Questions

La question

M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur un projet de réforme susceptible d'affecter la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Dans un communiqué publié le 23 juin 2026, la CARMF indique avoir été informée, de manière indirecte, de l'existence d'un projet de décret prévoyant une extension du régime simplifié des professions médicales (RSPM). Selon la caisse, cette réforme pourrait concerner jusqu'à 25 % des médecins cotisants, sans qu'aucune concertation préalable n'ait été engagée. Ce projet modifierait les modalités de recouvrement des cotisations de certains médecins libéraux en transférant une partie de cette mission aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). La CARMF s'inquiète des conséquences que cette évolution pourrait avoir sur son autonomie de gestion, sur le coût du recouvrement des cotisations, sur la qualité du service rendu aux affiliés ainsi que sur l'équilibre financier des régimes concernés. Selon ses estimations, cette réforme entraînerait une diminution des pensions de retraite des médecins de 10 à 20 % et des recettes des régimes comprises de 10 à 30 %. L'aggravation des déficits limiterait les possibilités de revalorisation des pensions et pénaliserait l'ensemble des retraités actuels et futurs. Il lui demande de bien vouloir préciser si un tel projet de décret est effectivement en cours d'élaboration. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend engager une concertation avec la CARMF et les représentants de la profession avant toute évolution réglementaire et si une étude d'impact sera réalisée et rendue publique afin d'en mesurer les conséquences.

La question

M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la position adoptée par la Mutuelle nationale territoriale (MNT) en matière de prévoyance des agents territoriaux, dans le cadre des conventions de participation prévues aux articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, ainsi que dans l'esprit de la loi n° 2025-1251 visant à renforcer la protection sociale complémentaire des agents publics. Dans le cadre du renouvellement de ces conventions, la MNT conditionne désormais le versement des prestations au passage effectif de l'agent à demi-traitement et non à la date de survenance du sinistre. Cette interprétation conduit à exclure de l'indemnisation certains agents dont l'arrêt de travail est intervenu durant la période de validité du contrat, entraînant des ruptures de revenus importantes. Elle soulève des interrogations au regard des principes de continuité des garanties, de mutualisation des risques et de sécurisation des droits des agents publics. Il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre afin de garantir la continuité des droits des agents territoriaux en matière de prévoyance et de clarifier le cadre applicable lors de la succession des contrats collectifs.

Réponse

PFAS DANS L'EAU POTABLE Mme la présidente . La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille. M. Cyrille Isaac-Sibille . Madame la ministre de la santé, pouvez-vous – pouvons-nous – affirmer aux Français que l'eau du robinet qu'ils boivent est saine ? Le TFA, pour acide trifluoroacétique, appartient à la famille des PFAS, et en est le plus petit métabolite. Or l'Anses vient de révéler qu'il est présent dans 92 % des échantillons d'eau potable analysés en France. Dans le même temps, d'autres analyses ont mis en évidence la présence de TFA à des niveaux très élevés dans des aliments du quotidien comme les céréales, le pain ou les viennoiseries. Or le TFA pose un triple problème. Cette substance, la plus petite des PFAS, est la plus mobile, la plus diffusable et semble résister au système de filtration classique. Surtout, son profil toxicologique reste mal connu, alors qu'il est avéré que certaines PFAS sont dangereuses pour la santé. Vous avez la responsabilité de la qualité de l'eau que boivent nos concitoyens. Ayant connaissance de la diffusion généralisée du TFA, et avant que ce problème sanitaire ne prenne une dimension incontrôlée, pensez-vous exercer une forte pression pour que le Partenariat européen pour l'évaluation des risques liés aux substances chimiques puisse nous apporter des données sur le degré de toxicité du TFA ? Par ailleurs, confirmez-vous agir pour que l'Agence européenne des produits chimiques puisse définir des valeurs toxicologiques et sanitaires de référence pour l'eau du robinet ? Enfin, quel soutien financier et technique apporterez-vous aux communes et aux intercommunalités pour traiter et dépolluer l'eau du robinet ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Monsieur le député, je vous remercie pour votre question et pour votre engagement, depuis plusieurs années maintenant, sur ces sujets. Vous savez qu'avec la ministre de la transition écologique, nous coordonnons nos actions pour réduire les risques. Pour le TFA, dans l'attente des travaux européens, nous avons retenu transitoirement la valeur sanitaire indicative allemande de 60 microgrammes par litre, avec un objectif plus protecteur à 10 microgrammes par litre. Le TFA a été détecté dans plus de 90 % des échantillons de la campagne exploratoire de l'Anses. Aucune eau traitée ne dépasse toutefois la valeur des 60 microgrammes par litre et seuls deux sites dépassent la cible de 10 microgrammes par litre. Le TFA fait actuellement l'objet d'une expertise européenne, menée par l'EFSA, dont les conclusions sont attendues pour le 31 juillet 2026. La France s'alignera sur les standards les plus exigeants et s'engage pleinement dans les travaux susceptibles de faire évoluer la directive sur l'eau potable. Au regard des résultats de l'Anses, j'ai décidé d'ajouter le TFA et le 6:2 FTS au décret qui mettra à jour la liste des PFAS dont la présence dans l'eau potable doit être contrôlée par les ARS. Pleinement consciente des coûts liés à la dépollution de l'eau, je voudrais rappeler que le PLF prévoit une hausse de plus de 175 millions d'euros du plafond des redevances perçues par les agences de l'eau. Celles-ci apportent leur soutien aux collectivités pour gérer l'approvisionnement ou pour forer d'autres puits, comme dans la commune de Saint-Louis. Encore faut-il que le budget soit adopté pour que cette hausse puisse entrer en vigueur. Enfin, je suis avec attention les travaux de la mission interinspections chargée d'identifier des leviers de financement, dont les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2026. Monsieur le député, vous pouvez compter sur mon engagement. Mme la présidente . La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille. M. Cyrille Isaac-Sibille . Merci beaucoup pour ces précisions, madame la ministre. Le seuil à 60 microgrammes est assez élevé. Vous le baissez à 10 microgrammes – bravo ! J'espère que les agences européennes et les nôtres pourront nous fournir des résultats rapidement.

La question

M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place du registre des mandats de protection future. Conformément aux dispositions de l'article L. 477-1 du code civil, le mandat de protection future, qui permet à toute personne majeure de désigner à l'avance une personne pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts, doit être publié par une inscription sur un registre spécial, dont les modalités et l'accès sont fixés par décret. Ce dispositif vise à renforcer la transparence et la sécurité juridique des mandats de protection future, en permettant aux autorités compétentes de vérifier leur existence et leur contenu. Toutefois, malgré la publication du décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 portant création de ce registre, certaines modalités pratiques doivent être précisées par arrêté pour qu'il soit pleinement opérationnel. Par ailleurs, la rédaction actuelle du texte limite l'accès au registre, en excluant les avocats et les notaires, alors même que ces professionnels jouent un rôle central dans l'établissement et le suivi des mandats de protection future. Dans une réponse ministérielle publiée le 19 août 2015, le ministère de la justice avait indiqué travailler sur une solution technique permettant à ces professionnels d'enregistrer des informations au sein du registre, au nom et pour le compte du mandant ou du mandataire. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier envisagé pour la publication des arrêtés complémentaires nécessaires à la pleine opérationnalité du registre, ainsi que les solutions techniques retenues pour permettre aux avocats et aux notaires d'y accéder et d'y inscrire des informations.

