Questions

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les dysfonctionnements répétés observés dans le paiement des vacations d'enseignement au sein de l'enseignement supérieur. Des vacataires, chercheurs accueillis ( via le programme PAUSE), doctorants et autres personnels précaires rencontrent régulièrement des retards ou des omissions de paiement, qui entraînent pour certains des conséquences financières et administratives lourdes (dettes, difficultés auprès des organismes sociaux et de l'emploi). Ces situations fragilisent l'attractivité des carrières académiques et mettent en péril l'efficacité des politiques d'accueil et de soutien aux chercheurs en situation d'exil. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir le paiement effectif et rapide des vacations et autres prestations d'enseignement et renforcer les procédures administratives et les contrôles internes des établissements pour prévenir les erreurs et retards de paiement.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités pédagogiques et le calendrier de mise en œuvre prévus par les projets de réforme de la formation en ostéopathie animale. Plusieurs dispositions du projet d'arrêté encadrent très précisément les modalités d'enseignement, notamment en prévoyant une présence intégrale pour certaines catégories d'enseignements théoriques. Or de nombreux établissements d'enseignement supérieur et acteurs de la formation professionnelle soulignent que l'enseignement théorique asynchrone, lorsqu'il est structuré, encadré et assorti d'évaluations régulières des compétences, constitue aujourd'hui une modalité largement reconnue dans les filières réglementées. Par ailleurs, les écoles concernées indiquent que le calendrier envisagé pourrait s'avérer difficilement compatible avec les cycles académiques et les contraintes d'organisation des formations. Une réforme de cette ampleur est en effet susceptible d'affecter l'avenir de plusieurs milliers d'étudiants engagés dans ces cursus, de nombreux formateurs et personnels pédagogiques et pourrait également entraîner des répercussions économiques pour les territoires dans lesquels ces établissements d'enseignement sont implantés. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire davantage de souplesse dans les modalités pédagogiques, en privilégiant une logique d'évaluation des compétences plutôt qu'une standardisation stricte des formats d'enseignement et si un calendrier d'entrée en vigueur différé ou progressif pourrait être étudié afin de permettre aux établissements d'adapter leurs maquettes pédagogiques, tout en sécurisant les parcours des étudiants déjà engagés dans un cursus et en garantissant la stabilité des structures de formation.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts au CAPES d'Occitan-langue d'oc pour la session 2026. Les chiffres publiés sur le site institutionnel devenirenseignant.gouv.fr indiquent que seuls trois postes sont prévus, exclusivement pour le concours externe à bac +3. Ce nombre, identique à celui des sessions précédentes, apparaît en inadéquation aux besoins évalués par les fédérations d'enseignants et les associations de défense du patrimoine et des langues occitanes au regard du périmètre géographique concerné – 32 départements répartis sur 8 académies – et du rôle reconnu à la langue d'oc dans le patrimoine linguistique et culturel national. Une telle limitation du nombre de postes compromettrait directement, selon eux, l'application de l'article 7 de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, intégré dans le code de l'éducation. Cet article fixe pour objectif de proposer l'enseignement de la langue régionale à l'ensemble des élèves. Par ailleurs, aucune ouverture de postes n'est prévue pour le concours à bac + 5, alors même que la récente réforme du CAPES permet désormais à davantage d'étudiants, y compris en master, de s'engager dans la voie de l'enseignement. Cette absence de perspectives risque de décourager les candidats potentiels, dans un contexte où les premiers professeurs certifiés d'occitan approchent de l'âge de la retraite. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter significativement le nombre de postes ouverts au CAPES d'Occitan-langue d'oc, en veillant à une répartition équilibrée entre les concours à bac + 3 et à bac + 5, afin de répondre réellement aux besoins de formation et d'assurer la pérennité de l'enseignement de la langue d'oc dans le service public de l'éducation nationale.