Questions

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets induits par la réforme de l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, issue du décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 et fondée sur le référentiel élaboré par la Haute autorité de santé. Cette réforme, qui vise légitimement à renforcer la qualité des prestations rendues aux publics fragiles, impose aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) intervenant en mode prestataire de se soumettre à des évaluations périodiques réalisées par des organismes accrédités, dont les résultats conditionnent le maintien de leur autorisation délivrée par les conseils départementaux. Toutefois, de nombreux acteurs de terrain alertent sur les conséquences économiques de ce nouveau dispositif, en particulier pour les structures de petite taille et les opérateurs associatifs, confrontés à la complexité du référentiel, au coût élevé des audits et à la rareté des organismes évaluateurs. Surtout, ces exigences renforcées ne s'appliquent pas de manière équivalente aux structures intervenant en mode mandataire, qui ne sont pas soumises aux mêmes obligations d'évaluation, alors même qu'elles interviennent auprès des mêmes publics et sur les mêmes territoires. Cette situation est de nature à créer une distorsion de concurrence au détriment des services prestataires, fragilisant leur modèle économique et pouvant conduire, à terme, à une réduction de l'offre de services, notamment dans les zones rurales ou déjà sous-dotées. Dans des territoires comme la Haute-Garonne, cette évolution suscite des inquiétudes quant à la pérennité d'un tissu d'acteurs de proximité, pourtant essentiel à la continuité de l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend évaluer les effets de cette réforme sur la structuration du secteur de l'aide à domicile et sur l'équilibre entre les différents modes d'intervention ; s'il envisage d'adapter le cadre réglementaire afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les structures prestataires et mandataires et quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour accompagner les services les plus fragiles dans leur mise en conformité, tout en préservant l'accessibilité territoriale de l'offre de services.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dispositions relatives au travail du 1er mai dans le secteur des jardineries. Le texte adopté au Sénat visant à encadrer le travail du 1er mai prévoit, dans sa version initiale, l'inclusion explicite des jardineries parmi les établissements susceptibles d'être concernés par ce dispositif, sous réserve du volontariat des salariés et d'une rémunération doublée. Pour ce secteur, la période allant de mars à mai représente environ 50 % du chiffre d'affaires annuel et le 1er mai constitue un jour déterminant puisque 41 % des achats de muguet ont lieu à cette date, dont près de 20 % dans les jardineries. La possibilité d'ouvrir ce jour-ci, dans le respect du volontariat et du cadre social existant, revêt donc une importance économique majeure pour les entreprises comme pour les salariés concernés. Or les professionnels du secteur s'inquiètent du fait que le texte issu du Sénat n'ait pas encore été débattu à l'Assemblée nationale, alors que la date du 1er mai approche. Ils appellent de leurs vœux une stabilisation rapide de ces dispositions, afin de sécuriser juridiquement la continuité de cette tradition populaire et de préserver l'équilibre économique de la filière. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend inscrire ce texte à l'ordre du jour parlementaire avant le 1er mai, afin de garantir aux entreprises de jardinage et à leurs salariés un cadre clair et pérenne pour l'exercice volontaire de leur activité ce jour-là.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Le cadre juridique actuel n'interdit pas aux personnes non salariées de travailler le 1er mai, qui est un jour férié et chômé pour les salariés uniquement. Il permet en outre à un employeur d'employer des salariés le jour du 1er mai s'il démontre que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Toutefois, face aux difficultés remontées sur la règlementation relative au 1er mai, une évolution limitée de la loi - telle que prévue par la proposition de loi n° 550 déposée par la sénatrice Annick Billon - permettrait de clarifier le cadre applicable et de tenir compte de manière pragmatique des spécificités d'un nombre restreint de secteurs, dont font partie les jardineries. Ce texte adopté en première lecture par le Sénat le 3 juillet 2025 dans le cadre de la procédure accélérée élargit les dérogations au chômage du 1er mai à certains secteurs qui devront être précisés par décret et qui ont vocation à intégrer les jardineries. La Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a examiné ce texte et l'a adopté le 13 janvier 2026. La proposition de loi n'a pas pu être examiné en séance publique le 22 janvier 2026 mais devrait l'être le 10 avril 2026.