Réponse

Le décret du 16 novembre 2024 prévoit que les mandats de protection future sont inscrits sur un registre dématérialisé, tenu par le ministère de la Justice, et désigne les personnes qui procèdent à l'inscription, à la modification et à la suppression des informations au sein du registre. Ainsi, selon les situations, les démarches nécessaires à l'inscription des informations relatives au mandat dans le registre seront réalisées par le mandant, le mandataire ou le greffier. Dans le souci d'assurer le respect du principe de subsidiarité, la priorité du ministère de la Justice a été mise sur l'accès des juridictions à ce registre. Comme indiqué dans la réponse publiée le 19 août dernier, à laquelle il est fait référence, le ministère de la Justice poursuit sa réflexion sur les modalités techniques qui pourraient permettre aux notaires et aux avocats d'enregistrer des informations au sein du registre, au nom et pour le compte du mandant ou du mandataire. S'agissant des délais de mise en oeuvre, la création d'un nouveau système d'information requiert d'importants travaux informatiques, dans un contexte où le fonctionnement des logiciels indispensables à l'activité quotidienne du service public de la Justice doit également être assuré. Si aucun financement n'a pu être alloué dans le cadre de la programmation numérique 2025, pour la mise en œuvre du registre national des mandats de protection future, les travaux de cadrage ont débuté pour que le besoin puisse être porté dans le cadre de la programmation 2026.

La question

M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence d'exploitation des données issues du dosage du PSA (antigène prostatique spécifique) dans le cadre du dépistage du cancer de la prostate. En France, le cancer de la prostate se place au premier rang des cancers chez l'homme, en matière d'incidence. Son dépistage repose sur une simple prise de sang, mesurant le taux de Prostatic specific antigen (PSA). Près de 4 millions de dosages sont réalisés en France chaque année. Pourtant, faute de dépistage organisé, ces données ne sont pas exploitées. Elles restent stockées dans les laboratoires de biologie médicale, sans exploitation ni analyse à grande échelle. Ces données permettraient pourtant de mieux comprendre les corrélations entre le cancer de la prostate, l'âge des patients, leur environnement social ou géographique, etc. Elles offriraient une meilleure compréhension de l'évolution du cancer de la prostate et de sa gravité et constitueraient une base pour adapter les politiques de prévention et de dépistage. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour organiser l'exploitation de ces données, dans le respect du cadre éthique et réglementaire, afin d'améliorer le pilotage de la lutte contre le cancer de la prostate.

Réponse

Avec plus de 50 000 nouveaux cas et plus de 9 000 décès annuels, le cancer de la prostate est, chez l'homme, le premier cancer en termes d'incidence et le troisième en termes de mortalité. La valeur prédictive positive en population d'un taux élevé de PSA est faible ce qui expose à un nombre élevé d'investigations invasives inutiles, à la fois douloureuses et à risque de générer des complications sérieuses (infections, hospitalisations…). De plus, la décision médicale de mise en place d'un traitement doit faire l'objet d'une analyse individuelle de la balance bénéfice / risque. En effet, le cancer de la prostate est le plus souvent d'évolution lente et les traitements du cancer de la prostate sont grevés d'un taux élevé de séquelles invalidantes (incontinence, impuissance…), qui méritent d'être considérés si le cancer n'est pas agressif. Pour ces raisons, le dépistage du cancer de la prostate fait l'objet de débats au sein de la communauté médicale et scientifique internationale et il n'a pas encore été démontré que le dépistage du cancer de la prostate soit associé à un bénéfice significatif en termes de réduction de la mortalité tout comme il n'est pas possible aujourd'hui d'émettre de recommandations particulières visant à prévenir le développement du cancer de la prostate. En effet, les évaluations et recommandations des agences d'évaluation et des autorités sanitaires, publiées en France et au niveau international, sont, depuis plusieurs années, concordantes et considèrent qu'en l'état actuel des connaissances, il n'y a pas lieu de mettre en place de programme de dépistage systématique du cancer de la prostate par dosage du PSA (et/ou toucher rectal) ni de recommander cette pratique. Elles concluent également qu'une information éclairée du patient, sur l'ensemble de la démarche de dépistage et ses conséquences, par le médecin, est nécessaire avant qu'un homme ne décide ou non de faire un dosage et ce, dans le cadre d'un dépistage individuel. La question du dépistage des cancers de la prostate agressifs fait quant à elle l'objet d'un programme d'actions intégrées de recherche de haut niveau, soutenu par l'Institut national du cancer (INCa), la ligue nationale contre le cancer et La fondation ARC. L'ambition de ce PAIR est de pouvoir « dépister de façon plus précise, en connaissant mieux les personnes à risque élevé, avec de nouveaux outils de dépistages, de nouvelles technologies moins invasives, plus facilement acceptables, et plus fiables que les tests actuels ». La réalisation des tests de dosage de PSA a déjà fait l'objet de plusieurs études par l'Assurance maladie et l'INCa, sur la base des données disponibles dans le système national des données de santé, mais sans prise en compte des résultats des tests. Compte tenu du nombre de tests réalisés en France, une étude ou une exploitation régulière des données de résultats détenues dans les laboratoires de biologie médicale présenterait un intérêt. La loi du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers pourrait permettre la collecte de ces résultats. Néanmoins, un système d'information particulier ou un système de remontée national de données devrait être développé à cette fin.

La question

M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le contrôle des véhicules assurés au motif prévu par l'application de la loi des articles L. 211-1 à L. 211-2 du code des assurances. Depuis 1958, tout propriétaire de « véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur le sol » doit impérativement souscrire une police d'assurance automobile. Or, dans les faits, le nombre de véhicules circulant sans assurance demeure préoccupant. Ce phénomène a conduit à la création d'un fonds de garantie destiné à indemniser les victimes d'accidents causés par des conducteurs non assurés, avec des coûts humains et financiers élevés. Pourtant, des moyens existent pour améliorer le contrôle de cette obligation : le fichier des cartes grises d'une part et les bases de données des compagnies d'assurance d'autre part permettraient, par simple croisement, d'identifier les véhicules non assurés. Le développement de l'intelligence artificielle et des outils numériques renforcent encore la faisabilité technique de ce type de contrôle. Les forces de l'ordre pourraient ainsi disposer d'informations fiables pour cibler les contrôles sur les véhicules non assurés. Cette requête, portée par des citoyens et principalement des victimes accidentées de la route, vise à renforcer les contrôles tout en prévenant des risques financiers et humains que ce genre de pratiques encourent. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le contrôle du respect de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur et s'il envisage de systématiser le croisement des fichiers existants afin de mieux prévenir les défauts d'assurance.

