Questions

Réponse

PROJET DE LOI D'URGENCE AGRICOLE Mme la présidente. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain. Monsieur le premier ministre, vous devez une explication aux 2 131 368 signataires de la pétition « Non à la loi Duplomb – Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective » et à cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Martine Froger applaudit également.) La droite sénatoriale a voté la réintroduction de deux pesticides interdits : l'acétamipride et le flupyradifurone. L'Assemblée nationale n'a pas débattu de cette mesure. Pour qu'elle puisse trancher, différents groupes, y compris parmi ceux qui vous soutiennent, ont déposé des amendements, qui ne pouvaient être soumis à notre vote qu'avec l'accord de votre gouvernement. Or vous ne l'avez pas donné. Pourquoi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Martine Froger applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Pourquoi présenter la mesure figurant dans le texte voté cette nuit pour ce qu'elle n'est pas ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Un député du groupe EcoS. C'est minable ! Mme Mathilde Panot. Ce n'est pas à vous de poser des questions aux parlementaires ! Mme la présidente. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain. Aujourd'hui, l'acétamipride et le flupyradifurone sont interdits. Demain, ils pourront être autorisés par dérogation. Pourquoi l'avez-vous laissé faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. Merci, madame la présidente Chatelain. (Mme Cyrielle Chatelain reprend la parole hors micro.) Non : vous ne pouvez pas prendre la parole une troisième fois – vous le savez très bien, vous êtes présidente de groupe depuis près de dix ans ! (Mme Cyrielle Chatelain continue de s'exprimer hors micro. – Brouhaha et protestations prolongés sur divers bancs.) M. Pierre Cordier. C'est le règlement ! Ils n'aiment pas le règlement ! Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Madame la présidente,… (Mme Cyrielle Chatelain continue de s'exprimer.) Mme la présidente. Je n'entends pas. Pourriez-vous donner le micro à Mme la présidente Chatelain ? Vous aviez achevé votre propos, non ? Mme Cyrielle Chatelain. Non, madame la présidente, et je souhaite le poursuivre. (Protestations sur divers bancs.) M. Pierre Cordier. Non ! Madame la présidente, on n'a jamais vu ça ! Mme Cyrielle Chatelain. Monsieur le premier ministre, les néonicotinoïdes étaient interdits et vous avez laissé faire leur réautorisation par dérogation. Il faut être très clair : les sociétés savantes médicales et scientifiques et le Conseil national de l'Ordre des médecins vous ont directement interpellé pour vous rappeler les dangers que représentent l'acétamipride et le flupyradifurone, de leur reprotoxicité – diminution de la fertilité et retard de croissance du fœtus dans le ventre de sa mère – à leur neurotoxicité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Une étude réalisée sur des enfants atteints de cancers prouve que 100 % d'entre eux ont des néonicotinoïdes dans le corps et de l'acétamipride dans le cerveau. (Mêmes mouvements.) Quand on voit se déployer l'épidémie de cancers pédiatriques, quand on sait que les agriculteurs ainsi que leurs enfants sont surreprésentés parmi les personnes qui souffrent de cancers, le principe de précaution doit prévaloir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Vous allez me dire que vous vous en remettez à l'Anses, mais vous ne lui faites pas confiance et vous l'instrumentalisez ! Le décret du 8 juillet 2025 l'a mise sous tutelle et permet au ministère de l'agriculture de déterminer quels dossiers sont prioritaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Et, par la loi adoptée hier, vous obligez cette agence à collaborer avec les vendeurs de pesticides pour accélérer leur mise sur le marché. Un député du groupe EcoS. La honte ! Mme Cyrielle Chatelain. Vous allez me parler d'émotion ; vous aurez raison : rien de ce que vous direz ne pourra éteindre la colère ! Quand des enfants meurent (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR) , quand d'autres deviennent orphelins parce qu'on autorise des produits neurotoxiques… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Plusieurs députés du groupe EcoS, dont certains se lèvent, applaudissent cette dernière.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. S'il y a de la colère, c'est surtout parce que vous l'entretenez avec duplicité par la réitération successive de plusieurs mensonges ! (Mme Cyrielle Chatelain proteste, de même que M. Benjamin Lucas-Lundy, debout.) Mme Sandra Regol. C'est vous qui mentez ! Arrêtez ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Pourquoi semez-vous le trouble au sujet de notre confiance vis-à-vis de l'Anses ? Pourquoi dire que cette agence est sous le contrôle du gouvernement alors que la loi votée cette nuit prévoit précisément qu'elle seule pourra autoriser la dérogation ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Benoît Biteau. Vous dites n'importe quoi ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Si vous êtes sûre de vous, madame la présidente Chatelain, attaquez donc le texte pour ce qu'il est, sur le fond ! Mme Cyrielle Chatelain. Mais nous l'attaquons ! Mme la présidente. Madame Chatelain ! Mme Cyrielle Chatelain. Mais il ment ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Arrêtez de travestir la réalité ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EcoS.) Arrêtez de contredire la vérité d'une loi de la République votée par une majorité de députés ici, cette nuit ! Soit vous jouez sur les peurs, soit vous légiférez avec calme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Quelle ironie il y a à voir la présidente d'un groupe écologiste, qui jadis s'appuyait à juste titre sur la science, le Giec, les savants pour lutter contre le réchauffement climatique, prête aujourd'hui à calomnier, à raconter n'importe quoi pour faire peur, pour entretenir la colère – pour des raisons purement politiciennes qui tiennent à vos alliances avec La France insoumise ! C'est inacceptable ! On peut être pour ou contre cette loi, mais de grâce : ne racontons pas n'importe quoi ! Nos agriculteurs, nos scientifiques, les services de l'État méritent mieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Mme Cyrielle Chatelain. La honte !

