Questions

La question

M. Damien Girard alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur un vide juridique ayant réduit les droits sociaux et à la retraite d'anciens salariés embarqués de la Brittany Ferries. À partir de 1987, une partie des agents du service général (ADSG) embarqués sur les navires de la Brittany Ferries ont été affiliés au régime général de la sécurité sociale par l'intermédiaire de la société de restauration et d'hôtellerie SERESTEL, sans relever du régime social des marins (ENIM). Ce choix de rattachement juridique n'a pourtant entraîné aucune modification de leurs missions. Ces agents ont exercé des fonctions de service embarqué, avec les contraintes spécifiques liées à la vie en mer, tout en étant affiliés au régime général de la sécurité sociale, plus favorable pour la société employeuse. Ils ont ainsi partagé les mêmes facteurs de pénibilité que les autres marins affiliés à l'ENIM, sans bénéficier des droits sociaux attachés au statut d'inscrit maritime, se traduisant par des horaires plus lourds, des rémunérations moindres ainsi que des congés et pensions moins favorables. Cette situation a été corrigée par le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015, qui établit clairement que, sur les navires à passagers, les agents du service général doivent être reconnus comme des marins affiliés à l'ENIM. Toutefois, ce décret ne prévoit pas la reconnaissance rétroactive des droits des ADSG ayant navigué tout en étant rattachés au régime général de la sécurité sociale. En conséquence, environ 150 marins encore en activité, ainsi qu'une centaine de retraités récents ayant navigué au sein de la SERESTEL, demandent aujourd'hui la reconnaissance de leur qualité de marin et de leur affiliation à l'ENIM pour les périodes de navigation concernées, afin de pouvoir bénéficier du régime de retraite des marins, ainsi que de la validation des périodes de chômage indemnisé et des indemnités journalières entre embarquements. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin de corriger cette rupture de droits et permettre la reconnaissance des droits sociaux et à la retraite des marins concernés.

La question

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur le besoin pour le transport maritime français d'être accompagné dans sa trajectoire de décarbonation de façon prévisible et cohérente. Le principe du pollueur-payeur est un levier essentiel de la transition écologique. Pour être efficace, il doit s'articuler à un soutien concret des acteurs engagés dans leur décarbonation. Ainsi, le Comité interministériel de la mer de 2025 a posé le principe d'un fléchage des recettes de l'extension au transport maritime du système européen d'échange de quotas d'émission vers la décarbonation du secteur. Cette décision concrétise la volonté de l'État d'accompagner la transition écologique du secteur. C'est un marqueur important auquel les acteurs de la filière ont répondu par un plan stratégique de décarbonation maritime crédible. Le contexte de consolidation budgétaire ne doit pas être l'excuse d'un renoncement aux engagements écologiques de l'État. Revenir sur l'orientation du Comité interministériel de la mer serait un signal de régression adressé au secteur, qui fragiliserait la pérennité de ses investissements pour décarboner le transport maritime. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir un cadre de décarbonation prévisible, fiable et incitatif pour les acteurs de la filière.