Questions

La question

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les démarches imposées aux titulaires d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie qui sollicitent l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En application de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, sont classées dans la deuxième catégorie d'invalidité, pour la détermination du montant de leur pension, les personnes reconnues « absolument incapables d'exercer une profession quelconque ». L'état d'invalidité est apprécié par un médecin-conseil d'une caisse de sécurité sociale au regard notamment de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales ainsi que des aptitudes et de la formation professionnelle de l'assuré. Pourtant, lorsqu'une personne ainsi reconnue invalide sollicite l'AAH, elle doit engager une nouvelle procédure d'évaluation auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), au moyen du long formulaire de demande Cerfa n° 15692*01 et d'un certificat médical de moins de douze mois. En effet, l'attribution de l'AAH suppose soit un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, conformément à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, soit, lorsque ce taux est compris entre 50 % et 79 %, la reconnaissance par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 821-2 du même code. Même si l'invalidité (au sens de l'assurance maladie) et le handicap (au sens de l'AAH) répondent à des critères juridiques différents, les titulaires d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie doivent faire l'objet d'une nouvelle évaluation par la MDPH, puis d'une décision de la CDAPH, alors que leur capacité de travail a déjà été évaluée par l'assurance maladie. Cette succession de démarches constitue une charge administrative particulièrement lourde pour des personnes dont l'état de santé est déjà dégradé. Elle mobilise également les équipes des MDPH pour réexaminer des situations ayant déjà donné lieu à une reconnaissance d'invalidité par un organisme de sécurité sociale et peut contribuer à l'allongement des délais de traitement ainsi qu'au non-recours aux droits. Il lui demande donc de simplifier l'accès à l'AAH pour les titulaires d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, afin d'éviter une nouvelle évaluation lorsque leur situation a déjà été reconnue par l'assurance maladie. Il lui demande notamment si la notification de pension d'invalidité pourrait remplacer le certificat médical et permettre un allègement du dossier MDPH, sous réserve du respect des autres conditions d'attribution de l'AAH.

La question

M. Damien Girard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cas de Mme Pinar Selek. Le harcèlement judiciaire dont fait l'objet Pinar Selek depuis 1998 se poursuit encore et toujours. Cette sociologue vit sous la menace permanente de la justice turque depuis 28 ans, quand elle a été accusée de complicité d'un accident déguisé en attentat. Après avoir connu la torture et la prison, elle a finalement réussi à s'exiler pour vivre aujourd'hui en France où elle exerce son métier d'universitaire. À nouveau, le simulacre de justice qu'elle subit depuis des années a donné lieu ce vendredi 18 septembre 2026 à un procès de quelques dizaines de minutes et à un nouveau report, en février. Et si les autorités turques s'attaquent aussi fortement à Mme Selek, c'est bien pour ce qu'elle représente : une militante des droits humains, en particulier des droits des minorités et du peuple kurde qui subit une répression continue de la part du gouvernement d'Istanbul. Dans le même temps, la répression s'est aussi accélérée ces derniers jours avec de multiples arrestations et détentions de personnes dont le seul tort est d'apartenir à la communauté LGBTQIA+. Du jamais vu en Turquie. Le gouvernement français doit cesser d'ignorer ces graves atteintes aux droits humains et agir au nom de la défense des droits fondamentaux et de l'État de droit. Il lui demande s'il entend intervenir auprès des autorités turques pour faire cesser cet acharnement judiciaire contre Mme Pinar Selek et pour obtenir la libération des personnes détenues arbitrairement.

La question

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le projet de réforme du tarif préférentiel d'énergie dont bénéficient les agents des industries électriques et gazières (IEG). Le 15 septembre 2026, une mobilisation d'une ampleur exceptionnelle a eu lieu dans l'ensemble du secteur. Les taux de grévistes ont atteint 65 % chez EDF SA et 63 % chez Engie, avec des niveaux encore supérieurs sur certains sites. Cette mobilisation, à laquelle ont participé des agents qui n'avaient jusqu'alors jamais fait grève, témoigne d'une inquiétude qui dépasse largement la seule question du tarif de l'énergie. C'est en effet le pacte social historique des industries électriques et gazières que les agents craignent de voir progressivement remis en cause. Le tarif agent, dont bénéficient près de 300 000 actifs et retraités, n'est pas un cadeau : il constitue depuis des décennies l'une des composantes de ce pacte social. Contrairement à une idée encore trop répandue, il s'agit par ailleurs d'un avantage en nature soumis à prélèvements sociaux et fiscaux. Cette remise en cause intervient dans un contexte de tensions persistantes sur les rémunérations. Les négociations salariales de branche pour 2026 ont échoué et les employeurs ont décidé unilatéralement d'une augmentation de 0,5 % du salaire national de base. Le tarif agent n'a pas vocation à compenser une insuffisante progression salariale : il constitue en lui-même un élément du pacte social et de la rémunération globale de ces professions. Dès lors, alors que le pouvoir d'achat des rémunérations est déjà sous tension, venir amputer parallèlement cet acquis historique reviendrait à imposer une nouvelle perte de pouvoir d'achat aux agents et aux retraités. Cette question doit également être regardée à l'aune des défis auxquels le système énergétique français est confronté. Le changement climatique accroît la fréquence et l'intensité des évènements extrêmes et les infrastructures énergétiques constituent des équipements stratégiques. Le pays doit pouvoir compter sur des femmes et des hommes disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour assurer la continuité du service et intervenir, notamment, lorsque des tempêtes, inondations ou incendies endommagent les réseaux. Dans un secteur qui doit recruter, former et fidéliser des compétences, le tarif agent participe pleinement à l'attractivité de ces métiers et à la reconnaissance de leurs contraintes particulières. L'affaiblir, c'est donc aussi prendre le risque d'affaiblir cette attractivité au moment même où les transformations du système énergétique, son adaptation au changement climatique et les enjeux de souveraineté nécessitent au contraire de renforcer ses moyens humains. Cela ne signifie pas pour autant que le tarif agent doive rester figé. La transformation du système énergétique doit conduire à interroger son périmètre et notamment son élargissement aux travailleuses et travailleurs des nouvelles filières d'énergies renouvelables et décarbonées (éolien, solaire, biogaz) qui participent eux aussi à la production énergétique du pays sans relever nécessairement aujourd'hui du statut des IEG. L'enjeu devrait ainsi être de moderniser et d'élargir progressivement ce pacte social pour accompagner la transition énergétique, plutôt que de réduire les droits de celles et ceux qui en bénéficient actuellement. Une évolution touchant à un élément aussi structurant du pacte social des IEG et concernant plusieurs centaines de milliers de personnes ne peut en tout état de cause être réduite à un simple ajustement technique ou réglementaire. Elle appelle une véritable concertation avec les organisations représentatives des salariés et, plus largement, un débat politique sur le modèle social que la France souhaite associer à la transformation de son système énergétique. L'intersyndicale CGT, CFE-CGC, CFDT et FO a demandé à être reçue par M. le Premier ministre avant le 2 octobre 2026 et indiqué qu'à défaut elle envisageait une reprise de la mobilisation. Il lui demande s'il entend recevoir les organisations syndicales représentatives des industries électriques et gazières avant cette échéance. Il lui demande également si le Gouvernement entend suspendre le projet de réforme du tarif agent dans sa forme actuelle afin d'engager une véritable concertation sur l'avenir du pacte social des IEG, sur le rôle du tarif agent dans l'attractivité des métiers de l'énergie et sur son adaptation aux nouvelles filières de la transition énergétique. Il lui demande enfin si elle entend permettre qu'une évolution aussi structurante fasse l'objet d'un véritable débat politique et parlementaire.

La question

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'utilisation des recettes issues de la journée de solidarité. L'été caniculaire et particulièrement meurtrier de 2003 constitue encore aujourd'hui un traumatisme pour les citoyens. L'impact des températures extrêmes sur les personnes les plus vulnérables, notamment les personnes âgées et handicapées, a révélé à quel point les sociétés étaient inadaptées à ce genre d'évènement climatique extrême. En réponse, le gouvernement de l'époque a mis en place une journée de solidarité, travaillée mais non rémunérée, destinée à financer l'autonomie des personnes âgées et handicapées. 23 ans plus tard, la France a de nouveau vécu un été d'une terrible brutalité, où les personnes vulnérables ont été encore plus durement éprouvées. Alors que les évènements climatiques extrêmes vont devenir de plus en plus habituels, force est de constater que le pays n'est toujours pas équipé pour y faire face. Depuis 2003, ce sont environ 36 milliards d'euros qui ont été collectés grâce à la journée de solidarité, dont 3,5 milliards d'euros pour 2025 uniquement, via les contributions de solidarité pour l'autonomie (CSA) et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) financées essentiellement par les employeurs et les retraités imposables. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, également créée par la loi 2004-262, a publié en 2020 un bilan détaillé de l'utilisation de ces recettes. Pour autant, depuis, l'élargissement de ses sources de financement (une fraction de la CSG entre autres) ne permet plus d'effectuer le suivi de l'utilisation spécifique des recettes de la CSA et de la CASA. Il est pourtant plus que jamais nécessaire de pouvoir déterminer comment ces recettes atteignent ou non les objectifs initialement prévus par la loi. Il lui demande donc si elle entend rendre compte, précisément, de l'utilisation des recettes issues de la journée de solidarité en matière d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

La question

M. Damien Girard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur et sur les conséquences de la surpopulation carcérale et du manque d'effectifs sur les conditions de détention, les conditions de travail des personnels et la préparation à la réinsertion. L'établissement dispose d'une capacité théorique de 227 places, tandis que son seuil de criticité est fixé à 400 personnes détenues. Lors de sa visite, le 26 août 2026, le centre pénitentiaire accueillait 408 personnes, après avoir atteint un pic de 416 personnes en juillet 2026. Actuellement, 27 personnes dorment sur un matelas posé au sol, après avoir été jusqu'à 60 en juillet. La cuisine de l'établissement est, par ailleurs, dimensionnée pour un maximum de 400 repas. Le rapport de visite de l'Ordre des avocats du barreau de Lorient du 22 juillet 2025 alertait déjà sur cette situation. Il relevait que le seuil de criticité était atteint ou en passe de l'être et soulignait les conséquences de la surpopulation sur le fonctionnement de l'établissement, notamment en matière de sécurité et d'accès aux soins, aux douches, aux parloirs, aux activités, à la formation et à l'alimentation. Cette situation est aggravée par le manque de personnels. Le rapport fait état de 111 personnels en tenue, hors gradés, soit environ 90 % des effectifs théoriques, avec six postes vacants, sans même comptabiliser les absences. Il souligne que ce déficit limite l'exercice de plusieurs droits des personnes détenues, notamment l'accès aux unités de vie familiale (UVF), aux soins et aux activités et affecte également les conditions de sécurité. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Lorient est lui aussi confronté à un manque d'effectifs, alors qu'il joue un rôle essentiel dans la préparation à la sortie, la réinsertion et la prévention de la récidive. Le manque de personnels pénitentiaires expliquerait notamment l'impossibilité actuelle d'ouvrir les UVF. Depuis la loi pénitentiaire de 2009, l'accès à ces dispositifs est pourtant prévu pour les personnes détenues. À Ploemeur, les locaux ont été construits et sont prêts à fonctionner. Les personnes détenues sont ainsi privées d'un dispositif essentiel au maintien des liens avec leurs proches, notamment avec leurs enfants. Or le maintien de ces liens constitue un levier important de réinsertion et de prévention de la récidive. Il apparaît dès lors particulièrement regrettable que des locaux déjà construits et immédiatement disponibles ne puissent être utilisés faute de moyens humains. Une extension de capacité est par ailleurs programmée au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, avec l'installation de structures préfabriquées permettant la création de 50 places supplémentaires. Si cette extension répondra partiellement aux difficultés actuelles, elle ne saurait constituer, à elle seule, une réponse durable à la surpopulation carcérale. Le rapport du barreau souligne d'ailleurs les difficultés susceptibles d'être engendrées par cette nouvelle organisation, notamment en matière de sécurité et de coordination avec l'établissement existant. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le garde des sceaux quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire rapidement la surpopulation carcérale au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur et pour pourvoir les postes vacants et renforcer les effectifs nécessaires à son bon fonctionnement. Il souhaite notamment connaître les moyens et le calendrier prévus pour permettre l'ouverture effective des unités de vie familiale. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour renforcer les effectifs du SPIP de Lorient, indispensables à l'accompagnement des personnes détenues, à la préparation de leur sortie et à la prévention de la récidive.

La question

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation démocratique préoccupante au sein de la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées (FFSBF et DA). La Fédération, délégataire d'une mission de service public et placée sous tutelle du ministère des sports, traverse en ce moment une crise institutionnelle, alors que de nombreux membres démissionnent ou se mettent en retrait à la suite de conflits liés à son fonctionnement. Ses anciens membres démissionnaires révèlent notamment des difficultés d'accès aux documents financiers, des procédures disciplinaires engagées contre des responsables ayant exprimé des désaccords, des atteintes à l'impartialité de ces procédures, un fonctionnement anormal des instances fédérales, ainsi qu'une circonscription de la capacité de décision à un nombre limité de dirigeants. Cette situation pose la question du contrôle de l'État sur les fédérations sportives délégataires de service public et de leur fonctionnement démocratique, notamment quant aux garanties offertes aux bénévoles qui exercent des responsabilités électives. ll lui demande donc quelles sont les actions qu'elle entend mettre en œuvre pour s'assurer du bon fonctionnement démocratique de la fédération délégataire et du respect des droits des élus bénévoles.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a une vigilance toute particulière sur les difficultés de gouvernance rencontrées par la Fédération française de Savate, Boxe française et disciplines associées, qui est délégataire d'une mission de service public. En effet, la qualité du fonctionnement démocratique des fédérations sportives est une priorité, conformément aux principes énoncés par le code du sport, notamment en matière de transparence, de respect des droits des élus bénévoles et de gouvernance équilibrée. Dans ce cadre, un contrôle de cette fédération par les services de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche a été diligentée afin d'évaluer les conditions de fonctionnement de la fédération au regard des attendus de l'agrément ministériel et afin de s'assurer du respect des règles statutaires et réglementaires. Par ailleurs, le président de la fédération a accepté une procédure de conciliation devant le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) conduisant à l'organisation d'une assemblée générale de révocation convoquée le samedi 29 août. Cette instance n'a pu se ternir, faute de quorum, comme l'assemblée générale extraordinaire qui avait également été convoquée (30 août). S'agissant de l'assemblée générale élective partielle, la seule liste candidate n'a pas été élue ; le vote blanc ayant recueilli la majorité des suffrages. Enfin, lors de l'assemblée générale ordinaire, l'ensemble des résolutions soumises au vote a été rejeté. Cette situation peut poser un certain nombre de questions quant à la capacité de cette fédération à exercer les prérogatives de puissance publique qui lui sont confiées. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est pleinement mobilisé afin de trouver une solution pour résoudre ces difficultés. Enfin, les services de la direction des sports se sont chargés de répondre à la correspondance du président de la Ligue d'Occitanie. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est particulièrement attentif à ce que les fédérations sportives agréées, délégataires d'une mission de service public, garantissent un fonctionnement démocratique exemplaire, dans l'intérêt général du sport et des sportifs.

La question

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les insuffisances du septième programme d'action régional nitrates (PAR7) dans la lutte contre la prolifération des algues vertes sur le littoral breton, en particulier concernant les vasières et les activités économiques qui en dépendent. À la suite de la condamnation de l'État par le tribunal administratif, le 13 mars 2025, pour ses carences dans l'application de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux contre les pollutions d'origine agricole, la préfecture de Bretagne a engagé la révision du PAR7. Cette nouvelle version du PAR7 définit des « zones à enjeux », représentant environ 20 % de la surface bretonne. Ces zones intègrent enfin certains des bassins versants des vasières, jusqu'alors exclues des plans de lutte contre les algues vertes, alors même qu'elles concentrent près de 84 % des surfaces d'échouage d'ulves. Dans ces zones à enjeux, un plafonnement des apports totaux d'azote doit être instauré. Dans son avis du 26 juin 2026, l'autorité environnementale souligne toutefois la portée limitée de cette mesure, les plafonds prévus étant jugés trop élevés, ne s'appliquant que pour une durée de deux ans et étant restreints à certains territoires. Par ailleurs, le classement des bassins versants des vasières en zones à enjeux repose sur un seuil de 29 mg/l de nitrates présents dans les cours d'eau. Ce seuil n'est en rien justifié et la prolifération des algues vertes dans les vasières dépend également d'autres facteurs particuliers, encore peu étudiés, comme leur exposition intense à la lumière ou leur faible exposition aux tempêtes hivernales, qui favorise l'accumulation des algues d'une année sur l'autre. Ce critère unique conduit en outre à des situations peu cohérentes, comme dans la rade de Lorient où une partie du bassin versant du Blavet est classée en zone à enjeux, contrairement au Scorff, alors que les deux alimentent la même zone de vasières. L'autorité environnementale souligne la nécessité de définir des objectifs propres à chaque milieu, en tenant compte non seulement des concentrations en nitrates, mais aussi des flux d'azote, des apports et stocks de phosphore et des autres paramètres influençant le développement des algues vertes. Ces vasières constituent des réservoirs de biodiversité indispensables, servant de nourriceries pour de nombreuses espèces de poissons, de mollusques et d'oiseaux. Leur dégradation fragilise la chaîne trophique et l'ensemble des activités économiques qui en dépendent, notamment la pêche et l'ostréiculture. Les marées vertes sur les vasières nécessitent donc une attention particulière, reposant sur des études approfondies menées au cas par cas sur chacun des sites concernés. Ainsi, si le PAR7 présente des évolutions importantes dans la lutte contre les algues vertes, il apparaît encore largement insuffisant pour protéger les écosystèmes côtiers, notamment les vasières, ainsi que l'ensemble des activités qui en dépendent, en particulier la pêche et l'aquaculture. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'injonction de prendre « toutes mesures nécessaires » afin de protéger les eaux côtières et les activités économiques qui s'y développent, en complément du seul dispositif réglementaire annoncé. Il lui demande également comment le Gouvernement entend mieux intégrer les vasières dans le plan de lutte contre les algues vertes et s'il envisage de conduire des études permettant de définir, pour chaque baie et chaque vasière, des objectifs adaptés à leurs spécificités écologiques.

