Amendements

8 juillet 2026 — Cyrielle Chatelain

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 101

8 juillet 2026 — Cyrielle Chatelain

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 103

8 juillet 2026 — Cyrielle Chatelain

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 102

22 mai 2026 — Cyrielle Chatelain

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 71

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise principalement à élargir les travaux susceptibles d’être financés par les prêts collectifs prévus à l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 afin de faciliter l’installation de protections solaires extérieures dans les copropriétés. Les protections solaires extérieures sur les baies vitrées constituent l’un des moyens les plus efficaces pour limiter l’inconfort thermique estival et réduire le recours à la climatisation. Pourtant, leur…

22 mai 2026 — Cyrielle Chatelain

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 64

Cet amendement du groupe Ecologiste et social demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les dépenses fiscales en faveur du logement, avec un focus particulier sur le régime fiscal du bailleur privé créé par l’article 47 de la loi de finances pour 2026, et modifié par cette proposition de loi. Ce dispositif dit « Jeanbrun » constitue une nouvelle dépense fiscale durable en faveur des bailleurs privés. Il permet une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition…

21 mai 2026 — Cyrielle Chatelain

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun". L’allongement de la durée d’engagement locatif permet de mieux garantir la vocation sociale et durable du dispositif, en assurant une mise à disposition plus longue des logements à loyers maîtrisés. Le groupe Ecologiste et social rappelle que les dispositifs de soutien à l’investissement locatif doivent être strictement encadrés…

21 mai 2026 — Cyrielle Chatelain

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à plafonner à un maximum de deux logements par foyer fiscal ouvrant droit au bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun". Si ce mécanisme peut contribuer à soutenir la rénovation des logements, il ne doit pas favoriser des stratégies d’optimisation fiscale, ni créer des effets d’aubaine au bénéfice des investisseurs les plus aisés. Le groupe Ecologiste et social rappelle que les dispositifs de soutien à l’investissement locatif doivent être…

21 mai 2026 — Cyrielle Chatelain

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 6

Cet article autorise le recours à d’autres mécanismes de garantie que le cautionnement solidaire pour les prêts collectifs en copropriété, en mentionnant des « mécanismes de sûreté estimés équivalents par le prêteur ». Une telle rédaction laisse une marge d’appréciation particulièrement large aux établissements bancaires, sans définir précisément les critères permettant d’établir cette équivalence. Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise donc à préciser que cette équivalence doit…

21 mai 2026 — Cyrielle Chatelain

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à renforcer les exigences environnementales conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun". Même si la nouvelle rédaction, introduite en commission, a utilement ajouté un critère de performance énergétique, celle-ci demeure insuffisante dès lors qu’elle supprime les conditions de réhabilitation lourde initialement prévues. Cet amendement prévoit donc que les travaux réalisés devront conduire au minimum à l’atteinte de la classe…

21 mai 2026 — Cyrielle Chatelain

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’extension du dispositif fiscal "Jeanbrun" aux locaux transformés en logements, notamment les bureaux. Le groupe Ecologiste et social rappelle naturellement son soutien à la réhabilitation des bâtiments existants et à la transformation de bureaux vacants en logements lorsque ces opérations permettent de répondre aux besoins en logement tout en limitant l’artificialisation des sols. Toutefois, cet objectif ne justifie pas,…

21 mai 2026 — Cyrielle Chatelain

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à maintenir à 30% du prix d’acquisition le seuil minimal de travaux ouvrant droit au dispositif fiscal du bailleur privé dans l’ancien. L'article assouplit excessivement les conditions d’accès au dispositif, au risque de soutenir des rénovations peu ambitieuses sans garanties suffisantes sur la qualité des logements concernés. L’abaissement du seuil minimal de travaux à 20 % pourrait conduire à financer des opérations limitées, sans…

20 mai 2026 — Cyrielle Chatelain

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 58

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à maintenir à 30 % du prix d’acquisition le seuil minimal de travaux ouvrant droit au dispositif fiscal du bailleur privé dans l’ancien. La rédaction proposée assouplit excessivement les conditions d’accès au dispositif, au risque de soutenir des rénovations peu ambitieuses sans garanties suffisantes sur la qualité des logements concernés. L’abaissement du seuil minimal de travaux à 20 % pourrait conduire à financer des opérations limitées,…

20 mai 2026 — Cyrielle Chatelain

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 61

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun". L’allongement de la durée d’engagement locatif permet de mieux garantir la vocation sociale et durable du dispositif, en assurant une mise à disposition plus longue des logements à loyers maîtrisés. Le groupe Ecologiste et social rappelle que les dispositifs de soutien à l’investissement locatif doivent être strictement…

20 mai 2026 — Cyrielle Chatelain

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 62

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à plafonner à un maximum de deux logements par foyer fiscal ouvrant droit au bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun". Si ce mécanisme peut contribuer à soutenir la rénovation des logements, il ne doit pas favoriser des stratégies d’optimisation fiscale, ni créer des effets d’aubaine au bénéfice des investisseurs les plus aisés. Le groupe Ecologiste et social rappelle que les dispositifs de soutien à l’investissement locatif doivent être…

20 mai 2026 — Cyrielle Chatelain

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 59

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à renforcer les exigences environnementales conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun". Même si la rédaction proposée introduit utilement un critère de performance énergétique, celle-ci demeure insuffisante dès lors qu’elle supprime les conditions de réhabilitation lourde initialement prévues. Le présent sous-amendement prévoit donc que les travaux réalisés devront conduire au minimum à l’atteinte de la classe énergétique B.…

20 mai 2026 — Cyrielle Chatelain

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 60

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’extension du dispositif fiscal "Jeanbrun" aux locaux transformés en logements, notamment les bureaux. Alors qu’environ 5,6 millions de mètres carrés de bureaux demeurent aujourd’hui vacants, la production de bureaux neufs continue, y compris depuis la généralisation du télétravail. Cette situation résulte moins des seules conséquences du Covid et du télétravail que de stratégies de surproduction immobilière menées depuis…

15 mai 2026 — Cyrielle Chatelain

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 43

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise à maintenir une exigence qualitative forte en matière de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif fiscal du bailleur privé dans l’ancien. S’il accepte l’abaissement du seuil minimal de travaux à 20% du prix d’acquisition, cet amendement de repli prévoit que les travaux réalisés devront néanmoins satisfaire aux critères d’une rénovation énergétique performante au sens du b) du 17 bis de l’article L. 111-1 du code de la…

15 mai 2026 — Cyrielle Chatelain

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 48

15 mai 2026 — Cyrielle Chatelain

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 46

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à plafonner à un maximum de deux logements par foyer fiscal le bénéfice de l’avantage fiscal attaché au statut de bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026, qui permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d’un régime d’amortissement fiscal en contrepartie d’un engagement de location de longue durée à loyer abordable. Si ce mécanisme peut contribuer à soutenir la rénovation des logements, il ne doit pas favoriser des…

15 mai 2026 — Cyrielle Chatelain

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 45

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à maintenir à 30 % du prix d’acquisition le seuil minimal de travaux ouvrant droit au dispositif fiscal du bailleur privé dans l’ancien, tout en remplaçant l’exigence de "réhabilitation lourde” par celle de “rénovation énergétique performante” au sens du b) du 17 bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette notion apparaît plus adaptée aux objectifs de transition écologique et de lutte contre les passoires…

15 mai 2026 — Cyrielle Chatelain

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 47

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location ouvrant droit au bénéfice de l’avantage fiscal attaché au statut de bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026, qui permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d’un régime d’amortissement fiscal en contrepartie d’un engagement de location de longue durée à loyer abordable. L’allongement de la durée d’engagement locatif permet de mieux garantir la vocation sociale et…

15 mai 2026 — Cyrielle Chatelain

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 44

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’assouplissement des conditions de travaux ouvrant droit au dispositif fiscal du bailleur privé dans l’ancien, en maintenant à 30% du prix d’acquisition le seuil minimal de travaux et en conservant l’exigence de “réhabilitation lourde”. Cet alinéa assouplit excessivement les conditions d’accès au dispositif, au risque de soutenir des rénovations peu ambitieuses sans garanties suffisantes sur la qualité des logements concernés.…

15 mai 2026 — Cyrielle Chatelain

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 41

Cet article élargit les mécanismes de garantie des prêts collectifs en copropriété en autorisant le recours à des "mécanismes de sûreté estimés équivalents par le prêteur". Une telle rédaction laisse une marge d’appréciation particulièrement large aux établissements bancaires, sans définir précisément les critères permettant d’établir cette équivalence. Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise donc à préciser que l’équivalence doit être appréciée au regard des garanties offertes au…

15 mai 2026 — Cyrielle Chatelain

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 42

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’extension du dispositif fiscal du bailleur privé aux maisons individuelles anciennes faisant l’objet de travaux assimilés fiscalement à du neuf. Lors des négociations de la loi de finances pour 2026, un équilibre avait été trouvé afin de réserver ce dispositif aux logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs, afin de mieux cibler la dépense fiscale vers des opérations de rénovation présentant un intérêt collectif en…

29 avril 2026 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 657

Le recours croissant à des solutions numériques extra-européennes dans le domaine de la défense soulève des enjeux majeurs en matière de souveraineté, de sécurité et d’autonomie stratégique. Cette problématique est au cœur des orientations fixées par la Revue nationale stratégique 2025 (RNS 2025), qui souligne la nécessité de garantir la maîtrise des capacités critiques, en particulier dans le champ informationnel et numérique. Il est indispensable d’orienter résolument les choix d’équipement…

29 avril 2026 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 8 bis — amendement n° 407

29 avril 2026 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 359

Le groupe écologiste et social réaffirme la nécessité de préparer le pays des menaces hybrides, dans un contexte géopolitique de plus en plus difficile et défend une stratégie de sécurité globale qui ne se limite pas à la seule préparation militaire du pays, mais englobe le renforcement de notre diplomatie, la défense de nos services publics et la maîtrise de nos dépendances, dont la sortie des énergies fossiles. Le gouvernement a choisi la voie des pouvoirs d’exception. Les institutions…

29 avril 2026 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 365

Le recours croissant à des solutions numériques extra-européennes dans le domaine de la défense soulève des enjeux majeurs en matière de souveraineté, de sécurité et d’autonomie stratégique. Cette problématique est au cœur des orientations fixées par la Revue nationale stratégique 2025 (RNS 2025), qui souligne la nécessité de garantir la maîtrise des capacités critiques, en particulier dans le champ informationnel et numérique. Dans ce contexte, la dépendance persistante à des solutions…

29 avril 2026 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 358

L’article 21 instaure un nouvel état d’exception, dérogatoire au droit commun. Par principe, notre groupe s’oppose à la multiplication de ces cadres d’urgence ad hoc qui complexifient le droit et la conduite de l’Etat. Déclenché une fois la crise survenue, ce dispositif arrive trop tard pour permettre le nécessaire renforcement de notre industrie et de notre défense, qu’il prétend accélérer. Plutôt que de renforcer le droit commun pour inscrire dans la loi de façon proportionnée nos besoins,…

