Amendements

1 avril 2026 — Cyrille Isaac-Sibille

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant, — amendement n° 22

23 mars 2026 — Cyrille Isaac-Sibille

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 27

Amendement rédactionnel.

23 mars 2026 — Cyrille Isaac-Sibille

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 25

Amendement rédactionnel.

23 mars 2026 — Cyrille Isaac-Sibille

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 22

Amendement rédactionnel.

23 mars 2026 — Cyrille Isaac-Sibille

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 23

Amendement de clarification rédactionnelle : la présente proposition de loi prévoit bien une interdiction des sucres ajoutés, et non une contribution.

23 mars 2026 — Cyrille Isaac-Sibille

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 26

Amendement rédactionnel.

23 mars 2026 — Cyrille Isaac-Sibille

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 24

Amendement rédactionnel.

19 février 2026 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 bis — amendement n° 451

Depuis plusieurs années, l’opérateur France Travail, la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Caisse nationale de l’Assurance retraite (CNAV) ont constaté un essor des fraudes liées à des usurpations d’identité, largement facilitées par l’ouverture de comptes auprès de banques 100 % digitales. Pour prévenir ces situations, le présent amendement instaure une procédure de vérification de l’identité du bénéficiaire avant le premier versement de l’allocation ou de la prestation demandée par…

19 février 2026 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 453

Le présent amendement supprime plusieurs dispositions introduites lors de l’examen du présent projet de loi en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui ont pour effet de restreindre de façon excessive le cadre juridique applicable aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) : la limitation des données pouvant être traitées par les OCAM aux seuls codes regroupés, à l’exclusion des ordonnances, prescriptions et images médicales ; la restriction des données…

19 février 2026 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 ter — amendement n° 452

Cet article prévoit que l’obtention frauduleuse d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, notamment par l’usage de faux documents ou de fausses déclarations, entraîne non plus une suspension suivie d’un réexamen des droits, mais la déchéance immédiate de l’ensemble des prestations sociales, ainsi que la suppression du bénéfice de la prise en charge des frais de santé. Le présent amendement propose d’encadrer cette sanction en prévoyant que la…

19 février 2026 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 454

Afin de répondre aux inquiétudes exprimées par certains parlementaires, le présent amendement vise à renforcer les sanctions applicables en cas de mésusage ou de détournement des données de santé par les organismes complémentaires, garantissant un haut niveau de protection des assurés sans remettre en cause l’équilibre recherché par la CNIL.

5 décembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 284

5 décembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 361

Les fraudes aux prestations sociales fragilisent les fondements de notre économie et de notre modèle social. Plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des Comptes mettent l’accent sur la nécessité de lutter contre les fraudes à enjeux, c’est à dire les fraudes avec préjudice financier important, les fraudes complexes, les fraudes avec une dimension internationale. Dans les dossiers de fraudes importantes au préjudice de l’Assurance Maladies commises par des sociétés éphémères (exemple de…

5 décembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 358

Cet amendement vise à créer une obligation pour l’assuré en arrêt de travail de déclarer à sa caisse l’adresse à laquelle il peut faire l’objet d’un contrôle, dans le cas où il changerait d’adresse au cours de l’arrêt de travail. Si aujourd’hui, l’adresse à laquelle l’assuré peut faire l’objet d’un contrôle doit être indiquée sur la prescription d’arrêt de travail, aucune obligation d’information de la caisse n’est prévue dans le cas où l’assuré serait amené à se déplacer à une autre adresse.…

5 décembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 354

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a modifié le cadre juridique de lutte contre la fraude aux prestations sociales, en simplifiant la procédure de sanction administrative prononcée en cas de fraude par les directeurs des organismes chargés de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse. Dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (MECSS), les députés Cyrille Isaac-Sibille et Farida…

5 décembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 293

5 décembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 bis — amendement n° 357

5 décembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 291

5 décembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 281

5 décembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 280

5 décembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 355

L’opérateur France Travail a constaté de nombreuses fraudes liées à des usurpations d’identité, largement facilitées par l’ouverture de comptes auprès de banques 100 % digitales. Pour prévenir ces situations, le présent amendement instaure une procédure de vérification de l’identité du demandeur d’emploi avant le premier versement de l’allocation chômage. Cette vérification, effectuée via une connexion et une certification sur l’espace personnel du téléservice de France Travail ou via une…

5 décembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 295

Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat national des ophtalmologistes de France. La Loi n°2023‑378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé a permis de ralentir le développement des centres de santé frauduleux dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques. L’Assurance maladie a su se saisir du texte afin de fermer ou déconventionner plus de 80 centres de santés aux pratiques déviantes. Le préjudice financier pour un seul groupe de 12 centres de santé est…

5 décembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 359

5 décembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 353

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a modifié le cadre juridique de lutte contre la fraude aux prestations sociales, en simplifiant la procédure de sanction administrative prononcée en cas de fraude par les directeurs des organismes chargés de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse. Dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (MECSS), les députés Cyrille Isaac-Sibille et Farida…

5 décembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 ter — amendement n° 356

Depuis plusieurs années, l’opérateur France Travail, la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Caisse nationale de l’Assurance retraite (CNAV) ont constaté un essor des fraudes liées à des usurpations d’identité, largement facilitées par l’ouverture de comptes auprès de banques 100 % digitales. Pour prévenir ces situations, le présent amendement instaure une procédure de vérification de l’identité du bénéficiaire avant le premier versement de l’allocation ou de la prestation. Cette…

3 décembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 1074

Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté. Il donne aux organisations représentatives des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles la possibilité d’être actrices et signataires des accords qui les concernent. Depuis 18 mois, l’évolution de l’accord conventionnel des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) est bloquée, non pas en raison des sujets discutés, mais parce que la loi impose une double validation par de syndicats mono-professionnels…

3 décembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 1075

Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté. Il vise à préciser le renvoi à un accord conventionnel avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour la définition des participations de ces structures de soins au réseau « France Santé ».

3 décembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 1077

Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté. Il a pour objectif de réserver le « réseau France Santé » aux structures effectrices de soins, c’est-à-dire celles prenant directement en charge les patients, comme les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) et les centres de santé médicaux et polyvalents. Les CPTS ont été conçues comme des structures de coordination, et non comme des structures effectrices de soins. Toute référence aux CPTS à…

3 décembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 1078

Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté. Il vise à rétablir, dans le cadre du dispositif France Santé, le calendrier initial des négociations conventionnelles permettant d’assurer la conclusion effective des négociations menées avec les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et les centres de santé (CDS) participant au dispositif. Il prévoit qu’en l’absence d’accord dans un délai de deux mois suivant l’ouverture des négociations, les…

3 décembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 1076

3 décembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 1073

Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté. Il vise à rétablir, dans le cadre du dispositif France Santé, le calendrier initial des négociations conventionnelles permettant d’assurer la conclusion effective des négociations menées avec les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et les centres de santé (CDS) participant au dispositif. Il prévoit qu’en l’absence d’accord dans un délai de deux mois suivant l’ouverture des négociations, les…

30 novembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 47 — amendement n° 683

Le présent amendement vise à rétablir le montant initial de la dotation accordée à Santé Publique France. Lors de l’examen du PLFSS pour 2026, le Sénat a adopté un amendement « balai » réduisant de 20 % les crédits alloués à l’ensemble des agences sanitaires. Cette baisse uniforme ne prend cependant pas en compte la situation spécifique de Santé Publique France. Cette agence assure trois missions, définies à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique : _ la surveillance épidémiologique et…

30 novembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 ter — amendement n° 677

Le présent amendement rétablit l’article 11 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 tel qu’adopté à l’Assemblée nationale, et supprimé par le Sénat. Il vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les denrées alimentaires. Il vise à interpeller les pouvoirs publics sur l’impact que peut avoir l’alimentation sur notre santé, et sur la nécessaire transparence des industriels vis-à-vis des produits alimentaires qu’ils vendent. Le rapport Charges et Produits…

30 novembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 ter — amendement n° 678

Cet article est issu d’un amendement déposé par Olivier Véran, alors député de l’Isère, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur la qualité nutritionnelle des aliments, défendue par Loïc Prud’homme. Il a pour objectif de rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires relatifs aux denrées alimentaires. Le Nutri-Score, largement soutenu par la majorité des professionnels de santé, est un outil essentiel pour informer les consommateurs sur la…

30 novembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 bis — amendement n° 675

Le présent amendement a été travaillé avec le Collège des Pharmacies de la Fédération du commerce coopératif et associé. Il rétablit l’article 7 bis adopté par l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat. Il introduit une incitation fiscale en faveur des coopératives et des structures du commerce associé de la pharmacie. La financiarisation croissante de la pharmacie d’officine menace aujourd’hui l’indépendance des pharmaciens et la souveraineté économique du pays. Des fonds privés…

30 novembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 quinquies B — amendement n° 968

Cet amendement du groupe Les Démocrates, adopté en commission, renforce celui voté par les sénateurs (qui était lui-même une reprise de celui porté par Cyrille Isaac-Sibille), en augmentant les tarifs applicables aux sucres ajoutés dans les préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge contenant des sucres ajoutés. Les autorités sanitaires déconseillent tout ajout de sucre avant trois ans. Pourtant,…

30 novembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 680

Le présent amendement rétablit la version de l’article 21 adoptée par l’Assemblée nationale. Il vise à compléter cet article afin d’assurer une cohérence avec les dispositions adoptées dans le cadre de la proposition de loi relative aux points d’accueil pour soins immédiats (encore en navette). Ces deux textes concernent en effet l’encadrement des structures de soins non programmés. Cet amendement renforce la définition de ces structures ainsi que leur encadrement en précisant : _ qu’elles…

27 novembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 47 — amendement n° 481

Le présent amendement vise à rétablir le montant initial de la dotation accordée à Santé Publique France. Lors de l’examen du PLFSS pour 2026, le Sénat a adopté un amendement « balai » réduisant de 20 % les crédits alloués à l’ensemble des agences sanitaires. Cette baisse uniforme ne prend cependant pas en compte la situation spécifique de Santé Publique France. Cette agence assure trois missions, définies à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique : _ la surveillance épidémiologique et…

27 novembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 346

Le présent amendement rétablit la version de l’article 21 adoptée par l’Assemblée nationale. Il vise à compléter cet article afin d’assurer une cohérence avec les dispositions adoptées dans le cadre de la proposition de loi relative aux points d’accueil pour soins immédiats (encore en navette). Ces deux textes concernent en effet l’encadrement des structures de soins non programmés. Cet amendement renforce la définition de ces structures ainsi que leur encadrement en précisant : _ qu’elles…

27 novembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 ter — amendement n° 302

