulats et du béton prêt à l'emploi ne bénéficient pas, à ce jour, d'un traitement équivalent. Pourtant, elles supportent depuis plusieurs années une hausse importante de leurs coûts d'exploitation, liée notamment à la fin progressive du GNR, à l'inflation, au déploiement de nouvelles obligations réglementaires et aux investissements nécessaires à la décarbonation, dans un contexte de recul continu de leur activité. Elle souligne que ces entreprises, majoritairement des PME et TPE, jouent un rôle essentiel dans l'approvisionnement des territoires en matériaux indispensables à la construction, à l'entretien des routes et aux ouvrages publics. Leur fragilisation pourrait entraîner un recul du maillage industriel, une hausse des coûts de transport, une tension accrue sur les matériaux et une dépendance extérieure préjudiciable à la souveraineté nationale. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisager des mesures de soutien adaptées aux contraintes de ces entreprises.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'état d'avancement du décret d'application relatif à l'article 22 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Cet article a réformé la réduction d'impôt IR-PME, dite « Madelin », en prévoyant notamment l'extension du taux de 30 % aux souscriptions intermédiées via FCPI dans les jeunes entreprises d'innovation à impact, l'assouplissement de certains quotas d'investissement et le relèvement du plafond éligible. Toutefois, plusieurs de ces dispositions ne doivent entrer en vigueur qu'à compter d'une date fixée par décret, après validation du dispositif par la Commission européenne au titre des aides d'État. À ce jour, ce décret n'a pas été publié, ce qui entretient une incertitude importante pour les investisseurs comme pour les entreprises concernées, alors même que l'entrée en vigueur du dispositif conditionne la sécurisation des opérations de financement. Elle souhaite donc connaître l'état de la notification à la Commission européenne, le calendrier envisagé pour la publication du décret d'application, ainsi que les mesures prévues afin de limiter l'insécurité juridique et fiscale résultant de ce décalage.

La question

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'information des consommateurs concernant les labels dans la filière foie gras. Les labels officiels, tels que certains labels rouges ou indications géographiques protégées, mettent notamment en avant des garanties en matière de conditions d'élevage, pouvant inclure l'accès au plein air. Or, en cas d'épisodes de grippe aviaire hautement pathogène, des mesures de biosécurité peuvent conduire, par arrêté préfectoral, à des périodes prolongées de claustration afin de protéger les élevages. Dans ces situations exceptionnelles, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de préciser les règles d'information du consommateur, afin de s'assurer que les mentions figurant sur les produits reflètent au mieux les conditions d'élevage effectivement observées pendant la période de production.