Réponse

La non assurance est un enjeu de sécurité routière avec un coût important en termes de dommages : en 2024, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a versé 123 M€ aux victimes blessées et proches. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), on estime que 680 000 personnes rouleraient sans assurance. En outre, 4,8 % des véhicules motorisés impliqués dans les accidents corporels ne détiendrait pas d'assurance parmi l'ensemble des véhicules. Un automobiliste non assuré présenterait un risque 4 fois plus important d'être responsable d'un accident mortel. La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a confié à l'Agira la mise en œuvre d'un fichier des véhicules assurés (FVA) effectif depuis le 1er janvier 2019, destiné à la lutte contre le défaut d'assurance. Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne sont plus obligés d'apposer la vignette de l'assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte dans leur véhicule. Lors d'un contrôle routier, il n'est donc plus nécessaire de présenter les papiers de l'assurance. Grâce au numéro d'immatriculation, les forces de l'ordre peuvent vérifier si le véhicule figure bien dans le fichier des véhicules assurés (FVA). La suppression de la carte verte pour les véhicules immatriculés constitue donc une avancée en faisant désormais reposer la présomption d'assurance et son contrôle sur le FVA qui compile l'ensemble des contrats d'assurance automobile « au tiers » du territoire. Avec la suppression de la carte verte pour les véhicules immatriculés, l'infraction de défaut d'assurance, de nature délictuelle, subsiste. La matérialisation de ce délit suppose une consultation du FVA avec une recherche active et préalable par les forces de l'ordre lors d'un accident ou d'un contrôle et depuis le 1er février 2026 lorsqu'un véhicule est flashé en excès de vitesse de 50 km/h ou plus. Le croisement des fichiers en infraction de vitesse de + 50 km/heures avec le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et le fichier des Véhicules Assurés (FVA) constitue donc une automatisation des contrôles et des sanctions des véhicules en circulation avec un ciblage sur les conducteurs jugés les plus dangereux. Un premier retour d'expérience permettra de juger de la pertinence des seuils de vitesse pour le croisement des fichiers et de les ajuster progressivement. En outre, l'accès des policiers municipaux au FVA, avait été prévu à l'article 1er de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, mais a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021. Selon le Conseil, la mesure envisagée aurait en effet confié à ces agents des prérogatives judiciaires étendues et aurait ainsi méconnu l'article 66 de la Constitution. Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite examiner d'autres alternatives pour permettre d'élargir le contrôle des véhicules assurés et non assurés.

La question

M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence d'exonération fiscale des heures complémentaires d'enseignement réalisées par des agents administratifs d'université, ainsi que par les enseignants contractuels. Le régime de l'article 81 A I du Code général des impôts précise que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 euros par an et par salarié. Par décret n° 84-431 du 6 juin 1984, les enseignants-chercheurs bénéficient, pour leurs heures complémentaires (au-delà des 192 heures équivalent TD), de cette exonération. En revanche, les agents contractuels ou administratifs d'université réalisant des heures d'enseignement ne voient pas leurs heures complémentaires qualifiées fiscalement d'heures supplémentaires. Elles relèvent d'un avenant de service ou d'une décision unilatérale, non imputées sur un contingent fixé par décret. Dès lors, ces agents ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue à l'article 81 A I du CGI. Cette distinction de traitement génère un sentiment d'injustice et pénalise les agents qui, pourtant, contribuent au service public d'enseignement. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit d'étendre le dispositif d'exonération fiscale des heures supplémentaires des enseignants-chercheurs, aux enseignants contractuels et aux agents administratifs des universités.

La question

M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements graves et répétés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (dite « Cipav »). La Cipav est la principale caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales en France. Organisme de la sécurité sociale, elle relève des règles de la comptabilité publique et fait l'objet de contrôles réguliers de la part de la Cour des comptes. Depuis 2014, la Cour des comptes alerte sur les graves dysfonctionnements constatés au sein de la Cipav. Dans un premier rapport en date de février 2014, elle dénonçait « une gestion désordonnée » et « un service aux assurés déplorable ». Trois ans plus tard, dans un rapport de février 2017, elle persistait, qualifiant la qualité de service d'« encore médiocre ». Les irrégularités constatées par la Cour des comptes sont graves : versements des pensions en retard, pratiques discriminatoires, erreur dans le calcul des cotisations, etc. Elles portent atteinte aux droits des assurés et entraînent un important recours contentieux. En 2024, quatre dirigeants de la caisse ont été mis en examen en 2024 pour corruption et prise illégale d'intérêts. Face à cette situation, la Cour des comptes a appelé à un encadrement renforcé des caisses autonomes, notamment de la Cipav. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation et garantir la protection effective des assurés affiliés à la Cipav.

Réponse

Le ministre en charge de la sécurité sociale est chargé, au titre du code de la sécurité sociale, de l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale, par les organismes de sécurité sociale qui gèrent des régimes d'assurance vieillesse obligatoires. Face aux constats des rapports successifs des corps de contrôle et d'inspection sur la gestion de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), plusieurs réformes ont été engagées par la tutelle et la direction de la caisse pour améliorer la performance et la qualité de gestion, afin que les droits des assurés soient liquidés à bon droit. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, et non plus la CIPAV, se charge de la collecte des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels relevant de la CIPAV, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces régimes ont également fait l'objet d'une réforme d'ampleur afin d'être plus lisibles et plus équitables pour les assurés. La bascule de la CIPAV au sein du répertoire unique de gestion des carrières s'est également faite avec un taux de succès de 100 % et permet un pilotage opérationnel de plus grande qualité de suivi des carrières des assurés de la CIPAV. Cette modernisation de la caisse a permis de concentrer les efforts sur le service rendu aux assurés. La caisse a sensiblement amélioré ses indicateurs de gestion et les assurés bénéficient désormais d'un service de qualité, comme en témoigne le rapport de la Cour des comptes. Par ailleurs, le 9 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a annulé les élections du conseil d'administration de la CIPAV s'étant déroulées du 9 au 24 mai 2024 en raison de l'irrespect de deux règles de procédure électorale. Un administrateur provisoire a été nommé par arrêté du 14 avril 2025, qui aura notamment pour mission, outre d'assurer le fonctionnement courant de la caisse, d'organiser les futures élections et de proposer à la tutelle des modifications statutaires visant à sécuriser le prochain processus électoral. Enfin, concernant la mise en examen, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur une affaire judiciaire en cours.

La question

M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des cancers du cerveau. Les tumeurs cérébrales sont des cancers rares et particulièrement graves, dont l'incidence ne cesse d'augmenter en France. Elles touchent toutes les tranches d'âge et constituent la deuxième cause de décès par cancer chez les jeunes adultes. Malgré des avancées thérapeutiques ces dernières années, la spécificité de ces cancers nécessite des moyens renforcés pour accélérer la recherche clinique, développer les essais cliniques et enrichir l'arsenal de thérapeutiques disponibles. Il est donc essentiel de donner à la recherche en neuro-oncologie une place dans les stratégies d'investissements en santé, en orientant des financements publics dédiés et en facilitant l'accès aux données de santé pour les chercheurs. Mais il faut également adapter l'offre de soins de support à ces patients. Cela passe notamment par la création d'un parcours de soins coordonné et financé, ainsi que par la sanctuarisation de places dédiées aux patients atteints de tumeurs cérébrales dans les centres de rééducation neurologique. Ces demandes, portées par de nombreuses associations, visent à mieux répondre aux besoins spécifiques des patients atteints de tumeurs cérébrales et de leurs proches. Il souhaite connaître la feuille de route du Gouvernement sur ce sujet, en particulier sur les axes de recherche, l'organisation du parcours de soins et l'accompagnement des proches aidants.

La question

M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. L'ambulance bariatrique est un véhicule spécialement adapté aux personnes en situation d'obésité ou de handicap, doté d'un équipement spécifique onéreux et mobilisant une équipe de quatre ambulanciers. Aujourd'hui, les frais de ces transports spécifiques font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie sur la base d'un transport en ambulance classique, même avec une prescription médicale. Il en résulte un reste à charge pouvant s'élever à plusieurs centaines d'euros pour ces patients. L'absence de prise en charge de ces frais conduit inéluctablement à un non-recours aux soins pour ces personnes, alors même qu'elles sont dans une situation de vulnérabilité, cumulant bien souvent de multiples pathologies. La crise sanitaire de la covid-19 l'a d'autant plus rappelé. Il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation.