Réponse

EFFETS DE LA CANICULE EN BRETAGNE Mme la présidente. La parole est à M. Damien Girard. M. Damien Girard. Monsieur le premier ministre, alors que cette deuxième canicule de l'année s'estompe timidement, je veux vous emmener chez moi, en Bretagne. Vous vous représentez sans doute la carte postale : les paysages, les plages, le prétendu refuge climatique. Je veux vous parler de l'envers du décor. Dans le Morbihan, il a fait plus de 40 oC. Ce qui nous fait transpirer, ce ne sont pas seulement les températures et l'impréparation du gouvernement, mais le fait que la canicule a encore accéléré la prolifération des algues vertes. Chaque année, elles gagnent du terrain sur les vasières du Morbihan. Avec la chaleur, la croissance des algues s'emballe et elles apparaissent toujours plus tôt. Le changement climatique aggrave un problème que vous refusez toujours de traiter à la racine. Ce qui, au contraire, nous glace le sang, c'est l'odeur de la mort dans nos campagnes. Durant cette canicule, plus de 1 000 tonnes de cadavres d'animaux se sont entassées chaque jour dans les cours des fermes. Tous les élevages ont souffert, mais les pertes les plus massives ont eu lieu dans les élevages hors sol, plus industrialisés. Les services d'équarrissage étant débordés par les millions de volailles et les milliers de porcs morts, vous avez autorisé chaque éleveur à enfouir trois tonnes de carcasses dans son exploitation. Cette décision prise dans l'urgence fait aujourd'hui peser un risque sanitaire majeur. Je salue le travail des agents de l'État, des sociétés d'équarrissage et des services vétérinaires et adresse tout mon soutien aux éleveuses et aux éleveurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Édouard Bénard applaudit également.) Je suis fils d'éleveurs de volaille, je sais ce que cela représente de devoir ramasser une par une les bêtes mortes – imaginez les sortir par tonnes ! Aucun éleveur ne devrait avoir à vivre ce que beaucoup ont vécu ces derniers jours. Votre modèle agricole vise la performance ; le nouveau régime climatique exige de la robustesse. Or vous défendez une loi d'urgence agricole qui accélère encore l'industrialisation de l'agriculture. Mme Danielle Simonnet. C'est irresponsable ! M. Damien Girard. Combien de canicules, combien de millions d'animaux morts, combien d'hectares d'algues vertes faudra-t-il encore supporter pour que vous renonciez à ce modèle agricole devenu aussi fragile que le climat est devenu brutal ? (Les députés du groupe EcoS, dont plusieurs se lèvent, applaudissent. - M. Édouard Bénard et Mme Marietta Karamanli applaudissent également.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Je vous prie d'excuser ma collègue Annie Genevard, qui défend au Sénat le projet de loi d'urgence agricole. M. Benjamin Lucas-Lundy. Qu'elle y reste ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Je vous répète ce que j'ai déjà dit à Mme Le Peih : l'État et le gouvernement seront aux côtés des agriculteurs, notamment des plus touchés. Je pense évidemment aux éleveurs de votre département. Demain, une réunion se tiendra avec les compagnies d'assurances. Nous nous assurerons que tous jouent pleinement leur rôle et que personne ne soit oublié ou laissé de côté. Il faut accompagner les agriculteurs touchés, y compris en leur apportant un soutien financier. Des dispositifs relatifs à l'équarrissage ont été instaurés voilà plusieurs semaines ; il y a quelques jours, la ministre de l'agriculture s'est de nouveau tournée vers les régions, en particulier les moins touchées, pour anticiper de nouvelles vagues de chaleur. Nous sommes aussi en train d'identifier des zones de stockage disponibles. Vous nous interpellez sur la lutte contre le réchauffement climatique. Ce faisant, vous opposez adaptation au réchauffement climatique et freinage de ce phénomène. M. Damien Girard. Non, vous ne pouvez pas nous répondre cela, pas à nous ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Comme l'a rappelé le premier ministre, vous vous êtes méthodiquement opposés à toutes les mesures prises pour faire baisser les émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le domaine de l'énergie. (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)

Réponse

PROTECTION DES VICTIMES Mme la présidente. La parole est à M. Damien Girard. M. Damien Girard. Monsieur le ministre de la justice, alors que vous étiez interrogé, hier, lors des questions au gouvernement, sur le drame de Lyhanna, vous avez évoqué des dysfonctionnements, annoncé des inspections, promis des évaluations. À vous écouter, toutefois, il n'y a aucun problème de moyens. Permettez-moi donc de vous opposer une situation très concrète. Lundi, avec mes collègues Erwan Balanant et Perrine Goulet, j'ai rencontré l'association Alexis Danan, qui déploie en Bretagne le programme Calliope, inspiré d'une méthode québécoise recommandée par la Ciivise. Ce dispositif accompagne les victimes les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants, afin qu'elles puissent comprendre les procédures judiciaires, affronter les auditions et les audiences et faire entendre leur parole dans les meilleures conditions possibles. Ce programme n'a pas été créé par l'État. Il a été rendu possible par des financements privés et grâce à l'engagement d'une association. Pourtant, alors même que son efficacité est reconnue par les victimes, les familles et les professionnels, le dernier poste qui permet de le faire vivre disparaîtra à la fin du mois, faute de soutien public. Pendant que vous multipliez les annonces, les dispositifs concrets d'aide aux victimes disparaissent. Voilà la réalité ! (M. Hendrik Davi applaudit.) Il y a un an, je vous interrogeais déjà, dans cet hémicycle, sur les victimes de Joël Le Scouarnec. Celles-ci me parlaient d'institutions incapables d’entendre pleinement leur parole de solitude et d'absence d'accompagnement. Aujourd'hui, l'avocat de la famille de Lyhanna l'affirme : « Si la justice avait eu plus de moyens, ce drame et tous les autres auraient pu être évités. » Car sans moyens, les procédures ralentissent. Sans moyens, les victimes renoncent. Sans moyens, les associations s'épuisent et les agresseurs continuent trop souvent de nuire. Les moyens alloués à la justice sont la condition de la protection des victimes et de la confiance dans nos institutions. Combien de drames, combien de rapports, combien d’excuses ministérielles faudra-t-il encore avant que vous investissiez réellement dans la protection des victimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) M. Erwan Balanant. C'est de la récupération ! Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Les moyens ne sont pas en cause dans la mort de Lyhanna. Voilà neuf mois, depuis le mois d'août 2025, qu'une enquête était ouverte concernant une autre petite fille et que les gendarmes étaient saisis. Plusieurs procureurs s'étaient penchés sur cette affaire et la médecine légale avait statué. Un expert avait été dépêché en moins de dix jours et tous les moyens possibles avaient été mobilisés. L'enfant avait même été entendue dans un établissement spécialisé créé par le ministère de l'intérieur. Le problème réside dans la manière dont sont traitées les plaintes concernant les mineurs. Les différentes inspections que nous avons diligentées nous diront quelles sont les responsabilités individuelles. Mais ne nous focalisons pas sur les moyens. Comme l'a très bien dit hier Mme Miller, ce ne serait pas digne de notre débat. Certes, les moyens pourraient être renforcés, mais vous le constaterez vous-même lorsque nous présenterons le prochain budget de la justice – j'espère que cette fois-ci vous le soutiendrez, sans chercher à faire tomber le gouvernement –, ils sont en hausse (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS) de 700 millions d'euros. (M. Didier Le Gac applaudit.) J'ai également annoncé la création de la première direction en charge des victimes au sein du ministère de la justice – elle prendra effet dans une semaine. Non seulement le budget qui est consacré aux victimes augmente – je me pencherai bien entendu sur le cas précis auquel vous faites référence –, mais les financements qui leur sont consacrés sont à la charge des juridictions et les chefs des cours d'appel choisissent les protocoles. M. Damien Girard. Ils n'ont pas d'argent ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Leur budget est encore en hausse cette année ! Les juridictions peuvent d'ailleurs augmenter elles-mêmes ce budget grâce aux contributions citoyennes auxquelles recourent les procureurs de la République dans le cadre de condamnations spécifiques. Les associations d'aide aux victimes bénéficient ainsi directement du travail qu'elles effectuent. Voilà ce que je peux vous répondre à ce stade. Travaillons ensemble pour les victimes et évitons de polémiquer. M. Damien Girard. Nous ne polémiquons pas ! Mme Marie-Charlotte Garin. Nous vous avons interrogé sur les responsabilités !

La question

M. Damien Girard alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'urgence d'engager la transformation de la filière pêche afin de réduire sa dépendance aux énergies fossiles. La hausse des prix du carburant depuis le début du conflit au Moyen-Orient a de nouveau mis en lumière la forte vulnérabilité du secteur de la pêche. À chaque crise énergétique, la dépendance au gasoil, qui constitue le premier poste de dépense des navires, fragilise la rentabilité des entreprises. De nombreux professionnels sont contraints de rester à quai, faute de pouvoir couvrir les coûts de leurs sorties en mer. Cette situation révèle un manque structurel de résilience et d'anticipation. Si les aides d'urgence sont indispensables pour faire face aux crises, elles entretiennent la dépendance du secteur aux énergies fossiles et ne sauraient constituer une réponse durable. Il apparaît préoccupant de laisser un secteur stratégique, représentant plus de 10 000 emplois de marins-pêcheurs, dépendre aussi fortement des fluctuations du marché des énergies fossiles. Au-delà des emplois embarqués, c'est l'ensemble des travailleurs et travailleuses des ports, des criées, des entreprises de transformation et de transport des produits de la mer qui est concerné. Chaque emploi en mer générant plus de trois emplois à terre, ce sont des dizaines de milliers de postes et tout l'équilibre économique et social de nombreux territoires littoraux qui se trouvent menacés. Si l'objectif de transition énergétique est bien inscrit dans le contrat stratégique de la filière pêche maritime française, les actions concrètes demeurent à ce stade insuffisamment définies. La transition ne peut se limiter à la seule décarbonation des motorisations, dont les solutions restent encore coûteuses et peu matures. La transformation du secteur suppose une approche de sobriété globale, intégrant l'évolution des pratiques de pêche, des techniques de capture, ainsi que de l'ensemble de la chaîne de valeur, de la conservation au transport des produits de la mer. Dans cette perspective, des solutions sobres, robustes et adaptées aux réalités du terrain doivent être privilégiées. Le recours à la propulsion vélique en complément des motorisations existantes constitue notamment une piste concrète et rapidement mobilisable. Par ailleurs, la transformation du secteur nécessite un dialogue approfondi avec l'ensemble des parties prenantes, afin qu'elle soit efficace et adaptée aux réalités des territoires. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour engager, dans les meilleurs délais, une transformation structurelle de la filière pêche, afin de renforcer son indépendance énergétique. Il souhaite également connaître les moyens envisagés pour garantir la participation de toutes les parties prenantes à cette transformation.

La question

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la conchyliculture, des mesures annoncées par le Gouvernement, notamment le déploiement de jachères sur les estrans et le renforcement de la protection de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment annoncé la mise en place de jachères sur les estrans, consistant à placer temporairement certaines zones au repos afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Cette orientation s'inscrit dans une démarche ambitieuse et nécessaire de restauration et de préservation des milieux littoraux, dont chacun mesure aujourd'hui l'importance. Les estrans constituent en effet des écosystèmes fragiles et remarquables, abritant une biodiversité riche et contribuant au bon fonctionnement des chaînes alimentaires marines et littorales. Ils jouent également un rôle essentiel en matière de lutte contre l'érosion, de filtration de l'eau et de stockage du carbone. Par ailleurs, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de placer 10 % de son territoire en zones de protection forte d'ici 2030, conformément à ses engagements internationaux. Dans ce contexte et tout en partageant pleinement les objectifs poursuivis, les conchyliculteurs expriment des inquiétudes quant aux conséquences concrètes de ces mesures sur leur activité. Ils redoutent que certaines modalités de mise en œuvre ne conduisent à une réduction de leurs zones de production. Or la conchyliculture constitue un secteur structurant pour l'équilibre socio-économique des territoires littoraux, représentant près de 20 000 emplois en France et reposant sur des savoir-faire traditionnels qu'il convient de préserver. En outre, directement dépendants de la qualité de l'eau et de la santé des écosystèmes, les conchyliculteurs jouent un rôle essentiel de sentinelle environnementale. Il lui demande, en premier lieu, si le déploiement de ces mesures est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture. Il souhaite également connaître les modalités envisagées pour associer étroitement les professionnels de l'aquaculture à leur mise en œuvre, afin de garantir leur pleine adaptation aux réalités territoriales, ainsi que les dispositifs d'accompagnement ou de compensation prévus en cas d'impact sur l'activité conchylicole.

Réponse

Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Elles s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 et répondent à l'objectif national de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins et 10 % sous protection forte. Une zone de protection forte est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » Il s'agit d'une labellisation permettant de reconnaître un haut niveau de protection qui est préalablement garanti par un outil règlementaire limitant ou supprimant les pressions humaines pouvant compromettre la conservation des habitats, espèces et services écosystémiques, de manière pérenne, comme par exemple un arrêté de protection de biotope, une réserve naturelle ou des réglementations permettant la mise en œuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000. Préalablement à leur adoption, ces outils réglementaires font l'objet d'une phase de concertation prévue par le code de l'environnement à laquelle les professionnels de la conchyliculture, mais aussi de la pêche à pied, tout comme les pêcheurs de loisir ou tout autre usager de ces espaces peuvent contribuer. Les zones de protection forte ne sont pas des espaces « sous cloche » : des activités humaines peuvent être présentes dans ces zones à condition qu'elles respectent les critères du décret n° 2022-527. Pour cela, l'instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes précise qu'une analyse sera réalisée au cas par cas, et liste des activités jugées comme devant faire l'objet d'une vigilance et de limitations particulières. Bien que non exhaustive, cette liste ne mentionne pas les activités conchylicoles. Dans le cadre de la mise à jour des stratégies de façades maritimes en fin d'année dernière, les services de l'Etat en façade ont identifié des zones prioritaires pour le développement de la protection forte. Ces zones, qui ont fait l'objet de la décision ministérielle du 17 octobre 2024, ont été largement concertées lors du débat public « La Mer en débat » qui s'est tenu du entre novembre 2023 et avril 2024 sur les quatre façades maritimes métropolitaines. L'objectif de cet exercice de planification spatiale en mer est de concilier les différents usages de la mer et des littoraux dans le respect des écosystèmes. Il garantit le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires littoraux. La notion de jachère de l'estran repose sur la mise au repos temporaire de certaines zones de l'estran afin de favoriser la restauration des habitats naturels et la reconstitution de l'écosystème. Elle ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'outils juridiques mais s'appuie sur des outils réglementaires existants qui ont fait l'objet d'une phase de concertation avant d'être adoptés, par exemple des arrêtés de protection de biotope, des arrêtés de protection des habitats naturels, des arrêtés d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ou tout autre dispositif adapté aux spécificités du site entrainant une protection des habitats et espèces de l'estran, dont l'application peut être limitée dans le temps. Ainsi, la jachère de l'estran désignée sur l'île de Ré en janvier 2026 s'inscrit au sein de deux sites Natura 2000 identifiés pour le fort intérêt écologique de la zone, notamment pour la nidification du Gravelot à collier interrompu, et s'appuie sur la protection réglementaire associée. Le développement des activités ostréicoles fait l'objet dans ce cadre d'une évaluation d'incidences, telle que prévue par le code de l'environnement.

