Questions

La question

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'utilisation des recettes issues de la journée de solidarité. L'été caniculaire et particulièrement meurtrier de 2003 constitue encore aujourd'hui un traumatisme pour les citoyens. L'impact des températures extrêmes sur les personnes les plus vulnérables, notamment les personnes âgées et handicapées, a révélé à quel point les sociétés étaient inadaptées à ce genre d'évènement climatique extrême. En réponse, le gouvernement de l'époque a mis en place une journée de solidarité, travaillée mais non rémunérée, destinée à financer l'autonomie des personnes âgées et handicapées. 23 ans plus tard, la France a de nouveau vécu un été d'une terrible brutalité, où les personnes vulnérables ont été encore plus durement éprouvées. Alors que les évènements climatiques extrêmes vont devenir de plus en plus habituels, force est de constater que le pays n'est toujours pas équipé pour y faire face. Depuis 2003, ce sont environ 36 milliards d'euros qui ont été collectés grâce à la journée de solidarité, dont 3,5 milliards d'euros pour 2025 uniquement, via les contributions de solidarité pour l'autonomie (CSA) et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) financées essentiellement par les employeurs et les retraités imposables. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, également créée par la loi 2004-262, a publié en 2020 un bilan détaillé de l'utilisation de ces recettes. Pour autant, depuis, l'élargissement de ses sources de financement (une fraction de la CSG entre autres) ne permet plus d'effectuer le suivi de l'utilisation spécifique des recettes de la CSA et de la CASA. Il est pourtant plus que jamais nécessaire de pouvoir déterminer comment ces recettes atteignent ou non les objectifs initialement prévus par la loi. Il lui demande donc si elle entend rendre compte, précisément, de l'utilisation des recettes issues de la journée de solidarité en matière d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

La question

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation démocratique préoccupante au sein de la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées (FFSBF et DA). La Fédération, délégataire d'une mission de service public et placée sous tutelle du ministère des sports, traverse en ce moment une crise institutionnelle, alors que de nombreux membres démissionnent ou se mettent en retrait à la suite de conflits liés à son fonctionnement. Ses anciens membres démissionnaires révèlent notamment des difficultés d'accès aux documents financiers, des procédures disciplinaires engagées contre des responsables ayant exprimé des désaccords, des atteintes à l'impartialité de ces procédures, un fonctionnement anormal des instances fédérales, ainsi qu'une circonscription de la capacité de décision à un nombre limité de dirigeants. Cette situation pose la question du contrôle de l'État sur les fédérations sportives délégataires de service public et de leur fonctionnement démocratique, notamment quant aux garanties offertes aux bénévoles qui exercent des responsabilités électives. ll lui demande donc quelles sont les actions qu'elle entend mettre en œuvre pour s'assurer du bon fonctionnement démocratique de la fédération délégataire et du respect des droits des élus bénévoles.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a une vigilance toute particulière sur les difficultés de gouvernance rencontrées par la Fédération française de Savate, Boxe française et disciplines associées, qui est délégataire d'une mission de service public. En effet, la qualité du fonctionnement démocratique des fédérations sportives est une priorité, conformément aux principes énoncés par le code du sport, notamment en matière de transparence, de respect des droits des élus bénévoles et de gouvernance équilibrée. Dans ce cadre, un contrôle de cette fédération par les services de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche a été diligentée afin d'évaluer les conditions de fonctionnement de la fédération au regard des attendus de l'agrément ministériel et afin de s'assurer du respect des règles statutaires et réglementaires. Par ailleurs, le président de la fédération a accepté une procédure de conciliation devant le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) conduisant à l'organisation d'une assemblée générale de révocation convoquée le samedi 29 août. Cette instance n'a pu se ternir, faute de quorum, comme l'assemblée générale extraordinaire qui avait également été convoquée (30 août). S'agissant de l'assemblée générale élective partielle, la seule liste candidate n'a pas été élue ; le vote blanc ayant recueilli la majorité des suffrages. Enfin, lors de l'assemblée générale ordinaire, l'ensemble des résolutions soumises au vote a été rejeté. Cette situation peut poser un certain nombre de questions quant à la capacité de cette fédération à exercer les prérogatives de puissance publique qui lui sont confiées. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est pleinement mobilisé afin de trouver une solution pour résoudre ces difficultés. Enfin, les services de la direction des sports se sont chargés de répondre à la correspondance du président de la Ligue d'Occitanie. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est particulièrement attentif à ce que les fédérations sportives agréées, délégataires d'une mission de service public, garantissent un fonctionnement démocratique exemplaire, dans l'intérêt général du sport et des sportifs.

