Questions

La question

M. Damien Maudet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards importants des versements des indemnités journalières par les CPAM ainsi que la dégradation des conditions de travail des téléconseillers. « Nous recevons des appels de gens en accident du travail en larmes car ça fait trois mois qu'ils attendent leurs indemnités journalières ». En Haute-Vienne, ces types de témoignages se multiplient. Plusieurs administrés signalent ne plus percevoir les indemnités auxquelles ils ont droit. C'est le cas de Laurent : après dix jours d'hospitalisation, il n'a touché aucune indemnité journalière de la CPAM 87 pendant des mois, malgré les démarches engagées. Cette situation, dit il, « crée une réelle précarité pour les personnes concernées, notamment lorsqu'elles sont déjà dans une situation professionnelle fragile ». Sylvain connaît la même détresse : aucune indemnité journalière n'a été versée à son employeur, ce qui l'a empêché de transmettre les documents nécessaires à sa banque pour la prise en charge de l'assurance de son crédit immobilier. Ces retards plongent les usagers dans des difficultés financières graves, tandis que les salariés des CPAM se retrouvent eux mêmes démunis. Les téléconseillers doivent faire face à des assurés non indemnisés, dans un contexte de conditions de travail dégradées, marqué par une souffrance professionnelle alarmante. Les agents, dont les salaires dépassent à peine le SMIC et qui subissent un turn over très élevé, alertent depuis longtemps. En Haute-Vienne, les téléconseillers ont fait grève au mois de mai pour que la hiérarchie reconnaisse leur mal être, prenne la mesure de la détresse à laquelle ils sont confrontés quotidiennement et engage des améliorations concrètes : embauches pérennes en CDI, recrutements à hauteur des besoins du service et organisation du travail adaptée. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir aux usagers le versement rapide de leurs indemnités journalières, afin d'éviter l'aggravation de leur précarité, mais aussi améliorer durablement les conditions de travail des agents, qui subissent de plein fouet la dégradation du service public.

La question

M. Damien Maudet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur nationale sur le risque de dégradation des conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) liée au déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS) prévu pour la rentrée 2026. Présentés comme un dispositif destiné à améliorer l'accompagnement des élèves à besoins particuliers, les PAS suscitent de fortes inquiétudes parmi les syndicats de l'éducation nationale et les professionnels du secteur médico-social. Si une meilleure coordination entre l'éducation nationale et le médico social constitue une avancée, elle nécessite des moyens humains et matériels bien plus importants. Les PAS ne peuvent être la seule réponse aux défis de l'inclusion scolaire. Le manque d'AESH rend déjà l'accompagnement insuffisant : à la rentrée 2025, sur 352 000 élèves concernés, 48 726 n'auraient bénéficié d'aucun accompagnement. Dans de nombreux territoires, les AESH travaillent dans des conditions précaires. La Défenseure des droits a rappelé que « l'une des premières raisons de la précarité de l'emploi d'AESH est celle de la rémunération et du temps de travail hebdomadaire. Dans les faits, la grande majorité des AESH se voit proposer un contrat de 24 h/semaine, correspondant à la durée de scolarisation d'un élève en maternelle et en élémentaire. Ce temps de travail équivaut à 60 % d'un temps plein et, dès lors, à une rémunération proportionnelle, soit l'équivalent d'à peu près 800 euros/mois ». Les AESH alertent depuis des années sur leurs conditions de travail et se disent aujourd'hui à bout de souffle. Elles craignent que le déploiement des PAS entraîne une charge de travail accrue sans moyens supplémentaires ni amélioration de leurs conditions d'exercice. De plus, les organisations syndicales soulignent que la mise en œuvre des PAS très inégale selon les départements, qui fragilise modifie profondément les missions des AESH. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir que la mise en œuvre des PAS s'accompagne de moyens humains, financiers et organisationnels adaptés et qu'elle permette une amélioration réelle des conditions de travail des AESH ainsi que de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.

Réponse

EFFETS DE LA CANICULE SUR LE MILIEU HOSPITALIER Mme la présidente. La parole est à M. Damien Maudet. M. Damien Maudet. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé. « On a, pour la première fois, des morts dans des chambres [d’hôpital] à cause des températures extrêmes. » Ce sont les propos du vice-président de Samu-Urgences de France. À Rennes, trois soignantes ont dû être perfusées parce qu’elles souffraient d’hyperthermie. À Limoges, en Ehpad, des centenaires souffrent dans des chambres à plus de 30 oC. À Paris, avec 40 oC en pédiatrie, des bébés convulsent. En France, la canicule a déjà tué 1 000 personnes en seulement quatre jours. Aux quatre coins du pays, dans nos hôpitaux, patients comme soignants étouffent et sont mis en danger. Ce bilan, c’est le vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette situation, vous en êtes responsable. Car vingt ans après la canicule de 2003, rien n’a changé. Les bâtiments ne sont pas adaptés ; 60 % des établissements de santé sont vétustes ; des milliers de chambres se transforment en étuves. Car, six ans après le covid, rien n'a changé. Les soignants ne sont toujours pas respectés. Nous sommes passés de soignants héroïques sans masque, se couvrant de sacs-poubelle faute de blouse, à des soignants dans des services sans climatiseur, obligés d’installer des couvertures de survie aux fenêtres faute d’isolation. (Mêmes mouvements.) Mme Virginie Duby-Muller. Il ne faut pas être contre la climatisation, alors ! M. Damien Maudet. Patients et soignants sont mis en danger par les pics de chaleur, mais surtout par votre politique de malheur. En quelques années, vous avez asphyxié financièrement l’hôpital public. (Mêmes mouvements.) En quelques années, nous sommes passés du meilleur système de santé au monde à des services d’urgence qui ferment, à des couloirs saturés de brancards, à des malades qui décèdent faute de prise en charge. Alors, quand la canicule frappe des hôpitaux passoires thermiques, avec des milliers de lits fermés et des soignants débordés, les Français payent vos choix politiques du prix de leur vie. Madame la ministre, ce bilan, c’est le vôtre. Cette situation, vous en êtes responsable. Dites-nous combien de personnes sont décédées du fait de la canicule ! (Mêmes mouvements.) La semaine prochaine, tout cela va se répéter. Combien faudra-t-il de crises, combien faudra-t-il de drames pour que vous arrêtiez de sacrifier notre santé et de sacrifier l’hôpital ? Si vous êtes incapable d’agir pour les patients et pour les soignants, nous le ferons dès 2027 ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.) M. Sylvain Maillard. Mais oui, mais oui ! Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Nous avons l’habitude de votre instrumentalisation, à des fins politiques, de l’hôpital et des soignants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Sylvain Maillard. Eh oui ! M. Bertrand Sorre. Voyous ! Mme Stéphanie Rist, ministre. Je le regrette, car ces derniers mois et ces dernières semaines les soignants se sont mobilisés au travers de plans Blancs, avec des renforts de personnels,… Mme Mathilde Panot. C’est vous que nous mettons en cause, pas les soignants ! Mme Stéphanie Rist, ministre. …en adaptant leurs plannings, en renforçant les urgences ou en déployant des mesures de rafraîchissement - tout cela pour pouvoir continuer à faire ce qu’ils savent faire : s’occuper des malades. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Blandine Brocard et Mme Constance Le Grip. Écoutez la réponse de la ministre ! Mme Stéphanie Rist, ministre. L’État et le gouvernement ont assumé leurs responsabilités. Dès le mois de mai, nous avons anticipé les premières chaleurs et déclenché le niveau 1 du plan Orsan – jusqu’au niveau 3 ultérieurement. Ces mesures ont permis aux professionnels du privé et du public de travailler ensemble et de fluidifier les lits d’aval ; bref, d’anticiper. (« Bla, bla, bla ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pouvez dire « Bla, bla, bla », mais, moi, je vous ai écoutés ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Le gouvernement a également été au rendez-vous en interministériel. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Vous l’avez dit : il y a malheureusement des décès provoqués par ces chaleurs extrêmes, majoritairement à domicile. Le gouvernement a su mobiliser. Nous avons échangé avec les maires et les associations, afin de faire le point sur ces décès. Mme Mathilde Panot. On ne vous demande pas d’échanger, mais de répondre à la question ! Mme Sophia Chikirou. Combien de morts ? Mme Stéphanie Rist, ministre. Cette situation relève aussi, je crois, de la responsabilité collective de notre société. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Andrée Taurinya. Vous avez saccagé l’hôpital public ! C’est à cause de vous ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR.) Mme Mathilde Panot. Eh oui : dix ans de macronisme ! Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous avons encore été au rendez-vous en matière financière, puisqu’une enveloppe d’urgence a été débloquée afin d’installer des climatiseurs pour que les soignants soient protégés si de nouvelles vagues de chaleur devaient arriver. Vous instrumentalisez les soignants, alors que nous travaillons avec eux. Nous avons prévu 40 milliards d’euros de plus par an pour l’hôpital public et 11 milliards pour la revalorisation des salaires des soignants : monsieur Maudet, où est votre responsabilité ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente. La parole est à M. Damien Maudet. M. Damien Maudet. En effet, les soignants sont mobilisés, eux qui sont rappelés durant leurs jours de repos alors que la situation est déjà tendue. Le gouvernement, en revanche, est toujours absent ; il cherchera, toujours, à faire des économies sur l’hôpital. Mais cela va cesser, nous soutiendrons… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. - Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent ce dernier.)

La question

M. Damien Maudet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réception de nombreuses amendes forfaitaires délictuelles majorées, sans aucune réception du procès-verbal initial, dans différents quartiers en France. « Mon fils a 20 ans et il a déjà plus de 2 000 euros de dettes parce qu'il a voulu sortir ». Dans le quartier de Beaubreuil à Limoges, des jeunes majeurs reçoivent des amendes forfaitaires majorées en série, parfois plusieurs dans la même journée. Selon eux, ces amendes sont reçues sans contrôle ni contact avec les forces de l'ordre. Autre particularité, une forte partie des « récipiendaires » disent n'avoir reçu aucun procès-verbal. Ils disent ne recevoir que l'amende majorée, plusieurs mois après les faits. Et parfois, ces amendes verbalisent une même personne, pour des mêmes faits, à deux ou trois heures d'intervalle (15h, 17h02, 19h03). Interrogés, des salariés des finances publiques lui ont confirmé que cette situation n'était pas exceptionnelle et que de nombreuses personnes, souvent des jeunes, souvent dans des quartiers populaires, ne reçoivent jamais les PV, mais uniquement des amendes majorées. C'est ainsi que des jeunes d'à peine 20 ans sont en situation d'endettement important sans véritablement comprendre sur quels faits ou pour quelles raisons ils n'ont pas reçu le PV initial. À l'aune de nombreux témoignages, cette situation est nationale. La création des amendes forfaitaires semble être à l'origine du problème. Comment est-il possible que des personnes verbalisées ne soient pas au courant de la verbalisation avant de recevoir plusieurs mois plus tard la majoration ? Aussi, il lui demande si le ministère a déjà été sollicité pour ces mêmes raisons et quels outils peuvent être mis en place pour s'assurer que les PV d'amendes soient bien reçus, afin que les droits de chacun soient respectés.

La question

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état de préparation de l'hôpital public face au risque d'émergence d'une nouvelle pandémie, alors que plusieurs alertes sanitaires internationales évoquent aujourd'hui une possible diffusion accrue du Hantavirus. La crise du covid-19 a laissé un souvenir douloureux dans le pays. Des milliers de soignants épuisés, des services saturés, des patients transférés à travers la France faute de lits disponibles, des déprogrammations massives de soins et, finalement, le confinement généralisé de la population pour éviter l'effondrement complet du système hospitalier. Si le virus était imprévisible, l'état de fragilité de l'hôpital public, lui, était connu depuis des années. Les personnels hospitaliers alertaient déjà sur le manque de lits, les fermetures de services, la pénurie de soignants et l'austérité budgétaire imposée aux établissements de santé. Et déjà, le Gouvernement les ignorait. Pourtant, malgré le traumatisme collectif de cette pandémie, les politiques de restriction budgétaire se sont poursuivies : depuis 2022, plus de 10 milliards d'euros d'économies sur l'hôpital ont été réalisées par les budgets austéritaires. Les conditions de travail à l'hôpital n'ont cessé de se dégrader, donc les difficultés de recrutement du personnel soignant se sont accrues. Et les fermetures de lits se sont poursuivies : entre 2017 et 2020, 12 200 lits ont été supprimés. Depuis 2020, ce sont plus de 23 000 lits qui ont disparus. Partout sur le territoire, les professionnels de santé décrivent un hôpital à bout de souffle. Malheureusement, un triste rapport récent de la Cour des comptes apporte un début de réponse quant à la question de l'état de préparation de l'hôpital public : aujourd'hui, les Français ont plus de chance de mourir d'une infection à l'hôpital que d'un accident de la route. Le rapport souligne notamment que les contraintes budgétaires et le manque de personnel ont des conséquences directes sur la sécurité des patients. La faute à des décennies d'économies réalisées sur leur dos et que le Gouvernement poursuit méthodiquement. Dans ce contexte, l'inquiétude est immense face à l'éventualité d'une nouvelle crise sanitaire majeure. Beaucoup de Français se demandent aujourd'hui si le pays serait réellement capable d'y faire face sans revivre la même situation qu'en 2020, avec une saturation hospitalière menant au confinement généralisé. Il lui demande si, en cas de nouvelle épidémie majeure, le système de santé est réellement préparé à y faire face.

La question

M. Damien Maudet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes prévues pour l'année scolaire 2026 2027. Partout en France, des suppressions de classes sont annoncées. En Haute-Vienne, 27 fermetures étaient initialement prévues. Grâce à la mobilisation des collectifs de parents d'élèves, des organisations syndicales et des élus, le dernier comité départemental de l'éducation nationale a retiré quatre écoles de la liste : l'école de Saint-Victurnien, d'Aixe-sur-Vienne, le RPI Blond-Berneuil et le RPI du Châtenet-en-Dognon/Saint-Martin-Terressus. Malgré cela, la carte scolaire 2026 2027 comptera encore 23 fermetures dans le département. Tous les coins du territoire sont touchés : Limoges, Feytiat, Ambazac, Eymoutiers, Saint-Denis-des-Murs, etc. Ces décisions ne sont pas des simples ajustements comptables. Ce sont des économies sur le dos des enfants. Cela crée même une situation totalement illogique : alors que le nombre d'enfants baisse dans le pays, le nombre d'enfants par classe va augmenter. Les fermetures de classes vont contre le bien-être des enfants, qui vont devoir apprendre dans des classes avec parfois 28 élèves. Ces dégradations des conditions d'apprentissage s'ajoutent à une situation déjà tendue pour laquelle M. le député attend toujours des réponses concrètes. Sur les remplacements, puisque 1 200 jours d'absences des professeurs n'ont pas été remplacés, ou encore sur le handicap où de nombreux élèves n'ont pas d'accompagnants pour suivre en classe. Ces baisses de moyens pour l'éducation nationale auront des effets importants sur la vie des familles et sur l'attractivité des communes. Elles réduisent l'accès aux services publics et accélèrent le déclin démographique dans les territoires les plus ruraux. De plus, les décisions sont prises de manière verticale, sans véritable échange, ce qui conduit à des mesures arrêtées sans concertation avec les élus et les acteurs locaux, qui se retrouvent devant le fait accompli et contraints de les appliquer. Dans ce contexte, ces méthodes de décision renforcent un sentiment de mise à l'écart de certains départements. De plus, ces coupes budgétaires sont le fruit d'un accord de non-censure conclu entre différentes forces politiques lors de l'examen du budget de l'État. Cet accord qui a donc des conséquences directes pour les enfants et les communes. Dans ce contexte, il lui demande s'il va revenir sur ces fermetures de classe et s'engager à mettre en place les moyens nécessaires pour garantir à tous les enfants des conditions d'apprentissage dignes, quel que soit leur lieu de résidence.