Réponse

STRATÉGIE PLURIANNUELLE DE SANTÉ Mme la présidente . La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille. M. Cyrille Isaac-Sibille . L’Insee a publié hier le bilan démographique du pays pour l’année 2024. Le constat est clair, avec une bonne et une mauvaise nouvelle : la mauvaise est une baisse inquiétante des naissances, la bonne une hausse de l’espérance de vie, qui accélère cependant le vieillissement de notre population. Un système de santé obéit à un cycle long. Ses acteurs – établissements hospitaliers, médico-sociaux, innovations thérapeutiques – ont besoin d'investissements de long terme. Nous avons l’obligation d’anticiper ces besoins futurs. Comme l’a indiqué hier le premier ministre, nous devons passer « d’une logique budgétaire annuelle, à une logique de financement pluriannuel ». Cette nouvelle approche nécessite que le Parlement et le gouvernement se mettent d’accord sur des objectifs de santé, des priorités, et des moyens pour les atteindre. Pour ce faire, un document, la stratégie nationale de santé, existe déjà, qui fixe les priorités sur dix ans. Notre groupe plaide depuis longtemps pour qu’elle puisse être présentée et débattue au Parlement en amont des débats sur le budget de la sécurité sociale. Les priorités seraient alors fixées, notamment en faveur de la prévention qui doit devenir la porte d’entrée de notre système de santé. Il conviendrait ensuite d'élaborer une loi de programmation pluriannuelle. (M. Philippe Vigier applaudit.) Il s’agit là d’une approche radicalement différente et nouvelle de la santé car s’appuyant autant sur les besoins que sur les ressources. Je sais qu’au-delà de notre groupe, cette vision fait consensus. Vous trouverez sur ces bancs un large soutien transpartisan pour accompagner une telle démarche et promouvoir une politique systémique et – j'ose le terme – industrielle de prévention, visant la production de comportements favorables à la santé. Monsieur le ministre de la santé, comment comptez-vous mettre en œuvre la feuille de route décidée par le premier ministre en vue d'adopter une stratégie pluriannuelle de besoins et de ressources consacrées à notre santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Merci d'avoir posé cette question : nous avons partagé, tout au long de l'examen du projet de loi de finances de la sécurité sociale, le souci d'adopter des politiques permettant de protéger les Français et de prendre soin de nos soignants. Bien qu'un seul exercice ne suffise pas pour mener à bien l'ensemble de ces missions, nous nous fixons trois priorités. La première consiste à répondre aux crises sanitaires et à prévenir certaines crises potentielles. Je ne reviens ni sur la situation difficile de Mayotte, ni sur le chikungunya à La Réunion, ni sur les cas sporadiques de Mpox en France hexagonale, ni sur l'épidémie de grippe en cours, à laquelle nous faisons face grâce à la volonté des soignants. Deuxièment, nous avons un problème démographique : depuis 1970, la France compte 10 millions d'habitants en plus pour un même nombre de soignants. Il nous faut donc une prévision pluriannuelle, construite dans le temps, afin de former plus de médecins, mieux former les soignants et éviter leur fuite à l'étranger. Troisièmement, la prévention doit être au cœur de nos préoccupations – vous l'avez très bien dit. Il faut en fixer les objectifs, déterminer qui en supportera le financement et quels en seront les meilleurs effecteurs. Il convient naturellement de le faire en accord avec les soignants, mais aussi de territorialiser ces questions– en accord avec le premier ministre, j'y avais insisté lors de la passation de responsabilités avec mon prédécesseur. En effet, les élus locaux – municipaux, départementaux, régionaux – seront de précieux alliés pour déployer ces politiques de prévention ; ces dernières nous permettront de diminuer le nombre d'affections de longue durée, qui pèsent de tout leur poids sur le financement d'un modèle social que nous souhaitons tous préserver. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La question

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur les mesures prises face à la pollution aux substances per- et polyfluoroalkylées, connues sous le nom de PFAS, ou « polluants éternels ». Ces composés chimiques, omniprésents dans de nombreux produits industriels et de consommation courante tels que les vêtements, les emballages alimentaires, les mousses anti-incendie ..., sont reconnus pour leur résistance exceptionnelle à l'eau, aux hautes températures et aux corps gras. Cependant, cette résistance engendre une persistance préoccupante dans l'environnement et une accumulation dans les organismes vivants, avec des effets nocifs désormais bien documentés sur la santé humaine et les écosystèmes. En mai 2022, une contamination aux PFAS a été révélée dans la commune de Pierre-Bénite, dans le Rhône, touchant les eaux, les sols, l'air et s'infiltrant même dans les organismes humains et animaux. Depuis, d'autres sites en France, en Europe et à travers le monde, ont fait état de pollutions similaires. Face à cette situation, l'ancien ministre Christophe Béchu a lancé un plan d'action national 2023-2027, visant à réduire les émissions à la source, renforcer la surveillance environnementale, accélérer la recherche scientifique et améliorer l'information des citoyens. De plus, une mission gouvernementale confiée à M. le député a permis de formuler 18 recommandations, notamment l'interdiction des rejets industriels de PFAS, l'établissement de valeurs toxicologiques de référence et une meilleure information des élus et du public. Suite à un arrêté du 20 juin 2023, 5 000 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ont reçu l'obligation d'identifier et d'analyser leurs rejets pour détecter la présence de PFAS, avec des résultats attendus pour juillet 2024. M. le député souhaite connaître l'état d'avancement des analyses de ces rejets. Il a également interrogé Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les étapes prévues par le Gouvernement pour répondre à cette urgence environnementale et sanitaire.

Réponse

Le sujet de la réduction des risques liés aux PFAS est une priorité de la politique nationale de prévention des risques. Un premier plan d'action ministériel a, en effet, été lancé en janvier 2023 pour coordonner les actions nationales sur le sujet. Dans ce contexte, la Première ministère Elisabeth Borne a missionné Monsieur le député afin d'établir un diagnostic au sujet de la contamination aux PFAS en France et de proposer des recommandations associées. Ces recommandations ont été prises en compte dans le cadre de l'élaboration du plan d'action interministériel sur les PFAS publié le 5 avril 2024. Ce plan est structuré en 5 axes (acquérir des connaissances sur les méthodes de mesures des émissions, sur la dissémination et les expositions ; améliorer, renforcer la surveillance et mobiliser les données qui en sont issues pour agir ; réduire les risques liés à l'exposition aux PFAS ; innover en associant les acteurs économiques et soutenir la recherche ; informer pour mieux agir) et a pour ambition d'apporter une réponse intégrée et coordonnée de tous les ministères concernés par le sujet. Le suivi de la mise en œuvre de ce plan d'action est assuré par la direction générale de la prévention des risques et la direction générale de la santé. Des réunions entre les différents pilotes et contributeurs du plan sont organisées fréquemment pour s'assurer de la bonne conduite des actions. Concernant la réduction des rejets industriels, la mise en œuvre de l'arrêté du 20 juin 2023 sur la présence de PFAS dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement s'est poursuivie. En fonction de l'analyse des résultats des différentes campagnes que l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) est en train de réaliser, le ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques proposera, dans un deuxième temps, une surveillance pérenne des substances les plus préoccupantes qui auront été identifiées, afin d'engager des actions de réduction des émissions. Par ailleurs, depuis le 31 octobre 2024, un arrêté impose l'analyse des PFAS dans les émissions atmosphériques des installations d'incinération de déchets. Les ministères de la santé et de la transition écologique ont saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) le 8 novembre 2022 afin de produire des valeurs toxicologiques de référence (VTR). Les travaux sont en cours et devraient conduire à la publication de plusieurs VTR au premier semestre 2025. Des échanges ont lieu régulièrement entre l'Anses et les ministères de l'environnement, de la santé et de l'agriculture afin de s'assurer que les travaux produits par l'agence répondront de manière pertinente aux besoins locaux remontés par les services déconcentrés et agences de ces ministères. Enfin, depuis la publication du plan en avril dernier, de nombreux travaux ont été menés afin de développer et/ou améliorer les méthodes de mesure des PFAS dans les différentes matrices. Plusieurs projets de normes sont également en cours d'évaluation par l'association française de normalisation (AFNOR). Ces travaux sont indispensables pour s'assurer de disposer d'une connaissance fine et fiable de l'imprégnation aux PFAS des milieux environnementaux, des organismes vivants et des produits de consommation courante.

