Questions

La question

M. Damien Girard alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réduction des aides financières à l'alternance dans l'enseignement supérieur. L'alternance est un levier essentiel de professionnalisation des étudiants, qui permet de conjuguer formation académique et insertion dans le monde du travail. C'est pourquoi elle fait l'objet d'un soutien public, notamment par l'aide unique à l'apprentissage. Ainsi, en Bretagne, de nombreux cursus universitaires, tels que les masters Cultures et transitions de Sciences Po Rennes et Patrimoine culturel, patrimoine naturel de l'université Bretagne Sud, incluent l'alternance comme partie intégrante de leur démarche pédagogique. Ces parcours de niveau bac +5 forment des professionnels hautement qualifiés, appelés à exercer des métiers non délocalisables, au service des territoires, du patrimoine, de la culture et du lien social. L'alternance permet un ancrage fort dans les réalités du terrain et répond directement aux besoins des acteurs culturels locaux : associations, collectivités territoriales, établissements publics culturels, musées, sites patrimoniaux... Or les structures d'accueil, souvent fragilisées financièrement dans le secteur culturel (tout particulièrement les associations), ne peuvent supporter seules le coût de l'accueil d'un alternant sans le soutien de l'État. Le Gouvernement a engagé, par les lois de finances pour 2025 et 2026, une réduction progressive mais significative du soutien public à l'alternance, ce qui aurait des conséquences directes et immédiates : baisse du nombre de contrats d'alternance, fragilisation des formations universitaires publiques concernées, recul de l'accès à ces métiers pour les étudiants les moins favorisés et à terme affaiblissement des politiques culturelles et patrimoniales sur nos territoires. De plus, l'obligation faite à un étudiant sans contrat trois mois après la rentrée de quitter sa formation apparaît incompatible avec les missions de service public. Il ne s'agit pas ici de défendre un dispositif de manière indifférenciée, mais bien de plaider pour un maintien ciblé et raisonné de l'aide à l'alternance pour les filières qui relèvent pleinement de l'intérêt général et du secteur associatif et qui n'ont pas accès aux mêmes capacités de financement que d'autres secteurs d'activité. Si la réduction du déficit et la lutte contre certaines dérives sont justifiées - notamment celles des formations privées construites ou développées pour capter cette ressource financière -, cet effort ne peut avoir pour conséquence de fragiliser des formations essentielles dans des secteurs déjà fragiles, tels que la culture et le secteur associatif. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures d'aide à l'alternance seront réservées au secteur associatif et culturel, notamment pour les formations de niveau licence et master, qui en ont particulièrement besoin.

La question

M. Damien Girard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves insuffisances de la prise en compte des langues régionales et en particulier du breton, dans la réforme de la formation initiale des enseignants. Alors que l'enseignement constitue aujourd'hui le principal vecteur de transmission de la langue bretonne, la récente enquête sociolinguistique commandée par la Région Bretagne met en évidence une chute préoccupante du nombre de locuteurs : seuls 2,7 % des habitants déclarent parler le breton « très bien » ou « assez bien », tandis que plus de la moitié de la population ignore jusqu'à l'existence du gallo. Cette situation rend indispensable une politique volontariste de formation des enseignants. Or, malgré les engagements pris par l'État dans le cadre de la convention État-Région Bretagne pour la transmission des langues de Bretagne (2022-2027) et les dispositions de la loi du 21 mai 2021 dite « loi Molac », la réforme en cours de la formation des professeurs des écoles ne permet pas de répondre aux besoins spécifiques de l'enseignement bilingue. La création annoncée d'une nouvelle formation à Rennes ne s'accompagne ni de la transformation de la licence de sciences de l'éducation adossée à un PPPE à Brest en licence professorat des écoles (LPE) bilingue, ni de l'ouverture d'une LPE bilingue français-breton à Rennes. La licence LPE « parcours langue bretonne » annoncée pour la rentrée 2026 prévoit un renforcement linguistique limité à 100 heures sur trois ans, volume nettement insuffisant au regard des exigences du concours externe spécial « langues régionales », dont les épreuves de langue représentent 30 % de la note globale. Par ailleurs, l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant le cadre national des masters enseignement et éducation ne comporte aucune référence aux langues régionales ni à l'enseignement bilingue, contrairement aux objectifs fixés par l'article L. 312-11-2 du code de l'éducation, qui prévoit l'enseignement des langues régionales dans le cadre de l'horaire normal. Les marges d'adaptation territoriale prévues, limitées à 10 % du volume horaire, ne permettent pas de construire une formation cohérente à l'enseignement bilingue. Cette situation contraste avec les dispositifs mis en place dans d'autres territoires, notamment en Corse ou en Nouvelle-Aquitaine, où des licences et parcours bilingues structurés sont en cours de déploiement. Elle compromet la constitution d'un vivier de candidats au concours spécifique de recrutement des professeurs des écoles en langue bretonne, alors même que les besoins en enseignants bilingues sont avérés. Enfin, l'absence de formation des enseignants « non bilingues » à l'enseignement des langues régionales rend illusoire l'application de la loi « Molac », alors que des formations comparables existent pour l'enseignement des langues vivantes étrangères à l'école primaire. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour : intégrer pleinement les langues régionales dans la formation initiale des enseignants ; créer des licences professorat des écoles bilingues français-langues régionales adaptées aux réels besoin en matière de formation en langue Bretonne des futures enseignants ; et garantir, conformément à la loi, le droit effectif des élèves à l'enseignement du breton sur le temps scolaire.

