Amendements

10 janvier 2026 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2471

Cet amendement propose une hausse de la subvention de l’État aux associations concourant à des missions de sécurité civile. Cette subvention s’élèverait à 274 000 euros dans le projet de loi de finances pour 2025, un montant similaire à celui figurant dans le PLF pour 2025 et manifestement sous-dimensionné par rapport au service rendu par ces associations sur le terrain. À titre d’illustration, en 2025, la Croix-Rouge française et la Fédération nationale de protection civile ont reçu…

10 janvier 2026 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2467

Cet amendement vise à créer un programme national de soutien au volontariat des sapeurs-pompiers. Représentant près de 80 % des sapeurs-pompiers de France, les volontaires constituent l’ossature du modèle français de sécurité civile, assurant plus des deux tiers du temps opérationnel des près de 5 millions d’interventions chaque année. Complémentaires des professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires exercent leur activité à titre bénévole au service de leurs concitoyens, auprès desquels ils…

10 janvier 2026 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2470

Cet amendement d’appel vise à financer la prise en charge des troubles psychosociaux des sapeurs-pompiers survenus à l’occasion du service. La question des risques santé auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers, et notamment les risques psychosociaux, a pris du temps avant d’être abordée par les pouvoirs publics, en comparaison avec d’autres pays. Pourtant, il s’agit là d’une des professions les plus exposées à ces risques en raison notamment des horaires atypiques et travail de nuit et du…

10 janvier 2026 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2461

Cet amendement propose de sécuriser une future commande de kits de largage pour les Airbus A400M. Comme l’ont indiqué les rapporteurs spéciaux dans leur rapport d’information consacré à la flotte aérienne de la sécurité civile de juillet dernier, une des solutions développées par Airbus pour la sécurité civile consiste à équiper son avion de transport militaire polyvalent A400M d’un kit de largage de 20 000 litres pour lutter contre les incendies. Ces derniers ne nécessitent aucune modification…

9 janvier 2026 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 sexies — amendement n° 1624

Par cet amendement, le groupe LFI propose de réviser la clé de répartition et de revaloriser de trois points la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) reversée aux départements pour le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Les SDIS sont en première ligne face aux conséquences du réchauffement climatique et à la multiplication des risques naturels et technologiques. Incendies de forêts plus fréquents et plus précoces, inondations,…

6 janvier 2026 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1403

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la suppression de la prime exceptionnelle de fin d’année, dite prime de Noël, pour les foyers sans enfants à charge. Le gouvernement Lecornu prévoit en effet une baisse drastique du budget alloué à cette prime : une réduction de 44 %, passant de 466,5 millions d’euros en 2025 à 261,5 millions d’euros en 2026. Ces économies sont réalisées au détriment des foyers les plus modestes, par la suppression du bénéfice de la…

6 janvier 2026 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 73

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de financer l’extension du complément de traitement indiciaire aux exclus restants du « Ségur » parmi les travailleur·ses des secteurs sanitaire, social et médico-social. Entrée en vigueur en 2021, la prime Ségur (ou CTI) a été attribuée à l’ensemble des personnels titulaires et contractuels des établissements hospitaliers. Excluant initialement les agent·es et les salarié·es des établissements sociaux et services…

6 janvier 2026 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 82

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise exige le renforcement immédiat des crédits consacrés à l’aide alimentaire. Face à la crise sociale, il ne s’agit plus d’un choix budgétaire, mais d’une urgence humaine. En dix ans, le recours aux banques alimentaires a explosé : de 820 000 personnes en 2011, nous sommes passés à 2,4 millions en 2022. Et cette réalité ne cesse de s’aggraver. Les épiceries solidaires tirent la sonnette d’alarme, leurs files s’allongent, et les…

6 janvier 2026 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1342

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la baisse des budgets dévolus à la prime d’activité et au RSA recentralisé. Le Gouvernement opère une baisse de 8,7 % des crédits par le gel du montant forfaitaire de la prime d’activité et du RSA recentralisé au titre de l’année blanche, mais également à un recentrage de la prime sur les « salariés les plus modestes » justifié dans le projet annuel de performance par « la dynamique du SMIC ». La prime d’activité…

6 janvier 2026 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1356

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose au gel des dépenses d’allocation adulte handicapé dans le cadre du projet d’ “année blanche” du Gouvernement. Alors que la pauvreté est au plus haut niveau depuis trente ans, le gouvernement fait le choix de geler le revenu des personnes en situation de handicap et fait payer la crise aux plus fragiles. Le gel de l’AAH représente l’une des mesures les plus violentes et indignes de ce budget de malheur. L’AAH est un…

6 janvier 2026 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1955

Cet amendement propose une hausse de la subvention de l’État aux associations concourant à des missions de sécurité civile. Cette subvention s’élèverait à 274 000 euros dans le projet de loi de finances pour 2025, un montant similaire à celui figurant dans le PLF pour 2025 et manifestement sous-dimensionné par rapport au service rendu par ces associations sur le terrain. À titre d’illustration, en 2025, la Croix-Rouge française et la Fédération nationale de protection civile ont reçu…

6 janvier 2026 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1405

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la suppression de l’allocation adulte handicapé pour les personnes détenues. Le gouvernement attaque une nouvelle fois les détenus en portant la suppression de l’allocation adulte handicapé (AAH) aux détenus. L’AAH dont bénéficient les détenus est déjà minorée à 30% de son montant initial, sauf pour les détenus allocataires avec enfant à charge, ascendant à charge ou conjoint/concubin non-travaillant. Les bénéficiaires…

6 janvier 2026 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 86

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la baisse de 50 % des moyens alloués à l’information institutionnelle et la sensibilisation des publics sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Alors que le budget pour 2025 dotait l’action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » d’1,5 million d’euros le Gouvernement effectue une baisse drastique en le réduisant de 700 000 euros, soit de 47,7 %, pour 2026. Ce programme a pour but de…

6 janvier 2026 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 sexies — amendement n° 78

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 77 sexies, qui généralise la procédure d'accord préalable de l'assurance maladie pour que les bénéficiaires de l'Aide médicale d’État (AME) puissent bénéficier d'une prise en charge de soins programmés et dits "non urgents". Cet article est issu d'un amendement de la droite sénatoriale qui, chaque année, mène ses attaques sur l'Aide médicale d'Etat. Il s'agit désormais de compliquer l'accès à la prise…

6 janvier 2026 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 64

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose au gel du budget de l’aide médicale d’État et appelle à l’augmenter de 10 % afin de supprimer le délai de 3 mois imposé pour en bénéficier ainsi que l’ancienneté de 9 mois actuellement exigée pour ouvrir le remboursement de certains soins. Le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose au gel du budget de l’aide médicale d’État en 2026 et rappelle son opposition ferme à toute nouvelle restriction d’accès ou du…

6 janvier 2026 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 77

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter le financement de la recherche sur les cancers pédiatriques. Les cancers représentent la première cause de mortalité en France et la première cause de mortalité prématurée et chaque année, environ 2 300 enfants et adolescents sont nouvellement atteints de cancer. Même si le taux de survie à 5 ans dépasse désormais 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an ;…

6 janvier 2026 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 79 bis B — amendement n° 94

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la suppression de l’allocation adulte handicapé (AAH) pour les personnes détenues. Cet article rattaché, issu d'un amendement de la droite, vient transposer dans la loi les orientations budgétaires du Gouvernement concernant la suppression de l'AAH pour les personnes détenues. L’AAH dont bénéficient les détenus est déjà minorée à 30% de son montant initial, sauf pour les détenus allocataires avec enfant à charge,…

6 janvier 2026 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1355

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise exige le renforcement immédiat des crédits consacrés à l’aide alimentaire. Face à la crise sociale, il ne s’agit plus d’un choix budgétaire, mais d’une urgence humaine. En dix ans, le recours aux banques alimentaires a explosé : de 820 000 personnes en 2011, nous sommes passés à 2,4 millions en 2022. Et cette réalité ne cesse de s’aggraver. Les épiceries solidaires tirent la sonnette d’alarme, leurs files s’allongent, et les…

6 janvier 2026 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1960

Cet amendement propose de sécuriser une future commande de kits de largage pour les Airbus A400M. Comme l’ont indiqué les rapporteurs spéciaux dans leur rapport d’information consacré à la flotte aérienne de la sécurité civile de juillet dernier, une des solutions développées par Airbus pour la sécurité civile consiste à équiper son avion de transport militaire polyvalent A400M d’un kit de largage de 20 000 litres pour lutter contre les incendies. Ces derniers ne nécessitent aucune modification…

6 janvier 2026 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1950

Cet amendement d’appel vise à financer la prise en charge des troubles psychosociaux des sapeurs-pompiers survenus à l’occasion du service. La question des risques santé auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers, et notamment les risques psychosociaux, a pris du temps avant d’être abordée par les pouvoirs publics, en comparaison avec d’autres pays. Pourtant, il s’agit là d’une des professions les plus exposées à ces risques en raison notamment des horaires atypiques et travail de nuit et du…

6 janvier 2026 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 1956

Quelques mois après son élection, le Président de la République Emmanuel Macron fixait l’objectif ambitieux de « former 80 % de la population aux gestes des premiers secours ». Les rapporteurs spéciaux regrettent que le taux de formation de la population française aux gestes des premiers secours reste encore très faible. En septembre 2024, la Croix-Rouge pointait que seulement 20 % des Français se sentent préparés aux « crises et catastrophes », et qu’à peine 1 sur 10 dit maitriser les gestes…

6 janvier 2026 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 71

6 janvier 2026 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1952

Cet amendement vise à créer un programme national de soutien au volontariat des sapeurs-pompiers. Représentant près de 80 % des sapeurs-pompiers de France, les volontaires constituent l’ossature du modèle français de sécurité civile, assurant plus des deux tiers du temps opérationnel des près de 5 millions d’interventions chaque année. Complémentaires des professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires exercent leur activité à titre bénévole au service de leurs concitoyens, auprès desquels ils…

5 janvier 2026 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 sexies — amendement n° 667

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 77 sexies, qui généralise la procédure d'accord préalable de l'assurance maladie pour que les bénéficiaires de l'Aide médicale d’État (AME) puissent bénéficier d'une prise en charge de soins programmés et dits "non urgents". Cet article est issu d'un amendement de la droite sénatoriale qui, chaque année, mène ses attaques sur l'Aide médicale d’État. Il s'agit désormais de compliquer l'accès à la prise…

5 janvier 2026 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 sexies — amendement n° 551

Par cet amendement, le groupe LFI propose de réviser la clé de répartition et de revaloriser de trois points la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) reversée aux départements pour le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Les SDIS sont en première ligne face aux conséquences du réchauffement climatique et à la multiplication des risques naturels et technologiques. Incendies de forêts plus fréquents et plus précoces, inondations,…

5 janvier 2026 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 79 bis B — amendement n° 670

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la suppression de l’allocation adulte handicapé (AAH) pour les personnes détenues. Cet article rattaché, issu d'un amendement de la droite, vient transposer dans la loi les orientations budgétaires du Gouvernement concernant la suppression de l'AAH pour les personnes détenues. L’AAH dont bénéficient les détenus est déjà minorée à 30% de son montant initial, sauf pour les détenus allocataires avec enfant à charge,…

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 480

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 bis — amendement n° 589

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article introduit au Sénat. Ce dernier vient assouplir les obligations de constitution de stocks de sécurité de médicaments en réduisant la période prise en compte pour estimer les besoins de la population afin de réduire les obligations de stock des laboratoires commercialisant une spécialité princeps. Fondée sur le principe que les stocks constitués par le laboratoire commercialisant le médicament…

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 471

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des cotisations de sécurité sociale au-delà d’un plafond de la Sécurité sociale et dès le 1 er euro. La gauche libérale prétend lutter contre le définancement de la Sécurité sociale tout en ayant à son bilan d’avoir permis le développement des dispositifs servant au contournement du salaire. Elle ne cesse de déclarer…

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 860

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des plafonds de ressources des prestations familiales pour 2026. Le gel des plafonds de ressources aura pour effet de diminuer le nombre de foyers éligibles aux allocations familiales, au complément familial (et à sa partie majorée pour les foyers les plus précaires), à l’allocation de base de la PAJE, à la prime de naissance, au complément mode de garde, à l’allocation de rentrée scolaire ou encore à…

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 674

Cet amendement des député·es membres du groupe La France Insoumise vise à rendre systématique l’entretien professionnel à la reprise de l’activité du ou de la salarié·e de retour de congé supplémentaire de naissance. Trop souvent, les salarié·es qui ont interrompu temporairement leur activité professionnelle se retrouvent confronté·es à un manque d’informations, à des changements dans leur poste ou à des opportunités d’évolution manquées. Cela participe à creuser les inégalités, en particulier…

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 656

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 27 visant à instaurer des incitations financières à la non réponse aux besoins de santé pour les établissements hospitaliers. Cet article propose d’instaurer des incitations financières sous-tendues par une logique particulièrement perverse pour notre système de soins : – d’une part, les hôpitaux qui feraient le choix de ne pas répondre à certains besoins en limitant les actes ou traitements…

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 651

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’interdiction des dépassements d’honoraires et l’obligation du tiers-payant dans les structures de soins non programmés. Les structures de soins non programmés déjà créées bénéficient à ce jour d’un modèle économique non régulé, basé sur l’activité et assez souvent, sur des dépassements d’honoraires. Selon la fédération nationale des centres de santé, les priorités budgétaires doivent être placées ailleurs : dans le soutien aux…

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 653

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à avancer l’entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière au 1e juillet 2026. Alors qu’en 2021 l’ordonnance rédigée par la Ministre Amélie de Montchalin accordait aux 1,2 millions d’agents de la fonction publique hospitalière une protection sociale complémentaire, ceux-ci sont laissés dans l’attente depuis 2021 d’une application concrète. Cet article vient…

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 595

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 44 du présent projet de loi. Supprimé par l'Assemblée nationale et rétabli par le Sénat, cet article prévoit le gel de l'ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale à l'exception de l'allocation adulte handicapé et des pensions de retraite inférieures à 1400 euros, afin de réaliser 2 milliards d'économies sur les classes populaires et moyennes en 2026. Cet article prend pour cible…

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 611

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire La France Insoumise interpelle sur l’impétueuse nécessité de reprendre la dette hospitalière. L’hôpital public traverse une crise financière d’une ampleur inédite. Cette année, le déficit des hôpitaux devrait s’élever à 2,8 milliards d’euros. Des années de politiques austéritaires, de sous-évaluation des besoins et notamment de l’ONDAM, ont conduit la plupart des hôpitaux à contracter des dettes auprès de banques privées. Les intérêts de ces…

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 599

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise vise le rétablissement de l’Ondam 2026 pour financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), tant en termes de « stock » que de « flux », en abondant de 150 millions d’euros le sous objectif relatif aux établissements de santé de l’ONDAM. Les hôpitaux publics craquent : des patients meurent d’attendre aux urgences, les lits ferment faute de personnels, la dette sanitaire accumulée ne peut être résorbée, les…

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 bis — amendement n° 585

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir l’article 22 bis. Cet article vise à éviter la double facturation pour l’activité de traitement du cancer par radiothérapie. Les radiothérapeutes sont les médecins spécialistes les mieux rémunérés de notre pays. Leur revenu moyen en libéral était de 417 500 € en 2021 (DREES, 2024). Le principe même d’un exercice libéral au sein de l’hôpital public est problématique. Cela coûte cher aux finances sociales et nourrit…

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 51 — amendement n° 570

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP. Les travailleuses et travailleurs de notre pays souffrent de mauvaises conditions de travail. La France est la triste championne d’Europe des morts au travail, avec environ 750 cas recensés chaque année. Le taux d’accident mortel atteignait 3,49 accidents pour 100 000 travailleurs en 2022. En réalité, la moitié des accidents du travail n’est pas reconnue. Ces…

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 bis A — amendement n° 661

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la suppression de la possibilité de renouveler un arrêt de travail en téléconsultation. Cet article est une nouvelle attaque sur le droit des travailleurs malades à bénéficier du premier soin qu’est le repos. Le renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation est d’ores et déjà limité par une durée totale de l’arrêt fixée à 3 jours. Seul le médecin traitant est autorisé à renouveler un arrêt de travail au-delà…

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 15 — amendement n° 515

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à ce nouveau transfert de 15 milliards d'euros vers la CADES. La CADES est une construction conservatrice servant à alimenter les discours sur une "dette sociale" fabriquée de toutes pièces. Son existence est un problème en soit, dès lors qu'elle détourne le fruit des cotisations des assurés sociaux pour rémunérer des prêteurs sur des marchés financiers, plutôt que pour répondre aux besoins sociaux. Alors que cette caisse…

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 bis A — amendement n° 502

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de doubler la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui abusent des brevets pour augmenter leurs profits et nuisent donc à l'accès aux traitements. La pratique dite d' "evergreening" que cet article propose de dissuader consiste en la mise en place de différents stratagèmes visant à garder sous brevets des médicaments afin de maintenir un niveau élevé de profit. Cela prend par exemple la forme d'un…

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 bis — amendement n° 541

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise le rétablissement de l’article 20 bis , introduit par l’adoption d’un amendement du groupe LIOT en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce dernier vise à autoriser les médecins généralistes à conserver les vaccins contre la grippe saisonnière, afin de faciliter leur administration directe aux personnes concernées par les recommandations vaccinales, notamment les personnes prioritaires à risque (personnes âgées, femmes…

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 septies — amendement n° 509

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite rendre impossible le pillage de l'Unédic par décision gouvernementale. Nous demandons le rétablissement de cet article. Sa suppression par la droite et la macronie au Sénat témoigne de leur volonté de dégrader les finances de l'Assurance chômage. Il s'agit de mettre fin à la possibilité pour l’État de de dégrader par simple arrêté les comptes de l’assurance chômage, en décidant de ne pas compenser le coût des allègements…

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 488

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer le plafonnement individuel de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a pérennisé un dispositif de plafonnement individuel de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Le Gouvernement, toujours enclin à concéder des cadeaux au grand capital du secteur de la santé, propose d’appliquer ce même…

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 493

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent abaisser le montant Z à 2,1 milliards d’euros. Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics. Les dépenses d’assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux sont en hausse de 3,7 % (2,4 Md€) par an sur la période 2017‑2022 et représentaient 14 milliards d’euros en 2022. La consommation de dispositifs médicaux a atteint 21,7 milliards d’euros en 2024, en…

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 479

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent réintégrer les génériques et médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de la contribution. Un des objectifs de cet article du gouvernement est de restreindre les profits pris en compte dans le calcul de l’assiette de la contribution afin de réduire le montant payé par les grands laboratoires. Or, il se trouve que l’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien…

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 465

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite maintenir le principe d’une indexation du barème de la CSG. Cet alinéa propose de désindexer les seuils concernant l’accès aux taux réduit et médian de CSG pour 2026, comme partie des mesures composant la terrible « année blanche » du Gouvernement. Cette désindexation temporaire proposée par le Sénat (le Gouvernement proposait de supprimer complètement et de manière pérenne l’indexation du code de la sécurité sociale)…

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 457

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025. Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable en comparaison de celui figurant en LFSS pour 2025. L’ensemble des sous-objectifs de dépenses sont même en diminution, à l’exception de celui dédié aux soins de ville. La faible hausse de 200 millions du sous-ondam hospitalier adoptée au Sénat n’est clairement pas suffisante. Il manque toujours 1,2 milliard d’euros à…

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 469

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix seront restés stables en 2026. Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à savoir les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles, fixé à 2,05 % des cotisations versées par les adhérents. Loin de constituer une taxe sur les marges, comme le prétend le Gouvernement, ce dispositif a pour…

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 483

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. Le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité appliquée aux laboratoires pharmaceutiques. Pourtant, ceux-ci réalisent chaque année des profits records. Ces profits viennent détourner les recettes de l’Assurance maladie en raison des pratiques tarifaires agressives des laboratoires pharmaceutiques, décidant de prix dans l’opacité la plus…

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 13 — amendement n° 510

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 5,7 milliards d'euros de compensation d'exonérations de cotisations sociales, ne permettant pas de respecter le principe d'une compensation intégrale des pertes de recettes pour la Sécurité sociale. La multiplication des dispositifs d'exonération ou d'exemption d'assiette des cotisations et contributions sociales visent à définancer, progressivement et à bas bruit, la…

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 octies — amendement n° 561

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 11 octies qui crée une nouvelle niche sociale. La création d'un nouveau plan d'épargne salarial, serait-ce au profit des associations, participe d'une dynamique néfaste pour notre Sécurité sociale et pour l'égalité sociale au sens large. Ce dispositif vise à contourner les nécessaires hausses de salaire et à éviter les cotisations sociales. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression du…