17 avril 2026 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 171

Le groupe écologiste et social réaffirme la nécessité de préparer le pays à des menaces hybrides, dans un contexte géopolitique de plus en plus difficile, et défend une stratégie de sécurité globale qui ne se limite pas à la seule préparation militaire du pays, mais englobe le renforcement de notre diplomatie, la défense de nos services publics et la maîtrise de nos dépendances, dont la sortie des énergies fossiles. Si le projet de loi du Gouvernement porte bien sur cet enjeu important pour…

17 avril 2026 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 170

Le groupe écologiste et social réaffirme la nécessité de préparer le pays des menaces hybrides, dans un contexte géopolitique de plus en plus difficile et défend une stratégie de sécurité globale qui ne se limite pas à la seule préparation militaire du pays, mais englobe le renforcement de notre diplomatie, la défense de nos services publics et la maîtrise de nos dépendances, dont la sortie des énergies fossiles. Le Gouvernement a choisi la voie des pouvoirs d’exception. Les institutions…

29 janvier 2026 — Cyrielle Chatelain

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer une proposition de loi manifestement contraire à la Constitution et qui tend à banaliser, jusque dans le quotidien des citoyens et citoyennes, le recours à des dispositifs de surveillance algorithmique. Les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique n’ont, à ce jour, pas démontré leur efficacité. Le rapport relatif à l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques a mis…

29 janvier 2026 — Cyrielle Chatelain

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 10

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer une proposition de loi manifestement contraire à la Constitution et qui tend à banaliser, jusque dans le quotidien des citoyens et citoyennes, le recours à des dispositifs de surveillance algorithmique. Les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique n’ont, à ce jour, pas démontré leur efficacité. Le rapport relatif à l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques a mis…

29 janvier 2026 — Cyrielle Chatelain

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 12

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer une proposition de loi manifestement contraire à la Constitution et qui tend à banaliser, jusque dans le quotidien des citoyens et citoyennes, le recours à des dispositifs de surveillance algorithmique. La proposition de loi prévoit une durée d’autorisation de recours au traitement algorithmique pouvant aller jusqu’à cinq ans. Une telle durée apparaît manifestement excessive au regard de la gravité des atteintes portées au droit au…

29 janvier 2026 — Cyrielle Chatelain

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer une proposition de loi manifestement contraire à la Constitution et qui tend à banaliser, jusque dans le quotidien des citoyens et citoyennes, le recours à des dispositifs de surveillance algorithmique. Face à cette évolution préoccupante, le groupe Écologiste et Social entend préserver le droit d’opposition à une société de surveillance généralisée. Le règlement général sur la protection des données prévoit en effet que le droit…

29 janvier 2026 — Cyrielle Chatelain

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer une proposition de loi manifestement contraire à la Constitution et qui tend à banaliser, jusque dans le quotidien des citoyens et citoyennes, le recours à des dispositifs de surveillance algorithmique. Dans sa décision n° 2023‑850 DC du 17 mai 2023 relative à la loi portant diverses dispositions relatives aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le Conseil constitutionnel a encadré le recours à la vidéoprotection algorithmique.…

29 janvier 2026 — Cyrielle Chatelain

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire explicitement dans la loi l’état actuel du droit que la présente proposition de loi, portée notamment sous l’influence du lobbying de la société Veesion, cherche à modifier afin d’en tirer un avantage économique. La technologie portée par cette société a fait l’objet d’une mise en garde de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, laquelle a estimé qu’elle ne remplissait pas les conditions prévues par le règlement…

29 janvier 2026 — Cyrielle Chatelain

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui entend autoriser dans les magasins de vente et les centres commerciaux le recours aux technologies d’analyse automatique des images, c’est-à-dire au traitement algorithmique des données issues de dispositifs de vidéosurveillance privée. Cette proposition de loi s’inscrit dans une logique de marchandisation croissante de la sécurité au bénéfice d’un nombre restreint de grands acteurs…

23 janvier 2026 — Cyrielle Chatelain

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 20

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui entend autoriser dans les magasins de vente et les centres commerciaux le recours aux technologies d’analyse automatique des images, c’est-à-dire au traitement algorithmique des données issues de dispositifs de vidéosurveillance privée. Cette proposition de loi s’inscrit dans une logique de marchandisation croissante de la sécurité au bénéfice d’un nombre restreint de grands acteurs…

5 janvier 2026 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 ter — amendement n° 431

Considérant les enjeux sociaux et écologiques liés à la vacance de logements, il est déterminant pour les collectivités de mener une politique ambitieuse de résorption de la vacance sur leurs territoires. Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose donc de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste, en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants. En effet, si les deux tiers des logements…

30 novembre 2025 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 ter — amendement n° 722

30 novembre 2025 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 721

17 novembre 2025 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2584

La réduction de loyer de solidarité (RLS), instaurée en 2018, constitue depuis plusieurs années une charge structurelle de 1,3 milliards, particulièrement lourde pour les organismes de logement social. Elle pèse directement sur leurs capacités d’investissement et limite leur contribution à la transition énergétique et à la production de logements abordables. Le présent amendement du groupe Ecologiste et social propose de majorer de 600M€ les crédits des APL afin de réduire la charge de la RLS à…

14 novembre 2025 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 4000

La mesure proposée prévoit que le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement, et non le montant de l’amortissement lui-même, ne peut excéder 10 000 € par an et par logement, un niveau particulièrement généreux. Ce sous-amendement du groupe Écologiste et social, porté de manière transpartisane, propose donc de ramener ce plafond à 8 000 € par an. Cette limitation conduira à réserver l’avantage fiscal à l’acquisition de logements d’environ 350 000 € au maximum par foyer fiscal, ce qui…

14 novembre 2025 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 4006

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social, et porté de manière transpartisane, vise à modifier les taux d’amortissement proposés dans le cadre de la création du statut du bailleur privé afin de favoriser la location vers les ménages de la classe moyenne et d’équilibrer le coût du dispositif pour les comptes publics avec la poursuite de nos objectifs au titre de la politique du logement. Il est ainsi proposé de recentrer le dispositif en direction des bailleurs pratiquants des…

14 novembre 2025 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 4001

Afin de mieux respecter l’objectif de limitation de l’artificialisation des sols et de favoriser la densification du bâti, le présent sous-amendement, déposé par le groupe Écologiste et social et porté de manière transpartisane, vise à recentrer l’avantage fiscal proposé pour les logements neufs sur ceux situés dans des immeubles collectifs.

14 novembre 2025 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 4002

Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social, et porté de manière transpartisane, propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau intermédiaire, et uniquement lorsque les locataires disposent de ressources compatibles avec ce niveau de loyer. En conséquence, en son II, il supprime le bonus prévu pour le loyer intermédiaire. L’objectif est de favoriser la location à destination des ménages de…

14 novembre 2025 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 4003

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social, et porté de manière transpartisane, vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale mis en place dans le cadre du statut du bailleur privé pour éviter certains effets d’aubaine. En l’état de la rédaction seuls les personnes appartenant au foyer fiscal du bailleur ne peuvent prétendre à la location de ce type de bien. Afin de tirer les leçons des effets d’aubaine constatés sur le dispositif « PINEL » et mis en lumière par la Cour des…

30 octobre 2025 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1481

La réduction de loyer de solidarité (RLS), instaurée en 2018, constitue depuis plusieurs années une charge structurelle de 1,3 milliards, particulièrement lourde pour les organismes de logement social. Elle pèse directement sur leurs capacités d’investissement et limite leur contribution à la transition énergétique et à la production de logements abordables. Le présent amendement du groupe Ecologiste et social propose de majorer de 600M€ les crédits des APL afin de réduire la charge de la RLS à…

30 octobre 2025 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 1463

La réduction de loyer de solidarité (RLS), instaurée en 2018, constitue depuis plusieurs années une charge structurelle de 1,3 milliards, particulièrement lourde pour les organismes de logement social. Elle pèse directement sur leurs capacités d’investissement et limite leur contribution à la transition énergétique et à la production de logements abordables. Le présent amendement du groupe Ecologiste et social propose de majorer de 600M€ les crédits des APL afin de réduire la charge de la RLS à…

23 octobre 2025 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3487

23 octobre 2025 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3485

Considérant les enjeux sociaux et écologiques liés à la vacance de logements, il est déterminant pour les collectivités de mener une politique ambitieuse de résorption de la vacance sur leurs territoires. Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose donc de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste, en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants. En effet, si les deux tiers des logements…

23 octobre 2025 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3478

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation (CEE) versée par le parent en cas de séparation. Contrairement à la prestation compensatoire, la pension alimentaire, touchée sous forme de contribution à l’éducation et l’entretien des enfants (CEEE), ne s’apparente pas au versement d’un revenu au parent gardien, mais vise à la prise en charge par le parent non-gardien de la part des dépenses en faveur de ses enfants -part…

23 octobre 2025 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3493

Par cet amendement travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat, le groupe Écologiste et Social propose que la fraction des cotisations versées par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) affectée au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) soit fixée à 275 millions d’euros pour l’année 2026 (contre 75 millions d’euros en 2025) par dérogation à l’article L. 435‑1 du CCH qui prévoit un versement de 375 millions d’euros. En parallèle, le…

23 octobre 2025 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3497

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de rehausser à 50% le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros. Le nombre de logements en location a été divisé par deux en 4 ans et la croissance des locations meublées et en particulier meublées touristiques, s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte, il est indispensable…

23 octobre 2025 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3498

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose d'assujettir les loueurs de meublés de tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA. En effet, il est indéniable que la mise à disposition de meublés de tourisme, en particulier dans des logements qui ne constituent pas la résidence principale du loueur, est devenue une activité économique à part entière dont la lucrativité entraîne une concurrence déloyale par rapport à la location meublée de longue durée et surtout à la location nue.…

23 octobre 2025 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3492

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % sur toutes les constructions neuves de logements sociaux (partie I.) ainsi que pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants (partie II.). Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître les efforts menés en direction de la construction et de la rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes de performance énergétique mais…

23 octobre 2025 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3532

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social reprend les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires visant à rapprocher les régimes fiscaux de la location nue et de la location meublée, sans remettre en cause leur distinction juridique. Il propose d’aligner les régimes micro-BIC et micro-foncier autour d’un plafond commun de 30 000 € et d’un abattement forfaitaire unique de 30 %, de supprimer la possibilité d’amortir le bien immobilier pour les loueurs en meublé, et de…

23 octobre 2025 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3490

23 juin 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 40

Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit la remise, par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement dans un délai de six mois, afin d’évaluer les effets de cette mesure, notamment au regard des droits fondamentaux. Restreindre l’accès au mariage pour les personnes étrangères en situation irrégulière constitue une atteinte grave à plusieurs libertés fondamentales : le droit au mariage, le respect de la vie privée et familiale et le principe de non-discrimination, tous garantis par la…

20 juin 2025 — Cyrielle Chatelain

Relancer le secteur du logement

Article PREMIER — amendement n° 10

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 1 de cette proposition de loi qui prévoit de ramener à 10 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération de prélèvement fiscal sur les plus-values immobilières. Véritable cadeau fiscal aux multipropriétaires, cette mesure s’avère socialement injustifiée, budgétairement coûteuse et aucunement en mesure de répondre - même à minima - à la crise du logement.