La question

M. Damien Maudet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2022-53, qui prévoit la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des personnes atteintes de covid long. Cette situation entraîne des conséquences directes et préoccupantes pour les malades. Le covid long constitue aujourd'hui une pathologie chronique post infectieuse et multisystémique, touchant près de 2 millions d'adultes en France, dont environ 700 000 formes sévères. Ses atteintes neurologiques, cardiovasculaires, immunitaires ou métaboliques sont documentées, tout comme les risques associés : complications cardio vasculaires, aggravation à l'effort, hypométabolismes cérébraux, dysautonomie. Malgré l'adoption de la loi il y a quatre ans, les décrets nécessaires à son application n'ont toujours pas été publiés. Plusieurs associations, dont Covid long Limousin, ont alerté le ministère sans obtenir de réponse. Cette carence entraîne une errance médicale persistante, de fortes inégalités territoriales dans l'accès à l'ALD hors liste, l'absence de directives nationales pour les médecins conseils des CPAM et des refus d'indemnités journalières ou d'invalidité catégorie 2 pour des patients pourtant incapables de travailler. Certains risquent ainsi la perte d'emploi et une précarisation durable. Des familles d'enfants malades doivent même se tourner vers des consultations à l'étranger. La publication des décrets doit s'accompagner d'une reconnaissance du covid long comme maladie chronique, d'un parcours de soins structuré, de centres spécialisés pluridisciplinaires, d'une formation adaptée des professionnels de santé et d'une véritable politique de prévention (accès facilité aux tests, campagnes d'information, accès aux vaccins et traitements préventifs). Dans ce contexte, il lui demande si elle compte publier sans délai les décrets d'application de la loi n° 2022-53 afin de garantir une prise en charge adéquate de toutes les personnes atteintes de covid long.

Réponse

PRIX DES CARBURANTS Mme la présidente . La parole est à M. Damien Maudet. M. Damien Maudet . Le groupe La France insoumise se réjouit du retour de Cécile Kohler et Jacques Paris en France et remercie la diplomatie française pour son action. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Aujourd'hui, il y a deux France. D'un côté, on trouve la France asphyxiée, celle qui, à Ambazac, à Limoges ou à Saint-Junien, paye 2,30 euros le litre de gazole et plus de 100 euros le plein. C'est la France de Camille, qui a un salaire de 1 000 euros et dépense 200 euros de carburant par mois, ou de Pascale, une infirmière qui explique que « quand un nouveau patient appelle, nous lui demandons où il habite avant même de savoir de quel soin il a besoin ». Agriculteurs – comme Mathieu, installé à Bujaleuf, qui dépense plus de 4 000 euros par mois –, transporteurs, artisans, pêcheurs, aides à domicile, responsables de PME : tout le monde y passe, tout le monde voit sa trésorerie s'effondrer, tout le monde se rationne. Armel, Pierre, Hélène et Mehdy ont renoncé à aller voir la famille ou à partir quelques jours. Dans la cité Dautry, à Limoges, le club de rugby songe à annuler les déplacements si les prix ne baissent pas. C'est la même chose pour le club de foot de la ZUP de l'Aurence : les petits n'iront pas voir la mer, c'est trop cher. Ils se rationnent pour l'autre France, celle qui se gave. Le 26 février, Patrick Pouyanné, PDG de TotalEnergies, formulait ce vœu : « À 110 dollars le baril, je suis content. Si le détroit d'Ormuz venait à être fermé, le pétrole monterait. » Son vœu est exaucé. Les bombes pleuvent sur le Moyen-Orient, le détroit d'Ormuz est fermé, les victimes s'accumulent, mais – et c'est ce qui compte pour lui – le prix du pétrole monte. Au mois de mars, TotalEnergies a réalisé 1 milliard de dollars de profits. (« La honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le groupe, qui a misé sur la guerre et stocké du pétrole, revend au prix fort ce qu'il a acheté à un tarif standard. La France qui travaille s'asphyxie au profit des pétroliers et de Total. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Le gouvernement ne répond que par de petites aides payées par les impôts alors qu'il existe une solution plus simple qui ne coûterait rien : bloquer les prix en diminuant les superprofits. (Mêmes mouvements.) Avec cette mesure, un litre de sans-plomb ou de gazole coûterait entre 1,70 et 1,80 euro. Combien de temps encore allez-vous laisser les pétroliers se gaver sur le dos des Français ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe EcoS et M. Édouard Bénard applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. On peut le répéter autant de fois que vous le souhaitez : le blocage des prix, c'est l'autoroute vers des problèmes d'approvisionnement et vers la pénurie. Mme Sophia Chikirou . On les a déjà, ces problèmes ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Toutes les personnes citées dans votre question, qui ont besoin d'une voiture pour aller au travail, pour se déplacer au quotidien, pour faire vivre des associations, ne trouveraient plus de carburant si on mettait en place le blocage des prix que vous proposez. Par ailleurs, on ne sait pas pourquoi vous fixez un prix à 1,70 euro. Pourquoi pas 1,65 euro, ou 1,75 ? Tout ceci n'est fondé sur rien. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne sommes pas dans une économie administrée mais dans un marché mondial. (Les exclamations s'amplifient.) Mme la présidente . Un peu de silence, s'il vous plaît ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Si la France bloque les prix à 1,75 euro, le pétrole censé arriver dans notre pays ira ailleurs et les Français que vous prétendez défendre n'auront tout simplement plus accès à du carburant. Je l'ai dit précédemment, nous aidons les secteurs économiques en difficulté, sans augmenter les impôts, contrairement à ce que vous avez affirmé. M. Manuel Bompard . Répondez sérieusement ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Je l'ai indiqué plus tôt, de nouvelles aides, destinées aux Français qui travaillent et qui roulent beaucoup, seront annoncées dans les prochains jours. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. Damien Maudet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation du repas Crous à un euro pour l'ensemble des étudiants. Bien que cette mesure constitue une avancée majeure contre la précarité alimentaire des étudiants, sa mise en œuvre nécessite un soutien financier, matériel et humain solide, d'autant plus dans un contexte déjà fortement contraint pour les Crous. À l'université de Limoges, les deux restaurants universitaires (La Borie et Thérèse Menot) et les six cafétérias réparties sur les campus accueillent chaque jour plusieurs milliers d'étudiants. La cuisine centrale, qui fournit également la Corrèze, fonctionne avec seulement vingt-six agents. Les moyens matériels sont déjà insuffisants : les espaces de stockage sont saturés et les infrastructures de restauration ne répondent plus à la fréquentation actuelle. De plus, alors qu'aucune création de poste n'est prévue pour 2026 ou 2027, les personnels doivent assumer une charge de travail toujours plus lourde, avec des rémunérations faibles, généralement comprises entre 1 400 et 1 500 euros. Comme le souligne Mathieu, cuisinier depuis plus de vingt ans : « Ma paie est toujours de 1 490 euros. » L'annonce de M. le Premier ministre sur la généralisation du repas Crous à un euro ne doit donc pas occulter les difficultés opérationnelles auxquelles les équipes seront confrontées. Dès le mois de mai 2026, plusieurs centaines d'étudiants supplémentaires sont attendus et il apparaît difficile, dans les conditions actuelles, d'absorber un tel afflux. Au total, c'est près de 16 000 agents des Crous qui pourraient se retrouver dans l'incapacité de répondre aux exigences induites par cette mesure, conséquence d'une politique qui n'a eu de cesse de chercher à réduire les coûts. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir les Crous et garantir l'effectivité de la généralisation du repas à un euro pour l'ensemble des étudiants.

Réponse

La mise en œuvre de la généralisation du repas à 1 € pour tous les étudiants dans les restaurants universitaires gérés ou agréés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) constitue un enjeu majeur pour le réseau des Crous. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit, au titre du programme budgétaire 231 « Vie étudiante », une enveloppe de 50 M€ entièrement allouée à cette mesure pour la période de mai à décembre 2026. Cette enveloppe couvre notamment la compensation versée à chaque Crous au titre de l'écart entre l'ancien tarif de 3,30 € et le tarif unique de 1 € appliqué à l'ensemble des repas servis dans les points de vente universitaires, y compris la restauration agréée, pour un montant de 35,6 M€ supplémentaires. Elle permet également d'accompagner l'augmentation attendue de la fréquentation des restaurants universitaires. À ce titre, 5,6 M€ sont consacrés au financement de 204 emplois équivalents temps plein (ETP) supplémentaires dès 2026. Elle prévoit en outre 3,8 M€ destinés au développement de l'offre de restauration agréée ainsi que 5 M€ consacrés à des investissements urgents dans les infrastructures de restauration. Le Cnous (Centre national des œuvres universitaires et scolaires) assure un suivi précis de la mise en œuvre et des impacts de cette mesure. Ce suivi permettra d'éclairer le Parlement sur les moyens nécessaires à sa poursuite en 2027, première année pleine de mise en œuvre. La mise en œuvre de cette réforme s'accompagne d'une vigilance particulière quant à la sécurité des étudiants et des personnels, à la préservation des conditions de travail des agents, ainsi qu'au maintien de la qualité des repas et du service rendu aux usagers. La généralisation du repas à 1 € s'effectuera ainsi à qualité et à quantité équivalentes. Une attention particulière est également portée au dialogue social. À ce titre, le Cnous, en lien avec la DGESIP (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle), organise des échanges réguliers avec les instances représentatives du personnel du réseau des œuvres. Par ailleurs, les autorités de tutelle demeurent pleinement attachées à la poursuite d'une politique d'achats responsable, fondée sur le recours aux produits biologiques et, chaque fois que possible, à des approvisionnements locaux. La centrale d'achats du réseau des œuvres constitue, à cet égard, un levier essentiel de sécurisation des procédures et des contrats, ainsi que de performance économique et de responsabilité sociale et environnementale. À ce jour, les repas proposés sont composés à 34 % de produits de qualité reconnus conformes à la loi agriculture et alimentation du 30 octobre 2018 (EGAlim) (contre 22 % en 2022) et à 13 % de produits bio (contre 5 % en 2022). Le réseau poursuit également sa politique de végétalisation de l'offre alimentaire, plus de 30 % des repas proposés à l'échelle nationale étant aujourd'hui végétariens. Les grammages servis sont généralement supérieurs aux recommandations du groupement d'étude des marchés en restauration collective et de nutrition (GEMRCN). Dans le même temps, les Crous poursuivent leurs actions de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment grâce à des dispositifs d'ajustement des quantités. Cette démarche permet à la fois d'adapter l'offre aux besoins constatés, de réaliser des économies et de contribuer aux objectifs de transition écologique en réduisant les déchets. Enfin, s'agissant des conditions d'accueil des étudiants, des travaux sont conduits avec les rectorats et les établissements d'enseignement supérieur afin d'améliorer l'organisation de la pause méridienne et de favoriser une meilleure répartition des flux dans les structures de restauration universitaire.

La question

M. Damien Maudet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du projet de décret intitulé « rationalisation des instances des voies d'appel pour en garantir l'efficience » (RIVAGE). Présenté comme une mesure de simplification, ce décret, élaboré sans concertation avec les professionnels, fragiliserait en réalité le principe fondamental d'accès à la justice. Il porterait une atteinte grave au double degré de juridiction et pénaliserait directement les populations les plus modestes dans le contentieux de la vie quotidienne. Le décret RIVAGE prévoit en effet la suppression de l'appel si l'on souhaite contester la décision prise par un juge aux affaires familiales relatives aux obligations alimentaires, aux contributions aux charges du mariage ou du PACS, ainsi qu'à l'entretien des enfants. Il envisage également de supprimer la possibilité d'appel pour les jugements civils, commerciaux ou prud'homaux portant sur des litiges inférieurs à 10 000 euros. La disparition de ces voies de recours réduirait considérablement l'accès effectif à la justice. Les cours d'appel des territoires les plus reculés seraient particulièrement touchées. Ainsi, la cour d'appel de Limoges, déjà menacée de suppression par le passé, verrait son activité fortement diminuée, au point d'apparaître, à plus ou moins long terme, inutile aux yeux de la chancellerie. En cas de suppression de cette juridiction, les dossiers seraient transférés vers Poitiers (2 h) ou Bordeaux (2 h 30), rallongeant les délais de traitement et privant les habitants des zones rurales d'un accès équitable à la justice, en raison de déplacements longs et coûteux. Cette situation pénaliserait autant les avocats que les justiciables et accentuerait les inégalités territoriales. Ce décret apparaît donc déconnecté des réalités du terrain et suscite une opposition des acteurs judiciaires, qui demandent son abandon et l'ouverture d'un véritable dialogue. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties il peut apporter pour préserver le principe du double degré de juridiction, assurer l'égalité d'accès à la justice pour toutes et tous et maintenir la cour d'appel de Limoges afin de garantir une justice de proximité dans les territoires.

Réponse

Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d'appel connaissent aujourd'hui un volume d'activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l'efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. La mission d'urgence sur la déjudiciarisation a mis en lumière une difficulté tenant à ce que de nombreux recours portent sur des litiges de faible intensité, dans lesquels l'examen en appel n'apporte pas de réelle plus-value et a souligné la nécessité de recentrer l'office du juge d'appel sur les affaires qui présentent un véritable enjeu juridique ou financier. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité qu'un texte soit présenté à la consultation, proposant un ensemble de dispositions complémentaires permettant de doter les cours d'appel de nouveaux outils pour traiter un nombre supérieur de dossiers dans des délais acceptables pour les justiciables. A cet égard, le relèvement du taux de ressort doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction. Certaines des mesures proposées procèdent également d'une volonté de doter les juridictions de l'ordre judiciaire d'outils comparables à ceux qu'utilisent déjà les juridictions administratives : c'est le cas de la possibilité de rejeter par ordonnance les appels manifestement irrecevables, autrement dit, ceux qui n'avaient, de toute façon, aucune chance de prospérer. Le ministre de la Justice a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu'il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant notamment une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l'issue d'échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, le garde des Sceaux a ainsi assuré qu'il ne prendrait aucune disposition importante sans une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions. Cette phase de concertation approfondie a débuté le 4 décembre dernier, à la Chancellerie, en présence du garde des sceaux. La directrice des affaires civiles et du Sceau a été chargée, en lien avec le Conseil national des barreaux, d'aboutir à une réforme partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables – dont le ministre de la Justice souligne qu'il ne doit pas être confondu avec un droit à l'appel, dont la nature constitutionnelle n'a pas été reconnue en matière civile, sociale et commerciale.

