Questions

La question

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le projet de réforme du tarif préférentiel d'énergie dont bénéficient les agents des industries électriques et gazières (IEG). Le 15 septembre 2026, une mobilisation d'une ampleur exceptionnelle a eu lieu dans l'ensemble du secteur. Les taux de grévistes ont atteint 65 % chez EDF SA et 63 % chez Engie, avec des niveaux encore supérieurs sur certains sites. Cette mobilisation, à laquelle ont participé des agents qui n'avaient jusqu'alors jamais fait grève, témoigne d'une inquiétude qui dépasse largement la seule question du tarif de l'énergie. C'est en effet le pacte social historique des industries électriques et gazières que les agents craignent de voir progressivement remis en cause. Le tarif agent, dont bénéficient près de 300 000 actifs et retraités, n'est pas un cadeau : il constitue depuis des décennies l'une des composantes de ce pacte social. Contrairement à une idée encore trop répandue, il s'agit par ailleurs d'un avantage en nature soumis à prélèvements sociaux et fiscaux. Cette remise en cause intervient dans un contexte de tensions persistantes sur les rémunérations. Les négociations salariales de branche pour 2026 ont échoué et les employeurs ont décidé unilatéralement d'une augmentation de 0,5 % du salaire national de base. Le tarif agent n'a pas vocation à compenser une insuffisante progression salariale : il constitue en lui-même un élément du pacte social et de la rémunération globale de ces professions. Dès lors, alors que le pouvoir d'achat des rémunérations est déjà sous tension, venir amputer parallèlement cet acquis historique reviendrait à imposer une nouvelle perte de pouvoir d'achat aux agents et aux retraités. Cette question doit également être regardée à l'aune des défis auxquels le système énergétique français est confronté. Le changement climatique accroît la fréquence et l'intensité des évènements extrêmes et les infrastructures énergétiques constituent des équipements stratégiques. Le pays doit pouvoir compter sur des femmes et des hommes disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour assurer la continuité du service et intervenir, notamment, lorsque des tempêtes, inondations ou incendies endommagent les réseaux. Dans un secteur qui doit recruter, former et fidéliser des compétences, le tarif agent participe pleinement à l'attractivité de ces métiers et à la reconnaissance de leurs contraintes particulières. L'affaiblir, c'est donc aussi prendre le risque d'affaiblir cette attractivité au moment même où les transformations du système énergétique, son adaptation au changement climatique et les enjeux de souveraineté nécessitent au contraire de renforcer ses moyens humains. Cela ne signifie pas pour autant que le tarif agent doive rester figé. La transformation du système énergétique doit conduire à interroger son périmètre et notamment son élargissement aux travailleuses et travailleurs des nouvelles filières d'énergies renouvelables et décarbonées (éolien, solaire, biogaz) qui participent eux aussi à la production énergétique du pays sans relever nécessairement aujourd'hui du statut des IEG. L'enjeu devrait ainsi être de moderniser et d'élargir progressivement ce pacte social pour accompagner la transition énergétique, plutôt que de réduire les droits de celles et ceux qui en bénéficient actuellement. Une évolution touchant à un élément aussi structurant du pacte social des IEG et concernant plusieurs centaines de milliers de personnes ne peut en tout état de cause être réduite à un simple ajustement technique ou réglementaire. Elle appelle une véritable concertation avec les organisations représentatives des salariés et, plus largement, un débat politique sur le modèle social que la France souhaite associer à la transformation de son système énergétique. L'intersyndicale CGT, CFE-CGC, CFDT et FO a demandé à être reçue par M. le Premier ministre avant le 2 octobre 2026 et indiqué qu'à défaut elle envisageait une reprise de la mobilisation. Il lui demande s'il entend recevoir les organisations syndicales représentatives des industries électriques et gazières avant cette échéance. Il lui demande également si le Gouvernement entend suspendre le projet de réforme du tarif agent dans sa forme actuelle afin d'engager une véritable concertation sur l'avenir du pacte social des IEG, sur le rôle du tarif agent dans l'attractivité des métiers de l'énergie et sur son adaptation aux nouvelles filières de la transition énergétique. Il lui demande enfin si elle entend permettre qu'une évolution aussi structurante fasse l'objet d'un véritable débat politique et parlementaire.

