Questions

Réponse

PROJET DE LOI D'URGENCE AGRICOLE Mme la présidente. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain. Monsieur le premier ministre, vous devez une explication aux 2 131 368 signataires de la pétition « Non à la loi Duplomb – Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective » et à cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Martine Froger applaudit également.) La droite sénatoriale a voté la réintroduction de deux pesticides interdits : l'acétamipride et le flupyradifurone. L'Assemblée nationale n'a pas débattu de cette mesure. Pour qu'elle puisse trancher, différents groupes, y compris parmi ceux qui vous soutiennent, ont déposé des amendements, qui ne pouvaient être soumis à notre vote qu'avec l'accord de votre gouvernement. Or vous ne l'avez pas donné. Pourquoi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Martine Froger applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Pourquoi présenter la mesure figurant dans le texte voté cette nuit pour ce qu'elle n'est pas ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Un député du groupe EcoS. C'est minable ! Mme Mathilde Panot. Ce n'est pas à vous de poser des questions aux parlementaires ! Mme la présidente. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain. Aujourd'hui, l'acétamipride et le flupyradifurone sont interdits. Demain, ils pourront être autorisés par dérogation. Pourquoi l'avez-vous laissé faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. Merci, madame la présidente Chatelain. (Mme Cyrielle Chatelain reprend la parole hors micro.) Non : vous ne pouvez pas prendre la parole une troisième fois – vous le savez très bien, vous êtes présidente de groupe depuis près de dix ans ! (Mme Cyrielle Chatelain continue de s'exprimer hors micro. – Brouhaha et protestations prolongés sur divers bancs.) M. Pierre Cordier. C'est le règlement ! Ils n'aiment pas le règlement ! Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Madame la présidente,… (Mme Cyrielle Chatelain continue de s'exprimer.) Mme la présidente. Je n'entends pas. Pourriez-vous donner le micro à Mme la présidente Chatelain ? Vous aviez achevé votre propos, non ? Mme Cyrielle Chatelain. Non, madame la présidente, et je souhaite le poursuivre. (Protestations sur divers bancs.) M. Pierre Cordier. Non ! Madame la présidente, on n'a jamais vu ça ! Mme Cyrielle Chatelain. Monsieur le premier ministre, les néonicotinoïdes étaient interdits et vous avez laissé faire leur réautorisation par dérogation. Il faut être très clair : les sociétés savantes médicales et scientifiques et le Conseil national de l'Ordre des médecins vous ont directement interpellé pour vous rappeler les dangers que représentent l'acétamipride et le flupyradifurone, de leur reprotoxicité – diminution de la fertilité et retard de croissance du fœtus dans le ventre de sa mère – à leur neurotoxicité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Une étude réalisée sur des enfants atteints de cancers prouve que 100 % d'entre eux ont des néonicotinoïdes dans le corps et de l'acétamipride dans le cerveau. (Mêmes mouvements.) Quand on voit se déployer l'épidémie de cancers pédiatriques, quand on sait que les agriculteurs ainsi que leurs enfants sont surreprésentés parmi les personnes qui souffrent de cancers, le principe de précaution doit prévaloir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Vous allez me dire que vous vous en remettez à l'Anses, mais vous ne lui faites pas confiance et vous l'instrumentalisez ! Le décret du 8 juillet 2025 l'a mise sous tutelle et permet au ministère de l'agriculture de déterminer quels dossiers sont prioritaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Et, par la loi adoptée hier, vous obligez cette agence à collaborer avec les vendeurs de pesticides pour accélérer leur mise sur le marché. Un député du groupe EcoS. La honte ! Mme Cyrielle Chatelain. Vous allez me parler d'émotion ; vous aurez raison : rien de ce que vous direz ne pourra éteindre la colère ! Quand des enfants meurent (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR) , quand d'autres deviennent orphelins parce qu'on autorise des produits neurotoxiques… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Plusieurs députés du groupe EcoS, dont certains se lèvent, applaudissent cette dernière.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. S'il y a de la colère, c'est surtout parce que vous l'entretenez avec duplicité par la réitération successive de plusieurs mensonges ! (Mme Cyrielle Chatelain proteste, de même que M. Benjamin Lucas-Lundy, debout.) Mme Sandra Regol. C'est vous qui mentez ! Arrêtez ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Pourquoi semez-vous le trouble au sujet de notre confiance vis-à-vis de l'Anses ? Pourquoi dire que cette agence est sous le contrôle du gouvernement alors que la loi votée cette nuit prévoit précisément qu'elle seule pourra autoriser la dérogation ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Benoît Biteau. Vous dites n'importe quoi ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Si vous êtes sûre de vous, madame la présidente Chatelain, attaquez donc le texte pour ce qu'il est, sur le fond ! Mme Cyrielle Chatelain. Mais nous l'attaquons ! Mme la présidente. Madame Chatelain ! Mme Cyrielle Chatelain. Mais il ment ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Arrêtez de travestir la réalité ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EcoS.) Arrêtez de contredire la vérité d'une loi de la République votée par une majorité de députés ici, cette nuit ! Soit vous jouez sur les peurs, soit vous légiférez avec calme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Quelle ironie il y a à voir la présidente d'un groupe écologiste, qui jadis s'appuyait à juste titre sur la science, le Giec, les savants pour lutter contre le réchauffement climatique, prête aujourd'hui à calomnier, à raconter n'importe quoi pour faire peur, pour entretenir la colère – pour des raisons purement politiciennes qui tiennent à vos alliances avec La France insoumise ! C'est inacceptable ! On peut être pour ou contre cette loi, mais de grâce : ne racontons pas n'importe quoi ! Nos agriculteurs, nos scientifiques, les services de l'État méritent mieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Mme Cyrielle Chatelain. La honte !

La question

Mme Cyrielle Chatelain interroge M. le ministre de la ville et du logement sur l'évaluation de l'application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. Cette loi a notamment instauré la possibilité de résilier à tout moment son assurance emprunteur, renforcé l'information des emprunteurs, réduit à cinq ans le délai du droit à l'oubli pour certaines pathologies et supprimé le questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers, sous conditions de montant et d'âge. Plus de quatre ans après son entrée en vigueur, il apparaît nécessaire de disposer d'un bilan précis de son application concrète pour les ménages. Elle sollicite de sa part les informations suivantes : le nombre de ménages ayant effectivement bénéficié de ces dispositions, le montant moyen des prêts concernés, le profil des emprunteurs ayant pu accéder à ces mesures, ainsi que l'évolution constatée des tarifs de l'assurance emprunteur depuis l'entrée en vigueur de la loi. Elle souhaite également connaître le nombre de demandes de substitution d'assurance acceptées et refusées, les principaux motifs de refus opposés par les établissements prêteurs, ainsi que le nombre de sanctions éventuellement prononcées en cas de non-respect des obligations d'information ou de traitement des demandes. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend rendre public un bilan complet de cette réforme, notamment de ses effets sur l'accès au crédit immobilier, le pouvoir d'achat des ménages et l'égalité de traitement entre les emprunteurs. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin de tenir compte des difficultés constatées depuis son entrée en vigueur, notamment en réévaluant le plafond de capital ouvrant droit à la suppression du questionnaire médical, afin qu'il soit davantage adapté à l'évolution des prix de l'immobilier, ainsi qu'en étudiant un alignement de l'âge limite de remboursement avec celui retenu dans le cadre de la convention AERAS.

Réponse

CANICULE Mme la présidente. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain. Monsieur le premier ministre, la canicule de 2026 est la plus intense et la plus précoce jamais mesurée. Elle est le fruit de votre politique (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Sandrine Runel applaudit également) :… Mme Danielle Simonnet. Exactement ! Mme Cyrielle Chatelain. …installation du terminal méthanier du Havre, qui perpétue notre dépendance au gaz, baisse de 70 % des crédits alloués au fonds Vert, soutien aux projets autoroutiers ou encore démantèlement de l'industrie photovoltaïque. La France contribue – certes de manière moins importante – à aggraver le réchauffement climatique et à provoquer ces vagues de chaleur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) En 2023, le Conseil d'État constatait l'insuffisance des politiques climatiques. En 2024, le Haut Conseil pour le climat appelait à un sursaut collectif et, en mars de cette année, il sonnait l'alerte quant au manque de crédibilité des moyens alloués à l'atteinte de nos objectifs climatiques. Pourquoi cette obstination à tous nous emmener dans le mur ? Parce que certains pensent que l'argent les protège, qu'ils peuvent se créer une bulle de confort ? Depuis dix jours, cette bulle éclate. Nous subissons tous la chaleur, mais il y a ceux qui en souffrent et ceux qui en meurent ! Cela, c'est encore votre responsabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC) : alors que 33 000 décès dus à la chaleur ont été enregistrés entre 2014 et 2022, vous n'avez rien anticipé. Pire : votre politique a affaibli nos défenses collectives et aggravé tous les aspects de la situation. Ce sont des classes de trente-trois élèves qui s'entassent alors qu'il fait 36 ° C, des hôpitaux saturés, surchauffés, où se convulsent des nouveau-nés, des funérariums qui refusent le corps de personnes âgées, des malades en psychiatrie qui meurent de déshydratation et de solitude, des familles entières entassées dans des bouilloires thermiques où la température dépasse parfois les 40 oC. Mme Danielle Simonnet. Honte à vous ! Mme Cyrielle Chatelain. Sous votre gouvernement, la canicule s'est transformée en violence politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Quand cesserez-vous de nier votre responsabilité dans ces événements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, dont quelques députés se lèvent.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Avant de vous répondre, au nom du gouvernement, je veux dire à nouveau notre émotion à l'égard de l'ensemble des victimes, de leurs familles et de leurs proches et – puisque vous ne l'avez pas fait – saluer l'engagement remarquable des services de l'État (Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et SOC. – Mme Cyrielle Chatelain s'exclame) , celui des soignants qui font tenir l'hôpital, des pompiers, du corps préfectoral, des policiers, des gendarmes. On peut critiquer le gouvernement, mais pas semer le doute sur l'action de l'État, comme je vous entends le faire dans les médias depuis plusieurs jours, alors que l'État tient face à chaque crise ! Deuxième point : je ne souhaite pas polémiquer. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe EcoS.) C'est vous qui, par votre question, vous tirez une balle dans le pied en cherchant à susciter une polémique purement politicienne au sujet d'une question particulièrement grave. Mme Danielle Simonnet. Nous ne polémiquons pas ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. En bon républicain, j'ai la faiblesse et l'humilité (« Vous n'en avez pas ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) – une qualité que votre propos ne transpirait guère ! – de considérer que tous les gouvernements, singulièrement depuis l'élection de Jacques Chirac à la présidence de la République, ont, chacun à sa mesure, agi contre le réchauffement climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Le nier, c'est abîmer le consensus républicain ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pendant le quinquennat du président de la République François Hollande, plusieurs ministres issus de votre famille politique ont d'ailleurs été aux responsabilités : vous ne pouvez pas dire de vous-mêmes que vous avez été inactifs ces dernières années ! (M. Erwan Balanant applaudit.) Là encore, ce qui se joue derrière tout cela, notamment entre les républicains, c'est le consensus au sujet de l'avenir en matière de climat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) M. Erwan Balanant. Bravo ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Avançons. Vous ne pouvez pas dire qu'aucune mesure n'a été prise. Le Plan national d’adaptation au changement climatique a ainsi été élaboré en 2011 puis actualisé en 2018 et en 2025. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Jean-Claude Raux. Et le fonds Vert ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Des outils existent, tel le fonds Vert créé par le gouvernement en 2023 – merci de célébrer notre action ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Vous avez le droit de critiquer des choix budgétaires annuels, mais il n'y a pas eu un monde avant la création du fonds Vert, dans lequel il y avait des ministres écologistes et rien d'autre, et un monde après sa création, qui aurait tout réglé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Juger que le gouvernement a été inactif à l'aune de la seule évolution du financement du fonds Vert – alors que nous l'avons créé ! – est tout à fait absurde politiquement. Continuons : 4,5 milliards d'euros, 25 000 projets, tout ça, c'est concret. Quelque 18 milliards étaient consacrés à l'adaptation au changement climatique en 2021 contre 28 milliards en 2025. On peut toujours considérer que ce n'est pas suffisant (« Eh bien non ! » sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Jean-François Coulomme s'exclame) , mais il faut bien expliquer aux Françaises et aux Français que le déficit public est dû précisément au choix politique que nous avons fait de consacrer davantage d'argent à de telles mesures. Alors pourquoi caricaturer, pourquoi travestir la réalité et la vérité ? Ce matin, à l'issue de votre réunion de groupe, vous avez demandé l'organisation d'une commission d'enquête parlementaire relative aux politiques publiques de lutte contre le changement climatique et d'adaptation du pays. Mme Danielle Simonnet. Oui ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Je vais vous surprendre : j'y suis favorable, pour la simple et bonne raison qu'elle fera objectivement état du rôle de chacun. Et quelque chose me dit que cette commission d'enquête se retournera contre vous comme un boomerang, madame la présidente (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) , car elle permettra d'établir calmement les faits et constatera que, si nous avons évidemment besoin d'accélérer,… Mme Marie-Charlotte Garin. Avec quels moyens ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …les gouvernements successifs n'ont pas été inactifs. Sur ce besoin, nous pouvons construire un consensus. Mais je forme le vœu que cette commission d'enquête ne s'arrête pas là. Elle devra aussi se pencher sur l'action des maires, y compris dans les grandes villes à la destinée desquelles vous présidez parfois depuis 2014, et où votre bilan n'est pas si édifiant qu'il puisse servir de modèle – les électeurs vous ont d'ailleurs désavoué dans certaines d'entre elles ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Souhaitons que l'humilité soit contagieuse et cherchons, sur ce sujet aussi, à construire des compromis et un consensus. La commission d'enquête parlementaire nous permettra peut-être aussi de comprendre pourquoi, à chaque fois qu'il faut agir, vous nous faites défaut ! Je pense à la programmation pluriannuelle de l'énergie (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR) , dont l'étude a été l'occasion pour votre groupe de déposer une motion de censure alors que l'extrême droite attaquait le gouvernement au sujet de la décarbonation, ou au plan d’électrification des usages, duquel votre groupe n'a pas dit un mot. C'est tout le problème de l'écart entre écologie politique et instrumentalisation de l'écologie à des fins politiques ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Michel Lauzzana applaudit également.) M. Alexis Corbière. Heureusement que vous n'avez pas voulu polémiquer ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Dernier point – c'est la première fois que je sors de mes gonds lors d'une séance de questions au gouvernement : d'où sortez-vous ce bilan humain fallacieux de 10 000 morts (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Cyrielle Chatelain s'exclame) , dont vous-même et les vôtres, du président Gontard, votre collègue sénateur, à Mme la députée Rousseau, faites état sur les plateaux de télévision depuis plus de trois jours ? C'est scandaleux, c'est indigne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) Chaque mort est un mort de trop, mais si votre formation politique, qui est un parti de gouvernement, ne fait pas confiance à Santé publique France, à l'administration sanitaire du pays, comment nous en sortirons-nous ? De grâce, madame la présidente, faites preuve d'un peu de dignité et de responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes DR et Dem.) Mme la présidente. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain. Je ne participe à aucun débat sur les plateaux de télévision, où je ne me rends pas. Mais ici, votre temps de parole est bien plus important que le mien. Allons donc débattre sur un plateau, vous et moi, avec des temps de parole égaux, et je démonterai tous vos mensonges ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) La canicule est politique, et vous devrez en répondre ! Quand ils ont été battus, nos maires ont respecté le verdict des urnes ; vous avez été battus et vous êtes toujours là ! (Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, dont les députés se lèvent. – Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.) Il y aura une commission d'enquête et une censure ! Vous n'êtes pas à votre place ! Les morts, vous les avez sur la conscience ! Vous menez une politique inégalitaire, qui aggrave le réchauffement climatique, et tout ce que vous trouvez à… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Si ce gouvernement est aux responsabilités, c'est parce que le président de la République l'a nommé (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Protestations sur quelques bancs du groupe EcoS) et qu'une majorité relative de députés le soutient. Vous votez toujours en faveur de la censure du gouvernement. Si celui-ci n'est pas tombé, c'est parce qu'une majorité de députés, faute de le soutenir, lui permet d'agir. Je ne suis pas là pour débattre, communiquer ou bavarder, mais pour agir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme Mathilde Panot. Vous devez rendre des comptes ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Je ne vous demande qu'une chose, madame la présidente Chatelain : lorsque le gouvernement prend une décision favorable au pays, à l'écologie, à l'intérêt général, préférez donc l'intérêt général à vos alliances électorales avec La France insoumise ! (Les députés des groupes EPR, DR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent vivement.)