La question

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la nécessité de créer un statut propre, ou une affiliation à un statut d'utilité publique lié au domaine médico-social, pour les éducateurs spécialisés exerçant en libéral. La prise en charge du handicap, notamment de l'autisme, reste un défi majeur chaque année. En Haute-Vienne, il faut compter entre 4 et 8 ans d'attente pour obtenir une place en institut médico-éducatif (IME) ou en foyer d'accueil pour adultes handicapés. De plus, face à la pénurie d'AESH et aux difficultés rencontrées par les enseignants, de plus en plus d'éducateurs spécialisés en libéral conventionnent avec l'éducation nationale pour accompagner les enfants à l'école. Les éducateurs spécialisés en libéral occupent une place essentielle dans la prise en charge du handicap. Bien qu'ils ne disposent pas d'un statut officiel, leur rôle est implicitement reconnu par des institutions comme les PCPE ou les CRA ou bien la MDPH qui valide leurs devis. L'absence d'un statut officiel soulève trois enjeux majeurs : elle les expose à une insécurité administrative, contrairement aux ergothérapeutes, orthophonistes ou psychomotriciens qui bénéficient d'un cadre reconnu ; elle les prive d'un numéro ADELI et d'une reconnaissance en tant que professionnels de santé ; elle entretient une précarité économique, comme le rappelle une éducatrice en Haute-Vienne : « Beaucoup commencent à moins de 1 400 euros et c'est un problème ». La demande de reconnaissance statutaire portée par les éducateurs spécialisés en libéral ne date pas d'hier. Depuis plusieurs années, ils interpellent le ministère, sans réponse à ce jour. Chaque année, ils réitèrent les mêmes revendications : être reconnus comme professionnels du médico-social, intégrés à la formation initiale et visibles dans les annuaires de l'ARS ou du secteur médico-social. Alors que la profession d'éducateur spécialisé en libéral formule cette demande depuis des années, qu'elle améliorerait le quotidien de nombreuses familles et professionnels, il lui demande ce que le Gouvernement attend pour enfin créer ce statut.

Réponse

L'amélioration de l'accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une préoccupation forte du Gouvernement. Le constat de listes d'attente conséquentes à l'entrée en Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) met en exergue le besoin d'enrichir l'offre, tant d'un point de vue quantitatif, que qualitatif. Pour répondre à cet enjeu, le nombre de places en établissements et services du secteur s'inscrit dans une progression continue, ayant permis une hausse de 30 % depuis 2006. La réglementation prévoit que pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées), les organismes de services à la personne sont soumis à l'obtention préalable d'un agrément délivré par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités. Pour l'obtenir, ils doivent se conformer à un cahier des charges très précis comportant, notamment, des exigences en matière de qualification des professionnels. Une autorisation délivrée par les départements peut être requise dans certaines situations. L'emploi direct d'un salarié ayant un diplôme d'éducateur n'est pas interdit, mais il ne relève pas de ce cadre protecteur. Dans ces conditions, le Gouvernement continue de privilégier, dans un contexte en outre marqué par des tensions de recrutement, le développement de l'offre médico-sociale et éducative en ESSMS. Annoncé lors de la conférence nationale du 26 avril 2023, le plan pluriannuel de développement de l'offre d'accompagnement, dit « plan des 50 000 solutions » a ainsi pour objectifs de conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et d'accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (la nouvelle stratégie aidants du 6 octobre 2023, la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement, la prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, le plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale dans les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires. Dans ce cadre, les agences régionales de santé ont réalisé, en 2024, des programmations pluriannuelles en veillant à la fois à l'évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap. Ces programmations pluriannuelles s'inscrivent en cohérence avec les diagnostics territoriaux préalablement réalisés en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. En décembre 2025, cette programmation consolidée a permis de développer 15 000 solutions nouvelles au bénéfice des personnes en situation de handicap, soit près d'un tiers des 50 000 solutions attendues d'ici 2030.

La question

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le souhait de l'État de faire des économies sur la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) que perçoivent les sapeurs-pompiers volontaires après 15 années d'engagement. « Je rends hommage à ces hommes et ces femmes [...] qui, avec courage et humilité, choisissent chaque jour de faire face au danger pour protéger les autres » Après l'été que le pays vient de passer, alors que des mégafeux ont ravagé le Sud de la France, il est normal de partager cette reconnaissance pour les sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, qui, une fois de plus, ont lutté sans relâche pour protéger les Français des incendies. Avec 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers composés de volontaires, le système français de sécurité civile repose en grande partie sur l'engagement exceptionnel de ces femmes et ces hommes. Mais ceux-ci alertent : avec un élargissement continu de leur périmètre d'action pour pallier les manques des autres services publics, les effectifs sont souvent trop faibles, ce qui sur-sollicite les présents et donne un sentiment largement partagé d'un manque général de reconnaissance. Ils fatiguent et les SDIS ont de plus en plus de mal à recruter et à fidéliser de nouveaux sapeurs-pompiers volontaires pour mener à bien leur mission. Dans ce contexte, plus encore que d'ordinaire, l'État devrait renforcer et multiplier ses témoignages de reconnaissance. Pourtant, en cherchant à faire des économies à tout prix et même sur la sécurité civile, le ministère prévoit de réévaluer à la baisse la NPFR, prime financière qui vient récompenser les volontaires au-delà de 15 ans d'engagement. Réduire cette prime, symbole tangible de la gratitude de la Nation, enverrait un signal désastreux. Par ailleurs, depuis avril 2023, les pompiers volontaires attendent toujours le décret d'application permettant la bonification de leurs trimestres de retraite, pourtant prévue par la loi. Malgré les assurances répétées et celles des prédécesseurs de M. le ministre, ce texte tarde à paraître. Il lui demande donc s'il va cesser le projet de réduction de la NPFR et enfin publier les décrets d'application pour les trimestres de retraite des volontaires.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou de bénévole et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité durant la saison estivale écoulée. S'agissant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, le Gouvernement ne porte aucun projet de réforme de cette prestation, encore moins de suppression. Cependant, l'augmentation des ressources nécessaires à son financement constitue un point de vigilance pour les services d'incendie et de secours ainsi que pour l'État, financeurs de cette prestation, et il est essentiel de sécuriser le financement de cette prestation pour qu'elle reste un pilier de l'attractivité et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Des travaux vont être menés en ce sens.

La question

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le respect du texte de loi n° 2025-581 relatif à la profession d'infirmier et l'accès direct des certains actes aux infirmières libérales. « Si un patient vient me voir pour une ablation de points de suture, je dois le renvoyer vers un médecin, avec consultation à 30 euros. Et souvent, il revient me voir après car les médecins ne font en général pas ces actes ». Aujourd'hui, même pour les actes les plus simples relevant de leur rôle propre (toilette d'un patient, petits pansements, retrait de points de suture), les infirmières libérales sont obligées d'avoir une ordonnance d'un médecin pour que ces actes soient reconnus et donc remboursés par l'assurance maladie. Pourtant, ces mêmes actes, lorsqu'ils sont réalisés par une infirmière à l'hôpital, ne nécessitent pas d'ordonnance préalable et peuvent être effectués directement. Cette obligation complexifie le parcours de soins pour les patients et crée des dépenses inutiles pour la sécurité sociale. C'est pourquoi le Parlement a voté en juin 2025 la loi n° 2025-581 relative à la profession d'infirmier, afin de rendre possible et facturable l'accès direct aux infirmières libérales pour les actes relevant de leur rôle propre. Cette mesure est une mesure de bon sens. À l'heure où il est de plus en plus difficile de pouvoir consulter un médecin et alors que le Gouvernement étudie chaque piste d'économies, elle permettrait de désengorger les files d'attente chez les généralistes pour les consultations relevant du rôle propre de l'infirmière et par la même occasion d'économiser une partie du coût de ces consultations. Pourtant, si le décret d'application de cette loi n'a toujours pas été publié, la première version parue dans la presse ne reprend pas l'accès direct, qui figure bien dans la loi. Alors que la profession infirmière demande cette mesure depuis des années, qu'elle améliorerait le quotidien de beaucoup de Français, que le Parlement a voté pour, comment s'imaginer que le Gouvernement puisse décider de ne pas la mettre en application ? Il lui demande donc si elle compte faire appliquer la loi.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

La question

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la baisse des remises sur les génériques, payées par les laboratoires pharmaceutiques aux pharmacies. « On va encore perdre des officines et des collaborateurs », prévient Renaud Coiffe, vice-président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France en Haute-Vienne. Pour cause, l'une des principales sources de revenus des officines est la remise du prix fabricant hors taxes (PFHT) sur les génériques, accordée aux pharmacies par les laboratoires pharmaceutiques. C'est justement cette ressource financière que le Gouvernement menace de revoir à la baisse, mettant en danger le modèle économique des officines partout en France. Fixée à 40 % depuis 2014, cette marge sur les génériques est soudainement suspendue à partir du 1er juillet, par simple arrêté. L'exécutif menace désormais de l'abaisser à 20 %. Pire, après le 1er juillet, si aucun accord ou arrêté n'est publié, les remises pourraient plafonner à 2,5 % du PFHT. « Si l'État applique cette réforme, chaque officine aura environ 80 000 euros en moins de chiffre d'affaires », s'inquiète Alex Maillerbaux, pharmacien gréviste à Belfort. Et en effet, cette remise de 40 % rapportait jusque-là, en moyenne, 78 000 euros aux officines. Un chiffre qui pourrait baisser à 39 000 euros avec la remise à 20 % voulue par le Gouvernement. Dans le pire des scénarios, avec une remise à 2,5 %, les pharmacies n'auraient alors plus que 5 265 euros. Avec un tel trou dans la caisse en perspective, une baisse des effectifs est sans nul doute à prédire. Les syndicats estiment que cette décision pourrait entraîner la disparition de 20 000 postes et 800 pharmacies pourraient définitivement baisser le rideau. De quoi porter un nouveau coup au droit fondamental à l'accès aux soins. Le tout, alors même que le secteur est déjà fragile. En l'espace de dix ans, la Haute-Vienne a été confrontée à la fermeture de 15 pharmacies, il n'en reste plus que 140 sur le territoire. En France, 1 800 ont disparu entre 2012 et 2022. Après les déserts médicaux, les citoyens sont désormais menacés de déserts pharmaceutiques, résultats d'années de politiques austéritaires. Cela ne semble pas avoir servi de leçon et c'est encore dans un souci d'économies sur les comptes de l'assurance maladie qu'il souhaite désormais abaisser les marges sur les génériques, mettant en péril nos officines. C'est oublier que ces mêmes politiques austéritaires et de cadeaux aux plus grandes entreprises ont organisé l'assèchement des caisses, avec 90 milliards d'exonérations de cotisations sociales au fil des années. C'est aussi oublier le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, passé contre la représentation nationale, par 49.3. Un budget qui relève le plafond à partir duquel les laboratoires pharmaceutiques reversent une part de leur chiffre d'affaires à l'assurance maladie. Plafond qui n'a eu de cesse d'être relevé par le Gouvernement, si bien que les laboratoires reversent de moins en moins d'argent à l'État. Un trou de plus dans la caisse de l'assurance maladie, nécessaire au bon fonctionnement de notre système de santé. Le Gouvernement demande désormais aux pharmacies et aux Français de compenser s'ils veulent se soigner. Si cette nouvelle décision du Gouvernement menace de fermeture nos officines, elle organise également le transfert des marges des pharmaciens vers les laboratoires pharmaceutiques. Par cette mesure, le Gouvernement fait donc une nouvelle fois un cadeau aux grands laboratoires, sur l'autel de notre santé. Il lui demande quand aura lieu la fin des cadeaux fiscaux pour la bonne santé des comptes publics et des Français.

La question

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les écoles fermées dans tout le pays en raison de la canicule. « Hier, à l'école primaire à Limoges où j'enseigne, 2 élèves ont fait un malaise (nausées, tête qui tourne). Nous avons appelé leurs parents afin qu'ils repartent chez eux et aillent chez le médecin ». Depuis 2 semaines, la vague de canicule crée des situations intenables dans les salles de classe, tant pour les professeurs que pour les élèves. Les témoignages de professeurs pour qui la température dans la classe dépasse les 30° dès le matin sont légion. Si l'ensemble du pays est touché, toutes les écoles ne sont pas affectées de la même manière. Celles dont les bâtiments sont correctement isolés, qui ont des extérieurs végétalisés, qui ont la capacité de garder certaines pièces froides, dont les fenêtres permettent une aération correcte aux moments où la température se rafraîchit, sont en capacité de faire face aux pics de chaleurs. Pour les autres, le choix est limité : accueillir les élèves dans des salles surchauffées, ou fermer. C'est ainsi que pour cette dernière semaine de cours, plus de 1 200 écoles ont dû fermer leurs portes. Si certaines proposent une prise en charge alternative correcte des enfants, toutes ne le peuvent pas et certains parents se retrouvent obligés de devoir trouver une solution de garde, parfois dans des conditions encore plus dégradées pour l'enfant que si l'école était restée ouverte. La gestion du bâti des écoles relève certes des mairies, mais toutes n'ont pas la capacité financière de réaliser les travaux nécessaires pour rendre les bâtiments résilients aux pics de chaleur. Par ailleurs, la rénovation énergétique des bâtiments et plus largement l'adaptation aux effets du changement climatique est un sujet largement national. En la matière, les résultats du Gouvernement ne sont pas à la hauteur des enjeux et les signaux envoyés sont alarmants, comme avec la suspension du dispositif MaPrimeRénov'. Laisser les mairies, dont les budgets sont sans cesse rabotés, seules face à l'ampleur des travaux à réaliser est l'assurance de voir les fermetures d'écoles en période de canicule se multiplier. L'État doit accompagner les collectivités qui en ont besoin pour effectuer leurs travaux d'adaptation aux fortes chaleurs. Qui plus est si, comme le souhaite le Président de la République, les rythmes scolaires sont voués à évoluer avec davantage de cours en juillet et août. En conséquence, elle lui demande quel est le plan du Gouvernement pour que ces épisodes ne se répètent plus.