La question

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les insuffisances du septième programme d'action régional nitrates (PAR7) dans la lutte contre la prolifération des algues vertes sur le littoral breton, en particulier concernant les vasières et les activités économiques qui en dépendent. À la suite de la condamnation de l'État par le tribunal administratif, le 13 mars 2025, pour ses carences dans l'application de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux contre les pollutions d'origine agricole, la préfecture de Bretagne a engagé la révision du PAR7. Cette nouvelle version du PAR7 définit des « zones à enjeux », représentant environ 20 % de la surface bretonne. Ces zones intègrent enfin certains des bassins versants des vasières, jusqu'alors exclues des plans de lutte contre les algues vertes, alors même qu'elles concentrent près de 84 % des surfaces d'échouage d'ulves. Dans ces zones à enjeux, un plafonnement des apports totaux d'azote doit être instauré. Dans son avis du 26 juin 2026, l'autorité environnementale souligne toutefois la portée limitée de cette mesure, les plafonds prévus étant jugés trop élevés, ne s'appliquant que pour une durée de deux ans et étant restreints à certains territoires. Par ailleurs, le classement des bassins versants des vasières en zones à enjeux repose sur un seuil de 29 mg/l de nitrates présents dans les cours d'eau. Ce seuil n'est en rien justifié et la prolifération des algues vertes dans les vasières dépend également d'autres facteurs particuliers, encore peu étudiés, comme leur exposition intense à la lumière ou leur faible exposition aux tempêtes hivernales, qui favorise l'accumulation des algues d'une année sur l'autre. Ce critère unique conduit en outre à des situations peu cohérentes, comme dans la rade de Lorient où une partie du bassin versant du Blavet est classée en zone à enjeux, contrairement au Scorff, alors que les deux alimentent la même zone de vasières. L'autorité environnementale souligne la nécessité de définir des objectifs propres à chaque milieu, en tenant compte non seulement des concentrations en nitrates, mais aussi des flux d'azote, des apports et stocks de phosphore et des autres paramètres influençant le développement des algues vertes. Ces vasières constituent des réservoirs de biodiversité indispensables, servant de nourriceries pour de nombreuses espèces de poissons, de mollusques et d'oiseaux. Leur dégradation fragilise la chaîne trophique et l'ensemble des activités économiques qui en dépendent, notamment la pêche et l'ostréiculture. Les marées vertes sur les vasières nécessitent donc une attention particulière, reposant sur des études approfondies menées au cas par cas sur chacun des sites concernés. Ainsi, si le PAR7 présente des évolutions importantes dans la lutte contre les algues vertes, il apparaît encore largement insuffisant pour protéger les écosystèmes côtiers, notamment les vasières, ainsi que l'ensemble des activités qui en dépendent, en particulier la pêche et l'aquaculture. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'injonction de prendre « toutes mesures nécessaires » afin de protéger les eaux côtières et les activités économiques qui s'y développent, en complément du seul dispositif réglementaire annoncé. Il lui demande également comment le Gouvernement entend mieux intégrer les vasières dans le plan de lutte contre les algues vertes et s'il envisage de conduire des études permettant de définir, pour chaque baie et chaque vasière, des objectifs adaptés à leurs spécificités écologiques.