La question

Mme Cyrielle Chatelain interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les atteintes préoccupantes à l'indépendance de l'inspection du travail dans le cadre de l'organisation territoriale de l'État (OTE). Depuis plusieurs années, les organisations syndicales du ministère du travail alertent sur les conséquences de la réforme de l'OTE et du placement des directions départementales interministérielles sous l'autorité des préfets. Elles dénoncent un affaiblissement progressif de l'indépendance de l'inspection du travail, pourtant garantie par la convention n°81 de l'Organisation internationale du travail (OIT), ratifiée par la France. Alors qu'un rapport d'expertise sur les risques psychosociaux au sein du ministère du travail doit être présenté le 18 juin 2026 devant le CHSCT ministériel, plusieurs événements récents intervenus en Isère viennent illustrer les inquiétudes exprimées de longue date par les représentants du personnel. À l'occasion du 1er mai 2026, des agents de l'inspection du travail ont entrepris une campagne d'information destinée aux employeurs afin de rappeler le cadre légal applicable au caractère obligatoirement chômé de cette journée. Ces agents prévoyaient également des opérations de contrôle destinées à garantir le respect des droits des salariés. Selon plusieurs éléments rendus publics par les représentants syndicaux, ces démarches auraient été entravées par la hiérarchie de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Isère, notamment par la rétention de courriers d'information et d'annonces de contrôles dans l'attente de consignes nationales. Dans le même temps, plusieurs agents impliqués dans ces démarches font aujourd'hui l'objet de procédures disciplinaires ou judiciaires, suscitant une vive inquiétude quant à l'existence de possibles mesures de représailles à l'encontre d'agents ayant exercé leurs missions de contrôle dans le respect du droit du travail. Par ailleurs, certains agents indiquent avoir été sollicités afin de participer à des opérations CODAF liées à la lutte contre le narcotrafic via des consignes transmises sous l'autorité directe de la préfecture, brouillant davantage la séparation nécessaire entre les missions de contrôle du droit du travail et le pilotage préfectoral. Ces difficultés s'inscrivent plus largement dans un contexte de fragilisation profonde de l'inspection du travail, soumise à un « double ciseau » particulièrement préoccupant. D'une part, la réduction continue des effectifs a conduit à un niveau historiquement bas du nombre d'agents de contrôle, passé d'environ 2 300 au début du premier quinquennat d'Emmanuel Macron à près de 1 800 aujourd'hui, pour assurer le contrôle de plus de 2,2 millions d'entreprises, plaçant désormais la France parmi les pays les moins dotés d'Europe en matière d'inspection du travail. D'autre part, les représentants du personnel dénoncent les effets délétères des logiques de new public management , marquées par une gestion des services fondée sur des objectifs chiffrés et des tableaux de pilotage, au détriment du sens des missions de service public, de la qualité du contrôle exercé et de la santé mentale des agents. Ces situations apparaissent contraires aux engagements pris par le Gouvernement en 2014 visant à maintenir une ligne hiérarchique spécifique à l’inspection du travail afin de préserver son indépendance, conformément aux exigences de la convention n°81 de l’OIT. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir effectivement l’indépendance de l’inspection du travail, de prévenir toute interférence hiérarchique ou préfectorale indue dans les missions de contrôle, de préserver les moyens humains nécessaires à l’exercice de ces missions et de protéger les agents exerçant leurs fonctions dans le respect du droit du travail.

Réponse

Le Gouvernement tient à rappeler son attachement au respect de l'indépendance de l'inspection du travail, qui constitue une garantie fondamentale du système français d'inspection du travail et qui est protégée tant par les dispositions nationales que par la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT), ainsi que par les conditions d'exercice des missions qui lui sont confiées. S'agissant des situations évoquées en Isère, les échanges intervenus au sein de la chaîne hiérarchique à l'occasion des opérations préparatoires aux contrôles du 1er mai 2026 relevaient du fonctionnement normal des services et de la nécessaire coordination des actions conduites par le système d'inspection du travail. Dans ce cadre, la prise de connaissance par les responsables d'unité de contrôle des courriers préparés par les agents relève de l'exercice normal de leurs responsabilités d'encadrement, afin de garantir la cohérence, la sécurité juridique et l'efficacité de l'action conduite. Par ailleurs, la participation des services du ministère chargé du travail à certaines opérations conduites dans le cadre des Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) s'inscrit dans le cadre réglementaire de la coopération entre administrations compétentes en matière de lutte contre la fraude et le travail illégal. Cette participation ne modifie ni les missions propres de l'inspection du travail, ni les garanties attachées à l'exercice indépendant des missions de contrôle. Les agents demeurent placés sous leur chaîne hiérarchique propre et exercent leurs prérogatives dans le respect des garanties prévues par le droit interne et les conventions internationales. La mise en œuvre de l'organisation territoriale de l'État n'a pas modifié ces garanties. Si les Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) sont placées sous l'autorité du préfet pour la coordination de l'action territoriale de l'État, celui-ci ne dispose d'aucun pouvoir d'instruction sur l'exercice des prérogatives de contrôle confiées aux agents de l'inspection du travail. Les orientations, l'organisation et le contrôle du système d'inspection du travail demeurent placés sous l'autorité du ministre chargé du travail et de la Direction générale du travail (DGT), conformément aux exigences de la convention n° 81 de l'OIT. La DGT conserve ainsi l'autorité et le contrôle sur le système d'inspection du travail afin de veiller au respect du cadre de fonctionnement fixé par cette convention. Les agents de contrôle continuent d'exercer leurs missions au sein d'une chaîne hiérarchique spécifique destinée à garantir leur indépendance dans l'exercice de leurs compétences. S'agissant des moyens du système d'inspection du travail, dans le cadre des moyens définis par la représentation nationale, le ministère chargé du travail veille à ce que les effectifs des services déconcentrés du système d'inspection du travail permettent d'assurer les missions qui leur sont dévolues. Au 30 juin 2026, les pôles travail des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des DDETSPP comptaient 3 774 agents, dont 1 860 agents de contrôle et 415 agents affectés aux services de renseignement en droit du travail. Après plusieurs années de diminution des effectifs de contrôle, des mesures importantes ont été engagées afin d'inverser cette tendance. Ainsi, 200 postes ont été ouverts aux concours d'inspecteur du travail en 2022, 2023 et 2024. En complément, 188 inspecteurs du travail ont été recrutés par la voie du détachement entre 2021 et 2025. Parmi eux, 153 inspecteurs ont été affectés en août 2026 et 51 le seront à l'été 2027. En outre, 11 inspecteurs recrutés par détachement débuteront leur formation à compter d'octobre 2026. Grâce à ces recrutements et aux titularisations intervenues en 2026, le niveau des sections d'inspection du travail pourvues dépasse désormais celui observé en 2019, avec un taux de couverture proche de 90 %. Concernant le pilotage de l'activité, le Plan national d'action (PNA) 2026-2029 de l'inspection du travail poursuit l'ambition engagée par le précédent plan en renforçant une approche qualitative des interventions. Il repose sur une logique d'impact : assurer une présence sur le terrain, essentielle pour identifier les situations de travail présentant les risques les plus graves, faire cesser les infractions constatées et assurer l'effectivité du droit du travail avec un repère d'activité de 100 interventions annuelles apprécié en tenant compte de la diversité et de la complexité des situations traitées ainsi que de la nature des suites données aux contrôles réalisés. Il s'agit également de concentrer les moyens de contrôle là où les risques pour les travailleurs sont les plus élevés, mobiliser efficacement les outils juridiques à disposition des agents et accroître l'impact de l'action de contrôle grâce à des stratégies collectives associant prévention, sensibilisation et contrôle. S'agissant des risques psychosociaux, le ministère du travail et des solidarités porte une attention particulière aux constats issus des travaux menés dans le cadre du dialogue social ministériel. La santé, la sécurité et les conditions de travail des agents constituent une priorité du Gouvernement. Les femmes et les hommes qui portent au quotidien les missions du ministère du travail et des solidarités doivent pouvoir exercer leurs responsabilités dans un environnement professionnel préservant leur santé physique et mentale et leur permettant d'accomplir leurs missions dans les meilleures conditions. Les constats établis par le rapport Apteis appellent toute l'attention nécessaire. Ils mettent en lumière des difficultés réelles auxquelles certains agents sont confrontés et qui doivent être prises en compte avec lucidité et détermination. Pour autant, il ne saurait être considéré que l'administration serait demeurée inactive face à ces enjeux. Au cours des dernières années, de nombreuses actions ont été engagées pour répondre aux difficultés rencontrées dans les services. Ces actions constituent des avancées importantes. Le ministre du travail et des solidarités a également demandé à ses services d'engager l'élaboration d'un plan national d'action de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail des agents du ministère dans les services déconcentrés. Ce plan d'action sera élaboré en étroite coordination avec le ministère de l'intérieur s'agissant de la situation des agents du ministère exerçant leurs missions au sein des directions départementales interministérielles, à laquelle le ministre est attentif. Plus largement, le Gouvernement demeure vigilant à ce qu'aucune situation locale ne puisse porter atteinte aux garanties fondamentales reconnues aux agents du système d'inspection du travail et à ce que les actions appropriées soient mises en oeuvre dans les services concernés afin de restaurer durablement des conditions de travail apaisées, fondées sur le dialogue professionnel, le respect de chacun et la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble des agents.

Réponse

FLOTTILLE POUR GAZA Mme la présidente. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain. Le groupe Écologiste et social souhaite d'abord s'associer à l'hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy. Nous présentons à nos collègues du groupe Horizons & indépendants, à la famille et aux proches de Béatrice Bellamy, toutes nos condoléances. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.) Monsieur le premier ministre, plus de cinquante bateaux civils, des centaines de volontaires - humanitaires, médecins, journalistes, citoyens - ont pris la mer pour briser le blocus de Gaza. Je tiens à saluer les navigants de la flottille qui sont parmi nous, en tribune, et qui attendent de votre part des actes fermes. (Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent en direction des tribunes du public, suivis par plusieurs députés du groupe LFI-NFP. - Applaudissements sur certains bancs des groupes SOC et GDR.) La semaine dernière, 428 personnes ont été arrêtées, ligotées, enfermées, violentées par l'armée israélienne. Contrairement à ce que laisse entendre la communication du gouvernement Netanyahou, reprise par votre ministre des affaires étrangères, cela ne peut être du fait des consignes d'un seul homme. Si Itamar Ben-Gvir a agressé une navigante devant les caméras, s'il compare les Palestiniens à des animaux, c'est bien Netanyahou qui l'a nommé ministre et ne l'a pas désavoué. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Quand des militaires frappent systématiquement pour blesser, casser le nez, les côtes, les chevilles, disloquer les épaules, c'est sur ordre. Quand des militaires mettent à nu les navigants, les maintiennent à genoux, la tête au sol, en plein soleil pendant des heures, c'est une consigne. Quand des militaires agressent sexuellement et violent des humanitaires, ce n'est pas un dérapage, c'est une permission. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Gabrielle Cathala applaudit également.) Mme Marie-Charlotte Garin. La honte ! Mme Cyrielle Chatelain. Quand des crimes de guerre sont perpétrés quotidiennement dans des geôles israéliennes, ce ne sont pas des actes isolés : c'est l'ensemble du gouvernement Netanyahou qui est coupable. Quand condamnerez-vous les exactions du gouvernement Netanyahou et quand appliquerez-vous enfin les mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale à son encontre et à l'encontre des membres de ce gouvernement ? Pouvez-vous, depuis cet hémicycle, demander enfin à Ursula von der Leyen la suspension de l'accord d'association de l'Union européenne avec Israël ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, dont les députés se lèvent, sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur certains bancs des groupes SOC et GDR.) Mme Danielle Simonnet. Bravo ! Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Nous avons tous vu les images et, plus encore, les actes absolument odieux, choquants… M. Jean-Paul Lecoq. Barbares ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …et qui n'appellent aucune forme de réserve dans la condamnation. Je le dis clairement au nom du gouvernement de la République : nous les condamnons sans réserve. Ces actes sont choquants humainement et au regard du droit international. Devant la représentation nationale, je rappelle que ces actes ont aussi visé des ressortissants français… (« Ils sont là ! » s'exclament plusieurs députés du groupe EcoS en désignant les tribunes du public.) Je les salue ! C'est une raison de plus de condamner ces actes. (M. Jérôme Guedj applaudit.) Au-delà de ces condamnations, qui sont politiquement indispensables, il nous faut agir. D'abord, nous avons décidé d'interdire au ministre en cause l'entrée sur notre territoire – c'est la moindre des choses, mais il fallait le faire. M. Jean-Paul Lecoq. Il aurait fallu l'arrêter ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Est-ce suffisant ? La réponse est non. Cependant, madame Chatelain, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ne reprend pas la ligne d'un gouvernement étranger. (M. Romain Daubié applaudit.) On peut être en désaccord politique avec le ministre Barrot, mais on ne peut pas affirmer une telle chose – soyons précis et rigoureux ! Mme Cyrielle Chatelain. Il a repris les propos d'une ancienne première ministre israélienne ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Le ministre Barrot s'exprime au nom de la diplomatie française. Vous avez le droit, comme parlementaire, de le combattre, mais il ne reprend pas les propos d'un gouvernement étranger. Le ministre des affaires étrangères recevra les avocats des personnes concernées. Puisqu'il s'agit de ressortissants français, nous n'excluons pas une saisine de notre propre justice, concernant l'ensemble des agissements constatés sur cette vidéo. Mme Sabrina Sebaihi. Faites-le ! Cela devrait déjà être fait ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. On ne peut pas s'en prendre à des citoyens français en toute impunité et sans réaction… Mme Farida Amrani. Vous avez laissé faire, pendant des années ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, EPR et DR.) Mme la présidente. S'il vous plaît, madame la députée ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Madame la députée de La France insoumise, soit on traite de ce sujet avec précision et sérieux, soit on en fait une question de politique politicienne intérieure, ce qui change la nature du débat. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je réponds à une question précise de la présidente Chatelain ; j'essaie, comme premier ministre, d'y apporter la réponse la plus précise possible, en disant que nous ne pouvons pas nous contenter de condamner ces actes et qu'il fallait prendre cette mesure d'interdiction. Il faut sans doute aussi saisir la justice, mais je laisse le ministre étudier ce point avec les avocats concernés. Enfin, il est indispensable d'aller plus loin quant aux mesures de sanction, notamment dans le cadre – qui est le plus opérant et utile – de l'Union européenne. Comme vous le savez, plusieurs pays le demandent. Malheureusement, l'Allemagne – entre autres – s'est opposée à des mesures de sanction individuelle, que nous soutenons. M. Jean-Paul Lecoq. Le changement de gouvernement en Hongrie devrait permettre de débloquer les choses ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Toutefois, comme l'a dit le ministre, nous constatons des avancées, notamment les paquets de sanctions contre certains colons. Mme Dominique Voynet. Il faut dénoncer l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Si nous ne nous rejoignons pas sur tout, je pense que vous me donnerez raison sur ce point : il est impensable pour un pays comme la France de ne pas réagir avec les outils de l'État de droit et en respectant le droit international. Ce n'est pas parce que certains ne le respectent pas qu'il faut, à notre tour, ne pas le respecter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Mme Danielle Simonnet. Vous n'avez pas répondu à la deuxième question sur l'accord d'association ! Mme la présidente. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain. Monsieur le premier ministre, vous avez précisément détaillé les équilibres européens. Malheureusement, je ne crois pas que ce soit l'exercice demandé. La question que se posent de nombreux Français, c'est de savoir où est la parole de la France. Où est votre parole, dans cet hémicycle, pour dire que la France demande la suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Nous n'en sommes plus à des questions de sanctions individuelles. Jusqu'où allons-nous laisser faire les choses sans réagir ? Il y va de l'honneur de la France ! Il y va de la possibilité de se dire, en se regardant dans le miroir : j'habite un pays qui défend les droits de l'homme partout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)

