Questions

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs prévu par la loi du 17 juillet 1978, dite loi CADA. Des acteurs de la société civile indiquent que certaines administrations pourraient, dans la pratique, persister à refuser, explicitement ou implicitement, la transmission de documents sollicités, malgré les garanties posées par ce texte. Il leur est également rapporté que certains avis favorables de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), de nature consultative, ne seraient pas toujours suivis d'effet, conduisant les demandeurs à saisir les tribunaux administratifs, au terme d'une procédure souvent longue et techniquement complexe. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de renforcer, d'une part, l'accompagnement des administrations dans l'application de la loi CADA et, d'autre part, l'information des usagers sur les voies de recours existantes, afin de faciliter l'exercice effectif de ce droit d'accès aux documents administratifs.

Réponse

Le droit d'accès aux documents administratifs est aujourd'hui un principe garanti par la Constitution (2020-834 QPC, 3 avril 2020, cons. 8), sur le fondement de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, a consacré la liberté d'accès aux documents administratifs, dont les dispositions en la matière sont désormais codifiées aux articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Il convient de rappeler que le droit d'accès aux documents administratifs n'est pas absolu. Il doit se concilier avec d'autres intérêts protégés par la Constitution et par la loi, à l'image des secrets de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la protection de la vie privée, du secret médical ou encore au secret des affaires. La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) doit dès lors veiller à cette conciliation, dans un contexte où l'essor du numérique modifie par exemple profondément la nature des documents qui peuvent être sollicités, tendant à interroger la faisabilité technique et la charge de travail qu'impliquent certaines demandes d'accès. La CADA entretient des relations étroites avec les organismes concernés par le droit d'accès aux documents administratifs. S'appuyant sur l'obligation faite à l'administration de l'informer des suites qu'elle donne à une affaire (CRPA, art. R. 343-3), la commission peut opérer un suivi de ses interventions et, surtout, poursuivre sa médiation lorsque cela est nécessaire. Elle s'assure également du suivi de ses avis favorables par le développement constant du réseau des personnes responsables de l'accès aux documents administratifs (PRADA), chargées d'assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elles sont désignées et la CADA. Ainsi, en 2023, parmi l'ensemble des administrations ayant informé la commission des suites données à un avis, 72 % ont indiqué avoir suivi l'avis en tout ou partie. Lors de la même année, moins de 10 % des avis rendus ont eu des suites contentieuses et environ 20 % des saisines ont été déclarées sans objet au cours des années 2022 et 2023, en raison de la communication des documents sollicités postérieurement à la saisine de la CADA. Par ailleurs, le destinataire d'une décision administrative a la possibilité d'exercer un recours, sous certaines conditions. Si l'administration maintient sa décision de refus de communication ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l'enregistrement de la demande d'avis par la CADA, la décision de rejet est confirmée (articles R. 343-4 et R. 343-5, CRPA). Le demandeur dispose alors d'un délai de deux mois à compter de cette confirmation du refus de communication, implicite ou explicite, pour introduire un recours auprès du tribunal administratif compétent. Les voies et délais de recours doivent être notifiés au demandeur, lors de la réception de la demande ou lors de la notification de la décision de communication, à peine d'inopposabilité des délais, comme en dispose l'article R. 421-5 du code de justice administrative. Les éléments mentionnés dans la décision visent à permettre l'information complète du destinataire, puisqu'elle doit indiquer « l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l'autorité devant laquelle il doit être porté ou, dans l'hypothèse d'un recours contentieux direct, indiquer si celui-ci doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun ou devant une juridiction spécialisée et, dans ce dernier cas, préciser laquelle » (CE, 13 juill. 2016, n° 387763). Lorsqu'il s'avère que le destinataire n'a pas été correctement informé des voies et délais de recours, la jurisprudence constante du Conseil d'Etat admet la possibilité d'exercer un recours dans un délai raisonnable d'un an (déc. préc.) L'ensemble des démarches à accomplir sont détaillées sur le site du service public : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2467. Les exigences en matière d'accès aux documents administratifs se conjuguent aujourd'hui avec les efforts significatifs en faveur de l'open data, publication proactive par les administrations des documents qu'elles détiennent. Le déploiement de la plateforme data.gouv.fr, tout comme le mouvement impulsé par les juridictions de publication des décisions de justice, illustrent l'engagement en faveur de la transparence administrative des pouvoirs publics.