Réponse

EFFETS DE LA CANICULE EN BRETAGNE Mme la présidente. La parole est à M. Damien Girard. M. Damien Girard. Monsieur le premier ministre, alors que cette deuxième canicule de l'année s'estompe timidement, je veux vous emmener chez moi, en Bretagne. Vous vous représentez sans doute la carte postale : les paysages, les plages, le prétendu refuge climatique. Je veux vous parler de l'envers du décor. Dans le Morbihan, il a fait plus de 40 oC. Ce qui nous fait transpirer, ce ne sont pas seulement les températures et l'impréparation du gouvernement, mais le fait que la canicule a encore accéléré la prolifération des algues vertes. Chaque année, elles gagnent du terrain sur les vasières du Morbihan. Avec la chaleur, la croissance des algues s'emballe et elles apparaissent toujours plus tôt. Le changement climatique aggrave un problème que vous refusez toujours de traiter à la racine. Ce qui, au contraire, nous glace le sang, c'est l'odeur de la mort dans nos campagnes. Durant cette canicule, plus de 1 000 tonnes de cadavres d'animaux se sont entassées chaque jour dans les cours des fermes. Tous les élevages ont souffert, mais les pertes les plus massives ont eu lieu dans les élevages hors sol, plus industrialisés. Les services d'équarrissage étant débordés par les millions de volailles et les milliers de porcs morts, vous avez autorisé chaque éleveur à enfouir trois tonnes de carcasses dans son exploitation. Cette décision prise dans l'urgence fait aujourd'hui peser un risque sanitaire majeur. Je salue le travail des agents de l'État, des sociétés d'équarrissage et des services vétérinaires et adresse tout mon soutien aux éleveuses et aux éleveurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Édouard Bénard applaudit également.) Je suis fils d'éleveurs de volaille, je sais ce que cela représente de devoir ramasser une par une les bêtes mortes – imaginez les sortir par tonnes ! Aucun éleveur ne devrait avoir à vivre ce que beaucoup ont vécu ces derniers jours. Votre modèle agricole vise la performance ; le nouveau régime climatique exige de la robustesse. Or vous défendez une loi d'urgence agricole qui accélère encore l'industrialisation de l'agriculture. Mme Danielle Simonnet. C'est irresponsable ! M. Damien Girard. Combien de canicules, combien de millions d'animaux morts, combien d'hectares d'algues vertes faudra-t-il encore supporter pour que vous renonciez à ce modèle agricole devenu aussi fragile que le climat est devenu brutal ? (Les députés du groupe EcoS, dont plusieurs se lèvent, applaudissent. - M. Édouard Bénard et Mme Marietta Karamanli applaudissent également.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Je vous prie d'excuser ma collègue Annie Genevard, qui défend au Sénat le projet de loi d'urgence agricole. M. Benjamin Lucas-Lundy. Qu'elle y reste ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Je vous répète ce que j'ai déjà dit à Mme Le Peih : l'État et le gouvernement seront aux côtés des agriculteurs, notamment des plus touchés. Je pense évidemment aux éleveurs de votre département. Demain, une réunion se tiendra avec les compagnies d'assurances. Nous nous assurerons que tous jouent pleinement leur rôle et que personne ne soit oublié ou laissé de côté. Il faut accompagner les agriculteurs touchés, y compris en leur apportant un soutien financier. Des dispositifs relatifs à l'équarrissage ont été instaurés voilà plusieurs semaines ; il y a quelques jours, la ministre de l'agriculture s'est de nouveau tournée vers les régions, en particulier les moins touchées, pour anticiper de nouvelles vagues de chaleur. Nous sommes aussi en train d'identifier des zones de stockage disponibles. Vous nous interpellez sur la lutte contre le réchauffement climatique. Ce faisant, vous opposez adaptation au réchauffement climatique et freinage de ce phénomène. M. Damien Girard. Non, vous ne pouvez pas nous répondre cela, pas à nous ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Comme l'a rappelé le premier ministre, vous vous êtes méthodiquement opposés à toutes les mesures prises pour faire baisser les émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le domaine de l'énergie. (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)

La question

M. Damien Girard alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'urgence d'engager la transformation de la filière pêche afin de réduire sa dépendance aux énergies fossiles. La hausse des prix du carburant depuis le début du conflit au Moyen-Orient a de nouveau mis en lumière la forte vulnérabilité du secteur de la pêche. À chaque crise énergétique, la dépendance au gasoil, qui constitue le premier poste de dépense des navires, fragilise la rentabilité des entreprises. De nombreux professionnels sont contraints de rester à quai, faute de pouvoir couvrir les coûts de leurs sorties en mer. Cette situation révèle un manque structurel de résilience et d'anticipation. Si les aides d'urgence sont indispensables pour faire face aux crises, elles entretiennent la dépendance du secteur aux énergies fossiles et ne sauraient constituer une réponse durable. Il apparaît préoccupant de laisser un secteur stratégique, représentant plus de 10 000 emplois de marins-pêcheurs, dépendre aussi fortement des fluctuations du marché des énergies fossiles. Au-delà des emplois embarqués, c'est l'ensemble des travailleurs et travailleuses des ports, des criées, des entreprises de transformation et de transport des produits de la mer qui est concerné. Chaque emploi en mer générant plus de trois emplois à terre, ce sont des dizaines de milliers de postes et tout l'équilibre économique et social de nombreux territoires littoraux qui se trouvent menacés. Si l'objectif de transition énergétique est bien inscrit dans le contrat stratégique de la filière pêche maritime française, les actions concrètes demeurent à ce stade insuffisamment définies. La transition ne peut se limiter à la seule décarbonation des motorisations, dont les solutions restent encore coûteuses et peu matures. La transformation du secteur suppose une approche de sobriété globale, intégrant l'évolution des pratiques de pêche, des techniques de capture, ainsi que de l'ensemble de la chaîne de valeur, de la conservation au transport des produits de la mer. Dans cette perspective, des solutions sobres, robustes et adaptées aux réalités du terrain doivent être privilégiées. Le recours à la propulsion vélique en complément des motorisations existantes constitue notamment une piste concrète et rapidement mobilisable. Par ailleurs, la transformation du secteur nécessite un dialogue approfondi avec l'ensemble des parties prenantes, afin qu'elle soit efficace et adaptée aux réalités des territoires. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour engager, dans les meilleurs délais, une transformation structurelle de la filière pêche, afin de renforcer son indépendance énergétique. Il souhaite également connaître les moyens envisagés pour garantir la participation de toutes les parties prenantes à cette transformation.

La question

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la conchyliculture, des mesures annoncées par le Gouvernement, notamment le déploiement de jachères sur les estrans et le renforcement de la protection de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment annoncé la mise en place de jachères sur les estrans, consistant à placer temporairement certaines zones au repos afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Cette orientation s'inscrit dans une démarche ambitieuse et nécessaire de restauration et de préservation des milieux littoraux, dont chacun mesure aujourd'hui l'importance. Les estrans constituent en effet des écosystèmes fragiles et remarquables, abritant une biodiversité riche et contribuant au bon fonctionnement des chaînes alimentaires marines et littorales. Ils jouent également un rôle essentiel en matière de lutte contre l'érosion, de filtration de l'eau et de stockage du carbone. Par ailleurs, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de placer 10 % de son territoire en zones de protection forte d'ici 2030, conformément à ses engagements internationaux. Dans ce contexte et tout en partageant pleinement les objectifs poursuivis, les conchyliculteurs expriment des inquiétudes quant aux conséquences concrètes de ces mesures sur leur activité. Ils redoutent que certaines modalités de mise en œuvre ne conduisent à une réduction de leurs zones de production. Or la conchyliculture constitue un secteur structurant pour l'équilibre socio-économique des territoires littoraux, représentant près de 20 000 emplois en France et reposant sur des savoir-faire traditionnels qu'il convient de préserver. En outre, directement dépendants de la qualité de l'eau et de la santé des écosystèmes, les conchyliculteurs jouent un rôle essentiel de sentinelle environnementale. Il lui demande, en premier lieu, si le déploiement de ces mesures est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture. Il souhaite également connaître les modalités envisagées pour associer étroitement les professionnels de l'aquaculture à leur mise en œuvre, afin de garantir leur pleine adaptation aux réalités territoriales, ainsi que les dispositifs d'accompagnement ou de compensation prévus en cas d'impact sur l'activité conchylicole.