La question

M. Damien Girard alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'ampleur des émissions d'ammoniac en France, leurs effets délétères sur la santé publique et l'environnement ainsi que sur le manque de transparence dans la publication des données relatives à ces émissions. L'ammoniac est un gaz toxique, produit à 94 % par les activités agricoles (97 % en Bretagne, selon Air Breizh, association agréée de surveillance de la qualité de l'air), en particulier les élevages industriels et l'usage excessif d'engrais azotés. Il contribue fortement à la formation de particules fines (PM2.5), qui favorisent le développement de maladies respiratoires et cardiovasculaires et sont responsables de 48 000 décès prématurés par an en France métropolitaine. L'ammoniac est également nocif pour l'environnement. Il favorise non seulement la pollution de l'air, mais aussi l'acidification des sols et l'eutrophisation des milieux aquatiques, mettant en péril la biodiversité. En Bretagne, où la densité d'élevages est particulièrement élevée, les émissions d'ammoniac représentent 18 % du total national, plaçant la région parmi les plus polluées d'Europe. Cette pollution contribue à des concentrations de particules fines (PM2.5) qui dépassent largement les seuils recommandés par l'Organisation mondiale de la santé, exposant les Bretonnes et les Bretons à des niveaux susceptibles d'altérer leur santé de manière significative. La loi du 22 août 2021 prévoit un plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA), avec un objectif de baisse de 13 % des émissions d'ammoniac d'ici à 2030 par rapport à 2005. Pourtant, le rapport du CITEPA publié le 16 juin 2025 révèle une hausse de 0,8 % des émissions d'ammoniac entre 2023 et 2024. Par ailleurs, des lacunes en matière de suivi empêchent d'évaluer précisément l'évolution de ces émissions et l'efficacité des politiques mises en œuvre. Actuellement, les élevages de porcs et de volailles soumis à la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles doivent déclarer et rendre accessibles au public leurs émissions atmosphériques si celles-ci dépassent 10 000 kg/an. Ainsi, seules 7 % des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de la rubrique élevages intensifs de volailles et de porcs rendent accessibles au public leurs émissions sur le site Géorisques. Les 93 % restantes, bien que cumulant des rejets significatifs, échappent à toute obligation de publication, rendant impossible un diagnostic territorial fiable. En outre, plusieurs manquements ont été relevés dans la publication des données via le registre Géorisques. Les émissions atmosphériques de 2021 et 2022 ont été supprimées du site en janvier 2025 pendant plusieurs mois et les données de 2023 ont été rendues publiques uniquement sous une forme fragmentée par établissement, compliquant toute analyse d'ensemble. Cette situation contrevient à l'article 14 de la directive (UE) 2016/2284, qui impose aux États membres une diffusion active et systématique des inventaires d'émissions. La population se trouve ainsi privée d'une information essentielle sur les risques qu'elle encourt du fait des émissions d'ammoniac. Pourtant, le Gouvernement possède les estimations nationales précises dès la première tonne d'ammoniac émise pour évaluer l'atteinte des objectifs de réduction fixés. M. le député demande donc à Mme la ministre si elle compte garantir la publication complète, claire, accessible et cartographiée des données relatives aux émissions d'ammoniac, dès la première tonne émise, pour l'ensemble des élevages, afin d'assurer une réelle transparence à l'égard de la population. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour encadrer plus strictement le développement des élevages industriels afin de respecter ses engagements de réduction des émissions d'ammoniac. Il lui demande notamment si elle va étudier la possibilité d'instaurer un moratoire sur les nouveaux projets ou extensions d'élevages intensifs dans les zones où les concentrations en particules fines dépassent les seuils recommandés par l'Organisation mondiale de la santé.