Cet article est issu d’un amendement déposé par Olivier Véran, alors député de l’Isère, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur la qualité nutritionnelle des aliments, défendue par Loïc Prud’homme. Il a pour objectif de rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires relatifs aux denrées alimentaires. Le Nutri-Score, largement soutenu par la majorité des professionnels de santé, est un outil essentiel pour informer les consommateurs sur la…

27 novembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 ter — amendement n° 300

Le présent amendement rétablit l’article 11 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 tel qu’adopté à l’Assemblée nationale, et supprimé par le Sénat. Il vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les denrées alimentaires. Il vise à interpeller les pouvoirs publics sur l’impact que peut avoir l’alimentation sur notre santé, et sur la nécessaire transparence des industriels vis-à-vis des produits alimentaires qu’ils vendent. Le rapport Charges et Produits…

27 novembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 bis — amendement n° 318

Le présent amendement a été travaillé avec le Collège des Pharmacies de la Fédération du commerce coopératif et associé. Il rétablit l’article 7 bis adopté par l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat. Il introduit une incitation fiscale en faveur des coopératives et des structures du commerce associé de la pharmacie. La financiarisation croissante de la pharmacie d’officine menace aujourd’hui l’indépendance des pharmaciens et la souveraineté économique du pays. Des fonds privés…

27 novembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 quinquies B — amendement n° 512

27 novembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 quinquies B — amendement n° 511

Cet amendement du groupe Les Démocrates renforce celui adopté par les sénateurs (qui était lui-même une reprise de celui porté par Cyrille Isaac-Sibille), en augmentant les tarifs applicables aux sucres ajoutés dans les préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge contenant des sucres ajoutés. Les autorités sanitaires déconseillent tout ajout de sucre avant trois ans. Pourtant, si additifs,…

27 novembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 508

13 novembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1582

Le présent amendement a été travaillé avec France Universités. Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle,…

13 novembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1583

Le présent amendement a été travaillé avec France Universités. Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle,…

3 novembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1968

Le présent amendement a été travaillé avec France Universités. Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle,…

3 novembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1959

Le présent amendement a été travaillé avec France Universités. Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle,…

1 novembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2438

Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires ultra-transformés contenant des sucres ajoutés. Il constitue un amendement de repli vis-à-vis de l’amendement 0053, dont le dispositif vise également les édulcorants de synthèse. Son champ exonère de cette contribution les artisans, les microentreprises (celles de moins de dix salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros) ainsi que les petits commerces alimentaires, au cœur des tissus…

1 novembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 2439

1 novembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2436

Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés de un à trois ans. Il ne s’agit pas de taxer les ingrédients naturellement sucrants, comme le miel ou les fruits (dont la consommation doit néanmoins rester limitée chez les enfants en bas âge, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé), mais bien les sucres ajoutés, qui n’ont aucune raison d’être présents dans…

1 novembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 2421

Le présent article est issu de la contribution de la Mutualité Française au rapport d’évaluation sur la prévention en santé publique de Marie Tamarelle Verhaeghe et Régis Juanico intitulé « La sédentarité : désamorcer une bombe à retardement sanitaire ». En France, 20 millions de personnes souffrent de maladies chroniques. Ce chiffre est en augmentation, la pandémie de la covid-19 ayant d’ailleurs aggravé la situation. Il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteuses validées…

1 novembre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2437

Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires ultra-transformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse. Son champ exonère de cette contribution les artisans, les microentreprises (celles de moins de dix salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros) ainsi que les petits commerces alimentaires, au cœur des tissus économiques de nos territoires. Au-delà d’un simple mesure de fiscalité comportementale, le dispositif…

31 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 2274

Le présent amendement propose d’associer les entreprises du médicament au financement des logiciels d’aide à la prescription médicale, comme elles l’ont proposé. Ces outils jouent un rôle déterminant dans l’amélioration de la pertinence des soins et la lutte contre la sur-prescription. Il est ainsi proposé que les entreprises du médicament contribuent au financement de ces dispositifs, au titre de leur responsabilité dans la promotion d’un usage raisonné des produits de santé.

31 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 2135

31 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 25 — amendement n° 2127

31 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 2138

31 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 2139

31 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1856

Le présent amendement vise à compléter l’article 21 du présent projet de loi afin d’assurer une cohérence avec les dispositions adoptées dans le cadre de la proposition de loi relative aux points d’accueil pour soins immédiats (encore en navette). Ces deux textes concernent en effet l’encadrement des structures de soins non programmés. Cet amendement renforce la définition de ces structures ainsi que leur encadrement en précisant : _ qu’elles prennent en charge des soins immédiats non…

31 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1857

Le présent amendement vise à compléter l’article 21 du présent projet de loi afin d’assurer une cohérence avec les dispositions adoptées dans le cadre de la proposition de loi relative aux points d’accueil pour soins immédiats (encore en navette). Ces deux textes concernent en effet l’encadrement des structures de soins non programmés. Cet amendement renforce la définition de ces structures ainsi que leur encadrement en précisant : _ qu’elles prennent en charge des soins immédiats non…

31 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1789

Le présent amendement vise à conditionner l’obligation de renseignement du Dossier Médical Partagé (DMP) à l’opérationnalité effective du carnet de vaccination numérique dans Mon Espace Santé. À ce jour, le carnet de vaccination n’est pas pleinement opérationnel. Les vaccins effectués ne sont pas systématiquement enregistrés, et les rappels de vaccination ne donnent lieu à aucune notification automatique à l’usager, une pratique pourtant existante dans la suivi vétérinaire. Le présent…

31 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2311

30 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 797

Le présent amendement a été travaillé avec le Collège des Pharmacies de la Fédération du commerce coopératif et associé. Il introduit une incitation fiscale en faveur des coopératives et des structures du commerce associé de la pharmacie. La financiarisation croissante de la pharmacie d’officine menace aujourd’hui l’indépendance des pharmaciens et la souveraineté économique du pays. Des fonds privés contournent le monopole pharmaceutique en investissant via des montages juridiques (obligations…

30 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 804

Le présent amendement a été travaillé avec le syndicat Active-Fenapl. Il propose la mise en place d’un mécanisme d’abattement des cotisations sociales patronales au bénéfice des entreprises appartenant à des branches professionnelles ayant instauré un dispositif mesurable et suivi de lutte contre l’absentéisme. Les arrêts maladie constituent aujourd’hui un enjeu majeur, à la fois pour la soutenabilité du système de sécurité sociale et pour la performance économique des entreprises. Pour y…

30 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 725

30 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1278

30 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 800

Le présent article instaure, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un dispositif de bonus-malus appliqué aux cotisations sociales patronales, en fonction du taux d’indemnités journalières versées par rapport à la moyenne du secteur d’activité. Le calcul du taux d’absentéisme s’effectue hors congés maternité et affections de longue durée (ALD). Ce mécanisme a pour objectif d’inciter les entreprises à développer de véritables démarches de prévention en santé et de bien-être au travail,…

30 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 734

Cet article vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les denrées alimentaires. Bien qu’il contrevienne au droit européen, il vise à interpeller les pouvoirs publics sur l’impact que peut avoir l’alimentation sur notre santé, et sur la nécessaire transparence des industriels vis-à-vis des produits alimentaires qu’ils vendent. Le rapport Charges et Produits pour 2025 de l’Assurance maladie révèle une augmentation préoccupante des pathologies chroniques, avec en tête trois…

30 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 747

Le présent amendement vise à renforcer la responsabilisation des patients face au coût réel des prestations de santé. Le recours généralisé au tiers payant entretient une illusion de gratuité des soins, alors que notre système de santé est en déficit et que les dépenses de santé augmentent chaque année. L’amendement propose ainsi, d’une part, de supprimer la possibilité de tiers payant chez les médecins de ville. D’autre part, il prévoit que les médicaments et dispositifs médicaux délivrés en…

30 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 746

Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières fortement alcoolisées, dont le titre alcoolémique excède les 11 % vol. Depuis plusieurs années, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, allant jusqu’à 16, voire 17 degrés. Les jeunes en sont la cible principale. Dans une démarche de prévention, l’objectif de la mesure proposée est de taxer fortement ces boissons, qui, aujourd’hui, ne font l’objet d’aucune distinction avec les bières à 3°.…

30 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 738

Le présent amendement a été travaillé avec l’association Addictions France. L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et…

30 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 735

Cet article est issu d’un amendement déposé par Olivier Véran, alors député de l’Isère, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur la qualité nutritionnelle des aliments, défendue par Loïc Prud’homme. Il a pour objectif de rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires relatifs aux denrées alimentaires. Le Nutri-Score, largement soutenu par la majorité des professionnels de santé, est un outil essentiel pour informer les consommateurs sur la…

24 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1593

22 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 2510

22 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 2827

21 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 895

Les pollutions aux PFAS entraînent un coût économique important pour la collectivité (2,274 milliards d'euros -a minima- par an pour la France). Ce coût est supporté par l'ensemble de la population. Comme nous le faisons dans d'autres domaines, il nous paraît juste de rendre responsable sur le plan économique les entreprises de la réalité de leur impact environnemental et de financer ainsi les nécessaires investissements de dépollution. Cela permet également d'envoyer un signal-prix afin…

20 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1078

Le présent amendement vise à conditionner l’obligation de renseignement du Dossier Médical Partagé (DMP) à l’opérationnalité effective du carnet de vaccination numérique dans Mon Espace Santé. À ce jour, le carnet de vaccination n’est pas pleinement opérationnel. Les vaccins effectués ne sont pas systématiquement enregistrés, et les rappels de vaccination ne donnent lieu à aucune notification automatique à l’usager, une pratique pourtant existante dans la suivi vétérinaire. Le présent…

20 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 877

Le présent amendement vise à renforcer la responsabilisation des patients face au coût réel des prestations de santé. Le recours généralisé au tiers payant entretient une illusion de gratuité des soins, alors que notre système de santé est en déficit et que les dépenses de santé augmentent chaque année. L’amendement propose ainsi, d’une part, de supprimer la possibilité de tiers payant chez les médecins de ville. D’autre part, il prévoit que les médicaments et dispositifs médicaux délivrés en…

20 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 831

Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières fortement alcoolisées, dont le titre alcoolémique excède les 11 % vol. Depuis plusieurs années, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, allant jusqu’à 16, voire 17 degrés. Les jeunes en sont la cible principale. Dans une démarche de prévention, l’objectif de la mesure proposée est de taxer fortement ces boissons, qui, aujourd’hui, ne font l’objet d’aucune distinction avec les bières à 3°.…

20 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 817

Cet article vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les denrées alimentaires. Bien qu’il contrevienne au droit européen, il vise à interpeller les pouvoirs publics sur l’impact que peut avoir l’alimentation sur notre santé, et sur la nécessaire transparence des industriels vis-à-vis des produits alimentaires qu’ils vendent. Le rapport Charges et Produits pour 2025 de l’Assurance maladie révèle une augmentation préoccupante des pathologies chroniques, avec en tête trois…