Réponse

Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. L'État soutient l'effort des collectivités territoriales au travers du plan national de rénovation énergétique et d'adaptation au changement climatique des écoles et établissements scolaires mis en œuvre à compter de 2023 et qui vise à soutenir 40 000 projets sur 10 ans dont 10 000 projets à fin 2027. À ce titre, les collectivités territoriales peuvent solliciter des dispositifs d'aide à l'ingénierie et de co-financement de l'État (fonds vert, dotation de soutien à l'investissement local, dotation d'équipement des territoires ruraux, etc.) pour la mise en œuvre des travaux visant à mieux isoler les bâtiments et moderniser les installations de ventilation, lutter contre le phénomène d'îlot de chaleur en renaturant les cours d'école et en perméabilisant les sols pour une meilleure gestion de l'eau à la parcelle. Depuis le 1er janvier 2025, le soutien du fonds vert à la rénovation énergétique des bâtiments en métropole est conditionné à la prise en compte de la problématique du confort d'été. Les solutions passives pour la prise en compte du confort d'été sont privilégiées pour éviter le recours à la climatisation. Ainsi, l'installation de débords sur les murs (pare-soleils), la mise en place d'un bardage ventilé, l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées ou de dispositifs de brassage de l'air constituent des travaux éligibles au fonds vert. Par ailleurs, l'État a ouvert un centre de ressources en ligne le 27 mai 2025 sur la rénovation et l'adaptation au changement climatique des écoles, collèges et lycées, à destination des collectivités territoriales. Il offre des ressources d'ordre technique, juridique, une information sur les financements existants et présente des projets inspirants. Le ministère chargé de l'éducation nationale est très vigilant sur les questions de confort d'été dans les écoles et établissements scolaires, qui concernent indistinctement les élèves, les enseignants et toutes les personnes qui y travaillent ou les fréquentent. La troisième phase du plan national d'adaptation au changement climatique lancée en mars 2025 comprend deux mesures (n° 28 et n° 49) relatives à la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique et le renforcement de l'éducation au climat dans l'enseignement scolaire et supérieur. Les actions concernées feront l'objet d'un travail collaboratif avec les collectivités territoriales. Enfin, afin de prévenir les impacts des vagues de chaleur, des recommandations spécifiques ont été transmises aux directeurs d'école et chefs d'établissement afin de prévenir les effets de la canicule. Ces recommandations sont structurées autour de 4 axes : des consignes d'ordre général, des recommandations en lien avec le bâti scolaire, des consignes en cas de sortie en plein air et dans le cadre des examens (baccalauréat ou brevet).

La question

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet du gel de la revalorisation des actes des masseurs-kinésithérapeutes. Une mesure « injuste, inacceptable et profondément irrespectueuse », dénoncent unanimement les syndicats SNMKR, FFMKR et Alizé. Pour cause, lors des dernières négociations avec l'assurance maladie, la plupart de ces syndicats ont accepté, en responsabilité, une avancée de taille pour un meilleur accès aux soins des citoyens : à savoir l'extension des zones non prioritaires et ainsi ne permettant l'installation d'un praticien qu'au départ d'un autre. En d'autres termes, la régulation d'installation. Toujours dans cet objectif de lutte contre les déserts médicaux, les futurs diplômés de 2028 devront également effectuer deux années en zone sous-dense ou à l'hôpital avant de s'installer. En contrepartie, ces soignants devaient connaître une revalorisation progressive de leur rémunération. Or le ministère fait volte-face, à rebours de cet accord et annonce désormais un report de cet engagement. Un sentiment de trahison pour toute une profession. « En une dizaine d'années, on a perdu 20 % de notre pouvoir d'achat, nos charges ont considérablement augmenté et en moyenne, l'acte reste à 17 euros. Ça suffit... On nous dit que la revalorisation est seulement repoussée au 1er janvier 2026, mais on n'a aucune garantie. On n'a plus confiance », déplore Cyrille Hivert, kinésithérapeute et délégué départemental du Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) en Haute-Vienne. L'État n'est pas au rendez-vous. Si les kinésithérapeutes se voient désormais privés de cette revalorisation, c'est pourtant à cause d'un problème qui ne les concerne que de loin et que le Gouvernement a lui-même créé, provoqué, avec un objectif national de dépenses d'assurance maladie largement insuffisant. Rejeté en commission, en hémicycle, passé au forceps du 49.3, le Gouvernement a acté seul, contre la représentation nationale, sourd aux alertes des représentants syndicaux, un ONDAM sous-évalué face aux besoins croissants de la population. Résultat de cette politique, sans surprise, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie a donc récemment pointé un « risque sérieux » de dérapage avec un dépassement de plus de 1,3 milliard d'euros à prévoir pour l'ONDAM en 2025. Par cette gestion des comptes calamiteuse, le Gouvernement est désormais sommé de trouver 3,9 milliards d'économies pour 2026. Des économies qu'il veut désormais faire peser sur le dos de la rémunération des soignants, notamment des kinés. « Les engagements ont été pris et on nous reprend l'argent pour le mettre ailleurs. Ce gel de l'augmentation est justifié par le déficit lié à l'hôpital et aux indemnités des arrêts maladie », poursuit Cyrille Hivert. « On a l'impression d'être réprimandés et de payer pour les autres », souligne-t-il. Et pour cause, pourquoi se retrouvent-ils désormais contraints de payer aujourd'hui pour les erreurs d'arbitrage budgétaire d'hier ? La parole donnée doit être respectée, aussi il lui demande si le Gouvernement compte revaloriser les actes des masseurs-kinésithérapeutes, à moins que les professionnels de santé et leurs patients soient réduits à une variable d'ajustement des mesures budgétaires.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

Réponse

CONCLAVE SUR LES RETRAITES Mme la présidente . La parole est à M. Damien Maudet. M. Damien Maudet . Monsieur le premier ministre, en 2023, alors que les Français s’appauvrissaient, la Macronie, que vous soutenez, passait en force, sans vote, pour leur voler deux années de vie. Vous avez voulu faire croire aux Français qu’ils étaient responsables d’un déficit, alors que, s’il existe, c’est bien parce que vous l’avez creusé avec vos cadeaux accordés aux plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Contre la réforme des retraites, les travailleurs se sont mobilisés par millions : vous les avez écrasés. Sans vote, sans légitimité. (Mêmes mouvements.) Tous les syndicats de travailleurs refusaient votre réforme : vous les avez ignorés. Sans vote, sans légitimité. Les Français, eux, ont voté et ont fait gagner le Nouveau Front populaire, pour supprimer la réforme des retraites. Mais le président vous a placé là, et vous êtes ici, devant nous, sans légitimité. L’Assemblée nationale a voté une résolution le mois dernier contre la réforme des retraites, et vous l’avez encore balayée, toujours sans légitimité. (Mêmes mouvements.) Votre réforme des retraites, c’est une rupture. Une rupture entre les ouvriers, les employés, qui, pendant le covid, de Limoges à Paris, ont tenu le pays, et ceux qui, depuis leurs villas, voyaient leur fortune augmenter (Mêmes mouvements) ; une rupture entre ceux qui subissent l'inflation et les très riches, qui bénéficient de vos baisses d’impôts et de cotisations ; une rupture entre ceux qui essaient de vivre de leur travail et ceux qui vivent des dividendes et de leur patrimoine ; une rupture dans laquelle vous avez choisi votre camp : le camp de ceux qui ont doublé leur fortune depuis 2017, protégés par des politiques en fin de carrière, dans un gouvernement de millionnaires soutenu par l’extrême droite, et qui sont prêts à tout pour garder leur ministère. (Mêmes mouvements.) Il y a 117 jours, vous avez promis au Parlement qu'il voterait enfin sur la réforme des retraites (Mêmes mouvements) mais, 117 jours après, sans surprise, toujours rien. Ce sont 117 jours où vous avez donc tenu sur un mensonge ! Ce sont 117 jours de trop ! Monsieur le premier ministre, partez par vous-même, mettez votre réforme des retraites dans vos cartons, ou nous vous censurerons ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme Cyrielle Chatelain et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi. Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi . Je souhaite d'abord saluer le travail mené, ces quatre derniers mois, par les partenaires sociaux, dans le cadre de la délégation paritaire permanente animée par Jean-Jacques Marette, dont la valeur est unanimement reconnue. Ce format de discussion inédit permet d'aborder, dans un climat très constructif, des sujets longtemps restés en dehors du débat public. Je pense par exemple à la pension des femmes, à l'usure professionnelle et, bien évidemment, à la soutenabilité financière, pour les générations à venir, de notre régime, dont la Cour des comptes a rappelé que le déficit inquiétant atteindrait 7 milliards en 2030. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Ce n'est jamais un échec que de dialoguer et de poursuivre le dialogue. Le dialogue social est une richesse démocratique. (Mme Marie Mesmeur s'exclame.) M. Éric Coquerel . Vous êtes passés en force ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Il permet de mieux comprendre les attentes, les divergences, les nuances mais aussi les points de convergence, et ces points de convergence sont nombreux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sont les femmes, c'est la question également de l'effort partagé ou de l'âge de départ, autant de points sur lesquels les échanges ont été approfondis pour rapprocher les positions. Hier soir cependant, les partenaires sociaux ne sont pas encore parvenus à un accord. C'est d'autant plus une occasion manquée que nous étions tout près, que vous le vouliez ou non, d'un compromis. C'est pourquoi le premier ministre a, dans une démarche volontariste, décidé d'inviter, ce matin et ce soir, les organisations syndicales et patronales à échanger avec lui. Nous restons en effet persuadés qu'il existe des points de convergence à approfondir et qu'il existe une voie de passage. Mme Marie Mesmeur . L'abrogation est la seule voie ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Notre responsabilité collective et de les explorer jusqu'au bout. Il n'est question ni d'intérêts politiques ni d'intérêts partisans mais de l'intérêt du pays, des travailleurs, des retraités et des entreprises de ce pays (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. Damien Maudet. M. Damien Maudet . Si vous aimez le dialogue, laissez-nous voter ! Car, s'il existe un consensus dans le pays, c'est bien sur le rejet de cette réforme. Sans cela, ce sera la censure pour votre gouvernement ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La question

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, au sujet des difficultés financières rencontrées par les artisans boulangers. La hausse des tarifs de l'électricité pousse nombre d'entre eux à devoir licencier, voire à mettre la clé sous la porte. « En deux ans, nous sommes passés de 35 000 euros à 3 000 euros de trésorerie. On s'est séparé de notre salariée, on s'est privé de 6 mois de salaires. Et on nous dit que tout va bien. Pour avoir du soutien, on devrait se mettre en liquidation judiciaire. Si une seule grosse facture arrive, on est mort », selon Dominique, boulanger à Saint-Priest-Taurion. Il y a deux ans, presque jour pour jour, M. le député renouvelait déjà son alerte auprès du ministre de l'économie, M. Bruno Le Maire, sur la situation des artisans boulangers, asphyxiés par la hausse des prix de l'énergie. Deux ans plus tard, la situation n'a pas changé, voire s'est empirée pour certains. Dans la circonscription de M. le député, les boulangers ont tenté de faire face à des multiplications par trois ou cinq de leurs factures d'électricité. Il dit bien tenter, car comme sur tout le territoire national, un nombre conséquent d'entre eux ont dû mettre la clef sous la porte, victimes d'un système européen qui indexe les prix de l'énergie sur le gaz et non pas sur les coûts réels de production. Entre novembre 2022 et octobre 2023, 1 100 boulangeries ont fait faillite dans le pays. Pour les plus petites boulangeries qui ont « tenu » face à la hausse des coûts de production - et des matières premières - le bilan n'est pas glorieux. Les trésoreries sont vidées, souvent les artisans ont dû se séparer de leurs salariés et se priver de salaire. C'est le cas de Dominique Lacotte à Saint-Priest-Taurion. En deux années, il est passé de 35 000 à 3 000 euros de trésorerie, ce qui signifie que la moindre facture, le moindre appareil dysfonctionnel peut le mettre à terre. Par ailleurs, s'il n'est pas à zéro, c'est parce qu'il a dû sacrifier une grande partie de son commerce et de sa vie privée : séparation de son apprenti, séparation de sa salariée, hausse du temps de travail de 5 à 6 heures par jour pour compenser, 6 mois sans se verser de salaire avec sa femme. Pourtant, à chacune de ses alertes, on lui répond qu'il n'est pas assez en difficulté pour être aidé. La situation est ubuesque et les « solutions » sont grotesques : pour les salaires : « On nous conseille de prendre le minimum en salaire et de demander la prime d'activité ! » ; pour la situation économique : « On me dit d'aller voir le tribunal de commerce quand je serai à zéro et de faire une liquidation judiciaire. Mais qu'est-ce qui me fait croire que ça va nous sauver ? » M. le Premier ministre a récemment déclaré que « Les Français ne travaillent pas assez ». Mme la ministre ne croit-elle pas, qui plus est à l'aune de cette situation, que c'est surtout le travail qui ne paie pas assez, y compris pour les artisans ? Sinon, comment comprendre que les boulangers soient asphyxiés, poussés à la liquidation judiciaire, sans aucune aide de l'État pour compenser les folles hausses des prix de l'énergie ? Aussi, il faut rappeler que cette situation ne fait pas que des malheureux. Si le taux de marge des boulangers est en moyenne de 8 % selon Xerfi, celui des énergéticiens était quant à lui de 80 % en 2024 d'après l'INSEE ! Un rééquilibrage entre les deux paraît plus que justifié, voire urgent. Au-delà de l'énergie, les prix des matières premières ont, eux aussi, connu un bond significatif : +50 % pour le sucre, + 74 % sur le chocolat, + 40 % sur la farine, + 30 % pour le beurre. Le taux de marge de l'industrie agroalimentaire est passé de 28 à 48 % entre fin 2021 et début 2023. Plutôt qu'un rééquilibrage et alors que la taxe sur les énergéticiens semble avoir raté sa cible selon la Cour des comptes, les boulangers vont, eux voir apparaître une nouvelle taxe : cette fois-ci sur les emballages. Pour que Mme la ministre puisse s'inspirer des réalités du terrain et prendre l'ampleur de la détresse vécue par les boulangeries, M. le député se permet de réitérer son invitation faite à son prédécesseur, à venir en Haute-Vienne faire le tour des petits commerces du département et saisir, au contact des commerçants et artisans, l'entièreté du problème. Avec son équipe, il reste à sa disposition pour l'organisation logistique de ce voyage en Haute-Vienne. En attendant la visite de Mme la ministre, il est urgent d'agir. À l'heure de la course contre le déficit, ce n'est pas aux plus petits de payer pour protéger les marges des plus profitables. On a besoin d'un rééquilibrage afin que les plus en difficulté soient protégés. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour protéger les boulangeries et si elle compte revoir rapidement cette nouvelle taxe sur les emballages, menaçant de faire plonger un peu plus les boulangers.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière aux artisans-boulangers dont le savoir-faire fait la fierté de la France. Le secteur de la boulangerie a en effet traversé, ces dernières années, des crises d'ampleur inégalée. Après deux années de crise sanitaire, qui ont laissé des traces profondes, se sont ajoutées l'inflation et la hausse des coûts des matières premières et de l'énergie. Tout cela a contraint le développement de l'activité, et a mis en difficulté les entreprises. Néanmoins, le secteur a fait preuve d'une grande résilience face à ces difficultés exceptionnelles. La boulangerie a su s'adapter à un contexte économique difficile et a pu compter sur l'attachement des français à leur boulanger et, plus largement, au savoir-faire artisanal. Pour autant, le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur tout élément susceptible de perturber cette dynamique, notamment sur la hausse du prix des matières premières (en particulier s'agissant du beurre), sur les coûts de l'énergie pour les entreprises et sur les aides à l'apprentissage. Le Gouvernement a, depuis 2018, développé une politique ambitieuse de soutien à l'apprentissage. Concernant les prix de l'énergie, une très grande partie des boulangeries-pâtisseries sont éligibles aux taux réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Le Gouvernement encourage donc les professionnels à adresser l'attestation ad hoc à leur fournisseur d'électricité pour bénéficier de cet avantage. Par ailleurs, en cas de litige avec un fournisseur d'énergie, les TPE et PME peuvent respectivement saisir le médiateur national de l'énergie et le médiateur des entreprises pour le résoudre. La saisine du médiateur national de l'énergie se fait en déclarant directement votre litige en ligne avec SOLLEN ou par courrier et celle du médiateur des entreprises s'effectue via un formulaire « démarches simplifiées ». S'agissant du déploiement du dispositif de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour les emballages ménagers, qui vise à financer la collecte des déchets et le développement du réemploi, du tri et du recyclage, il ne s'agit pas d'un dispositif nouveau : la REP est en vigueur depuis 1994. En 2024, à la demande de la filière des métiers de bouche, le processus de déclaration et la méthode de calcul de la contribution ont été simplifiés par l'éco-organisme ADELPHE. Il est dorénavant possible de se baser sur le nombre de passage en caisse à la place d'une déclaration de l'ensemble des emballages vendus, si l'entreprise le souhaite. Le coût de la REP reste par ailleurs limité pour les boulangers-pâtissiers : moins de 1 centime d'euros (0,79) par passage en caisse en 2025. Au-delà du secteur de la boulangerie, les Assises de la Restauration et des Métiers de Bouche ont été lancées le 13 mai dernier afin d'élaborer un plan d'action permettant de répondre aux défis majeurs rencontrés par ces secteurs : pénurie de main-d'œuvre, transitions écologique et numérique, disparition des commerces de proximité, modification des habitudes de consommation des ménages, etc. Un rapport présentant une stratégie nationale sera remis au dernier trimestre 2025.