Réponse

Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Elles s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 et répondent à l'objectif national de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins et 10 % sous protection forte. Une zone de protection forte est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » Il s'agit d'une labellisation permettant de reconnaître un haut niveau de protection qui est préalablement garanti par un outil règlementaire limitant ou supprimant les pressions humaines pouvant compromettre la conservation des habitats, espèces et services écosystémiques, de manière pérenne, comme par exemple un arrêté de protection de biotope, une réserve naturelle ou des réglementations permettant la mise en œuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000. Préalablement à leur adoption, ces outils réglementaires font l'objet d'une phase de concertation prévue par le code de l'environnement à laquelle les professionnels de la conchyliculture, mais aussi de la pêche à pied, tout comme les pêcheurs de loisir ou tout autre usager de ces espaces peuvent contribuer. Les zones de protection forte ne sont pas des espaces « sous cloche » : des activités humaines peuvent être présentes dans ces zones à condition qu'elles respectent les critères du décret n° 2022-527. Pour cela, l'instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes précise qu'une analyse sera réalisée au cas par cas, et liste des activités jugées comme devant faire l'objet d'une vigilance et de limitations particulières. Bien que non exhaustive, cette liste ne mentionne pas les activités conchylicoles. Dans le cadre de la mise à jour des stratégies de façades maritimes en fin d'année dernière, les services de l'Etat en façade ont identifié des zones prioritaires pour le développement de la protection forte. Ces zones, qui ont fait l'objet de la décision ministérielle du 17 octobre 2024, ont été largement concertées lors du débat public « La Mer en débat » qui s'est tenu du entre novembre 2023 et avril 2024 sur les quatre façades maritimes métropolitaines. L'objectif de cet exercice de planification spatiale en mer est de concilier les différents usages de la mer et des littoraux dans le respect des écosystèmes. Il garantit le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires littoraux. La notion de jachère de l'estran repose sur la mise au repos temporaire de certaines zones de l'estran afin de favoriser la restauration des habitats naturels et la reconstitution de l'écosystème. Elle ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'outils juridiques mais s'appuie sur des outils réglementaires existants qui ont fait l'objet d'une phase de concertation avant d'être adoptés, par exemple des arrêtés de protection de biotope, des arrêtés de protection des habitats naturels, des arrêtés d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ou tout autre dispositif adapté aux spécificités du site entrainant une protection des habitats et espèces de l'estran, dont l'application peut être limitée dans le temps. Ainsi, la jachère de l'estran désignée sur l'île de Ré en janvier 2026 s'inscrit au sein de deux sites Natura 2000 identifiés pour le fort intérêt écologique de la zone, notamment pour la nidification du Gravelot à collier interrompu, et s'appuie sur la protection réglementaire associée. Le développement des activités ostréicoles fait l'objet dans ce cadre d'une évaluation d'incidences, telle que prévue par le code de l'environnement.

La question

M. Damien Girard alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le risque de fermeture du dernier abattoir de proximité du Morbihan. Le nombre d'abattoirs en France a fortement diminué au cours des dernières décennies, passant d'environ 400 en 2003 à près de 220 aujourd'hui. Près de 30 % de ces abattoirs sont publics et assurent un service d'abattage indispensable, notamment pour les paysannes et paysans engagés dans les circuits courts. Ces structures font face à des difficultés de rentabilité croissantes. Si les fermetures concernent aussi bien les abattoirs publics que privés, les volumes ont tendance à se concentrer sur un nombre restreint de grands abattoirs privés. Il s'opère ainsi une concentration économique et géographique de ce maillon essentiel de la filière au profit de grands groupes industriels. De nombreux abattoirs de proximité souffrent de la concurrence d'outils d'abattage beaucoup plus importants, traitant des volumes bien supérieurs. Depuis deux ans, le rythme de fermeture de ces abattoirs de proximité s'est accéléré, avec au moins une fermeture par mois. La disparition d'un abattoir de proximité a des conséquences directes pour les éleveurs et les éleveuses. Certains services deviennent inaccessibles, comme l'abattage d'urgence d'animaux accidentés, et les distances de transport s'allongent considérablement. Les éleveurs et éleveuses doivent parcourir des dizaines de kilomètres supplémentaires pour l'abattage puis pour la récupération des carcasses, ce qui alourdit fortement leur charge de travail et leurs coûts, dans un contexte où les conditions de travail sont déjà éreintantes et les trésoreries fragilisées. Faute d'abattoir de proximité, certains élevages sont ainsi contraints de cesser leur activité. Les abattoirs de proximité constituent pourtant un maillon essentiel de la filière alimentaire. Ils permettent de limiter les charges de travail, de valoriser l'élevage paysan, de soutenir les circuits courts et la vente directe, garants d'une meilleure rémunération des éleveurs. Ils permettent également aux paysannes et paysans de conserver un regard sur les conditions d'abattage de leurs animaux. Leur disparition entraîne une perte de valorisation des élevages locaux et un basculement vers des circuits de distribution longs qui ne bénéficient pas aux territoires. En 2023, le ministère de l'agriculture avait engagé un travail de diagnostic pour construire une « stratégie abattoirs », destinée à répondre à la crise du secteur. Cette démarche n'a toutefois débouché sur aucune action concrète et semble avoir été abandonnée. Dans le Morbihan, l'abattoir de Vannes, dernier abattoir multi-espèces du département, pourrait fermer prochainement. Les éleveurs et éleveuses risquent de se retrouver dans l'impossibilité de faire abattre leurs animaux et, par conséquent, de poursuivre leur activité. C'est ainsi l'ensemble de l'élevage du territoire qui se trouve menacé. Face à cette situation, des éleveurs et éleveuses se sont organisés pour créer une société coopérative d'intérêt collectif, la SCIC abattoir des éleveurs du Morbihan (SCIC ADEM), avec pour objectif de maintenir un abattoir de proximité pérenne. Le préfet du Morbihan s'était opposé à la création d'un nouvel abattoir, par crainte de concurrencer l'abattoir privé existant de Vannes. Il avait alors été convenu que cet abattoir puisse être repris par la SCIC ADEM, projet soutenu financièrement par la collectivité Golfe du Morbihan - Vannes agglomération. Des études portant sur le bâti, le foncier et les équipements ont été menées en 2024. Toutefois, en septembre 2025, les propriétaires de l'abattoir de Vannes ont indiqué ne pas souhaiter céder l'abattoir au prix proposé et ont annoncé sa fermeture, malgré les efforts de dialogue engagés par la préfecture, la collectivité et la SCIC. Il lui demande donc quelles sont les actions qu'elle entend mettre en œuvre pour sauver le dernier abattoir du Morbihan et, plus largement, pour soutenir et pérenniser les abattoirs de proximité sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La décapitalisation du cheptel français, particulièrement du cheptel bovin, a lourdement impacté l'activité des établissements d'abattage ces dernières années, qui doivent pour certains faire face à un défi de modernisation pour répondre aux normes de bien-être animal et environnementales. En parallèle, l'activité des abattoirs fluctue notablement en fonction des périodes de l'année (fêtes religieuses, saisons, descente des alpages), nécessitant une flexibilité économique et technique des outils. Ces éléments mettent en lumière les défis liés à la rationalisation et à l'efficacité logistique dans le secteur de l'abattage en France, nécessitant des ajustements pour optimiser les chaînes de valeur tout en garantissant le bien-être animal et la viabilité économique des filières d'élevage. L'enjeu est également de préserver cette capacité de production et de transformation en France, en cohérence avec les évolutions de la consommation et l'objectif de reconquête de la souveraineté alimentaire. La stratégie « abattoirs animaux de boucherie », lancée le 6 juillet 2023 par le ministère chargé de l'agriculture, s'inscrit dans la continuité du plan abattoirs lancé en 2021, et notamment de la mesure abattoirs du plan de Relance. Cette stratégie vise à préserver un réseau d'établissements d'abattage répondant aux besoins des filières d'élevage, selon une approche territorialisée. Cette stratégie, déclinée en quatre axes, constitue l'un des volets du plan gouvernemental de reconquête de la souveraineté sur l'élevage. En parallèle, une mission a également été attribuée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux afin d'évaluer les conséquences de l'émergence d'abattoirs gérés par les éleveurs.