30 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 659

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise maintient sa demande de suppression de l’article 28. Initialement, cet article limitait la durée des arrêts maladie de droit commun, des arrêts pour incapacité et supprimait la visite de reprise du travail après un congé maternité. Si l’Assemblée nationale a supprimé les dispositions supprimant la visite de reprise du travail après congé maternité, et le Sénat a supprimé la limitation des arrêts maladies de droit commun, cet article continue de…

28 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 53

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose de rétablir l'article 6 bis prévoyant une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital. Cette mesure rapporterait 2,7 milliards d'euros aux caisses de Sécurité sociale. La CSG sur les revenus du capital met à contribution les dividendes, plus-values de cessions d'actions, plus-values immobilières, les rentes immobilières. Ces financements proviendraient des rentes des possédants de ce pays. Il…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 13 — amendement n° 504

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 5,7 milliards d'euros de compensation d'exonérations de cotisations sociales, ne permettant pas de respecter le principe d'une compensation intégrale des pertes de recettes pour la Sécurité sociale. La multiplication des dispositifs d'exonération ou d'exemption d'assiette des cotisations et contributions sociales visent à définancer, progressivement et à bas bruit, la…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 500

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 27 visant à instaurer des incitations financières à la non réponse aux besoins de santé pour les établissements hospitaliers. Cet article propose d’instaurer des incitations financières sous-tendues par une logique particulièrement perverse pour notre système de soins : – d’une part, les hôpitaux qui feraient le choix de ne pas répondre à certains besoins en limitant les actes ou traitements…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 347

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à avancer l’entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière au 1e juillet 2026. Alors qu’en 2021 l’ordonnance rédigée par la Ministre Amélie de Montchalin accordait aux 1,2 millions d’agents de la fonction publique hospitalière une protection sociale complémentaire, ceux-ci sont laissés dans l’attente depuis 2021 d’une application concrète. Cet article vient…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 230

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 44 du présent projet de loi. Supprimé par l'Assemblée nationale et rétabli par le Sénat, cet article prévoit le gel de l'ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale à l'exception de l'allocation adulte handicapé et des pensions de retraite inférieures à 1400 euros, afin de réaliser 2 milliards d'économies sur les classes populaires et moyennes en 2026. Cet article prend pour cible…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 231

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise maintient sa demande de suppression de l’article 28. Initialement, cet article limitait la durée des arrêts maladie de droit commun, des arrêts pour incapacité et supprimait la visite de reprise du travail après un congé maternité. Si l’Assemblée nationale a supprimé les dispositions supprimant la visite de reprise du travail après congé maternité, et le Sénat a supprimé la limitation des arrêts maladies de droit commun, cet article continue de…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 bis — amendement n° 64

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir l’article 22 bis . Cet article vise à éviter la double facturation pour l’activité de traitement du cancer par radiothérapie. Les radiothérapeutes sont les médecins spécialistes les mieux rémunérés de notre pays. Leur revenu moyen en libéral était de 417 500 € en 2021 (DREES, 2024). Le principe même d’un exercice libéral au sein de l’hôpital public est problématique. Cela coûte cher aux finances sociales et…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 octies — amendement n° 62

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 11 octies qui crée une nouvelle niche sociale. La création d'un nouveau plan d'épargne salarial, serait-ce au profit des associations, participe d'une dynamique néfaste pour notre Sécurité sociale et pour l'égalité sociale au sens large. Ce dispositif vise à contourner les nécessaires hausses de salaire et à éviter les cotisations sociales. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression du…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 bis A — amendement n° 40

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la suppression de la possibilité de renouveler un arrêt de travail en téléconsultation. Cet article est une nouvelle attaque sur le droit des travailleurs malades à bénéficier du premier soin qu’est le repos. Le renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation est d’ores et déjà limité par une durée totale de l’arrêt fixée à 3 jours. Seul le médecin traitant est autorisé à renouveler un arrêt de travail au-delà…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 48

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent réintégrer les génériques et médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de la contribution. Un des objectifs de cet article du gouvernement est de restreindre les profits pris en compte dans le calcul de l’assiette de la contribution afin de réduire le montant payé par les grands laboratoires. Or, il se trouve que l’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 26

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose de rétablir l’article 6 bis prévoyant une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital. Cette mesure rapporterait 2,7 milliards d’euros aux caisses de Sécurité sociale. La CSG sur les revenus du capital met à contribution les dividendes, plus-values de cessions d’actions, plus-values immobilières, les rentes immobilières. Ces financements proviendraient des rentes des possédants de ce pays. Il…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 bis — amendement n° 17

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article introduit au Sénat. Ce dernier vient assouplir les obligations de constitution de stocks de sécurité de médicaments en réduisant la période prise en compte pour estimer les besoins de la population afin de réduire les obligations de stock des laboratoires commercialisant une spécialité princeps. Fondée sur le principe que les stocks constitués par le laboratoire commercialisant le médicament…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 207

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite maintenir le principe d’une indexation du barème de la CSG. Cet alinéa propose de désindexer les seuils concernant l’accès aux taux réduit et médian de CSG pour 2026, comme partie des mesures composant la terrible « année blanche » du Gouvernement. Cette désindexation temporaire proposée par le Sénat (le Gouvernement proposait de supprimer complètement et de manière pérenne l’indexation du code de la sécurité sociale)…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 182

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent abaisser le montant Z à 2,1 milliards d’euros. Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics. Les dépenses d’assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux sont en hausse de 3,7 % (2,4 Md€) par an sur la période 2017‑2022 et représentaient 14 milliards d’euros en 2022. La consommation de dispositifs médicaux a atteint 21,7 milliards d’euros en 2024, en…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 265

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire La France Insoumise interpelle sur l’impétueuse nécessité de reprendre la dette hospitalière. L’hôpital public traverse une crise financière d’une ampleur inédite. Cette année, le déficit des hôpitaux devrait s’élever à 2,8 milliards d’euros. Des années de politiques austéritaires, de sous-évaluation des besoins et notamment de l’ONDAM, ont conduit la plupart des hôpitaux à contracter des dettes auprès de banques privées. Les intérêts de ces…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 242

Cet amendement des député·es membres du groupe La France Insoumise vise à rendre systématique l’entretien professionnel à la reprise de l’activité du ou de la salarié·e de retour de congé supplémentaire de naissance. Trop souvent, les salarié·es qui ont interrompu temporairement leur activité professionnelle se retrouvent confronté·es à un manque d’informations, à des changements dans leur poste ou à des opportunités d’évolution manquées. Cela participe à creuser les inégalités, en particulier…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 192

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Ce plafonnement de la contribution à 10 % du chiffre d’affaires d’un laboratoire a été introduite par le 49 alinéa 3 lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Elle n’a donc pas fait l’objet d’un vote du Parlement. Une telle mesure s’apparente à un véritable…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 199

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une pénalité « plancher » pour les industriels et laboratoires pharmaceutiques qui contreviennent aux engagements exigés dans le cadre d’une demande de commercialisation en accès direct. Lors d’une demande d’accès direct, l’exploitant se doit notamment d’assurer un approvisionnement approprié et continu afin de couvrir les besoins des patients sur le territoire, et de fournir la spécialité à titre gracieux après la…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 septies — amendement n° 197

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite rendre impossible le pillage de l'Unédic par décision gouvernementale. Nous demandons le rétablissement de cet article. Sa suppression par la droite et la macronie au Sénat témoigne de leur volonté de dégrader les finances de l'Assurance chômage. Il s'agit de mettre fin à la possibilité pour l'Etat de de dégrader par simple arrêté les comptes de l’assurance chômage, en décidant de ne pas compenser le coût des allègements…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 152

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. Le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité appliquée aux laboratoires pharmaceutiques. Pourtant, ceux-ci réalisent chaque année des profits records. Ces profits viennent détourner les recettes de l’Assurance maladie en raison des pratiques tarifaires agressives des laboratoires pharmaceutiques, décidant de prix dans l’opacité la plus…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 114

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des cotisations de sécurité sociale au-delà d’un plafond de la Sécurité sociale et dès le 1 er euro. La gauche libérale prétend lutter contre le définancement de la Sécurité sociale tout en ayant à son bilan d’avoir permis le développement des dispositifs servant au contournement du salaire. Elle ne cesse de déclarer…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 51 — amendement n° 115

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP. Les travailleuses et travailleurs de notre pays souffrent de mauvaises conditions de travail. La France est la triste championne d’Europe des morts au travail, avec environ 750 cas recensés chaque année. Le taux d’accident mortel atteignait 3,49 accidents pour 100 000 travailleurs en 2022. En réalité, la moitié des accidents du travail n’est pas reconnue. Ces…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 145

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des plafonds de ressources pour 2026. Le gel des plafonds de ressources aura pour effet de diminuer le nombre de foyers éligibles aux allocations familiales, au complément familial (et à sa partie majorée pour les foyers les plus précaires), à l’allocation de base de la PAJE, à la prime de naissance, au complément mode de garde, à l’allocation de rentrée scolaire ou encore à l’allocation forfaitaire en cas de…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 15 — amendement n° 108

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à ce nouveau transfert de 15 milliards d'euros vers la CADES. La CADES est une construction conservatrice servant à alimenter les discours sur une "dette sociale" fabriquée de toutes pièces. Son existence est un problème en soit, dès lors qu'elle détourne le fruit des cotisations des assurés sociaux pour rémunérer des prêteurs sur des marchés financiers, plutôt que pour répondre aux besoins sociaux. Alors que cette caisse…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 105

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix seront restés stables en 2026. Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à savoir les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles, fixé à 2,05 % des cotisations versées par les adhérents. Loin de constituer une taxe sur les marges, comme le prétend le Gouvernement, ce dispositif a pour…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 98

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d’action sociale du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Le Gouvernement entend supprimer la commission d’action sociale du régime des artistes-auteurs. Il souhaite attribuer sa compétence à l’instance nouvelle qu’il propose de créer en lieu et place d’un véritable conseil de la protection sociale des artistes-auteurs. Pire encore, la…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 81

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’interdiction des dépassements d’honoraires et l’obligation du tiers-payant dans les structures de soins non programmés. Les structures de soins non programmés déjà créées bénéficient à ce jour d’un modèle économique non régulé, basé sur l’activité et assez souvent, sur des dépassements d’honoraires. Selon la fédération nationale des centres de santé, les priorités budgétaires doivent être placées ailleurs : dans le soutien aux…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 bis A — amendement n° 52

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de doubler la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui abusent des brevets pour augmenter leurs profits et nuisent donc à l'accès aux traitements. La pratique dite d' "evergreening" que cet article propose de dissuader consiste en la mise en place de différents stratagèmes visant à garder sous brevets des médicaments afin de maintenir un niveau élevé de profit. Cela prend par exemple la forme d'un…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 87

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025. Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable en comparaison de celui figurant en LFSS pour 2025. L’ensemble des sous-objectifs de dépenses sont même en diminution, à l’exception de celui dédié aux soins de ville. La faible hausse de 200 millions du sous-ondam hospitalier adoptée au Sénat n’est clairement pas suffisante. Il manque toujours 1,2 milliard d’euros à…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 bis — amendement n° 86

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise le rétablissement de l’article 20 bis , introduit par l’adoption d’un amendement du groupe LIOT en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce dernier vise à autoriser les médecins généralistes à conserver les vaccins contre la grippe saisonnière, afin de faciliter leur administration directe aux personnes concernées par les recommandations vaccinales, notamment les personnes prioritaires à risque (personnes âgées, femmes…

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 ter A — amendement n° 131

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 ter A — amendement n° 117

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 bis — amendement n° 186

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 210

27 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 168

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer le plafonnement individuel de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a pérennisé un dispositif de plafonnement individuel de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Le Gouvernement, toujours enclin à concéder des cadeaux au grand capital du secteur de la santé, propose d’appliquer ce même…

20 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3442

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter le financement de la recherche sur les cancers pédiatriques. Les cancers représentent la première cause de mortalité en France et la première cause de mortalité prématurée et chaque année, environ 2 300 enfants et adolescents sont nouvellement atteints de cancer. Même si le taux de survie à 5 ans dépasse désormais 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an ;…

20 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3404

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose au gel des dépenses d’allocation adulte handicapé dans le cadre du projet d’ « année blanche » du Gouvernement. Alors que la pauvreté est au plus haut niveau depuis trente ans, le Gouvernement fait le choix de geler le revenu des personnes en situation de handicap et fait payer la crise aux plus fragiles. Le gel de l’AAH représente l’une des mesures les plus violentes et indignes de ce budget de malheur. L’AAH est…

20 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 3305

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le financement par l’État de la prise en charge des risques santé des sapeurs-pompiers et de leur exposition aux risques professionnels. La question des risques santé et professionnels auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers a pris du temps avant d’être abordée par les pouvoirs publics, en comparaison avec d’autres pays. Pourtant, il s’agit là d’une des professions les plus exposées, en raison du caractère très physique de…

20 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3308

Cet amendement propose une hausse de la subvention de l’État aux associations concourant à des missions de sécurité civile. Cette subvention s’élèverait à 274 000 euros dans le projet de loi de finances pour 2025, un montant similaire à celui figurant dans le PLF pour 2025 et manifestement sous-dimensionné par rapport au service rendu par ces associations sur le terrain. À titre d’illustration, en 2025, la Croix-Rouge française et la Fédération nationale de protection civile ont reçu…

20 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3295

Cet amendement vise à créer un programme national de soutien au volontariat des sapeurs-pompiers. Représentant près de 80 % des sapeurs-pompiers de France, les volontaires constituent l’ossature du modèle français de sécurité civile, assurant plus des deux tiers du temps opérationnel des près de 5 millions d’interventions chaque année. Complémentaires des professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires exercent leur activité à titre bénévole au service de leurs concitoyens, auprès desquels ils…

20 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3303

Quelques mois après son élection, le Président de la République Emmanuel Macron fixait l’objectif de « former 80 % de la population aux gestes des premiers secours ». Les rapporteurs spéciaux regrettent que le taux de formation de la population française aux gestes des premiers secours reste encore très faible. En septembre 2024, la Croix-Rouge pointait que seulement 20 % des Français se sentent préparés aux « crises et catastrophes », et qu’à peine 1 sur 10 dit maitriser les gestes de premiers…

20 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3420

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de financer l’extension du complément de traitement indiciaire aux exclus restants du « Ségur » parmi les travailleur·ses des secteurs sanitaire, social et médico-social. Entrée en vigueur en 2021, la prime Ségur (ou CTI) a été attribuée à l’ensemble des personnels titulaires et contractuels des établissements hospitaliers. Excluant initialement les agent·es et les salarié·es des établissements sociaux et services…

20 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3302

Cet amendement d’appel vise à financer la prise en charge des troubles psychosociaux des sapeurs-pompiers survenus à l’occasion du service. La question des risques santé auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers, et notamment les risques psychosociaux, a pris du temps avant d’être abordée par les pouvoirs publics, en comparaison avec d’autres pays. Pourtant, il s’agit là d’une des professions les plus exposées à ces risques en raison notamment des horaires atypiques et travail de nuit et du…

20 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3418

Par le présent amendement d’appel, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la reprise par l’État du déficit consolidé des hôpitaux constaté pour l’année 2024. L’hôpital public traverse une crise financière d’une ampleur inédite. Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, le déficit global des hôpitaux publics devrait atteindre entre 2,7 et 2,9 milliards d’euros en 2024, soit un niveau inédit depuis plus d’une décennie. Cette estimation rejoint…

20 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 3304

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le coût pour les finances publiques de la prise en charge, par les services d’incendie et de secours (SIS), des carences ambulancières. Alors que l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les services d’incendie et de secours (SIS) sont compétents pour le secours et les soins d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation lorsqu’elles sont victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes,…

20 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3416

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose au gel du budget de l’aide médicale d’État et appelle à l’augmenter de 10 % afin de supprimer le délai de 3 mois imposé pour en bénéficier ainsi que l’ancienneté de 9 mois actuellement exigée pour ouvrir le remboursement de certains soins. Le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose au gel du budget de l’aide médicale d’État en 2026 et rappelle son opposition ferme à toute nouvelle restriction d’accès ou du…

20 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3298

Cet amendement propose de sécuriser une future commande de kits de largage pour les Airbus A400M. Comme l’ont indiqué les rapporteurs spéciaux dans leur rapport d’information consacré à la flotte aérienne de la sécurité civile de juillet dernier, une des solutions développées par Airbus pour la sécurité civile consiste à équiper son avion de transport militaire polyvalent A400M d’un kit de largage de 20 000 litres pour lutter contre les incendies. Ces derniers ne nécessitent aucune modification…

20 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3370

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise exige le renforcement immédiat des crédits consacrés à l’aide alimentaire. Face à la crise sociale, il ne s’agit plus d’un choix budgétaire, mais d’une urgence humaine. En dix ans, le recours aux banques alimentaires a explosé : de 820 000 personnes en 2011, nous sommes passés à 2,4 millions en 2022. Et cette réalité ne cesse de s’aggraver. Les épiceries solidaires tirent la sonnette d’alarme, leurs files s’allongent, et les…

20 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3375

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la baisse de 50 % des moyens alloués à l’information institutionnelle et la sensibilisation des publics sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Alors que le budget pour 2025 dotait l’action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » d’1,5 million d’euros le Gouvernement effectue une baisse drastique en le réduisant de 700 000 euros, soit de 47,7 %, pour 2026. Ce programme a pour but de…

20 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 3392

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la suppression de la prise en compte spécifique de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité. L’AAH a pour vocation de garantir un revenu minimum de solidarité aux personnes en situation de handicap, afin de leur permettre de vivre dignement et de favoriser leur inclusion sociale et professionnelle. Depuis 2016, une règle dérogatoire protège les…

7 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 137

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter le financement de la recherche sur les cancers pédiatriques. Les cancers représentent la première cause de mortalité en France et la première cause de mortalité prématurée et chaque année, environ 2 300 enfants et adolescents sont nouvellement atteints de cancer. Même si le taux de survie à 5 ans dépasse désormais 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an ;…

7 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 134

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la baisse de 50 % des moyens alloués à l’information institutionnelle et la sensibilisation des publics sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Alors que le budget pour 2025 dotait l’action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » d’1,5 million d’euros le Gouvernement effectue une baisse drastique en le réduisant de 700 000 euros, soit de 47,7 %, pour 2026. Ce programme a pour but de…

7 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 154

Par le présent amendement d’appel, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la reprise par l’État du déficit consolidé des hôpitaux constaté pour l’année 2024. L’hôpital public traverse une crise financière d’une ampleur inédite. Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, le déficit global des hôpitaux publics devrait atteindre entre 2,7 et 2,9 milliards d’euros en 2024, soit un niveau inédit depuis plus d’une décennie. Cette estimation rejoint…

7 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 155

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise exige le renforcement immédiat des crédits consacrés à l’aide alimentaire. Face à la crise sociale, il ne s’agit plus d’un choix budgétaire, mais d’une urgence humaine. En dix ans, le recours aux banques alimentaires a explosé : de 820 000 personnes en 2011, nous sommes passés à 2,4 millions en 2022. Et cette réalité ne cesse de s’aggraver. Les épiceries solidaires tirent la sonnette d’alarme, leurs files s’allongent, et les…

7 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 147

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose au gel des dépenses d’allocation adulte handicapé dans le cadre du projet d’ « année blanche » du Gouvernement. Alors que la pauvreté est au plus haut niveau depuis trente ans, le Gouvernement fait le choix de geler le revenu des personnes en situation de handicap et fait payer la crise aux plus fragiles. Le gel de l’AAH représente l’une des mesures les plus violentes et indignes de ce budget de malheur. L’AAH est…

7 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 152

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de financer l’extension du complément de traitement indiciaire aux exclus restants du « Ségur » parmi les travailleur·ses des secteurs sanitaire, social et médico-social. Entrée en vigueur en 2021, la prime Ségur (ou CTI) a été attribuée à l’ensemble des personnels titulaires et contractuels des établissements hospitaliers. Excluant initialement les agent·es et les salarié·es des établissements sociaux et services…

7 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 124

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose au gel du budget de l’aide médicale d’État en 2026 et rappelle son opposition ferme à toute nouvelle restriction d’accès ou du panier de soins du dispositif. Le projet annuel de performances de la mission budgétaire santé est clair : cette stabilisation des dépenses d’AME est réalisée « afin de contenir la dynamique d’évolution de la dépense », alors qu’elles représentent moins de 0,5 % des dépenses de santé du…

7 novembre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 120

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la suppression de la prise en compte spécifique de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité. L’AAH a pour vocation de garantir un revenu minimum de solidarité aux personnes en situation de handicap, afin de leur permettre de vivre dignement et de favoriser leur inclusion sociale et professionnelle. Depuis 2016, une règle dérogatoire protège les…