20 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 818

Cet article est issu d’un amendement déposé par Olivier Véran, alors député de l’Isère, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi sur la qualité nutritionnelle des aliments, défendue par Loïc Prud’homme. Il a pour objectif de rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires relatifs aux denrées alimentaires. Le Nutri-Score, largement soutenu par la majorité des professionnels de santé, est un outil essentiel pour informer les consommateurs sur la…

20 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 820

Le présent amendement a été travaillé avec l’association Addictions France. L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et…

20 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1404

Le présent article est issu de la contribution de la Mutualité Française au rapport d’évaluation sur la prévention en santé publique de Marie Tamarelle Verhaeghe et Régis Juanico intitulé « La sédentarité : désamorcer une bombe à retardement sanitaire ». En France, 20 millions de personnes souffrent de maladies chroniques. Ce chiffre est en augmentation, la pandémie de la covid-19 ayant d’ailleurs aggravé la situation. Il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteuses validées…

20 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1408

Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, en se basant sur la définition établie par la classification NOVA et en excluant les boissons sucrées, déjà frappées d’une taxe comportementale. Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle…

20 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1403

Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés de un à trois ans. Il ne s’agit pas de taxer les ingrédients naturellement sucrants, comme le miel ou les fruits (dont la consommation doit néanmoins rester limitée chez les enfants en bas âge, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé), mais bien les sucres ajoutés, qui n’ont aucune raison d’être présents dans…

20 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1085

Le présent amendement vise à conditionner le renforcement de la politique vaccinale à l’opérationnalité du carnet de vaccination numérique de Mon Espace Santé. À ce jour, le carnet de vaccination n’est pas pleinement opérationnel. Les vaccins effectués ne sont pas systématiquement enregistrés, et les rappels de vaccination ne donnent lieu à aucune notification automatique à l’usager, une pratique pourtant existante dans la suivi vétérinaire. Le présent amendement prévoit donc de garantir aux…

20 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 835

20 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 887

20 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 889

20 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1405

20 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 864

20 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 906

20 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 866

20 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 894

20 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 836

20 octobre 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 834

19 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2696

Le présent sous-amendement vise à préciser d'un processus irréversible de fin de vie, en cohérence avec le texte en examen.

12 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2656

Cet amendement propose une dépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation de celle-ci. La nuance est fine, mais dans notre pays, les lois n’ont jamais accordé le droit d’ôter la vie. À deux exceptions près : le cas de légitime défense, et la personne de mort, désormais abolie. Autoriser l’aide à mourir reviendrait à franchir une nouvelle limite légale et morale. En acceptant l’instauration de la procédure d’aide à mourir, il est essentiel de ne pas promouvoir cette pratique comme…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2060

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 2066

Le présent amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l’alinéa relatif à la composition de la commission de contrôle et d’évaluation. Il est en effet prévu qu’un décret en Conseil d’État détermine sa composition. Il n’y a donc pas lieu d’établir une liste non exhaustive au sein de la présente proposition de loi.

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1919

Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1912

Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2063

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 1929

Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1931

Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1921

Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1923

Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2061

Le présent amendement rétablit la rédaction initiale de cet article et supprime la possibilité de définir avec la personne les modalités d’administration de la substance létale. L’aide à mourir doit demeurer un acte personnel, assumé et accompli par la personne elle-même, jusqu’au terme de sa décision. Autoriser l’administration de la substance létale par un tiers en l’absence de toute incapacité physique reviendrait à déléguer l’acte de mourir et la responsabilité de cet acte au professionnel…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1927

Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1924

Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 1991

Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2030

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la personne concernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées par la présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste donc pas à décider à la place du patient, mais à vérifier que ces conditions sont bien réunies et à attester de leur respect. Il s'agit de rappeler que l’aide à mourir ne relève pas du…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2025

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la personne concernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées par la présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste donc pas à décider à la place du patient, mais à vérifier que ces conditions sont bien réunies et à attester de leur respect. Il s'agit de rappeler que l’aide à mourir ne relève pas du…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 2039

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la personne concernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées par la présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste donc pas à décider à la place du patient, mais à vérifier que ces conditions sont bien réunies et à attester de leur respect. Il s'agit de rappeler que l’aide à mourir ne relève pas du…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2029

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la personne concernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées par la présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste donc pas à décider à la place du patient, mais à vérifier que ces conditions sont bien réunies et à attester de leur respect. Il s'agit de rappeler que l’aide à mourir ne relève pas du…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2046

Cet amendement de repli vise à renforcer la collégialité dans la décision d’accès à l’aide à mourir. Il prévoit, d’une part, que le médecin spécialiste qui rend son avis doit examiner la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir, sauf s’il juge suffisant l’examen du dossier médical. Il prévoit, d’autre part, l’avis d’un psychologue ou d’un psychiatre afin d’évaluer l’état psychologique du patient et d'attester que celui-ci formule sa demande d’aide à mourir de manière libre et éclairée,…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 2042

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la personne concernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées par la présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste donc pas à décider à la place du patient, mais à vérifier que ces conditions sont bien réunies et à attester de leur respect. Il s'agit de rappeler que l’aide à mourir ne relève pas du…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2052

Le présent amendement rend obligatoire la validation d’une procédure d’aide à mourir par un juge judiciaire, selon une procédure similaire au recueil du consentement pour le don d’organes. Les conditions énumérées à l'article 6 ne peuvent pas toutes être vérifiées par un médecin. En effet, le médecin ne disposera pas d’autres informations que celles transmises par le demandeur pour vérifier sa nationalité ou sa résidence en France, ou encore s’il fait l’objet de mesures de protection juridique…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 2041

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la personne concernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées par la présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste donc pas à décider à la place du patient, mais à vérifier que ces conditions sont bien réunies et à attester de leur respect. Il s'agit de rappeler que l’aide à mourir ne relève pas du…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2056

Le présent amendement vise à ne pas faire peser sur le médecin la responsabilité de la décision d’abréger le délai de réflexion de la personne souhaitant recourir à l’aide à mourir. Alors que ce délai est déjà court quand il s’agit de la vie d’une personne, le réduire fait encourir le risque de décision prise de manière hâtive alors même que l’issue de cette décision est irréversible. Cette décision relève d’un choix de la personne, non d’une décision médicale. Dans cette procédure, le médecin…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2064

Le présent amendement rétablit la rédaction initiale de cet article et supprime la possibilité pour une personne souhaitant recourir à l’aide à mourir de faire procéder à l’administration de la substance létale lorsqu’elle est physiquement capable de le faire elle-même. L’aide à mourir doit demeurer un acte personnel, assumé et accompli par la personne elle-même, jusqu’au terme de sa décision. Autoriser l’administration de la substance létale par un tiers en l’absence de toute incapacité…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2035

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la personne concernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées par la présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste donc pas à décider à la place du patient, mais à vérifier que ces conditions sont bien réunies et à attester de leur respect. Il s'agit de rappeler que l’aide à mourir ne relève pas du…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2032

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la personne concernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées par la présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste donc pas à décider à la place du patient, mais à vérifier que ces conditions sont bien réunies et à attester de leur respect. Il s'agit de rappeler que l’aide à mourir ne relève pas du…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1995

Le présent amendement vise à préciser que le droit à mourir constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette dérogation est strictement limitée aux cas de maladies graves et incurables causant des souffrances insupportables que la médecine ne parvient plus à soulager.

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1910

Le présent amendement vise à renommer la proposition de loi en « Proposition de loi relative au droit à mourir, dérogatoire au droit à la vie, en cas de maladie grave et incurable entraînant des souffrances insupportables réfractaires aux traitements. » L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1914

Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1916

Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1933

Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1990

Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1994

Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.…

9 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2068

Le présent amendement vise à instaurer, en parallèle du délit d’entrave à l’aide à mourir, un délit d’incitation, afin de sanctionner toute tentative d’influencer la décision d’une personne vulnérable. Il est indispensable de prévoir des garde-fous. L’aide à mourir doit rester une réponse exceptionnelle, encadrée, et non devenir un levier d’incitation au renoncement à vivre. La loi doit protéger chaque citoyen, en particulier ceux qui, en fin de vie, se trouvent dans une situation de profonde…

7 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 486

L’usage du terme de « maison de répit » dans la présente proposition de loi apporte une confusion. Pour beaucoup, cette notion renvoie spontanément à des structures destinées aux aidants, étant associées à l’idée d’un temps de pause, d’un retour à l’équilibre pour ceux qui accompagnent des personnes au quotidien. Or, les maisons d’accompagnement de soins palliatifs sont orientées vers les patients, ce sont des lieux d’hébergement pour des patients en fin de vie pour lesquels le retour à…

7 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 492

L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique prohibe toute forme d’obstination déraisonnable, qui se caractérise par le fait « de pratiquer ou d’entreprendre des actes ou des traitements alors qu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». La loi Claeys-Leonetti a introduit, en 2016, la possibilité pour un patient d’exprimer sa volonté d’interrompre un traitement à travers des directives anticipées, lesquelles «…

7 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 471

Garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose toutefois de mobiliser d’importants moyens humains et financiers. Or, inscrire cette obligation dans la loi à ce stade reviendrait à créer un droit dont l’application immédiate se heurterait à des contraintes humaines et financières, entraînant dès lors une judiciarisation excessive des relations soignants / soignés. Le…

7 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 464

Garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose toutefois de mobiliser d’importants moyens humains et financiers. Or, inscrire cette obligation dans la loi à ce stade reviendrait à créer un droit dont l’application immédiate se heurterait à des contraintes humaines et financières. Le Gouvernement a consenti d’importants efforts dans le cadre de la stratégie décennale de…

7 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 489

Le présent amendement prévoit que le plan personnalisé d’accompagnement soit élaboré non pas dès l’annonce d’une affection grave, mais à partir du moment où son caractère incurable est établi. Lorsqu’un patient apprend être atteint d’une pathologie grave, l’objectif de l’équipe de soins est de l’encourager à se battre face à la maladie, de l’encourager à garder espoir en vue d’une guérison. Introduire, dès ce moment, un projet d’accompagnement à la fin de vie envoie un signal contre-productif…

7 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 bis — amendement n° 499

Le présent amendement supprime l’instauration d’une hiérarchie sur les personnes que le médecin est amené à consulter lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté. Si cette hiérarchie est guidée par le souci de prévenir les conflits, elle risque en réalité d’introduire de nouvelles difficultés. Que se passe-t-il, par exemple, dans le cas d’un couple marié mais séparé, sans procédure de divorce ? Quelle place reste-t-il aux parents pour contester la décision prise par un conjoint ?…

7 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 497

Le présent amendement vise à instaurer, en parallèle du délit d’entrave à l’aide à mourir, un délit d’entrave aux soins palliatifs, afin de sanctionner toute tentative d’influencer la décision d’une personne vulnérable. L’objectif est de garantir la liberté de choix des personnes en fin de vie, en protégeant celles qui pourraient être dissuadées ou empêchées d’accéder aux soins palliatifs, notamment par des tiers malveillants exerçant des pressions pour les orienter vers l’aide à mourir.