La question

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin programmée des points Mondial Relay, au profit des casiers automatisés. Un revirement brutal, menaçant ainsi les revenus, la pérennité économique et la survie de dizaines de commerçants dans le Limousin, des centaines à travers la France, ayant misé sur ces points relais pour assurer leur maintien économique. « 20 jours après, c'était terminé », témoigne par exemple le gérant de l'épicerie l'Alimentation de la mairie à Limoges, après avoir reçu le couperet : une simple lettre recommandée, l'informant purement et simplement qu'il doit arrêter son activité d'envoi et de réception de colis Mondial Relay. Pourtant, d'après le commerçant, l'activité semblait bien fonctionner, réceptionnant chaque jour entre 30 et 40 colis. « Mais ils veulent installer des lockers à la place », déplore-t-il. Au total, Mondial Relay prévoit donc, pour 2025, la suppression de 3 500 points de relais sur les 11 000 qu'elle possède. Jusque-là installés chez nombre des commerçants, la société prévoit de les remplacer par des consignes automatiques. De quelques centaines d'euros pour certains à parfois plus de 1 000 pour d'autres, ces points relais sont progressivement devenus une activité à part entière engendrant de véritables revenus. Nombreux sont les commerçants qui comptent désormais dessus pour assurer leurs finances. À cette perte de revenus, s'ajoute la baisse, quasi assurée, de fréquentation de leurs boutiques. Pour cause, d'après le bar le Rallye de Limoges, l'établissement peut voir passer jusqu'à 400 colis lors de grosses périodes et c'est 1 personne sur 3 qui en profite pour faire un achat en venant récupérer un paquet. Pas de colis, 400 passages en moins dans le magasin et la baisse des ventes est alors sans nul doute à envisager. Si les pertes financières sont dommageables, c'est également une perte de liens sociaux, notamment en zones rurales, qui semble se profiler. « Dans les petits quartiers comme celui du Chinchauvaud et en campagne, on est avant tout un réseau social », atteste la gérante du bar le Rallye. « Parfois on m'appelle, on est en vacances et je garde le colis pour les gens du quartier », appuie-t-elle Un réseau d'entraide, entre commerçants et habitants aujourd'hui menacé. Perte de revenus, de liens sociaux, le tout pour la recherche, encore et toujours, du profit maximum, sans se soucier des impacts négatifs. Pour cause, l'entreprise de livraison l'assume et écrit même dans un courriel au Monde vouloir « renforcer sa compétitivité en s'adaptant aux nouveaux usages des Français », d'où la décision de mettre en place ces casiers automatisés. On ne veut pas de villes ou campagnes fantômes avec des casiers et pas d'humains. Il faut taxer les casiers pour encourager les entreprises comme Mondial Relay à passer par des commerces et privilégier le contact à l'écran tactile. Ainsi, il lui demande s'il envisage la taxation des lockers 24/24.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle économique, mais aussi social, joué par les commerces de proximité. Les points relais sont un levier important de complément de revenus et de trafic en boutique pour de nombreux commerçants indépendants. Leur disparition brutale peut fragiliser des équilibres économiques déjà précaires, et cette réalité est prise très au sérieux. La mutation engagée par certains opérateurs logistiques vers les casiers automatisés (« lockers »), répond à une logique d'optimisation opérationnelle et de réduction des coûts dans un contexte de forte concurrence. Pour autant, cette évolution ne doit pas se faire au détriment des territoires ni des commerces de proximité. Concernant votre proposition de taxation des lockers 24/24, une telle mesure constituerait une taxe à faible rendement, ce qui est à rebours de la rationalisation du paysage fiscal entamée depuis 2017. Elle ne saurait, de plus, être envisagée sans une évaluation précise de ses effets : elle pourrait, selon sa conception, impacter l'ensemble des opérateurs logistiques, y compris ceux qui agissent de manière complémentaire aux commerces locaux. Ainsi tous les opérateurs n'utilisent pas les lockers dans une logique de substitution brutale aux points relais traditionnels. Certains, notamment des acteurs locaux ou des enseignes coopératives, peuvent intégrer des casiers en complémentarité de leur réseau physique de commerçants partenaires, afin d'offrir davantage de flexibilité horaire aux consommateurs (ex. : retraits en dehors des heures d'ouverture). Plus encore, une taxe mal ciblée pourrait pénaliser ces opérateurs vertueux, qui maintiennent un ancrage territorial fort, voire contractualisent avec des petits commerces pour héberger les casiers sur leur propriété. On risquerait alors de désinciter des modèles logistiques mixtes qui contribuent à la résilience des territoires. Enfin, elle risque d'être répercutée sur le consommateur final qui verrait son pouvoir d'achat diminuer. Encourager les partenariats entre opérateurs logistiques et commerces de proximité, notamment dans le cadre des programmes "Petites villes de demain"et"Action cœur de ville" ou encore valoriser les externalités positives des points relais humains (création de lien social, ancrage territorial, soutien au commerce) dans les appels d'offres locaux par exemple peuvent être des pistes plus efficaces et qui méritent attention.

La question

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la crise qui touche la clinique privée Sainte-Marguerite, à Hyères, au point de voir désormais des soignants privés de leurs salaires en quête de l'aide alimentaire. « C'est très dur. Nous nous sentons totalement abandonnés par la direction », explique à la presse l'une des membres du personnel et mère de famille, venant récupérer des produits alimentaires distribués dans un syndicat local. Pour cause, depuis plusieurs mois, la clinique privée Sainte-Marguerite, située à Hyères, connaît une lourde crise. Si, en juin 2024, l'établissement a été touché par un incendie, il devait rouvrir partiellement ses portes en mars 2025. Un engagement qui n'a pas été tenu. Pire, depuis le 1er février, les employés ne sont plus payés. « Comment pouvez-vous vous regarder dans la glace ? Comment va-t-on vivre ? On ne peut pas continuer comme ça, la vie des enfants ne vaut pas moins que la vôtre », dénonce un membre du personnel. Le 6 mars, nouveau coup dur en date pour les 267 salariés : la clinique est placée en redressement judiciaire. Si une audience est bien prévue pour le 6 mai 2025, que vont devenir les salariés entre-temps ? Comment vont-ils pouvoir percevoir leurs revenus ? « Si on s'engage dans la procédure, c'est l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés qui paiera les salaires », affirme la direction. En attendant, les soignants sans autres moyens financiers sont forcés de faire appel à la générosité, notamment celle de leurs collègues de l'hôpital Beauregard à Marseille, qui ont pris l'initiative d'organiser des collectes alimentaires. Ainsi, soutenus par le CCAS de la ville et les élus du CSE, ils ont obtenu « du Secours populaire français que celui-ci ouvre ses portes lundi, jeudi, toute la journée et le samedi matin pour uniquement le stockage des dons faits aux personnels ». « J'ai 1 500 euros de découvert sur mon compte. Comment je fais ? Comment vais-je payer mon loyer ? », s'interroge une mère de famille. Face à cette situation d'urgence, il lui demande ce qu'il compte mettre en place, rapidement, pour venir en aide à ce personnel soignant, aujourd'hui forcé de faire appel à la banque alimentaire.

Réponse

La clinique Sainte-Marguerite, située sur la commune de Hyères, a subi un incendie en mai 2024. La mairie a aussitôt pris un arrêté de péril rendant inexploitable le bâtiment. Dans les semaines suivantes, l'agence régionale de santé a suspendu la quasi-totalité des autorisations d'activité de soins, invitant les dirigeants à présenter un plan de réouverture du site conforme aux exigences réglementaires de qualité et sécurité des soins. La direction de la clinique a progressivement conduit à la mise en liquidation de cet établissement. Le 6 mars 2025, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette clinique. Le mandataire judiciaire a aussitôt lancé un appel d'offres de reprise, qui s'est soldé par le rachat de la clinique Sainte-Marguerite par la société Almaviva Développement, prononcé à la suite d'une audience du tribunal de commerce le 6 mai 2025. La future clinique de l'Espérance doit ouvrir ses portes début 2026. Le groupe Almaviva Développement s'est engagé à payer les salaires des salariés repris pendant les travaux et la remise en état de la clinique.

La question

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, au sujet des baisses des sommes versées par les complémentaires, notamment celles dédiées aux enseignants en situation d'invalidité. Si les pensions ont légèrement augmenté pour faire face à l'inflation, la baisse des montants versés par les complémentaires santé rend l'opération caduque pour rattraper le coût de la vie. « Cela fait deux années consécutives que je vois mon allocation baisser. L'année dernière, j'ai perdu 487 euros sur l'année, soit un peu plus de 40 euros par mois. Cette année, je me retrouve confrontée à une nouvelle baisse d'environ 35 euros par mois », explique Hélène, ancienne enseignante, dans un courrier envoyé à sa complémentaire. Si cela est possible, c'est parce que le mode de calcul est basé sur le revenu de l'année précédente, qui a légèrement augmenté non pas grâce à une revalorisation de sa pension, mais bien en rattrapage de l'inflation galopante. Un montant qui, un an après, n'est pas à l'image de sa situation de vie. « Et donc vous, vous me les retirez sur mon allocation, ce qui fait qu'au final et malgré la forte inflation, je me retrouve avec exactement le même reste à vivre », ajoute-t-elle. Car de fait, au lieu de faire en sorte que cette allocation invalidité rattrapée pour compenser l'inflation, ajoutée à la complémentaire, augmente son pouvoir d'achat face à l'inflation, il stagne voire est en baisse. « Donc je ne suis pas revalorisée en fait et je prends l'inflation de plein fouet, puisque vous décompensez l'augmentation de la pension », dénonce Hélène. Pire, elle craint que le phénomène ne s'accentue à mesure de la revalorisation de la pension. Mme la ministre n'est pas sans savoir que l'allocation invalidité est versée aux personnes ayant de faibles revenus. Leur reprendre d'une main ce qu'ils ont gagné de l'autre nourrit les inégalités alors même que le coût de la vie ne cesse d'augmenter. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour contraindre les complémentaires à maintenir le montant des sommes versées, afin que les rattrapages faits sur les montants des pensions d'invalidité ne soient pas vains.

La question

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la crise qui touche le centre hospitalier de Soissons, dont 95 % du personnel des urgences est en grève. Un mouvement qui est le reflet de nombreux autres mouvements en cours dans le pays, ayant pour revendication plus de moyens et de meilleures conditions de travail. « Les patients restent très longtemps aux urgences, jusqu'à parfois 28 heures pour des personnes qui ont plus de 85 ans », raconte une soignante. « Nous en sommes à un point où nous devons prioriser certains soins », abonde l'une de ses collègues du centre hospitalier de Soissons. De Bonifacio à Saint-Junien ou Montpellier, en passant par Orléans, Toulouse et Longjumeau, les mouvements de grève dans les hôpitaux se multiplient dans le pays. Les revendications s'enchaînent et se ressemblent, tous demandent plus de moyens pour exercer dignement. Armés de leurs pancartes « Soignants épuisés, patients en danger », les personnels de Soissons, en grève, demandent surtout des moyens humains supplémentaires. « On tient le coup pour les patients, grâce à notre conscience, notre éthique et notre déontologie professionnelles, mais c'est dur », confie l'une d'entre elles. Leurs demandes ? Un besoin craint de renforts avec deux infirmiers diplômés d'État, deux aides-soignants, un brancardier de 22 h à 8 h et un administratif supplémentaires. Depuis des mois dans cet établissement, le personnel est mobilisé, sans retour de leur direction. Et ce, malgré huit droits d'alerte. « On doit faire la grève, dernier moyen en notre possession, pour pouvoir espérer exercer notre métier et continuer à mener des missions de service public sans être contraints d'être maltraitants avec les patients », regrettent-ils. Pour améliorer la situation, ces soignants demandent aujourd'hui du renfort par l'embauche de deux infirmiers, quatre aides-soignantes et un brancardier. Une requête pourtant de bon sens pour assurer la sécurité des soignants comme des patients, à laquelle la direction n'apporte aucune réponse positive. Pourtant, 44 970 postes d'infirmiers étaient vacants dans les hôpitaux de France en 2024 et l'une des principales raisons de l'exode des professionnels reste encore et toujours les conditions de travail. La situation du service des urgences de ce centre hospitalier n'est malheureusement que l'arbre qui cache la forêt. C'est tout le système de santé qui est impacté par les choix de l'hôpital. « Il manque aussi beaucoup de lits en aval », déplore un soignant, car cette crise s'inscrit dans le contexte national des déserts médicaux. Ainsi, faute de médecins en ville, le nombre d'usagers en recherche de soins quotidiens ne cesse d'augmenter dans le centre hospitalier de Soissons. Or, d'ici fin 2025, cinq médecins traitants auront pris leur retraite dans le Soissonnais, ce qui risque d'amplifier la crise que connaît déjà le centre hospitalier. Il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour assurer l'embauche de soignants supplémentaires, aussi bien pour le centre hospitalier de Soissons que pour tous les services de France au bord de l'asphyxie.