31 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1569

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de crèches. Face à la marchandisation de la petite enfance, il convient en effet de mettre à contribution ceux qui en profitent afin de redonner les moyens nécessaires à la branche famille d’assurer le financement des crèches à hauteur des besoins des enfants et des personnels. L’ouverture au privé du secteur de la petite…

31 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1821

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d’un rapport évaluant le niveau de prévention en santé, notamment la ventilation des crédits qui y sont alloués. Il reste encore très difficile de mesurer les dépenses de prévention en santé. Aujourd’hui, les deux principaux instruments de mesure qui existent sont le rapport annuel de la DREES relatif aux dépenses de santé et l’annexe au projet de loi de finance relatif à la prévention en santé. Cependant, ces deux…

31 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1773

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise reprend une proposition défendue par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et issue des recommandations du rapport réalisé par les députés Yannick Monnet et Jean-François Rousset. Il complète le dispositif prévu à l'article 26 en prévoyant un non-remboursement par l'Assurance maladie des prescriptions établies par les professionnels de santé en secteur 3, c'est-à-dire hors convention, en honoraires libres. En effet,…

31 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1755

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise : à appliquer la pénalité à l’éditeur responsable en cas de manquement constaté lié à l’indisponibilité ou à la non-conformité des outils nécessaires, et non à l’établissement de santé à reporter l’entrée en vigueur, à l’année 2028, des sanctions en cas de manquement à l’obligation de consultation du DMP dans certaines situations jugées sensibles, telles que la réalisation d’actes coûteux ou présentant un risque…

31 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1483

Cet amendement propose de revaloriser de 50 % les gardes effectuées par les externes en médecine. En 2022, le ministère de la santé et de la prévention a annoncé des mesures de revalorisation de 50 % des gardes pour le personnel hospitalier, y compris pour les internes. Mais les étudiants hospitaliers de second cycle n’ont pas bénéficié de cette revalorisation ! Cette mise à l’écart est incompréhensible et injuste dans la mesure où les externes sont indispensables au bon fonctionnement des…

31 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1393

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la limitation de l'accès au soin qu'est le repos par la limitation de la durée des arrêts de travail et souhaite préserver le respect du secret médical. La démagogie gouvernementale est sans limite. Nous savons d'après le rapport "Charges et produits pour 2026" que la hausse des dépenses d'indemnités journalières est portée à 60% par des facteurs économiques et démographique. La progression de 40% qui s'y ajoute est…

31 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1455

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la possibilité, pour l'assurance maladie, de prononcer des pénalités financières à l'encontre des établissements de santé en cas de manquement à l'obligation de mettre en place des mesures matérielles et organisationnelles concernant l'usage du dossier médical partagé. Imposer des sanctions financières aux établissements de santé est une mesure scandaleuse qui s'inscrit dans l'amplification d'une politique austéritaire…

31 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 1459

Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe la France insoumise souhaitent porter le sujet des sanctions injustes envers des pharmaciens dispensant à l'unité des médicaments en risque de pénurie ou présentant des risques addictifs et pointer la responsabilité des industriels du médicament dans ces pénuries. Le groupe La France Insoumise apporte son soutien aux deux pharmaciens de Corrèze, injustement sanctionnés par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Nouvelle-Aquitaine…

31 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 51 — amendement n° 1439

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP. Les travailleuses et travailleurs de notre pays souffrent de mauvaises conditions de travail. La France est la triste championne d’Europe des morts au travail, avec environ 750 cas recensés chaque année. Le taux d’accident mortel atteignait 3,49 accidents pour 100 000 travailleurs en 2022. En réalité, la moitié des accidents du travail n’est pas reconnue. Ces…

31 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1453

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l'ONDAM tant dans son principe que dans l'insuffisance de son montant pour 2026. Le système de santé français fut au tournant du millénaire dernier le plus performant au monde. Il est en train de craquer sous l'effet de l’asphyxie budgétaire qui lui est imposée. Le gouvernement propose une évolution de l'ONDAM de + 1,6 %. Cette hausse de 4,5 milliards d'euros représente, selon le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) "environ 7 Md€ d’économies…

31 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1517

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des plafonds de ressources pour 2026. Le gel des plafonds de ressources aura pour effet de diminuer le nombre de foyers éligibles aux allocations familiales, au complément familial (et à sa partie majorée pour les foyers les plus précaires), à l’allocation de base de la PAJE, à la prime de naissance, au complément mode de garde, à l’allocation de rentrée scolaire ou encore à l’allocation forfaitaire en cas de…

31 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1486

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent assurer la transparence des investissements publics de recherche et de développement et de l'état de la propriété intellectuelle. La principale justification des industriels à un prix élevé du médicament est le fort coût de recherche et développement (R&D) mis en œuvre pour pouvoir développer une innovation thérapeutique apportée par un médicament nouveau. Or, comme le rappelait l’Assurance maladie dans son…

31 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1489

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations réglementaires au titre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilité collective (TUC) et la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires. De 1984 à 1990, le dispositif des travaux d'utilité collective (TUC) permettait aux jeunes de moins…

31 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1496

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une évaluation du présent article ainsi que de la réforme de la prise en compte du salaire de référence des assurées avec enfant(s) sur le montant moyen des pensions prévue par voie règlementaire. Il vise à mesurer l’impact concret de ces mesures sur le montant des pensions des personnes concernées, et comparativement, l’impact d’une suppression du mécanisme de décote pour les assurées. Selon les estimations prévisionnelles de…

31 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1497

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ne pourra plus jamais prétendre à ces sommes. Le groupe Orpea (devenu Emeis) a mis en place un système de rétrocommissions qui leur permettait de toucher de l’argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans…

31 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1571

31 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1462

Cet amendement de repli groupe La France Insoumise vise à reconduire le fonds d’urgence et de soutien aux Ehpad publics en difficulté dans son intégralité, majoré de la restitution des crédits gelés en 2025 pour un total de 416 millions d’euros. Lors de la LFSS 2025 un fond d’urgence de 300 millions a été adopté pour soutenir les Ehpad et services à domicile en difficulté. Un fonds insuffisant, minoré par les gels de crédits historiques imposés par les Gouvernement Bayrou et Lecornu en 2025 :…

31 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 1449

31 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 1522

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de l’article 43. Au delà de la volonté de simplifier le dispositif du cumul emploi-retraite, cet article vise à le mettre en cohérence avec « « l’objectif de report de l’âge effectif de départ à la retraite » ». Ainsi, les modalités de réforme proposées visent à limiter « « les incitations à des départs précoces » », dans l’optique de « « dégager des économies pour le système de retraite » », afin de récupérer un peu…

31 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1487

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite porter le sujet de la bonification de la durée d'assurance retraite des sapeurs pompiers volontaires, prévue par la loi mais pour laquelle le décret d'application manque toujours. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait une bonification de trimestres pour les pompiers volontaires. Ainsi, ces volontaires de la sécurité civile devraient bénéficier de trois trimestres…

31 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1530

Cet amendement des député·es membres du groupe La France Insoumise vise à rendre systématique l'entretien professionnel à la reprise de l'activité du ou de la salarié·e de retour de congé supplémentaire de naissance. Trop souvent, les salarié·es qui ont interrompu temporairement leur activité professionnelle se retrouvent confronté·es à un manque d’informations, à des changements dans leur poste ou à des opportunités d’évolution manquées. Cela participe à creuser les inégalités, en particulier…

31 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1541

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose l'expérimentation d'un financement forfaitaire des crèches par la branche famille à la place de la tarification horaire à l’activité. Des rapports de l’inspection générale des affaires sociales, des enquêtes journalistiques, ainsi qu'un rapport d’enquête parlementaire ont démontré que la tarification horaire, mise en place encourageait les établissements à faire du surbooking, conduisait à un sous-financement structurel des…

31 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1848

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an. Des niveaux bien supérieurs aux estimations de la fraude aux prestations sociales avec laquelle…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1123

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise exige le renforcement immédiat des crédits consacrés à l’aide alimentaire. Face à la crise sociale, il ne s’agit plus d’un choix budgétaire, mais d’une urgence humaine. En dix ans, le recours aux banques alimentaires a explosé : de 820 000 personnes en 2011, nous sommes passés à 2,4 millions en 2022. Et cette réalité ne cesse de s’aggraver. Les épiceries solidaires tirent la sonnette d’alarme, leurs files s’allongent, et les…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1111

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de financer l’extension du complément de traitement indiciaire aux exclus restants du « Ségur » parmi les travailleur·ses des secteurs sanitaire, social et médico-social. Entrée en vigueur en 2021, la prime Ségur (ou CTI) a été attribuée à l’ensemble des personnels titulaires et contractuels des établissements hospitaliers. Excluant initialement les agent·es et les salarié·es des établissements sociaux et services…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1082

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose au gel prévu de la prime d’activité, à hauteur de 103 millions d’euros, ainsi que du RSA recentralisé, à hauteur de 9 millions d’euros. La prime d’activité constitue un soutien indispensable pour les travailleurs pauvres et modestes. Elle vise à compléter les revenus d’activité afin de garantir un niveau de vie minimum et d’encourager le maintien dans l’emploi. Fin 2022, près de 4,79 millions de foyers bénéficiaient…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1115

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 926

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le plafonnement individuel de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a pérennisé un dispositif de plafonnement individuel de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Le Gouvernement, toujours enclin à concéder des cadeaux au grand capital du secteur de la santé, propose d’appliquer ce même…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 938

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à harmoniser les taux de cotisation sociale sur l’alcool. Actuellement, seuls les alcools titrant à plus de 18 % d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. L’extension de la cotisation sociale sur l’alcool aux produits titrant moins de 18 % permettrait de limiter les effets d’aubaine dont profitent actuellement aux industriels et les distributeurs.…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 1081

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 861

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le cumul du bénéfice des allègements généraux et des déductions forfaitaires relatives aux heures supplémentaires. Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n'est pas la solution. Chaque année, ce sont près de 2,2 milliards d'euros qui manquent au système de retraite et qui ne sont pas compensés par l'État. Mulitpliées sous la présidence d'Emmanuel Macron, les exemptions et…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 795

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs. La dématérialisation complète provoque des ruptures d’égalité et est un obstacle à l’accomplissement des obligations déclaratives des artistes-auteurs. À ce stade, il n’existe aucune garantie que le service dédié de l’Urssaf Limousin sera en capacité de répondre aux questions et sollicitations des assurés. Nous nous opposons à ce principe…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1107

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 27 visant à instaurer des incitations financières à la non réponse aux besoins de santé pour les établissements hospitaliers. Cet article propose d’instaurer des incitations financières sous-tendues par une logique particulièrement perverse pour notre système de soins : – d’une part, les hôpitaux qui feraient le choix de ne pas répondre à certains besoins en limitant les actes ou traitements…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1063

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 1080

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à avancer l’entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière au 1e juillet 2026. Alors qu’en 2021 l’ordonnance rédigée par la Ministre Amélie de Montchalin accordait aux 1,2 millions d’agents de la fonction publique hospitalière une protection sociale complémentaire, ceux-ci sont laissés dans l’attente depuis 2021 d’une application concrète. Cet article vient…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 15 — amendement n° 1042

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise demande l'extinction immédiate de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). La CADES aurait du disparaître il y a plus de 15 ans déjà. Créée en 1996 par ordonnance, la CADES était alors chargée d'une reprise de dette de l'ACOSS, de la couverture des déficits de la CNAM et du versement à l’État de l’annuité à la charge du FSV au titre du remboursement d'un prêt contracté par l'ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 25 — amendement n° 1085

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient préciser que les accord de maîtrise des dépenses dans certains secteurs aboutissent à fixer un prix garantissant un reste à charge zéro pour le patient. Les restes à charge trop importants sont le terreau du développement du non recours aux soins. Ainsi, selon un sondage Ipsos paru en 2024, 63 % des Français.e.s ont déjà renoncé à au moins un acte de soin au cours des cinq dernières années. Plus de 4 Français.e.s sur 10 expliquent…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1067

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la rémunération des infirmières libérales dont les actes n’ont pas été revalorisés depuis 2009. Lors des 16 dernières années, la lettre clé n’a pas été revalorisée. Les actes infirmiers en libéral ne l’ont été que très faiblement. Cela pousse de plus en plus d’infirmiers libéraux à rendre leur blouse. Très éprouvé par la pandémie COVID lors de laquelle les infirmiers libéraux étaient les derniers à se rendre…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 13 — amendement n° 1036

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 5,7 milliards d’euros de compensation d’exonérations de cotisations sociales, ne permettant pas de respecter le principe d’une compensation intégrale des pertes de recettes pour la Sécurité sociale. La multiplication des dispositifs d’exonération ou d’exemption d’assiette des cotisations et contributions sociales visent à définancer, progressivement et à bas bruit, la…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1026

Par cet amendement d’appel, le groupe La France Insoumise propose d’affecter les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la prise en charge des cotisations retraites pour les périodes passées au Revenu de solidarité active (RSA). La ponction de 800 millions d’excédents du FSV sur l’année 2025 et sa disparition programmée pour 2026 nuiront directement à la solidarité nationale envers les personnes âgées. Comme l’indiquait le Conseil d’orientation des retraites dans son rapport annuel…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 16 — amendement n° 1043

Cet amendement du groupe La France Insoumise souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt, en priorité via la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que sur les marchés financiers. Depuis 2021, l’ACOSS se finance uniquement sur les marchés financiers, alors qu’elle usait auparavant de son droit de se financer auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Selon le Rapport d’évaluation des…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1028

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. En 1993, les cotisations représentaient 82 % des recettes des régimes obligatoires de la sécurité sociale. Aujourd’hui, elles ne représentent que 49 % de leurs recettes. La prolifération des exonérations de…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 939

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement d'une contribution reversée à la Sécurité sociale. Cet amendement avait été adopté à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019. Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 932

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France Insoumise souhaitent abaisser le montant Z à 2,1 milliards d’euros. Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics. Les dépenses d’assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux sont en hausse de 3,7 % (2,4 Md€) par an sur la période 2017‑2022 et représentaient 14 milliards d’euros en 2022. La consommation de dispositifs médicaux a atteint 21,7 milliards d’euros en 2024, en…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 942

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite augmenter la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 20 % de leurs dépenses publicitaires. Un récent rapport de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) note le dynamisme du marché français des jeux d’argent et de hasard : le produit brut des jeux est de 14 milliards d’euros en 2024, en hausse de 600 millions d’euros par rapport à 2023 (+4,7…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 927

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives. Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu’elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaires réalisé avant le 1 er avril de l’année suivante. Le Comité économique des produits de santé doit ensuite signaler au laboratoire les différences qu’il observe à partir des données…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 929

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur plancher de la majoration à 50 000 euros. La première étape d’un recouvrement par l’Urssaf des différentes contributions sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques (de base, additionnelle, supplémentaire) est la récolte des déclarations de revenus desdits laboratoires.…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 892

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte le taux de survenance de pratiques pathogènes dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). La part des salariés qui subissent des contraintes physiques dans le cadre de leur travail a augmenté de près de quatre points entre 2005 et 2019 chez les ouvriers qualifiés, passant de 57,2% à 60,8% et de huit points chez les ouvriers non qualifiés, de 61% à 69%. Selon la…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1049

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la création d’un statut d’affection longue durée (ALD) de niveau 1 et aux déremboursements qui vont de pair avec pour les personnes diabétiques en ALD. Le parcours d’accompagnement préventif ici proposé n’est qu’un leurre. Ce dont il s’agit en réalité, c’est de créer un dispositif ALD à deux niveaux, comme en témoigne l’exposé des motifs du présent article qui nous apprend que « le Gouvernement saisira la HAS sur les…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 869

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations à une meilleure représentation collective des salariés au sein des conseils d’administration des entreprises bénéficiaires. Les salariés sont toujours massivement écartés des instances décisionnelles telles que le conseil d’administration et les comités spéciaux d’audit et de rémunération, là où se discutent et se décident les orientations stratégiques, où l’on étudie et valide les comptes de…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 858

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite limiter le dispositif de réduction générale de cotisations sociales entrant en vigueur au 1 er janvier 2026 aux salaires inférieurs à 2 fois le SMIC. Alors que nos services publics craquent, que l’hôpital s’effondre, que le Gouvernement travaille à la hausse de la pauvreté par le gel des prestations, que plane la menace d’une nouvelle contre-réforme de l’assurance chômage, en somme que la solidarité nationale est attaquée de toutes…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 841

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire contribuer les plateformes, telle que la société Uber, au financement des caisses de retraite. Ces plateformes essaient de transformer les travailleurs en autoentrepreneurs afin de s’épargner cotisation sociales et patronales. Du fait de ce salariat déguisé, en fait un salariat ramené à une forme archaïque de paiement à la tâche n’emportant aucune droit social mais avec une subordination bien réelle, le manque à gagner pour…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 849

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. En 2024, les droites ont essayé d’imposer 7 heures de travail non rémunéré à l’ensemble des salariés du pays par la création d’une deuxième journée dite « de solidarité ». Bien entendu, ce doublement de la contribution à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie devait passer par une ponction…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 866

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises des branches n'ayant pas procédé à une révision des classifications pour la cinquième année consécutive. À l'heure actuelle, le droit du travail impose aux branches d'examiner, à minima tous les cinq ans, la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 854

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose que l'abattement représentatif des frais professionnels de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS ne s'applique plus que dans la limite d'un plafond de la Sécurité sociale. Cet abattement est aujourd'hui plafonné à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 188 400 euros bruts annuels. Cet abattement profite mécaniquement aux revenus aisés. Un salarié au revenu médian de 2911 euros bruts mensuels profite d'un…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 851

Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose la suppression de l’application du forfait social sur les compléments de rémunération versés sous forme de financement d’activités sociales et culturelles. Alors que c’est la consommation populaire qui soutient à 53 % l’économie du pays, le Gouvernement Lecornu lui porte une nouvelle attaque. Le présent alinéa propose de soumettre à un forfait social de 8 % la contribution de l’employeur servant au financement d’activités sociales et…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 832

Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics. En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une piste de simplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champ les établissements publics nationaux sans activité lucrative et les organismes de sécurité sociale ». En effet, cette…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 828

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons d’affecter au financement du système de retraites. En 2024, les 500 plus grandes fortunes françaises totalisent plus de 1 128 milliards d’euros, soit une hausse indécente de 59 % sur les cinq dernières années. Avec une fortune de 190 milliards d’euros, Bernard Arnault domine le podium. Sa fortune correspond à l’équivalent de…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 835

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à reverser à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une fraction des bénéfices des Ehpad privés lucratifs lorsque ces derniers n’augmentent pas les salaires ou n’embauchent pas du personnel supplémentaire. Alors qu’ils bénéficient d’aides publiques, les Ehpad privés ont une totale liberté tarifaire sur le « reste à charge ». Selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le prix médian de…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 825

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite maintenir le principe d’une indexation du barème de la CSG. Le Gouvernement ne propose pas seulement un « gel » du barème de la CSG. Le dispositif du présent article vise à supprimer du code de la Sécurité sociael le principe d’une indexation de ce barème sur l’inflation. Ce Gouvernement demande aux parlementaires de le croire sur parole, lorsqu’il promet que « les seuils des taux réduits de CSG sur l’inflation seront…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1030

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de sanctionner les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales par le recours à la création d’entreprises éphémères. Le discours sur la « fraude sociale », tel qu’il est élaboré et diffusé par la droite et l’extrême-droite, au Gouvernement comme au Parlement, laisse entendre qu’elle serait le fait d’assurés sociaux. Il convient donc de rétablir une vérité indiscutable : la fraude dite « sociale » est d’abord et avant…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 908

Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de soumettre à cotisations sociales l’ensemble du revenu des apprentis. La France insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécurité sociale et appelle à une réduction du montant des exonérations de cotisations sociales. Les allègements généraux privent, cette année encore, la Sécurité sociale de 72 milliards d’euros.…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 889

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Pour contourner la question de l’augmentation des salaires, les Gouvernements successifs ont renforcé le recours aux dispositifs de rémunération désocialisés : prime de partage de la valeur, participation et intéressement. Ce faisant, les compléments de salaire se sont, en partie, substitués aux salaires de base, ce qui a…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 805

Cet amendement des député.e.s membres du groupe la France Insoumise vise à créer une surcotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 15 700 euros brut donc 11 775 euros net par mois environ). Cette mesure vise à financer l'abrogation de la retraite à 64 ans, imposée par 49 al 3 contre une immense majorité du peuple français, des syndicats, et contre l'Assemblée nationale. La branche vieillesse est…

