Questions

La question

Mme Cyrielle Chatelain interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les atteintes préoccupantes à l'indépendance de l'inspection du travail dans le cadre de l'organisation territoriale de l'État (OTE). Depuis plusieurs années, les organisations syndicales du ministère du travail alertent sur les conséquences de la réforme de l'OTE et du placement des directions départementales interministérielles sous l'autorité des préfets. Elles dénoncent un affaiblissement progressif de l'indépendance de l'inspection du travail, pourtant garantie par la convention n°81 de l'Organisation internationale du travail (OIT), ratifiée par la France. Alors qu'un rapport d'expertise sur les risques psychosociaux au sein du ministère du travail doit être présenté le 18 juin 2026 devant le CHSCT ministériel, plusieurs événements récents intervenus en Isère viennent illustrer les inquiétudes exprimées de longue date par les représentants du personnel. À l'occasion du 1er mai 2026, des agents de l'inspection du travail ont entrepris une campagne d'information destinée aux employeurs afin de rappeler le cadre légal applicable au caractère obligatoirement chômé de cette journée. Ces agents prévoyaient également des opérations de contrôle destinées à garantir le respect des droits des salariés. Selon plusieurs éléments rendus publics par les représentants syndicaux, ces démarches auraient été entravées par la hiérarchie de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Isère, notamment par la rétention de courriers d'information et d'annonces de contrôles dans l'attente de consignes nationales. Dans le même temps, plusieurs agents impliqués dans ces démarches font aujourd'hui l'objet de procédures disciplinaires ou judiciaires, suscitant une vive inquiétude quant à l'existence de possibles mesures de représailles à l'encontre d'agents ayant exercé leurs missions de contrôle dans le respect du droit du travail. Par ailleurs, certains agents indiquent avoir été sollicités afin de participer à des opérations CODAF liées à la lutte contre le narcotrafic via des consignes transmises sous l'autorité directe de la préfecture, brouillant davantage la séparation nécessaire entre les missions de contrôle du droit du travail et le pilotage préfectoral. Ces difficultés s'inscrivent plus largement dans un contexte de fragilisation profonde de l'inspection du travail, soumise à un « double ciseau » particulièrement préoccupant. D'une part, la réduction continue des effectifs a conduit à un niveau historiquement bas du nombre d'agents de contrôle, passé d'environ 2 300 au début du premier quinquennat d'Emmanuel Macron à près de 1 800 aujourd'hui, pour assurer le contrôle de plus de 2,2 millions d'entreprises, plaçant désormais la France parmi les pays les moins dotés d'Europe en matière d'inspection du travail. D'autre part, les représentants du personnel dénoncent les effets délétères des logiques de new public management , marquées par une gestion des services fondée sur des objectifs chiffrés et des tableaux de pilotage, au détriment du sens des missions de service public, de la qualité du contrôle exercé et de la santé mentale des agents. Ces situations apparaissent contraires aux engagements pris par le Gouvernement en 2014 visant à maintenir une ligne hiérarchique spécifique à l’inspection du travail afin de préserver son indépendance, conformément aux exigences de la convention n°81 de l’OIT. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir effectivement l’indépendance de l’inspection du travail, de prévenir toute interférence hiérarchique ou préfectorale indue dans les missions de contrôle, de préserver les moyens humains nécessaires à l’exercice de ces missions et de protéger les agents exerçant leurs fonctions dans le respect du droit du travail.