Réponse

La réforme de la formation initiale des enseignants, avec la mise en place de la nouvelle licence de professeur des écoles (LPE) résultant de l'arrêté du 9 septembre 2025, vise à faire de cette licence un parcours privilégié d'accès au métier de professeur des écoles et prend en compte les langues et cultures régionales dans l'enseignement public et notamment le breton. Dans l'académie de Rennes, quatre LPE ouvriront en septembre 2026, dont une proposant à Rennes un parcours langue bretonne avec un enseignement renforcé en langue régionale, destiné à préparer à l'enseignement des langues régionales dans l'enseignement public. L'académie de Rennes propose deux possibilités de formation à la langue bretonne, adaptées au niveau initial des étudiants. La LPE parcours langue bretonne est privilégiée pour les étudiants maîtrisant déjà la langue, tandis que la LPE bilingue français-breton est destinée aux étudiants disposant initialement d'une maîtrise plus faible du breton. La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion reconnaît et encourage l'enseignement des langues régionales dans le service public d'éducation. Elle ne crée toutefois pas d'obligation réglementaire d'ouverture systématique de parcours spécifiques de formation initiale, ces décisions relevant des procédures d'accréditation universitaire et de l'analyse des besoins territoriaux. Les enjeux d'égalité territoriale et d'attractivité en Bretagne doivent par ailleurs être appréciés au regard de la forte tension qui caractérise le recrutement des professeurs des écoles en langue française. L'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation de Bretagne prévoit, dans sa stratégie de pilotage, d'analyser les mutualisations possibles entre les parcours du premier degré, du second degré et de l'encadrement éducatif, afin de développer une culture commune sur les différents sites départementaux, dont celui de la Loire-Atlantique. Cette réflexion porte également sur les coopérations susceptibles d'être développées entre les universités partenaires, au sein d'une même académie ou entre académies, afin d'ouvrir la voie à des coopérations structurantes. Une attention particulière est portée au maintien et à la configuration de certains parcours, afin de concilier le maillage territorial, l'attractivité locale, la soutenabilité de l'offre de formation, les besoins de formation et les ressources humaines nécessaires pour garantir une offre de qualité. En 2025, 22 candidats se sont présentés au concours spécial bilangue français-breton pour 35 postes ouverts avec un faible taux de réussite (7 candidats sur 32). Ce constat a conduit l'académie de Rennes à développer des préparations au concours de recrutement des professeurs des écoles au sein des licences langues, littérature, civilisations étrangères et régionales (LLCER) qui offrent des débouchés alternatifs plus diversifiés en cas d'échec au concours, tout en permettant de créer un vivier pour alimenter les concours dédiés au recrutement d'enseignants en langue bretonne. Face à la faiblesse du vivier de candidats et au faible taux de réussite au concours spécial bilingue français-breton, l'État et les universités inscrivent ainsi leur action dans une perspective de long terme, fondée sur l'adéquation entre l'offre de formation, les réalités du concours et les besoins du service public d'éducation.