La question

Mme Cyrielle Chatelain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'article 135 de la loi de finances pour 2026, entré en vigueur le 1er mars 2026, qui supprime l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'à présent les associations. En effet, cette réforme modifie profondément le cadre fiscal applicable au secteur non lucratif en intégrant, par principe, les associations employeuses dans le champ des structures redevables de cette taxe, y compris lorsqu'elles ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés. Cette évolution entraîne une augmentation directe des charges, la taxe étant assise sur la masse salariale et s'ajoute à d'autres contributions déjà supportées par ces structures, notamment la taxe sur les salaires. Dans un contexte où de nombreuses associations jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale, l'accompagnement des publics fragiles, l'éducation ou encore l'insertion professionnelle, cette nouvelle charge financière suscite de vives inquiétudes. En particulier, elle pourrait conduire certaines structures à réduire leurs capacités d'action, à limiter leurs investissements, voire à freiner leurs recrutements ou à renoncer à certaines embauches, en raison de contraintes budgétaires accrues. Par ailleurs, cette réforme soulève des interrogations quant à son équité, dans la mesure où les associations, souvent bénéficiaires des financements liés à la formation professionnelle, deviennent simultanément contributrices à ce dispositif, sans que des modalités spécifiques adaptées à leur fonctionnement aient été clairement définies à ce jour. Ainsi, quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place afin d'accompagner les associations face à cette augmentation de charges ? Quels aménagements ou exonérations partielles sont envisagés pour les structures les plus fragiles ? Elle lui demande également comment il compte éviter que cette réforme n'ait pour conséquence de freiner les embauches et de diminuer les capacités financières des associations, au détriment de leurs missions d'intérêt général.