La question

Mme Cyrielle Chatelain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'article 135 de la loi de finances pour 2026, entré en vigueur le 1er mars 2026, qui supprime l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'à présent les associations. En effet, cette réforme modifie profondément le cadre fiscal applicable au secteur non lucratif en intégrant, par principe, les associations employeuses dans le champ des structures redevables de cette taxe, y compris lorsqu'elles ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés. Cette évolution entraîne une augmentation directe des charges, la taxe étant assise sur la masse salariale et s'ajoute à d'autres contributions déjà supportées par ces structures, notamment la taxe sur les salaires. Dans un contexte où de nombreuses associations jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale, l'accompagnement des publics fragiles, l'éducation ou encore l'insertion professionnelle, cette nouvelle charge financière suscite de vives inquiétudes. En particulier, elle pourrait conduire certaines structures à réduire leurs capacités d'action, à limiter leurs investissements, voire à freiner leurs recrutements ou à renoncer à certaines embauches, en raison de contraintes budgétaires accrues. Par ailleurs, cette réforme soulève des interrogations quant à son équité, dans la mesure où les associations, souvent bénéficiaires des financements liés à la formation professionnelle, deviennent simultanément contributrices à ce dispositif, sans que des modalités spécifiques adaptées à leur fonctionnement aient été clairement définies à ce jour. Ainsi, quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place afin d'accompagner les associations face à cette augmentation de charges ? Quels aménagements ou exonérations partielles sont envisagés pour les structures les plus fragiles ? Elle lui demande également comment il compte éviter que cette réforme n'ait pour conséquence de freiner les embauches et de diminuer les capacités financières des associations, au détriment de leurs missions d'intérêt général.

La question

Mme Cyrielle Chatelain interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées à propos du guide Voyage en numérique, comment accompagner son enfant dans son exploration . Ce guide est destiné aux familles, à propos des risques du numérique, conçu selon les mots d'introduction du document, « pour offrir des repères simples, des conseils concrets et des outils adaptés à chaque âge », distribué en partenariat entre autres avec l'Arcom et cybermalveillance.gouv.fr, et présenté aux couleurs de la République Française. Or ce guide a été conçu par Google et YouTube : les logos de ces géants américains du numérique sont affichés en très gros sur la couverture et la page finale. Tout au long des 20 pages, les mentions de ces deux acteurs privés de la Big tech sont constantes, à travers des références, des publicités, l'iconographie. Les applications de Google et YouTube, Family Link et YouTube Kids, sont explicitement décrites et conseillées aux lecteurs avec le crédit et l'encouragement de l'État Français sous l'intitulé « Mettre en place les bons outils » en page 8 et 9 ; mais aussi conseillées pour « apprendre quelque chose de nouveau pour l'école » en page 10 ou « pour apprendre et mieux comprendre le monde » en suivant les chaînes YouTube, page 11 ; et puis les adolescents sont incités à utiliser l'assistant IA de Google, Gemini, « pour approfondir leurs connaissances » en page 14 ; et les parents à cliquer sur un programme de sensibilisation finance par Google en page 17. Somme toute, ce guide est une ode aux vertus supposées de deux mastodontes du numérique, dont on sait pourtant que les pratiques sont au contraire extrêmement toxiques pour les usagers du numériques : algorithmes addictifs, contenus violents et haineux privilégiés parce qu'ils rapportent plus d'argent, pillages des données personnelles, ciblage commercial des personnes, etc. Dans l'introduction du guide, Mme la Ministre indique qu'il faut « prévenir l'exposition à des contenus inadaptés » et « limiter l'exposition aux contenus violents et aux mécanismes d'addiction créés par certaines plateformes ». Et en page 19, il est précisé que pour apprendre à lutter contre les menaces numériques, il faut : « préserver ses données personnelles ». Elle voudrait savoir pour quelle raison elle accepte de préfacer un document réalisé par des acteurs privés dont le modèle économique repose sur l'addiction, y compris des plus jeunes, aux produits des plateformes. Elle souhaiterait aussi savoir pourquoi des structures publiques distribuent ce document, et pourquoi ne pas valoriser des outils de la CNIL comme FantomApp.

La question

Mme Cyrielle Chatelain attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les situations de précarité sociale des salariés employés sous micro-contrats discontinus dans les secteurs de la communication, de la publicité, du merchandising et de l'évènementiel. De nombreuses personnes intervenant pour des animations commerciales, des opérations de promotion ou des actions de merchandising en grandes surfaces sont employées via une succession de contrats très courts : contrats d'intérim, CDI intérimaire, CDD, contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) ou contrats de prestation de services. Ces salariés et salariées enchaînent ainsi des missions de quelques heures ou de quelques jours, pour des employeurs multiples, sans continuité contractuelle, malgré une activité professionnelle régulière. Cette fragmentation extrême de l'emploi entraîne des conséquences sociales majeures. En cas d'arrêt maladie, les règles actuelles de calcul des indemnités journalières aboutissent fréquemment à des refus de prise en charge ou à des montants dérisoires, en raison de périodes d'affiliation trop courtes ou discontinues, alors même que les personnes concernées cotisent. Les difficultés sont également importantes en matière d'accès aux dispositifs spécifiques à l'intérim, tels que ceux portés par le FASTT, faute d'atteindre les seuils horaires requis. Par ailleurs, de nombreux employeurs ne transmettent pas systématiquement les documents de fin de contrat pour les micro-missions, compliquant encore l'ouverture des droits sociaux et les démarches auprès des organismes compétents. La discontinuité des contrats entraîne également des ruptures fréquentes de couverture complémentaire santé. Ces pratiques interrogent également l'effectivité des contrôles. Les services de l'URSSAF et de l'inspection du travail font face à des difficultés structurelles de traçabilité de ces formes d'emploi, du fait de la multiplicité des contrats, des intermédiaires et des donneurs d'ordre, limitant la détection des manquements aux obligations sociales, notamment en matière de déclaration, de transmission des fins de contrat et de qualification juridique des relations de travail. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : · adapter les règles d'ouverture et de calcul des droits sociaux, notamment en matière d'indemnités journalières, aux réalités du travail discontinu et morcelé ; faire appliquer la loi concernant les obligations des employeurs concernant la transmission des documents de fin de contrat, y compris pour les missions très courtes, ainsi que les contrôles et sanctions afférents ; renforcer les moyens et les outils de contrôle de l'URSSAF et de l'Inspection du travail afin d'assurer une traçabilité effective de ces formes d'emploi et de lutter contre les pratiques de contournement du droit du travail ; responsabiliser les entreprises donneuses d'ordre, en particulier les grandes enseignes et marques, sur les conditions d'emploi des salariés et salariées intervenant pour leur compte ; et garantir une continuité effective des droits sociaux pour des salarié·es qui travaillent de manière régulière mais restent aujourd'hui insuffisamment protégés par le droit du travail et de la sécurité sociale.

Réponse

Le recours aux contrats courts est strictement encadré par le code du travail. Ces contrats ne peuvent être conclus que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, afin de répondre à un besoin ponctuel de l'entreprise et uniquement dans les cas de recours limitativement énumérés par la loi (notamment pour le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire d'activité, des emplois à caractère saisonnier, etc.). Ils ne doivent en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. En cas de méconnaissance de ce cadre juridique, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée. En cas de requalification, l'employeur doit verser une indemnité au salarié dont le montant est d'au moins un mois de salaire à la charge de l'employeur. Par ailleurs, à l'issue du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié l'ensemble des documents de fin de contrat, à savoir : le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail, le reçu pour solde de tout compte, ainsi que, le cas échéant, un état récapitulatif de l'épargne salariale. Le défaut de remise de ces documents ou leur remise tardive peut engager la responsabilité de l'employeur et donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts au salarié en cas de préjudice. En outre, certaines infractions peuvent être sanctionnées par une amende administrative ou pénale, notamment en cas de manquement aux obligations déclaratives. En outre, lorsqu'une relation présentée comme indépendante est requalifiée en contrat de travail, le travailleur acquiert le statut de salarié et bénéficie de l'ensemble des droits qui y sont attachés (rémunération au moins égale au SMIC, congés payés, protection contre la rupture, accès à l'assurance chômage). En cas de rupture de la relation de travail, il est en droit de solliciter auprès du conseil de prud'hommes une indemnité forfaitaire minimale équivalente à six mois de salaire. Il peut également se constituer partie civile dans une procédure pénale engagée contre son employeur mis en cause pour travail dissimulé. Si la situation est qualifiée de travail dissimulé, notamment par dissimulation d'emploi salarié, l'employeur s'expose à des sanctions pénales qui peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, ainsi qu'à des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans laquelle l'infraction a été commise. Par ailleurs, l'inspection du travail a mené récemment une campagne de contrôle portant spécifiquement sur le recours aux contrats courts et va mener prochainement une campagne de contrôle sur le recours abusif aux travailleurs indépendants. Ces contrôles doivent permettre de lutter contre les situations abusives et de sensibiliser les employeurs sur ces situations.

La question

Mme Cyrielle Chatelain interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation budgétaire des universités françaises, qui suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire. Depuis plusieurs années, les établissements d'enseignement supérieur font face à une baisse continue de leurs moyens en euros constants, alors même que le nombre d'étudiants a fortement augmenté. Cette évolution s'accompagne d'une diminution du taux d'encadrement, d'un recours croissant aux personnels contractuels, ainsi que d'un gel ou d'une suppression de postes titulaires, notamment de maîtres de conférences. Par ailleurs, la part prépondérante de la masse salariale dans les budgets universitaires, combinée à l'insuffisance de la compensation des mesures salariales décidées au niveau national, fragilise l'équilibre financier des établissements. De nombreuses universités se trouvent aujourd'hui en déficit, ce qui entraîne des plans d'austérité, une dégradation des conditions de travail des personnels, une diminution des capacités d'accueil et d'accompagnement des étudiants et freine la recherche. En outre, la mise en place des contrats d'objectifs, de moyens et de performance, conditionnant une partie des financements à l'atteinte d'objectifs définis nationalement, suscite des interrogations quant au respect du principe d'égalité entre établissements et à l'adaptation des politiques universitaires aux réalités territoriales. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et suffisante des universités publiques. Elle lui demande également comment il compte répondre à la précarisation croissante des personnels enseignants, chercheurs et BIATSS et quelles garanties seront apportées pour préserver l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le budget 2026 pour le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace s'inscrit dans un contexte budgétaire contraint. Le ministère prend sa juste part dans l'effort de redressement des comptes publics, tout en préservant les moyens nécessaires à la conduite de politiques publiques essentielles pour l'avenir du pays. Le budget du ministère s'élève en 2026 à 29 Mds €, répartis en quatre programmes dont 15,7 Mds € pour le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire ». Au global, ce budget est en augmentation de 351 M€ par rapport à 2025. S'agissant du programme 150, à périmètre courant, la hausse pour le programme est de 296 M€ par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2025. En gestion 2026, la hausse effective pour le programme s'élève à 236 M€ en raison d'un redéploiement de crédits au bénéfice du programme 172 pour le financement de la hausse du compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions. La LFI 2026 comprend 14,78 Mds € pour la subvention pour charges de service public (13,5 Mds € de crédits de masse salariale et 1,3 Md € de crédits de fonctionnement). L'année 2026 est marquée par la généralisation des nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP), après une première phase de préfiguration conduite en 2025 dans deux régions académiques. Le budget prévoit également la compensation partielle du relèvement au 1er janvier 2026 du taux de contributions au CAS Pensions, ainsi que la compensation intégrale de la mise en oeuvre, par les établissements, de la protection sociale complémentaire (PSC). Ces financements traduisent le respect des engagements de l'État et permettent la mise en œuvre effective de la protection sociale complémentaire à compter du 1er mai 2026. Le ministère a conduit, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réflexion approfondie sur le modèle de financement de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre des Assises du financement des universités. Il demeure pleinement mobilisé pour garantir aux établissements un niveau de financement adapté à leurs missions et à l'évolution de leurs charges, dans le respect de leur autonomie. Les moyens supplémentaires inscrits au budget pour 2026, la généralisation des nouveaux COMP et la poursuite des réformes engagées témoignent de cette ambition.