La question

M. Damien Girard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du retard de publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites de 2023, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adoptée par le Parlement en décembre 2025 et dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026. À ce jour, faute de publication de ces décrets au Journal officiel , la suspension votée par la représentation nationale ne produit pas d'effets. Dès lors, l'Assurance retraite n'est pas en mesure de confirmer aux assurés leurs dates de départ à la retraite et continue, de fait, d'appliquer les règles issues de la réforme de 2023. Cette situation pénalise directement les assurés proches de la liquidation de leurs droits, notamment ceux nés en 1963 et au début de l'année 1964 pour les carrières classiques, ainsi que ceux nés en 1964 et 1965 pour les carrières longues. Pour ces publics, l'absence d'application effective de la suspension peut se traduire par plusieurs mois supplémentaires d'activité. Cette situation les place dans une situation d'incertitude qui est d'autant plus préjudiciable que les demandes de retraite doivent être déposées plusieurs mois avant la date d'effet souhaitée. Les assurés sont ainsi empêchés d'organiser sereinement leur fin de carrière et d'anticiper leur situation administrative et financière. Il souhaite donc connaître les délais dans lesquels les décrets d'application seront publiés, afin d'assurer une mise en œuvre rapide de la suspension décidée par la représentation nationale et d'apporter aux assurés ainsi qu'aux organismes de retraite une visibilité indispensable.

Réponse

La réforme des retraites issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été en partie suspendue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, rendant nécessaires des adaptations au niveau réglementaire, notamment s'agissant des départs anticipés à la retraite. Il est prévu de réduire d'un trimestre l'Age d'ouverture des droits (AOD) et la Durée d'assurance requise (DAR) à compter des assurés nés en 1964. L'AOD atteindra donc soixante-quatre ans pour les assurés de la génération 1969 (au lieu de la génération 1968) et la DAR 172 trimestres pour la génération 1966 (au lieu de la génération 1965). Cette mesure est entrée en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. En outre afin de tenir compte du décalage de la hausse de l'âge légal de départ en retraite, l'âge de départ anticipé pour les assurés ayant débuté leur carrière avant 20 ans a été adapté par voie réglementaire. S'agissant de la Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (RATH), le décret d'application du dispositif issu de la réforme de 2014 a été modifié afin de garantir le maintien des droits de ces assurés. Également, une modification de l'article 2 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 a été effectuée pour y inscrire le décalage d'une génération de la progression de l'AOD au régime de retraite de Mayotte. Enfin, la montée en charge de l'AOD et de la DAR a été transposée réglementairement pour les assurés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE). Les déclinaisons réglementaires ont été assurées pour l'ensemble de ces dispositions par le décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux et le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, tous deux publiés au Journal officiel de la République française n° 0108 du 8 mai 2026.

La question

M. Damien Girard alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le risque de fermeture du dernier abattoir de proximité du Morbihan. Le nombre d'abattoirs en France a fortement diminué au cours des dernières décennies, passant d'environ 400 en 2003 à près de 220 aujourd'hui. Près de 30 % de ces abattoirs sont publics et assurent un service d'abattage indispensable, notamment pour les paysannes et paysans engagés dans les circuits courts. Ces structures font face à des difficultés de rentabilité croissantes. Si les fermetures concernent aussi bien les abattoirs publics que privés, les volumes ont tendance à se concentrer sur un nombre restreint de grands abattoirs privés. Il s'opère ainsi une concentration économique et géographique de ce maillon essentiel de la filière au profit de grands groupes industriels. De nombreux abattoirs de proximité souffrent de la concurrence d'outils d'abattage beaucoup plus importants, traitant des volumes bien supérieurs. Depuis deux ans, le rythme de fermeture de ces abattoirs de proximité s'est accéléré, avec au moins une fermeture par mois. La disparition d'un abattoir de proximité a des conséquences directes pour les éleveurs et les éleveuses. Certains services deviennent inaccessibles, comme l'abattage d'urgence d'animaux accidentés, et les distances de transport s'allongent considérablement. Les éleveurs et éleveuses doivent parcourir des dizaines de kilomètres supplémentaires pour l'abattage puis pour la récupération des carcasses, ce qui alourdit fortement leur charge de travail et leurs coûts, dans un contexte où les conditions de travail sont déjà éreintantes et les trésoreries fragilisées. Faute d'abattoir de proximité, certains élevages sont ainsi contraints de cesser leur activité. Les abattoirs de proximité constituent pourtant un maillon essentiel de la filière alimentaire. Ils permettent de limiter les charges de travail, de valoriser l'élevage paysan, de soutenir les circuits courts et la vente directe, garants d'une meilleure rémunération des éleveurs. Ils permettent également aux paysannes et paysans de conserver un regard sur les conditions d'abattage de leurs animaux. Leur disparition entraîne une perte de valorisation des élevages locaux et un basculement vers des circuits de distribution longs qui ne bénéficient pas aux territoires. En 2023, le ministère de l'agriculture avait engagé un travail de diagnostic pour construire une « stratégie abattoirs », destinée à répondre à la crise du secteur. Cette démarche n'a toutefois débouché sur aucune action concrète et semble avoir été abandonnée. Dans le Morbihan, l'abattoir de Vannes, dernier abattoir multi-espèces du département, pourrait fermer prochainement. Les éleveurs et éleveuses risquent de se retrouver dans l'impossibilité de faire abattre leurs animaux et, par conséquent, de poursuivre leur activité. C'est ainsi l'ensemble de l'élevage du territoire qui se trouve menacé. Face à cette situation, des éleveurs et éleveuses se sont organisés pour créer une société coopérative d'intérêt collectif, la SCIC abattoir des éleveurs du Morbihan (SCIC ADEM), avec pour objectif de maintenir un abattoir de proximité pérenne. Le préfet du Morbihan s'était opposé à la création d'un nouvel abattoir, par crainte de concurrencer l'abattoir privé existant de Vannes. Il avait alors été convenu que cet abattoir puisse être repris par la SCIC ADEM, projet soutenu financièrement par la collectivité Golfe du Morbihan - Vannes agglomération. Des études portant sur le bâti, le foncier et les équipements ont été menées en 2024. Toutefois, en septembre 2025, les propriétaires de l'abattoir de Vannes ont indiqué ne pas souhaiter céder l'abattoir au prix proposé et ont annoncé sa fermeture, malgré les efforts de dialogue engagés par la préfecture, la collectivité et la SCIC. Il lui demande donc quelles sont les actions qu'elle entend mettre en œuvre pour sauver le dernier abattoir du Morbihan et, plus largement, pour soutenir et pérenniser les abattoirs de proximité sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La décapitalisation du cheptel français, particulièrement du cheptel bovin, a lourdement impacté l'activité des établissements d'abattage ces dernières années, qui doivent pour certains faire face à un défi de modernisation pour répondre aux normes de bien-être animal et environnementales. En parallèle, l'activité des abattoirs fluctue notablement en fonction des périodes de l'année (fêtes religieuses, saisons, descente des alpages), nécessitant une flexibilité économique et technique des outils. Ces éléments mettent en lumière les défis liés à la rationalisation et à l'efficacité logistique dans le secteur de l'abattage en France, nécessitant des ajustements pour optimiser les chaînes de valeur tout en garantissant le bien-être animal et la viabilité économique des filières d'élevage. L'enjeu est également de préserver cette capacité de production et de transformation en France, en cohérence avec les évolutions de la consommation et l'objectif de reconquête de la souveraineté alimentaire. La stratégie « abattoirs animaux de boucherie », lancée le 6 juillet 2023 par le ministère chargé de l'agriculture, s'inscrit dans la continuité du plan abattoirs lancé en 2021, et notamment de la mesure abattoirs du plan de Relance. Cette stratégie vise à préserver un réseau d'établissements d'abattage répondant aux besoins des filières d'élevage, selon une approche territorialisée. Cette stratégie, déclinée en quatre axes, constitue l'un des volets du plan gouvernemental de reconquête de la souveraineté sur l'élevage. En parallèle, une mission a également été attribuée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux afin d'évaluer les conséquences de l'émergence d'abattoirs gérés par les éleveurs.

La question

M. Damien Girard alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réduction des aides financières à l'alternance dans l'enseignement supérieur. L'alternance est un levier essentiel de professionnalisation des étudiants, qui permet de conjuguer formation académique et insertion dans le monde du travail. C'est pourquoi elle fait l'objet d'un soutien public, notamment par l'aide unique à l'apprentissage. Ainsi, en Bretagne, de nombreux cursus universitaires, tels que les masters Cultures et transitions de Sciences Po Rennes et Patrimoine culturel, patrimoine naturel de l'université Bretagne Sud, incluent l'alternance comme partie intégrante de leur démarche pédagogique. Ces parcours de niveau bac +5 forment des professionnels hautement qualifiés, appelés à exercer des métiers non délocalisables, au service des territoires, du patrimoine, de la culture et du lien social. L'alternance permet un ancrage fort dans les réalités du terrain et répond directement aux besoins des acteurs culturels locaux : associations, collectivités territoriales, établissements publics culturels, musées, sites patrimoniaux... Or les structures d'accueil, souvent fragilisées financièrement dans le secteur culturel (tout particulièrement les associations), ne peuvent supporter seules le coût de l'accueil d'un alternant sans le soutien de l'État. Le Gouvernement a engagé, par les lois de finances pour 2025 et 2026, une réduction progressive mais significative du soutien public à l'alternance, ce qui aurait des conséquences directes et immédiates : baisse du nombre de contrats d'alternance, fragilisation des formations universitaires publiques concernées, recul de l'accès à ces métiers pour les étudiants les moins favorisés et à terme affaiblissement des politiques culturelles et patrimoniales sur nos territoires. De plus, l'obligation faite à un étudiant sans contrat trois mois après la rentrée de quitter sa formation apparaît incompatible avec les missions de service public. Il ne s'agit pas ici de défendre un dispositif de manière indifférenciée, mais bien de plaider pour un maintien ciblé et raisonné de l'aide à l'alternance pour les filières qui relèvent pleinement de l'intérêt général et du secteur associatif et qui n'ont pas accès aux mêmes capacités de financement que d'autres secteurs d'activité. Si la réduction du déficit et la lutte contre certaines dérives sont justifiées - notamment celles des formations privées construites ou développées pour capter cette ressource financière -, cet effort ne peut avoir pour conséquence de fragiliser des formations essentielles dans des secteurs déjà fragiles, tels que la culture et le secteur associatif. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures d'aide à l'alternance seront réservées au secteur associatif et culturel, notamment pour les formations de niveau licence et master, qui en ont particulièrement besoin.

La question

M. Damien Girard interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences des nouvelles modalités de conventionnement ANAH sur l'offre de logements sociaux dans le parc privé. Les nouvelles règles de conventionnement de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), mises en œuvre depuis 2022 à travers les dispositifs Loc'Avantages (Loc 1, Loc 2 et Loc 3), visent à encourager la mobilisation du parc privé à des fins sociales, en contrepartie d'avantages fiscaux. Toutefois, ces avantages fiscaux sont désormais imputables sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques et non plus, comme auparavant, sur les revenus fonciers. Cette évolution soulève de sérieuses difficultés sur le terrain et suscite de nombreuses interrogations parmi les propriétaires engagés dans des démarches de location sociale ou très sociale. À Lorient, par exemple, une association d'intermédiation locative, engagée depuis plus de dix ans dans l'hébergement de personnes en grande précarité, dont des familles avec enfants, s'appuie sur un parc de près de trente logements du secteur privé. Jusqu'à présent, le recours aux conventions ANAH sociales ou très sociales permettait de convaincre des propriétaires solidaires, grâce à des abattements fiscaux significatifs venant partiellement compenser des loyers volontairement très modérés. Or le nouveau régime interroge les acteurs de terrain sur les effets de la réforme, concernant les propriétaires qui ne sont pas imposés sur leurs revenus du travail, sur un éventuel cumul des avantages fiscaux pour les propriétaires louant plusieurs logements et sur la possibilité de faire bénéficier les nus-propriétaires du dispositif lorsque l'usufruitier n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu. Il apparaît que ni l'ANAH ni l'ADIL n'apportent de réponses précises sur ces enjeux. Il l'interroge donc afin qu'une réponse précise sur ces cas particuliers soit apportée aux acteurs du logement sur les modalités de conventionnement ANAH sur l'offre de logements sociaux dans le parc privé et qu'un guide méthodologique pédagogique et complet puisse être rendu public sur le site internet du ministère.

Réponse

L'accès au logement est une préoccupation forte des Français, à laquelle le Gouvernement entend répondre. Aussi, le ministère en charge de la ville et du logement demeure particulièrement vigilant sur la mobilisation du parc existant en faveur de logements à loyer maîtrisé. Le rôle fondamental tenu par le parc privé en matière de modération des loyers s'illustre aujourd'hui à travers le dispositif Loc'Avantages. Ce dernier prévoit une incitation fiscale à l'investissement locatif permettant de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu, à condition de mettre en location le bien et de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) plafonnant le montant du loyer. Institué par la loi de finances pour 2022 jusqu'au 31 décembre 2024, le dispositif de défiscalisation Loc'Avantages est prorogé par la loi de finances pour 2025 (article 88) jusqu'au 31 décembre 2027. Le dispositif précédent, « Louer Abordable », était peu utilisé dans les secteurs les plus tendus, tout comme dans les zones où la nécessité de développer et mobiliser un parc locatif à loyer maîtrisé est importante. En outre, les niveaux de loyers étaient inégalement mobilisés. Par ailleurs, de possibles effets d'aubaine en secteur détendu avaient été identifiés. Enfin, l'intermédiation locative (IML) était très peu utilisée en conventionnement avec travaux (CAT). Riche de ces enseignements, un pilotage opérationnel et un suivi resserré du Loc'Avantages ont été mis en place. Le comité des partenaires, instance de pilotage et de suivi regroupant les collectivités, les associations, les opérateurs et l'État, veille au déploiement optimal du Loc'Avantages L'Agence Nationale de l'habitat (Anah) a mis en ligne (https://monprojet.anah.gouv.fr/) un outil permettant aux particuliers de simuler les loyers, avantages fiscaux, et plafonds de ressources des locataires applicables à son bien. De leur côté, les associations départementales d'information sur le logement (ADIL) apportent des conseils personnalisés aux particuliers souhaitant des précisions contextualisées sur les cas exposés dans les plaquettes d'information du ministère. Ces documents sont disponibles sur le site https://www.ecologie.gouv.fr. Concernant la mobilisation du Loc'Avantages dans le cadre de l'intermédiation locative, en ayant recours à une association agréée telles que les agences immobilières sociales, le propriétaire bénéficie d'une prime à l'intermédiation locative (PIL) de 1000€. Cette prime peut être majorée de 1000€ en cas de mandat de gestion, et peut également être majorée de 1000€ si la surface du bien est inférieure ou égale à 40m2. Une évaluation du dispositif Loc'Avantages est actuellement menée par le ministère chargé du logement. Les conclusions de cette évaluation permettront éventuellement de dégager, le cas échéant, des marges d'amélioration du dispositif.

La question

M. Damien Girard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves insuffisances de la prise en compte des langues régionales et en particulier du breton, dans la réforme de la formation initiale des enseignants. Alors que l'enseignement constitue aujourd'hui le principal vecteur de transmission de la langue bretonne, la récente enquête sociolinguistique commandée par la Région Bretagne met en évidence une chute préoccupante du nombre de locuteurs : seuls 2,7 % des habitants déclarent parler le breton « très bien » ou « assez bien », tandis que plus de la moitié de la population ignore jusqu'à l'existence du gallo. Cette situation rend indispensable une politique volontariste de formation des enseignants. Or, malgré les engagements pris par l'État dans le cadre de la convention État-Région Bretagne pour la transmission des langues de Bretagne (2022-2027) et les dispositions de la loi du 21 mai 2021 dite « loi Molac », la réforme en cours de la formation des professeurs des écoles ne permet pas de répondre aux besoins spécifiques de l'enseignement bilingue. La création annoncée d'une nouvelle formation à Rennes ne s'accompagne ni de la transformation de la licence de sciences de l'éducation adossée à un PPPE à Brest en licence professorat des écoles (LPE) bilingue, ni de l'ouverture d'une LPE bilingue français-breton à Rennes. La licence LPE « parcours langue bretonne » annoncée pour la rentrée 2026 prévoit un renforcement linguistique limité à 100 heures sur trois ans, volume nettement insuffisant au regard des exigences du concours externe spécial « langues régionales », dont les épreuves de langue représentent 30 % de la note globale. Par ailleurs, l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant le cadre national des masters enseignement et éducation ne comporte aucune référence aux langues régionales ni à l'enseignement bilingue, contrairement aux objectifs fixés par l'article L. 312-11-2 du code de l'éducation, qui prévoit l'enseignement des langues régionales dans le cadre de l'horaire normal. Les marges d'adaptation territoriale prévues, limitées à 10 % du volume horaire, ne permettent pas de construire une formation cohérente à l'enseignement bilingue. Cette situation contraste avec les dispositifs mis en place dans d'autres territoires, notamment en Corse ou en Nouvelle-Aquitaine, où des licences et parcours bilingues structurés sont en cours de déploiement. Elle compromet la constitution d'un vivier de candidats au concours spécifique de recrutement des professeurs des écoles en langue bretonne, alors même que les besoins en enseignants bilingues sont avérés. Enfin, l'absence de formation des enseignants « non bilingues » à l'enseignement des langues régionales rend illusoire l'application de la loi « Molac », alors que des formations comparables existent pour l'enseignement des langues vivantes étrangères à l'école primaire. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour : intégrer pleinement les langues régionales dans la formation initiale des enseignants ; créer des licences professorat des écoles bilingues français-langues régionales adaptées aux réels besoin en matière de formation en langue Bretonne des futures enseignants ; et garantir, conformément à la loi, le droit effectif des élèves à l'enseignement du breton sur le temps scolaire.