La question

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les mesures prises face à la pollution aux substances per- et polyfluoroalkylées, connues sous le nom de PFAS, ou « polluants éternels ». Ces composés chimiques, omniprésents dans de nombreux produits industriels et de consommation courante tels que les vêtements, les emballages alimentaires, les mousses anti-incendie ..., sont reconnus pour leur résistance exceptionnelle à l'eau, aux hautes températures et aux corps gras. Cependant, cette résistance engendre une persistance préoccupante dans l'environnement et une accumulation dans les organismes vivants, avec des effets nocifs désormais bien documentés sur la santé humaine et les écosystèmes. En mai 2022, une contamination aux PFAS a été révélée dans la commune de Pierre-Bénite, dans le Rhône, touchant les eaux, les sols, l'air et s'infiltrant même dans les organismes humains et animaux. Depuis, d'autres sites en France, en Europe et à travers le monde, ont fait état de pollutions similaires. Face à cette situation, l'ancien ministre Christophe Béchu a lancé un plan d'action national 2023-2027, visant à réduire les émissions à la source, renforcer la surveillance environnementale, accélérer la recherche scientifique et améliorer l'information des citoyens. De plus, une mission gouvernementale confiée à M. le député a permis de formuler 18 recommandations, notamment l'interdiction des rejets industriels de PFAS, l'établissement de valeurs toxicologiques de référence et une meilleure information des élus et du public. M. le député souhaite connaître les étapes prévues par le Gouvernement pour répondre à cette urgence environnementale et sanitaire. Il a également interrogé M. le ministre délégué chargé de l'industrie sur l'état d'avancement des analyses des rejets des 5 000 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) prévues par un arrêté du 20 juin 2023.

Réponse

Le sujet de la réduction des risques liés aux PFAS est une priorité de la politique nationale de prévention des risques. Un premier plan d'action ministériel a, en effet, été lancé en janvier 2023 pour coordonner les actions nationales sur le sujet. Dans ce contexte, la Première ministère Elisabeth Borne a missionné Monsieur le député afin d'établir un diagnostic au sujet de la contamination aux PFAS en France et de proposer des recommandations associées. Ces recommandations ont été prises en compte dans le cadre de l'élaboration du plan d'action interministériel sur les PFAS publié le 5 avril 2024. Ce plan est structuré en 5 axes (acquérir des connaissances sur les méthodes de mesures des émissions, sur la dissémination et les expositions ; améliorer, renforcer la surveillance et mobiliser les données qui en sont issues pour agir ; réduire les risques liés à l'exposition aux PFAS ; innover en associant les acteurs économiques et soutenir la recherche ; informer pour mieux agir) et a pour ambition d'apporter une réponse intégrée et coordonnée de tous les ministères concernés par le sujet. Le suivi de la mise en œuvre de ce plan d'action est assuré par la direction générale de la prévention des risques et la direction générale de la santé. Des réunions entre les différents pilotes et contributeurs du plan sont organisées fréquemment pour s'assurer de la bonne conduite des actions. Concernant la réduction des rejets industriels, la mise en œuvre de l'arrêté du 20 juin 2023 sur la présence de PFAS dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement s'est poursuivie. En fonction de l'analyse des résultats des différentes campagnes que l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) est en train de réaliser, le ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques proposera, dans un deuxième temps, une surveillance pérenne des substances les plus préoccupantes qui auront été identifiées, afin d'engager des actions de réduction des émissions. Par ailleurs, depuis le 31 octobre 2024, un arrêté impose l'analyse des PFAS dans les émissions atmosphériques des installations d'incinération de déchets. Les ministères de la santé et de la transition écologique ont saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) le 8 novembre 2022 afin de produire des valeurs toxicologiques de référence (VTR). Les travaux sont en cours et devraient conduire à la publication de plusieurs VTR au premier semestre 2025. Des échanges ont lieu régulièrement entre l'Anses et les ministères de l'environnement, de la santé et de l'agriculture afin de s'assurer que les travaux produits par l'agence répondront de manière pertinente aux besoins locaux remontés par les services déconcentrés et agences de ces ministères. Enfin, depuis la publication du plan en avril dernier, de nombreux travaux ont été menés afin de développer et/ou améliorer les méthodes de mesure des PFAS dans les différentes matrices. Plusieurs projets de normes sont également en cours d'évaluation par l'association française de normalisation (AFNOR). Ces travaux sont indispensables pour s'assurer de disposer d'une connaissance fine et fiable de l'imprégnation aux PFAS des milieux environnementaux, des organismes vivants et des produits de consommation courante.

