Questions

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des transports sur le manque de considération dont font encore l'objet les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) dans les politiques publiques de mobilité. En plein essor, ces modes de déplacement constituent une solution accessible et économique pour les trajets du quotidien, notamment en zones urbaines et périurbaines, mais restent insuffisamment intégrés aux stratégies de mobilité, qu'il s'agisse d'aménagements, d'accompagnement ou de soutien. Cette situation est aggravée par la présence, sur le marché, d'engins non conformes issus de circuits d'importation échappant au droit français et européen, qui entretiennent une confusion préjudiciable avec les usages responsables et fragilisent les acteurs respectueux des règles. Ce déséquilibre est d'autant plus marqué que les cycles bénéficient, pour leur part, de politiques volontaristes en matière d'aides et de communication. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux intégrer les EDPM dans les politiques publiques de mobilité et renforcer les contrôles sur les importations d'engins non conformes, et comment il compte assurer un traitement plus équilibré entre EDPM et cycles.

Réponse

La décarbonation et la sobriété énergétique des transports sont une priorité du gouvernement. Les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) y contribuent et bénéficient d'un cadre légal depuis 2019 leur permettant de circuler sur la voie publique (article R. 311-1 du code de la route modifié par le décret n° 2019-108 du 23 octobre 2019). Ce cadre permet aujourd'hui aux conducteurs d'EDPM de circuler à partir de 14 ans avec une motorisation bridée à 25 km/h. Ce cadre n'est pas plus contraignant que celui de pays voisins, dont certains (Suisse, Italie et Allemagne) limitent la vitesse des trottinettes électriques à 20 km/h. Il permet surtout aux EDPM de profiter des aménagements cyclables mis en œuvre et financés par les politiques cyclables sur le territoire. L'essentiel des investissements publics en faveur du vélo profite ainsi aux usagers d'EDPM. La loi permet par ailleurs aux employeurs volontaires de verser à leurs salariés un forfait mobilités durables pour stimuler un changement dans les pratiques de mobilité domicile-travail et les EDPM font partie des pratiques éligibles au même titre que le vélo ou le covoiturage : ceci illustre à nouveau l'intégration pleine et entière des EDPM dans les politiques publiques de la mobilité. Les engins non conformes représentent un problème important, de concurrence déloyale, de fraude fiscale, de sécurité routière et de tromperie du consommateur. Les administrations concernées sont actives sur le sujet et travaillent de manière coordonnée pour faire cesser la vente de tels engins. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle la conformité des EDPM et la loyauté des informations délivrées au consommateur lorsqu'il en fait l'acquisition. En 2022 et 2023, à l'occasion de ses contrôles chez des distributeurs, importateurs et fabricants, la DGCCRF a déclaré dangereuse une majorité des engins contrôlés, aboutissant à des avertissements, injonctions de remise en conformité et à des procès-verbaux administratifs et pénaux. Une mention d'une vitesse supérieure à 25 km/h indiquant ou laissant penser que l'engin peut être utilisé sur les voies publiques est par exemple considérée comme une pratique commerciale trompeuse. Afin de prévenir ou dissuader l'achat d'engins non conformes, la Délégation à la Sécurité Routière rappelle systématiquement, dans ses campagnes s'adressant aux usagers d'EDPM, que la vitesse maximale par construction ne peut dépasser 25 km/h. Des contrôles sont également organisés, localement, et certaines brigades des forces de sécurité intérieure s'équipent de dispositifs permettant de tester la vitesse maximale des EDPM. La modification du dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre à l'engin de dépasser sa vitesse maximale autorisée est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des transports sur la position de la France dans le cadre de la révision du règlement (CE) n° 261/2004, qui établit les règles d'indemnisation et d'assistance des passagers aériens. Lors du trilogue réunissant la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, tenu le 1er décembre 2025, aucun compromis n'a abouti, notamment sur la revalorisation des indemnisations en cas de retard de vol, inchangées depuis 2004, ni sur la prise en compte des bagages. La France a toutefois soutenu, en septembre, la position du Conseil, laquelle remet en cause des acquis importants pour les passagers, en particulier le seuil de trois heures de retard à partir duquel une indemnisation est aujourd'hui due. Or le projet actuellement examiné prévoit de relever ce seuil à quatre heures. Une telle évolution priverait près de 60 % des passagers aujourd'hui éligibles du droit à une indemnisation, sans qu'il soit démontré qu'elle permettrait une amélioration effective du réacheminement des passagers, comme le souligne l'étude publiée en novembre 2025 par l' Association for the Protection of Air Passenger Rights (APRA). Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend reconsidérer la position française afin de permettre, dans le cadre de la procédure de conciliation annoncée pour le début de l'année 2026, l'adoption d'une réforme ambitieuse garantissant un haut niveau de protection des droits des passagers aériens.