La question

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la fermeture du plus grand cabinet d'orthodontie de la Haute-Vienne, situé à Limoges. Une décision qui laisse désormais près de 2 000 patients sans praticien pour poursuivre leurs traitements. « On n'a jamais été appelé, on a appris la fermeture du cabinet par la presse. C'est honteux ! », dénonce dans la presse la mère d'une patiente. Depuis le début de la semaine et l'annonce de la cessation totale et définitive d'activité, les parents doivent donc faire la file d'attente devant le plus grand cabinet d'orthodontie de la Haute-Vienne pour récupérer les dossiers de leurs enfants. Ils sont désormais près de 2 000 adolescents, laissés sans solution pour poursuivre les traitements dentaires. Pour cause, après cette fermeture, il ne restera plus que trois orthodontistes à Limoges, ce qui est largement insuffisant au regard du nombre de patients à répartir. « C'est catastrophique, j'ai fait tous les cabinets de Limoges, aucun ne me prend », s'inquiète une mère de famille sur les réseaux. Si le président de l'Ordre départemental des dentistes, Dominique Moreau-Pascal, assure que « l'Ordre a demandé au cabinet d'informer sa patientèle de la fermeture et de les orienter vers leur dentiste. Dentistes et patients ont reçu la liste des douze praticiens du département », les parents restent désemparés. « Je n'ai trouvé aucune solution pour mon fils, il devrait aller jusqu'à Bordeaux ou La Rochelle pour avoir un rendez-vous. Ceux qui ont des contacts ont réussi à recaser leurs gamins, mais ça ne fait pas grand monde, je pense ». Si la situation à Limoges est très préoccupante, elle est le reflet d'un manque criant de dentistes et plus particulièrement d'orthodontistes, dans l'ensemble des territoires. De la Mayenne au Calvados, en passant par la Sarthe, les patients ne sont plus en mesure d'avoir un accès décent aux soins bucco-dentaires. Certaines zones rurales françaises ne comptent que cinq dentistes pour 100 000 habitants. À l'échelle du pays, la moyenne est de 57 dentistes pour 100 000 habitants, un chiffre inférieur de 20 % à la moyenne européenne. Parmi ces dentistes, très peu ont choisi de poursuivre leurs études pour devenir orthodontistes et en moyenne, seuls 57 internes qualifiés en orthodontie sont diplômés chaque année en France. M. le député demande à M. le ministre comment il est possible que, faute d'orthodontistes suffisants, un seul d'entre eux se retrouve avec 2 000 patients. Dans cette situation d'urgence à Limoges, compte-t-il faire appel d'urgence à un orthodontiste pour pallier le vide sanitaire qui laisse la fermeture de ce cabinet ? Il lui demande si, pour l'ensemble des Français, il compte enfin réellement mettre un terme au numerus clausus pour former plus de dentistes et donc d'orthodontistes, chaque année.

La question

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de devenir du site industriel Valeo, basé à Limoges, et plus particulièrement sur l'avenir des 216 salariés, dont 83 seraient concernés par des suppressions de postes. M. le député constate un décalage important entre les déclarations de la direction, lors de son audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le mercredi 18 décembre 2024, et celles du directeur des sites d'Amiens et de Limoges, lors des réunions du comité social et économique de l'établissement du 14 et du 28 janvier 2025. Dans le procès-verbal de la réunion extraordinaire du CSE de Valeo Limoges, daté du 14 janvier 2025, le directeur de ces sites fait part aux salariés des difficultés rencontrées par le groupe ces dernières années. Pour y faire face, il indique donc, dans ce même procès-verbal, la possibilité de transfert de l'activité en Inde, Chine ou en Malaisie. Dans le procès-verbal, datant du 28 janvier 2025 cette fois-ci, il réitère ses propos en ce sens et en annonçant « qu'il n'y a aucun engagement de maintien de la production des garnitures VI à Limoges. Certaines vont être délocalisés ». Or, lors de l'audition de la direction de Valeo à l'Assemblée nationale, ces derniers ont expliqué à la représentation nationale que « les implantations chinoises de Valeo servent les constructeurs chinois et étrangers en Chine, (...), mais ne sont pas voués à des exportations vers le marché européen ». Qu'en est-il vraiment ? Prévoient-ils de délocaliser vers l'étranger la production, aujourd'hui basée à Limoges, pour en réduire les coûts ? Qu'est-ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour empêcher la fuite des industries, des savoir-faire et des emplois ? Par ailleurs, à l'occasion de leur audition devant la commission des affaires économiques ils ont pu insister, à de nombreuses reprises, sur l'effort d'investissement en recherche et développement de Valeo en France : « on fait 25 % de notre effort de recherche et développement en France » ; « cet ancrage il se fait par la force de l'innovation et la production de l'innovation en France ». Comment comprendre alors les propos tenus aux salariés de Limoges par le directeur du site qui reconnaît, certes, que les salariés de Limoges ont développé les machines qui servent aujourd'hui à la production, mais qui estime « que la construction de machines n'est pas le cœur de métier de Valeo », « que développer une machine n'a de sens que si le site trouve de l'activité » et enfin ne donne aucune perspective sur l'avenir de la recherche et développement à Limoges : « Limoges n'a plus vocation à réaliser des prototypes ou à développer de nouveaux matériaux » ? M. le ministre comprendra donc que M. le député lui demande donc s'ils comptent mettre un terme à des années d'investissements. À la lecture des procès-verbaux des réunions du CSE, M. le député est particulièrement frappé par le fatalisme et l'absence de perspective pour le site de Limoges et ses salariés. Ainsi lors de la réunion du CSE du mardi 14 janvier 2025, le directeur des sites d'Amiens et de Limoges déclarait qu'« aucun business plan relatif à l'arrivée de nouveaux produits n'a été établi à ce jour. Aucun projet de transformation vers l'électrification par exemple n'est envisagé. Les plans et les produits actuels restent en vigueur » et ajoutait le 28 janvier que « la situation actuelle est celle d'un plan d'adaptation des effectifs à un volume à la baisse ». Pourtant, lors de leur audition, la direction avait conclu son propos introductif par ces mots : « Croyez-nous, c'est sincèrement qu'on fait le maximum pour maintenir les emplois ». M. le député a du mal à croire que tout a été fait pour sauver les emplois sur le site de Limoges. Enfin, par cette question, il souhaite exprimer à M. le député sa préoccupation au regard des récentes décisions de la direction concernant le plan de sauvegarde de l'emploi et la gestion des effectifs. La direction aurait sollicité 30 départs volontaires en ruptures de contrat de CDI à échéance avril 2025. Or, dans le même temps, les contrats de travails temporaires sont continuellement renouvelés, au point où ces derniers tendent à bientôt dépasser de deux fois le nombre de départs CDI. De fait, ce modèle entraînerait une précarisation de l'emploi sur le territoire. Il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour assurer la pérennisation de ces emplois et freiner la précarisation croissante des salariés dans le pays.

La question

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet du décret publié en octobre 2024, relatif aux réalisations des actes, jusque là assurés par les infirmiers de bloc diplômés d'État (IBODE), désormais étendus aux infirmiers n'ayant pas suivi les vingt mois de formation nécessaires. « Nous, on fait 2 800 heures de formation pour devenir IBODE et quelqu'un qui fait un an d'observation et 21 heures de cours aurait les mêmes compétences que nous ? », s'interroge un étudiant de ce parcours à Limoges. En effet, jusqu'à présent, les étudiants infirmiers de bloc opératoire doivent suivre une formation de vingt mois supplémentaires pour obtenir le diplôme d'infirmier de bloc opératoire, leur permettant notamment de pratiquer 10 actes spécifiques à la profession, leur en assurant l'exclusivité. Or, depuis le 24 octobre 2024 et sous décision du préfet de région, il est possible pour tout infirmier d'obtenir une autorisation pour pratiquer les 10 actes jusqu'alors réservés aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État ; une autorisation donnée de manière provisoire dans un premier temps, puis de manière définitive après une vingtaine d'heures de formation. « En école d'infirmiers classique, il n'y a rien sur le bloc opératoire, c'est vraiment un monde à part où on est formés par nos pairs, mais aussi par une formation. À Limoges, on est une promo de 10, avec moi il y a une étudiante avec 15 ans d'expérience en bloc, l'autre 3 mois et on se rend tous compte de la nécessité de cette formation IBODE qu'on est en train de suivre », explique l'étudiant. Par ce manque de formation et aucune harmonisation en vue, comment M. le ministre compte-t-il garantir la sécurité des patients, ainsi que celle des soignants ? « Si nous nous sommes engagés dans une formation complémentaire et si la formation d'IBODE a été créée, c'est bien que ces compétences ne s'acquièrent pas en un an de pratique professionnelle effectuée éventuellement par mimétisme, mais par des connaissances complémentaires théoriques et techniques pour une gestion des risques encourus par les patients », explique l'Association française des étudiants infirmiers de bloc opératoire dans une lettre ouverte qui a été adressée à M. le député. Si à ce jour M. le député a conscience du manque d'infirmiers de blocs pour répondre aux demandes, il craint que ce nouveau décret ne dégrade, voire ne fasse disparaître la formation IBODE. « Aujourd'hui, on a 8 000 IBODE pour 20 000 postes, donc évidemment il faut des mesures transitoires, mais là c'est dérogatoire », déplore l'étudiant précité. À ce jour en France, on forme donc plus vite, à moindre coût et par souci d'économies, les financements pour la formation IBODE se font rares. Que compte mettre en place M. le ministre pour garantir, par les établissements, l'adoption d'une véritable politique de formation, pour que les infirmiers pratiquant les 10 actes puissent choisir entre la formation IBODE ou la VAE ? Quid de l'assurance de financement ? Compte-t-il mettre un délai expiratoire à ces mesures transitoires, notamment si le soignant n'entreprend pas de démarche menant à l'obtention du diplôme d'IBODE ? Compte-t-il mettre en place un pourcentage d'IBODE minimum dans chaque bloc, pour garantir la sécurité des patients, inverser la tendance et ainsi garantir la pérennité de cette formation ? Il lui demande quelle sont les perspectives à ce sujet.

Réponse

En application de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de bloc opératoire détiennent l'exclusivité d'exercice de certains actes techniques en bloc opératoire. Cependant, face à l'insuffisance du nombre de professionnels formés et diplômés exerçant dans les blocs et afin de maintenir une activité de bloc opératoire suffisante, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 avait déjà introduit un premier dispositif dérogatoire transitoire, permettant aux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de disposer d'une autorisation à pratiquer trois de ces actes exclusifs, sous réserve du suivi d'une formation complémentaire – qui était alors déjà d'une durée de 21 heures. L'annulation partielle du texte par le Conseil d'Etat, par sa décision n° 434004 et autres du 30 décembre 2021, a néanmoins nécessité l'adoption de nouvelles dispositions transitoires en vue de permettre l'accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des IBODE et mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par un nombre suffisant d'infirmiers diplômés d'Etat exerçant au sein des blocs opératoires. L'adoption du décret n° 2024-954, le 23 octobre 2024, était alors nécessaire afin de répondre à cette injonction, de surcroît sous astreinte, du Conseil d'Etat. En instaurant des mesures transitoires afin de permettre le bon fonctionnement des blocs opératoires, tout en garantissant la continuité et la sécurité des soins, ce décret vise donc à régulariser et à sécuriser la situation actuelle dans les blocs, qui ont d'ailleurs déjà recours à des infirmiers en soins généraux pour maintenir une activité de chirurgie, faute d'IBODE dont la démographie ne permet pas de couvrir les besoins en professionnels susceptibles de pratiquer des actes et gestes opératoires. Par ailleurs, les dispositions du décret prévoient que les infirmiers bénéficiant des mesures transitoires exercent, tout comme les IBODE, en collaboration étroite avec l'équipe médicale et notamment le chirurgien, garantissant ainsi la sécurité et la santé des patients. Concernant les garanties autour de la formation prévue par le dispositif transitoire, l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires à la réalisation des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat précise que les formations complémentaires, dispensées uniquement par une école autorisée pour la préparation du diplôme IBODE, visent à donner une approche globale en matière de sécurité et d'exercice en bloc opératoire. Les maquettes de formation ont par ailleurs été concertées et construites avec l'appui du Conseil national professionnel IBODE, qui a lui-même préconisé une formation de 21 heures à destination des infirmiers n'ayant jamais bénéficié des précédentes mesures transitoires. Par ailleurs, les dispositions du décret du 23 octobre 2024 revêtent déjà un caractère transitoire et limité dans le temps, puisque le décret n'ouvre la possibilité aux infirmiers de s'inscrire dans le dispositif que jusqu'au 31 décembre 2031. Les mesures transitoires se bornent ainsi à autoriser les infirmiers éligibles à exercer les actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, sans obtenir ni le statut, ni le diplôme, ni le niveau de rémunération des IBODE. A l'issue de cette période transitoire, le flux de professionnels infirmiers habilités à débuter un exercice en bloc opératoire sera uniquement constitué d'IBODE, afin de préserver la spécialité sur le long terme, tout en assurant la continuité des soins en bloc opératoire. En revanche, afin d'assurer la continuité de l'exercice infirmier en bloc au-delà du 31 décembre 2031, et compte tenu du temps nécessaire pour former suffisamment d'IBODE au regard de la capacité d'accueil des écoles, il est indispensable de prévoir que les infirmiers éligibles puissent bénéficier d'une autorisation définitive à l'issue de la période transitoire, afin de continuer à faire partie du stock de professionnels en capacité d'assurer la continuité des soins en bloc opératoire au-delà de cette date. Néanmoins, et afin de renforcer l'attractivité et la démographie de la spécialité, est corrélativement prévu au déploiement des mesures transitoires un renforcement et un développement de la formation IBODE, avec notamment une augmentation du nombre de places de formation et un soutien financier aux établissements afin que leurs personnels déjà en exercice puissent suivre cette formation. Ce soutien financier prend dès lors la forme d'une délégation de crédits aux agences régionales de santé, chargées ensuite de les répartir entre les différents établissements de santé autorisés à pratiquer une activité de bloc opératoire, et cela afin de soutenir la formation IBODE des professionnels. Le ministère de la santé a par ailleurs proposé aux acteurs de signer un contrat d'engagement visant à garantir le bon fonctionnement des mesures transitoires et l'attractivité de la formation IBODE.