30 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 793

Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe la France insoumise vise à rectifier à la hausse les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser l’inflation. L’inflation est de 1 % sur l’année 2025 selon l’observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Le Gouvernement propose un budget rectificatif stable, en réalité en diminution pour les hôpitaux et les établissements du secteur médico-social. Les premiers…

24 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 44

Cet amendement propose de supprimer l’article 38 du présent PLFSS. En effet, cet article réalise des économies au détriment des personnes handicapées ou en perte d’autonomie en autorisant les départements à déduire des montants d’APA ou de PCH qui leur sont versés les indemnités qu’elles ont pu recevoir lorsque leur handicap ou leur perte d’autonomie résulte d’un accident ou d’une agression. Cette mesure opère une confusion délétère entre deux dispositifs dont la philosophie est complètement…

24 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 52 — amendement n° 48

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse. Cet objectif de dépense de la branche vieillesse mérite d’être censuré par la seule absence de l’intégration des effets budgétaires d’un retour à la retraite à 62 ans. Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de gel des pensions pour l’année 2026. Il est donc au moins inférieur de 2,1 milliards d’euros à ce qu’il devrait être. Pour financer l’enfumage…

24 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 33

Par cet amendement, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de soumettre à cotisations sociales l’ensemble du revenu des apprentis. La France insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécurité sociale et appelle à une réduction du montant des exonérations de cotisations sociales. Les allègements généraux privent, cette année encore, la Sécurité sociale de 72 milliards d’euros. Les exonérations non compensées pèsent pour 8 milliards d’euros. Pour autant, nous…

24 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1632

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des plafonds de ressources pour 2026. Le gel des plafonds de ressources aura pour effet de diminuer le nombre de foyers éligibles aux allocations familiales, au complément familial (et à sa partie majorée pour les foyers les plus précaires), à l’allocation de base de la PAJE, à la prime de naissance, au complément mode de garde, à l’allocation de rentrée scolaire ou encore à l’allocation forfaitaire en cas de…

24 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1649

24 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 29

24 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 41

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article qui limite la durée des arrêts maladie en primo-prescription, des arrêts pour incapacité et qui supprime la visite de reprise du travail après un congé maternité. Cet article fourre-tout aligne les régressions en matière de droits des assurés et des travailleurs. En premier lieu, il constitue une offensive majeure sur le droit des assurés sociaux à accéder à ce premier soin qu’est le repos. La…

24 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 13 — amendement n° 37

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 5,7 milliards d’euros de compensation d’exonérations de cotisations sociales, ne permettant pas de respecter le principe d’une compensation intégrale des pertes de recettes pour la Sécurité sociale. La multiplication des dispositifs d’exonération ou d’exemption d’assiette des cotisations et contributions sociales visent à définancer, progressivement et à bas bruit, la…

22 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2226

"Par cet amendement, le groupe LFI propose de réviser la clé de répartition et de revaloriser de trois points la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) reversée aux départements pour le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Les SDIS sont en première ligne face aux conséquences du réchauffement climatique et à la multiplication des risques naturels et technologiques. Incendies de forêts plus fréquents et plus précoces, inondations,…

22 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2158

"Par cet amendement, les députés LFI proposent la suppression des exonérations des versements faits par les institutions de retraite complémentaire auprès d’organismes d’assurances, par la suppression l’article 999 du code général des impôts. En réservant cet avantage fiscal indu à quelques acteurs, il s’agit d’un privilège fiscal qui bénéficie aux placements de retraites, et incite à la construction d’une retraite à deux vitesses : celle des plus modestes relevant du régime général, et celle…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 384

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose que l'abattement représentatif des frais professionnels de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS ne s'applique plus que dans la limite d'un plafond de la Sécurité sociale. Cet abattement est aujourd'hui plafonné à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 188 400 euros bruts annuels. Cet abattement profite mécaniquement aux revenus aisés. Un salarié au revenu médian de 2911 euros bruts mensuels profite d'un…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 398

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une évaluation du présent article ainsi que de la réforme de la prise en compte du salaire de référence des assurées avec enfant(s) sur le montant moyen des pensions prévue par voie règlementaire. Il vise à mesurer l’impact concret de ces mesures sur le montant des pensions des personnes concernées, et comparativement, l’impact d’une suppression du mécanisme de décote pour les assurées. Selon les estimations prévisionnelles…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 387

« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de l’article 43. Au delà de la volonté de simplifier le dispositif du cumul emploi-retraite, cet article vise à le mettre en cohérence avec « « l’objectif de report de l’âge effectif de départ à la retraite » ». Ainsi, les modalités de réforme proposées visent à limiter « « les incitations à des départs précoces » », dans l’optique de « « dégager des économies pour le système de retraite » », afin de récupérer un…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 405

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 412

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l'ONDAM tant dans son principe que dans l'insuffisance de son montant pour 2026. Le système de santé français fut au tournant du millénaire dernier le plus performant au monde. Il est en train de craquer sous l'effet de l’asphyxie budgétaire qui lui est imposée. Le gouvernement propose une évolution de l'ONDAM de + 1,6 %. Cette hausse de 4,5 milliards d'euros représente, selon le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) "environ 7 Md€ d’économies…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 418

« Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations réglementaires au titre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilité collective (TUC) et la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires. De 1984 à 1990, le dispositif des travaux d’utilité collective (TUC) permettait aux jeunes de…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 426

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose l’expérimentation d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille à la place de la tarification horaire à l’activité. Des rapports de l’inspection générale des affaires sociales, des enquêtes journalistiques, ainsi qu’un rapport d’enquête parlementaire ont démontré que la tarification horaire, mise en place encourageait les établissements à faire du surbooking, conduisait à un sous-financement structurel des…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 430

Cet amendement de repli groupe La France Insoumise vise à reconduire le fonds d’urgence et de soutien aux Ehpad publics en difficulté dans son intégralité, majoré de la restitution des crédits gelés en 2025 pour un total de 416 millions d’euros. Lors de la LFSS 2025 un fond d’urgence de 300 millions a été adopté pour soutenir les Ehpad et services à domicile en difficulté. Un fonds insuffisant, minoré par les gels de crédits historiques imposés par les Gouvernement Bayrou et Lecornu en 2025 :…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 446

Cet amendement propose de revaloriser de 50 % les gardes effectuées par les externes en médecine. En 2022, le ministère de la santé et de la prévention a annoncé des mesures de revalorisation de 50 % des gardes pour le personnel hospitalier, y compris pour les internes. Mais les e ́tudiants hospitaliers de second cycle n’ont pas bénéficié de cette revalorisation ! Cette mise à l’écart est incompréhensible et injuste dans la mesure où les externes sont indispensables au bon fonctionnement…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 432

Cet amendement des député.e.s membres du groupe la France Insoumise vise à créer une surcotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 15 700 euros brut donc 11 775 euros net par mois environ). Cette mesure vise à financer l'abrogation de la retraite à 64 ans, imposée par 49 al 3 contre une immense majorité du peuple français, des syndicats, et contre l'Assemblée nationale. La branche vieillesse est…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 453

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons d’affecter au financement du système de retraites. En 2024, les 500 plus grandes fortunes françaises totalisent plus de 1 128 milliards d’euros, soit une hausse indécente de 59 % sur les cinq dernières années. Avec une fortune de 190 milliards d’euros, Bernard Arnault domine le podium. Sa fortune correspond à l’équivalent de…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 463

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 480

« Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent assurer la transparence des investissements publics de recherche et de développement et de l’état de la propriété intellectuelle. La principale justification des industriels à un prix élevé du médicament est le fort coût de recherche et développement (R&D) mis en œuvre pour pouvoir développer une innovation thérapeutique apportée par un médicament nouveau. Or, comme le rappellait l’Assurance maladie dans…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 447

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ne pourra plus jamais prétendre à ces sommes. Le groupe Orpea (devenu Emeis) a mis en place un système de rétrocommissions qui leur permettait de toucher de l’argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 51 — amendement n° 460

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP. Les travailleuses et travailleurs de notre pays souffrent de mauvaises conditions de travail. La France est la triste championne d’Europe des morts au travail, avec environ 750 cas recensés chaque année. Le taux d’accident mortel atteignait 3,49 accidents pour 100 000 travailleurs en 2022. En réalité, la moitié des accidents du travail n’est pas reconnue. Ces…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 479

Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics. En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une piste de simplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champ les établissements publics nationaux sans activité lucrative et les organismes de sécurité sociale ». En effet, cette…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 488

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à reverser à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une fraction des bénéfices des Ehpad privés lucratifs lorsque ces derniers n’augmentent pas les salaires ou n’embauchent pas du personnel supplémentaire. Alors qu’ils bénéficient d’aides publiques, les Ehpad privés ont une totale liberté tarifaire sur le « reste à charge ». Selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le prix médian de…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 489

« Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe la France insoumise souhaite porter le sujet des sanctions injustes envers des pharmaciens dispensant à l’unité des médicaments en risque de pénurie ou présentant des risques addictifs et pointer la responsabilité des industriels du médicament dans ces pénuries. Le groupe La France Insoumise apporte son soutien aux deux pharmaciens de Corrèze, injustement sanctionnés par le Conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Nouvelle-Aquitaine…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 475

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire contribuer les plateformes, telle que la société Uber, au financement des caisses de retraite. Ces plateformes essaient de transformer les travailleurs en autoentrepreneurs afin de s’épargner cotisation sociales et patronales. Du fait de ce salariat déguisé, en fait un salariat ramené à une forme archaïque de paiement à la tâche n’emportant aucune droit social mais avec une subordination bien réelle, le manque à gagner pour…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 515

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite augmenter la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 20 % de leurs dépenses publicitaires. Un récent rapport de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) note le dynamisme du marché français des jeux d’argent et de hasard : le produit brut des jeux est de 14 milliards d’euros en 2024, en hausse de 600 millions d’euros par rapport à 2023 (+4,7…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 558

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 561

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. En 1993, les cotisations représentaient 82 % des recettes des régimes obligatoires de la sécurité sociale. Aujourd’hui, elles ne représentent que 49 % de leurs recettes. La prolifération des exonérations de…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 537

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la rémunération des infirmières libérales dont les actes n’ont pas été revalorisés depuis 2009. Lors des 16 dernières années, la lettre clé n’a pas été revalorisée. Les actes infirmiers en libéral ne l’ont été que très faiblement. Cela pousse de plus en plus d’infirmiers libéraux à rendre leur blouse. Très éprouvé par la pandémie COVID lors de laquelle les infirmiers libéraux étaient les derniers à se…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 542

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte le taux de survenance de pratiques pathogènes dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). La part des salariés qui subissent des contraintes physiques dans le cadre de leur travail a augmenté de près de quatre points entre 2005 et 2019 chez les ouvriers qualifiés, passant de 57,2% à 60,8% et de huit points chez les ouvriers non qualifiés, de 61% à 69%. Selon la…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 543

"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif vers le recrutement de 2500 postes de psychologues en CMP pour pallier aux besoins en matière de santé mentale en France. Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement « Monpsy » puis « Mon parcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 16 — amendement n° 557

Cet amendement du groupe La France Insoumise souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt, en priorité via la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que sur les marchés financiers. Depuis 2021, l’ACOSS se finance uniquement sur les marchés financiers, alors qu’elle usait auparavant de son droit de se financer auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Selon le Rapport d’évaluation des…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 580

« Par cet amendement d’appel, le groupe La France Insoumise propose d’affecter les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la prise en charge des cotisations retraites pour les périodes passées au Revenu de solidarité active (RSA). La ponction de 800 millions d’excédents du FSV sur l’année 2025 et sa disparition programmée pour 2026 nuiront directement à la solidarité nationale envers les personnes âgées. Comme l’indiquait le Conseil d’orientation des retraites dans son rapport…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 583

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le cumul du bénéfice des allègements généraux et des déductions forfaitaires relatives aux heures supplémentaires. Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n'est pas la solution. Chaque année, ce sont près de 2,2 milliards d'euros qui manquent au système de retraite et qui ne sont pas compensés par l'État. Mulitpliées sous la présidence d'Emmanuel Macron, les exemptions et…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 614

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations à une meilleure représentation collective des salariés au sein des conseils d’administration des entreprises bénéficiaires. Les salariés sont toujours massivement écartés des instances décisionnelles telles que le conseil d’administration et les comités spéciaux d’audit et de rémunération, là où se discutent et se décident les orientations stratégiques, où l’on étudie et valide les comptes de…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 598

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises des branches n'ayant pas procédé à une révision des classifications pour la cinquième année consécutive. À l'heure actuelle, le droit du travail impose aux branches d'examiner, à minima tous les cinq ans, la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 599

« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives. Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu’elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaires réalisé avant le 1 er avril de l’année suivante. Le Comité économique des produits de santé doit ensuite signaler au laboratoire les différences qu’il observe à partir des données…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 606

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite attacher le conventionnement comme transport sanitaire à l’exploitant du taxi et non à l’autorisation de stationnement. L’amendement proposé vise en premier lieu à mettre en application la recommandation n°13 du rapport IGAS 2016 « revues de dépenses : les transports sanitaires » : « Attacher le conventionnement à l’exploitant du taxi et non à l’autorisation de stationnement (ADS), afin d’assurer la non cessibilité du conventionnement…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 616

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 633

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Pour contourner la question de l’augmentation des salaires, les Gouvernements successifs ont renforcé le recours aux dispositifs de rémunération désocialisés : prime de partage de la valeur, participation et intéressement. Ce faisant, les compléments de salaire se sont, en partie, substitués aux salaires de base, ce qui a…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 631

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d’un rapport évaluant le niveau de prévention en santé, notamment la ventilation des crédits qui y sont alloués. Il reste encore très difficile de mesurer les dépenses de prévention en santé. Aujourd’hui, les deux principaux instruments de mesure qui existent sont le rapport annuel de la DREES relatif aux dépenses de santé et l’annexe au projet de loi de finance relatif à la prévention en santé. Cependant, ces deux…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 640

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite limiter le dispositif de réduction générale de cotisations sociales entrant en vigueur au 1 er janvier 2026 aux salaires inférieurs à 2 fois le SMIC. Alors que nos services publics craquent, que l’hôpital s’effondre, que le Gouvernement travaille à la hausse de la pauvreté par le gel des prestations, que plane la menace d’une nouvelle contre-réforme de l’assurance chômage, en somme que la solidarité nationale est attaquée de toutes…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 654

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l’objectif : conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux. Chaque année, les vendanges connaissent leur lot de faits tragiques. Des traitements inhumains sont imposés à des travailleurs saisonniers dénutris, hébergés dans des conditions extrêmes d’insalubrité, forcés à travailler sur de larges amplitudes horaires dans des…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 657

Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de soumettre à cotisations sociales l’ensemble du revenu des apprentis. La France insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécurité sociale et appelle à une réduction du montant des exonérations de cotisations sociales. Les allègements généraux privent, cette année encore, la Sécurité sociale de 72 milliards d’euros.…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 25 — amendement n° 685

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient préciser que les accord de maîtrise des dépenses dans certains secteurs aboutissent à fixer un prix garantissant un reste à charge zéro pour le patient. Les restes à charge trop importants sont le terreau du développement du non recours aux soins. Ainsi, selon un sondage Ipsos paru en 2024, 63 % des Français.e.s ont déjà renoncé à au moins un acte de soin au cours des cinq dernières années. Plus de 4 Français.e.s sur 10 expliquent…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 695

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement d'une contribution reversée à la Sécurité sociale. Cet amendement avait été adopté à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019. Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 662

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer l'inclusion des médecins libéraux en cumul emploi-retraite dans le régime simplifié des professions médicales, qui revient à développer des exonérations de cotisations sociales. Les mesures d'incitation socio-fiscales ne sont pas utiles pour répondre au problème de la démographie médicale. En 2023, l'exonération de cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins libéraux s'était accompagnée d'une baisse du taux…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 677

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. En 2024, les droites ont essayé d’imposer 7 heures de travail non rémunéré à l’ensemble des salariés du pays par la création d’une deuxième journée dite « de solidarité ». Bien entendu, ce doublement de la contribution à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie devait passer par une ponction…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 782

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à harmoniser les taux de cotisation sociale sur l’alcool. Actuellement, seuls les alcools titrant à plus de 18 % d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. L’extension de la cotisation sociale sur l’alcool aux produits titrant moins de 18 % permettrait de limiter les effets d’aubaine dont profitent actuellement aux industriels et les distributeurs.…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 791

Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise propose de supprimer l'article 38 du présent PLFSS. En effet, cet article réalise des économies au détriment des personnes handicapées ou en perte d'autonomie en autorisant les départements à déduire des montants d'APA ou de PCH qui leur sont versés les indemnités qu'elles ont pu recevoir lorsque leur handicap ou leur perte d'autonomie résulte d'un accident ou d'une agression. Cette mesure opère une confusion délétère entre deux…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 336

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France Insoumise souhaitent abaisser le montant Z à 2,1 milliards d’euros. Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics. Les dépenses d’assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux sont en hausse de 3,7 % (2,4 Md€) par an sur la période 2017‑2022 et représentaient 14 milliards d’euros en 2022. La consommation de dispositifs médicaux a atteint 21,7 milliards d’euros en 2024, en…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 334

« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la création d’un statut d’affection longue durée (ALD) de niveau 1 et aux déremboursements qui vont de pair avec pour les personnes diabétiques en ALD. Le parcours d’accompagnement préventif ici proposé n’est qu’un leurre. Ce dont il s’agit en réalité, c’est de créer un dispositif ALD à deux niveaux, comme en témoigne l’exposé des motifs du présent article qui nous apprend que « « le Gouvernement saisira la HAS sur les…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 322

Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe la France insoumise vise à rectifier à la hausse les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser l’inflation. L’inflation est de 1 % sur l’année 2025 selon l’observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Le Gouvernement propose un budget rectificatif stable, en réalité en diminution pour les hôpitaux et les établissements du secteur médico-social. Les premiers…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 310

« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le plafonnement individuel de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a pérennisé un dispositif de plafonnement individuel de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Le Gouvernement, toujours enclin à concéder des cadeaux au grand capital du secteur de la santé, propose d’appliquer ce…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 13 — amendement n° 321

« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 5,7 milliards d’euros de compensation d’exonérations de cotisations sociales, ne permettant pas de respecter le principe d’une compensation intégrale des pertes de recettes pour la Sécurité sociale. La multiplication des dispositifs d’exonération ou d’exemption d’assiette des cotisations et contributions sociales visent à définancer, progressivement et à bas bruit, la…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 296

« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs. La dématérialisation complète provoque des ruptures d’égalité et est un obstacle à l’accomplissement des obligations déclaratives des artistes-auteurs. À ce stade, il n’existe aucune garantie que le service dédié de l’Urssaf Limousin sera en capacité de répondre aux questions et sollicitations des assurés. Nous nous opposons à ce principe…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 300

« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite maintenir le principe d’une indexation du barème de la CSG. Le Gouvernement ne propose pas seulement un « « gel » » du barème de la CSG. Le dispositif du présent article vise à supprimer du code de la Sécurité sociael le principe d’une indexation de ce barème sur l’inflation. Ce Gouvernement demande aux parlementaires de le croire sur parole, lorsqu’il promet que « « les seuils des taux réduits de CSG sur l’inflation…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 306

« Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose la suppression de l’application du forfait social sur les compléments de rémunération versés sous forme de financement d’activités sociales et culturelles. Alors que c’est la consommation populaire qui soutient à 53 % l’économie du pays, le Gouvernement Lecornu lui porte une nouvelle attaque. Le présent alinéa propose de soumettre à un forfait social de 8 % la contribution de l’employeur servant au financement d’activités sociales et…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 316

« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur plancher de la majoration à 50 000 euros. La première étape d’un recouvrement par l’Urssaf des différentes contributions sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques (de base, additionnelle, supplémentaire) est la récolte des déclarations de revenus desdits…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 514

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 392

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 501

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 374

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 524

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 588

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 565

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 530

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 550

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 696

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 455

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 703

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 499

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 350

« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 27 visant à instaurer des incitations financières à la non réponse aux besoins de santé pour les établissements hospitaliers. Cet article propose d’instaurer des incitations financières sous-tendues par une logique particulièrement perverse pour notre système de soins : – d’une part, les hôpitaux qui feraient le choix de ne pas répondre à certains besoins en limitant les actes ou traitements…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 663

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 434

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 506

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 391

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 472

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 591

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 710

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 335

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an. Des niveaux bien supérieurs aux estimations de la fraude aux prestations sociales avec laquelle…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 342

« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à avancer l’entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière au 1e juillet 2026. Alors qu’en 2021 l’ordonnance rédigée par la Ministre Amélie de Montchalin accordait aux 1,2 millions d’agents de la fonction publique hospitalière une protection sociale complémentaire, ceux-ci sont laissés dans l’attente depuis 2021 d’une application concrète. Cet article vient…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 15 — amendement n° 348

