Questions

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés pratiques rencontrées par certains médecins généralistes souhaitant renforcer la permanence des soins ambulatoires (PDSA), notamment en maison médicale de garde (MMG), en dehors de leur secteur habituel d'exercice, difficultés illustrant une situation paradoxale au regard des besoins persistants de renfort médical dans certains secteurs. En effet, selon le statut du médecin concerné (associé d'une société d'exercice libéral ou exerçant en collaboration), la participation à des gardes dans une MMG hors du secteur habituel d'exercice nécessitera une déclaration ou une autorisation préalable d'exercice spécifique délivrée par le conseil départemental de l'Ordre des médecins. Ainsi, un médecin déjà installé, régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre, assuré, volontaire et compétent pour participer à la PDSA, peut se voir opposer une barrière administrative avant de pouvoir participer au tableau de garde d'un autre territoire du même département. Les gardes ne pourraient-elles pas être mieux réparties entre médecins habituellement installés sur le territoire concerné et médecins installés dans d'autres territoires du même département, volontaires pour prendre des gardes disponibles ? Il semble envisageable d'introduire la règle selon laquelle l'installation régulière et l'inscription au tableau de l'Ordre vaudrait autorisation pour le médecin, quel que soit son statut, de se porter volontaire pour participer au tableau de garde d'un autre secteur de permanence des soins ambulatoires, sans que cette participation ne puisse être assimilée à l'ouverture d'un nouveau lieu d'exercice dès lors que cette activité est strictement limitée aux missions de permanence. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement, afin de constituer un vivier plus large de médecins volontaires, pourrait envisager une telle évolution réglementaire qui permettrait de sécuriser et d'inciter à la participation des médecins volontaires à la permanence des soins, notamment dans les secteurs les plus fragiles.

La question

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inadéquation entre le mode de financement des soins de ville et certaines pratiques d'accompagnement en addictologie, pourtant reconnues pour leur efficience. La prise en charge des conduites addictives, en particulier alcooliques, repose, dans plusieurs approches éprouvées, sur des modalités exigeantes en temps : entretiens approfondis d'une durée d'une demi-heure à une heure, groupes de parole thérapeutiques hebdomadaires animés par un soignant, réunissant quinze à vingt-cinq patients et donnant lieu à la rédaction d'un compte rendu diffusé aux participants. Ces modalités constituent le cœur de l'accompagnement et conditionnent largement ses résultats. Or la tarification à l'acte ne valorise pas ces pratiques. Une consultation est rémunérée de façon identique, qu'elle dure dix minutes ou une heure. L'animation d'un groupe de parole, qui mobilise un médecin durant plusieurs heures en comptant sa préparation et son compte rendu, ne correspond à aucun acte inscrit à la nomenclature et n'est donc pas facturable. Il en résulte un paradoxe : des prises en charge souvent moins coûteuses pour la collectivité que des parcours hospitaliers lourds sont rendues économiquement intenables pour les praticiens qui les mettent en œuvre. Faute de modèle viable, ces pratiques reposent sur le bénévolat et le surinvestissement de quelques soignants. Elles n'attirent pas de nouveaux médecins susceptibles de les reprendre et risquent ainsi de disparaître avec ceux qui les ont développées. Aussi, elle lui demande quelle analyse le Gouvernement porte sur cette inadéquation entre le mode de tarification des soins de ville et les pratiques d'accompagnement longues et collectives en addictologie et quelles mesures il entend engager pour reconnaître, financer et pérenniser ces approches, dans un objectif d'efficience de la dépense de santé comme de qualité du soin.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessaire évolution du cadre législatif encadrant les pratiques funéraires en France. Actuellement, seules l'inhumation et la crémation par le feu sont reconnues par la législation française. Or plusieurs pays, dont l'Écosse depuis mars 2026, ont récemment autorisé une troisième voie : la crémation par l'eau, ou hydrolyse alcaline, également appelée « aquamation ». Cette technique repose sur un procédé physico-chimique associant eau, chaleur et agent alcalin, permettant une décomposition naturelle du corps avec un impact environnemental très limité. L'aquamation consomme environ 90 % d'énergie en moins qu'une crémation traditionnelle, réduit significativement les émissions de gaz à effet de serre et n'émet ni particules fines ni substances toxiques. Les métaux et prothèses peuvent en outre être recyclés et l'effluent final, stérile, valorisé dans une logique d'économie circulaire. Dans un contexte de transition écologique et d'engagement vers la neutralité carbone, offrir aux citoyens la possibilité de choisir des obsèques à faible empreinte environnementale correspond à une attente sociétale réelle, tout en allégeant la pression foncière pesant sur les cimetières urbains. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître légalement la pratique de l'hydrolyse alcaline comme mode de sépulture autorisé en France, dans le respect de la dignité des défunts et des exigences sanitaires.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de recrutement des structures d'hospitalisation à domicile (HAD) liées à des exigences ordinales locales. L'hospitalisation à domicile constitue un maillon essentiel de l'offre de soins, permettant des prises en charge complexes au domicile incluant un médecin praticien d'hospitalisation à domicile chargé d'organiser le fonctionnement médical de la structure et de concourir à la continuité des soins. Or s'il semble que le cadre réglementaire ne fournisse pas de critère à l'embauche de ces professionnels, il apparaît que localement certains conseils ordinaux posent des obligations de pratiques ou d'expérience dans tel ou tel domaine. Dans plusieurs territoires, des acteurs de l'HAD signalent que ces exigences auraient pour effet de restreindre fortement le vivier de recrutement (jeunes diplômés, médecins salariés, médecins ayant une activité hospitalière ou une pratique clinique récente non libérale), alors même que les besoins d'HAD augmentent et que l'attractivité médicale est déjà fragile. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier et d'uniformiser les critères d'embauche de ces professionnels essentiels au déploiement dans les territoires de l'hospitalisation à domicile et si, plus largement, il envisage une plus grande flexibilité pour garantir la continuité et la qualité des prises en charge en HAD.

Réponse

L'Hospitalisation à domicile (HAD) est une activité de soin à part entière depuis 2023, ce qui a impliqué une refonte de ses conditions techniques de fonctionnements ainsi que les conditions d'implantation qui ont été révisées avec tous les acteurs de la démocratie sanitaire : les fédérations, les Agences régionales de santé (ARS), les professionnels de santé. L'ensemble des nouvelles autorisations seront en place d'ici fin 2026 et visent à répondre aux besoins d'HAD. Cette réforme est attentivement accompagnée par le ministère chargé de la santé en lien avec les ARS qui ont la charge du bon développement de cette modalité d'hospitalisation. L'HAD étant un établissement de santé au même titre qu'un hôpital conventionnel ou une clinique, les mêmes conditions de recrutement s'appliquent afin de garantir la qualité des prises en charge en HAD, quel que soit l'âge ou le statut du professionnel.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence préoccupante de l'usage détourné et récréatif du protoxyde d'azote sur le territoire national. Ce phénomène, signalé avec insistance par les élus locaux et les forces de l'ordre, connaît une augmentation significative, en particulier chez les jeunes. Le protoxyde d'azote, ou « gaz hilarant », est initialement destiné à des usages médicaux, agroalimentaires ou industriels légitimes. Cependant, son inhalation à des fins récréatives se répand dans l'espace public, notamment lors de rassemblements festifs et parfois même au volant, constituant un risque réel pour la santé publique et la sécurité routière. Les gendarmes et les élus locaux soulignent également les conséquences environnementales et de salubrité de cette pratique : des milliers de cartouches vides jonchent régulièrement la voie publique, dégradant l'espace urbain et les zones naturelles. Malgré la loi du 1er juin 2021 visant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, les mesures actuellement en vigueur apparaissent insuffisantes pour endiguer ce phénomène. Les arrêtés municipaux, principal outil à disposition, ne permettent que des confiscations et la délivrance d'amendes de faible montant, sans réel effet dissuasif. Les élus et les forces de l'ordre appellent à une évolution du cadre réglementaire afin de renforcer la lutte contre ces usages détournés, d'établir un dispositif plus dissuasif éventuellement assimilé à la consommation de stupéfiants, tout en maintenant un accès sécurisé au produit pour les usages professionnels autorisés. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer la vente et la consommation du protoxyde d'azote, soutenir les élus et les forces de l'ordre dans leurs actions de prévention et de répression et protéger la santé publique, la sécurité et l'environnement.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes du projet de réduction du plafond des remises accordées aux pharmaciens d'officine pour l'achat de médicaments génériques, ainsi que sur l'instauration d'un plafond très bas pour les médicaments hybrides et biosimilaires. Ces remises constituent une ressource essentielle au fonctionnement des officines, en particulier dans les territoires ruraux et fragiles. Elles permettent de soutenir l'économie du médicament générique et de garantir la via bilité des petites pharmacies de proximité. La remise en cause de ce modèle risque d'entraîner la fermeture de nombreuses officines aggravant la désertification médicale et compromettant l'accès aux soins pour des milliers de Français. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver la viabilité économique du réseau officinal, garantir l'accès aux soins de proximité sur l'ensemble du territoire et éviter la création de nouveaux déserts pharmaceutiques.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les effets secondaires graves associés à la prise des médicaments Androcur, Lutéran et Lutényl. Ces traitements hormonaux, prescrits notamment pour l'endométriose, les troubles menstruels ou à des fins contraceptives, sont aujourd'hui reconnus comme augmentant le risque de méningiome, une tumeur cérébrale potentiellement invalidante. Dès 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a adopté plusieurs mesures d'information et de restriction d'usage. Toutefois, les premiers signaux d'alerte étaient apparus dès le début des années 2000. Si les gynécologues sont en général bien sensibilisés aux risques liés à ces traitements, il apparaît essentiel que les médecins généralistes puissent eux aussi disposer d'une formation adaptée. Cela est d'autant plus nécessaire que la Haute autorité de santé (HAS) prépare des recommandations spécifiques concernant l'évaluation du rapport bénéfice-risque, la durée des traitements et l'information des professionnels de santé. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement envisage afin de renforcer la formation des médecins généralistes sur ce sujet et d'assurer une meilleure diffusion des recommandations à venir.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prévention des cancers de la peau et notamment du mélanome. Le nombre de nouveaux cas de cancers de la peau a plus que triplé entre 1990 et 2023. Les carcinomes cutanés représentent 90 % des cancers cutanés diagnostiqués. Les mélanomes cutanés représentent quant à eux 10 % des cancers de la peau avec 17 922 nouveaux cas estimés en 2023 en France métropolitaine. Moins fréquents, les mélanomes sont les plus dangereux. Et pour cause, un diagnostic tardif réduit considérablement les chances de guérison. Pour enrayer la progression tant de leur incidence que de leur mortalité, il importe d'agir sur la prévention d'une part, sur le dépistage ciblé des populations à risque et le diagnostic précoce d'autre part. Toutefois, les cancers de la peau ne sont pas intégrés dans les programmes de dépistage des cancers organisés par les pouvoirs publics. Aussi, il appartient aux patients de prendre l'initiative de se faire dépister auprès d'un dermatologue, ce qui n'est pas satisfaisant. Tout d'abord parce que le déterminisme social exclura une partie de la population. Le niveau de revenu influe significativement sur la participation aux programmes de dépistages organisés. De plus, parce qu'il importe d'optimiser l'utilisation des ressources en santé en procédant à un dépistage ciblé des populations à risques (immunodépression, antécédents familiaux sensibilité de la peau, exposition aux UV, etc.). Aujourd'hui, les seules campagnes de prévention et de sensibilisation au dépistage ciblé des cancers de la peau connues sont celles qui sont organisées annuellement par un opérateur privé, le Syndicat national des dermatologues vénéréologues (SNDV), dont la dernière campagne s'est déroulée du 2 au 8 juin 2025. Ni l'assurance maladie ni l'INCA ne sont associés à cette action, ce qui est hautement regrettable alors qu'ils permettraient de toucher massivement l'ensemble des Françaises et des Français dans cette action de santé publique et d'améliorer significativement les résultats qui pourraient en être attendus. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur l'opportunité d'associer l'assurance maladie et l'INCA aux campagnes de prévention aux UV naturels et artificiels et de sensibilisation au dépistage ciblé des populations à risque des cancers de la peau lancées par le Syndicat national des dermatologues vénéréologues.

