Questions

La question

M. Damien Girard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur et sur les conséquences de la surpopulation carcérale et du manque d'effectifs sur les conditions de détention, les conditions de travail des personnels et la préparation à la réinsertion. L'établissement dispose d'une capacité théorique de 227 places, tandis que son seuil de criticité est fixé à 400 personnes détenues. Lors de sa visite, le 26 août 2026, le centre pénitentiaire accueillait 408 personnes, après avoir atteint un pic de 416 personnes en juillet 2026. Actuellement, 27 personnes dorment sur un matelas posé au sol, après avoir été jusqu'à 60 en juillet. La cuisine de l'établissement est, par ailleurs, dimensionnée pour un maximum de 400 repas. Le rapport de visite de l'Ordre des avocats du barreau de Lorient du 22 juillet 2025 alertait déjà sur cette situation. Il relevait que le seuil de criticité était atteint ou en passe de l'être et soulignait les conséquences de la surpopulation sur le fonctionnement de l'établissement, notamment en matière de sécurité et d'accès aux soins, aux douches, aux parloirs, aux activités, à la formation et à l'alimentation. Cette situation est aggravée par le manque de personnels. Le rapport fait état de 111 personnels en tenue, hors gradés, soit environ 90 % des effectifs théoriques, avec six postes vacants, sans même comptabiliser les absences. Il souligne que ce déficit limite l'exercice de plusieurs droits des personnes détenues, notamment l'accès aux unités de vie familiale (UVF), aux soins et aux activités et affecte également les conditions de sécurité. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Lorient est lui aussi confronté à un manque d'effectifs, alors qu'il joue un rôle essentiel dans la préparation à la sortie, la réinsertion et la prévention de la récidive. Le manque de personnels pénitentiaires expliquerait notamment l'impossibilité actuelle d'ouvrir les UVF. Depuis la loi pénitentiaire de 2009, l'accès à ces dispositifs est pourtant prévu pour les personnes détenues. À Ploemeur, les locaux ont été construits et sont prêts à fonctionner. Les personnes détenues sont ainsi privées d'un dispositif essentiel au maintien des liens avec leurs proches, notamment avec leurs enfants. Or le maintien de ces liens constitue un levier important de réinsertion et de prévention de la récidive. Il apparaît dès lors particulièrement regrettable que des locaux déjà construits et immédiatement disponibles ne puissent être utilisés faute de moyens humains. Une extension de capacité est par ailleurs programmée au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, avec l'installation de structures préfabriquées permettant la création de 50 places supplémentaires. Si cette extension répondra partiellement aux difficultés actuelles, elle ne saurait constituer, à elle seule, une réponse durable à la surpopulation carcérale. Le rapport du barreau souligne d'ailleurs les difficultés susceptibles d'être engendrées par cette nouvelle organisation, notamment en matière de sécurité et de coordination avec l'établissement existant. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le garde des sceaux quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire rapidement la surpopulation carcérale au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur et pour pourvoir les postes vacants et renforcer les effectifs nécessaires à son bon fonctionnement. Il souhaite notamment connaître les moyens et le calendrier prévus pour permettre l'ouverture effective des unités de vie familiale. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour renforcer les effectifs du SPIP de Lorient, indispensables à l'accompagnement des personnes détenues, à la préparation de leur sortie et à la prévention de la récidive.