Réponse

La réforme de la formation initiale des enseignants, avec la mise en place de la nouvelle licence de professeur des écoles (LPE) résultant de l'arrêté du 9 septembre 2025, vise à faire de cette licence un parcours privilégié d'accès au métier de professeur des écoles et prend en compte les langues et cultures régionales dans l'enseignement public et notamment le breton. Dans l'académie de Rennes, quatre LPE ouvriront en septembre 2026, dont une proposant à Rennes un parcours langue bretonne avec un enseignement renforcé en langue régionale, destiné à préparer à l'enseignement des langues régionales dans l'enseignement public. L'académie de Rennes propose deux possibilités de formation à la langue bretonne, adaptées au niveau initial des étudiants. La LPE parcours langue bretonne est privilégiée pour les étudiants maîtrisant déjà la langue, tandis que la LPE bilingue français-breton est destinée aux étudiants disposant initialement d'une maîtrise plus faible du breton. La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion reconnaît et encourage l'enseignement des langues régionales dans le service public d'éducation. Elle ne crée toutefois pas d'obligation réglementaire d'ouverture systématique de parcours spécifiques de formation initiale, ces décisions relevant des procédures d'accréditation universitaire et de l'analyse des besoins territoriaux. Les enjeux d'égalité territoriale et d'attractivité en Bretagne doivent par ailleurs être appréciés au regard de la forte tension qui caractérise le recrutement des professeurs des écoles en langue française. L'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation de Bretagne prévoit, dans sa stratégie de pilotage, d'analyser les mutualisations possibles entre les parcours du premier degré, du second degré et de l'encadrement éducatif, afin de développer une culture commune sur les différents sites départementaux, dont celui de la Loire-Atlantique. Cette réflexion porte également sur les coopérations susceptibles d'être développées entre les universités partenaires, au sein d'une même académie ou entre académies, afin d'ouvrir la voie à des coopérations structurantes. Une attention particulière est portée au maintien et à la configuration de certains parcours, afin de concilier le maillage territorial, l'attractivité locale, la soutenabilité de l'offre de formation, les besoins de formation et les ressources humaines nécessaires pour garantir une offre de qualité. En 2025, 22 candidats se sont présentés au concours spécial bilangue français-breton pour 35 postes ouverts avec un faible taux de réussite (7 candidats sur 32). Ce constat a conduit l'académie de Rennes à développer des préparations au concours de recrutement des professeurs des écoles au sein des licences langues, littérature, civilisations étrangères et régionales (LLCER) qui offrent des débouchés alternatifs plus diversifiés en cas d'échec au concours, tout en permettant de créer un vivier pour alimenter les concours dédiés au recrutement d'enseignants en langue bretonne. Face à la faiblesse du vivier de candidats et au faible taux de réussite au concours spécial bilingue français-breton, l'État et les universités inscrivent ainsi leur action dans une perspective de long terme, fondée sur l'adéquation entre l'offre de formation, les réalités du concours et les besoins du service public d'éducation.

La question

M. Damien Girard alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur un vide juridique ayant réduit les droits sociaux et à la retraite d'anciens salariés embarqués de la Brittany Ferries. À partir de 1987, une partie des agents du service général (ADSG) embarqués sur les navires de la Brittany Ferries ont été affiliés au régime général de la sécurité sociale par l'intermédiaire de la société de restauration et d'hôtellerie SERESTEL, sans relever du régime social des marins (ENIM). Ce choix de rattachement juridique n'a pourtant entraîné aucune modification de leurs missions. Ces agents ont exercé des fonctions de service embarqué, avec les contraintes spécifiques liées à la vie en mer, tout en étant affiliés au régime général de la sécurité sociale, plus favorable pour la société employeuse. Ils ont ainsi partagé les mêmes facteurs de pénibilité que les autres marins affiliés à l'ENIM, sans bénéficier des droits sociaux attachés au statut d'inscrit maritime, se traduisant par des horaires plus lourds, des rémunérations moindres ainsi que des congés et pensions moins favorables. Cette situation a été corrigée par le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015, qui établit clairement que, sur les navires à passagers, les agents du service général doivent être reconnus comme des marins affiliés à l'ENIM. Toutefois, ce décret ne prévoit pas la reconnaissance rétroactive des droits des ADSG ayant navigué tout en étant rattachés au régime général de la sécurité sociale. En conséquence, environ 150 marins encore en activité, ainsi qu'une centaine de retraités récents ayant navigué au sein de la SERESTEL, demandent aujourd'hui la reconnaissance de leur qualité de marin et de leur affiliation à l'ENIM pour les périodes de navigation concernées, afin de pouvoir bénéficier du régime de retraite des marins, ainsi que de la validation des périodes de chômage indemnisé et des indemnités journalières entre embarquements. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin de corriger cette rupture de droits et permettre la reconnaissance des droits sociaux et à la retraite des marins concernés.

La question

M. Damien Girard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la Fonderie de Bretagne. Il lui demande si elle va laisser les financiers décider du sort de la Fonderie de Bretagne, outil de souveraineté pour l'industrie française de défense. La Fonderie de Bretagne située près de Lorient a produit pour l'industrie automobile et pour Renault, durant des décennies. Mais à partir de 2024, ce donneur d'ordre, pourtant à l'origine de la Fonderie, l'a abandonné, pour délocaliser sa sous-traitance. Résultat : un redressement judiciaire et la mise au chômage technique de près de 300 salariés. Un repreneur est apparu : Europlasma, arrivé grâce à l'aide de l'État et des collectivités locales. Avec un projet, soutenu par le ministère des armées : convertir cet outil pour l'industrie de défense, notamment pour la fabrication d'obus. Ce repreneur promettait des investissements de 15 millions d'euros sur trois ans et la production de 250 000 obus dès 2025. Or depuis la reprise en avril 2025, les salariés ne voient rien venir : « Depuis plusieurs semaines, nos doutes se confirment. Nous n'avons produit aucun obus, zéro », alerte la CGT du site. « On est encore en activité très partielle. Et on ne voit pas la volonté d'Europlasma de véritablement investir dans l'outil industriel ». Il s'agit là d'un secteur hautement stratégique. À l'heure où le mot de « souveraineté » est dans toutes les bouches, se retrouve dans tous les discours, l'État devrait s'inquiéter de la situation de la Fonderie de Bretagne et de ses 260 salariés : faut-il laisser leur sort entre les mains de financiers ? Pourquoi ne pas mettre cette entreprise dans le giron de Thalès, le nouveau donneur d'ordre ? Pourquoi ne pas nationaliser, au moins temporairement, pour (re)construire la filière ? A minima : Mme la ministre va-t-elle mettre en place un comité de suivi des investissements promis par le repreneur Europlasma ? ll souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Confrontée depuis 2024 à une baisse significative des commandes de son donneur d'ordre historique, Renault, la Fonderie de Bretagne a déposé une déclaration de cessation des paiements le 15 janvier 2025. Le tribunal de commerce de Rennes a arrêté, le 25 avril 2025, un plan de cession au bénéfice d'Europlasma, dont l'offre de reprise a été jugée viable. Depuis le 1er mai 2025, Europlasma a engagé un plan articulé autour de la diversification de la production, de la modernisation de l'outil industriel et d'une montée en charge progressive dans la fabrication de corps d'obus de mortiers. Ces productions sont principalement destinées à des munitionnaires étrangers, concurrents de Thales. L'intérêt de Thales pour la Fonderie de Bretagne s'inscrit dans une logique de double sourcing visant à sécuriser la chaîne d'approvisionnement en corps d'obus pour les armées françaises et ses clients. Thales dispose en effet d'un autre fournisseur français. Toutefois, les perspectives de commandes de Thales seront insuffisantes pour assurer une activité économiquement viable et inférieures aux attentes recherchées auprès des munitionnaires étrangers. Thales, qui évalue actuellement la production de la Fonderie de Bretagne et sa conformité avec les exigences militaires, a confirmé que la qualification des corps d'obus de mortiers suit son cours. Un transfert de propriété au profit de Thales ne résoudrait pas les enjeux industriels sous-jacents, et pourrait fragiliser la diversification civile et l'obtention de contrats avec les clients exports, indispensables à l'équilibre économique de la fonderie. Le ministère des armées et des anciens combattants, via la direction générale de l'armement (DGA), assure un suivi attentif et continu de la Fonderie de Bretagne, qu'il considère comme un acteur potentiel de la filière munitions, non encore intégré dans une chaîne d'approvisionnement qualifiée. La DGA accompagne activement la montée en puissance industrielle du site et veille à ce que la diversification défense puisse se concrétiser dans les délais prévus. La souveraineté industrielle dans ce domaine ne se décrète pas par un changement de propriétaires, mais se construit par un accompagnement résolu de l'outil de production industriel et, dans le cas de la Fonderie de Bretagne, par un business plan robuste s'appuyant notamment sur l'export et une activité civile. Concernant une éventuelle nationalisation, l'intervention publique en capital dans une entreprise privée en redressement ne saurait se substituer à l'effort d'investissement du repreneur. Les aides publiques, qu'elles émanent de l'État ou des collectivités, sont, en droit, subsidiaires : elles ne peuvent intervenir qu'après qu'Europlasma et Renault ont honoré leurs engagements respectifs. Renault a d'ores et déjà versé 10 millions d'euros et le complément de 15 millions d'euros est attendu en 2026. À ce stade, il n'existe pas de défaut de paiement d'Europlasma, dont l'historique avec les Forges de Tarbes témoigne d'un financement assuré, y compris en dernier ressort. Une nationalisation temporaire ne constitue donc pas une réponse adaptée à la situation actuelle. Les engagements d'Europlasma font l'objet d'un suivi attentif et régulier, assuré par la mission interministérielle aux restructurations d'entreprises. Un comité interministériel est d'ores et déjà en place aux côtés d'Europlasma, pour ajuster le soutien de l'État aux investissements restant à réaliser. Le Gouvernement est favorable à la mise en place d'un dispositif de suivi formalisé des investissements promis par le repreneur, afin de garantir la pleine exécution des engagements souscrits lors de la reprise.

La question

M. Damien Girard alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Kurdes en Syrie. La récente offensive du pouvoir syrien, dirigé par Ahmed Al-Charaa, le 13 janvier 2026, contre les Kurdes du Rojava rompt l'accord d'intégration signé en mars 2025. Elle déstabilise une région déjà exsangue, tant par la reprise des affrontements que par la libération de fait de plusieurs centaines de combattants islamistes qui étaient jusqu'alors détenus par l'administration autonome du Nord et de l'Est de la Syrie (AANES). La contribution décisive des Kurdes dans la lutte contre Daech ne peut être oubliée. La France doit demeurer loyale à ses alliés, contribuer à la crédibilisation du cessez-le-feu et jouer pleinement son rôle de médiatrice. Elle doit s'engager, dans toute la mesure de ses moyens, afin qu'une solution politique soit trouvée, permettant le retour de la paix et le respect des droits fondamentaux des Kurdes de Syrie. L'Union européenne a également un rôle à jouer, notamment en mobilisant le levier commercial pour exercer des pressions. La fin des affrontements doit aboutir à des garanties effectives de sécurité et d'autonomie, assurant le respect des droits fondamentaux des Kurdes. Il s'agit d'une condition indispensable à une paix durable et à la reconstruction du territoire syrien. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre afin que ses prises de position en faveur des Kurdes se traduisent en actes concrets et en garanties réelles.

Réponse

Depuis la chute du régime criminel de Bachar al-Assad, le 8 décembre 2024, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a amorcé la reprise d'un dialogue avec les autorités syriennes de transition. Nous avons, dans ce cadre, continuellement insisté sur l'impératif d'une transition politique respectueuse des droits de tous les Syriens, quelle que soit leur communauté d'appartenance. En organisant la Conférence internationale de Paris pour la Syrie, le 13 février 2024, la France s'est très tôt mobilisée pour assurer le soutien de la communauté internationale à l'unité, à la stabilité et à la réintégration de la Syrie dans son environnement régional. Lors des épisodes de violences sur la côte syrienne, qui ont particulièrement touché la communauté alaouite en mars 2025, puis dans la province à majorité druze de Souweïda, en juillet 2025, le ministre a personnellement pris l'attache de son homologue syrien pour rappeler aux autorités syriennes de transition l'impératif d'assurer la protection des populations civiles et de poursuivre et sanctionner les auteurs de violences. C'est à son initiative que la France a fait adopter par l'Union européenne, en mai 2025, de nouvelles sanctions contre trois groupes armés responsables de violations de droits de l'Homme. C'est avec autant d'attention que nous suivons l'évolution de la situation à Alep et dans le Nord-Est syrien, depuis les affrontements de janvier entre l'armée gouvernementale et les Forces démocratiques syriennes. A Alep, dans les jours qui ont précédé l'accord de cessez-le-feu du 9 janvier, nous nous sommes mobilisés, avec nos partenaires américains, auprès de l'ensemble des acteurs pour encourager la désescalade, faciliter la signature d'un accord entre les parties et assurer la protection des populations civiles. Grâce à notre mobilisation, des corridors humanitaires ont pu être mis en place pour évacuer les civils des quartiers de Cheikh Maqsoud et d'Achrafiyeh. Ces derniers ont désormais pu retourner chez eux. Au Nord-Est syrien, lors de l'offensive de l'armée syrienne, nous avons agi avec la même détermination pour œuvrer à un cessez-le-feu, qui a abouti à l'accord du 29 janvier entre Damas et les Forces démocratiques syriennes. En étroite coordination avec nos partenaires arabes et européens, nous portons à présent nos efforts diplomatiques sur la pleine mise en œuvre de l'accord concernant l'intégration progressive des forces démocratiques syriennes et des Asayesh, respectivement dans l'armée nationale syrienne et dans les forces de sécurité intérieure, l'octroi de garanties politiques et sécuritaires pour les populations kurdes - le décret présidentiel n° 13 du 17 janvier est à ce propos un pas dans la bonne direction - et la mise en place d'une gouvernance locale dans les villes à majorité kurde. Nous avons salué les premières matérialisations de cet accord et continuons d'encourager sa pleine mise en œuvre auprès de nos interlocuteurs syriens. La France prête une attention très particulière aux potentielles conséquences des développements en Syrie pour sa sécurité nationale et nous surveillons de près la question des détenus affiliés à l'État islamique. Conformément à leurs engagements internationaux en tant que membre de la coalition internationale contre Daesh depuis novembre 2025, les autorités de Damas se sont engagées à combattre la résurgence de l'État islamique et la violence djihadiste sur leur territoire. La France suit par ailleurs de près la question des camps et prisons dans le Nord-Est syrien et des ressortissants français détenus en Syrie et en Irak. C'est dans cet esprit que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est rendu en Irak et en Syrie les 5 et 6 février 2026, pour rencontrer les autorités syriennes et les représentants des Forces démocratiques syriennes et aborder les priorités françaises. A cette occasion, il a rappelé à ses interlocuteurs l'importance d'assurer la sécurité des camps et des prisons dans le Nord-Est syrien et de combattre fermement toute forme de résurgence de Daesh. Il leur a également fait part de l'attachement de la France à une transition pacifique et inclusive en vue de l'unification et de la stabilisation de la Syrie. Dans cette optique, il a réaffirmé le soutien continu de la France à la pleine mise en œuvre de l'accord du 29 janvier 2026.

La question

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur le besoin pour le transport maritime français d'être accompagné dans sa trajectoire de décarbonation de façon prévisible et cohérente. Le principe du pollueur-payeur est un levier essentiel de la transition écologique. Pour être efficace, il doit s'articuler à un soutien concret des acteurs engagés dans leur décarbonation. Ainsi, le Comité interministériel de la mer de 2025 a posé le principe d'un fléchage des recettes de l'extension au transport maritime du système européen d'échange de quotas d'émission vers la décarbonation du secteur. Cette décision concrétise la volonté de l'État d'accompagner la transition écologique du secteur. C'est un marqueur important auquel les acteurs de la filière ont répondu par un plan stratégique de décarbonation maritime crédible. Le contexte de consolidation budgétaire ne doit pas être l'excuse d'un renoncement aux engagements écologiques de l'État. Revenir sur l'orientation du Comité interministériel de la mer serait un signal de régression adressé au secteur, qui fragiliserait la pérennité de ses investissements pour décarboner le transport maritime. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir un cadre de décarbonation prévisible, fiable et incitatif pour les acteurs de la filière.

La question

M. Damien Girard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais de traitement des signalements reçus et traités par les cellules départementales de recueil des informations préoccupantes. La loi du 5 mars 2007 a officialisé ces structures afin de faciliter la coordination et le partage d'information entre les professionnels susceptibles de connaître des situations de danger ou de risques de danger pour l'enfant et l'adolescent. Cependant, les délais de traitement par ces cellules sont souvent trop longs pour assurer une protection efficace des enfants et des adolescents. Ainsi, le rapport sur « les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance » de l'Assemblée nationale d'avril 2025 souligne que « des délais importants de traitement et d'évaluation ainsi qu'un personnel insuffisamment formé mènent encore à des drames ou à des réponses inadaptées aux besoins de l'enfant ». À Lorient, dix mois se sont écoulés entre certains signalements de violence et le début de l'enquête, au risque que les enfants et adolescents soient gravement mis en danger et perdus de vue des services sociaux et éducatifs. Il lui demande donc de préciser la stratégie de l'État afin que ses manquements n'entravent plus la protection de l'enfance.