Réponse

Différents cahiers des charges de la filière foie gras, et au-delà, d'autres cahiers de charges relatifs à des productions avicoles sous indications géographiques et sous label rouge comportent explicitement l'obligation d'accès au plein air. Or lors d'épisodes de grippe aviaire, un haut niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) peut générer des restrictions à l'accès au plein air, prises en tant que mesures de biosécurité par les autorités nationales. À titre d'illustration, le dernier épisode en date a fait l'objet d'un arrêté du 17 octobre 2025, paru au Journal officiel de la République française du 21 octobre 2025, qualifiant le niveau de risque en matière d'IAHP, et générant de telles restrictions à l'accès au plein air. Dans le cas des indications géographiques, ces restrictions à durée limitée se traduisent par une modification temporaire des cahiers des charges considérés, afin de suspendre pendant la période de restriction les articles prévoyant l'obligation d'accès en plein air, possibilité prévue par la réglementation européenne, après validation par les instances de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Ces modifications temporaires, une fois adoptées, font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française et au niveau européen. Dans le cas des produits sous label rouge, les dispositions communes de production, consultables, prévoient de la même manière que, lorsqu'une mise à l'abri des volailles est imposée par le ministère chargé de l'agriculture (ou une autre autorité compétente), il peut être dérogé temporairement aux critères en lien avec l'accès à l'extérieur. Ce dispositif vise ainsi à la bonne information du public (publication des décisions) tout en permettant aux producteurs et aux filières de ne pas perdre le bénéfice du signe de qualité considéré dans une telle circonstance exceptionnelle.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la liquidation judiciaire de l'entreprise Ynsect, qui met en lumière un échec industriel majeur financé à hauteur d'environ 148 millions d'euros de fonds publics. Au-delà de la défaillance de cette entreprise, plusieurs interrogations demeurent quant aux conditions d'engagement et de suivi des financements publics mobilisés en faveur de la filière française de l'élevage d'insectes. Comment un tel volume de subventions et d'aides publiques a-t-il pu être engagé sans garanties suffisantes de viabilité économique ; pourquoi aucun bilan consolidé des fonds publics mobilisés dans cette filière, notamment au titre de France 2030, du plan de relance, des interventions de Bpifrance, des collectivités territoriales et des financements européens, n'est-il aujourd'hui disponible et quels mécanismes de contrôle et d'évaluation ont été exercés, tant en amont qu'en aval, sur l'utilisation de ces crédits ? Les résultats économiques observés dans le secteur, en France comme à l'international, font état de pertes récurrentes et de suspensions d'activités. Par ailleurs, plusieurs travaux scientifiques récents interrogent les bénéfices environnementaux initialement avancés. Dans un contexte de dette publique élevée et d'exigence accrue de rigueur budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d'une évaluation précise, transparente et consolidée des fonds engagés ainsi que d'une analyse de la pertinence stratégique de leur poursuite. Aussi, elle souhaiterait connaître le montant des financements publics engagés depuis 2015 en faveur de la filière de l'élevage d'insectes, toutes sources confondues ; les modalités d'évaluation ex ante et ex post mises en œuvre et les suites que le Gouvernement entend donner afin de garantir une meilleure information du Parlement et un contrôle renforcé de l'usage des deniers publics dans ce secteur.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le soutien fiscal aux structures associatives. Un nombre important d'associations de sa circonscription, notamment dans les secteurs social, culturel ou sportif, bénéficient du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), mécanisme salué par les acteurs locaux pour son rôle clé dans le soutien de leurs actions. Cependant, afin de les aider à faire face aux difficultés financières récurrentes liées notamment à l'inflation des coûts structurels de leurs activités, il serait opportun d'envisager, en complément du FDVA, un taux réduit de TVA, par exemple de 20 % à 5,5 %, applicable à leurs achats d'équipements, de consommables et de services contribuant directement à leur fonctionnement. En conséquence, elle lui demande s'il envisage d'autoriser un tel dispositif de TVA réduite pour les associations d'intérêt général et quelles mesures il compte prendre pour le mettre en œuvre.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les incertitudes entourant l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) aux engrais azotés importés. Alors que le MACF est entré en vigueur au 1er janvier 2026, plusieurs déclarations publiques ont évoqué la possibilité d'une suspension rétroactive pour les engrais, sans qu'une décision européenne formelle n'ait encore précisé le calendrier ni les modalités de cette éventuelle mesure. Cette situation entretient une confusion juridique et économique pour les agriculteurs, déjà confrontés à une forte hausse du coût des intrants et à des marges très dégradées. En conséquence, elle souhaite savoir, d'une part, si le Gouvernement confirme que le MACF s'applique, à ce jour, pleinement aux engrais azotés importés hors Union européenne et, d'autre part, quelles démarches il mène auprès de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne pour obtenir, le cas échéant, un report ou une suspension de ce dispositif afin de sécuriser la situation des exploitations agricoles françaises.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de réduction massive des contrats parcours emploi compétences (PEC) dans les associations assurant des missions d'intérêt général. De nombreuses structures œuvrant dans les domaines de la solidarité, de l'aide à domicile, de la protection animale ou encore de l'insertion sociale alertent sur la fragilisation inquiétante de leurs activités, rendue critique par la raréfaction de ces contrats. Les PEC permettaient de salarier des personnes éloignées de l'emploi tout en garantissant la continuité de missions vitales, en particulier dans des secteurs où l'engagement humain et la présence sur le terrain sont essentiels. Leur disparition provoque des fermetures de structures – notamment de refuges pour animaux – et prive d'accompagnement de nombreuses personnes âgées, isolées, en situation de handicap ou en grande précarité. Dans le même temps, les associations soulignent le paradoxe d'un chômage persistant parmi des publics qui pourraient être utilement mobilisés et formés au sein de ces structures, contribuant ainsi à leur propre insertion et à l'intérêt général. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de conserver ce dispositif de soutien à l'emploi associatif pour les structures concernées.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la création d'un jeu de loterie solidaire dédié au soutien des personnes en situation de précarité propriétaires d'animaux de compagnie. De nombreux Français en grande difficulté continuent, par attachement et sens de la responsabilité, à subvenir aux besoins de leurs animaux, parfois au prix de lourds sacrifices personnels. Dans le même temps, les associations de protection animale manquent de moyens pour faire face aux nombreux abandons, à la stérilisation et aux divers soins de nombreux animaux laissés pour compte. Dans ce contexte, un projet baptisé « Humanimal » propose la mise en place, en partenariat avec la Française des Jeux (FDJ), d'un jeu de loterie solidaire dont une partie des recettes serait affectée à la protection animale et à l'accompagnement des personnes en situation de précarité propriétaires d'animaux. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir ce type d'initiative à fort impact social et sociétal.