7 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 bis — amendement n° 484

La Stratégie Nationale de Santé constitue le cadre de la politique de santé en France, cadre au sein duquel s’inscrit l’offre de soins palliatifs (cf. volet 4.2.2.6 « Développer des parcours de soins anticipant les besoins de prise en charge palliative et améliorer l’accompagnement de la fin de vie » du projet de stratégie nationale de santé 2023 - 2033). Pour garantir la cohérence, la coordination et la clarté de la politique publique en matière de soins palliatifs, il est essentiel que son…

7 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 490

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la personne de confiance, la famille ou un proche d’un patient d’effectuer des actions sur l’espace numérique de santé du patient. Dans le cas où des directives anticipées ont été rédigées, celles-ci seront hébergées dans le dossier médical partagé et seront accessibles via l’espace numérique de santé. Or, si les proches d’un patient ont le droit d’effectuer des actions sur son espace numérique de santé, ils pourraient revenir sur les…

7 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 492

Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la réalisation d’au moins un premier traitement ou d’une prise en charge thérapeutique. Une personne ne peut être contrainte à recevoir des soins qu’elle refuse. Pour autant, ouvrir l’accès à l’aide à mourir sans même avoir tenté de soulager la souffrance ou d’améliorer la qualité de vie par les moyens disponibles constitue un renoncement éthique et médical. L’aide à mourir doit rester une ultime réponse, lorsque toutes les…

7 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 493

Le présent amendement permet de préciser que : 1° l’affection doit être incurable « selon les données acquises de la science », non sur la seule décision de cesser les soins. 2° et entraîner un pronostic vital engagé en phase avancée ou terminale « malgré les traitements disponibles ». En effet, telle qu’elle est rédigée, cette condition d’accès pourrait, par son imprécision, élargir indûment le champ de l’aide à mourir à des situations qui ne devraient pas en relever. Parfois, ce n’est pas la…

7 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 489

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne souhaitant recourir à l’aide à mourir de choisir librement entre l’auto-administration de la substance létale et son administration par un médecin ou un infirmier. Il rétablit ainsi la rédaction initiale du texte, qui prévoyait que l’intervention d’un professionnel de santé pour administrer la substance ne puisse intervenir qu’en cas d’impossibilité physique avérée de la personne à procéder elle-même. L’aide à mourir doit…

7 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 490

Le présent amendement vise à supprimer l’ouverture de l’aide à mourir aux situations consécutives à un accident. En effet, si un accident peut engager le pronostic vital, cet engagement est parfois temporaire : l’état de la personne peut s’améliorer, et l’espoir d’une guérison partielle ou totale demeure. Il est essentiel de ne pas précipiter la possibilité d’une aide à mourir avant d’avoir épuisé toutes les ressources médicales pour soigner la personne, soulager ses souffrances et lui offrir…

7 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 493

Cet amendement vise à mettre en place des campagnes d’information autour de l’accompagnement à la perte d'autonomie et à la fin de vie. La société est empreinte d'inquiétudes concernant la maladie, le vieillissement et la fin de vie. Ces moments de la vie sont pratiquement devenus tabou dans notre société, les rendant encore plus difficiles à accepter pour les Français. Une envie de maîtrise totale émerge de ce tabou grandissant. Ces campagnes d’information visent donc à réintégrer dans la…

7 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 488

Le présent amendement propose de supprimer l’élargissement du dispositif de plan personnalisé d’accompagnement en cas d’aggravation d’une pathologie chronique. En effet, la situation visée par cette mesure manque de clarté. Que recouvre précisément la notion d’« aggravation d’une pathologie chronique » ? À quel moment considère-t-on que l’aggravation justifie la réalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement ? Toutes les pathologies chroniques n’évoluent pas nécessairement vers un état…

7 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 491

Le présent amendement vise à restreindre l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes pour lesquelles les soins palliatifs ne seraient pas parvenus à soulager leur souffrance, c’est-à-dire aux personnes ressentant des souffrances réfractaires. Cette mesure permet de garantir que l’aide à mourir est réservée aux situations les plus extrêmes, où les autres options thérapeutiques se sont avérées inefficaces, assurant ainsi un recours ciblé et exceptionnel au dispositif d’aide à mourir. Cette…

7 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 19 — amendement n° 494

Le présent amendement vise à supprimer la traçabilité de la sédation profonde et continue telle que proposée par l’article 19 de la présente proposition de loi car un excès de formalisme peut se révéler contre-productif pour la pratique médicale.

7 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 485

Le présent amendement vise à supprimer la mention introduisant une formation relative à l’aide à mourir, en complément des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie. Assimiler les soins palliatifs - qui visent à soulager la souffrance et accompagner le patient sans hâter la mort - et l’aide à mourir - qui suppose une intervention pour provoquer la mort - reviendrait à brouiller les repères des soignants et à entretenir une confusion profonde sur les finalités de chaque approche.…

7 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 488

Cet amendement a pour objectif de supprimer l’instauration d’un droit à l’aide à mourir. Il est crucial de souligner que cette démarche doit rester une exception. Le maintien de l’aide à mourir comme une exception permettra de garantir une approche humaine et respectueuse des situations individuelles. Chaque cas doit être examiné avec une attention particulière, dans le respect de la dignité de la personne et en tenant compte de l'ensemble des alternatives disponibles, notamment les soins…

7 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 487

Le présent amendement vise à supprimer l’élargissement du dispositif de plan personnalisé d’accompagnement aux personnes en début de perte d’autonomie, qu’elle soit liée à l’avancée en âge ou à la survenue d’un handicap. Bien qu’il soit nécessaire de prévoir un accompagnement adapté pour ces publics, le cadre proposé semble inadapté. Assimiler les personnes âgées ou en situation de handicap à un parcours de fin de vie dès les premiers signes de fragilité contribue à véhiculer l’idée d’un déclin…

5 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 86

Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 3 qui instaure un droit à l’aide à mourir. Il est crucial de souligner que cette démarche doit rester une exception. Le maintien de l’aide à mourir comme une exception permettra de garantir une approche humaine et respectueuse des situations individuelles. Chaque cas doit être examiné avec une attention particulière, dans le respect de la dignité de la personne et en tenant compte de l'ensemble des alternatives disponibles, notamment les…

5 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 112

Le présent amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le juge des tutelles par la personne chargée d’une telle mesure de protection. Cet amendement s’appuie sur l’avis du 4 avril 2024 du Conseil d’État, dans lequel il constate que les mesures prévues par le projet de loi n’offrent pas de garanties suffisantes pour protéger une personne vulnérable. En…

5 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 102

Cet amendement prévoit que, lorsqu’un médecin doute de la libre expression de la volonté du patient de recourir à l’aide à mourir, il puisse saisir le procureur de la République. Si l’enquête confirme l’absence de contrainte, la procédure se poursuit selon les modalités prévues. En revanche, si des pressions sont établies, leurs auteurs sont poursuivis et la procédure est interrompue.

5 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 106

Cet amendement prévoit que, lorsqu’un médecin doute de la libre expression de la volonté de la personne de recourir à l’aide à mourir, il puisse saisir la commission de contrôle et d’évaluation. Si les doutes persistent, le médecin peut saisir le procureur de la République. Si l’enquête confirme l’absence de contrainte, la procédure se poursuit selon les modalités prévues. En revanche, si des pressions sont établies, leurs auteurs sont poursuivis et la procédure est interrompue.

5 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 90

Cet amendement vise à renforcer la collégialité dans la décision d’accès à l’aide à mourir. Il prévoit que les conditions d’accès à l’aide à mourir soient examinées par un collège pluri-professionnel composé : du médecin ayant reçu la demande du patient, d’un médecin spécialiste de la pathologie, qui n’intervient pas auprès de la personne et qui l’examine, d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant intervenant auprès de la personne, d’un psychologue ou d’un psychiatre afin d’évaluer l’état…

5 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 85

Cet amendement propose une dépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation de celle-ci. La nuance est fine, mais dans notre pays, les lois n’ont jamais accordé le droit d’ôter la vie. À deux exceptions près : le cas de légitime défense, et la personne de mort, désormais abolie. Autoriser l’aide à mourir reviendrait à franchir une nouvelle limite légale et morale. En acceptant l’instauration de la procédure d’aide à mourir, il est essentiel de ne pas promouvoir cette pratique comme…

5 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 107

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de raccourcir le délai de réflexion du patient après qu’il ait reçu un avis positif du médecin dans sa procédure d’aide à mourir. Le texte prévoit un délai de réflexion d’au moins quarante-huit heures entre l’annonce de l’avis du médecin et la réponse du patient. Alors que ce délai est déjà court quand il s’agit de la vie d’une personne, le réduire fait encourir le risque de décision prise de manière hâtive alors même que l’issue de cette…

5 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 89

Cet amendement prévoit que la demande d’aide à mourir soit formulée par écrit, datée et signée par le patient lui-même afin de consigner cet acte dans son dossier médical. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité de la demande et à témoigner de l’engagement de la personne dans cette décision. En effet, l’écrit constitue une matérialisation de la volonté verbale de la personne, confère une dimension davantage formelle à la décision du patient et renforce le caractère réfléchi et conscient de…

5 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 87

L’article 4 de la présente proposition de loi subordonne l’accès à l’aide à mourir à une souffrance physique ou psychologique. Le présent amendement clarifie cette disposition en précisant que l’aide à mourir ne peut être accordée qu’en cas de souffrance physique, éventuellement accompagnée d’une souffrance psychologique. Une souffrance exclusivement psychologique ne saurait, à elle seule, justifier le recours à cet acte ultime. Pour ces patients, il appartient aux professionnels de santé de…

5 mai 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 111

Cet amendement précise que le médecin ou l’infirmier doit vérifier, le jour de l’administration de la substance létale, que le patient est en mesure d’exprimer une volonté libre et éclairée, en plus de confirmer son choix de recourir à l’aide à mourir.

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 563

Lors de l’administration de la substance létale par une personne ayant recours à l’aide à mourir, le professionnel de santé qui l’accompagne dans sa démarche peut ne pas être présent dans la pièce. L’objectif du présent amendement est de garantir la protection de la personne qui souhaite bénéficier de cette aide à mourir contre toute forme de pression exercée par son entourage, visant à le dissuader de recourir à l’administration de la substance létale ou à l’inciter à la réalisation de cet…

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 19 — amendement n° 366

Le présent amendement vise à supprimer la traçabilité de la sédation profonde et continue telle que proposée par l’article 19 de la présente proposition de loi car un excès de formalisme peut se révéler contre-productif pour la pratique médicale.