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises. Dans ce cadre, la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire du 14 décembre 2021 relative au cadre applicable et à la promotion de l'enseignement des langues et cultures régionales a rappelé cet attachement, ainsi que le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. Le nombre de postes ouverts aux concours de recrutement d'enseignants en occitan-langue d'Oc connaît une augmentation ces dernières années. Le nombre d'inscriptions aux différents concours est relativement stable et est compris entre 23 et 27 inscriptions. Les concours et voies ouverts varient selon les sessions, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement secondaire (CAPES) externe, toujours ouvert sur les trois dernières années et offrant chaque année 3 postes à pourvoir. Lors de la session 2023, 4 postes étaient ouverts, dont 1 à l'agrégation externe et 3 au CAPES externe. On comptait 23 inscriptions pour les deux concours, à savoir 16 à l'agrégation et 7 au CAPES. Un seul candidat a été admis à l'agrégation, tandis que les 3 postes proposés au CAPES n'ont pas été pourvus. À la session 2024, 4 postes ont été proposés aux candidats et étaient répartis entre le CAPES externe, ouvert à hauteur de 3 postes, et l'agrégation interne, offrant 1 poste. On dénombrait 27 inscriptions au total, dont 12 au CAPES et 15 à l'agrégation. Tous les postes ont été pourvus. Pour la session 2025, 5 postes étaient ouverts aux concours de recrutement d'enseignants en occitan-langue d'Oc. Le CAPES externe était ouvert à hauteur de 3 postes et l'agrégation interne d'occitan était ouverte à hauteur de 2 postes. 12 inscriptions étaient comptabilisées pour le CAPES et 11 pour l'agrégation. Les 5 postes ont tous été pourvus. L'agrégation interne de la session 2025 a été assortie d'une liste complémentaire. 5 postes sont également ouverts aux concours de la session 2026. Ils sont répartis entre l'agrégation externe, offrant 2 postes, et le CAPES externe « Bac+3 », ouvert à hauteur de 3 postes auquel peuvent se présenter des candidats qui détiennent à minima une licence, conformément à la nouvelle réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants. L'occitan-langue d'Oc a ainsi fait partie des trois langues régionales retenues pour la session de l'agrégation externe de langues de France en 2026.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conditions d'obtention du permis cyclomoteur dit « catégorie AM » qui permet de conduire, dès 14 ans, des cyclomoteurs (motocyclettes de moins de 50 cm3) et des voiturettes (quadricycles légers). Ce permis est délivré à l'issue d'une formation théorique (ASSR ou ASR) et d'une formation pratique d'une durée minimale de huit heures. Les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de 1er et 2e niveaux s'obtiennent dans le cadre d'un enseignement obligatoire des règles de sécurité routière. Elles sont délivrées pendant le temps scolaire après un contrôle des connaissances théoriques. L'ASR permet aux personnes qui ne possèdent pas l'ASSR d'obtenir un premier titre de conduite après la réussite à l'examen du permis de conduire. Elle est délivrée après un examen portant sur des connaissances théoriques. L'inscription se fait auprès d'un service dépendant de l'académie ou de la direction des affaires scolaires dans les grandes villes. Les réalités du marché font que beaucoup d'adultes se tournent vers l'usage de voitures sans permis tout en n'ayant jamais passé d'ASSR, qui fait partie du programme des collèges depuis seulement 1993. Pour bon nombre, ils sont alors contraints de passer l'ASR, dans la grande ville la plus proche alors que bien souvent ils sont titulaires de l'examen du code de la route. En effet, ce type de démarche n'est pas disponible dans les nombreuses maisons France services qui maillent le territoire. Dans ce contexte, dans une volonté de simplification normative, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé, pour les majeurs de plus de 21 ans, une équivalence entre le bénéfice de l'examen du code de la route et le passage de l'ASR/ASSR dans une démarche d'obtention du permis catégorie AM.

