Questions

La question

M. Damien Girard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais de traitement des signalements reçus et traités par les cellules départementales de recueil des informations préoccupantes. La loi du 5 mars 2007 a officialisé ces structures afin de faciliter la coordination et le partage d'information entre les professionnels susceptibles de connaître des situations de danger ou de risques de danger pour l'enfant et l'adolescent. Cependant, les délais de traitement par ces cellules sont souvent trop longs pour assurer une protection efficace des enfants et des adolescents. Ainsi, le rapport sur « les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance » de l'Assemblée nationale d'avril 2025 souligne que « des délais importants de traitement et d'évaluation ainsi qu'un personnel insuffisamment formé mènent encore à des drames ou à des réponses inadaptées aux besoins de l'enfant ». À Lorient, dix mois se sont écoulés entre certains signalements de violence et le début de l'enquête, au risque que les enfants et adolescents soient gravement mis en danger et perdus de vue des services sociaux et éducatifs. Il lui demande donc de préciser la stratégie de l'État afin que ses manquements n'entravent plus la protection de l'enfance.

Réponse

Depuis l'adoption de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, il incombe aux départements de créer une cellule de recueil des informations préoccupantes visant à recevoir, centraliser, traiter et évaluer les informations préoccupantes. La loi du 14 mars 2016 et le décret du 28 octobre 2016 pris pour son application sont venus apporter un certain nombre de précisions quant à l'objectif de cette évaluation, qui vise à apprécier le danger ou le risque de danger pour proposer les réponses de protection les mieux adaptées dans l'intérêt de l'enfant. Ces textes prévoient en outre que l'évaluation doit être confiée à une équipe pluridisciplinaire de professionnels formés à cet effet. L'article D. 226-2-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit que l'évaluation est réalisée sous l'autorité du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'information préoccupante. Ce délai est réduit en fonction de la nature et de la caractérisation du danger ou risque de danger et de l'âge du mineur, notamment s'il a moins de deux ans. Par ailleurs, la Haute autorité de santé (HAS) a élaboré un cadre national de référence pour l'évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger dont la loi du 7 février 2022 a rendu obligatoire l'application afin d'harmoniser les pratiques, de se conformer aux meilleurs standards scientifiques et de tendre vers une équité de traitement pour les enfants, les adolescents et les familles. Un suivi de la mise en œuvre de ce référentiel est effectué par la HAS et l'Observatoire national de la protection de l'enfance en lien avec ses missions en matière de veille des outils et référentiels auprès des acteurs de la protection de l'enfance. Des travaux sont en outre menés dans le cadre d'un protocole entre le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) et les départements afin d'assurer un meilleur partage des données statistiques en faveur de l'amélioration de la gestion des signalements.

Réponse

VIOLENCES SEXUELLES SUR LES ENFANTS Mme la présidente . La parole est à M. Damien Girard. M. Damien Girard . Monsieur le ministre de la justice, j'ai assisté vendredi dernier, à la cour criminelle de Vannes, au réquisitoire dans le procès de Joël Le Scouarnec, accusé de viols et d'agressions sexuelles sur 299 personnes, dont une majorité d'enfants. Ce procès est un électrochoc, un révélateur glaçant de l'ampleur des violences sexuelles dans notre pays : un enfant sur dix est victime de violences sexuelles en France, je dis bien un sur dix. Cela signifie qu'un enfant est agressé toutes les trois minutes. Ces chiffres sont insoutenables, ils deviennent révoltants quand on apprend que dans cette affaire, malgré une condamnation et de nombreux signaux d'alerte, le prédateur a pu continuer à exercer. Qu'avez-vous prévu pour que de tels dysfonctionnements ne puissent jamais se reproduire ? Dans un tel contexte, les récits mensongers véhiculés par l'extrême droite et par une partie de la droite visent à faire croire que les violences sexuelles seraient principalement le fait d'étrangers dans l'espace public. Mme Émilie Bonnivard . N'importe quoi ! On n'a jamais dit ça, c'est un mensonge ! M. Damien Girard . La vérité, dans l'immense majorité des cas, c'est que l'agresseur est un proche, un parent, une figure d'autorité familiale, éducative ou médicale. (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe EcoS.) C'est ce système de domination que nous devons questionner pour mieux le dénoncer. C'est pourquoi la formation à la vie affective et sexuelle à l'école, régulièrement attaquée parmi ces mêmes forces réactionnaires, est un levier essentiel pour prévenir en éveillant et en libérant la parole des enfants, essentiel pour détecter des victimes et sauver des vies. (Mêmes mouvements.) J'ai rencontré ce même vendredi des victimes de Joël Le Scouarnec : elles m'ont dit leur solitude, l'absence d'accompagnement psychologique et le silence du ministère malgré leurs sollicitations. Cela n'est pas acceptable. Elles demandent aujourd'hui la création d'une commission interministérielle sur les violences sexuelles pour que la justice soit rendue, que la vérité soit dite et que des mesures concrètes soient appliquées. La République doit protéger ses enfants, soutenir les victimes et faire – enfin ! – sauter le verrou de l'omerta. Allez-vous agir ? (Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent longuement . – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Mme Émilie Bonnivard . Il faut voter l'imprescriptibilité ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Les victimes, extrêmement nombreuses, des violences qu'elles ont subies en tant qu'enfants ne justifient aucune polémique. Votre question permet à chacune et à chacun de réfléchir sur ce qui ne va pas et à comment le changer radicalement. C'est pour cela que depuis mon arrivée à la Chancellerie, j'ai apporté mon soutien, sous l'autorité de M. le premier ministre, à la fin d'une forme de prescriptibilité qui touche les enfants grâce à l'introduction de la prescriptibilité glissante. Je regrette d'ailleurs que l'ensemble de l'Assemblée n'ait pas adopté cette disposition. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe DR.) Mme Émilie Bonnivard . La gauche ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Je tiens à rappeler également que nous avons fait une proposition consistant à passer la prescription à trente ans en cas de viols sériels. C'est tout à fait le cas dans l'affaire Pelicot et dans l'affaire Le Scouarnec. Mais, là aussi, une partie de l'hémicycle ne l'a malheureusement pas adoptée. J'espère que le Sénat pourra rétablir les dispositions défendues par le gouvernement, notamment par Aurore Bergé, et qui sont conformes aux attentes des victimes. Elles visent à résoudre la difficulté que pose la reconnaissance des viols sériels, qui sont souvent le fait de personnes avec qui les victimes ont beaucoup de contacts, comme les membres de la famille ou le personnel éducatif, ou de professionnels travaillant avec des enfants. Nous avons par ailleurs systématisé l'inscription des délinquants sexuels au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, où le nom de M. Le Scouarnec ne figurait pas dans un tout premier temps. Enfin, le ministre de la santé, que je remercie de compléter l'action du ministère de la justice, va recevoir l'intégralité des victimes de ce dossier et voir avec le Conseil national de l’Ordre des médecins s'il est possible d'interdire d'exercice toute personne figurant dans ce fichier dès sa mise en examen, c'est-à-dire dès qu'existent des indices graves et concordants et sans attendre une condamnation. Il s'agit évidemment de tenter d'éviter une réitération des faits dans un cadre professionnel. Le procès Le Scouarnec et d'autres affaires montrent l'immensité du travail que tous les ministères, dont celui de la justice, ont à effectuer auprès des victimes, au premier rang desquelles les enfants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)