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise demande l'extinction immédiate de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). La CADES aurait du disparaître il y a plus de 15 ans déjà. Créée en 1996 par ordonnance, la CADES était alors chargée d'une reprise de dette de l'ACOSS, de la couverture des déficits de la CNAM et du versement à l’État de l’annuité à la charge du FSV au titre du remboursement d'un prêt contracté par l'ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 364

"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la possibilité, pour l'assurance maladie, de prononcer des pénalités financières à l'encontre des établissements de santé en cas de manquement à l'obligation de mettre en place des mesures matérielles et organisationnelles concernant l'usage du dossier médical partagé. Imposer des sanctions financières aux établissements de santé est une mesure scandaleuse qui s'inscrit dans l'amplification d'une politique austéritaire…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 354

"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la limitation de l'accès au soin qu'est le repos par la limitation de la durée des arrêts de travail et souhaite préserver le respect du secret médical. La démagogie gouvernementale est sans limite. Nous savons d'après le rapport ""Charges et produits pour 2026"" que la hausse des dépenses d'indemnités journalières est portée à 60% par des facteurs économiques et démographique. La progression de 40% qui s'y ajoute est…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 359

"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise substitue au critère d' ""aémlioration de la pertinence"" celui d'une ""amélioration de la qualité"". Les services numériques proposés aux praticiens doivent viser, non pas à contraindre leur capacité à répondre aux besoins des patients par des prescriptions adaptées, ce qui se cache en réalité derrière le terme de ""pertinence"", mais apporter une plus-value en termes de qualité du service médical. Nous ne savons que trop bien…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 367

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de sanctionner les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales par le recours à la création d’entreprises éphémères. Le discours sur la « fraude sociale », tel qu’il est élaboré et diffusé par la droite et l’extrême-droite, au Gouvernement comme au Parlement, laisse entendre qu’elle serait le fait d’assurés sociaux. Il convient donc de rétablir une vérité indiscutable : la fraude dite « sociale » est d’abord et avant…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 380

« Cet amendement des député·es membres du groupe La France Insoumise vise à rendre systématique l’entretien professionnel à la reprise de l’activité du ou de la salarié·e de retour de congé supplémentaire de naissance. Trop souvent, les salarié·es qui ont interrompu temporairement leur activité professionnelle se retrouvent confronté·es à un manque d’informations, à des changements dans leur poste ou à des opportunités d’évolution manquées. Cela participe à creuser les inégalités, en…

20 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 368

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose que soit mis en place un "Observatoire des niveaux de rentabilité et d'endettement des offreurs de soins". Cette proposition vise à assurer un meilleur suivi des dépenses d'Assurance maladie de manière à ce qu'elles ne profitent pas à la constitution de fortunes parmi les offreurs de soins privés. Cela vaut d'autant plus pour des secteurs financiarisés. Nos cotisations sociales n'ont pas à alimenter des actionnaires ou à…

17 octobre 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1026

Par cet amendement, le groupe LFI propose de réviser la clé de répartition et de revaloriser de trois points la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) reversée aux départements pour le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Les SDIS sont en première ligne face aux conséquences du réchauffement climatique et à la multiplication des risques naturels et technologiques. Incendies de forêts plus fréquents et plus précoces, inondations,…

12 mai 2025 — Damien Maudet

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 35

Cet amendement vient préciser que les recommandations en termes de moyens humains et financiers fassent d’une part, l’objet d’investissements dédiés dans les prochains budgets de la sécurité sociale, et d’autre part, donnent lieu à une évolution du mode de financement de l’activité obstétrique. Le financement de l’activité obstétrique, et en particulier des accouchements, par la tarification à l’activité a poussé à une optimisation des coûts et une hausse des cadences au détriment de la qualité…

12 mai 2025 — Damien Maudet

Lutter contre la mortalité infantile

Article 3 — amendement n° 37

Cet amendement vient préciser que la formation continue aux gestes d’urgence obstétrique s’adresse non seulement aux professionnels exerçant en établissement, mais également aux sages-femmes exerçant en activité libérale. Les suivis de grossesses et de naissances est principalement effectué par les sages femmes, de manière croissante en exercice libéral. Ainsi, la dernière enquête nationale périnatale montre que près de 40 % des femmes ont bénéficié d’un suivi principalement assuré par une…

12 mai 2025 — Damien Maudet

Lutter contre la mortalité infantile

Article PREMIER — amendement n° 32

12 mai 2025 — Damien Maudet

Lutter contre la mortalité infantile

Article PREMIER — amendement n° 36

12 mai 2025 — Damien Maudet

Lutter contre la mortalité infantile

Article 3 — amendement n° 26

Cet amendement sollicite la remise d’un rapport sur le renforcement de la formation infimière dans les champs pédiatriques et néonataux. La pénurie de professionnels en unité obstétrique, pédiatrique et néonatale n’épargne pas les infirmiers. Près de 80 % des structures comptent au moins un tiers d’infirmiers sans ancienneté dans ces champs d’activité. Les réformes précédentes des maquettes pédagogiques en IFSI ont procédé à la suppression, en 2009, des cours dédiés à la pédiatrie et la…

2 mai 2025 — Damien Maudet

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 14

Cet amendement vient spécifier que le rapport d’évaluation émet des propositions de révision des décrets de périnatalité, notamment en matière de modalités et ratios d’encadrement, dans l’objectif de garantir la pérennité des établissements. L’absence d’actualisation des normes encadrant l’activité des maternités depuis plus de 25 ans est critiquée de manière unanime. Au-delà d’un simple besoin de mise à jour, c’est surtout l’inadéquation de ces ratios d’encadrement qui est critiquée, face à…

2 mai 2025 — Damien Maudet

Lutter contre la mortalité infantile

Article 3 — amendement n° 15

Cet amendement vient compléter la formation continue aux gestes d’urgence obstétrique par un volet dédié aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal. Sur les dernières décennies, la concentration des établissements a conduit à une augmentation des transferts périnataux ( in utero et post-partum ) vers les maternités de type 2 et 3. Les dernières recommandations en la matière publiées par la Haute autorité de santé datent de 2012. Or, depuis plus de dix ans, la répartition et le…

2 mai 2025 — Damien Maudet

Lutter contre la mortalité infantile

Article 3 — amendement n° 17

Cet amendement sollicite la remise d’un rapport sur le renforcement de la formation infimière dans les champs pédiatriques et néonataux. La pénurie de professionnels en unité obstétrique, pédiatrique et néonatale n’épargne pas les infirmiers. Près de 80 % des structures comptent au moins un tiers d’infirmiers sans ancienneté dans ces champs d’activité. Les réformes précédentes des maquettes pédagogiques en IFSI ont procédé à la suppression, en 2009, des cours dédiés à la pédiatrie et la…

2 mai 2025 — Damien Maudet

Lutter contre la mortalité infantile

Article 3 — amendement n° 16

6 mars 2025 — Damien Maudet

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 160

Le présent amendement sollicite un rapport sur les conséquences d'une ouverture en pratique avancée sur l'attractivité du diplôme d'État d'infimier de bloc opératoire, aujourd'hui menacé par les récents actes réglementaires relatifs aux actes transitoires. Ainsi, il sollicite l'évaluation d'une fin des dérogations à l'obtention du diplôme (en formation initiale, formation continue ou par validation des acquis d'expérience) pour être autorisé, de manière définitive, à exercer en bloc opératoire…

30 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 460

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préciser la notion d'écart significatif afin que le plafonnement des rémunérations puissent réellement être actionnable. Nous ne pouvons que déplorer la politique de sous-financement de l’hôpital public et des ESMS, le manque de prévisibilité dans leurs finances qui résulte de l’insuffisance de leurs dotations, qui les pousse à recourir à ce travail précaire mais coûteux qu'est le travail intérimaire. Il en va de même du choix qui a été fait de ne…

30 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 quater — amendement n° 451

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer le critère de « résidence stable » pour accéder aux prestations sociales à Mayotte. Nous nous opposons fermement à l’introduction d’une condition de résidence stable pour accéder aux prestations sociales à Mayotte, en raison à la fois de la vulnérabilité de la population et du caractère discriminatoire de cette mesure, qui vise principalement les personnes immigrées vivant dans des habitats précaires. Dans un rapport du 15 mars 2022, le…

30 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 545

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la revalorisation salariale du personnel du secteur public par la modification du tableau ONDAM. En effet, les professions du secteur public de la santé sont particulièrement sous-rémunérées en France. Par exemple, d’après une enquête de l’OCDE (2020), le personnel infirmier français est bien moins rémunéré en comparaison avec nos voisins européens. Alors qu’un infirmier en France gagne en moyenne 32 397 euros brut par an, un même…

30 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 702

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que, sans les immobilisations liées à la CADES, la Sécurité sociale serait excédentaire. La dette sociale fut artificiellement gonflée de 136 milliards d'euros en 2020, dont 92 milliards d'euros de déficits futurs anticipés au titre du Covid-19. L'article 12 de ce PLFSS indique un objectif d'amortissement de la dette sociale de 16,28 milliards d'euros pour 2025. Or, le déficit de la Sécurité sociale est présenté à cet article comme s'élevant…

30 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 quinquies — amendement n° 693

Cet amendement de repli vise à modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des nouvelles obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et modifiée par le présent article. Opposés à cette réforme, nous considérons proprement scandaleux de laisser la porte ouverte à l’application d’une sanction pécuniaire identique de 7500 euros aux…

30 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 12 — amendement n° 689

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demande l’extinction immédiate de la CADES. La Caisse d’amortissement de la dette sociale aurait du disparaître il y a plus de 15 ans déjà. Créée en 1996 par ordonnance, la CADES était alors chargée d’une reprise de dette de l’ACOSS, de la couverture des déficits de la CNAM et du versement à l’État de l’annuité à la charge du FSV au titre du remboursement d’un prêt contracté par l’ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Financée…

30 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 28 — amendement n° 474

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP. Les travailleuses et travailleurs de notre pays souffrent de mauvaises conditions de travail. La France est la triste championne d’Europe des morts au travail : plus de 400 en 2023, déjà 157 relevés entre janvier et avril par une note du ministère du Travail de juin 2024. En réalité, la moitié des accidents du travail n'est pas reconnue. Ces chiffres sont donc…

30 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 530

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l’Ondam 2025 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu’objectivées par la Fédération hospitalière de France pour l’année en cours et la précédente. Le Gouvernement annonce un Ondam 2025 qui pourrait finalement être en évolution de + 3,3 %. C’est toujours bien moins que sa trajectoire spontanée sans mesures d’économies (+ 4,7 %) et même que sa trajectoire spontanée sans mesures de dépenses…

30 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 554

Cet amendement vise à augmenter la transparence des sanctions financières prononcées par l'ANSM. C'est la raison pour laquelle nous proposons de changer le dispositif visant à obliger l'ANSM à publier les décisions de sanction financière prononcées sur son site internet, lesquelles devront rester accessible pendant 1 an seulement. Ces décisions doivent rester disponibles de manière définitive, nous proposons donc de supprimer le délai limitatif posé par l'article proposé.

30 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 807

Cet amendement prévoit la modulation du montant M prévu en 2025 en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie. Le processus de financiarisation a abouti à un système où le contentement des actionnaires est l’objectif principal de la stratégie des industriels du médicament, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros dividendes [...] pour pouvoir continuer à perdurer sur ce marché et faire partie des…

30 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 773

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation de la contribution due par chaque entreprise pharmaceutique à 12% du montant total remboursé par l'assurance maladie. Cette limitation à 12% de l'assiette des montants remboursés par l'Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pas davantage que l'ancienne limitation à 10% du chiffre d'affaires. Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques, qui ont plus que profité de la crise sanitaire pour regonfler…

30 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 709

Par cet amendement, nous proposons de demander une modeste contribution aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments. L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire. Les dividendes ont connu leur 29e année consécutive de hausse. La fixation à un montant trop élevé du montant M est avant tout un cadeau aux plus grands laboratoires. La hausse du montant M de l’année dernière, fixée à 26,4Mds,…

30 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 484

Cet amendement vise à créer 360 lits d'hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie.Alors que la santé mentale des jeunes se dégrade depuis la crise sanitaire, en témoigne la prescription en hausse de psychotropes chez les 12-25 ans entre 2019 et 2023 (+18%), les services de pédopsychiatrie souffrent de plus en plus d'un manque de personnels et de moyens récurrents.Dans son rapport sur la pédopsychiatrie paru en mars 2023, la Cour des comptes note que la diminution importante du nombre de…

30 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 756

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose au plafonnement du rendement de la clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros. Face aux offensives des laboratoires, la seule réponse du Gouvernement est d’abaisser les montants rétrocédés au titre de la clause de sauvegarde. Les stratégies des laboratoires pharmaceutiques sont lourdes de conséquences pour les finances de l’Assurance maladie. Les stratégies agressives dans les négociations des prix avec le Comité économique des produits de santé,…

30 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 634

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP propose de mettre en réserve les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) afin de les réinjecter dans les missions initiales du fonds, pour revaloriser le minimum vieillesse ou la prise en charge des trimestres de solidarité. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale organise une ponction de 1,5 milliard d'excédents du FSV sur les deux prochaines années. Ces moyens ne pourront donc pas servir à remplir la mission du FSV qui est…

30 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis B — amendement n° 619

Cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie, au lieu d'introduire une deuxième journée de travail gratuit pour l'ensemble des salariés du pays. Où sont les promesses du Président sur l’autonomie ? Nous devions avoir droit à une ambitieuse 5ème branche et à une grande loi sur la dépendance. En réalité, il n'y a pas eu de loi d'ampleur sur le grand âge, projet abandonné par Emmanuel Macron. Une loi de programmation sur le grand-âge…

30 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 707

30 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 632

30 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 828

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend rectifier l'Ondam 2025 afin d'accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu'objectivées par la Fédération hospitalière de France pour l'année en cours et la précédente, ainsi que préparer l'établissement de ratios de soignants à l'hôpital. Notre groupe entend amender l'ONDAM tel qu'il est présenté dans ce texte. Le Gouvernement a annoncé des hausses à venir par voie d'amendement. Celles-ci, qui pourraient être de + 3,3% pour…

30 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 816

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2,04 fois le SMIC. Le Gouvernement est visiblement à la recherche de nouvelles sources de financement pour la Sécurité sociale. Son choix de reprendre le PLFSS du Gouvernement précédemment censuré, dans sa version issue du Sénat et portant donc la marque de la droite sénatoriale, pose une contrainte forte : il…

30 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 598

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite en finir avec le problème des "exclus du Segur", c'est-à-dire les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes qui ont été privés de l'augmentation de rémunération prévue par le Ségur de la Santé. Cet amendement propose donc d’élargir l'attribution du CTI à ces 2000 à 3000 agents, ainsi qu’à l’ensemble des agents de la FPH, sans distinction de corps ou de type d’établissement, en modifiant…

30 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 628

« Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur le défaut de financement de la branche autonomie pour la mise en place du programme »50 000 solutions nouvelles« . Emmanuel Macron a annoncé, lors de la Conférence Nationale du Handicap de 2023, un « plan de développement pluriannuel ambitieux » avec la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et les adultes en situation de handicap. D’ici 2030, une enveloppe d’1,5 milliard d’euros doit permettre, en particulier…

30 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 quinquies — amendement n° 535

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver la capacité de l'Urssaf de percevoir les cotisations sociales dues. Cet article propose de faire de l'absence d'une mention relative à la possibilité pour les entreprises de se faire assister par le conseil de leur choix, sur une mise en demeure, la condition d'une peine de nullité de la poursuite engagée par l'Urssaf. Cette sanction apparaît disproportionnée pour les organismes sociaux. Par ailleurs, la fraude sociale est un phénomène…

24 janvier 2025 — Damien Maudet

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Article 1er bis — amendement n° 2

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à plafonner les dépassements d’honoraires relatifs aux actes chirurgicaux de reconstruction mammaire consécutifs à la prise en charge d’un cancer du sein. Il propose de limiter ces dépassements à un écart maximal de 10 % par rapport à la base de remboursement de la Sécurité sociale. Cette mesure s’inscrit dans la continuité idéologique de la proposition de loi initiale du groupe GDR, qui ambitionnait une prise en charge intégrale des frais de…

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 522

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui va inutilement monopoliser du temps médical. Cet article propose de conditionner l'accès remboursé à une liste de produits, d'actes et de prestations devant être fixée par arrêté ministériel, à prescription complexifiée devant indiquer son inscription dans le cadre des recommandations de la Haute autorité de santé. Encore et toujours, la macronie et la droite font peser le soupçon sur les patients, présumés…

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 523

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 419

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 434

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2,04 fois le SMIC. Le Gouvernement est visiblement à la recherche de nouvelles sources de financement pour la Sécurité sociale. Son choix de reprendre le PLFSS du Gouvernement précédemment censuré, dans sa version issue du Sénat et portant donc la marque de la droite sénatoriale, pose une contrainte forte : il…

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 542

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 445

Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas restent plus de six mois en dessous du SMIC. Le conditionnement des réductions de cotisations sociales à l’obligation d’avoir des minimas de branche supérieurs au SMIC est un levier efficace pour stimuler les négociations collectives et accélérer la mise en conformité des branches. Cette proposition permet d’accélérer les négociations en faveur du pouvoir d’achat des…

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 bis — amendement n° 533

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 10 bis — amendement n° 323

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 484

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à l’affectation des excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la branche vieillesse du régime général. La branche vieillesse du régime général n’est pas confrontée à un problème de dépenses mais à un affaiblissement continu de ses recettes. Notre système de retraite par répartition est fondé sur un principe de solidarité intergénérationnelle. Si le régime n’est pas à l’équilibre, c’est en raison du refus du Gouvernement de lui allouer…

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 bis C — amendement n° 339

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 31 — amendement n° 380

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 481

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 483

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que, sans les immobilisations liées à la CADES, la Sécurité sociale serait excédentaire. La dette sociale fut artificiellement gonflée de 136 milliards d'euros en 2020, dont 92 milliards d'euros de déficits futurs anticipés au titre du Covid-19. L'article 12 de ce PLFSS indique un objectif d'amortissement de la dette sociale de 16,28 milliards d'euros pour 2025. Or, le déficit de la Sécurité sociale est présenté à cet article comme s'élevant…

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 564

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder le financement de la branche autonomie à hauteur de 1,05 milliard d’euros, le portant ainsi à 43,75 milliards d’euros, dans le but de financer une revalorisation du tarif plancher de la branche de l’aide à domicile. La loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022 a introduit la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Un premier volet a instauré par décret,…

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 530

« Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur le défaut de financement de la branche autonomie pour la mise en place du programme »50 000 solutions nouvelles« . Emmanuel Macron a annoncé, lors de la Conférence Nationale du Handicap de 2023, un « plan de développement pluriannuel ambitieux » avec la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et les adultes en situation de handicap. D’ici 2030, une enveloppe d’1,5 milliard d’euros doit permettre, en particulier…

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 541

Cet amendement vise à augmenter la transparence des sanctions financières prononcées par l'ANSM. C'est la raison pour laquelle nous proposons de changer le dispositif visant à obliger l'ANSM à publier les décisions de sanction financière prononcées sur son site internet, lesquelles devront rester accessible pendant 1 an seulement. Ces décisions doivent rester disponibles de manière définitive, nous proposons donc de supprimer le délai limitatif posé par l'article proposé.

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 506

Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d’un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à réaffirmer que l’abrogation de la réforme des retraites détient une majorité au Parlement. Cette injuste réforme, jamais votée mais assurément imposée, a volé 2 ans de vie aux travailleurs. Les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 ont placé le Nouveau Front Populaire en tête, lui qui s’est engagé à abroger cette inique réforme. La retraite, ce n’est pas l’antichambre de la…

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 53

Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées en 2024 aux hôpitaux, aux établissements et services pour personnes âgées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements. Le constat de la Fédération Hospitalière de France est sans appel : "Les ressources allouées à l’hôpital public ne sont pas à la hauteur des coûts qu’il supporte au titre de ses missions [...] l’hôpital risque de revenir trois voire sept ans en arrière, au niveau de 2017 qui fut l’une…

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 58

Cet amendement sollicite la remise d'un rapport un rapport évaluant les coûts pour la sécurité sociale de la pérennisation du dispositif TO-DE, et détaillant les modalités d'un conditionnement du dispositif à des critères sociaux afin de lutter contre les accidents du travail saisonnier agricole. Notre pays compte de nombreuses personnes mortes au travail, dans les champs, en période de canicule, en raison des conditions de travail désastreuses imposées à certains salariés, notamment pendant…

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 62

Cet amendement vise à préciser la mission du comité de suivi chargé des allègements généraux de cotisations patronales créé par le présent article. Il propose que ce comité étudie les modalités d'abrogation des dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 actant la transformation du CICE en réductions de cotisations. Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90 milliards d’euros. C’est plus de 18 milliards d’euros par an. Cela équivaut à 4 ISF…

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 78

Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer, dès 2025, la réduction des cotisations patronales d’allocations familiales, dite « bandeau famille », pour toutes les entreprises intermédiaires et grandes entreprises.