20 juin 2025 — Cyrielle Chatelain

Relancer le secteur du logement

Article 2 — amendement n° 11

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi qui prévoit de ramener à 10 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières. Véritable cadeau fiscal aux multipropriétaires, cette mesure s’avère socialement injustifiée, budgétairement coûteuse et aucunement en mesure de répondre - même à minima - à la crise du logement.

12 juin 2025 — Cyrielle Chatelain

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 389

12 juin 2025 — Cyrielle Chatelain

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 1er A — amendement n° 388

Le présent amendement vise à ce que la loi déterminant les objectifs et fixant les priorités d’action de la politique énergétique nationale intègre une dimension géopolitique dans le contexte international que nous connaissons, afin de mettre en cohérence nos principes et nos importations énergétiques. Il apparaît effectivement nécessaire d’urgemment intensifier notre indépendance énergétique et la sortie des énergies fossiles, tant pour des raisons environnementales que géopolitiques : la fin…

12 juin 2025 — Cyrielle Chatelain

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 1er A — amendement n° 385

Le présent amendement vise à ce que la loi déterminant les objectifs et fixant les priorités d’action de la politique énergétique nationale intègre une dimension géopolitique dans le contexte international que nous connaissons, afin de mettre en cohérence nos principes et nos importations énergétiques. Il apparaît effectivement nécessaire d’urgemment intensifier notre indépendance énergétique et la sortie des énergies fossiles, tant pour des raisons environnementales que géopolitiques : la fin…

2 juin 2025 — Cyrielle Chatelain

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 603

2 juin 2025 — Cyrielle Chatelain

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 574

Le présent amendement vise à ce que la politique énergétique nationale intègre une dimension géopolitique dans le contexte international que nous connaissons, afin de mettre en cohérence nos principes et nos importations énergétiques. Il apparaît effectivement nécessaire d’urgemment intensifier notre indépendance énergétique et la sortie des énergies fossiles, tant pour des raisons environnementales que géopolitiques : la fin de la dépendance aux énergies fossiles en provenance de pays ennemis…

28 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 157

Le présent amendement vise à ce que la loi déterminant les objectifs et fixant les priorités d’action de la politique énergétique nationale intègre une dimension géopolitique dans le contexte international que nous connaissons, afin de mettre en cohérence nos principes et nos importations énergétiques. Il apparaît effectivement nécessaire d’urgemment intensifier notre indépendance énergétique et la sortie des énergies fossiles, tant pour des raisons environnementales que géopolitiques : la fin…

28 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 25 D — amendement n° 162

28 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 7 — amendement n° 58

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui crée un objectif global de 5,5% de biocarburants d'ici 2030, en incluant les carburants renouvelables d'origine non biologique (carburants de synthèse et hydrogène). La production de biocarburants à partir de cultures vivrières exerce une pression sur les prix alimentaires mondiaux, menaçant la sécurité alimentaire. Par exemple, l'Europe brûle quotidiennement l'équivalent de 19 millions de bouteilles d'huile végétale et 10 000 tonnes de blé,…

28 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 2 — amendement n° 55

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 qui vise à abroger l’élargissement progressif de la composante carbone au sein de la fiscalité énergétique. La fiscalité carbone est aujourd'hui un des leviers pour sortir de notre dépendance aux énergies fossiles. L’erreur du Gouvernement d’Emmanuel Macron a été de mettre en place une augmentation de la taxe carbone sans compensation et sans concertation. Il n’a alors pas appliqué les principes explicités au 4e alinéa…

28 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 6 — amendement n° 57

Si le groupe Ecologiste et Social soutient la suppression de cet objectif de 15% de biocarburants, nous préférons rester sur l'alignement proposé par la Stratégie Nationale Bas Carbone en termes d'objectifs de réduction des émissions. Cet amendement propose donc de faire primer les mobilités électriques sur les biocarburants en termes de priorité dans la stratégie de programmation énergétique. Rappelons que la production de biocarburants en Europe occupe environ 9,6 millions d'hectares de…

28 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 80

28 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 159

Le présent amendement vise à ce que la politique énergétique nationale intègre une dimension géopolitique dans le contexte international que nous connaissons, afin de mettre en cohérence nos principes et nos importations énergétiques. Il apparaît effectivement nécessaire d’urgemment intensifier notre indépendance énergétique et la sortie des énergies fossiles, tant pour des raisons environnementales que géopolitiques : la fin de la dépendance aux énergies fossiles en provenance de pays ennemis…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 2089

Amendement visant à rappeler l'objectif de préservation de la biodiversité.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2055

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour guider les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient des plus objectifs et basés sur la science agronomique, cet amendement vise à garantir l'indépendance des conseillers stratégiques de tout intérêt de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2836

Cet amendement vise à ajouter ce critère reconnu dans la méthodologie ACV, encadrée par la norme ISO 14044.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1905

Cet amendement de simplification vise à garantir que tous les établissements qui souhaitent exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution et d'application réalisent les démarches pour être agrémenté.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2840

Cet amendement vise à ajouter ce critère reconnu dans la méthodologie ACV, encadrée par la norme ISO 14044.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2012

Le présent amendement tend à introduire une disposition visant à limiter la dépendance économique des structures exerçant une activité de conseil vis-à-vis des revenus issus de la vente de produits phytopharmaceutiques. En plafonnant à 15 % la part du résultat net pouvant provenir de cette activité de vente, il encourage une réorientation progressive des modèles économiques des distributeurs vers des pratiques plus vertueuses, telles que le conseil stratégique sur l’usage des intrants,…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2120

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2845

Cet amendement vise à ajouter ce critère afin d'offrir aux agriculteurs des solutions alternatives à la chimie.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2041

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Les pressions exercées par les activités humaines sont la principale cause de l’érosion de la biodiversité, et ce, de façon souvent irréversible. C’est pourquoi, il est apparu essentiel de protéger certains espaces jugés remarquables en termes d’espèces et habitats, de fonctions écologiques et de services rendus par les écosystèmes, mais aussi souvent de…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 3045

Cet amendement vise à souligner ce que nous souhaitons voir dans ce titre : des mesures permettant de soutenir le modèle d'élevage familial français plutôt que de s'aligner sur le modèle industriel étranger, nocif pour les agriculteurs, les animaux et l'environnement.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2007

Cet amendement tend à maintenir une séparation organisationnelle entre les activités de conseil et celles liées à la mise en vente, la vente, la distribution ou l’application de produits phytopharmaceutiques. Ce cloisonnement vise à garantir que les conseils adressés aux exploitants agricoles restent indépendants de toute logique commerciale, notamment lorsqu’il s’agit d’orienter le choix vers des alternatives aux pesticides.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1786

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 2086

Amendement visant à permettre que le projet de loi de ratification intervienne plus tôt, à un moment où la mémoire des débats sera encore présente.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1811

L'objet de cet amendement est d'aligner le régime appliqué aux produits horticoles à celui en vigueur pour la vente de produits agricoles en matière d'usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne en matière agricole, en matière de distribution à titre gratuit. Même s’il n’existe pas encore de législation spécifique aux produits horticoles, un vaste corpus de textes législatifs de l’UE réglemente la commercialisation et l’utilisation des produits…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2048

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Pour animer la mobilisation, l’OFB travaille à créer les conditions pour que les acteurs non étatiques comme les entreprises, les collectivités, les fédérations, les associations se mobilisent et s’engagent à leur mesure notamment via l’initiative dédiée aux collectivités, « Territoires engagés pour la nature », et aux entreprises, « Entreprises engagées pour la…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1832

L'objet de cet amendement est d'aligner le régime appliqué aux produits horticoles à celui en vigueur pour la vente de produits agricoles en matière d'usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne en matière agricole dans un délai de dix ans à partir de la promulgation de cette loi, afin de laisser un temps d'adaptation au secteur horticole. Même s’il n’existe pas encore de législation spécifique aux produits horticoles, un vaste corpus de textes…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2843

Cet amendement vise à ajouter ce critère afin d'offrir aux agriculteurs des solutions alternatives à la chimie.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 2077

Il n'est pas démocratiquement souhaitable que ces sujets soient traités par voie d'ordonnance.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2130

Cet amendement vise à proposer une actualisation périodique du dispositif de conseil stratégique global, afin de s’assurer de sa mise à jour régulière. Afin de permettre la traçabilité et l'historique des conseils stratégiques délivrés aux agriculteurs, cet amendement prévoit que le diagnostic soit périodiquement actualisé et que chacune de ses versions soit conservée par l'utilisateur et par la personne agréée qui l'a établie.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 2092

Cet amendement vise à souligner ce que nous souhaitons voir dans ce titre : des mesures permettant de soutenir le modèle d'élevage familial français plutôt que de s'aligner sur le modèle industriel étranger, nocif pour les agriculteurs, les animaux et l'environnement.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2028

Cet amendement propose d’instaurer une certification spécifique pour les conseillers intervenant dans le cadre du conseil stratégique à l’usage des produits phytopharmaceutiques.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 2083

Il n'est pas justifiable de laisser à la discrétion du gouvernement la simplification des modalités d'exécution des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers phytosanitaires.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 3498

Le groupe Écologiste et Social considère que le milieu apicole est suffisamment sensible pour faire l'objet d'une vigilance accrue au niveau gouvernemental et d'un droit de regard du Parlement.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2838

Cet amendement vise à ajouter ce critère reconnu dans la méthodologie ACV, encadrée par la norme ISO 14044.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2126

Cet amendement de repli vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en rendant obligatoire le fait de proposer au moins un scénario qui prévoit la conversion ou le maintien en agriculture biologique de l’exploitation.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2841

Cet amendement vise à ajouter ce critère afin d'offrir aux agriculteurs des solutions alternatives à la chimie.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1827

L'objet de cet amendement est d'aligner le régime appliqué aux produits horticoles à celui en vigueur pour la vente de produits agricoles en matière d'usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne en matière agricole à partir de 2026. Même s’il n’existe pas encore de législation spécifique aux produits horticoles, un vaste corpus de textes législatifs de l’UE réglemente la commercialisation et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 bis — amendement n° 3497

Le groupe Écologiste et Social considère que le milieu apicole est suffisamment sensible pour faire l'objet d'une vigilance accrue au niveau gouvernemental et d'un droit de regard du Parlement.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1897