Réponse

PROPOS DU PREMIER MINISTRE Mme la présidente . La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain . Monsieur le premier ministre, vous nous faites honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. - « Oh ! » sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Vous faites honte aux 16 millions d'électeurs qui se sont massivement mobilisés le 7 juillet dernier, pour éviter que notre République bascule dans le racisme et la xénophobie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) M. Julien Odoul . En tout cas, personne ne s'est mobilisé pour les Écolos ! Mme Cyrielle Chatelain . Vous nous trahissez quand vous parlez « d'apport étranger », vous insultez tous nos compatriotes dont l'histoire et l'identité personnelle sont en partie liées à l'immigration quand vous parlez de « submersion migratoire ». (Mêmes mouvements.) Vous mentez, quand vous nous assurez que vous répondiez à une question sur Mayotte. Vous mentez, quand vous soutenez que vos propos ne concernaient que Mayotte, car vous avez dit, je vous cite : « Un certain nombre de villes ou de régions sont dans ce sentiment-là. » M. Alexis Corbière . Eh oui ! Mme Cyrielle Chatelain . Vous mentez aussi quand vous dites que vos propos se fondent sur la réalité : ils ne relèvent que du fantasme et du complotisme ! (Mêmes mouvements. – « Oh là là ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez jeté en pâture à l'extrême droite toutes celles et tous ceux qui sont nés hors de nos frontières, mais qui vivent avec nous ! Vous les abandonnez ! Vous les abandonnez, par votre silence assourdissant face à la fermeture de 6 500 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile… M. Laurent Jacobelli . Quel racolage ! Mme Cyrielle Chatelain . …et par votre acquiescement coupable à un durcissement des conditions de régularisation qui les condamne à la clandestinité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Réagissez et, je vous le demande solennellement, présentez vos excuses ! (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC se lèvent et applaudissent. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. - « Oh ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Pendant des siècles, notre pays a été un pays d'intégration. M. Julien Odoul . D'assimilation plutôt ! M. François Bayrou, premier ministre . C'était déjà le cas sous l'Ancien Régime – c'est à cette période que le droit du sol a été défini. M. Benjamin Lucas-Lundy . La question n'a pas été posée à Henri IV ! (Sourires.) M. François Bayrou, premier ministre . Ce pays d'intégration est aujourd'hui en panne. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Mais arrêtez, c'est n'importe quoi ! M. François Bayrou, premier ministre . Il n'est pas en panne à cause des immigrés, il est en panne en raison des difficultés que notre société a à répondre à la question de l'école, à la question du travail, à la question du partage de nos principes dans un certain nombre de nos villes et de nos quartiers. M. Alexis Corbière . Foutaises ! Historiquement, ce n'est pas vrai ! M. François Bayrou, premier ministre . Laissez-moi vous le dire avec calme : refuser de voir les difficultés et le sentiment qu'un très grand nombre de nos compatriotes partagent, y compris dans des arrondissements parisiens, le sentiment qu'il n'y a rien à faire et que nous sommes sans armes… Mme Christine Arrighi . Retournez à Pau et restez-y ! M. François Bayrou, premier ministre . Je répète ce que j'ai déjà dit hier : s'il y avait autant de personnes en situation irrégulière qu'il y en a à Mayotte, il y aurait 400 000 personnes qui vivraient dans des bidonvilles à Paris ! M. Laurent Jacobelli . Et eux seraient contents ! (M. Laurent Jacobelli désigne la gauche de l'hémicycle.) M. François Bayrou, premier ministre . Qui, dans ce cas, oserait contester les mots que j'ai choisis ? Personne ! Mme Marie-Charlotte Garin . Mais ce n'est pas la question ! M. François Bayrou, premier ministre . Vous seriez tous en ébullition ! Mme Christine Arrighi . Restez digne s'il vous plaît. Mme Dominique Voynet . Vous devriez plutôt ramener le calme ! M. François Bayrou, premier ministre . Notre devoir et notre responsabilité sont d'assurer à nos compatriotes qu'il y a une loi et que cette loi est respectée,… Mme Julie Laernoes . Ce n'était pas la question ! M. François Bayrou, premier ministre . …que lorsque des OQTF sont prononcées, elles sont exécutées. Mme Elsa Faucillon . Elles ne le sont jamais, vous le savez bien ! M. François Bayrou, premier ministre . Le sentiment de nos compatriotes est que nous sommes sans défense face à des phénomènes – la guerre, la