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 369

Garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose toutefois de mobiliser d’importants moyens humains et financiers. Or, inscrire cette obligation dans la loi à ce stade reviendrait à créer un droit dont l’application immédiate se heurterait à des contraintes humaines et financières. Le Gouvernement a consenti d’importants efforts dans le cadre de la stratégie décennale de…

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 359

Garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose toutefois de mobiliser d’importants moyens humains et financiers. Or, inscrire cette obligation dans la loi à ce stade reviendrait à créer un droit dont l’application immédiate se heurterait à des contraintes humaines et financières. Le Gouvernement a consenti d’importants efforts dans le cadre de la stratégie décennale de…

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 368

Garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose toutefois de mobiliser d’importants moyens humains et financiers. Or, inscrire cette obligation dans la loi à ce stade reviendrait à créer un droit dont l’application immédiate se heurterait à des contraintes humaines et financières. Le Gouvernement a consenti d’importants efforts dans le cadre de la stratégie décennale de…

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 363

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la personne de confiance, la famille ou un proche d’un patient d’effectuer des actions sur l’espace numérique de santé du patient. Dans le cas où des directives anticipées ont été rédigées, celles-ci seront hébergées dans le dossier médical partagé et seront accessibles via l’espace numérique de santé. Or, si les proches d’un patient ont le droit d’effectuer des actions sur son espace numérique de santé, ils pourraient revenir sur les…

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 360

Garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose toutefois de mobiliser d’importants moyens humains et financiers. Or, inscrire cette obligation dans la loi à ce stade reviendrait à créer un droit dont l’application immédiate se heurterait à des contraintes humaines et financières, entraînant dès lors une judiciarisation excessive des relations soignants / soignés. Le…

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 365

Cet amendement vise à mettre en place des campagnes d’information autour de l’accompagnement au vieillissement et à la fin de vie. La société est empreinte d'inquiétudes concernant la maladie, le vieillissement et la fin de vie. Ces moments de la vie sont pratiquement devenus tabou dans notre société, les rendant encore plus difficiles à accepter pour les Français. Une envie de maîtrise totale émerge de ce tabou grandissant. Ces campagnes d’information visent donc à réintégrer dans la sphère…

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 569

Cet amendement vise à renforcer la collégialité dans la décision d’accès à l’aide à mourir. Il prévoit que les conditions d’accès à l’aide à mourir soient examinées par un collège pluri-professionnel composé : du médecin ayant reçu la demande du patient, d’un médecin spécialiste de la pathologie, qui n’intervient pas auprès de la personne et qui l’examine, d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant intervenant auprès de la personne, d’un psychologue ou d’un psychiatre afin d’évaluer l’état…

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 567

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la saisine du Procureur de la République en cas de manquement aux règles déontologiques ou professionnelles lors de la procédure d’aide à mourir. La disposition prévue dans le texte consistant à saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent n’est pas à la hauteur des enjeux. Il est troublant d’une part qu’il revienne à la Commission, qui constate que la mort a été administrée sans respecter les conditions légales, la décision de saisir ou…

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 551

L’article 4 de la présente proposition de loi subordonne l’accès à l’aide à mourir à une souffrance physique ou psychologique. Le présent amendement clarifie cette disposition en précisant que l’aide à mourir ne peut être accordée qu’en cas de souffrance physique, éventuellement accompagnée d’une souffrance psychologique. Une souffrance exclusivement psychologique ne saurait, à elle seule, justifier le recours à cet acte ultime. Pour ces patients, il appartient aux professionnels de santé de…

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 560

Cet amendement prévoit que, lorsqu’un médecin doute de la libre expression de la volonté du patient de recourir à l’aide à mourir, il puisse saisir le procureur de la République. Si l’enquête confirme l’absence de contrainte, la procédure se poursuit selon les modalités prévues. En revanche, si des pressions sont établies, leurs auteurs sont poursuivis et la procédure est interrompue.

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 367

Garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose toutefois de mobiliser d’importants moyens humains et financiers. Or, inscrire cette obligation dans la loi à ce stade reviendrait à créer un droit dont l’application immédiate se heurterait à des contraintes humaines et financières. Le Gouvernement a consenti d’importants efforts dans le cadre de la stratégie décennale de…

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 564

Le présent amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le juge des tutelles par la personne chargée d’une telle mesure de protection. Cet amendement s’appuie sur l’avis du 4 avril 2024 du Conseil d’État, dans lequel il constate que les mesures prévues par le projet de loi n’offrent pas de garanties suffisantes pour protéger une personne vulnérable. En…

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 557

Le présent amendement rend obligatoire la validation d’une procédure d’aide à mourir par un juge judiciaire, selon une procédure similaire au recueil du consentement pour le don d’organes. Les conditions énumérées à l’article 6 ne peuvent pas toutes être vérifiées par un médecin. En effet, le médecin ne disposera pas d’autres informations que celles transmises par le demandeur pour vérifier sa nationalité ou sa résidence en France, ou encore s’il fait l’objet de mesures de protection juridique…

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 552

Lors de l’examen de ce projet de loi en commission spéciale, les débats ont mis en lumière un manque de clarté de l’expression « moyen terme », tant pour le législateur que pour les professionnels de santé. C’est pourquoi la Haute Autorité de Santé a été chargée d’en définir le terme. Cependant, l’expression a été remplacée par la notion de « phase avancée ou terminale », qui paraît pourtant être davantage subjective et ineffable. Ce manque de clarté étend également l’accès à l’aide à mourir à…

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 553

Cet amendement prévoit que la demande d’aide à mourir soit formulée par écrit, datée et signée par le patient lui-même afin de consigner cet acte dans son dossier médical. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité de la demande et à témoigner de l’engagement de la personne dans cette décision. En effet, l’écrit constitue une matérialisation de la volonté verbale de la personne, confère une dimension davantage formelle à la décision du patient et renforce le caractère réfléchi et conscient de…

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 547

Cet amendement propose une dépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation de celle-ci. La nuance est fine, mais dans notre pays, les lois n’ont jamais accordé le droit d’ôter la vie. À deux exceptions près : le cas de légitime défense, et la personne de mort, désormais abolie. Autoriser l’aide à mourir reviendrait à franchir une nouvelle limite légale et morale. En acceptant l’instauration de la procédure d’aide à mourir, il est essentiel de ne pas promouvoir cette pratique comme…

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 549

Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 3 qui instaure un droit à l’aide à mourir. Il est crucial de souligner que cette démarche doit rester une exception. Le maintien de l’aide à mourir comme une exception permettra de garantir une approche humaine et respectueuse des situations individuelles. Chaque cas doit être examiné avec une attention particulière, dans le respect de la dignité de la personne et en tenant compte de l'ensemble des alternatives disponibles, notamment les…

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 550

Le présent amendement vise à restreindre l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes pour lesquelles les soins palliatifs ne seraient pas parvenus à soulager leur souffrance, c’est-à-dire aux personnes ressentant des souffrances réfractaires. Cette mesure permet de garantir que l’aide à mourir est réservée aux situations les plus extrêmes, où les autres options thérapeutiques se sont avérées inefficaces, assurant ainsi un recours ciblé et exceptionnel au dispositif d’aide à mourir. Cette…

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

relative à la fin de vie, — amendement n° 546

Cet amendement vise à renommer la proposition de loi afin de préciser qu’elle porte sur « l’aide à mourir » et non sur la « fin de vie », une notion plus large qui inclut toutes les autres situations relatives à la fin de vie, notamment les soins palliatifs. Il est essentiel que le message adressé à nos concitoyens soit clair : la fin de vie ne se résume pas à l’aide à mourir. Toutes les situations ne s’y prêtent pas, et il ne s’agit pas d’encourager ce recours de manière systématique en cas de…

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 548

Le présent amendement prévoit que les médecins ou infirmiers accompagnant un patient dans la réalisation d’une aide active à mourir ne peuvent percevoir ni rémunération ni gratification à ce titre. Il s’agit d’écarter toute forme d’intérêt financier dans cet accompagnement, afin de garantir que cette démarche reste exclusivement guidée par l’éthique et la volonté du patient.

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 566

Le présent amendement vise à préciser les professions pouvant faire partie de la commission de contrôle et d’évaluation (médecins, infirmiers, juristes, médecins spécialistes des pathologies graves et incurables…) et d’exclure le professionnel ayant pris part à la procédure d’aide à mourir du contrôle de celle-ci. Au regard du rôle de cette commission, il est essentiel que ses membres puissent émettre un avis éclairé sur chaque procédure étudiée. Aussi, la diversité des regards qualifiés est…

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 559

Cet amendement prévoit que, lorsqu’un médecin doute de la libre expression de la volonté du patient de recourir à l’aide à mourir, il puisse saisir le procureur de la République. Si l’enquête confirme l’absence de contrainte, la procédure se poursuit selon les modalités prévues. En revanche, si des pressions sont établies, leurs auteurs sont poursuivis et la procédure est interrompue.

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 556

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 558

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de raccourcir le délai de réflexion du patient après qu’il ait reçu un avis positif du médecin dans sa procédure d’aide à mourir. Le texte prévoit un délai de réflexion d’au moins quarante-huit heures entre l’annonce de l’avis du médecin et la réponse du patient. Alors que ce délai est déjà court quand il s’agit de la vie d’une personne, le réduire fait encourir le risque de décision prise de manière hâtive alors même que l’issue de cette…

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 361

Le présent amendement rétablit une disposition supprimée lors de l’examen du projet de loi relative à la fin de vie en 2024. Elle prévoit d’introduire un nouveau diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement.

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1451

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 1459

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 bis B — amendement n° 1843

L’article 22 bis B adopté en commission spéciale vise à permettre aux pharmacies à usage intérieur (PUI) de participer à la fourniture de médicaments, de dispositifs médicaux ou autres produits de santé pour les besoins des recherches à finalité non commerciale. Toutefois, la rédaction initiale a suscité des réserves en raison : • d’un risque de généralisation de cette mission à toutes les PUI, sans mécanisme de convention ni encadrement adapté, • de possibles distorsions de concurrence, • et…

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 bis C — amendement n° 1464

Le présent amendement vise à supprimer la mesure introduisant un numéro d’inscription temporaire au fichier national des professionnels de santé (FNPS) pour l’ouverture et la reprise de magasins d’optique et d’audioprothèses. Si la simplification administrative est un objectif légitime, cette disposition favoriserait des pratiques frauduleuses déjà préoccupantes dans le secteur de l’audioprothèse. En 2024, l’Assurance Maladie a stoppé 115 millions d’euros de fraudes sur ce seul poste, contre 21…

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 364

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 362

Le présent amendement prévoit que seuls les aidants expressément désignés par le patient peuvent être associés à l’élaboration et à l’actualisation de son plan de soins.