Réponse

POLITIQUE DE SANTÉ ET ALIMENTATION Mme la présidente . La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille. M. Cyrille Isaac-Sibille . Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins. Notre système de protection sociale semble avoir atteint ses limites : les dépenses de santé ne cessent d’augmenter, les comptes publics se creusent, les établissements de santé sont saturés et surtout – j'insiste – la santé de nos concitoyens ne s’améliore pas. En 1980, 3 millions de nos concitoyens étaient pris en charge pour une affection de longue durée ; aujourd'hui, ils sont 13 millions. Cela témoigne de l’échec de notre politique de santé publique. Au lieu de prévenir les maladies évitables, nous soignons les conséquences de ces maladies chroniques. Ce modèle de production de soins toujours plus nombreux et coûteux n’est aujourd’hui plus soutenable ni durable. Comme nous avons su, depuis soixante-dix ans, produire des soins, nous devons maintenant investir pour produire de la prévention en santé. Cela suppose une réforme ambitieuse, structurelle, avec des priorités précises, un portage interministériel et un investissement massif pour permettre à nos concitoyens, dès le plus jeune âge et tout au long de la vie, d’acquérir une culture en matière de santé – je pense notamment aux personnes les plus éloignées de ces enjeux, souvent les ménages les plus modestes. De telles mesures peuvent être prises rapidement. Une des causes des pathologies chroniques et de l’obésité est notre alimentation. M. Jérôme Guedj . C'est juste ! M. Cyrille Isaac-Sibille . Les produits sucrés et ultratransformés représentent désormais 11 % du panier alimentaire français, contre 8 % en 1990 et 6 % en 1960. Depuis plusieurs examens budgétaires, notre assemblée propose une fiscalité incitative, visant les industriels, pour améliorer la qualité de notre alimentation, ce qui passe notamment par une taxe sur les sucres ajoutés, défendue de longue date par le groupe Démocrates pour réorienter notre consommation vers des boissons sucrées et des aliments de meilleure qualité. M. Ian Boucard . Où est la question ? M. Cyrille Isaac-Sibille . Dès l’enfance, comme dit le dicton, mangeons une pomme plutôt qu’un petit pot auquel on aura ajouté trop de sucre. Mme la présidente . Monsieur le député, je vous remercie. M. Cyrille Isaac-Sibille . Madame la ministre, nous connaissons votre volontarisme. Ma question est la suivante : quelle sera votre politique en faveur… (Mme la présidente coupe le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins. Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins. Je veux tout d'abord, monsieur le député, saluer votre engagement sur les questions de prévention, votre prise en considération des déterminants de santé et votre combat contre des éléments qui sont à portée de tous et dégradent la santé. Je partage votre point de vue : la prévention est plus fondamentale que jamais, une politique structurée et interministérielle est absolument nécessaire en la matière. M. Ian Boucard . Le problème, c'est qu'il n'y a pas de question ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . Si j'ai bien compris votre question, vous proposez des amendements relatifs aux taxes sur les sucres. Sur tous les bancs de l'Assemblée, chacun sera d'accord pour dire que le sucre, lorsqu'il est consommé en trop grande quantité, est un poison. Il génère de l'obésité mais aussi toutes les maladies associées, par exemple le diabète de type 2, entre autres maladies qui ont un coût humain élevé – le coût le plus important à mes yeux – mais aussi un coût pour notre santé publique et les équilibres financiers. Nous devons donc travailler sur ces questions. Je souscris à votre proposition consistant à modifier la taxation sur les sodas pour la rendre plus simple et contraignante pour les industriels. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) En revanche, s'agissant de l'ensemble des acteurs de l'industrie agroalimentaire, plutôt que de taxer de façon systématique,… M. Philippe Gosselin . En effet, on surtaxe en ce moment ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . …nous devrions essayer de les convaincre de s'orienter vers des recettes comportant moins de sucre. M. Jérôme Guedj . Ah, quel dommage ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . Un tel travail ne pourra être mené qu'avec la ministre de l'agriculture. Je souhaite d'ailleurs qu'avec elle nous réunissions tous les industriels afin de trouver des solutions pérennes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'amélioration du système de répartition des frais de chauffage collectif en copropriété en individualisant ces frais au niveau des immeubles. Dans de nombreuses copropriétés, le chauffage des appartements est assuré par une chaufferie unique alimentant un réseau de chaleur qui approvisionne des sous-stations desservant un ou plusieurs immeubles. La répartition des frais de chauffage se fait alors au tantième. Toutefois, ce mode de répartition pose deux problématiques. D'abord, elle ne permet pas de sensibiliser les résidents aux économies d'énergie puisqu'un effort collectif est nécessaire pour qu'un changement puisse être constaté sur les factures individuelles. Ensuite, elle implique que tous les copropriétaires participent simultanément à une démarche de rénovation thermique afin que les frais et les gains en énergie soient équitablement partagés. La solution serait donc d'individualiser les frais de chauffage à l'immeuble ou groupe d'immeuble via les sous-stations afin de permettre à chaque immeuble de réaliser les travaux de rénovation souhaités et de personnaliser davantage les frais de chauffage. Toutefois, elle suppose un vote en assemblée générale, ce qui semble illusoire. Il s'agirait donc de modifier les articles R. 174-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation afin de préciser qu'il est techniquement possible d'installer des compteurs ou répartiteurs individuels sur chaque sous-station, que les quantités de chaleur mesurées permetteront d'individualiser les frais de chauffage collectifs par immeuble ou groupe d'immeubles, que les charges d'électricité nécessaires à chaque sous-station seront elles aussi individualisées et, enfin, que la répartition par lot de la part d'énergie se fera selon les tantièmes de chauffage ou selon la répartition habituelle de l'immeuble ou du groupe d'immeuble. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'effectuer cette modification du code de la construction et de l'habitation.

Réponse

Le dispositif d'individualisation des frais de chauffage est un outil important de sobriété énergétique permettant de responsabiliser les occupants d'immeubles chauffés collectivement sur leurs consommations énergétiques. Le code de la construction et de l'habitation (articles L. 174-2 et R.174-2 à R.174-7) précise qu'il est obligatoire pour tout immeuble collectif à usage d'habitation équipé d'un chauffage central ou alimenté par un réseau de chaleur d'être équipé de compteurs individuels permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local. Les frais de chauffage sont ensuite facturés individuellement aux occupants, en tenant compte de frais individuels basés sur la relève des appareils de comptage (70 % de la facture), et de frais communs de combustibles répartis au tantième de chaque copropriétaire (30 % de la facture). Toutefois, certaines complexités de mise en œuvre peuvent exister en raison de la structure même des réseaux de chaleur, séparée entre la production (chaufferie centrale gérée par un gestionnaire), le réseau de distribution, et la livraison en sous-station. En effet, pour correctement individualiser les frais de chauffage, une étape de comptage supplémentaire doit être effectuée en sous-station pour calculer l'énergie livrée aux différents abonnés (immeuble A et immeuble B), avant d'être répartie entre les usagers de chaque immeuble. Ainsi, le comptage par sous-station est une obligation fixée à l'article L. 713-2 du code de l'énergie bien que certaines n'en soient pas encore équipées, ce qui pose ensuite des difficultés pour individualiser la facture finale aux usagers. Par ailleurs, le système de facturation peut en effet être complexe à comprendre pour l'usager entre, d'une part, des frais d'achat de chaleur en sous-station (dite « P1 ») et d'autre part, des frais de fonctionnement du réseau de distribution secondaire (dite « P2 »), à savoir l'entretien des canalisations et appareils acheminant la chaleur de la sous-station au pied de l'immeuble. L'abonné, en général le syndic, qui répartit ces frais entre les usagers finaux (locataires, propriétaires), peut parfois manquer de distinguer ces deux types de frais sur la facture, ce qui génère alors des incompréhensions pour l'usager. Un travail de pédagogie auprès des syndics est donc à renforcer. Le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer à court terme les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du code de l'énergie relatives aux obligations de comptage et d'individualisation des frais de chauffage. Il s'agit de faire appliquer ces différentes dispositions tout en tenant compte des situation particulières et dérogations prévues par la réglementation. A ce titre, l'article L. 714-2 du code de l'énergie et les articles L. 185-1 à L. 185-4 du code de la construction et de l'habitation détaillent les sanctions en cas de manquement à ces obligations.

La question

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'engorgement administratif des demandes de professionnels de santé et de rééducation motrice dans le cadre de leur mutation professionnelle dans les départements et régions d'outre-mer. La majorité des difficultés rencontrées se concentre autour de la tardiveté des délais d'obtention des documents nécessaires à ces mutations professionnelles. Ainsi, l'absence de la carte professionnelle de santé pendant plusieurs mois ainsi que la non-mise à jour et l'inexactitude de leur couverture sociale mènent à des situations instables dont la première conséquence est la non rémunération. Les professionnels de santé ont soumis des propositions pour pallier ces préoccupations. Elles consistent d'une part en la création de plateformes d'informations, de guides sur les démarches administratives à suivre afin de faciliter la poursuite de ces dernières. D'autre part, la mise en place de rendez-vous présentiels entre les demandeurs et l'administration concernée est requise. Ce processus permettra là aussi de diminuer le délai d'attente et donc de désobstruer la situation instable des professionnels de santé, ainsi que de permettre un meilleur accès aux soins moteurs dans les départements et régions d'outre-mer. Ces territoires souffrent, il faut le rappeler, d'un manque de professionnels de la santé (37,7 % de vacance des postes de praticiens hospitaliers en outre-mer contre 27 % en métropole). Il lui demande si ces propositions sont envisageables en pratique et si non, quels autres mécanismes le seraient.