Réponse

La pollution atmosphérique est un enjeu de santé publique majeur en France métropolitaine. D'après Santé Publique France, plus de 40 000 décès annuels sont liés à la pollution aux particules fines (PM2,5) et près de 7 000 décès sont attribuables à l'exposition au NO2. Les données relatives aux émissions d'ammoniac en France sont publiées annuellement dans les rapports Secten du CITEPA, dont la dernière édition date du 16 juin 2025. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 prévoit une trajectoire de réduction des émissions agricoles d'ammoniac de 2022 à 2030, par rapport à 2005. Les estimations d'émissions en 2022 et 2023 respectent cet objectif de baisse de 13 % en 2023, avec une baisse de 15 % estimée en 2024 et ce malgré une relative hausse entre 2022 et 2023. Pour établir les inventaires, le CITEPA estime les émissions en s'appuyant sur des méthodologies reconnues, régulièrement mises à jour par la communauté scientifique tel que le guide « EMEP » de l'agence européenne pour l'environnement ou celui de l'UNECE. Les estimations comportent de fait des incertitudes par exemple sur les facteurs d'émission ou les activités. La dernière évolution méthodologique (édition 2025) implique une hausse en niveau en lien avec de nouveaux facteurs d'émission pour les engrais minéraux, mais une baisse importante en tendance par rapport à 2005. Parmi les données d'activité utilisées, certaines proviennent directement des exploitations agricoles notamment grâce aux enquêtes menées par le Service de la Statistique et de la Prospective (SSP) du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire disponibles sur la plateforme « Agreste ». C'est le cas des résultats de l'enquête Pratiques culturales en grandes cultures. Les inventaires nationaux d'émissions sont mis à disposition du public tous les ans par le CITEPA en conformité avec l'article 14 de la directive (UE) 2016/2284. En outre, les Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) réalisent dans chaque région un inventaire territorial des émissions de polluants atmosphériques, dont l'ammoniac en tant que précurseur de particules fines, qu'elles diffusent gratuitement et librement sur leur site internet conformément à l'arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant. Le plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) relève de la directive (UE) 2016/2284 (dite « NEC ») du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne. Cette directive prévoit dans ses articles 6 et 10 l'établissement, l'adoption et la mise en œuvre par les Etats membres de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique devant être mis à jour au minimum tous les quatre ans. Conformément à ces dispositions, la France a élaboré et mis en œuvre son PREPA instauré par l'article L.222-9 du Code de l'Environnement. S'agissant de la directive 2010/75/UE, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à la directive européenne IED 2010/75/UE relative aux émissions industrielles enregistrent leurs données d'émissions sur l'outil GEREP. S'agissant du registre national des émissions polluantes, les données d'émission sont renseignées annuellement par les industriels concernés sur la plateforme de déclaration GEREP, en application de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. Alors que le secteur agricole est à l'origine de 94 % des émissions d'ammoniac, seuls les plus gros élevages ont une obligation de faire cette déclaration. Le seuil de notification des émissions d'ammoniac dans l'air est actuellement fixé au niveau européen à 10 000 kg/an. Ce qui signifie que seules les activités émettant plus de 10 000 kg/an d'ammoniac sont dans l'obligation de déclarer ces émissions. Les exploitants déclarent parfois des quantités émises qui sont inférieures à ce seuil, elles n'étaient pas mises en ligne car par définition incomplètes et non représentatives de l'ensemble des émissions. Le seuil pour l'ammoniac pourrait être prochainement révisé, au niveau européen, à la baisse en application de l'article 15 du règlement (UE) 2024/1244 du 24 avril 2024 qui prévoit de « fixer et mettre à jour des seuils pour les rejets de polluants de manière à atteindre l'objectif consistant à capturer au moins 90 % du rejet de chaque polluant dans l'air, l'eau et le sol ». Afin d'améliorer l'information du public, un changement de présentation des données a été opéré cette année sur le site Géorisques / registre des émissions polluantes, mais aucune donnée n'a été supprimée. Les données déclarées par les exploitants, même inférieures aux seuils de notification, apparaissent désormais avec la mention « < seuil » pour les années 2021 et postérieures. Auparavant ces données étaient affichées égales à « 0 » laissant croire que les émissions étaient nulles, ce qui n'était pas représentatif de la réalité. L'information publiée est également enrichie par l'ajout des polluants déclarés dans GEREP et n'ayant jamais dépassé le seuil de notification. Auparavant ces polluants n'apparaissaient pas dans le tableau Emissions et polluants. Le public est ainsi informé des substances faisant l'objet d'un suivi par l'exploitant, que ce soit par la réalisation de mesures à l'émission ou de calcul basé sur des facteurs d'émission ou des bilans matière. Enfin, il n'est pas envisagé la mise en place d'un moratoire pour les projets d'extension ou d'installations d'élevages au sein des zones à forte concentration de particules fines.