Tandis que la plupart des pays d’Europe présentent des surfaces cultivées en agriculture biologique en plein expansion, la France enregistre un net recul à ce sujet, ce qui nuit à l'amélioration de la qualité de l'eau et à l'atteinte des objectifs de réduction de l'usage des pesticides prévus par les plans Ecophyto, maintes fois repoussés. Dans la poursuite de ces objectifs, ce plan doit donc introduire un principe de non-regression des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 2085

Amendement de repli.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2009

Cet amendement vise à faire de la diminution du chiffre d’affaires issu de la vente de produits phytopharmaceutiques un critère d’obtention de l’agrément. En imposant une baisse minimale de 15 % sur une période de trois ans, il introduit une dynamique progressive de désengagement commercial au profit d’une diversification des activités : conseil indépendant, vente de solutions alternatives ou accompagnement vers des pratiques agroécologiques. Ce dispositif constitue un levier de transformation…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2833

Cet amendement vise à ajouter ce critère reconnu dans la méthodologie ACV, encadrée par la norme ISO 14044. L'acidification terrestre et des eaux douces résulte d'émissions chimiques dans l'atmosphère qui se redéposent dans les écosystèmes. Cette problématique est connue en particulier via le phénomène des pluies acides.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2128

Cet amendement vise à proposer une actualisation périodique du dispositif de conseil stratégique global, afin de s’assurer de sa mise à jour régulière. Afin de permettre la traçabilité et l'historique des conseils stratégiques délivrés aux agriculteurs, cet amendement prévoit que le diagnostic soit périodiquement actualisé et que chacune de ses versions soit conservée par l'utilisateur et par la personne agréée qui l'a établie.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2127

Cet amendement de repli vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en rendant obligatoire le fait de proposer plusieurs scénarios exposant les conséquences agronomiques, environnementales, sanitaires et économiques de ces choix. Idéalement, au moins de ces scénarios prévoit la conversion ou le maintien en agriculture biologique de l’exploitation.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1820

L'objet de cet amendement est d'aligner le régime appliqué aux produits horticoles à celui en vigueur pour la vente de produits agricoles en matière d'usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne en matière agricole, en matière de distribution à titre gratuit. Même s’il n’existe pas encore de législation spécifique aux produits horticoles, un vaste corpus de textes législatifs de l’UE réglemente la commercialisation et l’utilisation des produits…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1823

L'objet de cet amendement est d'aligner le régime appliqué aux produits horticoles à celui en vigueur pour la vente de produits agricoles en matière d'usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne en matière agricole, en matière de distribution à titre gratuit. Même s’il n’existe pas encore de législation spécifique aux produits horticoles, un vaste corpus de textes législatifs de l’UE réglemente la commercialisation et l’utilisation des produits…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1829

L'objet de cet amendement est d'aligner le régime appliqué aux produits horticoles à celui en vigueur pour la vente de produits agricoles en matière d'usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne en matière agricole dans un délai de 5 ans à partir de la promulgation de cette loi, afin de laisser un temps d'adaptation au secteur horticole. Même s’il n’existe pas encore de législation spécifique aux produits horticoles, un vaste corpus de textes…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1818

L'objet de cet amendement est d'aligner le régime appliqué aux produits horticoles à celui en vigueur pour la vente de produits agricoles en matière d'usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne en matière agricole, en matière de distribution à titre gratuit. Même s’il n’existe pas encore de législation spécifique aux produits horticoles, un vaste corpus de textes législatifs de l’UE réglemente la commercialisation et l’utilisation des produits…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1784

L'objet de cet amendement est d'aligner le régime appliqué aux produits horticoles à celui en vigueur pour les produits agricoles en matière d'usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne en matière agricole. Même s’il n’existe pas encore de législation spécifique aux produits horticoles, un vaste corpus de textes législatifs de l’UE réglemente la commercialisation et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus dans les denrées…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1788

L'objet de cet amendement est d'aligner le régime appliqué aux produits horticoles à celui en vigueur pour la vente de produits agricoles en matière d'usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne en matière agricole. Même s’il n’existe pas encore de législation spécifique aux produits horticoles, un vaste corpus de textes législatifs de l’UE réglemente la commercialisation et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus dans les…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2839

Cet amendement vise à ajouter ce critère reconnu dans la méthodologie ACV, encadrée par la norme ISO 14044.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2844

Cet amendement vise à ajouter ce critère afin d'offrir aux agriculteurs des solutions alternatives à la chimie.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1814

L'objet de cet amendement est d'aligner le régime appliqué aux produits horticoles à celui en vigueur pour la vente de produits agricoles en matière d'usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne en matière agricole, en matière de distribution à titre gratuit. Même s’il n’existe pas encore de législation spécifique aux produits horticoles, un vaste corpus de textes législatifs de l’UE réglemente la commercialisation et l’utilisation des produits…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1836

L'objet de cet amendement est d'aligner le régime appliqué aux produits horticoles à celui en vigueur pour la vente de produits agricoles en matière d'usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne en matière agricole dans un délai de dix ans à partir de la promulgation de cette loi, afin de laisser un temps d'adaptation au secteur horticole. Même s’il n’existe pas encore de législation spécifique aux produits horticoles, un vaste corpus de textes…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1854

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient fondés sur la science, cet amendement vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant des éléments prévus dans la loi EGALIM ainsi que des informations nouvelles qui permettent d'enrichir les options de pratiques culturales pour l'exploitant : - une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1892

Alors que la plupart des pays d’Europe présentent des surfaces cultivées en agriculture biologique en pleine expansion, la France régresse à ce niveau, ne contribuant guère à la réduction de l'usage des produits phytosanitaire et de la reconquête de la qualité de l'eau. Il paraît urgent d'inverser cette tendance en consacrant un principe de non-régression des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique, dans la logique des efforts entrepris pour atteindre les objectifs du Ecophyto…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1878

La concurrence déloyale nuit aux agriculteurs, mais également aux consommateurs. En l’absence d’évolution du cadre réglementaire européen, le présent amendement prévoit des mesures de préservation en matière agricole, sanitaire et environnementale.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 bis — amendement n° 1881

Le présent amendement vise à supprimer l'article 7 bis. L'introduction d'un article dans le code forestier (CF) précisant une demande spécifique d'une filière serait un précédent fâcheux. En effet, l'article L.221-2 du CF détermine la gestion forestière confiée à l'ONF pour les forêts publiques via les arrêtés d'aménagements forestiers, qui sont les documents de gestion élaborés par les professionnels de l'ONF conformément à la législation, et approuvés par l'Etat via les préfets. Il n'est donc…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1879

Cet amendement a pour objectif d’encadrer de manière rigoureuse les pratiques commerciales associées à la vente en ligne de produits phytopharmaceutiques, dans une logique de cohérence avec les exigences de protection de la santé publique, de préservation de l’environnement et de réduction des risques liés à l’exposition à ces substances. Les produits phytopharmaceutiques ne sauraient être traités comme de simples biens de consommation. Leur commercialisation, en particulier à distance, doit…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1885

Cet amendement vise à encadrer de manière stricte les pratiques commerciales associées à la vente en ligne de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les impératifs de protection de la santé publique, de préservation de l’environnement et de prévention des risques liés à l’usage de ces produits. Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être considérés comme des biens de consommation ordinaires. Leur commercialisation, notamment par voie électronique, nécessite des garanties…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1895

Cet amendement a pour objet d’encadrer de manière stricte les pratiques commerciales numériques employées dans la vente en ligne de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les impératifs de protection de la santé publique, de l’environnement et de maîtrise des risques liés à leur usage. Ces produits ne peuvent être assimilés à des biens de consommation banals. Leur commercialisation, en particulier à distance, doit être soumise à des exigences renforcées, excluant tout recours à des…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1899

Cet amendement vise à renforcer l’encadrement des activités de mise en vente, de vente, de distribution, d’application et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, en exigeant une demande d’agrément distincte pour chaque établissement souhaitant exercer ces activités. Actuellement, une personne morale titulaire d’un agrément peut, sous conditions, en faire bénéficier l’ensemble des entités dans lesquelles elle détient une participation financière. Une telle extension automatique…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1910

Cet amendement a pour objet de maintenir une séparation capitalistique claire entre les activités de conseil et celles de vente, de distribution ou d’application de produits phytopharmaceutiques. Ce cloisonnement est essentiel pour garantir l’indépendance des conseils prodigués aux exploitants agricoles, en évitant toute influence commerciale dans le choix des pratiques ou des alternatives aux pesticides.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1912

Il est nécessaire de libérer les agriculteurs et les consommateurs des impacts des pesticides. Si le groupe Écologiste et social soutient une sortie totale des pesticides, il propose ici une mesure modérée : rendre obligatoire un marquage sur l’emballage des denrées alimentaires contenant des produits agricoles ayant été cultivés avec des pesticides. Cette mesure accomplit deux objectifs : - Renforcer l’éclairage du consommateur au moment de l’achat et susciter une prise de conscience.…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1886

Le présent amendement vise à encadrer strictement les modalités commerciales applicables à la vente en ligne de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les objectifs de protection de la santé publique, de l’environnement et de prévention des risques associés à l’usage de ces produits. Les produits phytopharmaceutiques ne doivent pas être considérés comme des marchandises ordinaires. Leur commercialisation, notamment à distance, doit être assortie de garanties spécifiques, afin d’éviter…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1893

Cet amendement a pour objet d’encadrer strictement les pratiques commerciales employées dans le cadre de la vente en ligne de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les exigences de protection de la santé publique, de l’environnement, et de prévention des risques inhérents à l’usage de ces substances. Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être considérés comme de simples biens de consommation. Leur commercialisation, en particulier par voie numérique, doit faire l’objet de…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1888

Cet amendement vise à encadrer strictement les pratiques commerciales mises en œuvre dans le cadre du commerce électronique de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les impératifs de protection de la santé publique, de l’environnement et de réduction des risques liés à l’usage de ces produits. Ces produits ne sauraient être traités comme des biens de consommation classiques. Leur distribution, en particulier à distance, doit s’accompagner de garanties renforcées, afin de prévenir…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1889

Cet amendement tend à encadrer rigoureusement les pratiques commerciales appliquées à la vente en ligne de produits phytopharmaceutiques, dans un souci de cohérence avec les objectifs de protection de la santé publique, de préservation de l’environnement, et de réduction des risques liés à leur usage. Ces produits ne doivent pas être assimilés à des biens de consommation ordinaires. Leur commercialisation, en particulier à distance, suppose des garanties spécifiques, afin d’éviter toute…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1903

Le présent amendement a été adopté en commission du développement durable. Il entend ajouter un titre spécifique afin de répondre aux problématiques des agriculteurs biologiques que nous considérons comme les grands oubliés de cette proposition de loi. Cet amendement entend garantir aux agriculteurs biologiques la liberté de cultiver sans pesticides, et étendre la responsabilité les distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en cas de…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1916