La question

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les risques que les sachets de nicotine représentent pour la santé des citoyens. Le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur les produits du tabac, les produits connexes et les arômes pour cigarettes publié le 21 novembre 2023 met en lumière l'apparition en 2021 de nombreux cas d'intoxication à la nicotine dus aux sachets de nicotine. Le rapport démontre également que les mineurs sont particulièrement touchés par ces nouvelles formes de consommation du tabac : sur les 295 cas d'intoxication à la nicotine étudiés par l'ANSES dans son rapport, 83,8 % d'entre eux concernaient des mineurs. De plus, des symptômes nicotiniques aigus ont été observés par l'ANSES chez des adolescents consommant ces poches de nicotine. À la suite de l'adoption de la proposition de loi n° 464 visant à interdire les dispositifs de vapotage à usage unique, notamment afin de préserver la santé des mineurs, il semble important de s'interroger sur les nouvelles formes de tabagisme qui sévissent en France et sur les réponses législatives à apporter. Il souhaiterait par conséquent savoir quelles mesures elle compte mettre en œuvre afin de poursuivre la lutte contre le tabagisme en France, réduire l'accessibilité du tabac pour les mineurs et interdire la vente de ces sachets de nicotine.

Réponse

Depuis 2022, on assiste à l'émergence d'un marché de produits sans tabac contenant de la nicotine, en particulier des sachets (« pouches ») à placer sur la gencive, ainsi que sous forme de perles, gommes, billes. La facilité de consommation des produits nicotiniques à usage oral, couplée à leur marketing attractif, créent un environnement propice à la surconsommation, en particulier pour les plus jeunes, pouvant entraîner des effets sanitaires graves. Le développement de ce nouveau marché représente un nouveau défi dans la politique de prévention des addictions, en particulier celle à la nicotine. Rappelons, qu'outre son caractère addictogène, la nicotine a, elle même, des effets délétères pour la santé, en particulier chez les jeunes jusqu'à 25 ans. La consommation de nicotine affecte le cerveau et entraîne des problèmes de concentration et d'apprentissage de nouvelles compétences, deux aspects essentiels au développement des adolescents et des jeunes adultes. De plus, la nicotine peut affecter le bien-être mental, provoquant une dépression et des troubles cognitifs. Les enfants et les adolescents sont plus sensibles aux effets secondaires négatifs de la consommation de nicotine et sont également plus sujets à la dépendance que les adultes. Des effets sur le système cardiovasculaire et digestif ont également été répertoriés. Qui plus est, ces nouveaux produits contiennent parfois des doses très élevées de nicotine, ainsi que d'autres ingrédients et arômes dont les effets et risques combinés sur la santé sont inconnus. La nicotine est classée comme ayant une toxicité aiguë au niveau européen, et les préparations contenant plus de 0,1 % m/m (soit approximativement 1 mg/ml) doivent mentionner sur l'étiquette : « mortel par contact cutané », « toxique en cas d'ingestion » et « mortel en cas d'ingestion ». Elle est aussi classée d'un point de vue environnemental comme « dangereuse pour le milieu aquatique », « toxique pour les organismes aquatiques, entraine des effets néfastes à long terme ». La diffusion progressive de ce type de produits sur le territoire français a d'ailleurs conduit à une augmentation très significative des cas d'intoxication signalés aux centres antipoison. Ainsi, dans un rapport publié le 30 novembre 2023, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail recense 131 cas d'intoxication liés à des produits à usage oral contenant de la nicotine en 2022 contre 19 en 2020, chiffres vraisemblablement sous-estimés. La majorité des personnes intoxiquées à la suite de leur consommation était des adolescents entre 12 et 17 ans qui s'étaient intoxiqués dans le cadre d'une consommation intentionnelle. Ces adolescents présentaient des syndromes nicotiniques aigus parfois sévères : vomissements prolongés avec risque de déshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotension ayant nécessité un remplissage vasculaire. Ces éléments ont permis de conclure aux dangers sanitaires graves et avérés de ces produits et ont amené le Gouvernement à la décision de les interdire. Un projet de décret a été élaboré dans ce sens et notifié à la Commission européenne fin février 2025. Ce dernier prévoit d'interdire diverses opérations concernant les produits à usage oral contenant de la nicotine, dont la production, l'importation, la détention, la cession et l'offre, en vertu de l'article L. 5132-8 du code de la santé publique. Une période de statu quo a dû être respectée, permettant aux Etats membres et à la Commission européenne d'adresser à la France leur avis sur ce projet de réglementation. Suite à ce statu quo, le décret relatif à l'interdiction des produits à usage oral contenant de la nicotine a été publié le 5 septembre 2025.

La question

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le suivi de gouvernance et de gestion de la nouvelle stratégie française en santé mondiale 2023-2027. La santé mondiale est devenue un enjeu majeur transversal en termes économique, géopolitique et sécuritaire. La révision du Règlement sanitaire international (RSI) s'inscrit dans les travaux de l'Assemblée mondiale de la santé (AMS) qui se tiendra en mai 2024 à Genève. Dans une dimension interministérielle, la France se mobilise autour de cette approche, alignée avec les priorités de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Partenaire en santé mondiale, elle promeut une méthode systémique, animée par ses ambitions, ses principes directeurs et ses priorités en référence à sa doctrine. La France privilégie la promotion de la santé et le bien-être des populations, la prévention et la lutte contre les maladies à tous les âges de la vie. Sa démarche prend en compte les conséquences du changement climatique, les composantes sociales et environnementales, contribue à l'atteinte des objectifs du développement durable (ODD) et renforce le concept « une seule santé » ( One Health ) intégrant les domaines de la santé humaine, animale, environnementale et végétale. La France, reconnue au sein des institutions sanitaires internationales, peut s'appuyer sur un corps diplomatique, une communauté scientifique en santé mondiale et des acteurs du secteur de la santé. Présente auprès des organismes internationaux en santé, la France est un acteur influent dans les organes décisionnels des fonds multilatéraux et bilatéraux, principalement les fonds dits verticaux (FMSTP, Unitaid, Gavi, Fonds pandémies). Elle intervient activement à l'allocation et au suivi de leurs financements et à leur bon emploi. Ainsi, s'agissant de ses participations dans le domaine de la santé mondiale, l'État contribue à l'aide publique au développement (APD) dédiée à la santé. À cet effet, la stratégie 2023-2027 se dote d'objectifs de pilotage opérationnels et transparents, d'indicateurs précis permettant une évaluation accrue de son plan, un renforcement du suivi financier de l'utilisation optimale, efficace et effective des fonds. Dès février 2023, la Cour des comptes a préconisé, parmi ses recommandations, d'engager une analyse et un équilibrage financier entre aides multilatérales et bilatérales de l'APD en santé. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quel point d'étape peut être dressé sur l'efficacité de la nouvelle stratégie française en santé mondiale.