Réponse

FINANCEMENT DES STRUCTURES DE SANTÉ PARTICIPATIVES Mme la présidente . La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain . Voici le témoignage de Samia, soignée au Village 2 santé, à Échirolles : « Je suis allée voir un chirurgien et il a refusé de m'opérer quand il a vu que j'avais la CMU. J'aurais pu laisser tomber, mais je suis venue en parler au centre. Benjamin m'a accompagnée. Je me suis sentie moins seule, ça m'a rendue plus confiante. Je voulais demander à ce chirurgien : “ Oui, j'ai la CMU, et alors ? Est-ce qu'il faut être riche pour être soignée ? ” » Le Village 2 santé et vingt-cinq autres structures de santé participatives proposent une prise en charge globale médico et psychosociale grâce au dispositif des structures d'exercice coordonné participatives, créé après le covid pour répondre à l'ampleur des inégalités de santé. Le travail de ces Secpa a été reconnu positif par tous les comités qui les ont évaluées. Pourtant, le 1er mai, elles risquent de fermer leurs portes ou de drastiquement réduire leur action car votre gouvernement va massivement diminuer leur financement. M. Antoine Vermorel-Marques . C'est quoi le lien avec l'écologie ? Mme Cyrielle Chatelain . Je parle de la maison de santé des Hauts-de-Saint-Aubin à Angers, du centre de santé des 3 cités à Poitiers, du château en santé à Marseille, du pôle de santé interprofessionnel à Saint-Martin-d'Hères, du MSP Belleville à Paris, de la place santé à Saint-Denis, de la maison de santé de Hautepierre à Strasbourg ou encore de la MSP Mont Soleil à Outreau. Si ces structures ferment, ce seront des territoires entiers privés d'accès aux soins, des milliers de personnes sans soins, sans écoute et sans accompagnement. Monsieur le premier ministre, ma question est simple : l'ensemble des financements du dispositif pour la santé participative seront-ils préservés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . À question directe, réponse directe : l'ensemble des vingt-six structures Secpa, dans les deux composantes qui existent depuis les expérimentations post-covid de 2021, seront bien pérennisées et financées, comme nous l'avons annoncé. Je vous remercie de me donner l'occasion de le dire. Mme Marie-Christine Dalloz . Ils n'ont pas voté le budget ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Cette initiative à destination des populations les plus défavorisées est particulièrement originale et innovante. Elle repose sur un aménagement du territoire très intéressant, qui servira de modèle pour le déploiement d'autres maisons France Santé – la ministre de la santé y travaille et je la remercie. Au-delà de la pérennisation des structures existantes, nous devons réfléchir à la meilleure manière de les multiplier. Elles fonctionnent bien car elles coûtent un peu d'argent, c'est certain : la qualité des moyens dont elles disposent garantit leur bon fonctionnement. Je vous remercie également de votre question car elle me permet de répondre aux doutes et aux interrogations qui, nous le voyons bien, de manière perlée, émergent sur le PLFSS et le PLF. Je veux vous rassurer et, comme l'a fait le ministre de l'économie, rassurer votre groupe quant au fait qu'il n'y aura pas de moratoire sur les énergies renouvelables. Non seulement nous rencontrerons les représentants de la filière en fin de semaine, mais je me tiens à votre disposition, si vous le souhaitez, pour aborder la stratégie de souveraineté énergétique. Sur ce sujet, comme sur celui de l'offre de soins de proximité, nous n'avons rien à cacher. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain . Je vous remercie d'avoir fait l'éloge de ces centres et de ces maisons de santé, qui font en effet un travail remarquable, mais votre réponse reste ambiguë. Certes, on a dit à ces structures qu'elles seraient pérennisées et financées. Dans mon territoire, les deux structures le sont aujourd'hui respectivement à hauteur de 750 000 euros et de 450 000 euros. Or elles pensent recevoir entre 100 000 et 120 000 euros. L'écart est immense ! Ma question est précise. Les 14 millions d'euros prévus, qui représentent 0,005 % du budget annuel de l'assurance maladie – en vérité, ces structures ne coûtent rien, bien moins que le budget consacré aux mesures de prévention –,… Mme Marie-Christine Dalloz . Ça ne coûte rien ? Mme Cyrielle Chatelain . …seront-ils mis sur la table ? Il ne s'agit pas tant de financer un peu ou de dire que l'on va pérenniser que de verser l'argent au centime près ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Gérard Leseul applaudit également.) J'ajoute que nous sommes aussi sceptiques s'agissant des ENR et que nous suivrons attentivement le sujet ! Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Puisque vous parlez de Saint-Martin-d'Hères et d'Échirolles, dans votre territoire, en Isère, sachez que ces deux structures seront bien pérennisées. La ministre de la santé vous précisera dans les heures qui viennent les sommes qui leur seront allouées. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Madame la présidente Chatelain, je ne peux pas témoigner davantage d'engagement et de transparence sur ce dossier que je ne le fais à présent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Ou alors souhaitez-vous créer le doute sur ces structures, comme vous le faites sur les filières des énergies renouvelables ? Je le répète : pas de moratoire sur les renouvelables, pas de remise en cause des structures Secpa. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Réponse

INTERVENTION MILITAIRE DES ÉTATS-UNIS AU VENEZUELA Mme la présidente. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain. Le 3 janvier, les États-Unis ont agressé le Venezuela, enlevé son président et fait du pays un protectorat américain. Le groupe Écologiste et social condamne fermement cette violation manifeste du droit international. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Face à l'impérialisme prédateur des États-Unis, de la Russie, de la Chine ou d'Israël, la France et l'Union européenne doivent fermement défendre nos valeurs et le multilatéralisme. L'Europe doit offrir une troisième voie solide aux peuples pris en étau par les empires et les carbofascistes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Malheureusement, jusqu'à présent, la France comme l'Union européenne ont fait preuve de bien trop peu de courage. L'approbation par Emmanuel Macron de ce coup d'État trumpien en est un exemple criant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Par ses omissions, le président de la République prend le risque d'enferrer la France dans un pacte de vassalité. Monsieur le premier ministre, je vous sais gaulliste et soucieux de l'indépendance du pays ; partagez-vous la première réaction du président de la République ou reconnaissez-vous que nous devons regagner notre liberté face aux États-Unis de Trump ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Regagner notre liberté, c'est d'abord renforcer notre diplomatie, dont les moyens sont pourtant réduits chaque année. Notre liberté, c'est notre audiovisuel public (Rires sur quelques bancs des groupes RN et UDR) , que l'extrême droite cherche continuellement à fragiliser. C'est se prémunir des ingérences et s'émanciper des Gafam. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) C'est asseoir notre indépendance énergétique, notamment grâce aux énergies renouvelables, que l'extrême droite combat ardemment. (Mêmes mouvements.) C'est assumer pleinement le mot « fraternité » de notre devise et donc arrêter la réduction de l'aide au développement et la chasse aux migrants. (Mêmes mouvements. – M. Dominique Potier applaudit également.) Cette liberté est attaquée par les autocrates russes, par les autocrates américains et par leur courroie de transmission en France, le Rassemblement national. (Rires sur quelques bancs du groupe RN.) Dans ce moment de bascule, nous devons agir, tant à l'international qu'en France et en Europe, pour défendre nos valeurs et nos libertés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) M. Emmanuel Fouquart. C'est poussif ! Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Permettez-moi de vous présenter d'abord mes vœux pour cette nouvelle année. En préambule de ma réponse, je souhaite – cela n'a pas beaucoup été fait – saluer le courage admirable des fonctionnaires de l'ambassade de France au Venezuela, qui ont accompli leur mission dans des circonstances particulièrement contraignantes. La communauté française sur place n'est pas très nombreuse, mais l'est suffisamment pour que ces fonctionnaires aient eu à s'acquitter d'une tâche et d'un devoir considérables. Comme chef de l'administration, je tenais à leur rendre hommage. La position de la France a d'abord été exposée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères puis, dans un tweet, par le président de la République, les deux démarches étant complémentaires. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) S'il faut la résumer, tout est illégal dans cette affaire : le régime de Nicolás Maduro, le cycle électoral de 2024 (M. Jean-François Coulomme s'exclame) et l'opération militaire américaine, qui contrevient à la Charte des Nations unies. Je rappelle l'évidence : l'emploi de la force est possible dans le cadre du droit international, dès lors qu'il est encadré par la Charte. La France en a fait usage par le passé, notamment pour lutter contre le terrorisme. Ce n'est pas parce que tout est illégal qu'il ne faut pas défendre nos valeurs et le droit international. Ce n'est pas parce que nous sommes moins nombreux à le défendre qu'il faut cesser. Nous devons le défendre pour nous-mêmes – pour affirmer nos propres valeurs – et pour tous les pays dont le droit international est la seule arme et la seule défense. Au sujet de la relation entre la France et les États-Unis, je reprendrai cette belle formule gaullo-mitterrandienne qui trouve toute sa place dans ces circonstances : « Alliés mais non alignés. » Mme Élisa Martin. Alignés à fond ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Ces événements soulèvent aussi la question de notre autonomie stratégique. Malheureusement, notre découverte de cette réalité ne date pas des derniers jours, ni de cette administration américaine. La question se pose de manière plus globale. Enfin, ce n'est pas parce que l'opération est illégale qu'il ne faut pas se réjouir qu'un autre avenir soit possible pour le peuple vénézuélien. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Christine Arrighi. Non mais ça ne va pas ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. La transition doit être démocratique et se faire dans le respect des valeurs et des fondamentaux du droit international. M. Stéphane Peu. Comme en Irak ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Elle doit probablement se faire autour du président qui, lui, a été élu - en tout cas du point de vue de la diplomatie française et d'un certain nombre de pays dans le monde - lors des dernières élections. Elle doit enfin se faire dans le respect des valeurs et des droits fondamentaux du peuple vénézuélien. (M. Pascal Lecamp applaudit.) Mme la présidente. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain. J'aurais aimé un peu moins de candeur et plus de précision quant à la manière dont vous allez garantir la liberté de la France. Les États-Unis, sous Trump, ne sont plus des alliés. C'est parfaitement clair à la lecture de leur stratégie de sécurité nationale : leur seul objectif est de promouvoir leurs intérêts propres et, pour cela, ils sont prêts à vassaliser la France et les autres pays de l'Union européenne. Nous ne devons pas être peureux, mais agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)

Réponse

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain . Monsieur le premier ministre, hier, l'un de vos conseillers a appelé de nombreux chefs d'entreprise du secteur des énergies renouvelables et a propagé de fausses informations. Il a affirmé que les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie seraient conditionnés au vote des écologistes sur le budget de la sécurité sociale, agitant la menace d'un anéantissement de leur activité,… Mme Marie Pochon. La honte ! Mme Cyrielle Chatelain . …de la destruction de dizaines de milliers d'emplois, de la mise en danger de notre autonomie énergétique et de nos objectifs climatiques. Dès votre nomination, vous avez raconté aux Français que vous refuseriez les arrangements d'arrière-boutique, mais hier, nous avons assisté à ce que la politique peut donner de pire : un chantage au vote. M. Emeric Salmon . On verra tout à l'heure ! Mme Cyrielle Chatelain . Monsieur le premier ministre, je vous demande de condamner ces pratiques et de réaffirmer clairement qu'il est hors de question de faire un lien, quel qu'il soit, entre le vote du budget de la sécurité sociale et la définition des objectifs en matière d'énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Ces agissements questionnent sur votre méthode, la fiabilité de votre parole et l'action de votre gouvernement. Le 15 octobre, dans cet hémicycle, vous avez affirmé que les objectifs de développement des énergies renouvelables ne seraient pas revus à la baisse. Deux mois plus tard, tiendrez-vous parole ? Confirmez-vous que les objectifs de production d'énergie d'origine solaire - 54 gigawatts en 2030 et 90 gigawatts en 2035 - seront maintenus dans la programmation pluriannuelle de l'énergie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. - M. Gérard Leseul applaudit également.) M. Alexis Corbière . Bravo ! Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . À la suite de la saisine que vous avez effectuée directement auprès de moi hier, j'ai mené une enquête interne pour savoir ce qui avait pu se passer. De toute évidence, un groupe d'intérêt a tenté de s'immiscer dans les discussions politiques entre le gouvernement et votre groupe. (Rires sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme Marie Pochon . Quoi ? Une députée du groupe LFI-NFP . Comme c'est ballot ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . J'ai décidé de saisir la justice. Je ne veux pas que le débat sur la transition énergétique soit entaché du moindre soupçon qu'un intérêt autre que l'intérêt général bénéficierait d'une protection. Mme Sandrine Rousseau . Bravo ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . On sait que les questions énergétiques touchent à d'importants flux financiers – plusieurs milliards d'euros – dans les domaines des énergies renouvelables et du nucléaire. Sur le fond, je constate que se répand dans tout Paris une rumeur selon laquelle le gouvernement voudrait appliquer un moratoire sur les énergies renouvelables. Je tiens à la démentir : aucun moratoire n'est prévu, encore moins un moratoire qui s'appliquerait aux énergies renouvelables qui s'appuient sur des filières industrielles sur lesquelles la France est souveraine et que nous avons toutes et tous cherché à développer depuis de nombreuses années. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et LIOT. - Murmures sur les bancs du groupe RN.) En tant que Normand, je pourrais toutes les citer – éolien en mer, solaire, géothermie… – mais nous aurons l'occasion d'y revenir. Dans tous les cas, je veux que cette rumeur cesse. Nous disposons depuis aujourd'hui du rapport de RTE sur la consommation d'énergie et les différents scénarios préconisés pour les années à venir. C'est sur cette base que je souhaite que les négociations de la PPE redémarrent, non pas pour en revoir les objectifs – j'en profite pour le dire – mais pour accélérer l'électrification décarbonée du pays. Notre dépendance aux énergies fossiles, notamment au gaz, est trop importante, ce qui n'est pas sans poser de difficultés et soulève d'importants enjeux de souveraineté. On ne peut pas dépendre d'un gaz désormais importé d'un autre continent. M. Emmanuel Fouquart . C'est mieux de dépendre du vent, peut-être ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Nous devons accélérer l'électrification d'un certain nombre d'usages et de l'énergie consommée par les PME. J'ai confié ce chantier au ministre Lescure et ouvert une réflexion sur la fiscalité de l'électricité. Je réunirai l'ensemble des formations politiques pour discuter de la PPE. Je laisse passer les discussions du budget de la sécurité sociale, mais avant le vote du PLF, je veux que notre stratégie en matière de transition énergétique soit clarifiée. Nous ne pouvons pas la déconnecter du budget de la nation et nous devons fixer de grands équilibres pour les années qui viennent. Je démens, je condamne et je saisis la justice. Je ne laisserai personne s'immiscer dans les relations entre le législatif et l'exécutif. C'est une question de principe, c'est une question constitutionnelle, il y va de la confiance de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et HOR.) Vous êtes amenés à débattre de sujets très variés - nous parlerons demain de crédits militaires - et il n'est pas question que la commande publique, qu'elle prenne la forme de marchés ou d'appels d'offres, soit soupçonnée d'une manière ou d'une autre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain . Cette condamnation était indispensable pour rassurer l'ensemble des acteurs de la filière photovoltaïque. M. Thierry Tesson . Quel bel accord, c'est la lune de miel ! Mme Cyrielle Chatelain . Je le répète, les écologistes ne se livreront jamais à un quelconque chantage ou à du marchandage. Cette rumeur concernant un moratoire est tenace, elle ne date pas d'hier. Soyez assuré, monsieur le premier ministre, que nous ne lâcherons pas et que nous veillerons à ce que vous respectiez votre parole : aucune baisse des objectifs de développement des énergies renouvelables ne doit être programmée. Vous avez mentionné le rapport de RTE. Il montre que si problème il y a, en termes de consommation d'énergie, c'est parce que le gouvernement a été défaillant dans le soutien à la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Il est hors de question que les énergies renouvelables soient laissées pour compte parce que le gouvernement a échoué en matière climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – MM. Gérard Leseul et Dominique Potier applaudissent également.)