Cet amendement a pour objectif de préserver la séparation capitalistique entre les activités de conseil et celles de mise en vente, de vente, de distribution ou d’application de produits phytopharmaceutiques. Cette séparation garantit que les recommandations adressées aux exploitants agricoles ne soient pas influencées par des intérêts commerciaux, en assurant leur indépendance, notamment dans le choix de solutions alternatives aux pesticides.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2006

Cet amendement tend à maintenir une séparation organisationnelle entre les activités de conseil et celles liées à la mise en vente, la vente, la distribution ou l’application de produits phytopharmaceutiques. Ce cloisonnement vise à garantir que les conseils adressés aux exploitants agricoles restent indépendants de toute logique commerciale, notamment lorsqu’il s’agit d’orienter le choix vers des alternatives aux pesticides.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2003

Cet amendement entend interdire l'utilisation des produits phytosanitaires sur les zones reconnues comme particulièrement sensibles, soit : 1° Les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables ; 2° Les zones protégées ; 3° Les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation ; 4° Les zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2014

Le présent amendement tend à introduire une disposition visant à limiter la dépendance économique des structures exerçant une activité de conseil vis-à-vis des revenus issus de la vente de produits phytopharmaceutiques. En plafonnant à 5 % la part du résultat net pouvant provenir de cette activité de vente, il encourage une réorientation progressive des modèles économiques des distributeurs vers des pratiques plus vertueuses, telles que le conseil stratégique sur l’usage des intrants,…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2015

Cet amendement tend à maintenir les notions de conseil stratégique et de conseil spécifique, telles que définies par la loi EGALIM, afin de renforcer l’exigence d’un conseil indépendant, protecteur de la santé publique, de l’environnement et de la liberté de choix des agriculteurs. En assurant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2011

Cet amendement vise à faire de la diminution du chiffre d’affaires issu de la vente de produits phytopharmaceutiques un critère d’obtention de l’agrément. En imposant une baisse minimale de 10 % sur une période de trois ans, il introduit une dynamique progressive de désengagement commercial au profit d’une diversification des activités : conseil indépendant, vente de solutions alternatives ou accompagnement vers des pratiques agroécologiques. Ce dispositif constitue un levier de transformation…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2025

Cet amendement tend à maintenir les notions de conseil stratégique et de conseil spécifique, telles que définies par la loi EGALIM, afin de renforcer l’exigence d’un conseil indépendant, protecteur de la santé publique, de l’environnement et de la liberté de choix des agriculteurs. En assurant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2113

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient fondés sur la science, cet amendement vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant des éléments prévus dans la loi EGALIM ainsi que des informations nouvelles qui permettent d'enrichir les options de pratiques culturales pour l'exploitant : - une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2013

Le présent amendement tend à introduire une disposition visant à limiter la dépendance économique des structures exerçant une activité de conseil vis-à-vis des revenus issus de la vente de produits phytopharmaceutiques. En plafonnant à 10 % la part du résultat net pouvant provenir de cette activité de vente, il encourage une réorientation progressive des modèles économiques des distributeurs vers des pratiques plus vertueuses, telles que le conseil stratégique sur l’usage des intrants,…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2027

Le conseil stratégique relatif à l’usage des produits phytopharmaceutiques joue un rôle central dans l’orientation des choix des agriculteurs. Afin de garantir que ces conseils soient objectifs et reposent sur des bases scientifiques solides, cet amendement vise à assurer l’indépendance des conseillers stratégiques vis-à-vis de tout intérêt lié à la vente, à la distribution ou à l’application de produits phytopharmaceutiques.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2035

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Les pressions exercées par les activités humaines sont la principale cause de l’érosion de la biodiversité, et ce, de façon souvent irréversible. C’est pourquoi, il est apparu essentiel de protéger certains espaces jugés remarquables en termes d’espèces et habitats, de fonctions écologiques et de services rendus par les écosystèmes, mais aussi souvent de…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2046

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Pour animer la mobilisation, l’OFB travaille à créer les conditions pour que les acteurs non étatiques comme les entreprises, les collectivités, les fédérations, les associations se mobilisent et s’engagent à leur mesure notamment via l’initiative dédiée aux collectivités, « Territoires engagés pour la nature », et aux entreprises, « Entreprises engagées pour la…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2059

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Un Atlas de la biodiversité communale (ABC) est une démarche qui permet à une commune, ou une « structure intercommunale », de connaître, de préserver et de valoriser son patrimoine naturel. Chaque année, l'Office français de la biodiversité soutient de nombreux projets d'ABC. Un Atlas de la biodiversité communale est un inventaire des milieux et espèces présents…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2038

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Les pressions exercées par les activités humaines sont la principale cause de l’érosion de la biodiversité, et ce, de façon souvent irréversible. C’est pourquoi, il est apparu essentiel de protéger certains espaces jugés remarquables en termes d’espèces et habitats, de fonctions écologiques et de services rendus par les écosystèmes, mais aussi souvent de…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2042

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Les pressions exercées par les activités humaines sont la principale cause de l’érosion de la biodiversité, et ce, de façon souvent irréversible. C’est pourquoi, il est apparu essentiel de protéger certains espaces jugés remarquables en termes d’espèces et habitats, de fonctions écologiques et de services rendus par les écosystèmes, mais aussi souvent de…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2043

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Les pressions exercées par les activités humaines sont la principale cause de l’érosion de la biodiversité, et ce, de façon souvent irréversible. C’est pourquoi, il est apparu essentiel de protéger certains espaces jugés remarquables en termes d’espèces et habitats, de fonctions écologiques et de services rendus par les écosystèmes, mais aussi souvent de…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2060

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Un Atlas de la biodiversité communale (ABC) est une démarche qui permet à une commune, ou une « structure intercommunale », de connaître, de préserver et de valoriser son patrimoine naturel. Chaque année, l'Office français de la biodiversité soutient de nombreux projets d'ABC. Un Atlas de la biodiversité communale est un inventaire des milieux et espèces présents…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2065

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Les Agences régionales de la biodiversité associent l'ensemble des acteurs locaux volontaires (collectivités, associations, acteurs socio-économiques, usages) pour agir en faveur de la biodiversité. Elles sont créées à l'initiative de la Région et de l’OFB, présent sur les territoires via ses directions régionales, et sont en lien avec les services de l’État en…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2064

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Les Agences régionales de la biodiversité associent l'ensemble des acteurs locaux volontaires (collectivités, associations, acteurs socio-économiques, usages) pour agir en faveur de la biodiversité. Elles sont créées à l'initiative de la Région et de l’OFB, présent sur les territoires via ses directions régionales, et sont en lien avec les services de l’État en…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2063

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Les Agences régionales de la biodiversité associent l'ensemble des acteurs locaux volontaires (collectivités, associations, acteurs socio-économiques, usages) pour agir en faveur de la biodiversité. Elles sont créées à l'initiative de la Région et de l’OFB, présent sur les territoires via ses directions régionales, et sont en lien avec les services de l’État en…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2052

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Pour animer la mobilisation, l’OFB travaille à créer les conditions pour que les acteurs non étatiques comme les entreprises, les collectivités, les fédérations, les associations se mobilisent et s’engagent à leur mesure notamment via l’initiative dédiée aux collectivités, « Territoires engagés pour la nature », et aux entreprises, « Entreprises engagées pour la…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2050

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Pour animer la mobilisation, l’OFB travaille à créer les conditions pour que les acteurs non étatiques comme les entreprises, les collectivités, les fédérations, les associations se mobilisent et s’engagent à leur mesure notamment via l’initiative dédiée aux collectivités, « Territoires engagés pour la nature », et aux entreprises, « Entreprises engagées pour la…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2057

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Un Atlas de la biodiversité communale (ABC) est une démarche qui permet à une commune, ou une « structure intercommunale », de connaître, de préserver et de valoriser son patrimoine naturel. Chaque année, l'Office français de la biodiversité soutient de nombreux projets d'ABC. Un Atlas de la biodiversité communale est un inventaire des milieux et espèces présents…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2058

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Un Atlas de la biodiversité communale (ABC) est une démarche qui permet à une commune, ou une « structure intercommunale », de connaître, de préserver et de valoriser son patrimoine naturel. Chaque année, l'Office français de la biodiversité soutient de nombreux projets d'ABC. Un Atlas de la biodiversité communale est un inventaire des milieux et espèces présents…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2062

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Les Agences régionales de la biodiversité associent l'ensemble des acteurs locaux volontaires (collectivités, associations, acteurs socio-économiques, usages) pour agir en faveur de la biodiversité. Elles sont créées à l'initiative de la Région et de l’OFB, présent sur les territoires via ses directions régionales, et sont en lien avec les services de l’État en…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2054

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Pour animer la mobilisation, l’OFB travaille à créer les conditions pour que les acteurs non étatiques comme les entreprises, les collectivités, les fédérations, les associations se mobilisent et s’engagent à leur mesure notamment via l’initiative dédiée aux collectivités, « Territoires engagés pour la nature », et aux entreprises, « Entreprises engagées pour la…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2067

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Les Agences régionales de la biodiversité associent l'ensemble des acteurs locaux volontaires (collectivités, associations, acteurs socio-économiques, usages) pour agir en faveur de la biodiversité. Elles sont créées à l'initiative de la Région et de l’OFB, présent sur les territoires via ses directions régionales, et sont en lien avec les services de l’État en…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2100

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient fondés sur la science, cet amendement vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant des éléments prévus dans la loi EGALIM ainsi que des informations nouvelles qui permettent d'enrichir les options de pratiques culturales pour l'exploitant : - une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 2082

Cet amendement vise à rapprocher le délai pour que le suivi soit effectué rapidement.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 2095

Cet amendement vise à souligner ce que nous souhaitons voir dans ce titre : des mesures permettant de soutenir le modèle d'élevage familial français plutôt que de s'aligner sur le modèle industriel étranger, nocif pour les agriculteurs, les animaux et l'environnement.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2122

Cet amendement de repli vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant des éléments prévus dans la loi EGALIM ainsi que des informations nouvelles qui permettent d'enrichir les options de pratiques culturales pour l'exploitant grâce à une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés, afin de faire état des particularités des espaces agricoles et de mesurer l'évolution de ces spécificités.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2115

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient fondés sur la science, cet amendement vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant des éléments prévus dans la loi EGALIM ainsi que des informations nouvelles qui permettent d'enrichir les options de pratiques culturales pour l'exploitant : - une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2121

Cet amendement de repli vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant des éléments prévus dans la loi EGALIM ainsi que des informations nouvelles qui permettent d'enrichir les options de pratiques culturales pour l'exploitant grâce à une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés, afin de faire état des particularités des espaces agricoles et de mesurer l'évolution de ces spécificités.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2112

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient fondés sur la science, cet amendement vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant des éléments prévus dans la loi EGALIM ainsi que des informations nouvelles qui permettent d'enrichir les options de pratiques culturales pour l'exploitant : - une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2116