Réponse

La stratégie française en santé mondiale pour la période 2023-2027 repose sur les réussites et enseignements tirés de ses versions antérieures, ainsi que sur les leçons tirées de la pandémie de Covid-19, pour répondre aux défis contemporains de la santé mondiale. Cette stratégie s'articule autour de cinq priorités : - promouvoir des systèmes de santé équitables et résilients, qui permettent à tous et toutes d'avoir accès à des services de santé de qualité, et atteindre ainsi la couverture santé universelle ; - promouvoir la santé et le bien-être des populations, prévenir les maladies et lutter contre elles à tous les âges de la vie ; mieux se préparer et répondre aux urgences de santé publique et aux conséquences du changement climatique, dans une approche « Une seule santé » ; - promouvoir une nouvelle architecture mondiale plus solide et solidaire ; faire de la recherche et de l'expertise françaises des leviers d'action et d'influence au service de notre stratégie en santé mondiale. Notre nouvelle stratégie est assortie d'un cadre de suivi et de pilotage, qui poursuit le double objectif de réaliser le suivi des activités et des engagements, pour s'assurer de la bonne mise en œuvre de nos priorités et renforcer la coordination et la collaboration des acteurs de l'équipe France. Comme la stratégie de santé mondiale, le cadre de suivi et de pilotage a été élaboré dans une démarche participative, avec l'ensemble des acteurs de l'équipe France. Les réunions de pilotage et de travail sont organisées et animées par les ministères chargés de la santé, des affaires étrangères et de la recherche. Cette coordination interministérielle permet une action cohérente et optimisée, essentielle pour répondre aux exigences de la santé mondiale. Au-delà de l'exercice de redevabilité, il vise à une démarche d'évaluation et de capitalisation pour l'équipe France, afin d'améliorer les pratiques et favoriser la coordination et la programmation de nos actions. Un ensemble d'indicateurs a ainsi été élaboré, de façon à avoir un suivi à la fois quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de la stratégie. Ce travail continu d'élaboration donnera lieu à la publication d'un rapport de suivi annuel. Le premier rapport sera publié au début de l'année 2025 et présentera un bilan des activités menées en 2023. Depuis le lancement de la stratégie, plusieurs avancées significatives ont été réalisées au niveau international, auxquelles la France a contribué : - adoption des amendements au Règlement sanitaire international (RSI) de 2005 : la France a activement soutenu la révision du RSI, pour renforcer les capacités de réponse des États membres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) face aux urgences sanitaires et améliorer la coordination internationale en cas d'urgence sanitaire ; - prolongation des négociations de l'accord pandémies : la France participe aux discussions visant à la mise en place d'un accord pandémies, pour une meilleure préparation et une réponse rapide face aux crises sanitaires mondiales. Ce processus, doit se poursuivre au maximum jusqu'à l'Assemblée mondiale de la santé de mai 2025 ; - lancement du cycle d'investissement de l'OMS : la France a également soutenu le lancement d'un cycle d'investissement pour renforcer le financement de l'OMS. Cet effort vise à rendre le financement de l'organisation plus prévisible et durable, lui permettant de remplir efficacement son rôle central dans l'architecture de santé mondiale, notamment pour accompagner ses Etats membres dans l'atteinte des objectifs de développement durable liés à la santé des populations ; - préparation de l'inauguration de l'Académie de l'OMS à Lyon : l'inauguration prochaine de l'Académie de l'OMS, prévue le 17 décembre 2024 à Lyon, représente une réalisation majeure pour la France. Ce centre de formation, destiné aux professionnels de la santé mondiale, renforce le rôle de la France en tant qu'acteur clef dans le développement des compétences en santé à l'échelle internationale. La France a choisi de faire du multilatéralisme en santé mondiale un de ses principes d'action. Les enjeux et défis de la santé mondiale exigent une réponse internationale collective, coordonnée et fondée sur la solidarité, la coopération, la transparence et la science. La France promeut un multilatéralisme plus juste et efficace, associant tous les acteurs, publics comme privés, à tous les niveaux. Cependant, nous ne négligeons pas le levier bilatéral, qui permet d'agir plus spécifiquement sur des enjeux propres et assure une plus grande visibilité de nos actions auprès de nos partenaires. Ainsi, la France utilise les leviers de son action bilatérale et multilatérale pour renforcer son action de santé mondiale. A ce titre, « L'Initiative » représente un dispositif innovant pour relier la coopération bilatérale à notre engagement multilatéral en santé, tout en servant nos priorités relatives au renforcement des systèmes de santé, tout particulièrement les ressources humaines en santé. L'Initiative est la modalité de contribution indirecte de la France au Fonds mondial ; elle reçoit chaque année une part de la contribution française au Fonds mondial. En constante progression, le pourcentage dédié à L'Initiative est passé de 5 % à 9 % entre 2011 et 2022, pour atteindre 20 % pour le cycle 2023-2025, soit 106 millions d'euros par an. L'effort de rééquilibrage de l'aide publique au développement en santé a quant à lui été engagé dès 2021 et présente un ratio bilatéral / multilatéral de 43/57 % en 2022. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre son engagement en faveur de la santé mondiale, en contribuant au renforcement de la résilience des pays et des communautés face aux risques sanitaires, y compris les pandémies, en investissant pour des systèmes de santé solides et durables et en soutenant la formation des ressources humaines dans les pays fragiles.

La question

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la mise en service de trains de nuit passant par Lyon. Les trains de nuit passant par Lyon ont été progressivement supprimés entre 2010 et 2014 : disparition du Quimper-Lyon en 2010 puis fin de service pour le Genève-Lyon-Tarbes-Irun en 2014. Pourtant, les trains de nuit permettent de se déplacer à bas coût et avec une empreinte carbone moindre. Ils allient donc à la fois l'impératif économique et l'impératif environnemental. La région lyonnaise a espéré, suite à la publication de l'étude du développement de nouvelles lignes de trains d'équilibre du territoire (TET) en 2021, voir renaître ses lignes de train de nuit. Ce rapport préconisait, en effet, la création de quinze lignes nationales dont deux passant par Lyon. Ce renouveau du train de nuit nécessitait toutefois l'achat de 600 nouvelles rames, le Gouvernement n'a consenti qu'à l'achat de 150 d'entre elles. Par conséquent, les projets de lignes de train de nuit passant par Lyon n'ont toujours pas vu le jour alors même qu'il y a un fort intérêt pour les lignes Genève-Nantes-Océan et Lyon-Bordeaux, ainsi que pour des lignes vers l'étranger. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des lignes de train de nuit reliant Lyon à l'ouest du pays.

Réponse

À la suite de la transmission de l'étude sur le développement de nouvelles offres de Trains d'équilibre du territoire (TET) demandée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et transmise au Parlement en mai 2021, le Gouvernement a poursuivi l'action engagée en 2021 avec l'ouverture des deux lignes TET de nuit Paris-Nice et Paris-Tarbes-Lourdes par la mise en place en décembre 2023 d'une ligne TET de nuit Paris-Aurillac. Désormais, le sujet crucial pour le développement des trains de nuit est celui du renouvellement du matériel roulant. En effet, le matériel actuellement utilisé est ancien, datant de plus de 45 ans, et ne répond plus aux attentes des usagers en matière de services, de confort et d'accessibilité. L'État a donc initié en 2023 le renouvellement de ce matériel roulant des trains de nuit. La priorité du renouvellement du matériel roulant concentre donc l'effort budgétaire de l'État sur les lignes de nuit existantes. A partir d'une mise à jour de l'analyse économique et des besoins, une réflexion pourra être menée sur la mise en service de nouvelles dessertes de nuit à l'issue de cette première phase de renouvellement de la qualité de service des dessertes existantes.