La question

M. Damien Girard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la Fonderie de Bretagne. Il lui demande si elle va laisser les financiers décider du sort de la Fonderie de Bretagne, outil de souveraineté pour l'industrie française de défense. La Fonderie de Bretagne située près de Lorient a produit pour l'industrie automobile et pour Renault, durant des décennies. Mais à partir de 2024, ce donneur d'ordre, pourtant à l'origine de la Fonderie, l'a abandonné, pour délocaliser sa sous-traitance. Résultat : un redressement judiciaire et la mise au chômage technique de près de 300 salariés. Un repreneur est apparu : Europlasma, arrivé grâce à l'aide de l'État et des collectivités locales. Avec un projet, soutenu par le ministère des armées : convertir cet outil pour l'industrie de défense, notamment pour la fabrication d'obus. Ce repreneur promettait des investissements de 15 millions d'euros sur trois ans et la production de 250 000 obus dès 2025. Or depuis la reprise en avril 2025, les salariés ne voient rien venir : « Depuis plusieurs semaines, nos doutes se confirment. Nous n'avons produit aucun obus, zéro », alerte la CGT du site. « On est encore en activité très partielle. Et on ne voit pas la volonté d'Europlasma de véritablement investir dans l'outil industriel ». Il s'agit là d'un secteur hautement stratégique. À l'heure où le mot de « souveraineté » est dans toutes les bouches, se retrouve dans tous les discours, l'État devrait s'inquiéter de la situation de la Fonderie de Bretagne et de ses 260 salariés : faut-il laisser leur sort entre les mains de financiers ? Pourquoi ne pas mettre cette entreprise dans le giron de Thalès, le nouveau donneur d'ordre ? Pourquoi ne pas nationaliser, au moins temporairement, pour (re)construire la filière ? A minima : Mme la ministre va-t-elle mettre en place un comité de suivi des investissements promis par le repreneur Europlasma ? ll souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Confrontée depuis 2024 à une baisse significative des commandes de son donneur d'ordre historique, Renault, la Fonderie de Bretagne a déposé une déclaration de cessation des paiements le 15 janvier 2025. Le tribunal de commerce de Rennes a arrêté, le 25 avril 2025, un plan de cession au bénéfice d'Europlasma, dont l'offre de reprise a été jugée viable. Depuis le 1er mai 2025, Europlasma a engagé un plan articulé autour de la diversification de la production, de la modernisation de l'outil industriel et d'une montée en charge progressive dans la fabrication de corps d'obus de mortiers. Ces productions sont principalement destinées à des munitionnaires étrangers, concurrents de Thales. L'intérêt de Thales pour la Fonderie de Bretagne s'inscrit dans une logique de double sourcing visant à sécuriser la chaîne d'approvisionnement en corps d'obus pour les armées françaises et ses clients. Thales dispose en effet d'un autre fournisseur français. Toutefois, les perspectives de commandes de Thales seront insuffisantes pour assurer une activité économiquement viable et inférieures aux attentes recherchées auprès des munitionnaires étrangers. Thales, qui évalue actuellement la production de la Fonderie de Bretagne et sa conformité avec les exigences militaires, a confirmé que la qualification des corps d'obus de mortiers suit son cours. Un transfert de propriété au profit de Thales ne résoudrait pas les enjeux industriels sous-jacents, et pourrait fragiliser la diversification civile et l'obtention de contrats avec les clients exports, indispensables à l'équilibre économique de la fonderie. Le ministère des armées et des anciens combattants, via la direction générale de l'armement (DGA), assure un suivi attentif et continu de la Fonderie de Bretagne, qu'il considère comme un acteur potentiel de la filière munitions, non encore intégré dans une chaîne d'approvisionnement qualifiée. La DGA accompagne activement la montée en puissance industrielle du site et veille à ce que la diversification défense puisse se concrétiser dans les délais prévus. La souveraineté industrielle dans ce domaine ne se décrète pas par un changement de propriétaires, mais se construit par un accompagnement résolu de l'outil de production industriel et, dans le cas de la Fonderie de Bretagne, par un business plan robuste s'appuyant notamment sur l'export et une activité civile. Concernant une éventuelle nationalisation, l'intervention publique en capital dans une entreprise privée en redressement ne saurait se substituer à l'effort d'investissement du repreneur. Les aides publiques, qu'elles émanent de l'État ou des collectivités, sont, en droit, subsidiaires : elles ne peuvent intervenir qu'après qu'Europlasma et Renault ont honoré leurs engagements respectifs. Renault a d'ores et déjà versé 10 millions d'euros et le complément de 15 millions d'euros est attendu en 2026. À ce stade, il n'existe pas de défaut de paiement d'Europlasma, dont l'historique avec les Forges de Tarbes témoigne d'un financement assuré, y compris en dernier ressort. Une nationalisation temporaire ne constitue donc pas une réponse adaptée à la situation actuelle. Les engagements d'Europlasma font l'objet d'un suivi attentif et régulier, assuré par la mission interministérielle aux restructurations d'entreprises. Un comité interministériel est d'ores et déjà en place aux côtés d'Europlasma, pour ajuster le soutien de l'État aux investissements restant à réaliser. Le Gouvernement est favorable à la mise en place d'un dispositif de suivi formalisé des investissements promis par le repreneur, afin de garantir la pleine exécution des engagements souscrits lors de la reprise.