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient fondés sur la science, cet amendement vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant des éléments prévus dans la loi EGALIM ainsi que des informations nouvelles qui permettent d'enrichir les options de pratiques culturales pour l'exploitant : - une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2119

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient fondés sur la science, cet amendement vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant des éléments prévus dans la loi EGALIM ainsi que des informations nouvelles qui permettent d'enrichir les options de pratiques culturales pour l'exploitant : - une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2133

Au delà du sexisme ordinaire, les agricultrices gagnent en moyenne 29 % de moins que leurs homologues masculins et rencontrent plus de difficultés pour obtenir des financement. Elles sont par ailleurs bien souvent cantonnées aux tâches moins valorisées (traite, comptabilité, vente) et sont proportionnellement plus présentes dans certaines cultures parmi les plus vulnérables aux effets du changement climatique, comme la viticulture ou le maraîchage. Pourtant, elles sont aussi davantage présentes…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2123

Cet amendement de repli vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant des éléments prévus dans la loi EGALIM ainsi que des informations nouvelles qui permettent d'enrichir les options de pratiques culturales pour l'exploitant grâce à une prise en compte de la situation économique et humaine de l’exploitation agricole.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2124

Cet amendement de repli vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en rendant obligatoire le fait de proposer plusieurs scénarios exposant les conséquences agronomiques, environnementales, sanitaires et économiques de ces choix, dont au moins un prévoit la conversion ou le maintien en agriculture biologique.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2131

Cet amendement vise à proposer une actualisation périodique du dispositif de conseil stratégique global, afin de s’assurer de sa mise à jour régulière. Afin de permettre la traçabilité et l'historique des conseils stratégiques délivrés aux agriculteurs, cet amendement prévoit que le diagnostic soit périodiquement actualisé et que chacune de ses versions soit conservée par l'utilisateur et par la personne agréée qui l'a établie.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2132

Cet amendement vise à proposer une actualisation périodique du dispositif de conseil stratégique global, afin de s’assurer de sa mise à jour régulière. Afin de permettre la traçabilité et l'historique des conseils stratégiques délivrés aux agriculteurs, cet amendement prévoit que le diagnostic soit périodiquement actualisé et que chacune de ses versions soit conservée par l'utilisateur et par la personne agréée qui l'a établie.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2129

Cet amendement vise à proposer une actualisation périodique du dispositif de conseil stratégique global, afin de s’assurer de sa mise à jour régulière. Afin de permettre la traçabilité et l'historique des conseils stratégiques délivrés aux agriculteurs, cet amendement prévoit que le diagnostic soit périodiquement actualisé et que chacune de ses versions soit conservée par l'utilisateur et par la personne agréée qui l'a établie.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2837

Cet amendement vise à ajouter ce critère reconnu dans la méthodologie ACV, encadrée par la norme ISO 14044.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2832

Cet amendement vise à ajouter ce critère reconnu dans la méthodologie ACV, encadrée par la norme ISO 14044. Les particules fines pénètrent dans les organismes, notamment via les poumons. Elles ont un effet sur la santé humaine. En effet, un taux élevé de particules fines et ultrafines dans l'air est un facteur de risque sanitaire (maladies cardiovasculaires, altération des fonctions pulmonaires, cancer du poumon), induisant une nette diminution de l'espérance de vie. Les PM sont — dans leur…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2834

Cet amendement vise à ajouter ce critère reconnu dans la méthodologie ACV, encadrée par la norme ISO 14044. L'eutrophisation terrestre, marine et des eaux douces correspond : - Terrestre : à un enrichissement excessif du milieu, en azote en particulier, conduisant a un déséquilibre et un appauvrissement de l'écosystème. Ceci concerne principalement les sols agricoles ; - Marine et des eaux douces : à un enrichissement excessif des milieux naturels en nutriments, ce qui conduit à une…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2835

Cet amendement vise à ajouter ce critère reconnu dans la méthodologie ACV, encadrée par la norme ISO 14044. La terre est une ressource finie, qui se partage entre milieux "naturels" (foret), productifs (agricultures) et urbains. L'usage des terres et les habitats déterminent dans une large mesure la biodiversité. Cette catégorie reflète donc l'impact d'une activité sur la dégradation des terres, en référence à « l'état naturel ».

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2842

Cet amendement vise à ajouter ce critère afin d'offrir aux agriculteurs des solutions alternatives à la chimie.

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 3058

L’Agence BIO est un groupement d’intérêt public qui participe au développement et à la promotion de l’agriculture biologique sur le territoire national. En cela, elle contribue à l’atteinte de nos objectifs de réduction d’utilisation de produits phytosanitaires, contenus notamment dans le plan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6, dit “Plan ecophyto”. Afin de se donner les moyens d’atteindre collectivement ces objectifs, le présent amendement entend doter cette agence des moyens…

22 mai 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 3057

L’Agence BIO est un groupement d’intérêt public qui participe au développement et à la promotion de l’agriculture biologique sur le territoire national. En cela, elle contribue à l’atteinte de nos objectifs de réduction d’utilisation de produits phytosanitaires, contenus notamment dans le plan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6, dit “Plan ecophyto”. Afin de se donner les moyens d’atteindre collectivement ces objectifs, le présent amendement entend doter cette agence des moyens…

31 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 102

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prolonger de six mois le délai accordé aux locataires pour quitter leur logement dans le cas où ils feraient l'objet d'une procédure d'expulsion telle que décrite par l'alinéa 7 de l'article premier.

31 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 101

Cet amendement additionnel du groupe Ecologiste et Social vise à ajouter les familles monoparentales à la liste des exceptions à la nouvelle procédure d'expulsion d'un logement social créée par cette loi. Ces familles, en moyenne plus fragiles sur le plan économique, font partie des publics vulnérables qui pourraient être impactés par cette loi.

31 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 103

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social demande à ce que la notion de "bien adapté", floue sur le plan juridique, soit définie par le Conseil d'Etat.

21 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 1011

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter l’amendement du rapporteur en précisant que la procédure contradictoire de droit commun demeure pleinement applicable, sans préjudice des exceptions que l'on connait. Ce sous-amendement sécurise l’amendement du rapporteur en confirmant que les garanties procédurales de droit commun ne sont pas remises en cause. Il assure ainsi une meilleure protection des droits des administrés et évite toute interprétation restrictive qui…

20 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 28

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du…

20 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de l'article premier du texte, qui fragilise les droits des locataires et accroit la pression sur les bailleurs sociaux, au détriment de leurs missions les plus essentielles. Cet amendement vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi. En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesures particulièrement problématiques et inadaptées pour le secteur du logement social et ses occupants. En premier…

20 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 31

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer cet alinéa, qui abaisse le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %, et demande le maintien du taux maximal de 100% de cotisation du supplément de loyer de solidarité. Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH).

20 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 27

La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l'habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en oeuvre. Ce dispositif parait essentiel afin de laisser des marges de manœuvre aux collectivités locales qui ont une parfaite connaissance des besoins de leur territoire. L’amendement a donc pour objet de rétablir le dispositif tel…

20 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de ces alinéas qui créent des sanctions financières en cas de manquement aux bailleurs sociaux à leurs obligations de contrôle de l'occupation du parc Hlm. Pour rappel, les bailleurs ont déjà l'obligation légale de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l'occupation de leur parc depuis la loi Elan de 2018. Cette obligation a ajouté une forte surcharge de travail aux bailleurs du…

20 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 19

Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources du PLS de plus de 150 %, et ce, dès deux années consécutives. La proposition de loi vise à abaisser le seuil de dépassement à 120 % des plafonds PLS. L’abaissement du seuil aura comme conséquence un effet d’éviction fort pour les locataires du PLS, donc les locataires les plus fragiles économiquement, alors mêmes que les locataires de logements intermédiaires…

20 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 24

L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national. Le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation demande aux organismes un investissement fort. Par essence, la mobilité résidentielle répond à moins d’enjeux dans les zones détendues. C'est pourquoi nous demandons la…

20 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de ces alinéas qui visent à empêcher le maintien dans un logement social des propriétaires d’un bien immobilier sans prendre en compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sa décence) ou le contexte de sa détention (indivision, logement invendable…). L'application d'une telle mesure semble également particulièrement difficile, puisque les informations fournies par l'administration fiscale ne permettent pas de…

20 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 25

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de cet alinéa qui crée une nouvelle obligation chronophage pour les bailleurs, les détournant de leurs missions essentielles relatives au logement dans un contexte de crise du logement.

20 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 26

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de l'article 2 de la présente proposition de loi, qui supprime notamment le seuil minimal de 20% pour l'application du supplément de loyer de solidarité et supprime la possibilité pour les collectivités territoriales de déterminer des zones géographiques où le SLS ne s'applique pas. Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements sociaux sans apporter de solutions…

20 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 29

La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du logement social, contre un dépassement de plus 20 % à ce jour. L’objet de cet amendement est de clarifier le fait que le plafond de ressources qui sera pris en compte pour les locataires d’un logement financé en PLAI sera bien celui des logements financés en PLUS, comme c’est le cas dans le cadre d’application actuel.…

20 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 30

La proposition de loi vise à supprimer l’exemption de supplément de loyer de solidarité dont bénéficient actuellement les zones France ruralités revitalisation (FRR) ou les quartiers classés en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Les QPV et les ZRR sont définies totalement ou en partie sur des critères de revenus des habitants. L’existence même de ces zonages est déterminée afin de permettre aux politiques publiques ciblant ces territoires de remédier à la paupérisation de…

20 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 3 — amendement n° 38

Cet article additionnel du groupe Ecologiste et Social propose d’aligner les contrôles effectués sur les logements à loyers intermédiaires sur ceux effectués sur les logements en prêt locatif social (PLS). En effet, les premiers bénéficient des mêmes aides directes ou indirectes de la part de l’État que les seconds (TVA à 10 %, exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties), tout en étant soumis à moins de contrôle sur l’attribution, sur l’évolution des revenus des locataires ou…

14 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 778

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social reprend l’objectif du III de l'article 24 de la proposition de loi en précisant que les notions de trouble de voisinage et d’usage paisible du logement s'étendent aux abords immédiats de l’immeuble, comme le fait déjà la jurisprudence. Cet amendement vise à garantir que l’expulsion d’un locataire ne puisse être envisagée que lorsque les faits incriminés ont un lien direct avec son lieu d’habitation. Il ne saurait en effet être question de…

14 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 779

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social demande la suppression de la mention de la garantie de "la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir" de l'article 7 de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ces faits relèvent en effet du droit pénal, et non d'une loi régissant les rapports locatifs.