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 bis — amendement n° 1456

Le présent amendement a été travaillé avec le LEEM. Les recherches cliniques décentralisées sont des recherches qui se déroulent sur plusieurs sites géographiques du lieu de recherche, en respectant le parcours du patient (par exemple au domicile du patient, dans un plateau médico-technique localisé hors du site principal du lieu de recherche). Se pose alors la question des modalités d’information et recueil du consentement de la personne. Les dispositions en vigueur, tant le Code civil…

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 1462

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 1452

L’article 22 du présent projet de loi simplifie les démarches administratives des promoteurs de recherches impliquant la personne humaine afin qu’ils puissent importer ou exporter les échantillons nécessaires à la recherche sans accomplir de formalité supplémentaire. Il prévoit également de simplifier les opérations d’import-export pour les entités juridiques en charge des biobanques. Afin d’encourager la recherche en France, cet amendement limite cette simplification aux seules importations.

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 1463

Cet amendement vise à interdire aux bailleurs de locaux commerciaux de répercuter la taxe foncière sur leurs locataires. Ces dernières années, nos commerces de proximité ont dû faire face au ralentissement, voire à l’arrêt, de leur activité en raison de la situation sanitaire, à une forte hausse du prix des matières premières, de l’électricité, ou encore aux dégradations survenues lors de manifestations violentes. En parallèle des frais engendrés par ces événements ponctuels, ils doivent…

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 561

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 554

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 555

Cet amendement vise à renforcer la collégialité dans la décision d’accès à l’aide à mourir. Il prévoit que les conditions d’accès à l’aide à mourir soient examinées par un collège pluri-professionnel composé : du médecin ayant reçu la demande du patient, d’un médecin spécialiste de la pathologie, qui n’intervient pas auprès de la personne et qui l’examine, d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant intervenant auprès de la personne, d’un psychologue ou d’un psychiatre afin d’évaluer l’état…

4 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 562

Cet amendement précise que le médecin ou l’infirmier doit vérifier, le jour de l’administration de la substance létale, que le patient est en mesure d’exprimer une volonté libre et éclairée, en plus de confirmer son choix de recourir à l’aide à mourir.

3 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 4

Le présent amendement vise à instaurer le principe « une collectivité de plein exercice, un vote » : avec un seul scrutin (une urne, un bulletin de vote) pour deux élections (du conseil municipal et du conseil d’arrondissement), un bulletin de vote propre à chaque arrondissement (comme c’est actuellement le cas), comportant deux listes : une liste pour les conseillers municipaux ; une liste propre à chaque arrondissement pour les conseillers d’arrondissement. Les candidats peuvent figurer sur…

3 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 3

Le présent amendement vise à instaurer le principe « une collectivité de plein exercice, un vote » : avec un seul scrutin (une urne, un bulletin de vote) pour deux élections (du conseil municipal et du conseil d’arrondissement), un bulletin de vote propre à chaque arrondissement (comme c’est actuellement le cas), comportant deux listes : une liste pour les conseillers municipaux ; une liste propre à chaque arrondissement pour les conseillers d’arrondissement. Les candidats peuvent figurer sur…

2 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 365

Le présent amendement reprend les dispositions de l’article 7 de la proposition de loi n°812 sur la protection des épargnants, déposée et soutenue par les sénateurs Jean-François HUSSON et Albéric de MONTGOLFIER . Elles prévoient d’assurer la transférabilité des contrats d’assurance sans frais et dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de transfert au sein d’une même compagnie, et prévoit également la portabilité de l'antériorité fiscale du contrat en cas de rachat et…

2 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 367

2 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 366

2 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 385

L’amendement 96 adopté en commission, abroge les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 portant création du Haut Conseil de l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM), au motif qu’il serait un doublon administratif avec le Conseil stratégique de l’innovation en santé (CSIS). Ce motif est complètement infondé. Le HCAAM est chargé d’évaluer le système d’assurance-maladie, ses conditions de pérennité, sa cohésion au regard de l’égal accès aux soins, et de formuler des…

1 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 72

1 avril 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 74

28 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 51

Le présent amendement vise à instaurer le principe « une collectivité de plein exercice, un vote » : avec un seul scrutin (une urne, un bulletin de vote) pour deux élections (du conseil municipal et du conseil d’arrondissement), un bulletin de vote propre à chaque arrondissement (comme c’est actuellement le cas), comportant deux listes : une liste pour les conseillers municipaux ; une liste propre à chaque arrondissement pour les conseillers d’arrondissement. Les candidats peuvent figurer sur…

28 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 50

Le présent amendement vise à instaurer le principe « une collectivité de plein exercice, un vote » : avec un seul scrutin (une urne, un bulletin de vote) pour deux élections (du conseil municipal et du conseil d’arrondissement), un bulletin de vote propre à chaque arrondissement (comme c’est actuellement le cas), comportant deux listes : une liste pour les conseillers municipaux ; une liste propre à chaque arrondissement pour les conseillers d’arrondissement. Les candidats peuvent figurer sur…

27 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 20

Le présent amendement est un amendement d’appel. Il permet d’interroger les pouvoirs publics sur la possibilité et la nécessité d’intégrer, au sein des formations initiale et continue des professionnels de santé, un module de formation sur le fonctionnement du système de santé, du coût engendrés par leurs actes et par l’absence d’actes de prévention. Face au déficit de la Sécurité sociale qui se creuse d’années en années, il est nécessaire de responsabiliser l’ensemble des acteurs du système de…

27 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 21

21 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 56

21 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 63

21 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 58

21 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 55

21 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 54

L’organisation de la continuité des soins doit inclure l’ensemble des praticiens, quel que soit leur mode d’exercice, pour garantir la prise en charge des patients en dehors des horaires d’ouverture habituels des cabinets médicaux. Cet amendement précise donc que l’obligation de permanence des soins s’applique aux médecins libéraux et salariés.

21 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 53

Le présent amendement vise à supprimer l’autorisation d’installation des médecins délivrée par les Agences Régionales de Santé (ARS). La proposition de loi en discussion ne répond pas efficacement à la problématique des déserts médicaux. Alors que le nombre de médecins ne cesse d’augmenter, les difficultés d’accès aux soins persistent en France. Le problème ne concerne pas l’offre mais la demande en soins. Pourtant, à aucun moment la proposition de loi n’évoque des mesures de prévention en…

21 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 57

Le présent amendement est un amendement d’appel. Il permet d’interroger les pouvoirs publics sur la possibilité et la nécessité d’intégrer, au sein des formations initiale et continue des professionnels de santé, un module de formation sur le fonctionnement du système de santé, du coût engendrés par leurs actes et par l’absence d’actes de prévention. Face au déficit de la Sécurité sociale qui se creuse d’années en années, il est nécessaire de responsabiliser l’ensemble des acteurs du système de…

20 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 671

20 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 673

20 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 652

Le présent amendement reprend les dispositions de l’article 7 de la proposition de loi n°812 sur la protection des épargnants, déposée et soutenue par les sénateurs Jean-François HUSSON et Albéric de MONTGOLFIER . Elles prévoient d’assurer la transférabilité des contrats d’assurance sans frais et dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de transfert au sein d’une même compagnie, et prévoit également la portabilité de l'antériorité fiscale du contrat en cas de rachat et…

20 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1128

L’article 27 du présent projet de loi prévoit la création d’un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, chargé d’évaluer les normes qui leur sont applicables. Or, la création d’une énième institution alourdit l’organisation administrative. L’évaluation des politiques publiques relève du Parlement, et l’État dispose déjà de directions générales compétences pour mener ces travaux. Inutile de créer de nouvelles structures.

20 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 686

Le présent amendement a été travaillé avec Unicem entreprises Engagées. Dans le prolongement de l’article 20 visant à simplifier le droit minier, le présent amendement vise à sécuriser les acteurs économiques du secteur en leur communiquant un délai maximum pour l’instruction de leur dossier de demande d’autorisation environnementale. En effet : - ce délai est en pratique extrêmement long dans certains secteurs (pour les autorisations de carrière, on constate une durée moyenne d’instruction de…

20 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 669

20 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 660

Le présent amendement a été travaillé avec Unicancer. Dans le cadre de recherches scientifiques incluant les essais cliniques de médicament et les investigations cliniques portant sur des dispositifs médicaux, la réglementation européenne (règlement n° 536/2014, règlement n° 2017/745) et la réglementation française (loi Jardé modifiée) imposent au promoteur d’un essai clinique de fournir le médicament expérimental ou de fournir le dispositif médical testé dans le cadre d’une investigation…

20 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 639

Cet amendement vise à interdire aux bailleurs de locaux commerciaux de répercuter la taxe foncière sur leurs locataires. Ces dernières années, nos commerces de proximité ont dû faire face au ralentissement, voire à l’arrêt, de leur activité en raison de la situation sanitaire, à une forte hausse du prix des matières premières, de l’électricité, ou encore aux dégradations survenues lors de manifestations violentes. En parallèle des frais engendrés par ces événements ponctuels, ils doivent…

20 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 bis — amendement n° 641

Nous connaissons tous le rôle de nos cafés, lieux de rencontre et de convivialité, dans nos villages et dans nos villes. De nombreux établissements - cafés, cafés-restaurants, cafés-presse et cafés associatifs - fonctionnent parfaitement sans licence IV, c’est-à-dire sans vendre de l’alcool fort. Prendre un apéritif ne nécessite pas forcément ce type de boissons. Il est donc erroné de considérer que la viabilité économique des cafés dépend de la détention d’une licence IV. De plus, nous…

20 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 665

Le présent amendement a été travaillé avec le LEEM. Il a pour objet de faciliter la collecte des données de vie réelle des médicaments en accès précoce ou en accès compassionnel, tout en allégeant la charge administrative des hôpitaux. Le recueil des données de vie réelle est un enjeu majeur au cœur de l’innovation thérapeutique. En ce qu’elles décrivent les effets d’un traitement sur la qualité de vie des patients, les données de vie réelles sont en effet essentielles à l’amélioration et au…

20 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 662

Le présent amendement a été travaillé avec le LEEM. Il prévoit la possibilité d’effectuer le contrôle qualité des essais cliniques de médicaments à distance, sous réserve de respecter les dispositions du règlement général sur la protection des données. Par ailleurs, les bonnes pratiques cliniques prises dans le cadre de la directive précédent le règlement européen ne sont plus applicables du fait de l’entrée en application du règlement européen. Il convient donc de prévoir en droit national la…

20 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 636

L’article 22 du présent projet de loi simplifie les démarches administratives des promoteurs de recherches impliquant la personne humaine afin qu’ils puissent importer ou exporter les échantillons nécessaires à la recherche sans accomplir de formalité supplémentaire. Il prévoit également de simplifier les opérations d’import-export pour les entités juridiques en charge des biobanques. Afin d’encourager la recherche en France, cet amendement limite cette simplification aux seules importations.