Réponse

Depuis l'adoption de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, il incombe aux départements de créer une cellule de recueil des informations préoccupantes visant à recevoir, centraliser, traiter et évaluer les informations préoccupantes. La loi du 14 mars 2016 et le décret du 28 octobre 2016 pris pour son application sont venus apporter un certain nombre de précisions quant à l'objectif de cette évaluation, qui vise à apprécier le danger ou le risque de danger pour proposer les réponses de protection les mieux adaptées dans l'intérêt de l'enfant. Ces textes prévoient en outre que l'évaluation doit être confiée à une équipe pluridisciplinaire de professionnels formés à cet effet. L'article D. 226-2-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit que l'évaluation est réalisée sous l'autorité du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'information préoccupante. Ce délai est réduit en fonction de la nature et de la caractérisation du danger ou risque de danger et de l'âge du mineur, notamment s'il a moins de deux ans. Par ailleurs, la Haute autorité de santé (HAS) a élaboré un cadre national de référence pour l'évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger dont la loi du 7 février 2022 a rendu obligatoire l'application afin d'harmoniser les pratiques, de se conformer aux meilleurs standards scientifiques et de tendre vers une équité de traitement pour les enfants, les adolescents et les familles. Un suivi de la mise en œuvre de ce référentiel est effectué par la HAS et l'Observatoire national de la protection de l'enfance en lien avec ses missions en matière de veille des outils et référentiels auprès des acteurs de la protection de l'enfance. Des travaux sont en outre menés dans le cadre d'un protocole entre le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) et les départements afin d'assurer un meilleur partage des données statistiques en faveur de l'amélioration de la gestion des signalements.

Réponse

GROUPUSCULE LA DIGUE Mme la présidente . La parole est à M. Damien Girard. M. Damien Girard . Depuis des mois, le groupuscule d'extrême droite la Digue brutalise ma circonscription. Après avoir menacé des élus, perturbé une rencontre du planning familial et harcelé des militantes et des militants, ses membres ont dérobé des livres dans une médiathèque de Lanester pour mettre en scène un autodafé d'inspiration nazie et le diffuser sur leurs réseaux. La semaine dernière, ils ont dégradé une nouvelle fois les abords de l'Université Bretagne Sud avec des tags aux références d'extrême droite et des menaces transphobes. La nuit suivante, un nouveau cap a été franchi : ils ont tabassé des étudiantes et étudiants venus recouvrir ces inscriptions. Les membres de la Digue, nous les connaissons bien : Mediapart a révélé qu'ils étaient présents pour accueillir Jordan Bardella à Lorient en janvier 2024, lors d'une rencontre entre le président du Rassemblement national et des pêcheurs lorientais. Un député du groupe RN . Qu'est-ce que tu racontes ? N'importe quoi ! M. Damien Girard . Dans cette assemblée en costume-cravate, l'extrême droite insulte, diffame, harcèle, intimide et tabasse dans nos villes et nos campagnes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Depuis sa création, le Front national demeure le parti de la violence et du désordre. J'appelle ici tous les élus à cesser de fermer les yeux sur cette proximité et de minimiser ces actes violents, et à ne rien laisser passer. (Mêmes mouvements.) J'appelle aussi tous les élus de droite et du bloc central à faire preuve de responsabilité : en mettant sur le même plan la gauche et l'extrême droite, vous vous rendez complices de sa banalisation (Mêmes mouvements) et de la montée de la violence dans nos villes et nos campagnes. Monsieur le ministre de l'intérieur, j'ai demandé trois fois à votre prédécesseur de dissoudre la Digue. Je vous l'ai demandé de nouveau, le 13 octobre. La semaine dernière, une quarantaine d'élus de Lorient et de Lanester se sont joints à moi pour réitérer cette demande une cinquième fois. Monsieur Nuñez, quand allez-vous quitter… ? (Rires sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Mme Hanane Mansouri . Vous posez deux questions à la fois ! M. Damien Girard . Quand allez-vous enfin dissoudre ce groupuscule nazi ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Éric Michoux . Quel naufrage ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Mme Hanane Mansouri . La chance ! Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . Merci pour votre question et pour le rappel des faits. Le 20 octobre, le préfet du Morbihan a interdit une manifestation déclarée par le collectif la Digue et prévue le 25 octobre dans le centre-ville de Lorient. Bien que présentée comme un hommage aux victimes civiles des bombardements de 1942, cette manifestation – comme vous l'avez rappelé s'agissant d'autres faits – visait un but politique et idéologique identitaire, s'inscrivant dans la mouvance de l'ultradroite radicale. L'arrêté d'interdiction se fondait sur les risques caractérisés de troubles à l'ordre public, tenant à la radicalité du collectif. Le préfet avait estimé que l'interdiction constituait une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée aux circonstances locales, compte tenu du choix du parcours, de la forte fréquentation du samedi après-midi, de la période de vacances scolaires et de la limitation des moyens disponibles, tant en effectifs de police qu'en capacités d'organisation. Le jour prévu de la marche, aucune mobilisation du collectif n'a eu lieu. Près de 200 personnes se sont rassemblées place Glotin, à l'appel d'un collectif antifasciste du Morbihan, dans le cadre d'un rassemblement non déclaré. Cette manifestation, elle, n'a fait l'objet d'aucun incident notable. Monsieur le député, soyez assuré que le gouvernement sera ferme à l'encontre de toute association, quelle que soit sa mouvance, si elle trouble l'ordre public, se rend coupable de dégradations et d'agressions. Les discriminations ne sont pas une opinion, mais un délit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme Sabrina Sebaihi . Mais il y a déjà eu des agressions physiques ! Il faut dissoudre !

La question

M. Damien Girard alerte Mme la ministre de la culture sur le retrait du protocole culture-défense de la citadelle de la commune morbihannaise de Port-Louis. Cette décision intervient sans information préalable et menace directement les budgets consacrés à l'entretien et à la restauration de ce patrimoine historique du pays de Lorient. La citadelle abrite en effet le musée de la Marine et le musée de la Compagnie des Indes, ce dernier étant la propriété de la ville de Lorient. La sortie du protocole fait craindre un désengagement de l'État, notamment de la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, dont l'appui technique et financier est essentiel à la préservation de ce site d'exception. En l'absence de moyens dédiés, le risque est grand de voir la citadelle se dégrader rapidement, entraînant à moyen terme des coûts de restauration bien plus élevés pour les finances publiques. Celle-ci est en effet déjà affectée par des intempéries occasionnant des dommages réels et nécessitant un accompagnement financier et technique. Lors de son déplacement du 18 juillet 2025, la porte-parole du Gouvernement a souligné le manque de communication auprès des élus locaux de cette décision et a réaffirmé l'engagement de l'État à soutenir la citadelle. Il lui demande donc quelle action concrète celle-ci prévoit de mettre en place afin de préserver la citadelle de Port-Louis, notamment par un réexamen de sa situation afin de préparer sa réintégration au protocole culture-défense dans le respect des procédures du ministère des armées et du ministère de la culture.

Réponse

Le ministère de la culture poursuit une politique volontaire en faveur de la conservation du patrimoine, notamment du patrimoine classé au titre des monuments historiques. À cet effet, il consacre près de 3,6 millions d'euros chaque année au « protocole Culture-Défense », et met à disposition ses personnels et leurs compétences scientifiques et techniques pour l'entretien et la restauration des monuments historiques relevant du ministère des armées. Ce protocole constitue une dérogation exceptionnelle au principe de non-financement par le ministère de la culture des travaux sur des immeubles protégés au titre des monuments historiques affectés à d'autres départements ministériels, chaque ministère étant responsable des travaux sur les immeubles qui lui sont affectés, à lui ou à ses établissements publics. Depuis 2012 et chaque année, la citadelle de Port-Louis a ainsi pu bénéficier de crédits engagés par le ministère de la culture à hauteur de près de 8 millions d'euros sur l'ensemble de cette période, en sus du contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques, qui s'applique aux travaux sur tout immeuble classé ou inscrit. L'effort engagé par le ministère de la culture sur ce site a donc été conséquent et continu. Il a été effectivement évoqué, au niveau régional, la possibilité d'une sortie de la citadelle de Port-Louis du protocole Culture-Défense. Cependant, cette décision n'a pas été actée par les deux ministères, car elle aurait eu en effet des conséquences patrimoniales importantes et aurait été en contradiction avec la politique culturelle et mémorielle portée par le ministère de la culture et le ministère des armées. La citadelle de Port-Louis reste donc dans le protocole Culture-défense et la programmation des travaux, telle qu'établie par le ministère de la culture et le ministère des armées pour les années à venir, sous réserve des crédits obtenus en loi de finances, n'est pas remise en cause.

La question

M. Damien Girard alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'ampleur des émissions d'ammoniac en France, leurs effets délétères sur la santé publique et l'environnement ainsi que sur le manque de transparence dans la publication des données relatives à ces émissions. L'ammoniac est un gaz toxique, produit à 94 % par les activités agricoles (97 % en Bretagne, selon Air Breizh, association agréée de surveillance de la qualité de l'air), en particulier les élevages industriels et l'usage excessif d'engrais azotés. Il contribue fortement à la formation de particules fines (PM2.5), qui favorisent le développement de maladies respiratoires et cardiovasculaires et sont responsables de 48 000 décès prématurés par an en France métropolitaine. L'ammoniac est également nocif pour l'environnement. Il favorise non seulement la pollution de l'air, mais aussi l'acidification des sols et l'eutrophisation des milieux aquatiques, mettant en péril la biodiversité. En Bretagne, où la densité d'élevages est particulièrement élevée, les émissions d'ammoniac représentent 18 % du total national, plaçant la région parmi les plus polluées d'Europe. Cette pollution contribue à des concentrations de particules fines (PM2.5) qui dépassent largement les seuils recommandés par l'Organisation mondiale de la santé, exposant les Bretonnes et les Bretons à des niveaux susceptibles d'altérer leur santé de manière significative. La loi du 22 août 2021 prévoit un plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA), avec un objectif de baisse de 13 % des émissions d'ammoniac d'ici à 2030 par rapport à 2005. Pourtant, le rapport du CITEPA publié le 16 juin 2025 révèle une hausse de 0,8 % des émissions d'ammoniac entre 2023 et 2024. Par ailleurs, des lacunes en matière de suivi empêchent d'évaluer précisément l'évolution de ces émissions et l'efficacité des politiques mises en œuvre. Actuellement, les élevages de porcs et de volailles soumis à la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles doivent déclarer et rendre accessibles au public leurs émissions atmosphériques si celles-ci dépassent 10 000 kg/an. Ainsi, seules 7 % des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de la rubrique élevages intensifs de volailles et de porcs rendent accessibles au public leurs émissions sur le site Géorisques. Les 93 % restantes, bien que cumulant des rejets significatifs, échappent à toute obligation de publication, rendant impossible un diagnostic territorial fiable. En outre, plusieurs manquements ont été relevés dans la publication des données via le registre Géorisques. Les émissions atmosphériques de 2021 et 2022 ont été supprimées du site en janvier 2025 pendant plusieurs mois et les données de 2023 ont été rendues publiques uniquement sous une forme fragmentée par établissement, compliquant toute analyse d'ensemble. Cette situation contrevient à l'article 14 de la directive (UE) 2016/2284, qui impose aux États membres une diffusion active et systématique des inventaires d'émissions. La population se trouve ainsi privée d'une information essentielle sur les risques qu'elle encourt du fait des émissions d'ammoniac. Pourtant, le Gouvernement possède les estimations nationales précises dès la première tonne d'ammoniac émise pour évaluer l'atteinte des objectifs de réduction fixés. M. le député demande donc à Mme la ministre si elle compte garantir la publication complète, claire, accessible et cartographiée des données relatives aux émissions d'ammoniac, dès la première tonne émise, pour l'ensemble des élevages, afin d'assurer une réelle transparence à l'égard de la population. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour encadrer plus strictement le développement des élevages industriels afin de respecter ses engagements de réduction des émissions d'ammoniac. Il lui demande notamment si elle va étudier la possibilité d'instaurer un moratoire sur les nouveaux projets ou extensions d'élevages intensifs dans les zones où les concentrations en particules fines dépassent les seuils recommandés par l'Organisation mondiale de la santé.

Réponse

La pollution atmosphérique est un enjeu de santé publique majeur en France métropolitaine. D'après Santé Publique France, plus de 40 000 décès annuels sont liés à la pollution aux particules fines (PM2,5) et près de 7 000 décès sont attribuables à l'exposition au NO2. Les données relatives aux émissions d'ammoniac en France sont publiées annuellement dans les rapports Secten du CITEPA, dont la dernière édition date du 16 juin 2025. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 prévoit une trajectoire de réduction des émissions agricoles d'ammoniac de 2022 à 2030, par rapport à 2005. Les estimations d'émissions en 2022 et 2023 respectent cet objectif de baisse de 13 % en 2023, avec une baisse de 15 % estimée en 2024 et ce malgré une relative hausse entre 2022 et 2023. Pour établir les inventaires, le CITEPA estime les émissions en s'appuyant sur des méthodologies reconnues, régulièrement mises à jour par la communauté scientifique tel que le guide « EMEP » de l'agence européenne pour l'environnement ou celui de l'UNECE. Les estimations comportent de fait des incertitudes par exemple sur les facteurs d'émission ou les activités. La dernière évolution méthodologique (édition 2025) implique une hausse en niveau en lien avec de nouveaux facteurs d'émission pour les engrais minéraux, mais une baisse importante en tendance par rapport à 2005. Parmi les données d'activité utilisées, certaines proviennent directement des exploitations agricoles notamment grâce aux enquêtes menées par le Service de la Statistique et de la Prospective (SSP) du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire disponibles sur la plateforme « Agreste ». C'est le cas des résultats de l'enquête Pratiques culturales en grandes cultures. Les inventaires nationaux d'émissions sont mis à disposition du public tous les ans par le CITEPA en conformité avec l'article 14 de la directive (UE) 2016/2284. En outre, les Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) réalisent dans chaque région un inventaire territorial des émissions de polluants atmosphériques, dont l'ammoniac en tant que précurseur de particules fines, qu'elles diffusent gratuitement et librement sur leur site internet conformément à l'arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant. Le plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) relève de la directive (UE) 2016/2284 (dite « NEC ») du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne. Cette directive prévoit dans ses articles 6 et 10 l'établissement, l'adoption et la mise en œuvre par les Etats membres de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique devant être mis à jour au minimum tous les quatre ans. Conformément à ces dispositions, la France a élaboré et mis en œuvre son PREPA instauré par l'article L.222-9 du Code de l'Environnement. S'agissant de la directive 2010/75/UE, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à la directive européenne IED 2010/75/UE relative aux émissions industrielles enregistrent leurs données d'émissions sur l'outil GEREP. S'agissant du registre national des émissions polluantes, les données d'émission sont renseignées annuellement par les industriels concernés sur la plateforme de déclaration GEREP, en application de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. Alors que le secteur agricole est à l'origine de 94 % des émissions d'ammoniac, seuls les plus gros élevages ont une obligation de faire cette déclaration. Le seuil de notification des émissions d'ammoniac dans l'air est actuellement fixé au niveau européen à 10 000 kg/an. Ce qui signifie que seules les activités émettant plus de 10 000 kg/an d'ammoniac sont dans l'obligation de déclarer ces émissions. Les exploitants déclarent parfois des quantités émises qui sont inférieures à ce seuil, elles n'étaient pas mises en ligne car par définition incomplètes et non représentatives de l'ensemble des émissions. Le seuil pour l'ammoniac pourrait être prochainement révisé, au niveau européen, à la baisse en application de l'article 15 du règlement (UE) 2024/1244 du 24 avril 2024 qui prévoit de « fixer et mettre à jour des seuils pour les rejets de polluants de manière à atteindre l'objectif consistant à capturer au moins 90 % du rejet de chaque polluant dans l'air, l'eau et le sol ». Afin d'améliorer l'information du public, un changement de présentation des données a été opéré cette année sur le site Géorisques / registre des émissions polluantes, mais aucune donnée n'a été supprimée. Les données déclarées par les exploitants, même inférieures aux seuils de notification, apparaissent désormais avec la mention « < seuil » pour les années 2021 et postérieures. Auparavant ces données étaient affichées égales à « 0 » laissant croire que les émissions étaient nulles, ce qui n'était pas représentatif de la réalité. L'information publiée est également enrichie par l'ajout des polluants déclarés dans GEREP et n'ayant jamais dépassé le seuil de notification. Auparavant ces polluants n'apparaissaient pas dans le tableau Emissions et polluants. Le public est ainsi informé des substances faisant l'objet d'un suivi par l'exploitant, que ce soit par la réalisation de mesures à l'émission ou de calcul basé sur des facteurs d'émission ou des bilans matière. Enfin, il n'est pas envisagé la mise en place d'un moratoire pour les projets d'extension ou d'installations d'élevages au sein des zones à forte concentration de particules fines.