Réponse

Selon l'Institut national du cancer (INCa), le nombre de nouveaux cas de cancers de la peau a plus que triplé entre 1990 et 2023. Les carcinomes cutanés représentent 90 % des cancers cutanés diagnostiqués en France. Moins fréquents, les mélanomes sont les plus dangereux du fait de leur fort potentiel métastatique. Le nombre de nouveaux cas annuels des mélanomes est en augmentation constante depuis 10 ans ; il est estimé à environ 17 900 cas en 2023. En revanche, le nombre de décès annuel est en baisse depuis 2011 estimé à 1 920 en 2021. Les cancers de la peau (carcinomes et mélanomes) ne sont pas accessibles à un programme de dépistage organisé puisqu'on ne peut pas les identifier avant l'apparition de symptômes, mais ils peuvent être détectés de façon précoce. Le diagnostic du cancer de la peau consiste en un examen visuel complet destiné à repérer les taches ou grains de beauté suspects. Le mélanome cutané est de bon pronostic s'il est détecté suffisamment tôt. De plus, dans ses recommandations de 2006 et de 2020, la Haute autorité de santé (HAS) ne recommande pas la mise en œuvre de campagne annuelle d'incitation de la population au diagnostic précoce faute de preuves pour affirmer la réduction significative du taux de mortalité liée au mélanome et leur efficience. En dehors du parcours de soins des sujets à risque mentionné ci-dessous, aucune publication n'avait évalué ou proposé une stratégie d'amélioration du diagnostic précoce du mélanome cutané. La HAS recommande de promouvoir d'une part, la formation des professionnels de santé au diagnostic précoce et à la sémiologie des mélanomes cutanés mais aussi à l'identification des patients à risque et d'autre part, la sensibilisation de la population générale au repérage précoce du mélanome cutané en l'informant sur les risques liés à l'exposition solaire et sur les facteurs de risque de mélanome cutané. Sur le premier point, la HAS a préconisé que les médecins traitants identifient les populations à risque pour les informer des dangers de l'exposition solaire ; leur recommander d'effectuer un autoexamen de la peau tous les quatre mois et de se faire examiner par un dermatologue une fois par an, mais aussi en cas de lésion douteuse ou d'apparition d'une tache brune, évolutive ou dont l'aspect s'est modifié. A cette fin, l'INCa a développé des outils pour les professionnels de santé disponibles sur le site internet de l'Institut. Les acteurs du repérage précoce de signes de mélanome cutané sont, pour la HAS, multiples : le patient, le médecin traitant ou tout autre spécialiste, l'infirmier, le masseur-kinésithérapeute, le pédicure-podologue. Sur le deuxième point, des campagnes d'information sur les risques liés à l'exposition aux rayons UV sont menées annuellement par l'INCa et l'association « Sécurité solaire ». Il s'agit de diffuser des outils de sensibilisation au risque du rayonnement solaire mais également d'encourager les collectivités locales à diffuser l'indice UV pour alerter les personnes dans les zones touristiques ou lors d'évènements accueillant une population importante. Un appel à projets a également été lancé en 2025 par l'INCa « Réduire les expositions dans les établissements accueillant des jeunes : concevoir des politiques et agir dès maintenant - Plan Zéro Exposition » afin de mettre en place des actions de prévention permettant de réduire les expositions aux polluants et aux ultraviolets. L'Institut a également réalisé une brochure « Cancers de la peau : s'informer sur les risques et se protéger » qui permet de sensibiliser les personnes aux différents facteurs de risque, aux mesures de prévention et aux modalités de détection du mélanome. Enfin, les bilans prévention qui ont été mis en place en 2024 pourront également contribuer au repérage des personnes à risque et à la sensibilisation des personnes aux facteurs de risque et aux modalités de détection des cancers cutanés. La détection précoce des cancers cutanés reste un enjeu de taille pour les années à venir. A ce titre, la prévention des cancers de la peau est expertisée dans le