14 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 761

Par le présent amendement, le groupe Écologiste et Social demande la suppression de cet article qui ajoute des mesures qui n'ont jamais été mentionnées dans le rapport de la commission d’enquête transpartisane sur le narcotrafic menée au Sénat. Bien que le périmètre de l'article ait été redéfini en commission, par rapport au texte arrivé du Sénat, cet article porte toujours une atteinte grave d'une part au droit au logement, en facilitant l'expulsion de familles, d'autre part à la liberté de…

14 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 777

À travers le présent amendement de repli, le groupe Écologiste et Social propose de supprimer la mention d'une atteinte aux "équipements collectifs utilisés par les résidents". En effet, cette notion reste floue et mal définie juridiquement.

14 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 781

Cet amendement du groupe Écologiste et Social demande la suppression du IV., qui ouvre un précédent dangereux vers un droit d’expulsion des préfets à l’encontre des locataires. Cet alinéa vient en remplacement de l’article original du Sénat, qui demandait d’ouvrir une possibilité pour le préfet d’enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. Cette modification aggrave considérablement le dispositif, bien que celui-ci ait été restreint en commission à des actes en…

14 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 793

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social a pour objectif d’éviter que des personnes se retrouvent à la rue à l’issue de la procédure prévue dans le présent article, en garantissant un droit à être relogé notamment pour les situations où le logement est occupé par des personnes vulnérables (personnes âgées, en situation de handicap, malades...) ou mineures. Alors que la version initiale de cet article, avant son passage au Sénat, prévoyait une obligation de quitter son domicile…

14 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 789

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vient, a minima, étendre le délai de réponse du bailleur à deux mois, afin de laisser un réel temps de réponse à ce dernier qui pourra étudier la situation individuelle et notamment estimer si l'expulsion mettrait en danger des personnes vulnérables occupant le logement en cas de résiliation brutale du bail.

14 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 788

Cet amendement de réécriture du groupe Écologiste et Social vient supprimer, en guise de repli, l'autorisation de saisie du juge à des fins de résiliation du bail accordée directement au préfet en cas de silence du bailleur. Nous proposons d'étendre le délai de réponse du bailleur à deux mois, afin d'accorder un temps de réponse raisonnable, et de laisser le bailleur juge de la nécessité d'expulser ou non un locataire, prenant en compte sa situation professionnelle ainsi que sa vie familiale,…

14 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 776

Par le présent amendement, le groupe Écologiste et Social demande la suppression du III. de cet article, qui vient modifier la définition générale des devoirs du locataire dans la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Bien que les mentions les plus problématiques que contenait cet article aient été supprimées en commission, comme celle de "l'intérêt du bailleur", cet article vient ajouter des termes redondants ou mal définis à la loi de 1989. Ces ajouts constituent un nouveau…

14 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 773

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à subordonner la décision d’interdiction de paraître à une autorisation du juge des libertés et de la détention, en vue de garantir le respect des droits de la défense.

14 mars 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 762

Par le présent amendement, le groupe Écologiste et Social demande la suppression de la partie II. de l'article 24 et s’oppose à cette procédure d’interdiction de paraître, quand bien même elle serait enserré dans des garanties légales telles que l’exclusion du domicile principal du périmètre de celle-ci. Il n’est pas concevable, dans un état de droit, de permettre à l’autorité administrative de prendre, sans aucun débat contradictoire tenu dans le respect des droits de la défense, une telle…

28 février 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 159

Le présent amendement de repli a pour objectif d’éviter que des personnes se retrouvent à la rue à l’issue de la procédure prévue dans le présent article. Alors que la version initiale de cet article, avant son passage au Sénat, prévoyait une obligation de quitter son domicile d’une durée seulement de dix jours lorsque le logement constituait le domicile principal, la mouture sortie de l'examen du texte au Sénat prévoit purement et simplement la résiliation judiciaire du bail, entraînant par…

28 février 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 153

Par le présent amendement, le groupe Écologiste et Social s’oppose à la création d’un pouvoir donné au préfet de prononcer des interdictions administratives de paraître sur les points de deal, ou de saisir le juge afin d’obtenir l'expulsion définitive d’une personne impliquée dans un trafic de stupéfiants par la résiliation du bail. Cette mesure, purement politique, n’a jamais été mentionnée dans le rapport de la commission d’enquête transpartisane sur le narcotrafic menée au Sénat. La…

28 février 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 156

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social reprend l’objectif du III de l'article 24 de la proposition de loi en précisant que les notions de trouble de voisinage et d’usage paisible du logement s'étendent aux abords immédiats de l’immeuble, comme le reconnaît déjà la jurisprudence en la matière. Cet amendement de repli vise ainsi à garantir que l’expulsion d’un locataire ne puisse être envisagée que lorsque les faits incriminés ont un lien direct avec son lieu d’habitation. Il ne…

28 février 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 158

Cet amendement du groupe Écologiste et Social demande la suppression du IV., qui ouvre un précédent dangereux en accordant un droit d’expulsion des préfets à l’encontre des locataires. Cet alinéa vient en remplacement de l’article original du Sénat, qui demandait d’ouvrir une possibilité pour le préfet d’enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. Cette modification aggrave considérablement le dispositif initial. Tout agissement considéré comme troublant l’ordre…

28 février 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 157

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la notion d’« intérêt du bailleur », une notion large et subjective qui pourrait être utilisée de manière abusive. En l’état, cette formulation ouvre la porte à des “procédures bâillon” de la part des bailleurs contre des locataires entreprenant des démarches de contestation à leur encontre.

28 février 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 154

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social propose de supprimer l'interdiction administrative prononcée par le préfet de paraître sur les lieux du trafic pour une durée d’un mois. Il n’est pas concevable, dans un état de droit, de permettre à l’autorité administrative de prendre, sans débat contradictoire et respect des droits de la défense, une telle mesure restrictive de droits et ce d’autant plus que la violation de cette obligation est punie de 6 mois d’emprisonnement. Nous…

28 février 2025 — Cyrielle Chatelain

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 155

Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer la partie III. de cet article, estimant que le droit en vigueur, comme l’illustre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 mars 2017, permet déjà de répondre efficacement aux objectifs poursuivis. Il alerte en outre sur les risques de dérives qu’une telle disposition pourrait engendrer, en encourageant une interprétation encore plus extensive des notions de voisinage et d’usage paisible des locaux loués. Par ailleurs, l’introduction de la…

28 novembre 2024 — Cyrielle Chatelain

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement du groupe Écologiste et Social demande la suppression de la mention de la "diligence du bailleur" dans le calcul de la baisse de loyer consécutive au non-respect des obligations de rénovation thermique de ce dernier. En effet, bien qu'il soit légitime de plafonner le montant de cette baisse au coût de chauffage supplémentaire assumé par le locataire, la mention de la diligence du propriétaire manque de clarté. On pourrait imaginer qu'un propriétaire refuse alors d'assurer la…

28 novembre 2024 — Cyrielle Chatelain

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social propose de remplacer la mention d'un "délai raisonnable", sans aucune valeur juridique et créatrice de confusion quant aux obligations de rénovation des bailleurs, par la mention d'un délai supplémentaire de 5 ans maximum. En effet, nous partageons l’objectif de cette proposition de loi d’ajuster les obligations de rénovation énergétique pour les copropriétés, au regard des difficultés qu’elles rencontrent pour l’engagement de travaux de…

28 novembre 2024 — Cyrielle Chatelain

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre applicable les niveaux de performances A à G, au plus tard un an après les échéances d'applicabilité prévus par cette proposition de loi. En effet, la précision apportée par cette dernière concernant la conclusion de nouveaux contrats de location, ou le renouvellement et la reconduction des baux de location entraîne le report des échéances de rénovation énergétique bien au-delà des échéances prévues par la loi. S'il convient d'apporter…

28 novembre 2024 — Cyrielle Chatelain

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faire reconnaître juridiquement le fait d'obstacle à la réalisation des travaux par le juge, pour assurer que cette appréciation ne soit pas uniquement faite par le propriétaire et, de ce fait, sécuriser le locataire contre des formes d'abus. En effet, cette exception pourrait pousser les propriétaires à faire signer des décharges à leurs locataires pour éviter de réaliser les travaux nécessaires.

28 novembre 2024 — Cyrielle Chatelain

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention d'une décision négative du syndicat de copropriétaires comme un motif valable de non-réalisation des travaux de rénovation thermique prévus par le calendrier de la loi Climat et Résilience. En effet, cette exception serait la porte ouverte à toutes les dérives en matière de contournement du calendrier légal pour les syndicats de copropriétés réfractaires, et pourrait même encourager des propriétaires bailleurs à voter…

28 novembre 2024 — Cyrielle Chatelain

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de remplacer la mention d'un "délai raisonnable", sans aucune valeur juridique et créatrice de confusion quant aux obligations de rénovation des bailleurs, par la mention d'un délai supplémentaire de 3 ans maximum. En effet, nous partageons l’objectif de cette proposition de loi d’ajuster les obligations de rénovation énergétique pour les copropriétés, au regard des difficultés qu’elles rencontrent pour l’engagement de travaux de rénovation,…

23 novembre 2024 — Cyrielle Chatelain

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 29

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer l’engagement des travaux de rénovation énergétique en copropriété. En effet, nous partageons l’objectif de cette proposition de loi d’ajuster les obligations de rénovation énergétique pour les copropriétés, au regard des difficultés qu’elles rencontrent pour l’engagement de travaux de rénovation, comme souligné en 2023 dans le rapport N° 1700 de Julie Laernoes et Marjolaine Meynier-Millefert. Cependant, en l’état, l’alinéa 6…

23 novembre 2024 — Cyrielle Chatelain

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faire reconnaître juridiquement le fait d’obstacle à la réalisation des travaux par le juge, pour assurer que cette appréciation ne soit pas uniquement faite par le propriétaire et, de ce fait, sécuriser le locataire contre des formes d’abus. En effet, cette exception pourrait pousser les propriétaires à faire signer des décharges à leurs locataires pour éviter de réaliser les travaux nécessaires.