Réponse

VIOLENCES SEXUELLES SUR LES ENFANTS Mme la présidente . La parole est à M. Damien Girard. M. Damien Girard . Monsieur le ministre de la justice, j'ai assisté vendredi dernier, à la cour criminelle de Vannes, au réquisitoire dans le procès de Joël Le Scouarnec, accusé de viols et d'agressions sexuelles sur 299 personnes, dont une majorité d'enfants. Ce procès est un électrochoc, un révélateur glaçant de l'ampleur des violences sexuelles dans notre pays : un enfant sur dix est victime de violences sexuelles en France, je dis bien un sur dix. Cela signifie qu'un enfant est agressé toutes les trois minutes. Ces chiffres sont insoutenables, ils deviennent révoltants quand on apprend que dans cette affaire, malgré une condamnation et de nombreux signaux d'alerte, le prédateur a pu continuer à exercer. Qu'avez-vous prévu pour que de tels dysfonctionnements ne puissent jamais se reproduire ? Dans un tel contexte, les récits mensongers véhiculés par l'extrême droite et par une partie de la droite visent à faire croire que les violences sexuelles seraient principalement le fait d'étrangers dans l'espace public. Mme Émilie Bonnivard . N'importe quoi ! On n'a jamais dit ça, c'est un mensonge ! M. Damien Girard . La vérité, dans l'immense majorité des cas, c'est que l'agresseur est un proche, un parent, une figure d'autorité familiale, éducative ou médicale. (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe EcoS.) C'est ce système de domination que nous devons questionner pour mieux le dénoncer. C'est pourquoi la formation à la vie affective et sexuelle à l'école, régulièrement attaquée parmi ces mêmes forces réactionnaires, est un levier essentiel pour prévenir en éveillant et en libérant la parole des enfants, essentiel pour détecter des victimes et sauver des vies. (Mêmes mouvements.) J'ai rencontré ce même vendredi des victimes de Joël Le Scouarnec : elles m'ont dit leur solitude, l'absence d'accompagnement psychologique et le silence du ministère malgré leurs sollicitations. Cela n'est pas acceptable. Elles demandent aujourd'hui la création d'une commission interministérielle sur les violences sexuelles pour que la justice soit rendue, que la vérité soit dite et que des mesures concrètes soient appliquées. La République doit protéger ses enfants, soutenir les victimes et faire – enfin ! – sauter le verrou de l'omerta. Allez-vous agir ? (Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent longuement . – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Mme Émilie Bonnivard . Il faut voter l'imprescriptibilité ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Les victimes, extrêmement nombreuses, des violences qu'elles ont subies en tant qu'enfants ne justifient aucune polémique. Votre question permet à chacune et à chacun de réfléchir sur ce qui ne va pas et à comment le changer radicalement. C'est pour cela que depuis mon arrivée à la Chancellerie, j'ai apporté mon soutien, sous l'autorité de M. le premier ministre, à la fin d'une forme de prescriptibilité qui touche les enfants grâce à l'introduction de la prescriptibilité glissante. Je regrette d'ailleurs que l'ensemble de l'Assemblée n'ait pas adopté cette disposition. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe DR.) Mme Émilie Bonnivard . La gauche ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Je tiens à rappeler également que nous avons fait une proposition consistant à passer la prescription à trente ans en cas de viols sériels. C'est tout à fait le cas dans l'affaire Pelicot et dans l'affaire Le Scouarnec. Mais, là aussi, une partie de l'hémicycle ne l'a malheureusement pas adoptée. J'espère que le Sénat pourra rétablir les dispositions défendues par le gouvernement, notamment par Aurore Bergé, et qui sont conformes aux attentes des victimes. Elles visent à résoudre la difficulté que pose la reconnaissance des viols sériels, qui sont souvent le fait de personnes avec qui les victimes ont beaucoup de contacts, comme les membres de la famille ou le personnel éducatif, ou de professionnels travaillant avec des enfants. Nous avons par ailleurs systématisé l'inscription des délinquants sexuels au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, où le nom de M. Le Scouarnec ne figurait pas dans un tout premier temps. Enfin, le ministre de la santé, que je remercie de compléter l'action du ministère de la justice, va recevoir l'intégralité des victimes de ce dossier et voir avec le Conseil national de l’Ordre des médecins s'il est possible d'interdire d'exercice toute personne figurant dans ce fichier dès sa mise en examen, c'est-à-dire dès qu'existent des indices graves et concordants et sans attendre une condamnation. Il s'agit évidemment de tenter d'éviter une réitération des faits dans un cadre professionnel. Le procès Le Scouarnec et d'autres affaires montrent l'immensité du travail que tous les ministères, dont celui de la justice, ont à effectuer auprès des victimes, au premier rang desquelles les enfants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

La question

M. Damien Girard interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la protection des abeilles noires de l'île de Groix. L'abeille noire ( Apis mellifera mellifera ) est une sous-espèce de l'abeille domestique européenne, présente en Europe depuis plus d'un million d'années. Vive, autonome et résistante, elle s'adapte remarquablement bien aux éléments perturbateurs (parasites, maladies, changements climatiques). Particulièrement efficace pour récolter et disséminer le pollen, elle joue également un rôle majeur dans la pollinisation et le développement de la biodiversité locale. Son patrimoine génétique est donc primordial pour l'avenir des abeilles et de la biodiversité. Comme les autres espèces d'abeilles, l'abeille noire est confrontée à des menaces majeures, notamment l'usage intensif de pesticides, la perte de biodiversité due à l'agriculture intensive, ainsi que les maladies et les parasites tels que le varroa . Par ailleurs, les apiculteurs français ont tendance à importer des sous-espèces d'abeilles dociles et rentables à court terme, comme l'abeille italienne ou l'abeille Buckfast . Les croisements avec ces abeilles exogènes, moins autonomes et moins adaptées au milieu, donnent naissance à des abeilles hybrides plus fragiles. L'absence de cadre juridique favorise l'introduction massive d'abeilles exogènes et l'hybridation. Ainsi, le patrimoine génétique unique de l'abeille noire menace de disparaître progressivement. À ce jour, aucune protection légale forte ne garantit la préservation de l'abeille noire en France, classée comme abeille domestique. Pourtant, des scientifiques du CNRS, du Muséum national d'Histoire naturelle et de la Fédération européenne pour la conservation de l'abeille noire alertent sur l'urgence de créer des conservatoires génétiques d'abeilles noires. Ces sanctuaires visent à interdire l'importation d'abeilles non autochtones et les pratiques apicoles irrespectueuses des abeilles (surnourrissement, transhumance). En France, il existe onze sanctuaires mais la protection effective reste aujourd'hui insuffisante. L'île de Groix (Morbihan) abrite l'une des dernières populations d'abeilles noires encore pures en France. Grâce à son isolement géographique, elle a échappé à l'hybridation qui affaiblit l'espèce sur le continent. Les abeilles y vivent de manière autonome et sauvage. L'intervention humaine est limitée : les apiculteurs se contentent de récolter le surplus de miel, sans traitement chimique, ni transhumance. Au-delà de l'abeille noire, l'île de Groix abrite une richesse remarquable, avec 113 espèces de pollinisateurs sauvages. Cependant, l'absence d'un cadre législatif strict fragilise ce sanctuaire. Un simple arrêté municipal interdit l'introduction d'abeilles non locales, mais le contrôle reste très limité et inefficace, menaçant ainsi l'intégrité génétique des colonies. La mobilisation citoyenne s'est intensifiée pour demander une protection efficace des pollinisateurs de Groix, avec une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures. Les signataires demandent une protection juridique renforcée des pollinisateurs sur l'ensemble de l'île de Groix, l'interdiction effective de toute importation d'abeilles exogènes sur l'île et des pratiques d'élevage intensif. La loi « 3DS » du 21 février 2022reconnaît les communes insulaires métropolitaines « comme un ensemble de territoires dont le développement durable constitue un objectif majeur d'intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager et économique et nécessite qu'il soit tenu compte de leurs différences de situations dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales ». Cette loi justifie ainsi une réglementation particulière sur l'île de Groix pour protéger cet écosystème unique et fragile. Il l'interroge donc sur les moyens envisagés pour assurer la protection de l'abeille noire et de l'ensemble des pollinisateurs de l'île de Groix.

Réponse

L'abeille noire de l'île de Groix est une espèce considérée comme domestique. Elle est actuellement protégée par un arrêté municipal daté du 5 septembre 2008 et transmis à la sous-préfecture de Lorient le 22 septembre 2008. Considérant l'intérêt de la sauvegarde du patrimoine génétique de l'abeille noire en tant que potentiel d'adaptation et de résistance à des éléments perturbateurs (parasite, maladie, prédateur, pollutions, changements climatiques, etc.), cet arrêté municipal interdit toute introduction d'abeilles non identifiées comme l'abeille noire Apis melliferamellifera (ligne M) afin d'éviter tout phénomène d'introgression génétique. Pour lutter contre la propagation de parasites ou de maladies de l'abeille, l'introduction sur le territoire de l'île de Groix de colonies d'abeilles, reines ou faux bourdons non soumis à contrôle est interdite tout comme l'importation de matériel apicole usagé (ruches, hausses, cadres, cires) et tout matériel pouvant être contaminé. Toute nouvelle implantation de ruches sur Groix doit aussi être déclarée en mairie. S'il n'existe actuellement pas de disposition nationale réglementant les mouvements d'Apis mellifera avec pour objectifs de protéger son patrimoine génétique, la loi 3DS donne compétence aux collectivités pour encadrer localement des situations particulières qui pourraient nécessiter la mise en œuvre de mesures adaptées. Le maire de la commune de l'île de Groix a ainsi pris un arrêté pour préserver les enjeux associés à l'abeille noire de l'île de Groix et aux pollinisateurs présents sur son territoire. En interministériel, les mesures prises dans le cadre du plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026 visent à protéger l'ensemble des pollinisateurs, en mobilisant les parties prenantes et acteurs des territoires et en agissant sur les différents leviers pour préserver leurs populations, leur diversité et les services rendus, tant pour l'agriculture que pour les écosystèmes. L'axe 2 de ce plan intègre une action spécifique dédiée au développement des élevages en sélection apicole. L'objectif de cette action est de structurer la sélection, de conserver les abeilles endogènes, dont l'abeille noire, et de favoriser la production d'abeilles locales adaptées à leur biotope. L'action prévoit notamment différentes opérations pour développer les élevages en sélection apicole au niveau national : - encadrer et reconnaître les programmes de sélection des races apicoles, notamment ceux conduits par les conservatoires régionaux et les associations de développement apicole (ADA) ; - renforcer la recherche appliquée en matière de sélection apicole et développer une coordination des activités de sélection et le suivi des réseaux de testage par l'institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP), en lien avec les fédérations de la sélection apicole ; - mettre en place un protocole organisationnel concerté pour la conservation de l'abeille noire dans certains territoires avec les parties prenantes concernées telles que les conservatoires régionaux et le conservatoire du littoral ; - assurer le suivi des populations apicoles utilisées en France par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, avec l'appui des experts apicoles, les organismes de sélection agréés et l'ITSAP. Les apiculteurs de l'île de Groix mettent régulièrement en avant une capacité génétique de l'abeille noire locale à résister naturellement à Varroa destructor sans mise en œuvre de traitements médicamenteux ou de mesures biotechniques destinées à gérer le parasite. Si une telle capacité et résistance/tolérance sanitaire venait à être scientifiquement validée, un programme sanitaire d'intérêt collectif (PSIC) pourrait être présenté par les acteurs locaux afin de préserver cette caractéristique propre à la souche génétique présente sur l'île de Groix. À noter par ailleurs que les échanges réguliers par bateaux entre l'île de Groix et le continent, ainsi que la possibilité pour les abeilles du continent d'atteindre naturellement l'île de Groix, ne permettent pas de garantir une étanchéité génétique et sanitaire complète de l'île.

La question

M. Damien Girard attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur la situation des agent territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ces agents, appartenant à la catégorie C de la fonction publique territoriale, jouent un rôle essentiel pour le bon fonctionnement des écoles maternelles. Leurs missions et responsabilités se sont considérablement accrues ces dernières années, sans pour autant bénéficier d'une reconnaissance statutaire et salariale adaptée. Aujourd'hui, les ATSEM assurent non seulement l'accueil et l'accompagnement des enfants, mais aussi leur hygiène et leurs soins, le nettoyage des locaux, l'animation périscolaire et même l'encadrement de stagiaires. De plus, l'abaissement de l'âge de la scolarisation obligatoire à trois ans en 2019 a accentué leur charge de travail. Dans certaines régions comme la Bretagne, de nombreux enfants sont accueillis à l'école dès deux ans. Ces enfants, souvent non autonomes et pas encore propres, nécessitent une attention particulière, alourdissant la charge physique et mentale des ATSEM. En outre, le temps de présence des enfants à l'école en dehors des horaires de classe étant croissant, les ATSEM sont également mobilisées pour l'animation des activités périscolaires. Par ailleurs, les enfants en situation de handicap sont accompagnés par des AESH seulement quelques heures dans la journée. Les ATSEM sont ainsi amenées à s'en occuper, impliquant de lourdes responsabilités et de la fatigue supplémentaire. Cette accumulation de tâches, qui ne sont pas toutes explicitement prévues par la réglementation, entraîne une intensification du travail, avec des journées dépassant neuf heures, sans pause et générant fatigue, stress et troubles physiques (notamment des problèmes de dos). En fin de carrière, de nombreuses ATSEM se retrouvent régulièrement en arrêt maladie. De plus, la profession étant féminisée à 99,7 %, les ATSEM cumulent souvent la charge domestique accordée aux femmes après leur journée de travail. Malgré ces exigences croissantes, le statut et la rémunération des ATSEM restent inchangés. Elles ont été les « grandes oubliées » du Ségur de la santé au moment de la pandémie de covid-19, qui a permis la revalorisation de certains métiers. Contrairement aux aides-soignantes et aux auxiliaires de puériculture, reclassées en catégorie B depuis le 1er octobre 2021, les ATSEM n'ont bénéficié d'aucune revalorisation similaire. Si les ATSEM peuvent demander un passage en catégorie B après neuf ans d'ancienneté, cela reste à la discrétion des municipalités, empêchant de nombreuses professionnelles d'en bénéficier. Les ATSEM sont également largement préoccupées par leur retraite. Leur pouvoir d'achat actuel repose en partie sur des primes représentant, pour les ATSEM que M. le député a eu l'occasion de rencontrer, jusqu'à 400 euros, qui ne sont pas prises en compte dans le calcul des cotisations retraite. En conséquence, leur pension est largement inférieure à leur revenu d'activité, compromettant leur capacité à vivre dignement après une carrière éprouvante. Un reclassement en catégorie B leur permettrait de cotiser sur l'ensemble de leur rémunération et d'améliorer leurs droits à la retraite. Par ailleurs, au regard des difficultés que pose ce métier, il serait légitime de prendre en compte la pénibilité du travail d'ATSEM dans le calcul des droits à la retraite. Deux tiers des ATSEM de Lorient se sont mobilisées pour faire connaître leurs inquiétudes et leurs difficultés, épuisées par leurs conditions de travail et peinant à exercer leur métier. Les nombreuses questions écrites de parlementaires de toute la France (Hautes-Pyrénées, Moselle, Côtes-d'Armor, Gironde, Charente-Maritime, Morbihan) et issus de différents partis (LFI, LR, majorité présidentielle, Écologiste et Social) prouvent qu'il s'agit d'un problème reconnu et national, justifiant l'intervention de votre ministère. Face à ces constats, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour assurer de réelles reconnaissance et revalorisation du métier d'ATSEM.