Réponse

Pour les personnes nées après 1987, l'obtention de la catégorie AM du permis de conduire est nécessaire pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur. Cette obtention est conditionnée à la détention de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou second niveau (ASSR) composante du continuum éducatif, ou de l'attestation de sécurité routière (ASR) pour les personnes en dehors du système scolaire. Le passage de l'ASR se réalise au sein des GRETA. Si le nombre d'ASR délivrées a fortement augmenté ces dernières années afin de prendre en compte l'atrait croissant pour la catégorie AM, certains usagers sont toutefois confrontés à des délais pour l'obtention de sessions disponibles au sein des GRETA, ce qui les empêche d'accéder à la mobilité souhaitée. Le Gouvernement réfléchit à une réforme d'ensemble pour remédier à ces disparités. La proposition d'équivalence de l'épreuve théorique générale sera étudiée avec la plus grande attention.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la baisse annoncée du niveau de prise en charge du coût de l'apprentissage. Cette mesure, bien que s'inscrivant dans une volonté de maîtrise des dépenses publiques, suscite de vives inquiétudes parmi les établissements d'enseignement supérieur non lucratifs, les entreprises formatrices et les étudiants. En effet, cette réduction des aides risque d'entraîner une diminution importante du nombre d'apprentis dans l'enseignement supérieur, notamment dans les établissements labellisés EESPIG (établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général) qui réinvestissent intégralement leurs ressources dans la formation et la recherche. Selon des études récentes, entre 30 % et 38 % des entreprises pourraient renoncer à embaucher des apprentis en raison de l'augmentation de leur reste à charge. Par ailleurs, les jeunes issus de milieux modestes, qui bénéficient largement de l'alternance pour accéder à des études supérieures, pourraient être fortement pénalisés, ce qui fragiliserait l'ascenseur social que représente l'apprentissage. De plus, cette réforme pourrait paradoxalement engendrer un surcoût pour l'État en redirigeant certains étudiants vers des universités et grandes écoles publiques, dont le coût de formation annuel par étudiant est bien supérieur à celui des écoles EESPIG. Face à ces constats, plusieurs acteurs du secteur, tels que l'ICAM, plaident pour une révision du décret intégrant des critères objectifs de qualité pour le maintien des aides à l'apprentissage, tels que le taux d'encadrement, le taux d'insertion professionnelle, la reconnaissance des diplômes ou encore le statut de l'établissement. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'éviter que cette baisse des financements ne compromette l'accès à l'apprentissage dans l'enseignement supérieur et ne fragilise les établissements non lucratifs d'intérêt général, qui jouent un rôle essentiel dans les territoires.

Réponse

Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'apprentissage est marqué par une augmentation importante du nombre de contrats d'apprentissage (moins de 300 000 par an en 2017 à près de 880 000 en 2024), mais cette réussite pèse en conséquence sur la trajectoire des finances publiques. Ces dernières années, plusieurs rapports de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont mis en exergue plusieurs difficultés liées au financement de l'apprentissage. A en particulier été signalée l'absence de moyens suffisants pour financer l'essor de l'apprentissage depuis la réforme de 2018 du fait de l'inadéquation entre le montant alloué à la prise en charge des contrats d'apprentissage et le montant de la contribution unique à la formation professionnelle dédiée au financement de l'alternance et de la formation professionnelle. Face à ces constats, il a été décidé de procéder à plusieurs baisses successives des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, afin de tendre vers un système plus soutenable et d'en assurer la pérennité, en cohérence avec les objectifs de convergence des niveaux de prise en charge et d'équilibre financier du système de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, définis par les dispositions de l'alinéa a du 10° de l'article L. 6123-5 du code du travail. La situation des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) au regard des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage a fait l'objet d'échanges en 2024. Il a été constaté que la situation économique des CMA en matière d'apprentissage était favorable en 2022. Conformément à la méthode de détermination des niveaux de prise en charge et des objectifs de convergence de ces niveaux à formation identique, la baisse de 2023 a conduit à ramener le financement vers les niveaux de financement moyens observés par d'autres organismes, ce qui a pu toucher les CMA dont la structure de charge n'était pas favorable. Pour couvrir des besoins de financement, il convient de rappeler que les centres de formations d'apprentis peuvent bénéficier d'autres produits que les niveaux de prise en charge ; des crédits au titre des enveloppes de fonctionnement et d'investissement à la main des régions sont notamment disponibles. Enfin, la concertation lancée à l'automne 2024 par la ministre du travail et de l'emploi a permis d'identifier des leviers pour rendre le système de financement de l'apprentissage plus efficient. Dans ce cadre, CMA France a été étroitement associé à la concertation. Le plan de réforme qui a été annoncé le 30 avril 2025 a permis d'identifier plusieurs mesures, notamment les branches professionnelles qui pourront prioriser plus fortement le financement des formations en fonction de leurs besoins en compétences et de l'impact en matière d'insertion. En complément de ce rôle, l'Etat pourra bonifier le financement de certaines formations stratégiques pour le marché du travail. A l'occasion de ces annonces, CMA France et le réseau des CMA ont salué des discussions constructives et des annonces qui vont dans la bonne direction.Afin de permettre aux branches professionnelles de se saisir, dans de bonnes conditions, de ce rôle renforcé, cette nouvelle modalité de fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage entrera en vigueur à la rentrée 2026. Dans ce nouveau cadre, il sera porté une attention particulière aux formations des niveaux 3 et 4 de qualification.