20 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 675

20 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 656

20 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 654

20 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 678

20 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 647

6 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 23

Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comité d’entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national des infirmiers de bloc opératoire). Il précise les soins relevant du rôle propre de l’infirmier et ceux relevant de la prescription. L’objectif est de sécuriser à la fois les soins prodigués aux patients et…

6 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 22

Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comité d’entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national des infirmiers de bloc opératoire). Il précise la possibilité pour l’infirmier de réaliser des actes sur prescription écrite ou orale du prescripteur, selon les situations de travail. Cet amendement permet de tenir…

6 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 26

Le présent amendement a été travaillé avec l’Union Nationale des Infirmiers en Pratique Avancée. L’amendement vise à recentrer les domaines d’intervention en pratique avancée sur une approche populationnelle, notamment les soins primaires et de première ligne. Cette orientation répond aux besoins identifiés par la DREES et soutient une organisation des soins adaptée aux exigences de la santé publique, tout en renforçant l’attractivité et la pertinence des formations. En suivant les…

6 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 24

6 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 133

L’amendement vise à supprimer la notion de « diagnostic infirmier » pour la remplacer par la notion d'expertise infirmière. Le diagnostic n’est pas défini par la loi. Selon le Larousse, le diagnostic est le temps de l'acte médical permettant d'identifier la nature et la cause de l'affection dont un patient est atteint. C’est une démarche qui permet - par l’observation, le raisonnement et l’expérience - d’identifier une maladie ou un désordre physiologique et ses agents causaux. Tout un chacun…

6 mars 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 25

Le présent amendement a été travaillé avec Convergence Infirmière. La conciliation des traitements médicamenteux est une démarche qui structure l’organisation de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins. Le Collège de la Haute Autorité de Santé en a donné une définition en mars 2015 « La conciliation des traitements médicamenteux est un processus formalisé qui prend en compte, lors d’une nouvelle prescription, tous les médicaments pris et à prendre par le patient.…

28 février 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 109

28 février 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 108

28 février 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 113

Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comité d’entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national des infirmiers de bloc opératoire). Il précise les soins relevant du rôle propre de l’infirmier et ceux relevant de la prescription. L’objectif est de sécuriser à la fois les soins prodigués aux patients et…

28 février 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 118

Le présent amendement a été travaillé avec Convergence Infirmière. La conciliation des traitements médicamenteux est une démarche qui structure l’organisation de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins. Le Collège de la Haute Autorité de Santé en a donné une définition en mars 2015 « La conciliation des traitements médicamenteux est un processus formalisé qui prend en compte, lors d’une nouvelle prescription, tous les médicaments pris et à prendre par le patient.…

28 février 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 117

Le présent amendement a été travaillé avec l’Union Nationale des Infirmiers en Pratique Avancée. L’amendement vise à recentrer les domaines d’intervention en pratique avancée sur une approche populationnelle, notamment les soins primaires et de première ligne. Cette orientation répond aux besoins identifiés par la DREES et soutient une organisation des soins adaptée aux exigences de la santé publique, tout en renforçant l’attractivité et la pertinence des formations. En suivant les…

28 février 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 112

Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comité d’entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national des infirmiers de bloc opératoire). Il précise la possibilité pour l’infirmier de réaliser des actes sur prescription écrite ou orale du prescripteur, selon les situations de travail. Cet amendement permet de tenir…

28 février 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 119

L’article 1er redéfinit la profession d’infirmier diplômé d’État et leur confère la possibilité de prescrire des produits de santé et des examens médicaux dont la liste est déterminée par arrêté ministériel, après avis de l’Académie de médecine. Le présent amendement vise à remplacer la consultation de l’Académie de médecine par celle de la Haute Autorité de Santé.

28 février 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 115

Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comité d'entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoire diplômé d'État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national des infirmiers de bloc opératoire). Il vise à exclure de l’exercice illégal de la médecine les soins relevant du rôle propre infirmier, qui par nature ne relèvent pas du champ médical et qui ne nécessitent donc pas…

28 février 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 114

Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comité d’entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national des infirmiers de bloc opératoire). Il vise à exclure de l’exercice illégal de la médecine les soins relevant du rôle propre infirmier, qui par nature ne relèvent pas du champ médical et qui ne nécessitent donc pas…

28 février 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 110

Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comité d’entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national des infirmiers de bloc opératoire). Cet article associe deux compétences distinctes de l’infirmier : l’encadrement et la formation des pairs et étudiants la recherche en sciences infirmières, incluant leur capacité…

28 février 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 116

28 février 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 111

30 janvier 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 341

Cet amendement a été travaillé avec le laboratoire Sanofi. L’obligation de constituer un stock de sécurité pour tout médicament, couvrant entre 1 semaine et 4 mois des besoins de la population peut s’avérer problématique au moment de la mise en place de la substitution d’une spécialité princeps en pharmacie par un ou plusieurs génériques, biosimilaires ou hybrides. La part de marché du médicament princeps est amenée à chuter fortement et de façon brutale par effet de substitution par le…

30 janvier 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis E — amendement n° 340

Cet amendement propose de supprimer la possibilité de moduler la rémunération des professionnels de santé en fonction de la consultation du Dossier Médical Partagé (DMP). Par ailleurs, cette modulation ne devrait être envisagée que lorsque le partage des informations, telles que le compte-rendu, présente une réelle utilité pour les autres professionnels de santé impliqués dans le suivi du patient. Si nous partageons l’objectif de promouvoir le DMP, outil essentiel à la coordination des soins,…

30 janvier 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis D — amendement n° 339

Le présent amendement vise à préciser qu’un assuré ne peut être pénalisé en cas de rendez-vous non honoré si le professionnel de santé accuse un retard de plus de trente minutes.

30 janvier 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 342

29 janvier 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter A — amendement n° 184

L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance. Le présent amendement vise à supprimer…

29 janvier 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 183

Cet amendement vise à augmenter les tarifs de la taxe sur les sucres ajoutés dans les boissons. Dans le contexte financier actuel, il semble judicieux de chercher les ressources là où elles se trouvent : auprès des industriels qui, en ajoutant du sucre dans leurs produits, favorisent une forme d’addiction chez les consommateurs. Les sodas, en particulier, s’avèrent plus nocifs que les sucreries, tant par leur prévalence dans notre consommation que par les quantités de sucre qu’ils contiennent.…

23 janvier 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 337

23 janvier 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 352

23 janvier 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 370

23 janvier 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 334

Cet amendement a été travaillé avec le laboratoire Sanofi. L’obligation de constituer un stock de sécurité pour tout médicament, couvrant entre 1 semaine et 4 mois des besoins de la population peut s’avérer problématique au moment de la mise en place de la substitution d’une spécialité princeps en pharmacie par un ou plusieurs génériques, biosimilaires ou hybrides. La part de marché du médicament princeps est amenée à chuter fortement et de façon brutale par effet de substitution par le…

23 janvier 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis D — amendement n° 338

Le présent amendement vise à préciser qu’un assuré ne peut être pénalisé en cas de rendez-vous non honoré si le professionnel de santé accuse un retard de plus de trente minutes.

23 janvier 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis E — amendement n° 390

Cet amendement propose de supprimer la possibilité de moduler la rémunération des professionnels de santé en fonction de la consultation du Dossier Médical Partagé (DMP). Par ailleurs, cette modulation ne devrait être envisagée que lorsque le partage des informations, telles que le compte-rendu, présente une réelle utilité pour les autres professionnels de santé impliqués dans le suivi du patient. Si nous partageons l’objectif de promouvoir le DMP, outil essentiel à la coordination des soins,…

23 janvier 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter A — amendement n° 340

L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance. Le présent amendement vise à supprimer…

23 janvier 2025 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 410

Cet amendement vise à augmenter les tarifs de la taxe sur les sucres ajoutés dans les boissons. Dans le contexte financier actuel, il semble judicieux de chercher les ressources là où elles se trouvent : auprès des industriels qui, en ajoutant du sucre dans leurs produits, favorisent une forme d’addiction chez les consommateurs. Les sodas, en particulier, s’avèrent plus nocifs que les sucreries, tant par leur prévalence dans notre consommation que par les quantités de sucre qu’ils contiennent.…

12 novembre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3918

Le programme 183 « Protection maladie » assure la protection face à la maladie dans des situations relevant de la solidarité nationale. L’aide médicale de l’État (AME) assure la prise en charge des frais de santé des personnes démunies en situation irrégulière ne pouvant accéder à la protection universelle des maladies. Aujourd’hui, dans le cadre de la migration légale, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) réalise une visite médicale obligatoire pour les…

8 novembre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de finances pour 2025

I – Autorisation des crédits des missions et performance — amendement n° 209

4 novembre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2445

Dans le cadre du virage préventif dans le domaine des soins bucco-dentaires, l’amendement présenté propose que la périodicité des examens de prévention bucco-dentaire, aujourd’hui prévus tous les 3 ans de 3 à 24 ans, devienne annuelle. L’annualisation de ces examens vise à concentrer l’investissement réalisé par l’assurance maladie obligatoire en matière de prévention vers les jeunes générations. Elle correspond aux engagements pris par le Gouvernement et l’Assurance maladie lors de la dernière…

4 novembre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2446

La prise en charge de la santé mentale constitue une priorité de santé publique ; c’est d’ailleurs la nouvelle grande cause nationale pour 2025. C’est pour cette raison que, depuis 2022, le dispositif « MonSoutienPsy » permet le remboursement de séances chez les psychologues conventionnés en ville pour l’ensemble de la population dès 3 ans, sous réserve des indications médicales prévues par les textes. Il est proposé de simplifier, à la suite des annonces du Premier Ministre, ce dispositif en…

25 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1621

25 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2296

Cet amendement des députés démocrates propose d’intégrer dans la convention conclue entre un organisme local d’assurance maladie et une entreprise de taxi une condition relative au suivi des kilomètres réellement effectués via des outils de géolocalisation, dans le cadre des prestations de transport sanitaire. Il propose également d’intégrer cette condition dans la convention conclue entre les entreprises de transports sanitaires et les organismes d’assurance maladie. Actuellement, ces dépenses…

25 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2286

Dans le cadre du virage préventif dans le domaine des soins bucco-dentaires, l’amendement présenté propose que la périodicité des examens de prévention bucco-dentaire, aujourd’hui prévus tous les 3 ans de 3 à 24 ans, devienne annuelle. L’annualisation de ces examens vise à concentrer l’investissement réalisé par l’assurance maladie obligatoire en matière de prévention vers les jeunes générations. Elle correspond aux engagements pris par le Gouvernement et l’Assurance maladie lors de la dernière…