La question

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le cas de l'école primaire Jaurès-Turgot, située à Panazol, comptant une directrice, seule, pour 520 élèves. « Le téléphone sonne en permanence, le portail aussi, donc il faut aller répondre à toutes les demandes en même temps. Avec ça, il y a aussi tout le travail administratif et la gestion d'équipe pour la trentaine d'enseignants que nous avons. On se retrouve seule et c'est souvent difficile », explique la directrice de l'établissement, Cécile Nogarède. Aucun CPE, pas d'adjoint ou de secrétaire, la directrice est seule à la gestion de cet établissement, qui est pourtant l'un des cinq plus grands de France, accueillant chaque jour 520 élèves. « La charge mentale est dure sur ce genre de travail. Riche. Mais dure », déplore-t-elle. Il y a trois ans, la rentrée scolaire à Panazol avait été marquée par la fusion administrative des deux écoles élémentaires Turgot et Jaurès. « Le travail administratif je le fais, je n'ai pas le choix. Le pilotage pédagogique j'y tiens et je pense que j'y arrive, mais ce qu'il manque c'est tout ce que je pourrais faire avec les élèves, j'ai pas le temps », déplore l'ancienne enseignante devenue directrice. Depuis, trois ans, elle est seule à la gestion des 23 classes que compte l'établissement, dont une des classes est consacrée à l'accompagnement d'enfants souffrants du spectre autistique. « On se retrouve à gérer des écoles presque aussi grandes que des collèges. Sauf que pour le collège à côté par exemple, ils sont six », raconte-t-elle à M. le député. Non seulement elle est seule, mais en plus elle n'a aucune reconnaissance financière pour le travail qu'elle accomplit à la place de quatre ou cinq personnes. « Un directeur qui gère une école de 11 classes a le même salaire qu'un directeur qui en gère 24. Il n'y a aucune reconnaissance de la charge qu'on a à gérer », explique-t-elle. En trois ans, pas de solution pour l'épauler, aucune prime ou revalorisation à l'horizon. Oubliée par l'éducation nationale, elle est soutenue par les familles, par le corps enseignant. Malgré ce soutien, l'an prochain la situation semble vouée à s'aggraver. Si le nombre de classe devait rester le même, le nombre d'élèves devrait quant à lui augmenter pour passer à 552. Autant d'enfants et de parents supplémentaires à accompagner, seule, alors même que la directrice dit déjà « ne plus compter ses heures ». « J'essaie de partir pour 19 h, mais quand j'arrive chez moi je rouvre l'ordinateur ». Face à la carence de l'éducation nationale, c'est la commune de Panazol qui met à disposition du personnel pour faire face. Mais cela ne peut être durable et devrait être du ressort de l'État. Pour ces écoles plus grandes que certains collèges, il lui demande comment la loi peut évoluer afin que les directrices et directeurs soient mieux accompagnés et puissent faire correctement leur travail.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'envergure des missions confiées aux directeurs d'école, essentiels au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l'école, relations avec les parents et les partenaires de l'école). Aussi, l'amélioration des conditions d'exercice des directeurs d'école a constitué l'un des principaux chantiers de l'agenda social du ministère chargé de l'éducation nationale ces dernières années. La loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école est venue préciser et renforcer leur rôle. Elle reconnaît la spécificité de la fonction et prévoit un meilleur accompagnement dans leurs missions. Ainsi, les directeurs d'école ne participent plus aux activités pédagogiques complémentaires, sauf s'ils le souhaitent (VI de l'article L. 411-2 du code de l'éducation). Cette loi a nécessité plusieurs décrets d'application qui ont été publiés et notamment le décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école qui définit leurs missions et fixe les conditions de nomination et d'exercice de leurs fonctions. Ce décret met également en place un mécanisme d'avancement accéléré en faveur des professeurs des écoles et des instituteurs exerçant cette fonction. Ainsi, à l'issue de chaque année de services continus accomplis dans la fonction de directeur d'école, ces personnels bénéficient, pour l'avancement au sein de leurs corps respectifs, d'une bonification d'ancienneté de trois mois. Depuis 2021, le régime de décharges d'enseignement des directeurs d'école a fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement pour sa pleine adaptation aux missions de ces professionnels, afin notamment de rapprocher les conditions d'exercice des directeurs d'écoles maternelles et élémentaires. La rémunération des directeurs d'école a également connu des évolutions significatives depuis 2021. Outre la rémunération indiciaire du corps d'appartenance de l'agent, cette rémunération comprend : - une nouvelle bonification indiciaire de 8 points ; - une bonification indiciaire, en fonction de la taille de l'école, de 3 à 40 points ; - l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves, d'un montant de 2 550 € annuels ; - une indemnité de sujétions spéciales constituée d'une part principale fixe et d'une part variable liée à la taille de l'école, majorée de 20 % en REP et de 50 % en REP+. L'indemnité de sujétions spéciales a bénéficié de plusieurs revalorisations récentes dont la dernière au 1er septembre 2023 (doublement de la part variable). Les taux annuels de cette indemnité s'élèvent désormais pour les directeurs d'école des écoles de 10 classes et plus à 3 770,62 €. Un directeur d'école de 10 classes ou plus perçoit désormais un régime indemnitaire annuel fixé à 9 156 € (hors majoration en éducation prioritaire).

La question

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie de médicaments à base de quétiapine. « Dans 3 semaines, s'il n'y a plus de médicaments, peut-être que je serai hospitalisée », s'inquiète Isabelle, diagnostiquée bipolaire en 2008. Depuis 17 ans, son traitement à base de quétiapine lui est quotidiennement indispensable. Pourtant, depuis plusieurs semaines, ce produit est introuvable en pharmacie. Ce sont des milliers de patients, à l'image d'Isabelle, qui ne peuvent se passer de leur traitement et ne peuvent le remplacer, au risque de rechuter dans la maladie. Selon l'association Mentalim, les personnes bipolaires ont un risque au suicide qautre fois plus élevé que dans le reste de la population. L'espérance de vie pour les malades est inférieure de 10 à 15 %. Ainsi, M. le ministre comprend l'importance des traitements dans la vie des patients. « Aujourd'hui, l'approvisionnement en quétiapine est complètement à l'arrêt dans tout l'Hexagone et les stocks dans les pharmacies sont partout épuisés ou en voie de l'être », souligne le professeur Antoine Pelissolo, psychiatre à l'hôpital Henri-Mondor. Le 30 janvier 2025, l'ANSM tire la sonnette d'alarme sur ces fortes tensions d'approvisionnement. Alors qu'il est inscrit sur la liste des médicaments considérés comme essentiels et avec 3 millions de boites dispensées en 2023, il est l'un des traitements les plus consommés dans l'Hexagone dans le domaine des maladies psychiatriques. « Malgré l'alerte de l'ANSM, rien n'a changé », regrette Thomas Legras, président de l'association Mentalim, spécialisée dans l'accompagnement des personnes souffrant de troubles mentaux. La cause est encore et toujours la même : la perte de maîtrise sur la chaîne d'approvisionnement et une production des médicaments hors des frontières. Cette fois-ci, dans le cas de traitements à base de quétiapine, il s'agirait selon l'ANSM d'un problème de production rencontré par le fabricant grec Pharmathen « qui produit ce médicament pour plusieurs laboratoires ». Face à cette pénurie de traitement à base de quétiapine, si l'ANSM annonce l'interdiction des exportations et propose aussi la restriction de prescriptions. Concrètement, celle-ci demande aux psychiatres de ne plus commencer un traitement sous quétiapine « sauf pour les patients présentant un épisode dépressif caractérisé dans le cadre d'un trouble bipolaire ». Et, pour celles et ceux qui ont déjà un traitement à base de quétiapine, l'adaptation à un autre médicament est incertaine. L'ANSM a également annoncé étudier la possibilité d'importer des médicaments à base de quétiapine à libération immédiate, une spécialité qui n'est pas commercialisée en France, seuls les dosages à libération prolongée étant prescrits. Qu'en est-il ? Les officines seront-elles également sollicitées pour réaliser des préparations magistrales, comme lors de ruptures d'amoxicillines ? Enfin, l'agence annonce aussi avoir déclenché le Mécanisme européen de solidarité volontaire, un dispositif qui permettrai d'appeler à la rescousse des États membres en cas de pénurie grave. Il lui demande de lui expliquer en quoi consiste ce dispositif européen et ce qu'il en est des négociations avec les partenaires européens et de cette solidarité pour répondre à cette situation d'urgence sanitaire ; beaucoup de patients attendent une prise de position et une action de la part du Gouvernement, afin de se projeter sur les prochaines semaines, sans avoir la crainte d'une rechute.

Réponse

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a informé dès le 16 septembre 2024, sur son site internet, des tensions d'approvisionnement des médicaments à base de quétiapine (Xeroquel LP et génériques), en raison d'un problème de production rencontré par le fabricant grec Pharmathen International. Les médicaments à base de quétiapine sont utilisés pour le traitement de la schizophrénie et des troubles bipolaires ainsi que pour le traitement adjuvant des épisodes dépressifs majeurs. Seules les formes à libération prolongée, aux dosages 50 mg, 300 mg et 400 mg, sont commercialisées en France. Ces médicaments répondent à la définition des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, tels que définis à l'article L. 5111-4 du Code de la santé publique (CSP). Dès la déclaration par les laboratoires concernés des difficultés d'approvisionnement, l'ANSM a mis en place différentes mesures pour éviter une rupture. En particulier, afin de sécuriser autant que possible la situation en France, de préserver les stocks disponibles et d'éviter une rupture sèche, un contingentement quantitatif a été mis en place pour le circuit ville. L'ANSM a interdit l'exportation de ces médicaments par les grossistes-répartiteurs vers l'étranger à compter du 26 septembre 2024, en application des articles L. 5121-30 et L. 5124-17-3 du CSP. Elle a mis en place un suivi rapproché des approvisionnements et des stocks avec les laboratoires. Elle a demandé aux laboratoires non concernés par les difficultés d'approvisionnement d'augmenter leur capacité de production, et aux laboratoires concernés d'identifier quels médicaments à base de quétiapine à Libération immédiate (LI) ou à Libération prolongée (LP) pourraient être importés. En complément, le mécanisme européen de solidarité volontaire, qui permet aux Etats-membres depuis 2023 de se soutenir mutuellement en cas de pénurie grave, en dernier ressort, a été activé. L'ANSM a également ouvert des canaux de communication rapprochés avec les autorités européennes, les autorités grecques et le fabricant Pharmathen afin de suivre au plus près l'évolution de la situation. L'ANSM a par ailleurs publié des conduites à tenir à destination des médecins et des pharmaciens, après échange avec des représentants de ces derniers. Ces conduites à tenir seront actualisées en fonction de l'évolution de la situation. Il leur est notamment demandé de prescrire une alternative thérapeutique pour les nouveaux patients et, lorsque cela est possible, pour les patients en cours de traitement, sauf pour les patients présentant un épisode dépressif caractérisé dans le cadre d'un trouble bipolaire, patients pour lesquels le maintien de la quétiapine est jugé indispensable. Afin d'accompagner les médecins, l'ANSM a mis en ligne des recommandations d'alternatives thérapeutiques adaptées à chaque indication de traitement. Ces conduites ont été travaillées avec les spécialistes de ces pathologies. Concernant les pharmaciens, en application des articles R. 5132-42-1 et suivants du CSP, ils doivent désormais obligatoirement recourir à la dispensation à l'unité, sous blisters, pour ce qui concerne les comprimés de quétiapine LP 50 mg, notamment lors des initiations de traitement. Pour les autres dosages, la dispensation à l'unité est optionnelle. L'ANSM a également recommandé aux pharmaciens, dans les cas d'indisponibilité des spécialités à libération prolongée prescrites, de recourir au dispositif de préparations magistrales, à savoir la fabrication, par des pharmacies d'officines autorisées, de gélules de 100 mg et 150 mg à libération immédiate. L'ANSM a mis en ligne sur son site internet une monographie permettant de sécuriser les conditions de fabrication et de dispensation de ces préparations magistrales. Concernant les patients, l'ANSM a publié sur son site internet des informations sur les adaptations de leurs traitements qui peuvent être effectuées par leur médecin ou le pharmacien. Des fiches d'utilisation des préparations magistrales sont également disponibles pour leur être remises. Aussi, elle a mis en place une surveillance des signalements d'effet indésirable qui surviendrait avec le médicament de substitution. Enfin, afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement sur la continuité de traitement des patients, l'ANSM a mis en place un suivi rapproché de la situation en lien avec le ministère chargé de la santé et l'ensemble des parties prenantes concernées : associations de patients, médecins, pharmaciens ou industriels.

La question

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre de la culture au sujet du déclin du dessin de presse, 10 ans après les attentats ayant coûté la vie aux membres de la rédaction de Charlie Hebdo . Le 7 janvier 2025, la France rendait un douloureux hommage aux membres de la rédaction de Charlie Hebdo , morts dans un attentat terroriste pour des dessins. Sous le feu des assaillants, Cabu, Charb, Tignous, Honoré, Wolinski et leurs collègues ont perdu la vie pour avoir exercé leur métier, en France. Le 11 janvier 2015, une marche républicaine avait alors rassemblé 1,5 million de personnes au nom de la liberté d'expression. Sur deux jours, plus de 4 millions de Français avaient défilé sur le territoire. Il y a 10 ans, on était tous Charlie. Pourtant, le dessin de presse ne cesse de décliner depuis. Depuis, le nombre de dessinateurs de presse ne cesse de diminuer en France, tout comme la place accordée à leurs productions dans les médias. En 2019, parmi les 35 000 détenteurs de la carte de presse dans le pays, seulement 18 étaient des dessinateurs de presse contre 230 en 1950, dont 5 femmes seulement actuellement. « Une certaine peur pèse sur les dessinateurs comme sur les responsables de journaux. C'est peut-être là l'une des raisons expliquant le déclin du dessin dans la presse : c'est devenu risqué ! », explique l'historien Christian Delporte, professeur émérite d'histoire contemporaine à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. « Un coup de poing dans la gueule » : telle est pourtant la définition d'un bon dessin de presse selon Cavanna, cofondateur d'Hara Kiri et de Charlie Hebdo . En effet, si ces visuels satiriques sont devenus des symboles de la liberté d'expression, aussi bien pour les citoyens que pour les pouvoirs publics, rien n'est mis en place pour garantir leur pérennité, notamment financière. « Un dessinateur est souvent une variable d'ajustement. Du moins dans les médias généralistes. (...) Une cerise sur le gâteau ou un caillou dans la chaussure (...). Il suffira d'un mauvais buzz , d'un coup de vent sérieux sur les réseaux sociaux pour qu'il soit prié d'aller voir ailleurs », déplore Fabienne Desseux, auteure de Qui veut la peau du dessin de presse ? Le nombre de dessinateurs en CDI dans la presse est relativement faible et une large majorité travaille en tant que pigistes. Un système aux faibles revenus avec une grande instabilité financière. « Il y a une désaffection du public et des journaux, mais également une désaffection de la part des dessinateurs », résume Christian Delporte. L'ampleur de la crise économique à laquelle fait face la presse mène à des réductions de personnel, y compris parmi les dessinateurs de presse. Par exemple, en 2010, les quotidiens nationaux tiraient 1,8 million d'exemplaires par jour, contre 4,6 millions en 1945. De fait, la place laissée à la liberté d'expression par le dessin est moindre. « Une partie de la profession, artistes et dessinateurs (...) se tourne aussi vers d'autres canaux de diffusion : ce fut un temps le cas des blogs et aujourd'hui des réseaux sociaux », indique Bruno Nassim Aboudrar, historien de l'art et professeur à l'université Sorbonne-Nouvelle. Un nouveau modèle ne garantissant aucunement leurs rémunérations, encore moins leur protection. « Il faut qu'il y ait de plus en plus de dessins de presse dans les médias. Ce qui n'est pas facile. Peut-être qu'il faudra l'imposer par la loi ? Ça fait partie de notre patrimoine culturel, le dessin de presse », suggère le dessinateur Placide. M. le député demande à Mme la ministre si elle compte agir pour préserver ce patrimoine et par exemple instaurer aux médias de publier un quota minimum de dessins de presse. Il lui demande quelles dispositions elle compte mettre en place pour garantir la pérennisation de ce patrimoine dans le pays, pour ne pas voir mourir, une deuxième fois, cet héritage et l'esprit Charlie.