La question

M. Damien Girard alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'application très parcellaire des obligations légales prévues par la loi dite « loi Aubry » de 2001 relatives à l'éducation à la sexualité. L'article L. 312-16 du code de l'éducation instauré par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoit qu'une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène ». Pourtant, dans son avis « Éduquer à la vie affective, relationnelle et sexuelle » publié le 10 septembre 2024, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) affirme que seuls 15 % des élèves bénéficient de cet enseignement et 25 % des établissements scolaires déclarent ne l'avoir jamais mise en place. Un constat similaire à celui présenté par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes dans son rapport n° 2016-06-13-SAN-021 relatif à l'éducation à la sexualité. Si l'éducation à la vie affective et sexuelle (EVARS) agite le débat public, notamment sous la pression de certains collectifs de parents d'élèves réactionnaires qui considèrent qu'elle perturberait les enfants, l'EVARS est largement reconnue comme étant un levier d'émancipation des jeunes, un moyen d'éduquer à l'égalité entre les femmes et les hommes et au consentement, un outil de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que de prévention des violences intrafamiliales. Fin juin 2024, la ministre de l'éducation nationale annonçait un nouveau programme d'éducation à la vie affective et sexuelle du CP à la terminale, sans que celui-ci n'ait pu voir le jour du fait de la démission du gouvernement. Dans le contexte du procès des viols de Mazan, qui illustre l'incapacité collective à faire reculer les violences sexistes et sexuelles, l'apprentissage du consentement dès le plus jeune âge doit devenir une priorité. Il l'interroge donc sur les moyens concrets engagés pour permettre une application réelle et complète de la loi dite « loi Aubry ».

Réponse

Conscient que l'éducation à la sexualité est essentielle pour le respect de soi et le respect d'autrui, mais aussi que sa mise en œuvre se heurte à des difficultés, le ministère chargé de l'éducation nationale a renforcé sa mobilisation depuis plusieurs années. Lancé à la rentrée 2022, le label « égalité filles-garçons » vise à mettre en cohérence et valoriser les politiques d'établissement qui, en se fondant sur le pilotage, la formation des personnels, l'action pédagogique, l'action éducative et les partenariats, concourent notamment à garantir un climat scolaire dégagé du sexisme et des violences sexuelles. Par ailleurs, le ministère chargé de l'éducation nationale est co-pilote de la stratégie de développement des compétences psychosociales chez les enfants et les jeunes 2022-2037. Dans ce cadre, il a notamment généralisé, à la rentrée 2024, des séances visant à développer l'empathie et les comportements altruistes et prosociaux dans les écoles, ce qui contribue à améliorer les relations à soi et les relations aux autres et à prévenir les comportements violents. Enfin, l'éducation aux médias et à l'information et les outils du Clemi sont utilisés pour prévenir les cyberviolences sexistes et sexuelles. En 2023, un groupe de travail réunissant les acteurs de l'éducation à la sexualité (administrations, associations, experts) a permis de dégager des points de convergence pour renforcer l'effectivité et la qualité des séances. Des mesures ont ensuite été annoncées en juin 2023, dont la saisine du Conseil supérieur des programmes (CSP) pour élaborer un programme d'éducation à la sexualité et le déploiement d'un plan de formation qui vise les formateurs et les intervenants. À la suite de ces annonces, en mars 2024, une consultation nationale menée sur le projet de programme du CSP, auprès de tous les personnels de l'éducation, des organisations syndicales, d'autres ministères et institutions publiques et des associations a permis d'aboutir à un projet de programme définissant une progression adaptée à l'âge et à la maturité des élèves. Le 29 janvier 2025, le Conseil supérieur de l'éducation (CSE) a voté à l'unanimité le programme d'éducation à la sexualité qui se décline en deux volets : « l'éducation à la vie affective et relationnelle » à l'école maternelle et élémentaire et « l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité » au collège et au lycée. Publié au BOENJS n° 6 du 6 février 2025, il incarne l'ambition du ministère sur le sujet. Son application, dès la rentrée de septembre 2025, concernera tous les élèves, de la maternelle au lycée. Conformément au code de l'éducation, qui définit cette éducation obligatoire, ce programme sera mis en œuvre à travers au moins trois séances annuelles spécifiques. Il rappelle que l'éducation à la sexualité vise l'égalité de considération et de dignité, en particulier l'égalité entre les femmes et les hommes, contribue à la lutte contre toutes les discriminations, sensibilise au principe du consentement et contribue à la prévention des différentes formes de violences, notamment de violences sexistes et sexuelles (y compris l'inceste). Le ministère est donc pleinement mobilisé sur la réalisation des objectifs posés par la loi. Il poursuit les efforts engagés depuis plusieurs années pour garantir l'effectivité des séances d'éducation à la sexualité.