La question

M. Damien Girard interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la protection des abeilles noires de l'île de Groix. L'abeille noire ( Apis mellifera mellifera ) est une sous-espèce de l'abeille domestique européenne, présente en Europe depuis plus d'un million d'années. Vive, autonome et résistante, elle s'adapte remarquablement bien aux éléments perturbateurs (parasites, maladies, changements climatiques). Particulièrement efficace pour récolter et disséminer le pollen, elle joue également un rôle majeur dans la pollinisation et le développement de la biodiversité locale. Son patrimoine génétique est donc primordial pour l'avenir des abeilles et de la biodiversité. Comme les autres espèces d'abeilles, l'abeille noire est confrontée à des menaces majeures, notamment l'usage intensif de pesticides, la perte de biodiversité due à l'agriculture intensive, ainsi que les maladies et les parasites tels que le varroa . Par ailleurs, les apiculteurs français ont tendance à importer des sous-espèces d'abeilles dociles et rentables à court terme, comme l'abeille italienne ou l'abeille Buckfast . Les croisements avec ces abeilles exogènes, moins autonomes et moins adaptées au milieu, donnent naissance à des abeilles hybrides plus fragiles. L'absence de cadre juridique favorise l'introduction massive d'abeilles exogènes et l'hybridation. Ainsi, le patrimoine génétique unique de l'abeille noire menace de disparaître progressivement. À ce jour, aucune protection légale forte ne garantit la préservation de l'abeille noire en France, classée comme abeille domestique. Pourtant, des scientifiques du CNRS, du Muséum national d'Histoire naturelle et de la Fédération européenne pour la conservation de l'abeille noire alertent sur l'urgence de créer des conservatoires génétiques d'abeilles noires. Ces sanctuaires visent à interdire l'importation d'abeilles non autochtones et les pratiques apicoles irrespectueuses des abeilles (surnourrissement, transhumance). En France, il existe onze sanctuaires mais la protection effective reste aujourd'hui insuffisante. L'île de Groix (Morbihan) abrite l'une des dernières populations d'abeilles noires encore pures en France. Grâce à son isolement géographique, elle a échappé à l'hybridation qui affaiblit l'espèce sur le continent. Les abeilles y vivent de manière autonome et sauvage. L'intervention humaine est limitée : les apiculteurs se contentent de récolter le surplus de miel, sans traitement chimique, ni transhumance. Au-delà de l'abeille noire, l'île de Groix abrite une richesse remarquable, avec 113 espèces de pollinisateurs sauvages. Cependant, l'absence d'un cadre législatif strict fragilise ce sanctuaire. Un simple arrêté municipal interdit l'introduction d'abeilles non locales, mais le contrôle reste très limité et inefficace, menaçant ainsi l'intégrité génétique des colonies. La mobilisation citoyenne s'est intensifiée pour demander une protection efficace des pollinisateurs de Groix, avec une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures. Les signataires demandent une protection juridique renforcée des pollinisateurs sur l'ensemble de l'île de Groix, l'interdiction effective de toute importation d'abeilles exogènes sur l'île et des pratiques d'élevage intensif. La loi « 3DS » du 21 février 2022reconnaît les communes insulaires métropolitaines « comme un ensemble de territoires dont le développement durable constitue un objectif majeur d'intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager et économique et nécessite qu'il soit tenu compte de leurs différences de situations dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales ». Cette loi justifie ainsi une réglementation particulière sur l'île de Groix pour protéger cet écosystème unique et fragile. Il l'interroge donc sur les moyens envisagés pour assurer la protection de l'abeille noire et de l'ensemble des pollinisateurs de l'île de Groix.