Réponse

ASSASSINAT DE MEHDI KESSACI Mme la présidente . La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain . Jeudi dernier, Mehdi Kessaci a été abattu. Âgé de 20 ans, il était joyeux, généreux et voulait mettre sa vie au service des autres. M. Pierre Cordier . Visiblement, elle le connaissait. Mme Cyrielle Chatelain . Après avoir hésité à devenir infirmier, il a décidé de passer les concours d'entrée à l'école de police. Alors que les obsèques se tiennent en ce moment même, je tiens à rendre hommage à Mehdi et à apporter tout mon soutien à sa famille, à son grand frère Amine que nous connaissons bien, à ses parents, à ses frères et sœurs, à ses nièces et à tous ceux qui pleurent la vie d'un jeune homme qui manquera tant à Marseille. (Les députés de tous les bancs se lèvent pour applaudir. - Les membres du gouvernement se lèvent également.) Si la vie de Mehdi a ainsi pu être arrachée et volée à sa famille, c'est parce que Mehdi n'a pas été protégé, alors que l'État savait qu'Amine et sa famille étaient menacés. Depuis trop longtemps, les narcotrafiquants exploitent et tuent les plus fragiles, comme cet enfant de 12 ans, mineur isolé, grièvement blessé par balle dimanche à Grenoble. Mme Hanane Mansouri . La faute à qui ? Mme Cyrielle Chatelain . Désormais, ils tuent pour faire taire. Aucun crime d'intimidation ne doit jamais se reproduire, plus aucune famille qui se lève face au narcotrafic ne doit être laissée seule ; leur protection doit être à la hauteur du péril. La protection de la famille Kessaci, que vous avez annoncée, est indispensable. Je veux dire au grand frère de Mehdi : Amine, ton combat pour la mémoire des victimes du narcobanditisme, pour leurs familles, pour les habitants des quartiers populaires, fait l'honneur de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et GDR. – MM. Gaëtan Dussausaye, Théo Bernhardt et Alexandre Dufosset applaudissent également.) Amine, tu te lèves, et nous nous levons avec toi, pour tous ces quartiers populaires victimes de la double peine : l'emprise toujours plus forte des narcotrafiquants et l'abandon coupable de l'État. Cet abandon doit cesser, des moyens doivent être débloqués. (Mêmes mouvements.) Monsieur le premier ministre, ne cédez pas aux propos des propagateurs de haine qui instrumentalisent ce drame. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Hanane Mansouri . Et qu'est-ce que vous faites, vous ? Complices ! Mme Cyrielle Chatelain . Je n'ai qu'une demande, la même que celle faite par Amine le 2 septembre 2021 à Emmanuel Macron : les plans faits depuis Paris étant inutiles, il faut construire un plan de lutte contre le narcotrafic avec les élus locaux, les associations et les familles de victimes. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Je tiens à mon tour à partager votre émotion, la colère, ainsi que la solidarité de l'ensemble de la nation avec cette famille endeuillée, qui a souffert de plusieurs deuils en luttant contre les addictions à la drogue d'une part, contre les narcotrafics d'autre part. Mon premier message est le plus simple : tout sera fait pour que la justice soit rendue. Sans entrer dans les détails, au nom de la séparation des pouvoirs et du secret de l'enquête, je peux vous dire que des moyens importants sont débloqués par la police judiciaire et par l'autorité judiciaire. La deuxième chose, c'est que nous sommes face à ce que M. le ministre de l'intérieur, reprenant les mots du procureur de la République de Marseille, a qualifié de meurtre d'avertissement, visant à propager la terreur chez les militants engagés, et au-delà même, chez celles et ceux qui servent l'autorité judiciaire ou s'investissent au sein des forces de l'ordre. Nous devons refuser ce message et faire bloc derrière celles et ceux qui s'engagent. La troisième chose, au-delà de ce combat culturel, c'est de voir que l'adversaire est en train d'évoluer. Il y a quinze ou vingt ans, il existait quelques grands réseaux sur lesquels les enquêteurs pouvaient travailler. Ces réseaux, beaucoup plus nombreux, sont devenus plus diffus, et leurs acteurs sont, malheureusement, de plus en plus jeunes, certains assassins ayant 14, 15 ou 16 ans. L'adaptation est nécessaire pour faire face à cette mutation de l'adversaire. La loi narcotrafic largement débattue et votée ici, à l'Assemblée nationale, va dans ce sens, tout comme les moyens importants qui vont être alloués à l'autorité judiciaire à Marseille. Mais cela doit aussi nous conduire à imaginer la suite. Cette adaptation est un combat nécessaire car l'adversaire va continuer d'employer la violence et commettre des actes d'une gravité croissante. Je le dis aussi avec beaucoup de solennité, à l'issue des différentes réunions tenues avec MM. le garde des sceaux et le ministre de l'intérieur : ce combat ne fait que commencer. Les succès que nous avons connus en matière d'organisation de la lutte contre le terrorisme, engagée par le président Hollande, doivent nous inspirer dans la lutte contre le narcotrafic. Il est urgent d'opérer un décloisonnement entre la police administrative et la police judiciaire, mais aussi de décloisonner le national, le local et l'international. En effet, la coopération internationale est nécessaire avec les pays d'où proviennent des commanditaires qui se tiennent à distance du territoire national, mais y donnent des ordres, s'y réfugient ou y blanchissent de l'argent. La question de la sécurisation de nos prisons, grâce au plan que vous connaissez, est également primordiale. Je veux réaffirmer notre profond engagement pour que cette rupture serve la lutte contre le narcotrafic, aussi parce que la consommation des drogues dures augmente dans le pays, notamment celle de la cocaïne. Or plus nombreux sont les consommateurs, plus les prix diminuent et le marché augmente, ce qui rend ces trafics encore plus lucratifs. La lutte contre le narcotrafic est un énorme défi de société, pour lequel nous saurons faire cause commune et proclamer l'unité nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et SOC. – M. Nicolas Ray applaudit également.)

La question

Mme Cyrielle Chatelain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les sanctions américaines qui visent actuellement un juge français exerçant à la Cour pénale internationale (CPI). M. Nicolas Guillou, magistrat français, juge à la Cour pénale internationale, y préside actuellement la Chambre préliminaire I sur la situation dans l'État de Palestine et se retrouve aujourd'hui privé d'accès à une partie de ses outils numériques du quotidien, de ses applications bancaires et de ses services en ligne. Cette impossibilité d'accés aux services numériques de firmes américaines découle d'un décret présidentiel de Donald Trump. Le magistrat, comme huit autres de ses confrères, subit des sanctions en raison du travail qu'il mène à la CPI. Cette situation illustre une réalité inquiétante de la manière dont Donald Trump utilise les firmes du numériques comme outil de pression politique. Elle l'interroge donc sur les réactions prévues par le Gouvernement face à des sanctions qui pèsent sur un magistrat de nationalité française. Elle souhaite également connaître les actions concrètes que le Gouvernement va engager pour soutenir le développement d'outils numériques libres permettant de prémunir la France de la pression américaine.

Réponse

Le ministère l'Europe et des affaires étrangères a réagi dès l'annonce de ces sanctions, en août 2025, par un communiqué officiel dans lequel la France a exprimé sa « consternation » face aux sanctions américaines. Paris « exprime sa solidarité à l'égard des magistrats visés par cette décision » et estime que ces sanctions sont « contraires au principe d'indépendance de la justice ». Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a rappelé lors de la 24ème assemblée des États parties de la Cour pénale internationale (CPI), le 1er décembre 2025, le plein soutien de la France au mandat de la CPI. Il a condamné les menaces et les mesures coercitives contre la Cour, son personnel et les organisations de la société civile qui l'appuient, qui sont une atteinte à son indépendance. En février 2026, le Président de la République a écrit à son homologue américain pour lui demander la levée des sanctions contre le magistrat français, arguant que « les sanctions adoptées contre M. Nicolas Guillou portent atteinte au principe d'indépendance de la justice et au mandat de la CPI ». Le 6 mars 2026, à la demande conjointe du garde des Sceaux, ministre de la justice et de son homologue slovène, les ministres de la justice des États membres de l'Union européenne ont entendu le témoignage du juge français à la CPI, M. Nicolas Guillou et sa collègue slovène Mme Beti Hohler, elle aussi placée sous sanctions américaines, lors du conseil justice et affaires intérieures de l'Union européenne à Bruxelles. A cette occasion, les deux magistrats ont exposé les conséquences concrètes des sanctions américaines prononcées à leur égard. La France et l'Union européenne ont réitéré leur soutien à la Cour pénale internationale, ainsi qu'à son personnel et ont condamné ces sanctions. Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a insisté pour qu'une réaction politique au niveau européen puisse avoir lieu, et sur l'importance de réduire nos dépendances vis-à-vis d'États tiers. Ces sanctions fragilisent la justice internationale à laquelle l'Union européenne et la France sont attachées. Des discussions sont en cours au niveau européen pour étudier les modalités de l'activation du règlement de blocage, à laquelle la France est favorable. La souveraineté numérique est au coeur de l'action de la Ministre de l'IA et du numérique. Elle se traduit concrètement en trois priorités : Soutenir l'offre, pour disposer d'une offre nationale et européenne de services numériques innovants et compétitifs qui viendra bénéficier à tout l'écosystème ; Identifier nos dépendances et œuvrer à les réduire avec nos partenaires européens ; Faire respecter nos règles et nos valeurs en Europe. Ces dernières années, le Gouvernement a engagé des travaux importants pour renforcer sa souveraineté sur le plan numérique, et limiter ses dépendances aux solutions extracommunautaires. La stratégie numérique de l'État s'est notamment fixée comme priorité le renforcement significatif de la maîtrise par l'État de ses systèmes d'information. La « Suite numérique » incarne une avancée majeure vers l'autonomie technologique de la France et de l'Europe. Développée sous l'égide de la direction interministérielle du numérique (DINUM) et déployée à large échelle depuis 2026, cette alternative open source aux outils dominants (essentiellement américains) offre aux agents publics des services souverains de visioconférence (Visio), de transfert de données (France Transfert), et de messagerie instantanée (Tchap) opérés et hébergés en Europe et protégés contre les ingérences extérieures. Avec plus de 500 000 utilisateurs au sein de l'administration française et une intégration progressive de l'IA, la Suite numérique illustre une volonté politique concrète de réduire la dépendance aux logiciels américains tout en garantissant la sécurité des données et la continuité du service public. Ce projet, couplé à des initiatives comme l'euro numérique, l'observatoire de la souveraineté numérique, ou encore la nouvelle doctrine de la commande publique numérique, dessine une stratégie pour affranchir l'Europe des risques liés à l'extraterritorialité des sanctions américaines et renforcer sa résilience. En ce qui concerne les données, le Gouvernement s'est doté ces dernières années d'une stratégie cloud solide, qui doit permettre de renforcer notree indépendance vis-à-vis des solutions extracommunautaires et notamment américaines. Elle se décline en trois piliers. Le pilier « cloud de confiance » repose sur la qualification SecNumCloud. Délivrée par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), elle garantit un niveau de protection élevé des services qualifiés contre les accès non-autorisés aux données qu'ils hébergent et traitent, notamment par le recours à des lois extraterritoriales. (14 offres de 9 fournisseurs qualifiées SecNumCloud actuellement). Par ailleurs, grâce à la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN), porté par le Gouvernement, et à la demande des parlementaires, les dispositions législatives relatives à la protection des données sensibles contre les législations extraterritoriales, s'agissant des administrations de l'État, ses opérateurs ou certains groupements d'intérêt public, ont été renforcées. Le pilier « cloud au centre » vise à stimuler l'achat public de cloud. En 2025, le marché du cloud passé par l'État représentait 84 millions d'euros, orienté à plus de 70 % vers du cloud européen. Le pilier « stratégie d'accélération cloud », qui s'appuie sur France 2030, vise à renforcer l'offre de cloud en France. Avec 450 millions d'euros déjà investis au travers de plusieurs appels à projets, c'est une offre cloud européenne et en particulier française qui s'étoffe. Entre 2021 et 2025, l'offre des Cloud Service Providers français s'est étoffée. Des progrès sont observés dans les domaines du IaaS, ainsi que des services managés de sécurité, d'analyse de données et d'IA. Les acteurs cloud ont aussi développé des marketplace de services de tiers et ont mené une expansion internationale. Ces travaux doivent nous permettre de renforcer notre souveraineté numérique et de limiter nos dépendances aux acteurs extra-européens. C'est un enjeu d'indépendance et d'autonomie stratégique.