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 74

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiter la future réduction générale dégressive d'exonérations sociales aux salaires jusqu'à 2 SMIC. Le rapport Bozio-Wasmer récemment remis au Premier ministre propose la suppression des bandeaux maladie et famille et la mise en place d'un dispositif unique au motif que "la machinerie en place est devenue très complexe et difficilement pilotable" et qu'elle menace les finances publiques. Il propose aussi d'abaisser le seuil de sortie des…

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 67

Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas restent plus de six mois en dessous du SMIC. Le conditionnement des réductions de cotisations sociales à l’obligation d’avoir des minimas de branche supérieurs au SMIC est un levier efficace pour stimuler les négociations collectives et accélérer la mise en conformité des branches. Cette proposition permet d’accélérer les négociations en faveur du pouvoir d’achat des…

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 500

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la revalorisation salariale du personnel du secteur public par la modification du tableau ONDAM. En effet, les professions du secteur public de la santé sont particulièrement sous-rémunérées en France. Par exemple, d’après une enquête de l’OCDE (2020), le personnel infirmier français est bien moins rémunéré en comparaison avec nos voisins européens. Alors qu’un infirmier en France gagne en moyenne 32 397 euros brut par an, un même…

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 498

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 12 — amendement n° 497

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demande l’extinction immédiate de la CADES. La Caisse d’amortissement de la dette sociale aurait du disparaître il y a plus de 15 ans déjà. Créée en 1996 par ordonnance, la CADES était alors chargée d’une reprise de dette de l’ACOSS, de la couverture des déficits de la CNAM et du versement à l’État de l’annuité à la charge du FSV au titre du remboursement d’un prêt contracté par l’ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Financée…

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 472

Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer, dès 2025, la réduction des cotisations patronales d’allocations familiales, dite « bandeau famille », pour toutes les entreprises intermédiaires et grandes entreprises.

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 473

Cet amendement prévoit la modulation du montant M prévu en 2025 en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie. Le processus de financiarisation a abouti à un système où le contentement des actionnaires est l’objectif principal de la stratégie des industriels du médicament, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros dividendes [...] pour pouvoir continuer à perdurer sur ce marché et faire partie des…

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 457

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques prévue en 2025. Cette limitation à 10 % du chiffre d’affaires d’un laboratoire a été introduite par le Gouvernement par 49 alinéa 3 lors de l’examen de la LFSS pour 2024. Elle n’a donc pas fait l’objet d’un vote du Parlement. Les laboratoires pharmaceutiques versent des milliards d’euros de dividendes chaque année. Ils bénéficient des…

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 458

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2 fois le SMIC, et rétablir la trajectoire initiale de réduction du taux d’exonération au niveau du SMIC prévue par le projet de loi. Le rapport Bozio-Wasmer récemment remis au Premier ministre propose la suppression des bandeaux maladie et famille et la mise en place d’un dispositif unique au motif que « la machinerie en place est devenue très complexe et…

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 452

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l’Ondam 2025 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu’objectivées par la Fédération hospitalière de France pour l’année en cours et la précédente. Le Gouvernement annonce un Ondam 2025 qui pourrait finalement être en évolution de + 3,3 %. C’est toujours bien moins que sa trajectoire spontanée sans mesures d’économies (+ 4,7 %) et même que sa trajectoire spontanée sans mesures de dépenses…

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 411

« Cet amendement sollicite la remise d’un rapport un rapport évaluant les coûts pour la sécurité sociale de la pérennisation du dispositif TO-DE, et détaillant les modalités d’un conditionnement du dispositif à des critères sociaux afin de lutter contre les accidents du travail saisonnier agricole. Notre pays compte de nombreuses personnes mortes au travail, dans les champs, en période de canicule, en raison des conditions de travail désastreuses imposées à certains salariés, notamment pendant…

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 432

Cet amendement vise à préciser la mission du comité de suivi chargé des allègements généraux de cotisations patronales créé par le présent article. Il propose que ce comité étudie les modalités d’abrogation des dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 actant la transformation du CICE en réductions de cotisations. Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90 milliards d’euros. C’est plus de 18 milliards d’euros par an. Cela équivaut à 4 ISF…

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 28 — amendement n° 418

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP. Les travailleuses et travailleurs de notre pays souffrent de mauvaises conditions de travail. La France est la triste championne d’Europe des morts au travail : plus de 400 en 2023, déjà 157 relevés entre janvier et avril par une note du ministère du Travail de juin 2024. En réalité, la moitié des accidents du travail n’est pas reconnue. Ces chiffres sont donc…

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 quater — amendement n° 392

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer le critère de « résidence stable » pour accéder aux prestations sociales à Mayotte. Nous nous opposons fermement à l’introduction d’une condition de résidence stable pour accéder aux prestations sociales à Mayotte, en raison à la fois de la vulnérabilité de la population et du caractère discriminatoire de cette mesure, qui vise principalement les personnes immigrées vivant dans des habitats précaires. Dans un rapport du 15 mars 2022, le…

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 385

« Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées en 2024 aux hôpitaux, aux établissements et services pour personnes âgées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements. Le constat de la Fédération Hospitalière de France est sans appel : « « Les ressources allouées à l’hôpital public ne sont pas à la hauteur des coûts qu’il supporte au titre de ses missions [...] l’hôpital risque de revenir trois voire sept ans en arrière, au niveau de 2017 qui fut…

23 janvier 2025 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 346

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préciser la notion d'écart significatif afin que le plafonnement des rémunérations puissent réellement être actionnable. Nous ne pouvons que déplorer la politique de sous-financement de l’hôpital public et des ESMS, le manque de prévisibilité dans leurs finances qui résulte de l’insuffisance de leurs dotations, qui les pousse à recourir à ce travail précaire mais coûteux qu'est le travail intérimaire. Il en va de même du choix qui a été fait de ne…

17 janvier 2025 — Damien Maudet

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Article 1er bis — amendement n° 2

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à plafonner les dépassements d’honoraires relatifs aux actes chirurgicaux de reconstruction mammaire consécutifs à la prise en charge d’un cancer du sein. Il propose de limiter ces dépassements à un écart maximal de 10 % par rapport à la base de remboursement de la Sécurité sociale. Cette mesure s’inscrit dans la continuité idéologique de la proposition de loi initiale du groupe GDR, qui ambitionnait une prise en charge intégrale des frais de…

25 novembre 2024 — Damien Maudet

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article 2 — amendement n° 26

Amendement de coordination

25 novembre 2024 — Damien Maudet

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article 2 — amendement n° 30

Amendement de coordination

25 novembre 2024 — Damien Maudet

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article 2 — amendement n° 24

Amendement rédactionnel.

25 novembre 2024 — Damien Maudet

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article 2 — amendement n° 32

Amendement de précision rédactionnelle.

25 novembre 2024 — Damien Maudet

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article 2 — amendement n° 29

Amendement de coordination.

25 novembre 2024 — Damien Maudet

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article 2 — amendement n° 25

Amendement de précision juridique.

25 novembre 2024 — Damien Maudet

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article PREMIER — amendement n° 31

Amendement visant à se conformer aux règles légistiques

25 novembre 2024 — Damien Maudet

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article 2 — amendement n° 27

Amendement de coordination

25 novembre 2024 — Damien Maudet

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article 2 — amendement n° 28

Amendement de coordination.

25 novembre 2024 — Damien Maudet

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article 2 — amendement n° 22

Amendement de précision rédactionnelle.

25 novembre 2024 — Damien Maudet

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article 2 — amendement n° 23

Amendement rédactionnel

12 novembre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3846

Quelques mois après son élection, le Président de la République Emmanuel Macron fixait l’objectif ambitieux de « former 80 % de la population aux gestes des premiers secours ». Le PLF pour 2025 réaffirme cet objectif, rattaché à l’action 13 du programme Sécurité civile sur la coordination des acteurs de la sécurité civile : « le développement de la résilience de la population, au moyen notamment de la généralisation de la formation aux gestes de premiers secours (objectif de 80 % de la…

31 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 918

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le financement par l’État de la prise en charge des risques santé des sapeurs-pompiers et de leur exposition aux risques professionnels. La question des risques santé et professionnels auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers a pris du temps avant d’être abordée par les pouvoirs publics, en comparaison avec d’autres pays. Pourtant, il s’agit là d’une des professions les plus exposées, en raison du caractère très physique de…

31 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 916

Cet amendement d’appel vise à alerter la représentation nationale sur le manque d’effectifs des sapeurs-pompiers professionnels. Si la gestion des ressources humaines des sapeurs-pompiers professionnels, fonctionnaires territoriaux, relève avant tout de la compétence des services d’incendie et de secours (SIS), la question du dimensionnement des effectifs est un sujet d’importance nationale. En effet, si les sapeurs-pompiers sont majoritairement des volontaires en France (198 000 sur 254 800 en…

31 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 917

Cet amendement propose une hausse de la subvention de l’État aux associations concourant à des missions de sécurité civile. Cette subvention s’élèverait à 250 000 euros dans le projet de loi de finances pour 2025, un montant identique à celui qui figurait dans le projet de loi de finances de l’année dernière et qui est sous-dimensionné par rapport au service rendu par ces associations sur le terrain. À titre d’illustration, en 2024, la Croix-Rouge française et la Fédération nationale de…

31 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 912

Cet amendement propose une hausse de la contribution de l’État au budget de fonctionnement de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) de 4,6 millions d’euros. Unité militaire opérant sur les territoires de la ville de Paris et des trois départements de la Petite-Couronne (7 millions d’habitants sur 800 km2), la BSPP, composée de 8 700 sapeurs-pompiers militaires, a réalisé près de 500 000 interventions et traité plus de 1,6 millions d’appels en 2023. Pour des raisons historiques et de…

31 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 907

Cet amendement d’appel vise à financer la prise en charge des troubles psychosociaux des sapeurs-pompiers survenus à l’occasion du service. La question des risques santé auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers, et notamment les risques psychosociaux, a pris du temps avant d’être abordée par les pouvoirs publics, en comparaison avec d’autres pays. Pourtant, il s’agit là d’une des professions les plus exposées à ces risques en raison notamment des horaires atypiques et travail de nuit et du…

31 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 915

Cet amendement d’appel vise à créer un fonds national de soutien au volontariat des sapeurs-pompiers. Représentant près de 80 % des sapeurs-pompiers de France, les volontaires constituent l’ossature du modèle français de sécurité civile, assurant plus des deux tiers du temps opérationnel des près de 4,9 millions d’interventions chaque année. Complémentaires des professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires exercent leur activité à titre bénévole au service de leurs concitoyens, auprès…

31 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 919

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le coût pour les finances publiques de la prise en charge, par les services d’incendie et de secours (SIS), des carences ambulancières. Alors que l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les services d’incendie et de secours (SIS) sont compétents pour le secours et les soins d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation lorsqu’elles sont victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes,…

25 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 1851

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille, en raison de son manque d'ambitions Une refonte globale de la politique familiale française est plus que nécessaire. Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents, notamment en ce qui concerne la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, mais elle ne garantit pas plus le bien-être des enfants. Elle se base par ailleurs sur une vision…

25 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2125

Cet amendement sollicite la remise d'un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes concernées par une interruption de grossesse, qu'elle soit spontanée ou volontaire, dans chaque département. Ce rapport évalue notamment la disponibilité et l'accessibilité des professionnels conventionnés MonSoutienPsy au regard d'une estimation des besoins de suivi des femmes concernées. En France, 9 femmes sur 10 n'ont pas accès à un gynécologue conventionné secteur 1 et 23,6 %…

25 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2324

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser l’évolution des dépenses de médicaments de l’Assurance maladie. Cette limitation à 10 % du chiffre d’affaires d’un laboratoire a été introduite par le Gouvernement par 49 alinéa 3 lors de l’examen de la LFSS pour 2024. Elle n’a donc pas fait l’objet d’un vote du Parlement. Les laboratoires pharmaceutiques versent des…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1441

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire toute la lumière sur les véritables motivations de la contre-réforme des retraites de 2023 qui a repoussé l'âge légal de départ à 64 ans, en documentant ses conséquences financières. La dégradation du solde de la branche vieillesse s'explique par un manque de recettes. Les dépenses sont aujourd’hui de 13,4% et les recettes de 13,5% du PIB. À horizon 2050, les dépenses seront stables et resteront à 13,4%. Les recettes tomberaient elles à 12,7%…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1453

Cet amendement vise l'instauration d'une taxe sur les publicités des opérateurs de jeux d'argent et de hasard. L’ensemble des segments du marché des jeux d’argent et de hasard a connu une hausse de 3.5% de son chiffre d’affaires global pour 2023, atteignant ainsi 13,5 Mds d'euros. Cette croissance s'explique par des investissements publicitaires croissants, en hausse de 26% entre 2019 et 2021. Ces opérateurs orchestrent des campagnes publicitaires intenses lors des grandes compétitions…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1461

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose une demande de rapport sur la déconjugalisation de l’allocation de soutien familial en supprimant la condition relative à l’isolement du parent assumant la charge de l’enfant – soit généralement la mère. En effet, aujourd’hui, si ce parent se marie, se pacse ou même seulement reprend une vie en concubinage, il perd le droit à percevoir l’ASF. Cela génère une situation de dépendance du parent isolé vis-à-vis de son nouveau conjoint, alors même que le…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1486

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’un remplacement du congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités d’indemnisation et les obligations incombant à l’employeur seraient identiques à celles du congé maternité. Il s’agirait de déterminer l’effet d’une telle réforme sur l’épuisement des jeunes mères et sur la prépondérance des dépressions périnatales, souvent liées à l’isolement des…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 1500

Cet amendement est une position de repli concernant l'exonération TO-DE. Nous rappelons que cette mesure a été annoncée pour répondre à la mobilisation massive des agriculteurs, au début de l'année 2024 notamment. Cela dit, elle ne permet pas de répondre à l'une des urgences du secteur agricole, revendication que la France insoumise soutient : permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. La situation est dramatique. Un agriculteur se suicide chaque jour, dans l’incapacité de…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1524

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite restreindre les exonérations de cotisations sociales sur les contrats d'apprentissage en les réservant aux jeunes préparant des diplômes d'un niveau inférieur ou égal à bac + 2 et aux petites entreprises. Près de 25 milliards d'euros d'argent public sont distribués aux entreprises, sans aucune condition, sans aucun ciblage, à travers les politiques publiques de l'apprentissage. Or, ces dépenses entraînent d'importants effets d'aubaines. Elles ne…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1514

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de généraliser le gel du barème déjà appliqué aux bandeaux famille et maladie. Le décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a proposé un gel du barème du calcul des revenus concernés par les exonérations ciblées de cotisations patronales aux allocations familiales et maladie en…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1535

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend empêcher la mise sous tutelle gouvernementale du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la féodalisation de la sociale. Le gouvernement souhaite s'arroger le droit de fixer par arrêté les modalités organisant le transfert, par ailleurs injuste, des excédents du FSV à la branche vieillesse du régime général. Nous avons maintes fois rappelé que le régime général pâtit avant tout d'un déficit de ressources socialisées : il faut donc augmenter les…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 1562

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que, sans les immobilisations liées à la CADES, la Sécurité sociale serait excédentaire. La dette sociale fut artificiellement gonflée de 136 milliards d'euros en 2020, dont 92 milliards d'euros de déficits futurs anticipés au titre du Covid-19. L'article 12 de ce PLFSS indique un objectif d'amortissement de la dette sociale de 16,28 milliards d'euros pour 2025. Or, le déficit de la Sécurité sociale est présenté à cet article comme s'élevant…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 1569

Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d'un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, notamment sur le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, fut imposée contre le Parlement, contre le mouvement social…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1550

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer à la ponction opérée sur les pensions des retraités. Il faut d'abord rappeler déficit de la branche vieillesse est avant tout une conséquence de la destruction des services publics. Le déficit démographique de la CNRACL résulte très directement de la baisse du nombre de fonctionnaires, c'est-à-dire de la politique de Macron et ses affidés. Ce PLFSS a un objectif : faire 15 milliards d'économies pour compenser la…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1551

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser l'évolution des dépenses de médicaments de l'Assurance maladie. Cette limitation à 10% du chiffre d'affaires d'un laboratoire a été introduite par le gouvernement par 49 alinéa 3 lors de l'examen de la LFSS pour 2024. Elle n'a donc pas fait l'objet d'un vote du Parlement. Les laboratoires pharmaceutiques versent des milliards…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1559

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que l'Agence Régionale de Santé puisse décider d'une dérogation exceptionnelle et temporaire au respect du plafond de rémunération de l'interim, afin d'empêcher la fermeture de services et d'assurer la permanence des soins. Notre pays est un vaste désert médical, à 87% de son territoire, où l'accès aux soins primaires est très difficile. C'est le résultat de décennies de politiques libérales d'assèchement des finances de l'hôpital, couplées à un…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 1048

Cet amendement d'appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2028. Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’ONDAM inscrites dans cette annexe le confirment. D’année en année, les hôpitaux et Ehpad publics s’enfoncent dans l’impasse financière. Le maintien d'une…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 976

Cet amendement vise à augmenter les recettes de la Sécurité Sociale, tout en incitant les entreprises à augmenter les salaires plutôt que d’autres formes de rémunération. Il prévoit ainsi de soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation, et les plus values de levée-vente d’actions, afin que ces dispositifs ne soient pas plus avantageux que le versement d’un salaire. Si les revenus du capital étaient soumis aux cotisations au même titre que les salaires,…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 936

Cet amendement vise à créer un mécanisme de respect de la règle d'or instaurée par la loi Veil relative à la Sécurité sociale en 1994, à savoir la compensation systématique et intégrale des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale par le budget de l'État. Dans les faits, des modalités de compensation ont fortement évolué et sont désormais très éloignées de l’esprit et de la lettre du principe instauré par la loi Veil. Si des dérogations à ce principe ont été…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 962

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect d’obligations sociales et environnementales. En 2023, les distributions aux actionnaires ont atteint près de 100 milliards d’euros, dont 30 milliards pour les seuls rachats d’actions et 67 milliards de dividendes. Cette année, au titre des résultats 2023 des principales entreprises françaises, les dividendes pourraient franchir la barre des 70 milliards. Pendant ce temps, 2 Français sur 5 (40%) disent avoir…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 947

Cet amendement vise à supprimer le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation. Un rapport de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) sorti en octobre 2022 montre que les aides publiques aux entreprises représentent 157 Mds d’euros (2019), soit 30 % du budget de l’État. Les salariés voient-ils la couleur de ces aides massives ? La réponse est non. Le salaire mensuel de base réel a…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 997

Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics. En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une piste de simplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champ les établissements publics nationaux sans activité lucrative et les organismes de sécurité sociale ». En effet, cette…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1008

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'assainir les comptes des hôpitaux publics en reprenant la dette de ces derniers. Cette année, le déficit des hôpitaux devrait s’élever à 2 milliards d’euros. « C’est considérable, on n’avait jamais atteint ce niveau-là », s’alarmait en septembre dernier Rémy Salomon, président de la Conférence des commissions médicales hospitalières. « On a besoin d’un budget à la hauteur », avait-il justement ajouté. Des années de politiques austéritaires, de…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 981

Cet amendement vise à créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 2,5 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), afin de contribuer au financement de la Sécurité sociale. Depuis des années, l’Etat organise la faillite de la sécurité sociale en réduisant l’ensemble des cotisations qui viennent abonder ses fonds. Il creuse les déficits des régimes obligatoires pour ensuite imposer une cure d'austérité sans précédent à la sécurité sociale. De nombreux leviers existent pour…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 994

Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées en 2024 aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser l’inflation. L'inflation est de 1,8 % sur l'année 2024 selon les prévisions du gouvernement. Dans le même temps, il propose un budget rectificatif en évolution de +0,47 %. Et celui-ci contient des coupes de 100 millions sur le budget des hôpitaux et 200 millions sur le budget des EHPAD. Quelle tartufferie ! Selon la Fédération Hospitalière de…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1073

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent assurer la transparence des investissements publics de recherche et de développement et de l'état de la propriété intellectuelle. La principale justification des industriels à un prix élevé du médicament est le fort coût de recherche et développement (R&D) mis en œuvre pour pouvoir développer un nouveau médicament. Or, comme le rappelle l’Assurance maladie dans son rapport "Améliorer la qualité du système de santé et…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1053