25 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2265

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur les…

25 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2262

25 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1622

25 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1606

Dans le cadre du virage préventif dans le domaine des soins bucco-dentaires, l’amendement présenté propose que la périodicité des examens de prévention bucco-dentaire, aujourd’hui prévus tous les 3 ans de 3 à 24 ans, devienne annuelle. L’annualisation de ces examens vise à concentrer l’investissement réalisé par l’assurance maladie obligatoire en matière de prévention vers les jeunes générations. Elle correspond aux engagements pris par le Gouvernement et l’Assurance maladie lors de la dernière…

25 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2293

24 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1147

24 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1126

24 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1059

24 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1132

24 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1149

24 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1117

24 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1140

24 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1061

Le présent amendement a été travaillé avec l’association Addictions France. L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et…

24 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1092

L’incidence de l’état de santé bucco-dentaire sur l’état de santé général d’un individu est souvent minimisée, voire méconnue. Pourtant, plusieurs études démontrent qu’une mauvaise hygiène dentaire accroît le risque de pathologies pouvant être graves (maladies cardiovasculaires, maladies broncho-pulmonaires, diabète, polyarthrite rhumatoïde, obésité). À titre d’exemple, un nettoyage et un détartrage réguliers réduisent de 24% le risque d’attaque cardiaque et de 13% le risque d’accident…

24 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1082

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les denrées alimentaires. Bien qu’il contrevienne au droit européen, il vise à interpeller les pouvoirs publics sur l’impact que peut avoir l’alimentation sur notre santé, et sur la nécessaire transparence des industriels vis-à-vis des produits alimentaires qu’ils vendent. Le dernier rapport de l'Assurance maladie révèle une augmentation préoccupante des pathologies chroniques, avec en tête trois principales : la santé…

24 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1066

Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières fortement alcoolisées, dont le titre alcoolémique excède les 11% vol. Depuis plusieurs années, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, allant jusqu’à 16, voire 17 degrés. Les jeunes en sont la cible principale. Dans une démarche de prévention, l’objectif de la mesure proposée est de taxer fortement ces boissons, qui, aujourd’hui, ne font l’objet d’aucune distinction avec les bières à 3°.…

24 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1080

En France, l’obésité est en hausse, notamment chez les jeunes. Près d’un Français sur deux est en situation de surpoids selon l’Inserm. La contribution sur les boissons alcooliques comprenant des sucres ajoutés, également appelée « taxe soda », a été mise en place en 2012 dans le but d’inciter les consommateurs à réduire leur consommation en soda. D’après l’UFC Que Choisir, l’impact de la taxe serait limité : pour un soda de 100 grammes de sucre par litre, une canette de 33 cl a vu son prix…

24 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1086

Le présent amendement vise à déléguer, via une convention, la gestion du secteur optique aux organismes d’assurance maladie complémentaires, sous le contrôle de la Caisse nationale d’assurance maladie. Cette gestion comprend le contrôle des prescriptions, de la délivrance et le remboursement des frais d’optique pour la part du Régime obligatoire et la part du Régime complémentaire. Le Printemps de l'Évaluation de 2020 a permis de démontrer que la réforme du “100% Santé” était un réel succès…

24 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1084

Cet amendement est issu d’un amendement déposé par Olivier Véran, alors député de l’Isère, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur la qualité nutritionnelle des aliments, défendue par Loïc Prud’homme. Il a pour objectif de rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires relatifs aux denrées alimentaires. Le Nutri-Score, largement soutenu par la majorité des professionnels de santé, est un outil essentiel pour informer les consommateurs sur la…

24 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1109

L’incidence de l’état de santé bucco-dentaire sur l’état de santé général d’un individu est souvent minimisée, voire méconnue. Pourtant, plusieurs études démontrent qu’une mauvaise hygiène dentaire accroît le risque de pathologies pouvant être graves (maladies cardiovasculaires, maladies broncho-pulmonaires, diabète, polyarthrite rhumatoïde, obésité). À titre d’exemple, un nettoyage et un détartrage réguliers réduisent de 24% le risque d’attaque cardiaque et de 13% le risque d’accident…

24 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1138

Cet amendement est un amendement d’appel. Il doit permettre au Gouvernement de s’exprimer sur la possibilité d’anticiper et d’échelonner le versement des remises dues par les entreprises du médicament au titre des accords passés entre les entreprises et le Comité Économique des Produits de Santé. Dans son dossier de presse, le LEEM plaide pour que la clause de sauvegarde ne dépasse pas le plafond de 1,6 milliard d’euros en 2024, et pour amorcer sa décrue dès le PLFSS 2025. Cette trajectoire de…

24 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1121

24 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1142

18 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1708

Les pollutions aux PFAS entraînent un coût économique important pour la collectivité (2,274 milliards d’euros -a minima- par an pour la France). Ce coût est supporté par l’ensemble de la population. Comme nous le faisons dans d’autres domaines, il nous paraît juste de rendre responsable sur le plan économique les entreprises de la réalité de leur impact environnemental et de financer ainsi les nécessaires investissements de dépollution. Cela permet également d’envoyer un signal-prix afin…

17 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 593

17 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 544

En France, l’obésité est en hausse, notamment chez les jeunes. Près d’un Français sur deux est en situation de surpoids selon l’Inserm. La contribution sur les boissons alcooliques comprenant des sucres ajoutés, également appelée « taxe soda », a été mise en place en 2012 dans le but d’inciter les consommateurs à réduire leur consommation en soda. D’après l’UFC Que Choisir, l’impact de la taxe serait limité : pour un soda de 100 grammes de sucre par litre, une canette de 33 cl a vu son prix…

17 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 594

17 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 566

Cet amendement des députés démocrates propose d’intégrer dans la convention conclue entre un organisme local d’assurance maladie et une entreprise de taxi une condition relative au suivi des kilomètres réellement effectués via des outils de géolocalisation, dans le cadre des prestations de transport sanitaire. Il propose également d’intégrer cette condition dans la convention conclue entre les entreprises de transports sanitaires et les organismes d’assurance maladie. Actuellement, ces dépenses…

17 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1179

17 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1184

17 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1186

17 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 543

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur les…

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 417

L’incidence de l’état de santé bucco-dentaire sur l’état de santé général d’un individu est souvent minimisée, voire méconnue. Pourtant, plusieurs études démontrent qu’une mauvaise hygiène dentaire accroît le risque de pathologies pouvant être graves (maladies cardiovasculaires, maladies broncho-pulmonaires, diabète, polyarthrite rhumatoïde, obésité). À titre d’exemple, un nettoyage et un détartrage réguliers réduisent de 24 % le risque d’attaque cardiaque et de 13 % le risque d’accident…

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 418

L’incidence de l’état de santé bucco-dentaire sur l’état de santé général d’un individu est souvent minimisée, voire méconnue. Pourtant, plusieurs études démontrent qu’une mauvaise hygiène dentaire accroît le risque de pathologies pouvant être graves (maladies cardiovasculaires, maladies broncho-pulmonaires, diabète, polyarthrite rhumatoïde, obésité). À titre d’exemple, un nettoyage et un détartrage réguliers réduisent de 24 % le risque d’attaque cardiaque et de 13 % le risque d’accident…

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 415

Cet amendement est issu d’un amendement déposé par Olivier Véran, alors député de l’Isère, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur la qualité nutritionnelle des aliments, défendue par Loïc Prud’homme. Il a pour objectif de rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires relatifs aux denrées alimentaires. Le Nutri-Score, largement soutenu par la majorité des professionnels de santé, est un outil essentiel pour informer les consommateurs sur la…

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 435

Le présent amendement s’appuie sur une proposition de LEEM. Il vise à anticiper et échelonner le versement des remises dues par les entreprises du médicament au titre des accords passés entre les entreprises et le Comité Économique des Produits de Santé. Aujourd’hui, ces remises sont versées 11 mois après la fin de l’année pour laquelle elles sont dues, immobilisant ainsi ces flux financiers. Or, le paiement anticipé de ces remises pourrait pourtant être générateur d’intérêts pour l’Assurance…

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 412

Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières fortement alcoolisées, dont le titre alcoolémique excède les 11% vol. Depuis plusieurs années, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, allant jusqu’à 16, voire 17 degrés. Les jeunes en sont la cible principale. Dans une démarche de prévention, l’objectif de la mesure proposée est de taxer fortement ces boissons, qui, aujourd’hui, ne font l’objet d’aucune distinction avec les bières à 3°.…

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 414

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les denrées alimentaires. Bien qu’il contrevienne au droit européen, il vise à interpeller les pouvoirs publics sur l’impact que peut avoir l’alimentation sur notre santé, et sur la nécessaire transparence des industriels vis-à-vis des produits alimentaires qu’ils vendent. Le dernier rapport de l'Assurance maladie révèle une augmentation préoccupante des pathologies chroniques, avec en tête trois principales : la santé…

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 432

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 431

Dans le cadre du virage préventif dans le domaine des soins bucco-dentaires, le présent amendement propose que la périodicité des examens de prévention bucco-dentaires aujourd’hui prévus pour les enfants âgés de trois, six, neuf et quinze ans, devienne annuelle. L’annualisation de ces examens vise à concentrer l’investissement réalisé par l’assurance maladie obligatoire en matière de prévention vers les jeunes générations et correspond aux engagements pris par le Gouvernement et l’Assurance…

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 436

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 438

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 437

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 433

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 427

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 460

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 420

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 419

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

TITRE II — amendement n° 422

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 459

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 462

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 426

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 421

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 423

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 28 — amendement n° 461

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 410

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 416

Le présent amendement vise à déléguer, via une convention, la gestion du secteur optique aux organismes d’assurance maladie complémentaires, sous le contrôle de la Caisse nationale d’assurance maladie. Cette gestion comprend le contrôle des prescriptions, de la délivrance et le remboursement des frais d’optique pour la part du Régime obligatoire et la part du Régime complémentaire. Le Printemps de l’Évaluation de 2020 a permis de démontrer que la réforme du « 100 % Santé » était un réel succès…

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 26 — amendement n° 463

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 31 — amendement n° 458

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 408

16 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 429

11 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 27 — amendement n° 254

11 octobre 2024 — Cyrille Isaac-Sibille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 244

Les pollutions aux PFAS entraînent un coût économique important pour la collectivité (2,274 milliards d’euros -a minima- par an pour la France). Ce coût est supporté par l’ensemble de la population. Comme nous le faisons dans d’autres domaines, il nous paraît juste de rendre responsable sur le plan économique les entreprises de la réalité de leur impact environnemental et de financer ainsi les nécessaires investissements de dépollution. Cela permet également d’envoyer un signal-prix afin…