Réponse

LUTTE CONTRE LE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain . Monsieur le premier ministre, sur tous les continents, l'extrême droite mène une guerre contre l'écologie. Pourtant, hier, dans votre discours de politique générale, vous n'en avez pas dit un mot. Donald Trump présente le changement climatique comme une grande arnaque, Milei rase les forêts, Poutine se réjouit de la fonte du permafrost en Sibérie et leur alliée, l'extrême droite européenne, exige l'abandon du pacte vert. Les scientifiques de tous les pays, y compris en France, font face à une croisade obscurantiste. Quelque 90 % des militants écologistes subissent des violences en ligne et sont parfois physiquement menacés. Dans ce contexte, votre silence est alarmant. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Il nous fait craindre que vous ayez déjà abdiqué, d'autant plus que la politique conduite depuis 2022 est celle du grand bond en arrière s'agissant de l'écologie, avec pas moins de quarante-trois reculs environnementaux depuis le printemps. Je n'ai pas le temps de vous questionner sur l'ensemble de ces reculs. Je n'aborderai donc qu'un seul sujet, pour lequel le gouvernement est décisionnaire : notre trajectoire climatique. J'ai deux questions. D'abord, dix ans après l'accord de Paris, allez-vous cesser de bloquer la hausse des objectifs climatiques au niveau européen ? Ensuite, allez-vous publier une programmation pluriannuelle de l'énergie sérieuse pour garantir le développement de l'éolien et du solaire (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC – M. Jimmy Pahun applaudit également) et permettre que, d'ici à 2030, 44 % de l'énergie que nous consommons soit d'origine renouvelable ? Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Je vous l'ai dit : hier, je ne pouvais pas parler de tout, au regard de la situation politique. Vous me permettrez de me livrer, en répondant à votre question, à une séance de rattrapage. Sans mépris aucun pour l'Assemblée nationale, j'aurai l'occasion d'y revenir plus longuement au Sénat, s'agissant notamment de la dimension locale des politiques environnementales. Plusieurs défis sont devant nous. Je répondrai à vos deux questions et j'irai même un peu plus loin. La priorité est de continuer la décarbonation d'une partie de notre économie et de notre vie quotidienne. C'est une évidence en matière d'émissions et de souveraineté. Vous le savez, c'est aussi une évidence en matière économique car des filières économiques ont été créées sur le territoire, qui sont désormais porteuses d'emplois, et il n'y aurait rien de pire que de faire du stop and go – pour parler en mauvais français –, ce qui fragiliserait l'élan donné. Cela va peut-être trop lentement et le débat à ce sujet aura lieu si vous laissez la discussion budgétaire se tenir ici même. Il est en tout cas clair que freiner définitivement nos efforts de sobriété énergétique nous exposerait aux pires difficultés. J'en viens à la production d'énergie, au sujet de laquelle vous avez posé une question très précise. C'est la même urgence : la décarbonation est essentielle pour des raisons non seulement climatiques mais aussi – pardon ! – géopolitiques. Dépendre du Moyen ou du Proche-Orient, de la Russie, d'un certain nombre de grands compétiteurs est évidemment inacceptable. On ne pourra pas parler de réindustrialisation si notre politique énergétique n'est pas au niveau. Si vous nous demandez si nous souhaitons ou allons dégrader, dans les documents à venir, nos objectifs en matière d'énergies renouvelables, la réponse est non. En revanche, nous devons davantage interroger la manière dont l'argent public est employé pour financer les énergies renouvelables et faire en sorte qu'il n'y ait pas de rente de situation. Je sais de quoi je parle car j'étais secrétaire d'État chargé de ces sujets il y a huit ans. On voit bien qu'aujourd'hui, la situation du marché de l'électricité, la structure des coûts afférents aux énergies renouvelables, les filières économiques, s'agissant par exemple de l'éolien en mer, tout comme la manière d'équilibrer notre système électrique et de stocker cette énergie ne sont pas les mêmes qu'alors. Le vrai débat relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie portera sur le nucléaire – je sais que nous ne sommes pas d'accord à cet égard et je l'assume –, les énergies renouvelables et les bons moyens d'éviter que des effets de rente, des effets de bord ne découlent du financement de ces énergies. Ce sujet est essentiel. Troisième thème, qui chevauche le national et le local : la biodiversité, un terme que je n'ai pas prononcé hier à l'occasion de mon discours de politique générale, pas plus que vous dans votre question. Ce thème pose la question des déchets, celle de l'eau et celle de la lutte contre les pollutions, sur laquelle la ministre chargée de l'écologie reviendra très prochainement. La dynamique et les enjeux afférents sont aussi globaux, nationaux que locaux. Nous ne ferons pas l'impasse sur un réexamen de la planification écologique à l'échelon local : les compétences en question sont fondamentalement décentralisées et les élus locaux doivent s'en emparer davantage. Nous en débattrons peut-être. Étant donné l'endroit d'où je viens, en tant qu'ancien maire et ancien président de département, je reste convaincu que c'est absolument essentiel. La dernière étape est bien sûr internationale et européenne : il s'agit de faire en sorte que la France continue de mener le combat politique que vous avez décrit, à un moment où le climatoscepticisme est plus puissant qu'il y a cinq ou dix ans. Ce qui, ces dernières années, était évident ou du moins à peu près consensuel a cessé de l'être, y compris au regard des politiques menées par un certain nombre de grandes puissances. Je crois pouvoir dire que la nomination, que vous n'avez ni citée ni saluée, de Monique Barbut témoigne, eu égard à son engagement et à son bilan de femme dirigeante d'ONG, de ce que le gouvernement de la République est capable de faire pour la France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain . Je vous ai connu plus précis, monsieur le premier ministre : vous n'avez rien dit sur le soutien à la hausse des objectifs climatiques à l'échelon européen, qui requiert un combat immédiat, et vous n'avez rien répondu au sujet de l'objectif de production d'énergies renouvelables à hauteur de 44 % de notre consommation énergétique. Surtout, je vous alerte : la France n'a diminué ses émissions de gaz à effet de serre que de 0,8 % alors que ce chiffre aurait dû atteindre 5 %. Cela doit être notre priorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)

La question

Mme Cyrielle Chatelain interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les impacts de la migration des serveurs publics vers Windows 11. La fin de Windows 10 au profit de Windows 11, la nouvelle version du logiciel de Microsoft, est prévue pour le 14 octobre 2025. Une très large majorité des PC utilisés par le secteur public bénéficient du système d'exploitation Windows et Windows 11 ne sera pas compatible avec une large partie des ordinateurs. Mme la députée souhaite donc savoir ce que prévoit l'État vis-à-vis du passage à Windows 11 en vue de limiter les impacts économiques et environnementaux liés au remplacement du matériel informatique actuellement configuré sur Windows 10 dans le secteur public et demande à être informée du coût total des opérations ainsi que de la quantité de déchets numériques générés par le passage à Windows 11. Elle souhaite également savoir dans quelle mesure le choix de maintenir un logiciel d'origine étatsunienne est pertinent aujourd'hui au vu du contexte géopolitique et des risques en matière de souveraineté des données et de sécurité et si des réponses sont envisagées pour assurer la souveraineté de la France et des services de l'État en matière de logiciels et de protection des données. En effet, un procureur de la Cour pénale internationale a récemment vu ses mails professionnels, hébergés sur Microsoft Outlook, être coupés sur la demande du président Trump, soulevant la question des risques d'ingérence étrangère au vu des liens entre Microsoft et le gouvernement américain. Enfin, elle lui demande si, à l'instar d'autres États (Allemagne, Danemark) et de certaines collectivités (Grenoble et plus récemment Lyon), l'État envisage de former les administrations et de systématiser le recours à des systèmes sous Linux, dont le caractère libre et open-source permet de limiter les risques de surveillance et l'obsolescence programmée.

Réponse

Cette question illustre parfaitement les problèmes que peuvent poser la dépendance de nos administrations et entreprises à des solutions extra-européennes. La stratégie numérique de l'État s'est fixée comme priorité le renforcement significatif de la maîtrise par l'État de ses systèmes d'information. Dans certains cas, pour les données d'une sensibilité particulière, cela peut impliquer de rechercher une immunité au droit extra-européen, par exemple s'agissant des systèmes d'information hébergés dans le cloud, conformément à l'article 31 de la loi Sécuriser et réguler l'espace numérique. Dans d'autre cas, il en va de notre capacité, au besoin, à substituer tout composant d'une solution par une alternative disponible sur le marché, pour garantir notre intégrité et notre pouvoir de négociation et ainsi maîtriser nos coûts. La DINUM a ainsi lancé en 2025 une réflexion sur le développement d'un poste de travail sous système Linux permet d'accroitre la souveraineté et de limiter l'obsolescence programmée. Plus largement, la souveraineté numérique est au coeur de mon action comme Ministre de l'IA et du numérique. Elle se traduit concrètement en trois priorités : Soutenir l'offre, pour disposer d'une offre nationale et européenne de services numériques innovants et compétitifs qui viendra bénéficier à tout l'écosystème ; Identifier nos dépendances et œuvrer à les réduire avec nos partenaires européens (comme décrit ci-avant); Faire respecter nos règles et nos valeurs en Europe. Depuis ma prise de fonction, le Gouvernement travaille sur ce sujet. Nous nous sommes rendus, avec les ministres Roland Lescure et David Amiel, ainsi qu'avec le président de la République, au sommet de Berlin sur la souveraineté numérique en novembre dernier, où nous avons obtenu des avancées notables, en particulier sur le principe de préférence européenne dans le numérique. Nous avons d'ailleurs lancé dans cet objectif un groupe de travail européen chargé de définir ce qu'est un service numérique européen. En effet, je crois en particulier à la commande publique comme levier de souveraineté : le Gouvernement avance sur le sujet, et travaille à une nouvelle doctrine d'achat public numérique qui permettra de réaffirmer le besoin de se fournir en solutions numériques sûres et souveraines, tout en soutenant notre écosystème français et européen. Nous travaillerons également, dès 2026, pour porter cette vision au niveau européen, notamment dans le cadre de la révision de la directive-cadre sur les marchés publics. Ces travaux doivent nous permettre de renforcer notre souveraineté numérique et de limiter, à terme dépendances aux acteurs extra-européens. C'est un enjeu d'indépendance et d'autonomie stratégique.

La question

Mme Cyrielle Chatelain interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour assurer la pérennité et le développement des centres de santé, en particulier ceux à but non lucratif, dans un contexte de crise de l'accès aux soins. Alors que la pénurie médicale fragilise toujours davantage les territoires, les centres de santé apparaissent comme des acteurs essentiels de l'offre de soins de proximité, en particulier dans les quartiers populaires et les zones sous-denses. Par leur fonctionnement sans dépassement d'honoraires, leur approche coordonnée et pluriprofessionnelle et leur forte implication dans les actions de prévention et de santé publique, ils constituent un levier fondamental pour répondre aux inégalités sociales et territoriales de santé. Pourtant, nombre d'entre eux se trouvent aujourd'hui en grande difficulté, parfois même contraints à la fermeture, faute de soutien financier et réglementaire suffisant. Le financement majoritairement à l'acte, inadapté à la réalité de leurs missions, les met en tension constante. À cela s'ajoutent des inégalités de traitement avec les structures libérales dans l'accès aux aides à l'installation ou aux expérimentations innovantes (SECPA, PEPS, IPEP), ainsi que l'impact financier de l'application du Ségur de la santé, sans compensation pour les centres associatifs. Dans un contexte où l'accord national qui encadre leurs relations avec l'assurance maladie est en cours de renégociation, elle souhaite savoir quelles orientations précises le Gouvernement a données à la CNAM pour garantir que ce nouvel accord soit à la hauteur des enjeux d'accessibilité, de qualité et de coordination des soins ; elle souhaiterait également savoir quel financement spécifique est prévu pour permettre aux centres de santé associatifs de faire face à leurs obligations issues du Ségur et, enfin, quelle place il entend accorder aux centres de santé dans la stratégie nationale de lutte contre les inégalités d'accès aux soin.

Réponse

Le ministère de la santé est particulièrement attentif à la situation financière des centres de santé et aux réflexions sur les solutions permettant de soutenir ces structures et lever les freins pesant sur leur fonctionnement pour assurer leur pérennité et leur développement. Les centres de santé jouent en effet un rôle majeur dans l'accès aux soins et la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, en offrant des conditions de prise en charge financière favorables par l'obligation de tiers-payant et l'interdiction des dépassements d'honoraires. Ils sont reconnus comme des acteurs clés des soins de ville, et font l'objet d'une politique de soutien depuis plus de quinze ans avec une stratégie de doublement des structures ayant pour objectif 700 centres de santé pluriprofessionnels pour 2027. Au 31 décembre 2024, on recensait 674 centres de santé pluriprofessionnels. Les centres de santé peuvent bénéficier de financements pérennes de l'Assurance maladie, dans le cadre de l'accord national. Cet accord a pour but d'assurer la stabilité financière des centres de santé et de leur permettre de se développer et de s'ancrer sur les territoires. Dans ce cadre, les centres de santé perçoivent au total près de 121 millions d'euros par an, qui s'ajoutent aux remboursements des soins qu'ils effectuent. Afin de mieux répondre aux enjeux spécifiques de ces structures, des négociations ont récemment été conclues avec l'Assurance maladie, en août 2025, pour réaffirmer l'engagement des pouvoirs publics en soutien de ce type d'exercice. En effet, malgré la revalorisation de la consultation de médecine générale à 30 euros, dont les centres bénéficiaient déjà, l'équilibre du modèle économique des centres de santé reste un enjeu crucial que les ministres ont partagé avec l'Assurance maladie. Quatre orientations avaient été fixées pour ces négociations : un enjeu de simplification de l'accord conventionnel pour le rendre plus performant et lisible, une adaptation du modèle économique aux réalités structurelles et fonctionnelles des structures, une réaffirmation de l'implication des centres de santé dans l'accès aux soins dans les territoires et une amélioration de l'accompagnement des centres de santé par les tutelles dans leurs missions. Pour répondre aux difficultés financières générées par l'augmentation des charges des centres liés aux revalorisations de la branche de l'aide à domicile, une aide est versée via le fonds d'intervention régionale depuis 2022. Enfin, la constitution du réseau France Santé, annoncée par le Premier ministre en septembre 2025, permettra aux centres de santé volontaires de poursuivre leur engagement dans l'accès aux soins, grâce à des financements supplémentaires pérennes, de 50 000 euros en moyenne par an, auxquels l'ensemble des centres de santé pluri-professionnels seront potentiellement éligibles. Les négociations sont en cours entre les partenaires conventionnels pour préciser ce cadre de financement applicable aux centres de santé.

La question

Mme Cyrielle Chatelain interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la liberté d'expression et les libertés syndicales étudiantes dans les établissements d'enseignement supérieur. En décembre 2024, l'Union étudiante Grenoble a fait adopter une motion par le conseil d'administration et relayé sa position via une publication sur les réseaux sociaux. À la suite de cette prise de position, la présidente de l'association s'est vu notifier la suspension de l'agrément de l'association par l'université. Une semaine plus tard, elle a été informée de la saisine de la section disciplinaire à son encontre, ainsi que d'un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Parmi les motifs évoqués pour justifier la procédure disciplinaire figure notamment une atteinte à la réputation de l'établissement. Ce motif, particulièrement imprécis, interroge. La notion de réputation, non définie juridiquement, peut donner lieu à des interprétations arbitraires, au détriment de la liberté de critique, pourtant constitutive du débat démocratique dans l'espace universitaire. De telles sanctions peuvent avoir pour effet de dissuader l'engagement syndical et militant des étudiants et des étudiantes, alors même que l'engagement étudiant est reconnu par le ministère comme étant un facteur d'émancipation, de citoyenneté et de vie démocratique à l'université. Mme la députée souhaite donc interroger Mme la ministre sur la compatibilité de telles procédures avec la garantie effective de la liberté d'expression des associations étudiantes. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que des motifs flous, tels que l'atteinte à la réputation d'un établissement, ne puissent être utilisés pour restreindre abusivement les libertés syndicales étudiantes et réprimer l'engagement critique dans l'enseignement supérieur.