21 novembre 2024 — Cyrielle Chatelain

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre applicable les niveaux de performances A à G, au plus tard un an après les échéances d'applicabilité prévus par cette proposition de loi. En effet, la précision apportée par cette dernière concernant la conclusion de nouveaux contrats de location, ou le renouvellement et la reconduction des baux de location entraîne le report des échéances de rénovation énergétique bien au-delà des échéances prévues par la loi. S'il convient d'apporter…

30 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2640

Cet amendement, présenté par le groupe Écologiste et Social, vise à anticiper et à adresser de manière proactive les défis sans précédent posés par le réchauffement climatique, qui ne connaît pas de frontières. Les conséquences du changement climatique, bien qu'universelles, toucheront de manière disproportionnée les pays du Sud, exacerbant les inégalités existantes et créant de nouveaux défis sécuritaires. Face à cette réalité, il est impératif de repenser la manière dont les nations…

30 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2622

30 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2625

30 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2618

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à augmenter de 20% les crédits du fonds d'aide à la pierre (FNAP). La France connaît depuis plusieurs années une crise de logement d’envergure qui impacte l’accès au logement des ménages, particulièrement les plus précaires. Cette situation s'explique notamment par la réduction de l’offre de logements sociaux (125 000 logements sociaux financés en 2016 contre 85 000 en 2023), par une rotation en baisse dans les logements, mais aussi par une…

30 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2639

Cet amendement, présenté par le groupe Écologiste et Social, vise à abonder les crédits de prospective et de recherche dédiés à la défense nationale, à la lumière des défis posés par le réchauffement climatique. Ces crédits seront spécifiquement dédiés à la commande d'études et de recherches par le ministère de la Défense sur la manière dont les armées peuvent s'adapter et évoluer dans ce nouveau contexte, pour guider l'évolution future de nos forces armées dans un monde en mutation rapide. Cet…

30 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2643

Cet amendement, présenté par le groupe Écologiste et Social, vise à renforcer la collaboration entre le ministère des Armées et les acteurs locaux, tels que les collectivités territoriales, ONG, associations d'habitants, entreprises et autres entités présentes dans les territoires d’implantation des bases, dans le cadre de la politique immobilière. Le ministère des Armées doit s'ouvrir davantage sur son environnement direct, en établissant des liens plus forts avec ces acteurs. Ces…

30 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2641

Cet amendement, présenté par le groupe Écologiste et Social, vise à renforcer la coopération militaire européenne en multipliant les entraînements communs entre les forces armées des États membres de l'UE. La multiplication des entraînements communs permettra de renforcer la cohésion entre les armées européennes, d'optimiser les ressources, de standardiser certaines procédures et de partager des expertises. Il s’agit également d’un signal politique fort sur l'engagement de la France envers une…

30 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2647

Le groupe Écologiste et Social propose par cet amendement de réduire, à terme, les arsenaux nucléaires de la France, en cohérence avec ses engagements en faveur d’une réduction globale des arsenaux nucléaires et d’une politique de désarmement et de promotion de la paix. Cet amendement propose donc de diminuer de 2 500 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 06 « Équipement des forces » du programme 146 « Équipement des forces». Et d’augmenter d’un montant correspondant de 2 500…

30 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2624

Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose d’introduire les travaux de rénovation visant à améliorer le confort d’été dans le cadre du parcours par geste, afin de mieux encourager l’adaptation des logements aux fortes chaleurs. Avec l’accélération du dérèglement climatique, les périodes de fortes chaleurs connues ces dernières années devraient malheureusement s’intensifier et toucher des territoires jusqu’ici peu concernés, comme le Nord et l’Est de la France. 21 millions de…

30 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

Article 52 — amendement n° 2623

30 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2645

Cet amendement, présenté par le groupe Écologiste et Social, vise à renforcer l'engagement du ministère des armées en faveur de l'insertion des personnes handicapées. Le taux d'emploi des personnes handicapées dans l’armée reste inférieur à la moyenne nationale, et elles sont sous-représentées dans de nombreux secteurs, y compris dans les institutions publiques. L'augmentation proposée serait un signal fort pour encourager le ministère des armées à intensifier ses efforts. Ces crédits…

30 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2621

Cet amendement du groupe Écologiste et Social demande un doublement du forfait charges dans les Aides pour le Logement (APL). Cette dépense de 2 milliards d’euros consiste essentiellement en un rattrapage d’un forfait « notoirement sous-évalué » aux yeux de la Cour des Comptes. D’après cette dernière, l’écart cumulé entre le forfait charges et le panier charges locatives de l’INSEE entre 1991 et 2004 atteint plus de 21 %. D’après l’IGAS, entre 2000 et 2010, les dépenses d’énergie et d’eau des…

30 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2620

Aujourd’hui, les coûts associés au logement ne cessent d’augmenter et le logement représente le premier poste de dépense des étudiants : 60 % en moyenne de leur budget en 2022. Les difficultés d’accès au logement aggravent ainsi fortement la précarité étudiante. Au sein de la jeunesse étudiante, cette précarité est structurelle : près de 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; 46 % d’entre eux travaillent pendant l’année scolaire et plus de la moitié de ces étudiants travailleurs…

30 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2642

Cet amendement, présenté par le groupe Écologiste et social, vise à accroître les capacités financières de la politique immobilière du ministère des Armées. Bien que les crédits alloués aux dépenses d’investissement dans l'action 04 aient été augmentés pour atteindre 545 718 532 € en 2025, cette hausse demeure insuffisante face au chantier de l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre et de l’adaptation du parc immobilier de l’armée aux impacts du changement climatique. Cet amendement…

30 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2619

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à abonder de 5 millions d’euros les crédits alloués aux organismes de foncier solidaire, en vue de renforcer leurs ressources financières et d’assurer leur développement. Les organismes de foncier solidaire (OFS), créés par la loi ALUR en 2014, visent à développer une offre de logement en accession sociale à la propriété, à des prix durablement abordables grâce à un principe de dissociation de la propriété foncière et bâtie, mise en oeuvre par…

30 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

Article 52 — amendement n° 2617

18 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2050

La Loi Climat et Résilience n’a pas permis de s'attaquer aux moteurs de l'artificialisation des sols ni d'apporter les ressources nécessaires à la mise en œuvre efficace de la politique Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Cet amendement, travaillé avec la Fondation Abbé Pierre et la Fondation pour la Nature et l'Homme, vise à répondre à ces enjeux, en supprimant les abattements pour durée de détention en le remplaçant par un abattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisition du…

18 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2043

Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, cet amendement vise à conditionner toute aide ou subvention publique aux banques, assurances et autres acteurs financiers soumis aux dispositions du code monétaire et financier exerçant une activité en France, au respect de la trajectoire de décarbonation fixée par la France et les objectifs des Accords de Paris. Ainsi, tout acteur financier qui continuerait de financer des acteurs opérant de nouveaux projets d’exploitation fossile, ou…

18 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2053

Cet amendement propose de prolonger pour une durée de cinq ans l’abattement exceptionnel de 85% sur les plus-values de cession concernant les terrains à bâtir et les biens immobiliers bâtis en zones tendues, uniquement pour la production de logement social. Ce dispositif sera conditionné à la production de logements sociaux d’un gabarit au moins égal à 75 % du maximum autorisé par les documents d’urbanisme. En effet, il est essentiel de soutenir le logement social, qui est un modèle de…

18 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2049

Cet amendement vient en soutien à l'amendement déposé par Jean-Paul Mattei et adopté en commission des finances, en supprimant les abattements pour durée de détention en le remplaçant par un abattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction de l’inflation pour déterminer la plus-value imposable. Il propose également, de la même manière que sur les plus-values mobilières, de rehausser le prélèvement forfaitaire unique à hauteur de 30 % sur la vente de…

18 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2044

Cet amendement vise à restaurer l’exigence du dispositif d’incitation fiscale IR PME ESUS, pour éviter des dépenses fiscales supplémentaires mal fléchées. L’IR PME ESUS encourage l’actionnariat solidaire en proposant une réduction d’impôt de 25% aux particuliers prenant des parts de capital d’entreprises solidaires disposant de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale). Instauré en 2020, il a fait ses preuves en générant un effet levier important pour le financement des…

18 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2042

Cet amendement propose de pérenniser le dispositif Loc’avantages, qui incite les propriétaires à louer pour un loyer social ou très social, et de favoriser son attractivité pour les propriétaires bailleurs. « Loc’Avantages » est un dispositif fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2022, succédant à différents dispositifs tels que Scellier, Borloo ou encore Cosse « Louer abordable ». La loi de finances pour 2022 prévoit cette réduction d'impôt jusqu’au 31 décembre 2024. Aucune prorogation du…

18 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2046

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % sur toutes les constructions neuves de logements sociaux (partie I.) ainsi que pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants (partie II.). Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître les efforts menés en direction de la construction et de la rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes de performance énergétique mais…

18 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2045

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation (CEE) versée par le parent en cas de séparation. En effet, rien ne semble pouvoir justifier le mécanisme fiscal actuel de déduction de la pension versée par le parent non gardien, à 97% le père, tandis que dans le même temps le parent gardien, dans la majorité des cas la mère, subit une “double peine”, la pension alimentaire étant à la fois prise en compte dans l’assiette de…

13 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 816

Considérant les enjeux sociaux et écologiques liés à la vacance de logements, il est déterminant pour les collectivités de mener une politique ambitieuse de résorption de la vacance sur leurs territoires. Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose donc de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste, en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants. En effet, si les deux tiers des logements…

13 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 814

Il est proposé de fusionner les deux taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) pour en faire une taxe obligatoire dans les communes, et dont le produit leur reviendrait. Le taux de cette taxe unique pourra varier en fonction de la tension sur le marché immobilier et de la décision des élus, avec un taux plancher et sans plafond maximum dans les zones tendues. Cet amendement permettrait de contribuer à renforcer les financements des collectivités territoriales, puisque le produit de la…

13 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 807

Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, cet amendement vise à conditionner toute aide ou subvention publique aux banques, assurances et autres acteurs financiers soumis aux dispositions du code monétaire et financier exerçant une activité en France, au respect de la trajectoire de décarbonation fixée par la France et les objectifs des Accords de Paris. Ainsi, tout acteur financier qui continuerait de financer des acteurs opérant de nouveaux projets d’exploitation fossile, ou…

13 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 810

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % sur toutes les constructions neuves de logements sociaux (partie I.) ainsi que pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants (partie II.). Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître les efforts menés en direction de la construction et de la rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes de performance énergétique mais…

13 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 817

Dans un contexte où 2,4 millions de ménages sont en attente d’un logement social et où les logements du parc privé sont, au regard des loyers, inaccessibles pour les ménages les plus précaires, la mobilisation des logements vacants à des fins sociales est un levier efficace visant à lutter contre le mal-logement et contre le sans-abrisme. Par ailleurs, on constate, grâce aux deux années de déploiement du dispositif Loc’Avantages que l’avantage fiscal, prenant la forme d’une réduction d’impôt…

13 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 824

Cet amendement vise à restaurer l’exigence du dispositif d’incitation fiscale IR PME ESUS, pour éviter des dépenses fiscales supplémentaires mal fléchées. L’IR PME ESUS encourage l’actionnariat solidaire en proposant une réduction d’impôt de 25% aux particuliers prenant des parts de capital d’entreprises solidaires disposant de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale). Instauré en 2020, il a fait ses preuves en générant un effet levier important pour le financement des…

13 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 812

Par cet amendement, inspiré par les préconisations issues du CNR logement, le groupe Écologiste et Social propose d’instaurer, sur décision de l’intercommunalité et dans des périmètres bien délimités, une taxe sur les “rentes de localisation” sur des terrains à bâtir, des résidences secondaires et les résidences principales au-delà d’un certain montant de rente, dans les cas où la valorisation des biens est indéniablement liée à un investissement public dans les infrastructures, comme par…

13 octobre 2024 — Cyrielle Chatelain

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 820