Réponse

Le Gouvernement tient à rappeler son attachement au respect de l'indépendance de l'inspection du travail, qui constitue une garantie fondamentale du système français d'inspection du travail et qui est protégée tant par les dispositions nationales que par la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT), ainsi que par les conditions d'exercice des missions qui lui sont confiées. S'agissant des situations évoquées en Isère, les échanges intervenus au sein de la chaîne hiérarchique à l'occasion des opérations préparatoires aux contrôles du 1er mai 2026 relevaient du fonctionnement normal des services et de la nécessaire coordination des actions conduites par le système d'inspection du travail. Dans ce cadre, la prise de connaissance par les responsables d'unité de contrôle des courriers préparés par les agents relève de l'exercice normal de leurs responsabilités d'encadrement, afin de garantir la cohérence, la sécurité juridique et l'efficacité de l'action conduite. Par ailleurs, la participation des services du ministère chargé du travail à certaines opérations conduites dans le cadre des Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) s'inscrit dans le cadre réglementaire de la coopération entre administrations compétentes en matière de lutte contre la fraude et le travail illégal. Cette participation ne modifie ni les missions propres de l'inspection du travail, ni les garanties attachées à l'exercice indépendant des missions de contrôle. Les agents demeurent placés sous leur chaîne hiérarchique propre et exercent leurs prérogatives dans le respect des garanties prévues par le droit interne et les conventions internationales. La mise en œuvre de l'organisation territoriale de l'État n'a pas modifié ces garanties. Si les Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) sont placées sous l'autorité du préfet pour la coordination de l'action territoriale de l'État, celui-ci ne dispose d'aucun pouvoir d'instruction sur l'exercice des prérogatives de contrôle confiées aux agents de l'inspection du travail. Les orientations, l'organisation et le contrôle du système d'inspection du travail demeurent placés sous l'autorité du ministre chargé du travail et de la Direction générale du travail (DGT), conformément aux exigences de la convention n° 81 de l'OIT. La DGT conserve ainsi l'autorité et le contrôle sur le système d'inspection du travail afin de veiller au respect du cadre de fonctionnement fixé par cette convention. Les agents de contrôle continuent d'exercer leurs missions au sein d'une chaîne hiérarchique spécifique destinée à garantir leur indépendance dans l'exercice de leurs compétences. S'agissant des moyens du système d'inspection du travail, dans le cadre des moyens définis par la représentation nationale, le ministère chargé du travail veille à ce que les effectifs des services déconcentrés du système d'inspection du travail permettent d'assurer les missions qui leur sont dévolues. Au 30 juin 2026, les pôles travail des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des DDETSPP comptaient 3 774 agents, dont 1 860 agents de contrôle et 415 agents affectés aux services de renseignement en droit du travail. Après plusieurs années de diminution des effectifs de contrôle, des mesures importantes ont été engagées afin d'inverser cette tendance. Ainsi, 200 postes ont été ouverts aux concours d'inspecteur du travail en 2022, 2023 et 2024. En complément, 188 inspecteurs du travail ont été recrutés par la voie du détachement entre 2021 et 2025. Parmi eux, 153 inspecteurs ont été affectés en août 2026 et 51 le seront à l'été 2027. En outre, 11 inspecteurs recrutés par détachement débuteront leur formation à compter d'octobre 2026. Grâce à ces recrutements et aux titularisations intervenues en 2026, le niveau des sections d'inspection du travail pourvues dépasse désormais celui observé en 2019, avec un taux de couverture proche de 90 %. Concernant le pilotage de l'activité, le Plan national d'action (PNA) 2026-2029 de l'inspection du travail poursuit l'ambition engagée par le précédent plan en renforçant une approche qualitative des interventions. Il repose sur une logique d'impact : assurer une présence sur le terrain, essentielle pour identifier les situations de travail présentant les risques les plus graves, faire cesser les infractions constatées et assurer l'effectivité du droit du travail avec un repère d'activité de 100 interventions annuelles apprécié en tenant compte de la diversité et de la complexité des situations traitées ainsi que de la nature des suites données aux contrôles réalisés. Il s'agit également de concentrer les moyens de contrôle là où les risques pour les travailleurs sont les plus élevés, mobiliser efficacement les outils juridiques à disposition des agents et accroître l'impact de l'action de contrôle grâce à des stratégies collectives associant prévention, sensibilisation et contrôle. S'agissant des risques psychosociaux, le ministère du travail et des solidarités porte une attention particulière aux constats issus des travaux menés dans le cadre du dialogue social ministériel. La santé, la sécurité et les conditions de travail des agents constituent une priorité du Gouvernement. Les femmes et les hommes qui portent au quotidien les missions du ministère du travail et des solidarités doivent pouvoir exercer leurs responsabilités dans un environnement professionnel préservant leur santé physique et mentale et leur permettant d'accomplir leurs missions dans les meilleures conditions. Les constats établis par le rapport Apteis appellent toute l'attention nécessaire. Ils mettent en lumière des difficultés réelles auxquelles certains agents sont confrontés et qui doivent être prises en compte avec lucidité et détermination. Pour autant, il ne saurait être considéré que l'administration serait demeurée inactive face à ces enjeux. Au cours des dernières années, de nombreuses actions ont été engagées pour répondre aux difficultés rencontrées dans les services. Ces actions constituent des avancées importantes. Le ministre du travail et des solidarités a également demandé à ses services d'engager l'élaboration d'un plan national d'action de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail des agents du ministère dans les services déconcentrés. Ce plan d'action sera élaboré en étroite coordination avec le ministère de l'intérieur s'agissant de la situation des agents du ministère exerçant leurs missions au sein des directions départementales interministérielles, à laquelle le ministre est attentif. Plus largement, le Gouvernement demeure vigilant à ce qu'aucune situation locale ne puisse porter atteinte aux garanties fondamentales reconnues aux agents du système d'inspection du travail et à ce que les actions appropriées soient mises en oeuvre dans les services concernés afin de restaurer durablement des conditions de travail apaisées, fondées sur le dialogue professionnel, le respect de chacun et la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble des agents.