Réponse

SITUATION À GAZA Mme la présidente . La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain . Je tiens tout d’abord à apporter mon soutien, monsieur le premier ministre, à Urgence Palestine. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Dans notre démocratie, la liberté d’association est un droit fondamental. Le ministre des affaires étrangères a annoncé hier que la France pourrait reconnaître l’État de Palestine « le moment venu ». Mais quand ce moment sera-t-il venu ? Lorsque chaque Palestinien aura été forcé à l’exil, expulsé de son foyer, assassiné ? On compte déjà 51 000 morts à Gaza et 900 morts en Cisjordanie, et pourtant votre gouvernement n’a toujours pas interdit la vente de matériel militaire à Israël. Le gouvernement israélien bombarde les hôpitaux, détruit les écoles, et pourtant des sociétés israéliennes prennent part au grand salon de l’armement au Bourget. Le gouvernement israélien intensifie la colonisation en Cisjordanie, et pourtant le gouvernement français n’interdit toujours pas l’importation des produits issus des colonies. Le gouvernement israélien fait de la famine une arme de guerre, en empêchant l’acheminement de tout aide alimentaire – 2 millions de Gazaouis, dont des enfants, meurent de faim –, et pourtant votre gouvernement n’a toujours pas exigé que l’Europe se retire de l’accord d’association avec Israël. Le gouvernement israélien a annoncé vouloir conquérir la bande de Gaza, dont il a fait un cimetière : cela s’appelle un nettoyage ethnique. Le gouvernement israélien soumet intentionnellement le peuple palestinien à des conditions d’existence pouvant entraîner sa destruction, partielle ou totale. La France et l’Europe ne répondent pas à leur devoir. Le moment est venu : parmi les mesures que j’ai énumérées, laquelle allez-vous enfin prendre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Vous avez raison : la situation à Gaza – particulièrement celle des populations civiles – est insupportable. Elle révolte les consciences. Les conséquences de cette guerre sont absolument insupportables. Les populations sont dénutries, sans accès à l’eau ni à la nourriture – c’est le cas pour une femme enceinte sur cinq. Mme Ségolène Amiot . C’est un génocide ! M. François Bayrou, premier ministre . Également insupportables sont ces annonces que vous avez rappelées, qui font désormais de la conquête de Gaza le but des opérations militaires, comme est insupportable l’évocation de ces déplacements de populations. Nous ne devons cependant pas oublier que cette bombe n’aurait pas explosé sans un détonateur. Ce détonateur, ce sont les événements du 7 octobre : un pogrom, il n’y a pas d’autre mot, qui a tué, déchiré et blessé des jeunes filles, des jeunes garçons, des enfants et des bébés. Cela, pour nous, est tout aussi insupportable. Vous me demandez quelle est la position de la France. Vous la connaissez, le président de la République l’a exprimée. M. Louis Boyard . Mais qu’allez-vous faire ? M. François Bayrou, premier ministre . Nous voulons mettre fin à cette situation. Nous voulons, bien sûr, un cessez-le-feu. Nous voulons une solution politique au conflit,… M. Louis Boyard . Comment ? M. Sébastien Peytavie . Et quand ? M. François Bayrou, premier ministre . …seule manière de garantir la sécurité d’Israël, le droit des Palestiniens et la stabilité de la région. M. Jean-Paul Lecoq . Des actes ! M. François Bayrou, premier ministre . C’est l’objectif de la conférence internationale que la France coprésidera avec l’Arabie saoudite le mois prochain et à l’issue de laquelle, nous l’avons dit, nous reconnaîtrons officiellement l’existence de l’État de Palestine – quelques semaines seulement nous en séparent. Mme Mathilde Feld . On n’a plus le temps ! M. François Bayrou, premier ministre . Je voudrais réaffirmer le droit inaliénable de la France à être du côté des victimes – de toutes les victimes, d’un côté comme de l’autre, sans oublier les responsabilités des uns et des autres. Mme Sandrine Nosbé . Vos propos sont irresponsables ! M. François Bayrou, premier ministre . Nous voulons ainsi offrir un chemin crédible pour tenter de sortir, dans la mesure du possible, de ce drame que nous vivons tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) M. Jean-Paul Lecoq . Avant le 7 octobre, il y avait déjà des victimes et des responsables ! Mme la présidente . La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain . Le président Bourlanges l’avait rappelé dans cette assemblée : les actes terroristes du 7 octobre n’ont absolument aucune excuse, mais ils ont des causes. La France, l’Europe, le monde, ont détourné leurs regards de Gaza, ont laissé les Palestiniens mourir peu à peu :… M. Julien Odoul . Mensonges ! Mme Cyrielle Chatelain . …voilà la cause. C’est insupportable, vous l’avez dit : il faut maintenant agir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ce ne sont pas des mots que nous demandons, ce sont des actes. C’est ce que la France attend : à vous d’employer les moyens concrets dont vous disposez. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. François Bayrou, premier ministre . La situation est assez grave. Vous dites que vous voulez des actes. Quel est pourtant le seul pays à agir dans cette région ? C’est la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Quel est le seul pays à proposer un chemin permettant de sortir de cette situation ? C’est la France. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon s’exclame également.) Quel est le seul pays qui revendique d’être du côté de toutes les victimes, d’un côté comme de l’autre ? C’est la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) M. Laurent Croizier . C’est vrai ! Mme Ségolène Amiot . La France a ouvert deux fois son espace aérien à Benyamin Netanyahou ! Mme Marie-Christine Dalloz . Ça suffit !

Réponse

CONDAMNATION DE MME MARINE LE PEN Mme la présidente . La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. M. Jean-Paul Lecoq . Deuxième chance ! Mme Cyrielle Chatelain . Hier, Marine Le Pen a réalisé – et avec elle tous ceux qui se pensaient au-dessus des lois – que face à la justice française, il n’existe aucun privilège ni passe-droit pour les hommes et les femmes politiques, aussi puissants soient-ils. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) En France, la loi doit être la même pour tous. Le clan Le Pen a volé ; le clan Le Pen a été condamné. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Emeric Salmon . Et la présomption d'innocence ? Et l'appel ? Mme Cyrielle Chatelain . Jean-Marie Le Pen a organisé un système pour détourner massivement de l’argent public. Dans les pas de son père, Marine Le Pen a perpétué et optimisé ce système : au total, 4,1 millions d’euros ont été détournés pendant plus de onze ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) À voir les réactions de la petite classe politique d'extrême droite, il semblerait qu’un consensus existe selon lequel un sondage favorable garantirait l’immunité devant la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit aussi. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Matthias Renault . Et Grenoble ? Et les marchés publics ? Éric Piolle, démission ! Mme Cyrielle Chatelain . Votre rage devant une décision de justice démontre, tout simplement, le peu de considération que vous avez pour l’État de droit. L’indépendance de la justice est un pilier de notre démocratie ; une démocratie vilipendée, attaquée, menacée par les autocrates du monde entier, qui soutiennent Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et DR.) M. Pierre Cordier . Quand on voit ce que vous avez fait de Julien Bayou, qui était innocent ! Mme Cyrielle Chatelain . Le devoir de tout démocrate est de garantir aux magistrats la liberté d'exercer leurs fonctions en toute sécurité. M. Pierre Cordier . Et Bayou, vous en pensez quoi ? Mme Cyrielle Chatelain . Sur ce point, monsieur le premier ministre, vous leur avez apporté votre soutien. Mais je déplore que, quelques instants après, vous ayez repris les mensonges de l'extrême droite. Or la possibilité de faire appel existe. En second lieu, il importe de souligner qu'aucun Français ne sera privé de son droit d'expression ou de vote. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Emeric Salmon . Et Julien Bayou, il est où ? Mme Cyrielle Chatelain . Il y aura, si le Rassemblement national le décide, un bulletin de vote à son nom. Il est donc malhonnête de reprendre son argumentaire politique. Monsieur le premier ministre, réaffirmez votre soutien aux magistrats et répondez à cette question : considérez-vous normal que les juges appliquent la loi, comme ils l'ont fait, ou profiterez-vous de cette séance pour exercer sur eux une pression supplémentaire ? (Les députés des groupes EcoS et SOC ainsi que plusieurs députés des groupes LFI-NFP et GDR se lèvent pour applaudir.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. Mme Ayda Hadizadeh . Deuxième acte ! M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Il est indiscutable et il doit être indiscuté, sur tous les bancs, que les décisions de justice ont à être soutenues et les magistrats protégés dans l'exercice de leur mission. M. Boris Vallaud . Arrêtez-vous là ! Mme Sandrine Rousseau . Parfait, stop ! M. François Bayrou, premier ministre . J'affirme, au nom du gouvernement, que c'est le cas : vous l'avez dit, il n'y a pas de passe-droit, quel qu'il soit et quelle que soit la loi concernée. Les magistrats exercent leur mission lorsqu'ils prononcent des jugements. Il est donc légitime que nous leur apportions, unanimement, sur tous les bancs, notre soutien. Toutefois, certains exemples… (« Non ! » et vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Pardonnez-moi de le dire : c'est vous, c'est le Parlement qui fait la loi. J'ai lu les déclarations des Insoumis à ce sujet, qui étaient très claires… M. Inaki Echaniz . C'est Mme Chatelain qui pose la question ! M. François Bayrou, premier ministre . Je considère que le Parlement a une réflexion à mener. Cependant, je n'ai pas l'intention de confondre la discussion portant sur un jugement, que je ne commente pas et que je soutiens, avec la réflexion sur l'état de la loi, qui appartient au Parlement et qui mérite d'être constamment reprise. M. Inaki Echaniz . Vous n'avez pas répondu à la question !

Réponse

PROPOS DU PREMIER MINISTRE Mme la présidente . La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain . Monsieur le premier ministre, vous nous faites honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. - « Oh ! » sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Vous faites honte aux 16 millions d'électeurs qui se sont massivement mobilisés le 7 juillet dernier, pour éviter que notre République bascule dans le racisme et la xénophobie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) M. Julien Odoul . En tout cas, personne ne s'est mobilisé pour les Écolos ! Mme Cyrielle Chatelain . Vous nous trahissez quand vous parlez « d'apport étranger », vous insultez tous nos compatriotes dont l'histoire et l'identité personnelle sont en partie liées à l'immigration quand vous parlez de « submersion migratoire ». (Mêmes mouvements.) Vous mentez, quand vous nous assurez que vous répondiez à une question sur Mayotte. Vous mentez, quand vous soutenez que vos propos ne concernaient que Mayotte, car vous avez dit, je vous cite : « Un certain nombre de villes ou de régions sont dans ce sentiment-là. » M. Alexis Corbière . Eh oui ! Mme Cyrielle Chatelain . Vous mentez aussi quand vous dites que vos propos se fondent sur la réalité : ils ne relèvent que du fantasme et du complotisme ! (Mêmes mouvements. – « Oh là là ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez jeté en pâture à l'extrême droite toutes celles et tous ceux qui sont nés hors de nos frontières, mais qui vivent avec nous ! Vous les abandonnez ! Vous les abandonnez, par votre silence assourdissant face à la fermeture de 6 500 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile… M. Laurent Jacobelli . Quel racolage ! Mme Cyrielle Chatelain . …et par votre acquiescement coupable à un durcissement des conditions de régularisation qui les condamne à la clandestinité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Réagissez et, je vous le demande solennellement, présentez vos excuses ! (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC se lèvent et applaudissent. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. - « Oh ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Pendant des siècles, notre pays a été un pays d'intégration. M. Julien Odoul . D'assimilation plutôt ! M. François Bayrou, premier ministre . C'était déjà le cas sous l'Ancien Régime – c'est à cette période que le droit du sol a été défini. M. Benjamin Lucas-Lundy . La question n'a pas été posée à Henri IV ! (Sourires.) M. François Bayrou, premier ministre . Ce pays d'intégration est aujourd'hui en panne. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Mais arrêtez, c'est n'importe quoi ! M. François Bayrou, premier ministre . Il n'est pas en panne à cause des immigrés, il est en panne en raison des difficultés que notre société a à répondre à la question de l'école, à la question du travail, à la question du partage de nos principes dans un certain nombre de nos villes et de nos quartiers. M. Alexis Corbière . Foutaises ! Historiquement, ce n'est pas vrai ! M. François Bayrou, premier ministre . Laissez-moi vous le dire avec calme : refuser de voir les difficultés et le sentiment qu'un très grand nombre de nos compatriotes partagent, y compris dans des arrondissements parisiens, le sentiment qu'il n'y a rien à faire et que nous sommes sans armes… Mme Christine Arrighi . Retournez à Pau et restez-y ! M. François Bayrou, premier ministre . Je répète ce que j'ai déjà dit hier : s'il y avait autant de personnes en situation irrégulière qu'il y en a à Mayotte, il y aurait 400 000 personnes qui vivraient dans des bidonvilles à Paris ! M. Laurent Jacobelli . Et eux seraient contents ! (M. Laurent Jacobelli désigne la gauche de l'hémicycle.) M. François Bayrou, premier ministre . Qui, dans ce cas, oserait contester les mots que j'ai choisis ? Personne ! Mme Marie-Charlotte Garin . Mais ce n'est pas la question ! M. François Bayrou, premier ministre . Vous seriez tous en ébullition ! Mme Christine Arrighi . Restez digne s'il vous plaît. Mme Dominique Voynet . Vous devriez plutôt ramener le calme ! M. François Bayrou, premier ministre . Notre devoir et notre responsabilité sont d'assurer à nos compatriotes qu'il y a une loi et que cette loi est respectée,… Mme Julie Laernoes . Ce n'était pas la question ! M. François Bayrou, premier ministre . …que lorsque des OQTF sont prononcées, elles sont exécutées. Mme Elsa Faucillon . Elles ne le sont jamais, vous le savez bien ! M. François Bayrou, premier ministre . Le sentiment de nos compatriotes est que nous sommes sans défense face à des phénomènes – la guerre, la misère, le changement climatique – dont ils connaissent l'origine et auxquels nous ne répondons pas par des solutions adaptées. M. Julien Odoul . Et l'AME ? M. Laurent Jacobelli . Et les soins gratuits ? M. François Bayrou, premier ministre . C'est à cette réponse que je nous appelle, plutôt qu'à alimenter des querelles sémantiques ! M. Alexis Corbière . Vous allez vous faire applaudir par l'extrême droite ! Mme Marie-Charlotte Garin . Excusez-vous ! M. François Bayrou, premier ministre . Le sentiment que l'immigration suscite chez les Français est le symptôme de notre incapacité à résoudre des problèmes qui concernent la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et DR.) Mme Marie-Charlotte Garin . Où est passé l'humanisme ? Mme la présidente . La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain . Nous ne sommes pas opposés par une querelle sémantique mais par un différend profond sur ce que signifie notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Notre République, elle est fraternelle ! Notre République, elle accueille. Vous l'avez dit, notre pays a été construit grâce à l'immigration, et il est beau, notre pays ! On l'aime et il a des milliers de visages ! M. Thomas Ménagé . Accueille les étrangers chez toi ! Mme Cyrielle Chatelain . Vous rendez-vous compte de l'insulte que vous faites à ces millions de Français qui portent dans leur chair l'histoire de l'immigration ? Vous leur crachez à la figure et c'est insupportable ! (Les députés du groupe EcoS et plusieurs députés des groupes SOC et LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. Laurent Jacobelli . Quelle indécence ! M. Julien Odoul . Arrêtez ! Mme Cyrielle Chatelain . Vous reprenez les mots et théories de l'extrême droite, qui ne sont fondés en rien ! Aujourd'hui, les étrangers ne représentent que 8 % de la population et vous les pointez du doigt ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. - Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR se lèvent et applaudissent cette dernière.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. François Bayrou, premier ministre . Je vous répondrai, mais sans agressivité. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Je n'ai aucune leçon de civisme et de fraternité à recevoir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Protestation sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Ce n'est pas la peine de hurler, d'autant qu'on ne vous entend pas… J'ai défendu toute ma vie les principes qui font notre nation et j'ai toujours reconnu l'apport des millions de Français issus de l'immigration à notre pays. Mme Julie Laernoes . Vous avez cessé quand vous êtes devenu premier ministre ! Mme Marie-Charlotte Garin . Excusez-vous ! M. François Bayrou, premier ministre . Ils ont participé à sa vie, à son rayonnement et à sa grandeur. M. Olivier Faure . Il n'y a donc pas de submersion ! M. François Bayrou, premier ministre . À Mayotte, la submersion est réelle ! Je parlais de Mayotte et je maintiens mes propos. M. Alexis Corbière . Vous ne parliez pas de Mayotte, tout le monde vous a entendu ! M. Jérôme Guedj . Exactement ! Nous savons ce que nous avons entendu ! M. Laurent Jacobelli . La submersion a lieu ici aussi ! Mme la présidente . Laissez le premier ministre achever sa réponse, s'il vous plaît. M. François Bayrou, premier ministre . Ce n'est pas parce que vous hurlez que vous serez entendus, c'est même le contraire ! Il est donc inutile de vous égosiller ! Mme Ayda Hadizadeh . Ce n'est pas une submersion, c'est un naufrage… M. François Bayrou, premier ministre . Un grand nombre de nos compatriotes pensent que nous sommes incapables de faire respecter le droit et de mettre fin au séjour illégal sur le territoire français. Un grand nombre d'entre eux se désespèrent de voir que les communautés sont séparées au lieu de ne faire qu'un. M. Benjamin Lucas-Lundy . Quel est le rapport ? Mme Marie-Charlotte Garin . On n'est pas sur CNews ! M. François Bayrou, premier ministre . Le rapport est établi : c'est parce que nous vivons cette situation qu'un grand nombre de Français rejettent l'immigration. Mme Cyrielle Chatelain . C'est faux ! M. Benjamin Lucas-Lundy . Vous parlez comme Éric Zemmour ! M. Laurent Croizier . Vous, vous ne représentez que les beaux quartiers ! M. François Bayrou, premier ministre . Ce rejet se retourne contre les immigrés en situation régulière, présents sur notre territoire, que nous devons accueillir avec respect et avec fraternité. C'est parce que cette situation n'est pas gérée que les Français la croient ingérable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Vous dites n'importe quoi !