Réponse

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a porté des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer la qualité et l'efficacité du service public de l'éducation. Cette loi traduit la concrétisation de l'ambition républicaine du Gouvernement pour l'école, l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. L'ensemble de la communauté éducative peut ainsi s'appuyer sur l'appareil législatif renforcé pour rendre effectif le droit de chaque enfant à accéder à l'école. Depuis la rentrée scolaire 2019, chaque enfant de 3 à 16 ans présent sur notre territoire est concerné par l'instruction obligatoire, sans exception. En abaissant à 3 ans l'âge du début de l'instruction obligatoire, la loi garantit un égal droit d'accès à l'école à tous les enfants, sans aucune distinction, en tenant compte de leurs besoins éducatifs particuliers. Aucune autre disposition législative ne conditionne l'accès à l'école à la maturité physiologique des enfants. Tout enfant de plus de 3 ans doit donc pouvoir être inscrit dans une école maternelle. Cependant, il est prévu que les enfants scolarisés en petite section d'école maternelle puissent bénéficier, à l'initiative de leur famille, d'un aménagement de leur temps de présence à l'école. La loi du 26 juillet 2019 précitée n'emporte pas nécessité de modifier le statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 indique explicitement que les ATSEM sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants, et qu'ils peuvent également assister les professeurs dans les classes accueillant des enfants à besoins particuliers. Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'Association des maires de France et les représentants du personnel, a revalorisé le statut des ATSEM, notamment en renforçant les perspectives d'évolution de carrière et en leur ouvrant des voies d'accès, par concours interne ou par promotion interne, aux cadres d'emplois des agents de maîtrise (catégorie C+) et des animateurs territoriaux (catégorie B). Les ATSEM sont, en outre, éligibles au nouveau dispositif global de promotion interne tel qu'il résulte du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Ce décret est venu assouplir ce mécanisme de contingentement avec notamment le passage de la règle de 1 promotion pour 3 recrutements externes à la règle de 1 pour 2, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux. Pour ce qui concerne la rémunération, les employeurs territoriaux disposent d'importantes marges de manœuvre dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), applicable au cadre d'emplois des ATSEM en application du principe de parité défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, pour valoriser les missions des ATSEM dans la limite d'un plafond fixé à 12 600 euros annuels bruts. S'agissant du temps de travail, la durée annuelle de travail des ATSEM est celle du droit commun, soit 1607 heures en vertu de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. L'organe délibérant peut, néanmoins, après avis du comité social territorial, réduire la durée annuelle de travail pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment, en cas de travail en équipes ou de modulation importante du cycle de travail (art. 2 du décret de 2001 susvisé). Le juge rappelle que le champ des dérogations à la durée annuelle de travail de 1607 heures est « expressément limité aux seules hypothèses de sujétions intrinsèquement liées à la nature même des missions » (CAA Paris 13 décembre 2021 N° 21PA05761). S'agissant de la retraite, certains emplois de la fonction publique territoriale présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont classés dans la catégorie active et ouvrent la possibilité de partir de manière anticipée à la retraite sous certaines conditions. Le classement des emplois dans la catégorie active est fixé par arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement en catégorie active de certains emplois des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, plusieurs fois modifié. Au regard de la définition très restrictive de la catégorie active et des cadres d'emplois concernés par celle-ci, la catégorie active n'a pas été étendue aux ATSEM. Enfin, il est à noter que les conditions de travail des ATSEM ont fait l'objet d'un axe prioritaire du Fonds national de Prévention (FNP) géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Un appel à projets a ainsi été lancé en février 2020 afin d'inciter les employeurs territoriaux à déployer des démarches de prévention spécifiques au métier d'ATSEM. A l'issue, le FNP a publié des recommandations afin d'aider les employeurs territoriaux à la compréhension des risques, la réalisation de diagnostics et la mise en place de plans d'actions afin de prévenir les risques. Le Gouvernement attentif aux conditions de travail et à l'attractivité du métier d'ATSEM s'est mobilisé pour la rédaction d'une charte d'engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences professionnelles des ATSEM. Cette charte a été signée le 21 novembre 2023 par le Gouvernement et les employeurs territoriaux. L'objectif est de favoriser la reconnaissance du rôle joué par les ATSEM au sein des écoles maternelles pendant le temps scolaire, de faciliter la relation avec les personnels enseignants et plus globalement d'améliorer leur qualité de vie au travail. Enfin, des réflexions sont en cours par le Gouvernement pour simplifier l'accès aux concours sur titre.

Réponse

FONDERIE DE BRETAGNE Mme la présidente . La parole est à M. Damien Girard. M. Damien Girard . Monsieur le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, une industrie sans usines n’a pas d’avenir. Fonderie de Bretagne est à l’agonie et Renault joue la montre. Lors de l’audition de Lucas de Meo, le 4 février, la représentation nationale a fait bloc. Elle l’a questionné, quasi unanime pour dénoncer son absence de vision et défendre ce site stratégique – une unité rare, à la hauteur de l’enjeu. Il est désormais impératif que le gouvernement, à commencer par vous, monsieur le ministre, se montre lui aussi à la hauteur. Car ce que réclament les salariés, ce n’est pas une faveur, une subvention à perte ou une perfusion éternelle. Ils demandent simplement du temps : deux ans pour se diversifier, s'adapter et devenir une pépite industrielle créatrice d’emplois. Pourtant, Renault refuse ; pire, Renault se cache derrière des contrevérités. On nous parle de l’électrification qui obligerait à diminuer les volumes de commandes. C’est faux : les pièces fabriquées sur ce site équipent aussi bien les véhicules thermiques qu'électriques. En plus de cette mauvaise foi, Renault joue la provocation en proposant aux salariés une solution indécente : être délocalisés à 500 kilomètres, loin de leur terre, de leurs familles, de leurs racines. Cette proposition est insultante. L’État détient 15 % de Renault, ce qui vous donne un levier – et une responsabilité. Renault n’a pas hésité, par le passé, à solliciter massivement la solidarité nationale : ce sont les impôts des Français qui ont contribué à le sauver. Quand on a bénéficié d'un tel soutien, le made in France doit être une exigence, pas un slogan. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Les salariés se battent. Les élus locaux sont mobilisés. La représentation nationale a fait son devoir. Pourtant, vous n'êtes encore jamais venu sur le site. Je vous invite à venir le visiter pour rencontrer les salariés de Fonderie de Bretagne. (Mêmes mouvements.) Acceptez-vous cette invitation ? Imposerez-vous à Renault le respect de ses engagements pour défendre un site essentiel à notre souveraineté industrielle ? Ne laissez pas Renault fuir ses responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Mes pensées vont avant tout aux salariés de Fonderie de Bretagne qui vivent, depuis des mois, une situation difficile. Ce dossier a mobilisé les services de l'État, en particulier ceux de la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises, ainsi que mon cabinet. J'ai moi-même eu l'occasion d'échanger, à de multiples reprises, avec les salariés et leurs représentants, mais également avec la direction de Renault, pour tenter de trouver des solutions industrielles. Actuellement l'entreprise est en redressement judiciaire, dont la période d'observation s'achèvera dans quelques semaines. Nous avons cherché à rapprocher les points de vue, en concertation avec les élus. Je veux en particulier saluer l'action du député Jean-Michel Jacques, qui n'a pas ménagé ses efforts pour essayer de trouver une voie de sortie pour Fonderie de Bretagne (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) , envisageant par exemple une diversification des activités en direction des industries de défense. Ces solutions sont sur la table. L'État s'est également engagé, dans le cadre des discussions avec le repreneur, Private Assets, et avec Renault, à consentir un effort financier, sous la forme d'un prêt du fonds de développement économique et social, de l'ordre de 14 millions d'euros. Les efforts de l'État vont se poursuivre et se poursuivent déjà. Nous allons évaluer les propositions de reprise formulées dans le cadre du redressement judiciaire. Notre méthode pour traiter les entreprises en difficulté, en particulier les équipementiers automobiles – l'ensemble de la filière souffre… M. Emeric Salmon . À cause des écolos ! M. Marc Ferracci, ministre . …de la transition vers le moteur électrique, mais aussi d'une concurrence parfois déloyale de la part des acteurs chinois –, ne change pas. Il s'agit de trouver des solutions industrielles lorsque c'est possible, et sinon d'accompagner les salariés dans la dignité. Nous l'avons fait, nous le faisons et nous continuerons à le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le sujet du réaménagement du quartier de Bois-du-Château à Lorient. Le quartier de Bois-du-Château fait l'objet d'un programme de rénovation urbain ayant pour conséquence la destruction de plusieurs tours d'habitations et la construction d'un nouveau parc de logements. Une rénovation de qualité de ce quartier apparaissait nécessaire face à la vétusté de son parc immobilier et aux enjeux d'aménagement. Cependant, celle-ci ne peut se faire au détriment de sa mixité sociale et à marche forcée. Alors que 500 logements seront détruits pour seulement 200 reconstruits sur le quartier, le risque de la perte de 300 logements sociaux apparaît réel à l'échelle de la commune. Ce réaménagement ne peut pourtant sacrifier un objectif de justice sociale au profit de la gentrification du territoire. De plus, celui-ci présente, d'après les élus, associations et citoyens mobilisés, des lacunes importantes en matière de stationnement de proximité alors que le quartier loge un certain nombre de seniors. De même, les aménagements cyclables apparaissent en dessous des recommandations sur le sujet. Ces défaillances semblent liées à l'absence de schéma directeur sur le stationnement dans le quartier, éventuellement articulé avec l'enjeu plus général des circulations. Enfin, la concertation publique apparaît proposée a minima en matière de forme et d'accessibilité pour les citoyens, freinant leur participation à ce projet d'aménagement pourtant significatif. Il lui demande donc les garanties posées par son ministère pour faire en sorte que ce réaménagement ne remette pas en cause la mixité sociale du territoire et soutienne les conditions de vie et de déplacement des seniors et des cyclistes.

Réponse

L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine est un opérateur de l'Etat créé en 2004 qui finance et accompagne la rénovation urbaine des quartiers urbains les plus en difficulté. Dans le cadre des projets en cours 448 quartiers dans l'ensemble du territoires français (outres mers compris) bénéficient d'un total de 45 milliards d'euros d'investissement, pour améliorer le cadre de vie de 3 millions d'habitants, de 2018 à 2032. Les projets de rénovation urbaine accompagnés par l'Anru sont portés par les élus, en concertation avec les habitants et les acteurs locaux, et non par l'Anru elle-même. C'est à l'échelle locale, au plus près des besoins des territoires, que les projets et les programmes s'élaborent. Dans le quartier de Bois-du-Château à Lorient, les démolitions envisagées répondent à des enjeux de vétusté et de transformation urbaine. Le projet prévoit la réalisation de 374 logements neufs diversifiés permettant de ramener le taux de logement social de 90 % à 50 % et de contribuer à l'amélioration de la mixité résidentielle. Sur le territoire de l'agglomération de Lorient, la reconstitution de l'offre se fait au « 1 pour 1 » (un logement social reconstruit pour un logement social démoli), majoritairement hors QPV pour soutenir la mixité sociale, et dans une recherche de rééquilibrage géographique du parc social à l'échelle intercommunale. Le projet urbain prend également en compte les besoins spécifiques des habitants, notamment les seniors, avec une attention portée au stationnement de proximité, à l'accessibilité, aux cheminements piétons et aux mobilités actives. La participation des habitants est un principe central : des concertations publiques doivent être organisées selon des modalités accessibles et adaptées. Au quartier de Bois-du-Château, comme dans l'ensemble des projets NPNRU, l'État veille à ce que la transformation se fasse avec et pour les habitants, en préservant la mixité sociale et en améliorant les conditions de vie et de déplacement

La question

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les projets de travaux de voirie pouvant avoir des conséquences néfastes sur le Grand Site de France Dunes sauvages de Gâvres à Quiberon. Espace naturel exceptionnel et véritable réservoir de biodiversité, ce site labellisé depuis 2018 s'étend sur 35 kilomètres de dunes. Par ailleurs, ces dunes et les étangs de Gâvres sont classés depuis 1976 au titre de la loi du 2 mai 1930 et sont un site Natura 2000 depuis 2002. Depuis des dizaines d'années, les abords du tombolo de Gâvres et ses 6 kilomètres de route ainsi que les abords de dunes grises, souffrent de surfréquentation : automobiles, kitesurfeurs , pêcheurs, randonneurs... Cette situation engendre un nombre très important de conflits d'usages. Malgré plusieurs interdictions, l'État ne semble pas parvenir à réguler ou canaliser ces flux qui portent atteinte au site. L'isthme de Gâvres est également menacé par une érosion côtière continue qui pourrait conduire Gâvres à devenir une île. Dans ce contexte, le projet de réfection de la route départementale 158 et le projet de création d'une « voie verte » pour les cyclistes interroge les acteurs locaux et les propriétaires fonciers qui n'ont pas été consultés. Ces deux projets sont considérés comme incompatibles avec la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité et des paysages par les inspecteurs de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Aucune étude de fréquentation automobile, de sécurité routière, d'évaluation environnementale solide ainsi que de plan de mobilité global n'est jointe au dossier. L'utilité sociale de ces projets doit être comprise en prenant en compte les enjeux de sécurité, de gestion des risques et de protection de l'environnement. L'avis sur le projet de l'IGEDD précise ces éléments : « en l'état actuel, la démonstration de la compatibilité du projet avec la loi 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et avec les dispositions applicables aux sites Natura 2000 n'est pas apportée ». Il lui demande donc s'il est envisagé de demander aux autorités et notamment au préfet du Morbihan, une suspension du projet permettant aux études nécessaires d'être réalisées dans des conditions satisfaisantes et de mener une concertation respectueuse de l'ensemble des acteurs concernés.

Réponse

L'ensemble formé par le site littoral des dunes et étangs sur les communes de Gâvres et de Plouhinec a été classé au titre des sites pour son caractère pittoresque par décret du 22 novembre 1977 en application de l'article L.341-1 du code de l'environnement. Ce site a été complété par le classement des dunes de Plouharnel et de Erdeven, incluant le domaine public maritime, sur les territoires des communes de Erdeven, Etel, Plouharnel et Saint-Pierre-Quiberon pour leur caractère pittoresque et leur intérêt scientifique, par décret du 29 août 2023. La procédure de renouvellement du label Grand site de France, porté par le Syndicat Mixte du Grand site dunaire « Gâvres-Quiberon » est en cours. Par courrier du 25 octobre 2022, le président du syndicat mixte du Grand Site Dunaire « Gâvres-Quiberon » et le président du conseil départemental du Morbihan ont appelé l'attention de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur le projet d'aménagement d'une véloroute dans les sites inscrits et classés du littoral entre Gâvres et Erdeven. L'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) a été missionnée par lettre du 8 juin 2023 afin de rendre un avis sur le projet de création de cette véloroute. Le rapport de l'IGEDD souligne la nécessité d'être très attentif à la vulnérabilité des milieux naturels. Il a été transmis au préfet du Morbihan en avril 2024. Dans le cadre de la procédure de renouvellement du label Grand Site de France, l'IGEDD a été une nouvelle fois missionnée, du 17 au 19 juin 2025, afin d'établir si le travail réalisé ces dernières années par les acteurs du territoire et les méthodes de gouvernance satisfaisaient aux critères d'éligibilité au renouvellement du label. L'inspecteur général ne m'a pas à ce jour rendu ses conclusions. Sa visite de terrain a néanmoins été l'occasion de rencontrer de nombreux acteurs du territoire. Elle a permis également de rappeler la grande vigilance du ministère concernant les solutions qui seront proposées pour l'aménagement de la route départementale 158, notamment le projet de véloroute. La ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est en effet attentive à ce que ces solutions soient concertées au plan local, respectueuses des règlementations, en particulier celles relatives à la protection de la biodiversité et des paysages. Ces aménagements devront ainsi être exemplaires.

La question

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'application de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Son article 39 vise la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en état d'usage. Cette mesure est d'une véritable utilité pour diminuer les frais d'équipement des personnes concernées et accompagner la montée en puissance de l'économie circulaire. Le décret d'application a été étudié par le Conseil d'État après accord de la Commission européenne sur sa compatibilité avec le règlement en vigueur depuis 2021. Rien ne semble faire obstacle à sa promulgation. Il souhaite donc connaître la date de promulgation prévue de ce décret et les raisons d'un retard qui a des conséquences concrètes pour les personnes concernées et le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS).

Réponse

L'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prévoit que les modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux a été publié le 19 mars 2025 au Journal officiel. Le décret prévoit d'une part la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste fixée par arrêté des ministres dans le respect de la norme AFNOR. L'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux qui pourront faire l'objet d'une remise en bon état d'usage sera publié très prochainement : le texte fait actuellement l'objet d'une large concertation courant mai 2025. Le projet de texte comporte notmament les attelles et les orthèses. Le décret du 17 mars 2025 ouvre également la possibilité de prise en charge par l'Assurance maladie de dispositifs remis en bon état d'usage. Sur ce point, les travaux pour permettre un remboursement par l'Assurance maladie nécessitent une révision des conditions de prise en charge définie à la liste des produits et prestations (LPP - prévu à l'article L. 165-1 du CSS) qui sera progressive selon les catégories de dispositifs retenues.

La question

M. Damien Girard alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, au sujet de la fermeture du Golfe de Gascogne. La fermeture du 22 janvier au 20 février 2025 du Golfe de Gascogne est menée en raison d'objectifs environnementaux légitimes. La protection de l'environnement marin en général et des cétacés en particulier prévue par le plan cétacé est nécessaire pour préserver la biodiversité et participe à permettre la durabilité des stocks de poissons dans l'intérêt de tous les acteurs de la mer. Cependant, cette fermeture ne doit pas avoir comme conséquence la mise en péril des emplois et la viabilité économique de la filière de la pêche, notamment dans le Morbihan. Or elle touche inégalement les pêcheurs et leurs revenus. De plus, elle contraint ces travailleurs à une inaction pénible. La compensation n'atteint pas 100 % des pertes subies par les pêcheurs. Surtout, ceux-ci ne sont pas assurés que cette compensation soit versée dans des délais raisonnables et de façon équitable entre l'ensemble des acteurs du secteur, quelle que soit leur taille ou leur domaine d'activité. Cela constitue un risque de double peine. Les pêcheurs ne peuvent subir à la fois une mauvaise indemnisation et être contraints à l'inactivité. M. le député rappelle également que les emplois de mer génèrent des emplois à terre et font vivre l'ensemble des territoires. L'action de l'État, comme le dispose la charte de l'environnement dans son article 6, doit concilier la protection et la mise en valeur de l'environnement avec le progrès social. Il demande quelles garanties M. le ministre propose aux pêcheurs afin de s'assurer de la répartition équitable et du juste montant des compensations versées. Il demande également quelles solutions concrètes et durables sont prévues afin de ne pas avoir à procéder chaque année à cette fermeture qui bouleverse le secteur de la pêche.