misère, le changement climatique – dont ils connaissent l'origine et auxquels nous ne répondons pas par des solutions adaptées. M. Julien Odoul . Et l'AME ? M. Laurent Jacobelli . Et les soins gratuits ? M. François Bayrou, premier ministre . C'est à cette réponse que je nous appelle, plutôt qu'à alimenter des querelles sémantiques ! M. Alexis Corbière . Vous allez vous faire applaudir par l'extrême droite ! Mme Marie-Charlotte Garin . Excusez-vous ! M. François Bayrou, premier ministre . Le sentiment que l'immigration suscite chez les Français est le symptôme de notre incapacité à résoudre des problèmes qui concernent la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et DR.) Mme Marie-Charlotte Garin . Où est passé l'humanisme ? Mme la présidente . La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain . Nous ne sommes pas opposés par une querelle sémantique mais par un différend profond sur ce que signifie notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Notre République, elle est fraternelle ! Notre République, elle accueille. Vous l'avez dit, notre pays a été construit grâce à l'immigration, et il est beau, notre pays ! On l'aime et il a des milliers de visages ! M. Thomas Ménagé . Accueille les étrangers chez toi ! Mme Cyrielle Chatelain . Vous rendez-vous compte de l'insulte que vous faites à ces millions de Français qui portent dans leur chair l'histoire de l'immigration ? Vous leur crachez à la figure et c'est insupportable ! (Les députés du groupe EcoS et plusieurs députés des groupes SOC et LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. Laurent Jacobelli . Quelle indécence ! M. Julien Odoul . Arrêtez ! Mme Cyrielle Chatelain . Vous reprenez les mots et théories de l'extrême droite, qui ne sont fondés en rien ! Aujourd'hui, les étrangers ne représentent que 8 % de la population et vous les pointez du doigt ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. - Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR se lèvent et applaudissent cette dernière.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. François Bayrou, premier ministre . Je vous répondrai, mais sans agressivité. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Je n'ai aucune leçon de civisme et de fraternité à recevoir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Protestation sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Ce n'est pas la peine de hurler, d'autant qu'on ne vous entend pas… J'ai défendu toute ma vie les principes qui font notre nation et j'ai toujours reconnu l'apport des millions de Français issus de l'immigration à notre pays. Mme Julie Laernoes . Vous avez cessé quand vous êtes devenu premier ministre ! Mme Marie-Charlotte Garin . Excusez-vous ! M. François Bayrou, premier ministre . Ils ont participé à sa vie, à son rayonnement et à sa grandeur. M. Olivier Faure . Il n'y a donc pas de submersion ! M. François Bayrou, premier ministre . À Mayotte, la submersion est réelle ! Je parlais de Mayotte et je maintiens mes propos. M. Alexis Corbière . Vous ne parliez pas de Mayotte, tout le monde vous a entendu ! M. Jérôme Guedj . Exactement ! Nous savons ce que nous avons entendu ! M. Laurent Jacobelli . La submersion a lieu ici aussi ! Mme la présidente . Laissez le premier ministre achever sa réponse, s'il vous plaît. M. François Bayrou, premier ministre . Ce n'est pas parce que vous hurlez que vous serez entendus, c'est même le contraire ! Il est donc inutile de vous égosiller ! Mme Ayda Hadizadeh . Ce n'est pas une submersion, c'est un naufrage… M. François Bayrou, premier ministre . Un grand nombre de nos compatriotes pensent que nous sommes incapables de faire respecter le droit et de mettre fin au séjour illégal sur le territoire français. Un grand nombre d'entre eux se désespèrent de voir que les communautés sont séparées au lieu de ne faire qu'un. M. Benjamin Lucas-Lundy . Quel est le rapport ? Mme Marie-Charlotte Garin . On n'est pas sur CNews ! M. François Bayrou, premier ministre . Le rapport est établi : c'est parce que nous vivons cette situation qu'un grand nombre de Français rejettent l'immigration. Mme Cyrielle Chatelain . C'est faux ! M. Benjamin Lucas-Lundy . Vous parlez comme Éric Zemmour ! M. Laurent Croizier . Vous, vous ne représentez que les beaux quartiers ! M. François Bayrou, premier ministre . Ce rejet se retourne contre les immigrés en situation régulière, présents sur notre territoire, que nous devons accueillir avec respect et avec fraternité. C'est parce que cette situation n'est pas gérée que les Français la croient ingérable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Vous dites n'importe quoi !