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1081

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l’Etat ait pour obligation d’acheter en France les actifs, réactifs, médicaments et dispositifs médicaux lorsqu’une production existe sur le territoire national. Si nous produisons en France, nous devons consommer français pour soutenir les filières. Si le gouvernement annonce régulièrement de grands plans de relocalisation de la production de médicaments, il s’agirait avant tout de garantir leur pérennité et leur survie lorsqu’elles sont déjà…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 12 — amendement n° 1090

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP proposent la reprise par l'Etat de la dette illégitime imputée à la Sécurité sociale par le biais de la CADES. En 2020, dans le contexte de la crise sanitaire causée par la pandémie de Covid-19, l'Etat a fait le choix de soutenir l'activité économique et de préserver l'emploi par la dépense publique. Ces mesures étaient justifiées, bien que toute la lumière n'a pas encore été faite sur la l'étendue de la fraude au chômage partiel des…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1150

Cet amendement vise à financer la généralisation des contrats d’études dans les formations paramédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.). Actuellement, il existe des contrats d’allocation d’études co-financés à 50% par l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui permettent de verser une allocation aux étudiantes et étudiants en dernière année d’études en contrepartie d’un engagement de servir 18 mois (pour un temps plein) au sein des établissements de santé, des…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1223

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne, stock et flux, par la modification du tableau ONDAM. « Depuis cet été, "un enfant meurt tous les mois", faute de pouvoir être opéré du cœur à l'hôpital Necker : c'est Olivier Raisky, le chef du service de chirurgie cardiaque de l'hôpital parisien qui a lancé l'alerte en décembre 2023. » rapporte France Info. « Certains soirs, il y a dix brancards que l’on range en épis. Je…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1334

Cet amendement vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la 5e branche de la sécurité sociale. La France est en train de redevenir la « société d’héritiers » qu’elle était avant la Première Guerre Mondiale. Pendant ce temps, seuls 24 % des résidents en Ehpad peuvent couvrir leurs frais de séjour avec leurs revenus courants. Les établissements traversent une crise budgétaire sans précédent : près de 85 % d’entre eux sont en déficit et envisagent d’augmenter…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1317

Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension pour financer la branche autonomie. Les auxiliaires de vie sociale s’occupent de nos proches les plus fragiles, frappés par la vieillesse ou le handicap. Ce sont parfois des hommes, mais très majoritairement des femmes, qui accompagnent les personnes en situation de perte d’autonomie et de dépendance importante. Le taux de pauvreté des auxiliaires de vie sociale est de 17,5 %, contre 6,5 % en…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1339

Cet amendement vise à supprimer la récupération sur les successions des sommes allouées au titre de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette allocation, indispensable à garantir la survie et la dignité des personnes âgées à très faibles revenus porte aujourd’hui bien mal son nom. Elle n’est en effet, en raison de son dispositif de recouvrement, ni réellement une allocation, ni représentative du principe de solidarité. C’est pourtant un principe fondateur de notre République…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1364

Cet amendement vise à prendre en compte le taux de survenance de pratiques pathogènes dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). La part des salariés qui subissent des contraintes physiques dans le cadre de leur travail a augmenté de près de quatre points entre 2005 et 2016 chez les ouvriers qualifiés, passant de 57,2% à 60,8%. Selon la DARES, l’exposition à des risques professionnels vont de pair avec un sentiment accru d'insoutenabilité du…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1381

Cet amendement vise à imposer à l'employeur de recourir à une assurance privée obligatoire afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable. La reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur (FIE) après la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle engage une forme de responsabilité de l'employeur, liée à une grave négligence de sa part. Depuis l'arrêt rendu par la Cour de cassation en 2023, les victimes peuvent prétendre, en…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1391

Cet amendement de repli vise à modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des nouvelles obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Opposés à cette réforme, nous considérons proprement scandaleux de laisser la porte ouverte à l’application d’une sanction pécuniaire identique de 7500 euros aux travailleurs indépendants comme aux…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1428

Cet amendement sollicite la remise d'un rapport portant sur l’impact des modifications apportées l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 sur le financement des établissements de santé autorisés en psychiatrie. L’annonce du Gouvernement sur la diversification des modalités de financement des établissements de santé ne revient pas sur le financement des établissements de santé autorisés en psychiatrie, dont le financement diffère des autres établissements de santé.…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1509

Par cet amendement travaillé avec l'ensemble des composantes du Nouveau Front Populaire, le groupe LFI-NFP propose de placer le seuil de sortie des exonérations de cotisations sociales dites "bandeau famille" et "bandeau maladie" à 2 SMIC. Les exonérations de cotisations sociales se sont massivement développées depuis le début du premier quinquennat d'Emmanuel Macron. Leur volume global atteindra, selon les prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le montant colossal de…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1239

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1213

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1173

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1055

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1077

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1060

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1564

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1051

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1431

Quelques mois après son élection, le Président de la République Emmanuel Macron fixait l’objectif ambitieux de « former 80 % de la population aux gestes des premiers secours ». Le PLF pour 2025 réaffirme cet objectif, rattaché à l’action 13 du programme Sécurité civile sur la coordination des acteurs de la sécurité civile : « le développement de la résilience de la population, au moyen notamment de la généralisation de la formation aux gestes de premiers secours (objectif de 80 % de la…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1206

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de délivrance des titres sécurisés dans notre pays. Autrefois monopole du service public, et en tous cas compétence stratégique relevant de la souveraineté de l'Etat, cette activité fait désormais intervenir de nombreux acteurs du secteur privé. Déjà en 2018, nous alertions sur les conséquences pour les usagers de la privatisation du centre d'appels de l'ANTS, externalisée à une société…

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1408

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1240

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1571

24 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1241

19 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 226

Cet amendement vise à financer la généralisation des contrats d’études dans les formations paramédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.). Actuellement, il existe des contrats d’allocation d’études co-financés à 50% par l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui permettent de verser une allocation aux étudiantes et étudiants en dernière année d’études en contrepartie d’un engagement de servir 18 mois (pour un temps plein) au sein des établissements de santé, des…

19 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 259

Cet amendement vise à imposer à l'employeur de recourir à une assurance privée obligatoire afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable. La reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur (FIE) après la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle engage une forme de responsabilité de l'employeur, liée à une grave négligence de sa part. Depuis l'arrêt rendu par la Cour de cassation en 2023, les victimes peuvent prétendre, en…

19 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 277

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 1,3 milliard, afin de permettre la vaccination contre le virus respiratoire syncytial (VRS) humain des personnes âgées de plus de 75 ans, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS). Le VRS est responsable chez l’adulte d’infections respiratoires aiguës qui peuvent entraîner des complications graves telles que l’exacerbation d’une maladie cardiopulmonaire sous-jacente,…

19 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 267

Cet amendement appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif vers le recrutement de 2500 postes de psychologues en CMP pour pallier aux besoins en matière de santé mentale en France. Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement « Monpsy » puis « Mon parcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il permet la prise en charge par…

19 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 232

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent faire en sorte qu'un simple questionnaire de santé suffise à l'obtention d'un certificat médical à la pratique sportive, afin de limiter l'examen médical aux seuls cas justifiés par les réponses au questionnaire. L'accroissement continu des besoins de santé de la population et les difficultés croissantes d'offre de soins pénalisent des millions de Français. Pourtant, une multitude d'obligations administratives continuent de…

19 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 202

Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension pour financer la branche autonomie. Les auxiliaires de vie sociale s’occupent de nos proches les plus fragiles, frappés par la vieillesse ou le handicap. Ce sont parfois des hommes, mais très majoritairement des femmes, qui accompagnent les personnes en situation de perte d’autonomie et de dépendance importante. Le taux de pauvreté des auxiliaires de vie sociale est de 17,5 %, contre 6,5 % en…

19 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 255

Cet amendement vise à prendre en compte le taux de survenance de pratiques pathogènes dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). La part des salariés qui subissent des contraintes physiques dans le cadre de leur travail a augmenté de près de quatre points entre 2005 et 2016 chez les ouvriers qualifiés, passant de 57,2% à 60,8%. Selon la DARES, l’exposition à des risques professionnels vont de pair avec un sentiment accru d'insoutenabilité du…

19 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 243

Cet amendement vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. Afin de permettre la pleine opérationnalité des dispositions créées à l’article L. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale, ce dernier vise également à instaurer une automaticité de sanction. L’annulation des cotisations sociales prises en charge par l’Assurance maladie doit…

19 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 273

Par cet amendement nous entendons supprimer les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 visant à limiter à 3 jours maximum la durée des arrêts délivrés en téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant. Rappelons d'abord que la hausse du recours aux arrêts maladies est à relier à la dégradation des conditions de travail et notamment à des risques psychosociaux pesant de manière croissante sur les salariés. Après avoir favorisé et encouragé la…

19 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 281

Cet amendement vise l'instauration d'une taxe sur les publicités des opérateurs de jeux d'argent et de hasard. L’ensemble des segments du marché des jeux d’argent et de hasard a connu une hausse de 3.5% de son chiffre d’affaires global pour 2023, atteignant ainsi 13,5 milliards d'euros. Cette croissance s'explique par des investissements publicitaires croissants, en hausse de 26% entre 2019 et 2021. Ces opérateurs orchestrent des campagnes publicitaires intenses lors des grandes compétitions…

19 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 269

Cet amendement sollicite la remise d'un rapport portant sur l’impact des modifications apportées l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 sur le financement des établissements de santé autorisés en psychiatrie. L’annonce du Gouvernement sur la diversification des modalités de financement des établissements de santé ne revient pas sur le financement des établissements de santé autorisés en psychiatrie, dont le financement diffère des autres établissements de santé.…

19 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 284

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose une demande de rapport sur la déconjugalisation de l’allocation de soutien familial en supprimant la condition relative à l’isolement du parent assumant la charge de l’enfant – soit généralement la mère. En effet, aujourd’hui, si ce parent se marie, se pacse ou même seulement reprend une vie en concubinage, il perd le droit à percevoir l’ASF. Cela génère une situation de dépendance du parent isolé vis-à-vis de son nouveau conjoint, alors même que le…

19 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 218

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent assurer la transparence des investissements publics de recherche et de développement et de l'état de la propriété intellectuelle. La principale justification des industriels à un prix élevé du médicament est le fort coût de recherche et développement (R&D) mis en œuvre pour pouvoir développer un nouveau médicament. Or, comme le rappelle l’Assurance maladie dans son rapport "Améliorer la qualité du système de santé et…

19 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 230

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression du délai de carence pour les personnes bénéficiant d'un traitement du cancer du sein, ou de soins consécutifs à un cancer du sein, ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer du sein. Le cancer du sein étant une affection de longue durée (ALD), le délai de carence lors du dépôt de l’arrêt maladie est certes réduit à 3 jours, mais ce sont 3 jours de trop car synonymes d’un important manque à gagner pour des…

19 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 223

19 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 222

Par cet amendement, le gouvernement doit présenter dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, au parlement, un rapport sur le plan de relocalisation de la production de médicaments. « Fin décembre 2022, on est allé à Urville Nacqueville, dans le Nord du département, pour chercher des boîtes de Célestène. Une heure et demie de voiture ! », explique la maman d’un jeune homme de 15 ans ayant besoin de ce médicament pour éviter une opération. Car oui, cette pénurie présente le…

19 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 234

Cet amendement vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la 5e branche de la sécurité sociale. La France est en train de redevenir la « société d’héritiers » qu’elle était avant la Première Guerre Mondiale. Pendant ce temps, seuls 24 % des résidents en Ehpad peuvent couvrir leurs frais de séjour avec leurs revenus courants. Les établissements traversent une crise budgétaire sans précédent : près de 85 % d’entre eux sont en déficit et envisagent d’augmenter…

19 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 263

Cet amendement de repli vise à modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des nouvelles obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Opposés à cette réforme, nous considérons proprement scandaleux de laisser la porte ouverte à l’application d’une sanction pécuniaire identique de 7500 euros aux travailleurs indépendants comme aux…

19 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 213

Par cet amendement, le gouvernement doit présenter dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, au Parlement, un rapport sur la perte de chance aux urgences et sur la création d’indicateurs adaptés. « Dire "venez aux urgences, vous serez pris en charge, ça va bien se passer" : c'est un mensonge. » - Dr. Sébastien Harscoat, praticien aux urgences de Strasbourg. « La sécurité sanitaire n'est parfois plus assurée, y compris pour l’urgence vitale » - Samu Urgences de France –…

19 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 212

Par cet amendement, le gouvernement doit présenter au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût de la mise en place de ratios dans les hôpitaux, par spécialité et par type d’activités. Alors que, d’après la FHF, 99 % des établissements publics de santé déclarent des difficultés de recrutement, il est plus qu’urgent de redonner du sens au métier de soignant et pour cela leur assurer des conditions d'exercice dignes. Dans un hôpital en…

19 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 216

Le présent amendement vise à conditionner le versement du Crédit d'impôt recherche (CIR) au service médical rendu. Les ressources générées par le conditionnement du CIR pourraient venir financer différentes branches de l'Assurance maladie comme l’augmentation des salaires dans le secteur sanitaire, médico-social, l’augmentation des capacités d’accueil et la réouverture des les lits d’hôpitaux, l’engagement d’un vaste plan de recrutement et d’attractivité de ces métiers du soin, etc. Dans sa…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 122

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que, sans les immobilisations liées à la CADES, la Sécurité sociale serait excédentaire. La dette sociale fut artificiellement gonflée de 136 milliards d’euros en 2020, dont 92 milliards d’euros de déficits futurs anticipés au titre du Covid-19. L’article 12 de ce PLFSS indique un objectif d’amortissement de la dette sociale de 16,28 milliards d’euros pour 2025. Or, le déficit de la Sécurité sociale est présenté à cet article comme s’élevant…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 110

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. L'article 15 de loi de financement de la Sécurité sociale de 2024 a organisé le transfert de fonds entre les régimes spéciaux et le régime général au titre de leur extinction, résultant le la brutale contre-réforme des retraites d'Emmanuel Macron, imposée contre l'avis d'une écrasante majorité de la population et sans vote du Parlement. Ces…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 117

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser l’évolution des dépenses de médicaments de l’Assurance maladie. Cette limitation à 10 % du chiffre d’affaires d’un laboratoire a été introduite par le Gouvernement par 49 alinéa 3 lors de l’examen de la LFSS pour 2024. Elle n’a donc pas fait l’objet d’un vote du Parlement. Les laboratoires pharmaceutiques versent des…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 115

Cet amendement vise à créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 2,5 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), afin de contribuer au financement de la Sécurité sociale. Depuis des années, l’État organise la faillite de la sécurité sociale en réduisant l’ensemble des cotisations qui viennent abonder ses fonds. Il creuse les déficits des régimes obligatoires pour ensuite imposer une cure d’austérité sans précédent à la sécurité sociale. De nombreux leviers existent pour…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 132

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que la mesure de baisse des tarifs prise en cas de non-respect des accords de maîtrise des dépenses aboutisse à fixer un prix garantissant un reste à charge zéro pour le patient. Les restes à charge trop importants sont le terreau du développement du non recours aux soins. Ainsi, selon un sondage Ipsos paru en 2024, 63 % des Français.e.s ont déjà renoncé à au moins un acte de soin au cours des cinq dernières années. Plus de 4 Français.e.s sur 10…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 147

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de transcrire dans la loi l'accord national interprofessionel de la branche AT-MP en prenant soin de garantir que le montant de l'indemnité AT-MP ne diminuera pas en cas de faute inexcusable. Les orientations définies par l’accord national interprofessionnel « branche AT-MP », au terme du relevé de décisions de juin 2024, ne vont pas sans poser problème. La distinction entre une indemnisation de l'incidence professionnelle et du déficit…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 152

Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées en 2024 aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser l’inflation. L’inflation est de 1,8 % sur l’année 2024 selon les prévisions du Gouvernement. Dans le même temps, il propose un budget rectificatif en évolution de +0,47 %. Et celui-ci contient des coupes de 100 millions sur le budget des hôpitaux et 200 millions sur le budget des EHPAD. Quelle tartufferie ! Selon la Fédération Hospitalière de…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 156

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’assainir les comptes des hôpitaux publics en reprenant la dette de ces derniers. Cette année, le déficit des hôpitaux devrait s’élever à 2 milliards d’euros. « C’est considérable, on n’avait jamais atteint ce niveau-là », s’alarmait en septembre dernier Rémy Salomon, président de la Conférence des commissions médicales hospitalières. « On a besoin d’un budget à la hauteur », avait-il justement ajouté. Des années de politiques austéritaires, de…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 128

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, notamment sur le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, et à convoquer une conférence nationale de financement. Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1 er septembre 2023, fut imposée contre le Parlement, contre le mouvement social historique du…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 138

Cet amendement vise à faire la lumière sur les moyens financiers et humains et la transparence à l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament). Rendre plus transparente l'activité de l'ANSM est d'utilité publique. Prenons l'exemple des sanctions qu'elle prononce à l'encontre des entreprises pharmaceutiques ne respectant pas les obligations légales : elles sont très faibles en nombre ! Pourtant la loi pose plusieurs obligations, par exemple : - L'article L. 5121-31 du code de la santé…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 142

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer à la ponction opérée sur les pensions des retraités. Il faut d'abord rappeler déficit de la branche vieillesse est avant tout une conséquence de la destruction des services publics. Le déficit démographique de la CNRACL résulte très directement de la baisse du nombre de fonctionnaires, c'est-à-dire de la politique de Macron et ses affidés. Ce PLFSS a un objectif : faire 15 milliards d'économies pour compenser la…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 155

Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics. En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une piste de simplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champ les établissements publics nationaux sans activité lucrative et les organismes de sécurité sociale ». En effet, cette…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 160

Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2028. Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’ONDAM inscrites dans cette annexe le confirment. D’année en année, les hôpitaux et Ehpad publics s’enfoncent dans l’impasse financière. Le maintien d’une…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 171

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l'approvisionnement en médicaments en renforçant les sanctions à l'encontre des entreprises pharmaceutiques coupables d'infractions aux règles concernant les stock-sécurités. Les ruptures et pénuries de médicaments se multiplient sur fond d'irresponsabilité des fabricants et d'inaction des pouvoirs publics. Selon France Assos Santé, 37 % des Français ont déjà été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie en 2023, un chiffre en…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 169

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la création d’une taxe sur les superprofits des grandes entreprises pharmaceutiques faisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la Sécurité sociale, dont la branche Maladie. D’un côté, il y a les entreprises qui réalisent des super profits. Par exemple, alors que les économies mondiales connaissaient une forte récession en 2020, le groupe Sanofi voyait ses bénéfices progresser de 338 % par rapport à 2019,…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 173

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l’État ait pour obligation d’acheter en France les actifs, réactifs, médicaments et dispositifs médicaux lorsqu’une production existe sur le territoire national. Si nous produisons en France, nous devons consommer français pour soutenir les filières. Si le Gouvernement annonce régulièrement de grands plans de relocalisation de la production de médicaments, il s’agirait avant tout de garantir leur pérennité et leur survie lorsqu’elles sont déjà…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 172

Par cet amendement, le gouvernement doit présenter dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, au parlement, un rapport sur les possibilités d’assouplissement de déclenchement des licences d’offices. « Ce que révèle la pandémie, c’est qu’il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché », nous disait Emmanuel Macron en mars 2020 en direct du Palais de l’Elysée. Pourtant, à force de délocalisations dans une quête toujours plus grande de…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 199

Cet amendement vise à supprimer la récupération sur les successions des sommes allouées au titre de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette allocation, indispensable à garantir la survie et la dignité des personnes âgées à très faibles revenus porte aujourd’hui bien mal son nom. Elle n’est en effet, en raison de son dispositif de recouvrement, ni réellement une allocation, ni représentative du principe de solidarité. C’est pourtant un principe fondateur de notre République…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 189

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne, stock et flux, par la modification du tableau ONDAM. « Depuis cet été, "un enfant meurt tous les mois", faute de pouvoir être opéré du cœur à l'hôpital Necker : c'est Olivier Raisky, le chef du service de chirurgie cardiaque de l'hôpital parisien qui a lancé l'alerte en décembre 2023. » rapporte France Info. « Certains soirs, il y a dix brancards que l’on range en épis. Je…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 190

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite un rapport du gouvernement, dans les six mois, et qui sera remis au Parlement sur l’octroi de trois trimestres de retraite après 10 années d’engagement volontaire pour les sapeurs-pompiers, et ainsi savoir où en est la promulgation du décret qui devait être publié en ce sens. « Toute ma vie, j'ai eu deux emplois. La journée, sur le chantier, le soir, dans le camion pour secourir. Cette pénibilité n'est jamais prise en compte. A minima, qu'on ne…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 104