La question

Mme Cyrielle Chatelain attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les situations de précarité sociale des salariés employés sous micro-contrats discontinus dans les secteurs de la communication, de la publicité, du merchandising et de l'évènementiel. De nombreuses personnes intervenant pour des animations commerciales, des opérations de promotion ou des actions de merchandising en grandes surfaces sont employées via une succession de contrats très courts : contrats d'intérim, CDI intérimaire, CDD, contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) ou contrats de prestation de services. Ces salariés et salariées enchaînent ainsi des missions de quelques heures ou de quelques jours, pour des employeurs multiples, sans continuité contractuelle, malgré une activité professionnelle régulière. Cette fragmentation extrême de l'emploi entraîne des conséquences sociales majeures. En cas d'arrêt maladie, les règles actuelles de calcul des indemnités journalières aboutissent fréquemment à des refus de prise en charge ou à des montants dérisoires, en raison de périodes d'affiliation trop courtes ou discontinues, alors même que les personnes concernées cotisent. Les difficultés sont également importantes en matière d'accès aux dispositifs spécifiques à l'intérim, tels que ceux portés par le FASTT, faute d'atteindre les seuils horaires requis. Par ailleurs, de nombreux employeurs ne transmettent pas systématiquement les documents de fin de contrat pour les micro-missions, compliquant encore l'ouverture des droits sociaux et les démarches auprès des organismes compétents. La discontinuité des contrats entraîne également des ruptures fréquentes de couverture complémentaire santé. Ces pratiques interrogent également l'effectivité des contrôles. Les services de l'URSSAF et de l'inspection du travail font face à des difficultés structurelles de traçabilité de ces formes d'emploi, du fait de la multiplicité des contrats, des intermédiaires et des donneurs d'ordre, limitant la détection des manquements aux obligations sociales, notamment en matière de déclaration, de transmission des fins de contrat et de qualification juridique des relations de travail. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : · adapter les règles d'ouverture et de calcul des droits sociaux, notamment en matière d'indemnités journalières, aux réalités du travail discontinu et morcelé ; faire appliquer la loi concernant les obligations des employeurs concernant la transmission des documents de fin de contrat, y compris pour les missions très courtes, ainsi que les contrôles et sanctions afférents ; renforcer les moyens et les outils de contrôle de l'URSSAF et de l'Inspection du travail afin d'assurer une traçabilité effective de ces formes d'emploi et de lutter contre les pratiques de contournement du droit du travail ; responsabiliser les entreprises donneuses d'ordre, en particulier les grandes enseignes et marques, sur les conditions d'emploi des salariés et salariées intervenant pour leur compte ; et garantir une continuité effective des droits sociaux pour des salarié·es qui travaillent de manière régulière mais restent aujourd'hui insuffisamment protégés par le droit du travail et de la sécurité sociale.

Réponse

Le recours aux contrats courts est strictement encadré par le code du travail. Ces contrats ne peuvent être conclus que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, afin de répondre à un besoin ponctuel de l'entreprise et uniquement dans les cas de recours limitativement énumérés par la loi (notamment pour le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire d'activité, des emplois à caractère saisonnier, etc.). Ils ne doivent en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. En cas de méconnaissance de ce cadre juridique, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée. En cas de requalification, l'employeur doit verser une indemnité au salarié dont le montant est d'au moins un mois de salaire à la charge de l'employeur. Par ailleurs, à l'issue du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié l'ensemble des documents de fin de contrat, à savoir : le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail, le reçu pour solde de tout compte, ainsi que, le cas échéant, un état récapitulatif de l'épargne salariale. Le défaut de remise de ces documents ou leur remise tardive peut engager la responsabilité de l'employeur et donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts au salarié en cas de préjudice. En outre, certaines infractions peuvent être sanctionnées par une amende administrative ou pénale, notamment en cas de manquement aux obligations déclaratives. En outre, lorsqu'une relation présentée comme indépendante est requalifiée en contrat de travail, le travailleur acquiert le statut de salarié et bénéficie de l'ensemble des droits qui y sont attachés (rémunération au moins égale au SMIC, congés payés, protection contre la rupture, accès à l'assurance chômage). En cas de rupture de la relation de travail, il est en droit de solliciter auprès du conseil de prud'hommes une indemnité forfaitaire minimale équivalente à six mois de salaire. Il peut également se constituer partie civile dans une procédure pénale engagée contre son employeur mis en cause pour travail dissimulé. Si la situation est qualifiée de travail dissimulé, notamment par dissimulation d'emploi salarié, l'employeur s'expose à des sanctions pénales qui peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, ainsi qu'à des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans laquelle l'infraction a été commise. Par ailleurs, l'inspection du travail a mené récemment une campagne de contrôle portant spécifiquement sur le recours aux contrats courts et va mener prochainement une campagne de contrôle sur le recours abusif aux travailleurs indépendants. Ces contrôles doivent permettre de lutter contre les situations abusives et de sensibiliser les employeurs sur ces situations.