La question

M. Damien Girard alerte Mme la ministre de la culture sur le retrait du protocole culture-défense de la citadelle de la commune morbihannaise de Port-Louis. Cette décision intervient sans information préalable et menace directement les budgets consacrés à l'entretien et à la restauration de ce patrimoine historique du pays de Lorient. La citadelle abrite en effet le musée de la Marine et le musée de la Compagnie des Indes, ce dernier étant la propriété de la ville de Lorient. La sortie du protocole fait craindre un désengagement de l'État, notamment de la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, dont l'appui technique et financier est essentiel à la préservation de ce site d'exception. En l'absence de moyens dédiés, le risque est grand de voir la citadelle se dégrader rapidement, entraînant à moyen terme des coûts de restauration bien plus élevés pour les finances publiques. Celle-ci est en effet déjà affectée par des intempéries occasionnant des dommages réels et nécessitant un accompagnement financier et technique. Lors de son déplacement du 18 juillet 2025, la porte-parole du Gouvernement a souligné le manque de communication auprès des élus locaux de cette décision et a réaffirmé l'engagement de l'État à soutenir la citadelle. Il lui demande donc quelle action concrète celle-ci prévoit de mettre en place afin de préserver la citadelle de Port-Louis, notamment par un réexamen de sa situation afin de préparer sa réintégration au protocole culture-défense dans le respect des procédures du ministère des armées et du ministère de la culture.

Réponse

Le ministère de la culture poursuit une politique volontaire en faveur de la conservation du patrimoine, notamment du patrimoine classé au titre des monuments historiques. À cet effet, il consacre près de 3,6 millions d'euros chaque année au « protocole Culture-Défense », et met à disposition ses personnels et leurs compétences scientifiques et techniques pour l'entretien et la restauration des monuments historiques relevant du ministère des armées. Ce protocole constitue une dérogation exceptionnelle au principe de non-financement par le ministère de la culture des travaux sur des immeubles protégés au titre des monuments historiques affectés à d'autres départements ministériels, chaque ministère étant responsable des travaux sur les immeubles qui lui sont affectés, à lui ou à ses établissements publics. Depuis 2012 et chaque année, la citadelle de Port-Louis a ainsi pu bénéficier de crédits engagés par le ministère de la culture à hauteur de près de 8 millions d'euros sur l'ensemble de cette période, en sus du contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques, qui s'applique aux travaux sur tout immeuble classé ou inscrit. L'effort engagé par le ministère de la culture sur ce site a donc été conséquent et continu. Il a été effectivement évoqué, au niveau régional, la possibilité d'une sortie de la citadelle de Port-Louis du protocole Culture-Défense. Cependant, cette décision n'a pas été actée par les deux ministères, car elle aurait eu en effet des conséquences patrimoniales importantes et aurait été en contradiction avec la politique culturelle et mémorielle portée par le ministère de la culture et le ministère des armées. La citadelle de Port-Louis reste donc dans le protocole Culture-défense et la programmation des travaux, telle qu'établie par le ministère de la culture et le ministère des armées pour les années à venir, sous réserve des crédits obtenus en loi de finances, n'est pas remise en cause.