Réponse

L'abeille noire de l'île de Groix est une espèce considérée comme domestique. Elle est actuellement protégée par un arrêté municipal daté du 5 septembre 2008 et transmis à la sous-préfecture de Lorient le 22 septembre 2008. Considérant l'intérêt de la sauvegarde du patrimoine génétique de l'abeille noire en tant que potentiel d'adaptation et de résistance à des éléments perturbateurs (parasite, maladie, prédateur, pollutions, changements climatiques, etc.), cet arrêté municipal interdit toute introduction d'abeilles non identifiées comme l'abeille noire Apis melliferamellifera (ligne M) afin d'éviter tout phénomène d'introgression génétique. Pour lutter contre la propagation de parasites ou de maladies de l'abeille, l'introduction sur le territoire de l'île de Groix de colonies d'abeilles, reines ou faux bourdons non soumis à contrôle est interdite tout comme l'importation de matériel apicole usagé (ruches, hausses, cadres, cires) et tout matériel pouvant être contaminé. Toute nouvelle implantation de ruches sur Groix doit aussi être déclarée en mairie. S'il n'existe actuellement pas de disposition nationale réglementant les mouvements d'Apis mellifera avec pour objectifs de protéger son patrimoine génétique, la loi 3DS donne compétence aux collectivités pour encadrer localement des situations particulières qui pourraient nécessiter la mise en œuvre de mesures adaptées. Le maire de la commune de l'île de Groix a ainsi pris un arrêté pour préserver les enjeux associés à l'abeille noire de l'île de Groix et aux pollinisateurs présents sur son territoire. En interministériel, les mesures prises dans le cadre du plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026 visent à protéger l'ensemble des pollinisateurs, en mobilisant les parties prenantes et acteurs des territoires et en agissant sur les différents leviers pour préserver leurs populations, leur diversité et les services rendus, tant pour l'agriculture que pour les écosystèmes. L'axe 2 de ce plan intègre une action spécifique dédiée au développement des élevages en sélection apicole. L'objectif de cette action est de structurer la sélection, de conserver les abeilles endogènes, dont l'abeille noire, et de favoriser la production d'abeilles locales adaptées à leur biotope. L'action prévoit notamment différentes opérations pour développer les élevages en sélection apicole au niveau national : - encadrer et reconnaître les programmes de sélection des races apicoles, notamment ceux conduits par les conservatoires régionaux et les associations de développement apicole (ADA) ; - renforcer la recherche appliquée en matière de sélection apicole et développer une coordination des activités de sélection et le suivi des réseaux de testage par l'institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP), en lien avec les fédérations de la sélection apicole ; - mettre en place un protocole organisationnel concerté pour la conservation de l'abeille noire dans certains territoires avec les parties prenantes concernées telles que les conservatoires régionaux et le conservatoire du littoral ; - assurer le suivi des populations apicoles utilisées en France par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, avec l'appui des experts apicoles, les organismes de sélection agréés et l'ITSAP. Les apiculteurs de l'île de Groix mettent régulièrement en avant une capacité génétique de l'abeille noire locale à résister naturellement à Varroa destructor sans mise en œuvre de traitements médicamenteux ou de mesures biotechniques destinées à gérer le parasite. Si une telle capacité et résistance/tolérance sanitaire venait à être scientifiquement validée, un programme sanitaire d'intérêt collectif (PSIC) pourrait être présenté par les acteurs locaux afin de préserver cette caractéristique propre à la souche génétique présente sur l'île de Groix. À noter par ailleurs que les échanges réguliers par bateaux entre l'île de Groix et le continent, ainsi que la possibilité pour les abeilles du continent d'atteindre naturellement l'île de Groix, ne permettent pas de garantir une étanchéité génétique et sanitaire complète de l'île.