cadre de l'élaboration de la prochaine feuille de route 2026-2030 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les pénuries persistantes de médicaments en pharmacie d'officine. Depuis environ un an, plusieurs traitements psychotropes, notamment des antidépresseurs tels que la sertraline ou la venlafaxine, ainsi que des antipsychotiques comme la quétiapine, font l'objet de ruptures régulières d'approvisionnement. Malgré les signalements effectués par les officines, les grossistes et les répartiteurs auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), les mesures prises s'avèrent souvent tardives, voire inefficaces. Cette situation compromet gravement la continuité des soins. De nombreux patients, privés de traitement, connaissent des épisodes de décompensation. Les alternatives proposées, lorsqu'elles existent, sont souvent inadaptées ou peu efficaces, notamment dans le cadre de pathologies psychiatriques chroniques. Face à une problématique qui s'aggrave et dont les conséquences médicales et sociales sont majeures, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour prévenir ces ruptures d'approvisionnement, garantir un accès équitable et sécurisé aux traitements psychotropes et mieux anticiper les pénuries.

Réponse

L'accessibilité aux produits de santé est une priorité du Gouvernement. les situations de tension sur certaines molécules sont, par nature, susceptibles de générer chez les patients, les aidants et les professionnels de santé une inquiétude légitime. Dès la déclaration par les laboratoires concernés des difficultés d'approvisionnement, les autorités sanitaires ont mis en place des mesures de distribution plafonnée de ces médicaments pour éviter une rupture. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a également sollicité les laboratoires afin qu'ils identifient des médicaments à base de quétiapine susceptibles d'être importés en France, et d'étudier toutes les pistes permettant de pallier les difficultés. Sans attendre, pour permettre la continuité de traitement des patients, en concertation avec les représentants des professionnels de santé, l'ANSM a demandé aux médecins de ne plus initier de traitement par quétiapine à libération prolongée, sauf pour les patients présentant un épisode dépressif caractérisé dans le cadre d'un trouble bipolaire. Les alternatives doivent être privilégiées pour toutes les autres indications. Les autorités sanitaires ont par ailleurs fait le choix de recourir à des préparations magistrales de quétiapine à libération immédiate. Enfin, la France a fait appel au mécanisme européen de solidarité volontaire permettant, depuis 2023, aux États membres de l'Union Européenne, de se soutenir mutuellement en dernier ressort en cas de pénurie grave.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la crise démographique en France et les difficultés croissantes rencontrées par les couples dans leur parcours de procréation médicale assistée (PMA). La baisse de la natalité en France est alarmante, avec un indice de fécondité à 1,62 enfant par femme en 2024, son plus bas niveau depuis un siècle. Une des causes majeures de cette crise est la diminution de la fertilité des femmes. De nombreux couples, se trouvent confrontés à des parcours de PMA éprouvants, marqués par des échecs répétés. Les demandes de PMA augmentent et concernent des femmes de plus en plus jeunes, tandis que les taux de réussite restent faibles. Les cliniques françaises manquent souvent des techniques avancées disponibles dans d'autres pays européens, comme l'Espagne, où les taux de succès sont supérieurs grâce à une législation et un financement plus adapté. Beaucoup de couples sont contraints à l'expatriation pour accéder à des soins adaptés, ce qui engendre des coûts prohibitifs et des risques physiques et psychologiques importants. Le parcours de PMA est particulièrement difficile pour les familles. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir la recherche sur la fertilité féminine et améliorer les techniques innovantes et l'accès à la PMA en France.