Réponse

Par décisions du 20 mars 2023 et du 22 décembre 2023, le Conseil d'Etat a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures pour limiter les captures accidentelles des petits cétacés par les activités de pêche dans le golfe de Gascogne, afin de garantir un état de conservation favorable pour le dauphin commun au titre de la directive européenne pour la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage. Ces mesures incluant une période de fermeture de la pêche, le Gouvernement a pris un arrêté établissant une fermeture de la pêche du 22 janvier au 20 février pour les années 2024, 2025 et 2026 pour les navires équipés d'engin de pêche à risque. La mesure a été étendue aux navires européens et du Royaume-Uni équipés des mêmes engins. Le premier bilan environnemental de la fermeture en 2024 met en évidence une réduction des captures accidentelles sur la période hivernale du 1er décembre 2023 au 31 mars 2024, avec de 1 450 captures constatées contre 5 800 en moyenne les 5 années précédentes (réduction de -75 % des captures accidentelles de dauphin commun). Afin d'accompagner la filière de la pêche, le Gouvernement a mis en place un soutien économique pour les pêcheurs contraints de s'arrêter et pour les mareyeurs impactés. L'Etat a ainsi indemnisé les navires touchés par la fermeture du Golfe de Gascogne à hauteur de 80 % du chiffre d'affaires perdu pour les chalutiers et 85 % pour les fileyeurs et senneurs, permettant de prendre en charge la totalité des pertes, la part restante non couverte correspondant aux frais variables non supportés lorsque le navire est à l'arrêt (comme les frais de carburant ou l'usure du matériel). 288 navires ont reçu des aides à hauteur de 16,3 millions euros en 2024. L'Etat, via l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a veillé à ce que le paiement des indemnités soit réalisé au plus vite après réception des dossiers et vérification du respect des obligations liées à la fermeture de la pêche. Les cas particuliers, tel que les entrées en flotte tardives de nouveaux navires ne disposant pas des 120 jours de mer qui constituent la durée minimale d'activité nécessaire à l'éligibilité au niveau européen, ont par ailleurs bien été pris en compte. Les entreprises de mareyage ont également bénéficié d'un dispositif, à hauteur de 2,6 M€ pour 43 dossiers déposés. Toutes ces modalités qui ont permis de soutenir les entreprises impactées sont reconduites en 2025. Pour les pêcheurs, un nouveau régime d'aides d'Etat a été notifié à la Commission européenne et validé par celle-ci fin janvier 2025 pour la pêche, et en février en faveur des entreprises de mareyage. L'Etat est particulièrement attentif à l'évaluation de l'impact socio-économique de ces fermetures spatio-temporelles sur l'ensemble de la filière. Deux études commandées auprès de l'Ifremer et du LEMNA (Université de Nantes) permettront d'analyser plus finement les impacts sur les flottilles et sur les revenus des pêcheurs. A ce stade, il ressort que les pertes de valeurs débarquées ont été globalement compensées, bien que des disparités soient constatées selon les flottilles et les activités de pêche. Certaines catégories de navires présentent en effet plus de difficulté à compenser la fermeture par une diversification de leurs activités de pêche. Les disparités constatées sont également la conséquence d'une succession de crises liées au contexte de ces dernières années sans lien direct avec la fermeture du Golfe de Gascogne (diminution des stocks, Brexit, prix du carburant, arrêts temporaires soles, etc.). A la suite des négociations européennes conduites au cours de l'année 2024, un règlement délégué publié le 9 décembre 2024 impose en 2025 la fermeture de la pêche pour tous les navires, français et étrangers, de plus de 8 mètres utilisant des chaluts pélagiques, des chaluts bœufs de fond, des sennes pélagiques, des filets maillants calés, des trémails ou des trémails et filets maillants combinés. Dans l'optique de mettre fin à cette fermeture de la pêche à partir de 2027, le Gouvernement a pris un nouvel arrêté le 13 décembre 2024 pour mettre en œuvre une expérimentation visant à améliorer les connaissances et la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à évaluer l'efficacité de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun. Cette expérimentation implique l'installation de caméras sur 100 fileyeurs et 15 chalutiers, avec un renforcement des observateurs scientifiques embarqués. Deux dispositifs techniques sont également testés sur 160 navires (65 navires pour les balises bio-inspirées DOLPHINFREE sur les filets et 95 navires pour les pingers PIFIL fixés sur la coque et émettant un signal autour du navire au moment du filage ou de la remontée du filet). D'autres dispositifs sont étudiés en parallèle, tels que les réflecteurs acoustiques sur les filets ou la mise en place d'équipement sur les parties hautes des filets droits et trémails. Enfin, le projet de recherche DELMOGES, développé par les universités de la Rochelle-CNRS, de Bretagne-Ouest, l'Ifremer et le comité national des pêches maritimes et des élevages marins, permet de contribuer à l'amélioration des connaissances sur les dauphins communs. Lancé en mars 2022 pour une durée de 3 ans, il vise à apporter de nouvelles connaissances sur les mécanismes à l'origine des mortalités par capture accidentelle de dauphins communs dans le Golfe de Gascogne, indispensables pour l'adaptation des mesures de gestion.

Réponse

QUOTAS DE PÊCHE Mme la présidente . La parole est à M. Damien Girard. M. Damien Girard . Ma question s'adresse à M. Fabrice Loher, ministre délégué à la mer et à la pêche. Pourquoi avoir trahi la pêche française ? L' Annelies-Ilena est un gigantesque navire-usine néerlandais qui bat pavillon polonais. Ce monstre de 145 mètres est capable de capturer jusqu'à 400 tonnes de poissons par jour. Le 5 novembre, vous affirmiez au Sénat qu'aucune décision n'avait été prise concernant un transfert de quota de pêche au bénéfice de ce navire. Or, quelques jours plus tard, vous confirmiez un échange de quota de 22 000 tonnes de merlan bleu. Ce navire est tellement grand qu'il ne peut accéder au port de Saint-Malo, où se situe l'usine de transformation. Le merlan bleu sera donc débarqué aux Pays-Bas, puis arrivera pour partie à Saint-Malo par transport routier. Si cet accord est bien un échange, pouvez-vous éclairer notre assemblée sur le quota récupéré par la France ? Quels bénéfices, concrets et chiffrés, pour les pêcheurs français, qui ont dû abandonner 42 % de leur quota de merlan bleu à la Pologne ? (M. Didier Le Gac s'exclame.) Ces opérations sont-elles menées en transparence et avec la validation de la Commission européenne, comme l'impose la politique commune des pêches ? Vous avez renvoyé à votre prédécesseur la responsabilité de cette décision. Pourtant, l'arrêté de transfert de quota a été pris le 4 novembre, un mois après votre prise de poste. Vous disposiez de ce mois pour annuler la décision et adopter une ligne responsable : celle qui protège l'océan et la biodiversité, qui défend la pêche artisanale et qui rejette l'accaparement de nos ressources par une poignée d'industriels, au détriment de la pêche française. Pourquoi ne pas avoir fait ce choix courageux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la mer et de la pêche. M. Fabrice Loher, ministre délégué chargé de la mer et de la pêche . Je ne relèverai pas le caractère très excessif de vos propos, pleins d'approximations et de contre-vérités. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme Marie-Charlotte Garin . Et le caractère méprisant des vôtres ? M. Fabrice Loher, ministre délégué . Je vous remercie toutefois de votre question qui permettra, je l'espère, d'apporter de l'apaisement sur un sujet qui, j'en suis conscient, suscite de l'émoi. Je viens en effet d'être saisi d'une nouvelle demande d'échange de quota par la Compagnie des pêches de Saint-Malo, afin d'exploiter en mer du Nord un quota de merlans bleus, espèce qu'elle cible historiquement, au moyen d'un navire de pêche sous pavillon polonais, l'Annelies-Ilena . Le groupe a investi 15 millions sur ce navire, en y installant une usine embarquée, le précédent navire, le Joseph-Roty 2, étant arrivé en fin de vie après cinquante ans d'exploitation. Je le dis très clairement : le Gouvernement assume pleinement que des échanges de quota soient réalisés entre États membres de l'Union européenne (M. Vincent Rolland applaudit) dès lors que ces accords génèrent des retombées économiques suffisantes pour la filière française – ce qui est le cas dans l'exemple que nous évoquons. De tels échanges, dont la possibilité est d'ailleurs prévue par la politique commune des pêches, sont indispensables pour optimiser la consommation de nos quotas. Deux échanges de merlans bleus ont ainsi été validés depuis le début de l'année 2024 par mon prédécesseur – que je salue –, pour un total de 22 000 tonnes, ce qui a permis au navire Émeraude, sous pavillon français, de pêcher plusieurs centaines de tonnes de cabillauds arctiques. Le nouvel échange – dont je viens de demander la validation à mon administration – porte sur 15 000 tonnes de merlans bleus. Il permettra à ce même navire d'accéder à un nouveau quota de 500 tonnes de cabillauds supplémentaires. Je l'affirme avec clarté : ces échanges ne constituent pas un transfert définitif de quota de pêche. Ces droits doivent rester sous pavillon national, et de telles opérations s'accompagnent forcément de contreparties. De même, du point de vue environnemental, je précise que le stock de merlans bleus est en bon état de conservation et fait l'objet d'une exploitation maîtrisée, sur la base d'avis scientifiques. La grande pêche est une composante à part entière de la pêche française. Mme la présidente . Monsieur le ministre délégué, je vous demande de conclure. M. Fabrice Loher, ministre délégué . La compagnie des pêches de Saint-Malo emploie près de 300 salariés dont 70 marins. Ces emplois dépendent tous directement de l'activité des navires concernés… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Quelques députés des groupes EPR et DR applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à M. Damien Girard. M. Damien Girard . Je vous remercie pour votre réponse. Vous confirmez donc que la France a échangé 22 000 tonnes de merlans bleus contre moins de 1 000 tonnes de maquereaux. C'est totalement inéquitable et très mauvais pour la pêche française. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La question

M. Damien Girard alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'application très parcellaire des obligations légales prévues par la loi dite « loi Aubry » de 2001 relatives à l'éducation à la sexualité. L'article L. 312-16 du code de l'éducation instauré par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoit qu'une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène ». Pourtant, dans son avis « Éduquer à la vie affective, relationnelle et sexuelle » publié le 10 septembre 2024, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) affirme que seuls 15 % des élèves bénéficient de cet enseignement et 25 % des établissements scolaires déclarent ne l'avoir jamais mise en place. Un constat similaire à celui présenté par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes dans son rapport n° 2016-06-13-SAN-021 relatif à l'éducation à la sexualité. Si l'éducation à la vie affective et sexuelle (EVARS) agite le débat public, notamment sous la pression de certains collectifs de parents d'élèves réactionnaires qui considèrent qu'elle perturberait les enfants, l'EVARS est largement reconnue comme étant un levier d'émancipation des jeunes, un moyen d'éduquer à l'égalité entre les femmes et les hommes et au consentement, un outil de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que de prévention des violences intrafamiliales. Fin juin 2024, la ministre de l'éducation nationale annonçait un nouveau programme d'éducation à la vie affective et sexuelle du CP à la terminale, sans que celui-ci n'ait pu voir le jour du fait de la démission du gouvernement. Dans le contexte du procès des viols de Mazan, qui illustre l'incapacité collective à faire reculer les violences sexistes et sexuelles, l'apprentissage du consentement dès le plus jeune âge doit devenir une priorité. Il l'interroge donc sur les moyens concrets engagés pour permettre une application réelle et complète de la loi dite « loi Aubry ».

Réponse

Conscient que l'éducation à la sexualité est essentielle pour le respect de soi et le respect d'autrui, mais aussi que sa mise en œuvre se heurte à des difficultés, le ministère chargé de l'éducation nationale a renforcé sa mobilisation depuis plusieurs années. Lancé à la rentrée 2022, le label « égalité filles-garçons » vise à mettre en cohérence et valoriser les politiques d'établissement qui, en se fondant sur le pilotage, la formation des personnels, l'action pédagogique, l'action éducative et les partenariats, concourent notamment à garantir un climat scolaire dégagé du sexisme et des violences sexuelles. Par ailleurs, le ministère chargé de l'éducation nationale est co-pilote de la stratégie de développement des compétences psychosociales chez les enfants et les jeunes 2022-2037. Dans ce cadre, il a notamment généralisé, à la rentrée 2024, des séances visant à développer l'empathie et les comportements altruistes et prosociaux dans les écoles, ce qui contribue à améliorer les relations à soi et les relations aux autres et à prévenir les comportements violents. Enfin, l'éducation aux médias et à l'information et les outils du Clemi sont utilisés pour prévenir les cyberviolences sexistes et sexuelles. En 2023, un groupe de travail réunissant les acteurs de l'éducation à la sexualité (administrations, associations, experts) a permis de dégager des points de convergence pour renforcer l'effectivité et la qualité des séances. Des mesures ont ensuite été annoncées en juin 2023, dont la saisine du Conseil supérieur des programmes (CSP) pour élaborer un programme d'éducation à la sexualité et le déploiement d'un plan de formation qui vise les formateurs et les intervenants. À la suite de ces annonces, en mars 2024, une consultation nationale menée sur le projet de programme du CSP, auprès de tous les personnels de l'éducation, des organisations syndicales, d'autres ministères et institutions publiques et des associations a permis d'aboutir à un projet de programme définissant une progression adaptée à l'âge et à la maturité des élèves. Le 29 janvier 2025, le Conseil supérieur de l'éducation (CSE) a voté à l'unanimité le programme d'éducation à la sexualité qui se décline en deux volets : « l'éducation à la vie affective et relationnelle » à l'école maternelle et élémentaire et « l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité » au collège et au lycée. Publié au BOENJS n° 6 du 6 février 2025, il incarne l'ambition du ministère sur le sujet. Son application, dès la rentrée de septembre 2025, concernera tous les élèves, de la maternelle au lycée. Conformément au code de l'éducation, qui définit cette éducation obligatoire, ce programme sera mis en œuvre à travers au moins trois séances annuelles spécifiques. Il rappelle que l'éducation à la sexualité vise l'égalité de considération et de dignité, en particulier l'égalité entre les femmes et les hommes, contribue à la lutte contre toutes les discriminations, sensibilise au principe du consentement et contribue à la prévention des différentes formes de violences, notamment de violences sexistes et sexuelles (y compris l'inceste). Le ministère est donc pleinement mobilisé sur la réalisation des objectifs posés par la loi. Il poursuit les efforts engagés depuis plusieurs années pour garantir l'effectivité des séances d'éducation à la sexualité.

La question

M. Damien Girard attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur le projet d'extension des infrastructures aéroportuaires de la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué située sur la commune de Ploemeur (56) destinées à accueillir la nouvelle flotte de Falcon 2000 LXS Albatros prévus d'être livrés à partir de 2026. Bien que ce projet n'ait pour l'heure fait l'objet d'aucune consultation publique, des opérations de déminage ont déjà été lancées en septembre 2024, entraînant le déplacement temporaire des riverains. Ce projet entraînerait indéniablement une dégradation des conditions d'habitation pour les logements environnants, notamment à cause de la pollution visuelle, sonore et olfactive. Par ailleurs, il pourrait avoir des conséquences non négligeables sur l'écosystème naturel. Il l'interroge donc sur les dispositions prises par l'armée pour s'assurer que l'impact de ce projet sur les conditions d'habitation et l'environnement ait été évalué et que les dégradations qu'il engendrerait fassent l'objet de compensations éventuelles.

Réponse

La flottille 24F effectue des missions aéromaritimes dans le cadre de l'action de l'État en mer, qui comprennent des opérations de recherche et de sauvetage en mer, de protection des espaces maritimes, de contrôle du trafic maritime, de lutte contre la pollution en mer (acte de malveillance tel que les dégazages des navires), de contrôle de la pêche et de lutte contre les trafics illicites. La flottille 24F est équipée de huit avions de type Falcon 50 M. Dès 2026, le renouvellement de la flotte par des Falcon 2000 LXS interviendra avec celui des infrastructures de la BAN, appelé projet AVSIMAR, afin de répondre aux besoins opérationnels de la flottille ainsi qu'aux exigences techniques de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs. Le projet AVSIMAR est réalisé dans le respect des enjeux liés à l'environnement et des procédures réglementairement prévues, en consultation avec les autorités compétentes concernées. A ce titre, une étude d'impact et un avis de l'autorité environnementale seront joints aux demandes d'autorisation et aux consultations publiques. Les impacts, notamment sur l'eau, les zones humides, la biodiversité, l'air, le bruit, les odeurs et le paysage ont ainsi été étudiés. Le dossier mis à l'enquête publique mentionnera la démarche menée pour éviter ou réduire ces impacts et, le cas échéant, les compenser. Au vu de l'échelonnement dans le temps des études et des travaux de 2024 à 2028, les différentes autorisations administratives requises seront sollicitées au fur et à mesure comme le prévoit la règlementation. Ainsi, une enquête publique est prévue début 2025, dans le cadre de la première demande d'autorisation, qui concerne les espèces protégées. Une deuxième demande d'autorisation administrative, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités sera sollicitée ultérieurement.