Réponse

FONDERIE DE BRETAGNE Mme la présidente . La parole est à M. Damien Girard. M. Damien Girard . Monsieur le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, une industrie sans usines n’a pas d’avenir. Fonderie de Bretagne est à l’agonie et Renault joue la montre. Lors de l’audition de Lucas de Meo, le 4 février, la représentation nationale a fait bloc. Elle l’a questionné, quasi unanime pour dénoncer son absence de vision et défendre ce site stratégique – une unité rare, à la hauteur de l’enjeu. Il est désormais impératif que le gouvernement, à commencer par vous, monsieur le ministre, se montre lui aussi à la hauteur. Car ce que réclament les salariés, ce n’est pas une faveur, une subvention à perte ou une perfusion éternelle. Ils demandent simplement du temps : deux ans pour se diversifier, s'adapter et devenir une pépite industrielle créatrice d’emplois. Pourtant, Renault refuse ; pire, Renault se cache derrière des contrevérités. On nous parle de l’électrification qui obligerait à diminuer les volumes de commandes. C’est faux : les pièces fabriquées sur ce site équipent aussi bien les véhicules thermiques qu'électriques. En plus de cette mauvaise foi, Renault joue la provocation en proposant aux salariés une solution indécente : être délocalisés à 500 kilomètres, loin de leur terre, de leurs familles, de leurs racines. Cette proposition est insultante. L’État détient 15 % de Renault, ce qui vous donne un levier – et une responsabilité. Renault n’a pas hésité, par le passé, à solliciter massivement la solidarité nationale : ce sont les impôts des Français qui ont contribué à le sauver. Quand on a bénéficié d'un tel soutien, le made in France doit être une exigence, pas un slogan. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Les salariés se battent. Les élus locaux sont mobilisés. La représentation nationale a fait son devoir. Pourtant, vous n'êtes encore jamais venu sur le site. Je vous invite à venir le visiter pour rencontrer les salariés de Fonderie de Bretagne. (Mêmes mouvements.) Acceptez-vous cette invitation ? Imposerez-vous à Renault le respect de ses engagements pour défendre un site essentiel à notre souveraineté industrielle ? Ne laissez pas Renault fuir ses responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Mes pensées vont avant tout aux salariés de Fonderie de Bretagne qui vivent, depuis des mois, une situation difficile. Ce dossier a mobilisé les services de l'État, en particulier ceux de la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises, ainsi que mon cabinet. J'ai moi-même eu l'occasion d'échanger, à de multiples reprises, avec les salariés et leurs représentants, mais également avec la direction de Renault, pour tenter de trouver des solutions industrielles. Actuellement l'entreprise est en redressement judiciaire, dont la période d'observation s'achèvera dans quelques semaines. Nous avons cherché à rapprocher les points de vue, en concertation avec les élus. Je veux en particulier saluer l'action du député Jean-Michel Jacques, qui n'a pas ménagé ses efforts pour essayer de trouver une voie de sortie pour Fonderie de Bretagne (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) , envisageant par exemple une diversification des activités en direction des industries de défense. Ces solutions sont sur la table. L'État s'est également engagé, dans le cadre des discussions avec le repreneur, Private Assets, et avec Renault, à consentir un effort financier, sous la forme d'un prêt du fonds de développement économique et social, de l'ordre de 14 millions d'euros. Les efforts de l'État vont se poursuivre et se poursuivent déjà. Nous allons évaluer les propositions de reprise formulées dans le cadre du redressement judiciaire. Notre méthode pour traiter les entreprises en difficulté, en particulier les équipementiers automobiles – l'ensemble de la filière souffre… M. Emeric Salmon . À cause des écolos ! M. Marc Ferracci, ministre . …de la transition vers le moteur électrique, mais aussi d'une concurrence parfois déloyale de la part des acteurs chinois –, ne change pas. Il s'agit de trouver des solutions industrielles lorsque c'est possible, et sinon d'accompagner les salariés dans la dignité. Nous l'avons fait, nous le faisons et nous continuerons à le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'application de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Son article 39 vise la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en état d'usage. Cette mesure est d'une véritable utilité pour diminuer les frais d'équipement des personnes concernées et accompagner la montée en puissance de l'économie circulaire. Le décret d'application a été étudié par le Conseil d'État après accord de la Commission européenne sur sa compatibilité avec le règlement en vigueur depuis 2021. Rien ne semble faire obstacle à sa promulgation. Il souhaite donc connaître la date de promulgation prévue de ce décret et les raisons d'un retard qui a des conséquences concrètes pour les personnes concernées et le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS).

Réponse

L'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prévoit que les modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux a été publié le 19 mars 2025 au Journal officiel. Le décret prévoit d'une part la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste fixée par arrêté des ministres dans le respect de la norme AFNOR. L'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux qui pourront faire l'objet d'une remise en bon état d'usage sera publié très prochainement : le texte fait actuellement l'objet d'une large concertation courant mai 2025. Le projet de texte comporte notmament les attelles et les orthèses. Le décret du 17 mars 2025 ouvre également la possibilité de prise en charge par l'Assurance maladie de dispositifs remis en bon état d'usage. Sur ce point, les travaux pour permettre un remboursement par l'Assurance maladie nécessitent une révision des conditions de prise en charge définie à la liste des produits et prestations (LPP - prévu à l'article L. 165-1 du CSS) qui sera progressive selon les catégories de dispositifs retenues.

La question

M. Damien Girard alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, au sujet de la fermeture du Golfe de Gascogne. La fermeture du 22 janvier au 20 février 2025 du Golfe de Gascogne est menée en raison d'objectifs environnementaux légitimes. La protection de l'environnement marin en général et des cétacés en particulier prévue par le plan cétacé est nécessaire pour préserver la biodiversité et participe à permettre la durabilité des stocks de poissons dans l'intérêt de tous les acteurs de la mer. Cependant, cette fermeture ne doit pas avoir comme conséquence la mise en péril des emplois et la viabilité économique de la filière de la pêche, notamment dans le Morbihan. Or elle touche inégalement les pêcheurs et leurs revenus. De plus, elle contraint ces travailleurs à une inaction pénible. La compensation n'atteint pas 100 % des pertes subies par les pêcheurs. Surtout, ceux-ci ne sont pas assurés que cette compensation soit versée dans des délais raisonnables et de façon équitable entre l'ensemble des acteurs du secteur, quelle que soit leur taille ou leur domaine d'activité. Cela constitue un risque de double peine. Les pêcheurs ne peuvent subir à la fois une mauvaise indemnisation et être contraints à l'inactivité. M. le député rappelle également que les emplois de mer génèrent des emplois à terre et font vivre l'ensemble des territoires. L'action de l'État, comme le dispose la charte de l'environnement dans son article 6, doit concilier la protection et la mise en valeur de l'environnement avec le progrès social. Il demande quelles garanties M. le ministre propose aux pêcheurs afin de s'assurer de la répartition équitable et du juste montant des compensations versées. Il demande également quelles solutions concrètes et durables sont prévues afin de ne pas avoir à procéder chaque année à cette fermeture qui bouleverse le secteur de la pêche.