Réponse

PROTECTION DES VICTIMES Mme la présidente. La parole est à M. Damien Girard. M. Damien Girard. Monsieur le ministre de la justice, alors que vous étiez interrogé, hier, lors des questions au gouvernement, sur le drame de Lyhanna, vous avez évoqué des dysfonctionnements, annoncé des inspections, promis des évaluations. À vous écouter, toutefois, il n'y a aucun problème de moyens. Permettez-moi donc de vous opposer une situation très concrète. Lundi, avec mes collègues Erwan Balanant et Perrine Goulet, j'ai rencontré l'association Alexis Danan, qui déploie en Bretagne le programme Calliope, inspiré d'une méthode québécoise recommandée par la Ciivise. Ce dispositif accompagne les victimes les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants, afin qu'elles puissent comprendre les procédures judiciaires, affronter les auditions et les audiences et faire entendre leur parole dans les meilleures conditions possibles. Ce programme n'a pas été créé par l'État. Il a été rendu possible par des financements privés et grâce à l'engagement d'une association. Pourtant, alors même que son efficacité est reconnue par les victimes, les familles et les professionnels, le dernier poste qui permet de le faire vivre disparaîtra à la fin du mois, faute de soutien public. Pendant que vous multipliez les annonces, les dispositifs concrets d'aide aux victimes disparaissent. Voilà la réalité ! (M. Hendrik Davi applaudit.) Il y a un an, je vous interrogeais déjà, dans cet hémicycle, sur les victimes de Joël Le Scouarnec. Celles-ci me parlaient d'institutions incapables d’entendre pleinement leur parole de solitude et d'absence d'accompagnement. Aujourd'hui, l'avocat de la famille de Lyhanna l'affirme : « Si la justice avait eu plus de moyens, ce drame et tous les autres auraient pu être évités. » Car sans moyens, les procédures ralentissent. Sans moyens, les victimes renoncent. Sans moyens, les associations s'épuisent et les agresseurs continuent trop souvent de nuire. Les moyens alloués à la justice sont la condition de la protection des victimes et de la confiance dans nos institutions. Combien de drames, combien de rapports, combien d’excuses ministérielles faudra-t-il encore avant que vous investissiez réellement dans la protection des victimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) M. Erwan Balanant. C'est de la récupération ! Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Les moyens ne sont pas en cause dans la mort de Lyhanna. Voilà neuf mois, depuis le mois d'août 2025, qu'une enquête était ouverte concernant une autre petite fille et que les gendarmes étaient saisis. Plusieurs procureurs s'étaient penchés sur cette affaire et la médecine légale avait statué. Un expert avait été dépêché en moins de dix jours et tous les moyens possibles avaient été mobilisés. L'enfant avait même été entendue dans un établissement spécialisé créé par le ministère de l'intérieur. Le problème réside dans la manière dont sont traitées les plaintes concernant les mineurs. Les différentes inspections que nous avons diligentées nous diront quelles sont les responsabilités individuelles. Mais ne nous focalisons pas sur les moyens. Comme l'a très bien dit hier Mme Miller, ce ne serait pas digne de notre débat. Certes, les moyens pourraient être renforcés, mais vous le constaterez vous-même lorsque nous présenterons le prochain budget de la justice – j'espère que cette fois-ci vous le soutiendrez, sans chercher à faire tomber le gouvernement –, ils sont en hausse (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS) de 700 millions d'euros. (M. Didier Le Gac applaudit.) J'ai également annoncé la création de la première direction en charge des victimes au sein du ministère de la justice – elle prendra effet dans une semaine. Non seulement le budget qui est consacré aux victimes augmente – je me pencherai bien entendu sur le cas précis auquel vous faites référence –, mais les financements qui leur sont consacrés sont à la charge des juridictions et les chefs des cours d'appel choisissent les protocoles. M. Damien Girard. Ils n'ont pas d'argent ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Leur budget est encore en hausse cette année ! Les juridictions peuvent d'ailleurs augmenter elles-mêmes ce budget grâce aux contributions citoyennes auxquelles recourent les procureurs de la République dans le cadre de condamnations spécifiques. Les associations d'aide aux victimes bénéficient ainsi directement du travail qu'elles effectuent. Voilà ce que je peux vous répondre à ce stade. Travaillons ensemble pour les victimes et évitons de polémiquer. M. Damien Girard. Nous ne polémiquons pas ! Mme Marie-Charlotte Garin. Nous vous avons interrogé sur les responsabilités !