La question

Mme Cyrielle Chatelain attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des poules pondeuses en cage dans les élevages français. Suite à l'adoption de la loi dite EGalim en 2018, il est désormais interdit d'installer de nouveaux élevages de poules pondeuses en cage ou d'augmenter la capacité des élevages existants. Cette interdiction, précisée par le décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021, s'applique tant à la création de nouveaux bâtiments qu'à la transformation de bâtiments existants pour l'élevage en cage, ainsi qu'à tout réaménagement visant à accroître le nombre de poules élevées en cage dans des installations déjà en place. Cette réglementation devrait logiquement conduire à une diminution progressive de la part des œufs issus d'élevages en cage, sauf en cas de baisse globale de la production nationale. Pourtant, selon les chiffres du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO), alors que la production totale d'œufs a augmenté de 4 % en 2023, la proportion d'œufs produits en cage a paradoxalement augmenté, passant de 23 % à 27 % entre fin 2022 et fin 2023. Face à cette évolution inattendue, elle l'interroge sur les éventuels constats d'infractions à la réglementation qui auraient été relevés depuis la mise en application du décret et sur les mesures prises pour y remédier. Elle souhaite également connaître les dispositifs de contrôle mis en œuvre pour garantir le respect de ces obligations légales.

Réponse

L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission à proposer une législation interdisant l'utilisation : de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; de cases de mise bas et de stalles pour les truies, et des cases individuelles pour les veaux. Dans sa réponse à l'ICE, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales européennes. La France soutient la démarche proposée par la Commission de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. L'approche retenue, qui prend en compte l'évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, ainsi que l'évolution des besoins et des attentes des consommateurs, est très pertinente. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux. Avec comme objectif, de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante pour les opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter et investir. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans les sens de l'arrêt des cages, à l'exemple du projet porté par l'institut technique des filières avicole, cunicole et piscicole (ITAVI) pour développer les enclos collectifs d'élevages de lapins et appuyés par l'annonce ministérielle de soutien public de la filière cunicole à hauteur de 500 000 euros par an faites aux associations de protection et professionnels en septembre 2023. En juin 2023, l'activité faite « hors cages » est estimée entre 10 et 12 % ; ou encore le projet CAREFUL qui porte un projet de filière sans cage en palmipèdes gras. Ces travaux complètent les avancées obtenues par les plans de filière, d'engager une réduction de l'élevage de poules en cages qui ne cesse de diminuer depuis 2018. Rappelons que dès octobre 2019, le comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) avait annoncé avoir pris de l'avance sur ces engagements qui étaient d'avoir 50 % de poules issues d'élevages alternatifs à la production intensive en cages. À ce jour, les élevages ne cessent de s'adapter et il resterait moins de 33 % de poules pondeuses élevées en cages en France, soit près des trois-quarts des poules élevées en systèmes alternatifs à la cage dès 2022, alors qu'au niveau européen ce chiffre n'était que de 58 % en 2021. La France est donc en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. Les services n'opèrent pas d'inspections spécifiques à ce point dans les poulaillers, mais ils le font lors d'une inspection conduite en protection animale ou sanitaire, les éleveurs de pondeuses devant déclarer la mise en place des bandes d'animaux auprès des directions départementales chargées de la protection des populations (DDPP). Dans la plupart des départements, les inspecteurs des services de protection animale du secteur des volailles connaissent les élevages de poules pondeuses en cage, le mode d'élevage est déclaré dans le CERFA n° 13989* 04 et ils sont régulièrement inspectés au titre de la charte sanitaire.