Réponse

Par décisions du 20 mars 2023 et du 22 décembre 2023, le Conseil d'Etat a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures pour limiter les captures accidentelles des petits cétacés par les activités de pêche dans le golfe de Gascogne, afin de garantir un état de conservation favorable pour le dauphin commun au titre de la directive européenne pour la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage. Ces mesures incluant une période de fermeture de la pêche, le Gouvernement a pris un arrêté établissant une fermeture de la pêche du 22 janvier au 20 février pour les années 2024, 2025 et 2026 pour les navires équipés d'engin de pêche à risque. La mesure a été étendue aux navires européens et du Royaume-Uni équipés des mêmes engins. Le premier bilan environnemental de la fermeture en 2024 met en évidence une réduction des captures accidentelles sur la période hivernale du 1er décembre 2023 au 31 mars 2024, avec de 1 450 captures constatées contre 5 800 en moyenne les 5 années précédentes (réduction de -75 % des captures accidentelles de dauphin commun). Afin d'accompagner la filière de la pêche, le Gouvernement a mis en place un soutien économique pour les pêcheurs contraints de s'arrêter et pour les mareyeurs impactés. L'Etat a ainsi indemnisé les navires touchés par la fermeture du Golfe de Gascogne à hauteur de 80 % du chiffre d'affaires perdu pour les chalutiers et 85 % pour les fileyeurs et senneurs, permettant de prendre en charge la totalité des pertes, la part restante non couverte correspondant aux frais variables non supportés lorsque le navire est à l'arrêt (comme les frais de carburant ou l'usure du matériel). 288 navires ont reçu des aides à hauteur de 16,3 millions euros en 2024. L'Etat, via l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a veillé à ce que le paiement des indemnités soit réalisé au plus vite après réception des dossiers et vérification du respect des obligations liées à la fermeture de la pêche. Les cas particuliers, tel que les entrées en flotte tardives de nouveaux navires ne disposant pas des 120 jours de mer qui constituent la durée minimale d'activité nécessaire à l'éligibilité au niveau européen, ont par ailleurs bien été pris en compte. Les entreprises de mareyage ont également bénéficié d'un dispositif, à hauteur de 2,6 M€ pour 43 dossiers déposés. Toutes ces modalités qui ont permis de soutenir les entreprises impactées sont reconduites en 2025. Pour les pêcheurs, un nouveau régime d'aides d'Etat a été notifié à la Commission européenne et validé par celle-ci fin janvier 2025 pour la pêche, et en février en faveur des entreprises de mareyage. L'Etat est particulièrement attentif à l'évaluation de l'impact socio-économique de ces fermetures spatio-temporelles sur l'ensemble de la filière. Deux études commandées auprès de l'Ifremer et du LEMNA (Université de Nantes) permettront d'analyser plus finement les impacts sur les flottilles et sur les revenus des pêcheurs. A ce stade, il ressort que les pertes de valeurs débarquées ont été globalement compensées, bien que des disparités soient constatées selon les flottilles et les activités de pêche. Certaines catégories de navires présentent en effet plus de difficulté à compenser la fermeture par une diversification de leurs activités de pêche. Les disparités constatées sont également la conséquence d'une succession de crises liées au contexte de ces dernières années sans lien direct avec la fermeture du Golfe de Gascogne (diminution des stocks, Brexit, prix du carburant, arrêts temporaires soles, etc.). A la suite des négociations européennes conduites au cours de l'année 2024, un règlement délégué publié le 9 décembre 2024 impose en 2025 la fermeture de la pêche pour tous les navires, français et étrangers, de plus de 8 mètres utilisant des chaluts pélagiques, des chaluts bœufs de fond, des sennes pélagiques, des filets maillants calés, des trémails ou des trémails et filets maillants combinés. Dans l'optique de mettre fin à cette fermeture de la pêche à partir de 2027, le Gouvernement a pris un nouvel arrêté le 13 décembre 2024 pour mettre en œuvre une expérimentation visant à améliorer les connaissances et la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à évaluer l'efficacité de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun. Cette expérimentation implique l'installation de caméras sur 100 fileyeurs et 15 chalutiers, avec un renforcement des observateurs scientifiques embarqués. Deux dispositifs techniques sont également testés sur 160 navires (65 navires pour les balises bio-inspirées DOLPHINFREE sur les filets et 95 navires pour les pingers PIFIL fixés sur la coque et émettant un signal autour du navire au moment du filage ou de la remontée du filet). D'autres dispositifs sont étudiés en parallèle, tels que les réflecteurs acoustiques sur les filets ou la mise en place d'équipement sur les parties hautes des filets droits et trémails. Enfin, le projet de recherche DELMOGES, développé par les universités de la Rochelle-CNRS, de Bretagne-Ouest, l'Ifremer et le comité national des pêches maritimes et des élevages marins, permet de contribuer à l'amélioration des connaissances sur les dauphins communs. Lancé en mars 2022 pour une durée de 3 ans, il vise à apporter de nouvelles connaissances sur les mécanismes à l'origine des mortalités par capture accidentelle de dauphins communs dans le Golfe de Gascogne, indispensables pour l'adaptation des mesures de gestion.