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les personnes confrontées à l'infertilité, qui constitue aujourd'hui un enjeu majeur de santé publique. Afin de renforcer la prévention, l'information et l'accompagnement, le Gouvernement a présenté le 5 février 2026 un plan national de lutte contre l'infertilité comportant 16 mesures. Celui-ci prévoit notamment une meilleure information sur la santé reproductive, le développement de l'autoconservation des gamètes, la création d'un portail national de référence sur la fertilité ainsi qu'un renforcement de l'accès et de la qualité de la prise en charge en Assistance médicale à la procréation (AMP). Des mesures visent également à moderniser la gestion des dons de gamètes, améliorer l'information des patients et optimiser l'organisation des parcours au sein des centres d'AMP. Le plan comporte par ailleurs un volet dédié à la recherche et à l'innovation afin de faire de la France un acteur de référence dans le domaine de la fertilité, notamment grâce au soutien de projets de recherche et au renforcement du suivi épidémiologique de la santé reproductive. L'amélioration continue des pratiques médicales en AMP demeure une priorité, sous l'égide de l'Agence de la biomédecine, qui accompagne les centres autorisés dans l'évaluation et la diffusion des meilleures pratiques. Enfin, un chantier national sur la santé périnatale et maternelle a été engagé afin de renforcer la qualité, la sécurité et l'équité des soins sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement poursuivra ainsi son action pour mieux prévenir l'infertilité, soutenir la recherche et garantir à chacun un accès à une prise en charge adaptée et de qualité.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie alarmante de dermatologues en France, qui compromet gravement l'accès aux soins dermatologiques pour les citoyens. Cette situation est exacerbée par le choix de plus en plus de dermatologues de pratiquer des actes esthétiques, beaucoup plus rémunérateurs que les consultations médicales classiques. En effet, une consultation médicale est facturée environ 30 euros, tandis qu'un acte esthétique comme une injection de botox peut rapporter jusqu'à 300 euros. Cette dérive engendre des délais d'attente considérables pour obtenir un rendez-vous médical, pouvant aller jusqu'à 9 mois ou plus dans certaines régions, tandis qu'un rendez-vous pour des soins esthétiques peut être obtenu en seulement 15 jours. Cette situation a des conséquences graves sur la prévention et le dépistage des cancers de la peau, notamment les mélanomes, dont le diagnostic précoce est essentiel pour maximiser les chances de guérison. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement envisage pour réorienter les dermatologues vers leur cœur de métier médical, encourager l'installation de dermatologues dans les zones sous-dotées, renforcer la formation et augmenter le nombre d'internes en dermatologie et assurer un accès équitable aux soins dermatologiques sur tout le territoire.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les maladies neurodégénératives. Ces maladies touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route MND a été mise en place. Celle-ci, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 par le ministre Olivier Véran, n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près. Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Pourtant, le ministre de la santé de l'époque, M. François Braun, avait confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique. Un nouveau travail collectif avec des associations et fondations a abouti à la validation, fin décembre 2023, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier 2024. Or les annonces se font encore attendre. Aussi, elle lui demande s'il entend mettre en place cette feuille de route afin de lutter contre les errances de diagnostic, les difficultés d'accès aux soins, les défauts de prise en charge, car il est impérieux d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés par les maladies neurodégénératives.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.