Réponse

Le bien-être des animaux de compagnie est une priorité du Gouvernement. Un plan dédié à cet enjeu a été publié le 22 mai 2024 pour prolonger la dynamique positive engagée depuis 2016, lors de la mise en œuvre de la stratégie bien-être animal du ministère chargé de l'agriculture et soutenue ensuite par le plan France Relance. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : - la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie ; - l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline ; - la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan d'action est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : - comprendre la situation et identifier les leviers d'action ; - informer, interroger et former ; - faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale ; - rendre la réglementation plus protectrice ; - renouveler les mécanismes de financement. Dans le cadre de ce dernier axe, le ministère chargé de l'agriculture s'attache à établir, en concertation avec l'ensemble de parties prenantes et le ministère chargé des finances, des mécanismes de financement pérennes pour répondre aux trois enjeux qu'il se fixe. Le ministère chargé de l'agriculture salue par ailleurs toute initiative privée pouvant permettre d'améliorer la protection animale et l'accompagnement des personnes en situation de précarité propriétaires d'animaux.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences préoccupantes de la suppression du dispositif Jeune Docteur dans le cadre du crédit d'impôt recherche (CIR), dans le projet de loi de finances pour 2025. Ce dispositif, en vigueur depuis 17 ans, jouait un rôle décisif dans l'embauche de docteurs issus de la recherche française au sein des entreprises, en particulier des start-ups et PME innovantes. Il permettait, pendant 24 mois, de doubler l'assiette des dépenses de personnel éligibles au CIR pour l'embauche d'un jeune docteur, réduisant significativement le coût d'un recrutement à haute valeur ajoutée. Sa suppression brutale a déjà conduit à l'abandon de nombreux projets de recrutement et fragilise fortement les dynamiques d'innovation, en particulier dans les territoires. Dans plusieurs régions, comme l'Occitanie, de nombreuses entreprises font état d'un frein immédiat à la croissance de leurs équipes R et D. Par ailleurs, ce retrait compromet la rentabilité des investissements publics consentis pour la formation doctorale et accentue la fuite des cerveaux vers l'étranger. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend soutenir le rétablissement du dispositif Jeune Docteur dans le CIR, notamment en appuyant la proposition de loi n° 1141 déposée à l'Assemblée nationale par le député Paul Midy et plus largement, quelles mesures il envisage pour encourager l'insertion des docteurs dans le secteur privé.

Réponse

En application de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de certaines dispositions peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche (CIR) qu'elles exposent au cours de l'année. Codifié au b du II et au 3° du c du II du même article, le « Dispositif Jeune Docteur » (DJD), dans sa version antérieure à sa suppression par l'article 55 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, permettait de doubler l'assiette des dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs les deux premières années suivant leur premier recrutement en contrat à durée indéterminée ainsi que l'application d'un taux forfaitaire de 200 % de leur montant réel pour le calcul du forfait de frais de fonctionnement (ce qui revenait à retenir le salaire d'un jeune docteur au quadruple de sa valeur dans l'assiette du CIR). Mis en place par l'article 8 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999, ce dispositif avait pour objectif d'augmenter le taux d'accès des jeunes docteurs aux emplois de recherche de manière pérenne. Or, dans le cadre de sa dernière évaluation du CIR réalisée en 2019, la Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation (CNEPI) constate la faible efficacité du dispositif, qui n'a pour effet ni d'augmenter de manière significative le taux d'accès à l'emploi de ces jeunes diplômés, ni d'améliorer leurs conditions salariales. Ensuite, dans son rapport « Redistribution, innovation, lutte contre le changement climatique : trois enjeux fiscaux majeurs en sortie de crise sanitaire », publié en février 2022, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) met en exergue que le doublement d'assiette, qui aboutit à ce que le montant du crédit d'impôt excède la rémunération du docteur, n'incite pas à l'embauche des jeunes docteurs. Au regard de ces constats et dans un objectif de meilleure efficience du CIR, l'Inspection générale des finances (IGF) dans sa « Revue de dépenses : les aides aux entreprises » de mars 2024 a préconisé la suppression de ce dispositif. Dès lors, le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette réforme du DJD opérée par la loi de finances pour 2025 qui dans un contexte budgétaire contraint, répond à un double besoin de recentrage et de stabilisation du CIR, qui constitue un dispositif essentiel de soutien à la compétitivité des entreprises françaises et à leur effort de recherche et développement. Par ailleurs, les dépenses de personnel afférentes aux jeunes docteurs demeurent éligibles au CIR dans les conditions de droit commun du dispositif.