Réponse

CONFLIT AU PROCHE-ORIENT Mme la présidente . La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain . Je tenais d'abord, monsieur le premier ministre, à vous faire part de mon indignation, quant à votre choix de faire répondre M. le ministre de la pêche à la question que vous adressait Elsa Faucillon sur la protection des migrants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – Mme Josy Poueyto applaudit également. – Assentiment sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Le 21 novembre, la Cour pénale internationale a émis des mandats d'arrêt contre MM. Benyamin Netanyahou et Mohammed Deif. Cette décision est un pas significatif vers la paix et la justice, pour toutes les victimes civiles, depuis le 7 octobre. M. Laurent Jacobelli . Allez vivre à Gaza ! Mme Cyrielle Chatelain . La Cour pénale internationale, qui a pris cette décision avec responsabilité et gravité, a établi, sur des motifs raisonnables, que Benyamin Netanyahou s'est rendu coupable de crimes contre l'humanité pour meurtres, persécutions et utilisation de la famine comme arme de guerre. Avec son gouvernement, il a privé et continue sciemment de priver la population civile de Gaza de nourriture, d'eau, de médicaments, de carburant et d'électricité. M. Laurent Jacobelli . Quand allez-vous vous occuper des Français ? Mme Cyrielle Chatelain . Cette décision fera date et rappelle la France et l'Union européenne a leurs responsabilités. Pour la première fois, un dirigeant soutenu par les Occidentaux est visé par une telle mesure. Cette décision doit conduire tous les pays à remettre en question la relation qu'ils entretiennent avec le gouvernement israélien. Il est temps d'en finir avec les doubles standards et les faux-semblants hypocrites. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Le droit international s'applique de la même manière pour Assad, Poutine ou Netanyahou. Quelles mesures concrètes votre gouvernement entend-il prendre pour faire respecter le droit international et faire en sorte que la France ne soit pas complice d'actes que la CPI qualifie de crimes contre l'humanité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Michel Barnier, premier ministre . Je souhaite tout d'abord, madame la présidente, saisir l'occasion de cette première prise de parole pour me joindre à l'hommage que vous avez rendu à André Lajoinie. Je l'ai personnellement connu. Je le respectais, et nous avons beaucoup travaillé ensemble. Je tiens à dire à ses amis et camarades du parti communiste que nous partageons leur peine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT, GDR, et UDR. – M. Laurent Jacobelli applaudit également.) Vous avez commencé votre question par une évocation d'une précédente question posée par Elsa Faucillon. On peut toujours polémiquer (Protestations sur plusieurs bancs) ,… Mme Sabrina Sebaihi . C'est une question de décence ! M. Benjamin Lucas-Lundy. Il suffisait d'écouter ! M. Michel Barnier, premier ministre . Écoutez-moi une seconde, s'il vous plaît. Nous avons pensé, à l'intitulé de la question que nous avons reçue – ces intitulés sont parfois assez sommaires –… Un député du groupe LFI-NFP . Ah bah oui, les poissons ! M. Michel Barnier, Premier ministre . …qu'il s'agissait de sauvetages en mer : voilà pourquoi c'est le ministre chargé de la mer et des secours en mer… Mme Sabrina Sebaihi . Cela veut-il dire que le ministre de l'intérieur ne peut pas répondre s'il n'a pas préparé ? M. Jean-Pierre Taite . Soyez polie ! M. Michel Barnier, premier ministre . Ne vous énervez pas : sur une question aussi grave, cela ne sert à rien de polémiquer. Voilà donc pourquoi c'est M. Loher qui a répondu à la question, et je m'associe à l'hommage qu'il a rendu à toutes les personnes, hommes et femmes, qui risquent leur vie pour secourir en mer, tous les jours, des marins et des naufragés. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR.) Au-delà d'un malentendu qui, s'agissant d'un sujet aussi grave, n'a pas lieu d'être, le ministre Bruno Retailleau, chargé des questions d'immigration, est tout à fait mobilisé sur cette question, et va se rendre à Calais dans quelques jours. (Mmes Sandrine Rousseau et Danièle Obono s'exclament.) Il va également se rendre à Londres, les 8 et 9 décembre, pour y rencontrer ses homologues, notamment le ministre britannique chargé de l'immigration. Nous allons tenter d'avancer, sur ces questions très graves – et qui ne méritent pas de polémique–, vers des solutions fermes, humaines, précises et bilatérales entre nos deux pays. Mme Cyrielle Chatelain . Et un mot pour les victimes ? M. Michel Barnier, premier ministre . Je vais maintenant, madame Chatelain, répondre à votre question, dans la continuité de la réponse que Mme Primas a faite tout à l'heure à la question de Mme Obono. Vous avez raison de rappeler que la chambre préliminaire de la Cour pénale internationale vient de délivrer, ce 21 novembre, des mandats d'arrêt visant le premier ministre israélien, son ancien ministre de la défense ainsi que le chef militaire du Hamas. Cette cour, je le répète, opère de manière indépendante, indépendance à laquelle la République française est très attachée (Mme Danièle Obono s'exclame) : aussi n'avons-nous pas à commenter cette décision, ni pour la soutenir, ni pour la condamner. Je tiens simplement à redire, puisque j'ai déjà eu l'occasion de le faire devant cette assemblée, que la France, dans ce domaine comme dans d'autres, appliquera rigoureusement, comme elle l'a toujours fait, les obligations qui lui incombent au titre du droit international. Au-delà de ce grave problème, je saisis l'occasion de cette réponse pour vous dire que nous travaillons activement, avec le président de la République et le gouvernement – notamment M. Barrot – à un accord de cessez-le-feu que nous espérons voir aboutir au Liban. Ce pays, auquel je suis personnellement très attaché, a connu 3 800 morts et 1 million de déplacés. Toute la diplomatie française continuera à agir pour que cesse ce conflit au Proche-Orient pour que tous les otages – dont deux de nos compatriotes – soient libérés le plus rapidement possible, pour que vienne un cessez-le-feu et que nous puissions nous diriger à nouveau, avec des bases politiques et diplomatiques, vers la création de deux États, celui d'Israël et celui de Palestine, vivant côte à côte dans le respect mutuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain . Le cessez-le-feu doit avoir lieu immédiatement, au Liban et à Gaza. Israël est en train de mener des frappes en ce moment même. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Jean-François Coulomme applaudit également.) Votre ministre a en effet dit que la France appliquera le droit international, mais en refusant de dire si, au cas où il venait sur notre sol, M. Benyamin Netanyahou serait arrêté. Mme Danièle Obono . Arrêté, exactement ! Mme Cyrielle Chatelain . Nous avons donc besoin de clarté : appliquer le droit international, cela signifie-t-il que M. Benyamin Netanyahou serait arrêté dans l'hypothèse où il viendrait en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme Sabrina Sebaihi . Est-ce oui ou non ?

La question

Mme Cyrielle Chatelain attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des poules pondeuses en cage dans les élevages français. Suite à l'adoption de la loi dite EGalim en 2018, il est désormais interdit d'installer de nouveaux élevages de poules pondeuses en cage ou d'augmenter la capacité des élevages existants. Cette interdiction, précisée par le décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021, s'applique tant à la création de nouveaux bâtiments qu'à la transformation de bâtiments existants pour l'élevage en cage, ainsi qu'à tout réaménagement visant à accroître le nombre de poules élevées en cage dans des installations déjà en place. Cette réglementation devrait logiquement conduire à une diminution progressive de la part des œufs issus d'élevages en cage, sauf en cas de baisse globale de la production nationale. Pourtant, selon les chiffres du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO), alors que la production totale d'œufs a augmenté de 4 % en 2023, la proportion d'œufs produits en cage a paradoxalement augmenté, passant de 23 % à 27 % entre fin 2022 et fin 2023. Face à cette évolution inattendue, elle l'interroge sur les éventuels constats d'infractions à la réglementation qui auraient été relevés depuis la mise en application du décret et sur les mesures prises pour y remédier. Elle souhaite également connaître les dispositifs de contrôle mis en œuvre pour garantir le respect de ces obligations légales.

Réponse

L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission à proposer une législation interdisant l'utilisation : de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; de cases de mise bas et de stalles pour les truies, et des cases individuelles pour les veaux. Dans sa réponse à l'ICE, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales européennes. La France soutient la démarche proposée par la Commission de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. L'approche retenue, qui prend en compte l'évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, ainsi que l'évolution des besoins et des attentes des consommateurs, est très pertinente. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux. Avec comme objectif, de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante pour les opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter et investir. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans les sens de l'arrêt des cages, à l'exemple du projet porté par l'institut technique des filières avicole, cunicole et piscicole (ITAVI) pour développer les enclos collectifs d'élevages de lapins et appuyés par l'annonce ministérielle de soutien public de la filière cunicole à hauteur de 500 000 euros par an faites aux associations de protection et professionnels en septembre 2023. En juin 2023, l'activité faite « hors cages » est estimée entre 10 et 12 % ; ou encore le projet CAREFUL qui porte un projet de filière sans cage en palmipèdes gras. Ces travaux complètent les avancées obtenues par les plans de filière, d'engager une réduction de l'élevage de poules en cages qui ne cesse de diminuer depuis 2018. Rappelons que dès octobre 2019, le comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) avait annoncé avoir pris de l'avance sur ces engagements qui étaient d'avoir 50 % de poules issues d'élevages alternatifs à la production intensive en cages. À ce jour, les élevages ne cessent de s'adapter et il resterait moins de 33 % de poules pondeuses élevées en cages en France, soit près des trois-quarts des poules élevées en systèmes alternatifs à la cage dès 2022, alors qu'au niveau européen ce chiffre n'était que de 58 % en 2021. La France est donc en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. Les services n'opèrent pas d'inspections spécifiques à ce point dans les poulaillers, mais ils le font lors d'une inspection conduite en protection animale ou sanitaire, les éleveurs de pondeuses devant déclarer la mise en place des bandes d'animaux auprès des directions départementales chargées de la protection des populations (DDPP). Dans la plupart des départements, les inspecteurs des services de protection animale du secteur des volailles connaissent les élevages de poules pondeuses en cage, le mode d'élevage est déclaré dans le CERFA n° 13989* 04 et ils sont régulièrement inspectés au titre de la charte sanitaire.

La question

Mme Cyrielle Chatelain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le déploiement du RER métropolitain de Grenoble. En annonçant le 12 mai 2024, dans Le Dauphiné Libéré, l'ouverture d'un premier tronçon du service express régional métropolitain (SERM) entre Grenoble et Brignoud à l'horizon 2025, le Premier ministre a surpris tous les acteurs engagés sur ce dossier depuis plusieurs années. Alors que le projet n'est toujours pas lancé, une ouverture dès l'année 2025 est en effet inenvisageable. Le président de la métropole de Grenoble, après consultation de la SNCF, indique au mieux une mise en service d'ici 2028, à condition que les financements soient réunis au plus vite, afin de lancer enfin les travaux d'infrastructures et l'achat de matériel roulant. Au vu des difficultés de circulation, des objectifs de report modal et de décarbonation, mais aussi au vu de la multiplication alarmante des retards et annulations de TER autour de l'étoile ferroviaire grenobloise, le RER métropolitain de cette métropole est une nécessité. Ce projet est ainsi soutenu par de très nombreuses collectivités et entreprises du territoire, mais aussi des élus de tous bords politiques, désireux de le voir advenir au plus vite. Pourtant, alors que le projet est prêt depuis plusieurs années, sa mise en œuvre n'avance pas. Si la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains dite « loi SERM » a permis de clarifier le cadre juridique et opérationnel pour créer ces nouveaux SERM, le projet grenoblois reste toujours à quai. Pour l'heure, aucun groupement d'intérêt public, prévu par l'article 3 de la loi SERM n'a ainsi été créé. Surtout, les financements n'ont pas suivi, notamment en raison de l'absence d'accord sur le volet mobilités du contrat-plan entre l'État et la région Auvergne-Rhône-Alpes, attendu depuis un an et demi. Or plus l'attentisme perdure, plus le coût des infrastructures nécessaires augmente. Pour la seule branche Grenoble-Brignoud, le président de la métropole de Grenoble évoque ainsi un surcoût de 26 millions d'euros, pour un coût initialement prévu de 32 millions d'euros. Ainsi, au-delà des effets d'annonce, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour lancer au plus vite les travaux du RER grenoblois et plus généralement de la dizaine de projets en France. Elle voudrait également savoir si le financement de ces SERM fera l'objet d'une loi de programmation pluriannuelle. Enfin, concernant le projet grenoblois, elle désire notamment connaître la date de mise en place d'un groupement d'intérêt public dédié, le montant des financements que l'État compte accorder et l'échéance de leur versement.

Réponse

Le projet de service express régional métropolitain (SERM) grenoblois est l'un des plus mature de France et fait l'objet d'un large consensus de la part des élus et des acteurs économiques depuis 2018. Les porteurs du projet - région, métropole et syndicat mixte - ont formalisé leur intention par une lettre daté du 20 mars 2024. Le lancement officiel de la démarche partenariale, a été réalisé le 27 mai dernier, avant que le projet soit labellisé par le ministre chargé des transports le 27 juin 2024 qui a confirmé la possibilité de réaliser la phrase de préfiguration avec l'aide de la Société des grands projets. Les premiers travaux ont été engagés dès 2022 sur Brignoud et en 2023 pour le déplacement de la halte de Pont de Claix, avec une première mise en service fin 2024 et un horizon de livraison de la première phase en 2028. Il convient maintenant d'engager les discussions, territoire par territoire, pour apprécier la répartition des investissements entre partenaires et définir la gouvernance. Au niveau national, la programmation budgétaire prévoit un volet spécifique dans les contrats de plan État-régions (CPER) représentant un montant de l'ordre de 900 millions d'euros pour l'État, pour un total de financements publics à mobiliser à hauteur de 2,6 milliards d'euros. Le protocole mobilité du CPER 2023-2027 signé avec la région Auvergne- Rhône-Alpes, prévoit 322 M€ dont 147 M€ de part Etat pour les SERM. La loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains a, par ailleurs, adapté notre cadre législatif : des recettes affectées aux projets pourront aussi être mis en place, si les collectivités portant le projet le souhaitent et selon des modalités qu'elles définiront. La conférence nationale de financement des mobilités, qui aura lieu au premier semestre 2025, permettra de nourrir plus largement des propositions sur la fiscalité des mobilités.