Réponse

QUOTAS DE PÊCHE Mme la présidente . La parole est à M. Damien Girard. M. Damien Girard . Ma question s'adresse à M. Fabrice Loher, ministre délégué à la mer et à la pêche. Pourquoi avoir trahi la pêche française ? L' Annelies-Ilena est un gigantesque navire-usine néerlandais qui bat pavillon polonais. Ce monstre de 145 mètres est capable de capturer jusqu'à 400 tonnes de poissons par jour. Le 5 novembre, vous affirmiez au Sénat qu'aucune décision n'avait été prise concernant un transfert de quota de pêche au bénéfice de ce navire. Or, quelques jours plus tard, vous confirmiez un échange de quota de 22 000 tonnes de merlan bleu. Ce navire est tellement grand qu'il ne peut accéder au port de Saint-Malo, où se situe l'usine de transformation. Le merlan bleu sera donc débarqué aux Pays-Bas, puis arrivera pour partie à Saint-Malo par transport routier. Si cet accord est bien un échange, pouvez-vous éclairer notre assemblée sur le quota récupéré par la France ? Quels bénéfices, concrets et chiffrés, pour les pêcheurs français, qui ont dû abandonner 42 % de leur quota de merlan bleu à la Pologne ? (M. Didier Le Gac s'exclame.) Ces opérations sont-elles menées en transparence et avec la validation de la Commission européenne, comme l'impose la politique commune des pêches ? Vous avez renvoyé à votre prédécesseur la responsabilité de cette décision. Pourtant, l'arrêté de transfert de quota a été pris le 4 novembre, un mois après votre prise de poste. Vous disposiez de ce mois pour annuler la décision et adopter une ligne responsable : celle qui protège l'océan et la biodiversité, qui défend la pêche artisanale et qui rejette l'accaparement de nos ressources par une poignée d'industriels, au détriment de la pêche française. Pourquoi ne pas avoir fait ce choix courageux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la mer et de la pêche. M. Fabrice Loher, ministre délégué chargé de la mer et de la pêche . Je ne relèverai pas le caractère très excessif de vos propos, pleins d'approximations et de contre-vérités. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme Marie-Charlotte Garin . Et le caractère méprisant des vôtres ? M. Fabrice Loher, ministre délégué . Je vous remercie toutefois de votre question qui permettra, je l'espère, d'apporter de l'apaisement sur un sujet qui, j'en suis conscient, suscite de l'émoi. Je viens en effet d'être saisi d'une nouvelle demande d'échange de quota par la Compagnie des pêches de Saint-Malo, afin d'exploiter en mer du Nord un quota de merlans bleus, espèce qu'elle cible historiquement, au moyen d'un navire de pêche sous pavillon polonais, l'Annelies-Ilena . Le groupe a investi 15 millions sur ce navire, en y installant une usine embarquée, le précédent navire, le Joseph-Roty 2, étant arrivé en fin de vie après cinquante ans d'exploitation. Je le dis très clairement : le Gouvernement assume pleinement que des échanges de quota soient réalisés entre États membres de l'Union européenne (M. Vincent Rolland applaudit) dès lors que ces accords génèrent des retombées économiques suffisantes pour la filière française – ce qui est le cas dans l'exemple que nous évoquons. De tels échanges, dont la possibilité est d'ailleurs prévue par la politique commune des pêches, sont indispensables pour optimiser la consommation de nos quotas. Deux échanges de merlans bleus ont ainsi été validés depuis le début de l'année 2024 par mon prédécesseur – que je salue –, pour un total de 22 000 tonnes, ce qui a permis au navire Émeraude, sous pavillon français, de pêcher plusieurs centaines de tonnes de cabillauds arctiques. Le nouvel échange – dont je viens de demander la validation à mon administration – porte sur 15 000 tonnes de merlans bleus. Il permettra à ce même navire d'accéder à un nouveau quota de 500 tonnes de cabillauds supplémentaires. Je l'affirme avec clarté : ces échanges ne constituent pas un transfert définitif de quota de pêche. Ces droits doivent rester sous pavillon national, et de telles opérations s'accompagnent forcément de contreparties. De même, du point de vue environnemental, je précise que le stock de merlans bleus est en bon état de conservation et fait l'objet d'une exploitation maîtrisée, sur la base d'avis scientifiques. La grande pêche est une composante à part entière de la pêche française. Mme la présidente . Monsieur le ministre délégué, je vous demande de conclure. M. Fabrice Loher, ministre délégué . La compagnie des pêches de Saint-Malo emploie près de 300 salariés dont 70 marins. Ces emplois dépendent tous directement de l'activité des navires concernés… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Quelques députés des groupes EPR et DR applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à M. Damien Girard. M. Damien Girard . Je vous remercie pour votre réponse. Vous confirmez donc que la France a échangé 22 000 tonnes de merlans bleus contre moins de 1 000 tonnes de maquereaux. C'est totalement inéquitable et très mauvais pour la pêche française. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La question

M. Damien Girard attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur le projet d'extension des infrastructures aéroportuaires de la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué située sur la commune de Ploemeur (56) destinées à accueillir la nouvelle flotte de Falcon 2000 LXS Albatros prévus d'être livrés à partir de 2026. Bien que ce projet n'ait pour l'heure fait l'objet d'aucune consultation publique, des opérations de déminage ont déjà été lancées en septembre 2024, entraînant le déplacement temporaire des riverains. Ce projet entraînerait indéniablement une dégradation des conditions d'habitation pour les logements environnants, notamment à cause de la pollution visuelle, sonore et olfactive. Par ailleurs, il pourrait avoir des conséquences non négligeables sur l'écosystème naturel. Il l'interroge donc sur les dispositions prises par l'armée pour s'assurer que l'impact de ce projet sur les conditions d'habitation et l'environnement ait été évalué et que les dégradations qu'il engendrerait fassent l'objet de compensations éventuelles.

Réponse

La flottille 24F effectue des missions aéromaritimes dans le cadre de l'action de l'État en mer, qui comprennent des opérations de recherche et de sauvetage en mer, de protection des espaces maritimes, de contrôle du trafic maritime, de lutte contre la pollution en mer (acte de malveillance tel que les dégazages des navires), de contrôle de la pêche et de lutte contre les trafics illicites. La flottille 24F est équipée de huit avions de type Falcon 50 M. Dès 2026, le renouvellement de la flotte par des Falcon 2000 LXS interviendra avec celui des infrastructures de la BAN, appelé projet AVSIMAR, afin de répondre aux besoins opérationnels de la flottille ainsi qu'aux exigences techniques de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs. Le projet AVSIMAR est réalisé dans le respect des enjeux liés à l'environnement et des procédures réglementairement prévues, en consultation avec les autorités compétentes concernées. A ce titre, une étude d'impact et un avis de l'autorité environnementale seront joints aux demandes d'autorisation et aux consultations publiques. Les impacts, notamment sur l'eau, les zones humides, la biodiversité, l'air, le bruit, les odeurs et le paysage ont ainsi été étudiés. Le dossier mis à l'enquête publique mentionnera la démarche menée pour éviter ou réduire ces impacts et, le cas échéant, les compenser. Au vu de l'échelonnement dans le temps des études et des travaux de 2024 à 2028, les différentes autorisations administratives requises seront sollicitées au fur et à mesure comme le prévoit la règlementation. Ainsi, une enquête publique est prévue début 2025, dans le cadre de la première demande d'autorisation, qui concerne les espèces protégées. Une deuxième demande d'autorisation administrative, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités sera sollicitée ultérieurement.