La question

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les projets de travaux de voirie pouvant avoir des conséquences néfastes sur le Grand Site de France Dunes sauvages de Gâvres à Quiberon. Espace naturel exceptionnel et véritable réservoir de biodiversité, ce site labellisé depuis 2018 s'étend sur 35 kilomètres de dunes. Par ailleurs, ces dunes et les étangs de Gâvres sont classés depuis 1976 au titre de la loi du 2 mai 1930 et sont un site Natura 2000 depuis 2002. Depuis des dizaines d'années, les abords du tombolo de Gâvres et ses 6 kilomètres de route ainsi que les abords de dunes grises, souffrent de surfréquentation : automobiles, kitesurfeurs , pêcheurs, randonneurs... Cette situation engendre un nombre très important de conflits d'usages. Malgré plusieurs interdictions, l'État ne semble pas parvenir à réguler ou canaliser ces flux qui portent atteinte au site. L'isthme de Gâvres est également menacé par une érosion côtière continue qui pourrait conduire Gâvres à devenir une île. Dans ce contexte, le projet de réfection de la route départementale 158 et le projet de création d'une « voie verte » pour les cyclistes interroge les acteurs locaux et les propriétaires fonciers qui n'ont pas été consultés. Ces deux projets sont considérés comme incompatibles avec la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité et des paysages par les inspecteurs de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Aucune étude de fréquentation automobile, de sécurité routière, d'évaluation environnementale solide ainsi que de plan de mobilité global n'est jointe au dossier. L'utilité sociale de ces projets doit être comprise en prenant en compte les enjeux de sécurité, de gestion des risques et de protection de l'environnement. L'avis sur le projet de l'IGEDD précise ces éléments : « en l'état actuel, la démonstration de la compatibilité du projet avec la loi 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et avec les dispositions applicables aux sites Natura 2000 n'est pas apportée ». Il lui demande donc s'il est envisagé de demander aux autorités et notamment au préfet du Morbihan, une suspension du projet permettant aux études nécessaires d'être réalisées dans des conditions satisfaisantes et de mener une concertation respectueuse de l'ensemble des acteurs concernés.

Réponse

L'ensemble formé par le site littoral des dunes et étangs sur les communes de Gâvres et de Plouhinec a été classé au titre des sites pour son caractère pittoresque par décret du 22 novembre 1977 en application de l'article L.341-1 du code de l'environnement. Ce site a été complété par le classement des dunes de Plouharnel et de Erdeven, incluant le domaine public maritime, sur les territoires des communes de Erdeven, Etel, Plouharnel et Saint-Pierre-Quiberon pour leur caractère pittoresque et leur intérêt scientifique, par décret du 29 août 2023. La procédure de renouvellement du label Grand site de France, porté par le Syndicat Mixte du Grand site dunaire « Gâvres-Quiberon » est en cours. Par courrier du 25 octobre 2022, le président du syndicat mixte du Grand Site Dunaire « Gâvres-Quiberon » et le président du conseil départemental du Morbihan ont appelé l'attention de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur le projet d'aménagement d'une véloroute dans les sites inscrits et classés du littoral entre Gâvres et Erdeven. L'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) a été missionnée par lettre du 8 juin 2023 afin de rendre un avis sur le projet de création de cette véloroute. Le rapport de l'IGEDD souligne la nécessité d'être très attentif à la vulnérabilité des milieux naturels. Il a été transmis au préfet du Morbihan en avril 2024. Dans le cadre de la procédure de renouvellement du label Grand Site de France, l'IGEDD a été une nouvelle fois missionnée, du 17 au 19 juin 2025, afin d'établir si le travail réalisé ces dernières années par les acteurs du territoire et les méthodes de gouvernance satisfaisaient aux critères d'éligibilité au renouvellement du label. L'inspecteur général ne m'a pas à ce jour rendu ses conclusions. Sa visite de terrain a néanmoins été l'occasion de rencontrer de nombreux acteurs du territoire. Elle a permis également de rappeler la grande vigilance du ministère concernant les solutions qui seront proposées pour l'aménagement de la route départementale 158, notamment le projet de véloroute. La ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est en effet attentive à ce que ces solutions soient concertées au plan local, respectueuses des règlementations, en particulier celles relatives à la protection de la biodiversité et des paysages. Ces aménagements devront ainsi être exemplaires.