Questions

La question

M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le contrôle des véhicules assurés au motif prévu par l'application de la loi des articles L. 211-1 à L. 211-2 du code des assurances. Depuis 1958, tout propriétaire de « véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur le sol » doit impérativement souscrire une police d'assurance automobile. Or, dans les faits, le nombre de véhicules circulant sans assurance demeure préoccupant. Ce phénomène a conduit à la création d'un fonds de garantie destiné à indemniser les victimes d'accidents causés par des conducteurs non assurés, avec des coûts humains et financiers élevés. Pourtant, des moyens existent pour améliorer le contrôle de cette obligation : le fichier des cartes grises d'une part et les bases de données des compagnies d'assurance d'autre part permettraient, par simple croisement, d'identifier les véhicules non assurés. Le développement de l'intelligence artificielle et des outils numériques renforcent encore la faisabilité technique de ce type de contrôle. Les forces de l'ordre pourraient ainsi disposer d'informations fiables pour cibler les contrôles sur les véhicules non assurés. Cette requête, portée par des citoyens et principalement des victimes accidentées de la route, vise à renforcer les contrôles tout en prévenant des risques financiers et humains que ce genre de pratiques encourent. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le contrôle du respect de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur et s'il envisage de systématiser le croisement des fichiers existants afin de mieux prévenir les défauts d'assurance.

Réponse

La non assurance est un enjeu de sécurité routière avec un coût important en termes de dommages : en 2024, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a versé 123 M€ aux victimes blessées et proches. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), on estime que 680 000 personnes rouleraient sans assurance. En outre, 4,8 % des véhicules motorisés impliqués dans les accidents corporels ne détiendrait pas d'assurance parmi l'ensemble des véhicules. Un automobiliste non assuré présenterait un risque 4 fois plus important d'être responsable d'un accident mortel. La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a confié à l'Agira la mise en œuvre d'un fichier des véhicules assurés (FVA) effectif depuis le 1er janvier 2019, destiné à la lutte contre le défaut d'assurance. Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne sont plus obligés d'apposer la vignette de l'assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte dans leur véhicule. Lors d'un contrôle routier, il n'est donc plus nécessaire de présenter les papiers de l'assurance. Grâce au numéro d'immatriculation, les forces de l'ordre peuvent vérifier si le véhicule figure bien dans le fichier des véhicules assurés (FVA). La suppression de la carte verte pour les véhicules immatriculés constitue donc une avancée en faisant désormais reposer la présomption d'assurance et son contrôle sur le FVA qui compile l'ensemble des contrats d'assurance automobile « au tiers » du territoire. Avec la suppression de la carte verte pour les véhicules immatriculés, l'infraction de défaut d'assurance, de nature délictuelle, subsiste. La matérialisation de ce délit suppose une consultation du FVA avec une recherche active et préalable par les forces de l'ordre lors d'un accident ou d'un contrôle et depuis le 1er février 2026 lorsqu'un véhicule est flashé en excès de vitesse de 50 km/h ou plus. Le croisement des fichiers en infraction de vitesse de + 50 km/heures avec le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et le fichier des Véhicules Assurés (FVA) constitue donc une automatisation des contrôles et des sanctions des véhicules en circulation avec un ciblage sur les conducteurs jugés les plus dangereux. Un premier retour d'expérience permettra de juger de la pertinence des seuils de vitesse pour le croisement des fichiers et de les ajuster progressivement. En outre, l'accès des policiers municipaux au FVA, avait été prévu à l'article 1er de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, mais a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021. Selon le Conseil, la mesure envisagée aurait en effet confié à ces agents des prérogatives judiciaires étendues et aurait ainsi méconnu l'article 66 de la Constitution. Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite examiner d'autres alternatives pour permettre d'élargir le contrôle des véhicules assurés et non assurés.

La question

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la mise en service de trains de nuit passant par Lyon. Les trains de nuit passant par Lyon ont été progressivement supprimés entre 2010 et 2014 : disparition du Quimper-Lyon en 2010 puis fin de service pour le Genève-Lyon-Tarbes-Irun en 2014. Pourtant, les trains de nuit permettent de se déplacer à bas coût et avec une empreinte carbone moindre. Ils allient donc à la fois l'impératif économique et l'impératif environnemental. La région lyonnaise a espéré, suite à la publication de l'étude du développement de nouvelles lignes de trains d'équilibre du territoire (TET) en 2021, voir renaître ses lignes de train de nuit. Ce rapport préconisait, en effet, la création de quinze lignes nationales dont deux passant par Lyon. Ce renouveau du train de nuit nécessitait toutefois l'achat de 600 nouvelles rames, le Gouvernement n'a consenti qu'à l'achat de 150 d'entre elles. Par conséquent, les projets de lignes de train de nuit passant par Lyon n'ont toujours pas vu le jour alors même qu'il y a un fort intérêt pour les lignes Genève-Nantes-Océan et Lyon-Bordeaux, ainsi que pour des lignes vers l'étranger. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des lignes de train de nuit reliant Lyon à l'ouest du pays.

Réponse

À la suite de la transmission de l'étude sur le développement de nouvelles offres de Trains d'équilibre du territoire (TET) demandée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et transmise au Parlement en mai 2021, le Gouvernement a poursuivi l'action engagée en 2021 avec l'ouverture des deux lignes TET de nuit Paris-Nice et Paris-Tarbes-Lourdes par la mise en place en décembre 2023 d'une ligne TET de nuit Paris-Aurillac. Désormais, le sujet crucial pour le développement des trains de nuit est celui du renouvellement du matériel roulant. En effet, le matériel actuellement utilisé est ancien, datant de plus de 45 ans, et ne répond plus aux attentes des usagers en matière de services, de confort et d'accessibilité. L'État a donc initié en 2023 le renouvellement de ce matériel roulant des trains de nuit. La priorité du renouvellement du matériel roulant concentre donc l'effort budgétaire de l'État sur les lignes de nuit existantes. A partir d'une mise à jour de l'analyse économique et des besoins, une réflexion pourra être menée sur la mise en service de nouvelles dessertes de nuit à l'issue de cette première phase de renouvellement de la qualité de service des dessertes existantes.