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend empêcher la mise sous tutelle gouvernementale du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la féodalisation de la sociale. Le Gouvernement souhaite s’arroger le droit de fixer par arrêté les modalités organisant le transfert, par ailleurs injuste, des excédents du FSV à la branche vieillesse du régime général. Nous avons maintes fois rappelé que le régime général pâtit avant tout d’un déficit de ressources socialisées : il faut donc augmenter les…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 98

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite restreindre les exonérations de cotisations sociales sur les contrats d’apprentissage en les réservant aux jeunes préparant des diplômes d’un niveau inférieur ou égal à bac + 2 et aux petites entreprises. Près de 25 milliards d’euros d’argent public sont distribués aux entreprises, sans aucune condition, sans aucun ciblage, à travers les politiques publiques de l’apprentissage. Or, ces dépenses entraînent d’importants effets d’aubaines. Elles ne…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 85

Cet amendement vise à supprimer le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation. Un rapport de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) sorti en octobre 2022 montre que les aides publiques aux entreprises représentent 157 Mds d’euros (2019), soit 30 % du budget de l’État. Les salariés voient-ils la couleur de ces aides massives ? La réponse est non. Le salaire mensuel de base réel a…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 93

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de généraliser le gel du barème déjà appliqué aux bandeaux famille et maladie. Le décret n° 2023‑1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a proposé un gel du barème du calcul des revenus concernés par les exonérations ciblées de cotisations patronales aux allocations familiales et maladie en…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 88

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de placer le seuil de sortie des exonérations de cotisations sociales dites « bandeau famille » et « bandeau maladie » à 2 SMIC. Les exonérations de cotisations sociales se sont massivement développées depuis le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Leur volume global atteindra, selon les prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le montant colossal de 89,7 milliards d’euros en 2024 : une augmentation de plus de 127 %…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 82

Cet amendement est une position de repli concernant l’exonération TO-DE. Nous rappelons que cette mesure a été annoncée pour répondre à la mobilisation massive des agriculteurs, au début de l’année 2024 notamment. Cela dit, elle ne permet pas de répondre à l’une des urgences du secteur agricole, revendication que la France insoumise soutient : permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. La situation est dramatique. Un agriculteur se suicide chaque jour, dans l’incapacité de…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 94

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect d’obligations sociales et environnementales. En 2023, les distributions aux actionnaires ont atteint près de 100 milliards d’euros, dont 30 milliards pour les seuls rachats d’actions et 67 milliards de dividendes. Cette année, au titre des résultats 2023 des principales entreprises françaises, les dividendes pourraient franchir la barre des 70 milliards. Pendant ce temps, 2 Français sur 5 (40 %) disent avoir…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 75

Cet amendement vise à créer un mécanisme de respect de la règle d’or instaurée par la loi Veil relative à la Sécurité sociale en 1994, à savoir la compensation systématique et intégrale des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale par le budget de l’État. Dans les faits, des modalités de compensation ont fortement évolué et sont désormais très éloignées de l’esprit et de la lettre du principe instauré par la loi Veil. Si des dérogations à ce principe ont été…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 72

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de délivrance des titres sécurisés dans notre pays. Autrefois monopole du service public, et en tous cas compétence stratégique relevant de la souveraineté de l'Etat, cette activité fait désormais intervenir de nombreux acteurs du secteur privé. Déjà en 2018, nous alertions sur les conséquences pour les usagers de la privatisation du centre d'appels de l'ANTS, externalisée à une société…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 138

Par cet amendement d'appel, les déput.é.es du groupe LFI-NFP souhaitent étendre les actions de prévention des feux de fôrets à l'ensemble du territoire national sur le modèle de l'établissement public l'Entente pour la forêt méditerranéenne. En considérant les travaux menés par le SDIS 13 qui a estimé la valeur d’un hectare sauvé des flammes en région PACA à 9 500 euros et l’étude du SDIS 34 menée sur huit feux de végétation en 2021, pour lesquels l’intervention du SDIS a permis de réaliser une…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 139

Cet amendement vise à transférer 35 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme 176 « Police nationale » et son action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » vers le programme 161 « Sécurité Civile » et son action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux ». Il est demandé au Gouvernement de lever le gage considérant que cette dépense permettra de réaliser des économies plus importantes à l’avenir. Considérant…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 140

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur la situation particulièrement difficile des associations agréées de sécurité civile (AASC) en raison notamment du manque de subventions de la part de l’État. La crise sanitaire liée au COVID-19 a fortement impacté les associations agréées de sécurité civile (AASC). D’un côté elle a mis en lumière le rôle essentiel joué par ces associations et a permis de renouveler leurs missions, de l’autre elle a mis en lumière la…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 137

Depuis 2022, la formation d'officier de police judiciaire (OPJ) est intégrée dans la formation initiale des gardiens de la paix. Jusqu'ici, il existait une condition de trois années d'ancienneté appliquées aux policiers et gendarmes pour se présenter à l'examen d'OPJ. Cette réforme, organisée par la LOPMI a été présentée comme répondant à une "logique de redynamisation de la filière investigation". Concrètement, elle permet le passage de l'examen d'OPJ dès la fin de la scolarité en école de…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 125

Cet amendement d'appel vise à proposer le financement d’une instance en lieu et place de l’IGPN permettant un contrôle externe de la police. Il s’agit d’une demande récurrente de notre groupe qui ne cesse de dénoncer le manque d’indépendance de l’IGPN qui dépend directement du directeur général de la Police Nationale. Son impartialité a en effet de nouveau été nettement mise en cause ces derniers mois. « La police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. Elle…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1886

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre un terme au pacte Dutreil, conformément à notre objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes. Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises à la mort de son dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, aux dépens…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2303

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à favoriser la transformation des bois en Europe, conditionnant le crédit d'impôt sur le bois à sa commercialisation dans l'Union européenne. D'après la loi climat, l'État est censé favoriser la « transformation industrielle [du bois d'œuvre] sur le territoire de l'Union européenne afin d'optimiser le bénéfice de son stockage de carbone » (L.121-1 du code forestier). Cet amendement vise donc à rendre ce vœu effectif en conditionnant ce crédit…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2335

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d’instaurer une taxe sur les importations de bovins. Ces importations ont été amplifiées par l’accord de libre-échange CETA, qui supprime les droits de douane entre l’Union européenne et le Canada sur une large gamme de produits. Présenté comme une opportunité économique, le Centre d'Études Prospectives et d'Informations Internationales (CEPII) montre au contraire que les bénéfices macroéconomiques pour la France se limiteraient à « + 0,02 % de PIB en…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2460

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent la suppression des exonérations des versements faits auprès d’organismes d’assurances par les institutions de retraite complémentaire, tel que prévu à l’article 999 du code général des impôts. Cet article du code général des impôts exonère les versements faits auprès d’organismes d’assurances par les institutions de retraite complémentaire. En réservant cet avantage fiscal indu à quelques acteurs, il s’agit d’un privilège fiscal qui bénéficie…

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 163

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 141

18 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 109

Cet amendement vise à augmenter les recettes de la Sécurité Sociale, tout en incitant les entreprises à augmenter les salaires plutôt que d’autres formes de rémunération. Il prévoit ainsi de soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation, et les plus values de levée-vente d’actions, afin que ces dispositifs ne soient pas plus avantageux que le versement d’un salaire. Si les revenus du capital étaient soumis aux cotisations au même titre que les salaires,…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1077

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 997

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1103

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 807

Cet amendement vise à augmenter les recettes de la Sécurité Sociale, tout en incitant les entreprises à augmenter les salaires plutôt que d’autres formes de rémunération. Il prévoit ainsi de soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation, et les plus values de levée-vente d’actions, afin que ces dispositifs ne soient pas plus avantageux que le versement d’un salaire. Si les revenus du capital étaient soumis aux cotisations au même titre que les salaires,…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 795

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect d’obligations sociales et environnementales. En 2023, les distributions aux actionnaires ont atteint près de 100 milliards d’euros, dont 30 milliards pour les seuls rachats d’actions et 67 milliards de dividendes. Cette année, au titre des résultats 2023 des principales entreprises françaises, les dividendes pourraient franchir la barre des 70 milliards. Pendant ce temps, 2 Français sur 5 (40 %) disent avoir…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 827

Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées en 2024 aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser l’inflation. L’inflation est de 1,8 % sur l’année 2024 selon les prévisions du Gouvernement. Dans le même temps, il propose un budget rectificatif en évolution de +0,47 %. Et celui-ci contient des coupes de 100 millions sur le budget des hôpitaux et 200 millions sur le budget des EHPAD. Quelle tartufferie ! Selon la Fédération Hospitalière de…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 852

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 939

"Par cet amendemdent, le groupe LFI-NFP entend empêcher la mise sous tutelle gouvernementale du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la féodalisation de la sociale. Le gouvernement souhaite s'arroger le droit de fixer par arrêté les modalités organisant le tranfert, par ailleurs injuste, des excédents du FSV à la branche vieillesse du régime général. Nous avons maintes fois rappelé que le régime général pâtit avant tout d'un déficit de ressources socialisées : il faut donc augmenter les…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 935

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent assurer la transparence des investissements publics de recherche et de développement et de l’état de la propriété intellectuelle. La principale justification des industriels à un prix élevé du médicament est le fort coût de recherche et développement (R&D) mis en œuvre pour pouvoir développer un nouveau médicament. Or, comme le rappelle l’Assurance maladie dans son rapport « Améliorer la qualité du système de santé et…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 944

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1167

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que l’Agence Régionale de Santé puisse décider d’une dérogation exceptionnelle et temporaire au respect du plafond de rémunération de l’interim, afin d’empêcher la fermeture de services et d’assurer la permanence des soins. Notre pays est un vaste désert médical, à 87 % de son territoire, où l’accès aux soins primaires est très difficile. C’est le résultat de décennies de politiques libérales d’assèchement des finances de l’hôpital, couplées à un…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 813

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 836

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 869

« Cet amendement est une position de repli concernant l’exonération TO-DE. Nous rappelons que cette mesure a été annoncée pour répondre à la mobilisation massive des agriculteurs, au début de l’année 2024 notamment. Cela dit, elle ne permet pas de répondre à l’une des urgences du secteur agricole, revendication que la France insoumise soutient : permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. La situation est dramatique. Un agriculteur se suicide chaque jour, dans l’incapacité de…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 861

Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2028. Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’ONDAM inscrites dans cette annexe le confirment. D’année en année, les hôpitaux et Ehpad publics s’enfoncent dans l’impasse financière. Le maintien d’une…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 881

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1094

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1063

« Cet amendement sollicite la remise d’un rapport portant sur l’impact des modifications apportées l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 sur le financement des établissements de santé autorisés en psychiatrie. L’annonce du Gouvernement sur la diversification des modalités de financement des établissements de santé ne revient pas sur le financement des établissements de santé autorisés en psychiatrie, dont le financement diffère des autres établissements de…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 989

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l'approvisionnement en médicaments en renforçant les sanctions à l'encontre des entreprises pharmaceutiques coupables d'infractions aux règles concernant les stock-sécurités. Les ruptures et pénuries de médicaments se multiplient sur fond d'irresponsabilité des fabricants et d'inaction des pouvoirs publics. Selon France Assos Santé, 37 % des Français ont déjà été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie en 2023, un chiffre en…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1038

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 889

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de placer le seuil de sortie des exonérations de cotisations sociales dites » »bandeau famille« « et » »bandeau maladie« « à 2 SMIC. Les exonérations de cotisations sociales se sont massivement développées depuis le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Leur volume global atteindra, selon les prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le montant colossal de 89,7 milliards d’euros en 2024 : une augmentation de plus de…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1057

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1514

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 791

Cet amendement vise à supprimer le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation. Un rapport de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) sorti en octobre 2022 montre que les aides publiques aux entreprises représentent 157 Mds d’euros (2019), soit 30 % du budget de l’État. Les salariés voient-ils la couleur de ces aides massives ? La réponse est non. Le salaire mensuel de base réel a…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1099

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 786

Cet amendement vise à créer un mécanisme de respect de la règle d’or instaurée par la loi Veil relative à la Sécurité sociale en 1994, à savoir la compensation systématique et intégrale des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale par le budget de l’État. Dans les faits, des modalités de compensation ont fortement évolué et sont désormais très éloignées de l’esprit et de la lettre du principe instauré par la loi Veil. Si des dérogations à ce principe ont été…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 871

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 917

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de généraliser le gel du barème déjà appliqué aux bandeaux famille et maladie. Le décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a proposé un gel du barème du calcul des revenus concernés par les exonérations ciblées de cotisations patronales aux allocations familiales et maladie en…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 930

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite restreindre les exonérations de cotisations sociales sur les contrats d’apprentissage en les réservant aux jeunes préparant des diplômes d’un niveau inférieur ou égal à bac + 2 et aux petites entreprises. Près de 25 milliards d’euros d’argent public sont distribués aux entreprises, sans aucune condition, sans aucun ciblage, à travers les politiques publiques de l’apprentissage. Or, ces dépenses entraînent d’importants effets d’aubaines. Elles ne…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 973

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que, sans les immobilisations liées à la CADES, la Sécurité sociale serait excédentaire. La dette sociale fut artifciellement gonflée de 136 milliards d’euros en 2020, dont 92 milliards d’euros de déficits futurs anticipés au titre du Covid-19. L’article 12 de ce PLFSS indique un objectif d’amortissement de la dette sociale de 16,28 milliards d’euros pour 2025. Or, le déficit de la Sécurité sociale est présenté à cet article comme…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 983

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que la mesure de baisse des tarifs prise en cas de non-respect des accords de maîtrise des dépenses aboutisse à fixer un prix garantissant un reste à charge zéro pour le patient. Les restes à charge trop importants sont le terreau du développement du non recours aux soins. Ainsi, selon un sondage Ipsos paru en 2024, 63 % des Français.e.s ont déjà renoncé à au moins un acte de soin au cours des cinq dernières années. Plus de 4 Français.e.s sur 10…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 960

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser l’évolution des dépenses de médicaments de l’Assurance maladie. Cette limitation à 10 % du chiffre d’affaires d’un laboratoire a été introduite par le Gouvernement par 49 alinéa 3 lors de l’examen de la LFSS pour 2024. Elle n’a donc pas fait l’objet d’un vote du Parlement. Les laboratoires pharmaceutiques versent des…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 979

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’étendre la mesure de régulation du prix du actes à d’autres secteurs financiarisés de la médecine que sont notamment l’ophtalmologie et les soins dentaires. Les fonds d’investissement ont développé des stratégies d’acquisition et de fusions de structures de santé. Cette financiarisation a mené à une importante et rapide concentration de ces structures, au premier rang desquelles les laboratoires d’analyse médicale. D’autres segments du système…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 988

"Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, notamment sur le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, et à convoquer une conférence nationale de financement. Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, fut imposée contre le Parlement, contre le mouvement social historique du…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 995

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1000

Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension pour financer la branche autonomie. Les auxiliaires de vie sociale s’occupent de nos proches les plus fragiles, frappés par la vieillesse ou le handicap. Ce sont parfois des hommes, mais très majoritairement des femmes, qui accompagnent les personnes en situation de perte d’autonomie et de dépendance importante. Le taux de pauvreté des auxiliaires de vie sociale est de 17,5 %, contre 6,5 % en…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1016

"Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer à la ponction opérée sur les pensions des retraités. Il faut d'abord rappeler déficit de la branche vieillesse est avant tout une conséquence de la destruction des services publics. Le déficit démographique de la CNRACL résulte très directement de la baisse du nombre de fonctionnaires, c'est-à-dire de la politique de Macron et ses affidés. Ce PLFSS a un objectif : faire 15 milliards d'économies pour compenser la…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1042

Cet amendement vise à financer la généralisation des contrats d’études dans les formations paramédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.). Actuellement, il existe des contrats d’allocation d’études co-financés à 50% par l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui permettent de verser une allocation aux étudiantes et étudiants en dernière année d’études en contrepartie d’un engagement de servir 18 mois (pour un temps plein) au sein des établissements de santé, des…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1100

« Cet amendement de repli vise à modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des nouvelles obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Opposés à cette réforme, nous considérons proprement scandaleux de laisser la porte ouverte à l’application d’une sanction pécuniaire identique de 7500 euros aux travailleurs indépendants comme…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1112

« Cet amendement vise à imposer à l’employeur de recourir à une assurance privée obligatoire afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable. La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur (FIE) après la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle engage une forme de responsabilité de l’employeur, liée à une grave négligence de sa part. Depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation en 2023, les victimes peuvent prétendre,…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1125

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent faire en sorte qu’un simple questionnaire de santé suffise à l’obtention d’un certificat médical à la pratique sportive, afin de limiter l’examen médical aux seuls cas justifiés par les réponses au questionnaire. L’accroissement continu des besoins de santé de la population et les difficultés croissantes d’offre de soins pénalisent des millions de Français. Pourtant, une multitude d’obligations administratives continuent de…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1120

"Cet amendement vise à prendre en compte le taux de survenance de pratiques pathogènes dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). La part des salariés qui subissent des contraintes physiques dans le cadre de leur travail a augmenté de près de quatre points entre 2005 et 2016 chez les ouvriers qualifiés, passant de 57,2% à 60,8%. Selon la DARES, l’exposition à des risques professionnels vont de pair avec un sentiment accru d'insoutenabilité du…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1113

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1134

« Cet amendement vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. Afin de permettre la pleine opérationnalité des dispositions créées à l’article L. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale, ce dernier vise également à instaurer une automaticité de sanction. L’annulation des cotisations sociales prises en charge par l’Assurance maladie doit…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1152

« Cet amendement vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la 5e branche de la sécurité sociale. La France est en train de redevenir la « société d’héritiers » qu’elle était avant la Première Guerre Mondiale. Pendant ce temps, seuls 24 % des résidents en Ehpad peuvent couvrir leurs frais de séjour avec leurs revenus courants. Les établissements traversent une crise budgétaire sans précédent : près de 85 % d’entre eux sont en déficit et envisagent…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1146

« Cet amendement vise à supprimer la récupération sur les successions des sommes allouées au titre de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette allocation, indispensable à garantir la survie et la dignité des personnes âgées à très faibles revenus porte aujourd’hui bien mal son nom. Elle n’est en effet, en raison de son dispositif de recouvrement, ni réellement une allocation, ni représentative du principe de solidarité. C’est pourtant un principe fondateur de notre…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1210

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1255

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'assainir les comptes des hôpitaux publics en reprenant la dette de ces derniers. Cette année, le déficit des hôpitaux devrait s’élever à 2 milliards d’euros. « C’est considérable, on n’avait jamais atteint ce niveau-là », s’alarmait en septembre dernier Rémy Salomon, président de la Conférence des commissions médicales hospitalières. « On a besoin d’un budget à la hauteur », avait-il justement ajouté. Des années de politiques austéritaires, de…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1197

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 1,3 milliard, afin de permettre la vaccination contre le virus respiratoire syncytial (VRS) humain des personnes âgées de plus de 75 ans, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS). Le VRS est responsable chez l’adulte d’infections respiratoires aiguës qui peuvent entraîner des complications graves telles que l’exacerbation d’une maladie cardiopulmonaire sous-jacente,…

17 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1458

13 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1076

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d’instaurer une taxe sur les importations de bovins. Ces importations ont été amplifiées par l’accord de libre-échange CETA, qui supprime les droits de douane entre l’Union européenne et le Canada sur une large gamme de produits. Présenté comme une opportunité économique, le Centre d'Études Prospectives et d'Informations Internationales (CEPII) montre au contraire que les bénéfices macroéconomiques pour la France se limiteraient à « + 0,02 % de PIB en…

13 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 791

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre un terme au pacte Dutreil, conformément à notre objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes. Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises à la mort de son dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, aux dépens…

13 octobre 2024 — Damien Maudet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1258

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, parce qu’il est injuste, incapable de répondre aux besoins de salaires décents du monde agricole et parce que son adoption enverrait un signal de soumission du gouvernement à la FNSEA et à l’agrobusiness, ce qui est de nature à mettre l’État dans une position de faiblesse pour ses décisions à venir. Alors que le gouvernement met en place une cure d’austérité sans précédent pour le pays, cela ne l’empêche pas de prévoir de…

20 septembre 2024 — Damien Maudet

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 23

Par cet amendement de repli, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, la mise en place d’un calendrier de publication d’évaluations détaillées sur les principales niches fiscales. Alors qu’au nom de l’équilibre budgétaire, le gouvernement met en place une austérité désastreuse qui nous entraîne peu à peu dans une spirale récessionniste, les dépenses fiscales (hors CICE), ont ainsi été augmentées de 10,4% en tout juste deux ans. Dans son rapport, la Cour des…