Réponse

GROUPUSCULE LA DIGUE Mme la présidente . La parole est à M. Damien Girard. M. Damien Girard . Depuis des mois, le groupuscule d'extrême droite la Digue brutalise ma circonscription. Après avoir menacé des élus, perturbé une rencontre du planning familial et harcelé des militantes et des militants, ses membres ont dérobé des livres dans une médiathèque de Lanester pour mettre en scène un autodafé d'inspiration nazie et le diffuser sur leurs réseaux. La semaine dernière, ils ont dégradé une nouvelle fois les abords de l'Université Bretagne Sud avec des tags aux références d'extrême droite et des menaces transphobes. La nuit suivante, un nouveau cap a été franchi : ils ont tabassé des étudiantes et étudiants venus recouvrir ces inscriptions. Les membres de la Digue, nous les connaissons bien : Mediapart a révélé qu'ils étaient présents pour accueillir Jordan Bardella à Lorient en janvier 2024, lors d'une rencontre entre le président du Rassemblement national et des pêcheurs lorientais. Un député du groupe RN . Qu'est-ce que tu racontes ? N'importe quoi ! M. Damien Girard . Dans cette assemblée en costume-cravate, l'extrême droite insulte, diffame, harcèle, intimide et tabasse dans nos villes et nos campagnes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Depuis sa création, le Front national demeure le parti de la violence et du désordre. J'appelle ici tous les élus à cesser de fermer les yeux sur cette proximité et de minimiser ces actes violents, et à ne rien laisser passer. (Mêmes mouvements.) J'appelle aussi tous les élus de droite et du bloc central à faire preuve de responsabilité : en mettant sur le même plan la gauche et l'extrême droite, vous vous rendez complices de sa banalisation (Mêmes mouvements) et de la montée de la violence dans nos villes et nos campagnes. Monsieur le ministre de l'intérieur, j'ai demandé trois fois à votre prédécesseur de dissoudre la Digue. Je vous l'ai demandé de nouveau, le 13 octobre. La semaine dernière, une quarantaine d'élus de Lorient et de Lanester se sont joints à moi pour réitérer cette demande une cinquième fois. Monsieur Nuñez, quand allez-vous quitter… ? (Rires sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Mme Hanane Mansouri . Vous posez deux questions à la fois ! M. Damien Girard . Quand allez-vous enfin dissoudre ce groupuscule nazi ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Éric Michoux . Quel naufrage ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Mme Hanane Mansouri . La chance ! Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . Merci pour votre question et pour le rappel des faits. Le 20 octobre, le préfet du Morbihan a interdit une manifestation déclarée par le collectif la Digue et prévue le 25 octobre dans le centre-ville de Lorient. Bien que présentée comme un hommage aux victimes civiles des bombardements de 1942, cette manifestation – comme vous l'avez rappelé s'agissant d'autres faits – visait un but politique et idéologique identitaire, s'inscrivant dans la mouvance de l'ultradroite radicale. L'arrêté d'interdiction se fondait sur les risques caractérisés de troubles à l'ordre public, tenant à la radicalité du collectif. Le préfet avait estimé que l'interdiction constituait une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée aux circonstances locales, compte tenu du choix du parcours, de la forte fréquentation du samedi après-midi, de la période de vacances scolaires et de la limitation des moyens disponibles, tant en effectifs de police qu'en capacités d'organisation. Le jour prévu de la marche, aucune mobilisation du collectif n'a eu lieu. Près de 200 personnes se sont rassemblées place Glotin, à l'appel d'un collectif antifasciste du Morbihan, dans le cadre d'un rassemblement non déclaré. Cette manifestation, elle, n'a fait l'objet d'aucun incident notable. Monsieur le député, soyez assuré que le gouvernement sera ferme à l'encontre de toute association, quelle que soit sa mouvance, si elle trouble l'ordre public, se rend coupable de dégradations et d'agressions. Les discriminations ne sont pas une opinion, mais un délit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme Sabrina Sebaihi . Mais il y a déjà eu des agressions physiques ! Il faut dissoudre !