Réponse

Symbole de la liberté d'expression, le dessin de presse relève d'un enjeu démocratique, encore plus depuis l'attentat contre la rédaction de Charlie Hebdo en janvier 2015. Multiforme, il permet, souvent avec humour, de combattre les préjugés, le conformisme intellectuel, de faire émerger des débats contemporains, et de décrypter les questionnements de notre société. Le ministère de la culture est attaché à la diffusion de cette forme d'expression singulière, entre art et journalisme, au langage puissant et indispensable à la vitalité d'une société libre et démocratique. Pourtant, le dessin de presse est de moins en moins présent dans les médias. La baisse tendancielle des volumes de ventes de la presse, le développement d'internet et des réseaux sociaux avec l'utilisation hors contexte de dessins, ainsi qu'une certaine autocensure des médias, peuvent expliquer ce phénomène. Face à ce constat, le ministère de la culture est engagé à plusieurs titres dans la promotion du dessin de presse et pour affirmer son rôle de vecteur du pluralisme des idées. L'imposition de quotas de dessins de presse dans les médias ne figure cependant pas parmi les leviers envisagés puisqu'elle s'opposerait au principe de liberté éditoriale des titres de presse. En 2024, le ministère de la culture a versé 23,4 millions d'euros à 375 titres dans le cadre des aides au pluralisme. Ces aides visent à garantir la diversité des médias, essentielle à un paysage médiatique libre et indépendant dans un contexte de forte fragilisation économique du secteur. Les aides au pluralisme ont notamment pour but de compléter les ressources des titres de presse qui ne disposent pas de recettes publicitaires suffisantes de sorte que la pression des marchés publicitaires ne détermine pas les idées qui alimentent le débat public. Ce soutien public contribue à la solidité financière des titres de presse, et donc à leur capacité à rémunérer des dessinateurs de presse. Des aides fiscales viennent en outre soutenir directement la profession. L'article 81 du code général des impôts dispose que « sont affranchies de l'impôt […J les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 euros ». Cet abattement bénéficie aux dessinateurs de presse, qui sont assimilés à des journalistes professionnels en application de l'article L. 7111-4 du code du travail. Par ailleurs, le ministère de la culture soutient le développement de l'éducation aux médias et à l'information (EMI) à destination de tous les publics, jeunes et adultes, sur tous les territoires. Il a opéré une montée en puissance de ses actions à partir de 2018 avec la mise en œuvre d'un plan dédié doté de 3 millions d'euros par an. Ce plan se décline au niveau régional et national par le soutien apporté à des associations de professionnels de l'information, journalistes et dessinateurs, d'éducation populaire et de jeunesse, et du secteur des bibliothèques. Chaque année, les éditeurs de presse contribuent activement à la semaine de la presse et des médias dans l'école organisée par le CLEMI, comprend de nombreuses actions relatives au dessin de presse. Enfin, le ministère de la culture en partenariat avec la Ville de Paris et la région Ile-de-France pilote et soutient le projet de Maison du dessin de presse. La création de celle-ci, initiée par Georges Wolinski et par son épouse Maryse, a été annoncée par le Président de la République dans ses vœux à la presse de 2020. La Maison du dessin de presse aura trois missions essentielles : le patrimoine : une exposition permanente permettra de retracer plus de deux cents ans d'histoire du dessin de presse en France, depuis la Révolution française jusqu'à nos jours. A travers des œuvres originales et des reproductions, le public découvrira les sources du dessin de presse et ses transformations au fil des évolutions politiques, sociales et esthétiques. Un espace d'expositions temporaires accueillera les dessins de toutes époques, réalisés en France ou à l'étranger ; la création : la Maison du dessin de presse accueillera des dessinatrices et dessinateurs de presse qui exerceront leur art dans le cadre de résidences, de cours destinés à tous types de publics ou de spectacles accompagnés de dessins. Des ateliers pour les dessinatrices et dessinateurs et un espace destiné à accueillir des spectacles, des rencontres et des actions de médiation seront aménagés ; la transmission : le dessin de presse demande de la part de celles et ceux qui le regardent une capacité de compréhension et d'interprétation. Alors que de nombreuses et excellentes initiatives sont prises depuis des années par l'éducation nationale, les collectivités territoriales, le monde associatif et les dessinatrices et dessinateurs eux-mêmes, la Maison du dessin de presse entend contribuer à cet effort de médiation, en s'adressant tout particulièrement aux publics scolaires, dans le cadre des programmes d'enseignement moral et civique, d'éducation artistique et culturelle et d'éducation aux médias et à l'information. L'immeuble destiné à accueillir la Maison du dessin de presse, situé dans le sixième arrondissement de Paris, est d'une surface de 1 500 m2. Le début des travaux est prévu pour la fin de l'année 2025 et l'ouverture au public pour 2027.

La question

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'abaissement du seuil de facturation de la TVA pour les micro-entreprises. « Je viens de découvrir avec stupeur la baisse de la franchise de TVA à 25 000 euros de CA. Concrètement, ça va nous faire perdre 2 à 3 000 euros cette année. Le prix des vacances quoi », selon Baptiste, micro-entrepreneur à Limoges. Pendant 7 ans de mandat, Emmanuel Macron a vanté les mérites de l'auto-entreprises et poussé les Français à se lancer dans ce statut précaire, sans sécurité de l'emploi ni protection sociale. Sous son premier quinquennat, ce sont plus de 2 millions de micro-entreprises qui ont été créées, lui permettant de vanter des créations d'emplois et une baisse du chômage, souvent factices car beaucoup font rapidement faillite. Après avoir tant encouragé ces micro-entreprises, le Gouvernement avait décidé de les punir avec une taxe injuste et cachée dans un budget passé de force par 49.3. En effet, alors que les micro-entreprises bénéficient, en-dessous d'un certain seuil, d'une exemption de facturation de la TVA à leur client en échange d'un non-remboursement par l'État de leurs consommations intermédiaires, Mme la ministre a décidait arbitrairement d'abaisser ce seuil : de 37 000 euros de chiffres d'affaires dans les services et de 85 000 euros dans le commerce à un seuil unique de 25 000 euros. Cet abaissement du seuil serait équivalent à une taxe supplémentaire pour les concernés, car l'exemption dont bénéficient ces micro-entreprises aujourd'hui leur permet de proposer à leurs clients des prix plus attractifs car exemptés de TVA, quand leur chiffre d'affaires est encore faible, notamment au moment où ils lancent et développent leur activité. Avec 20 % de TVA supplémentaires, ils devraient soit augmenter leurs prix d'autant et perdre de nombreux clients, soit répercuter cette augmentation sur leur marge, bien souvent très faible. L'impact est estimé en moyenne à 2 000 euros par an pour les concernés, le montant moyen d'un mois de leur chiffre d'affaires ! M. le député se réjouit qu'à la suite de la large mobilisation contre cette mesure, Mme la ministre ait décidé de suspendre la mesure. Mais il demande sa suppression pure et simple. Sur Franceinfo, il est écrit : « Selon les services de François Bayrou, 200 000 petites structures sont potentiellement concernées ». Ce sont donc 200 000 personnes, aux revenus et à la situation souvent précaires, poussés par le Président à lancer leur micro-entreprise, qui se verraient prélever 2 000 euros supplémentaires par an. La raison ? Selon Franceinfo toujours : « à la demande de Matignon, l'administration fiscale ne va plus s'attaquer aux PME et aux grandes entreprises mais aux petits entrepreneurs ». C'est on ne peut plus clair. Il lui demande si le projet du Gouvernement actuel est bien de s'en prendre aux petits entrepreneurs pour financer les cadeaux faits aux actionnaires des grandes entreprises.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué aux prestataires depuis le 1er janvier 2025, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.

La question

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la colère des buralistes face au trafic illégal de cigarettes. « On a bien conscience qu'il faut que les gens fument moins. Mais là on est soumis à une concurrence déloyale. J'ai plein de collègues qui sont pris à la gorge ! » C'est Christophe, buraliste à Saint-Léonard-de-Noblat, qui lui a fait part de son désespoir. Toute la profession prévoit une grève nationale le 3 février 2025. À cause du commerce illicite de tabac, ce sont 100 000 employés et 27 000 débitants qui sont soumis à une concurrence déloyale. Et ce trafic mine les efforts réalisés pour diminuer la consommation de cigarettes. Selon une mission d'information de l'Assemblée nationale en 2021, le marché parallèle représenterait entre 14 % et 17 % de la consommation française et entre 16 % et 20 % des volumes de vente. De nombreux rapports, notamment du Parlement européen, pointent du doigt la responsabilité des leaders de l'industrie dans cette situation, qui pousseraient eux-mêmes le commerce illicite afin de servir leurs intérêts, au détriment donc des buralistes et de la santé publique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour lutter efficacement contre le commerce illicite de tabac.

Réponse

La lutte contre la contrebande de tabac constitue une priorité majeure du Gouvernement. En tant qu'administration cheffe de file dans la lutte contre les trafics de tabacs, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en œuvre le plan d'action national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025. La mobilisation des services douaniers sur ce sujet est totale. Sous l'égide de la Mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF), la douane pilote à ce titre le groupe opérationnel national antifraude (GONAF) dédié à la lutte contre les trafics de tabac. Cette instance réunit les forces de sécurité intérieure ainsi que les services du ministère de la Justice. Les opérations interministérielles nationales « COLBERT » sont organisées depuis 2023 au sein de ce groupe. En 2025, le succès de l'opération COLBERT III témoigne de la constance et de la persévérance de l'Etat à ne pas laisser proliférer les trafics de tabacs. Au total, 33 842 contrôles ont permis la constatation de 3 046 infractions (contre 2 370 en 2024) et la saisie de 25,8 tonnes de tabac sur le territoire national, soit près du triple du résultat de l'opération COLBERT I, ainsi que la saisie de 11,7 tonnes à l'étranger sur information de la douane française. Ces résultats ont été permis par une mobilisation exceptionnelle de près de 14 000 agents issus de la douane, de la police nationale et de la gendarmerie sur une semaine de contrôles. Pour la première fois, cette édition de l'opération COLBERT a pris une dimension maritime, avec l'engagement des moyens aéronavals de la douane, de la gendarmerie maritime, afin d'entraver les trafics illicites le plus en amont possible du marché national. Des initiatives locales viennent compléter ce dispositif et sont régulièrement menées au sein des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), ou encore sous l'impulsion des services douaniers, comme le démontrent les dernières opérations « STOP TRAFICS TABAC » et « PICAROS VI ». Ensuite, des groupes de lutte anti-trafics (GLAT) ont été créés afin de répondre au besoin d'adapter les méthodes de travail des services douaniers pour faire face aux évolutions des modes d'action des trafiquants. Créés en 2023, ces groupes opérationnels permettent d'assurer la coordination de l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec les autres services de l'Etat. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes peuvent désormais s'appuyer, dans certaines directions régionales, sur un réseau régional de cyberdouaniers pour lutter contre les trafics sur internet. La douane a également investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics, notamment ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive sont déployés et continueront à l'être d'ici la fin de l'année 2025. Il s'agit notamment de caméras endoscopes, de scanners et d'équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires, d'ici fin 2025. Enfin, dans le cadre du plan national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025, la douane a entamé des travaux, en coopération avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), visant au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Par ces quelques exemples d'actions concrètes, illustrent la pleine mobilisation du Gouvernement dans la lutte contre toutes les formes de trafics illicites de tabac.

La question

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur le chèque énergie. « Le radiateur fonctionne pour essayer de maintenir une température correcte. Mais je ne peux pas me chauffer 24 h /24 tout l'hiver, même à 18 degrés. Je ne pourrai pas assumer les factures d'électricité », déplore Marie, mère célibataire de 44 ans. Comme elle, 85 % des Français se disent préoccupés par leurs factures d'énergie. 75 % des concitoyens affirment même avoir réduit le chauffage pour des raisons financières, selon le baromètre annuel du Médiateur national de l'énergie. Pour Annie, 83 ans, le radiateur n'est allumé dans la chambre « que 2-3 heures avant de me coucher, pour que ce ne soit pas glacé », explique-t-elle dans un article du Parisien. Elle empile sur son lit une couette et deux couvertures et porte sans cesse deux pulls. Les Français ne parviennent plus à décemment se chauffer chez eux. En cause, la hausse des tarifs : « Entre fin 2020 et fin 2024, la facture d'électricité moyenne a bondi de 47 % », rappelle Frédérique Fériaud, directrice générale du Médiateur national de l'énergie. Face à la crise, le dispositif chèque énergie a été mis en place dès 2018, bénéficiant, en fonction des années, à environ 5,7 millions de foyers d'après les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statisitques (DREES). Cette aide, comprise entre 48 à 277 euros, était attribuée automatiquement en croisant les données des services fiscaux et les données de la taxe d'habitation. Or depuis la suppression progressive de la taxe d'habitation depuis 2023, ce croisement est devenu impossible. Si pour 2024, les pouvoirs publics ont décidé « de réattribuer automatiquement le chèque énergie à tous ceux qui l'avaient reçu en 2023, ce qui permettait de faire un versement automatique », comme l'explique à l'AFP Frédérique Fériaud. Nombre de Français ont pourtant été oubliés dans ce processus et n'ont pas eu les informations nécessaires afin de demander le versement de leur chèque énergie. Si 200 000 nouvelles demandes ont été enregistrées le 30 et 31 décembre 2024, 800 000 ménages risquaient encore d'être privés de cette aide essentielle au soir du 31 décembre selon le Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL). Manque d'accès physique aux services publics et saturation des plateformes internet, certains n'ont jamais pu déposer leurs dossiers. « Ma sœur qui a 98 ans avait systématiquement droit aux chèques énergie, maintenant il faut faire la demande sur un site dédié. C'est ce que j'ai tenté de faire. Malgré plusieurs essais, impossible d'accéder au site. Quand j'ai réussi, j'ai rentré les éléments demandés, il y a un rejet systématique de la demande », explique Michel, habitant de Haute-Vienne. Il est très loin d'être le seul dans ce cas. Pour venir en aide aux Français, un projet d'arrêté prolongeant l'accès à la plateforme numérique jusqu'au 31 mars a vu le jour. Ce projet a reçu, le 19 décembre 2024,un avis favorable du Conseil supérieur de l'énergie. Mais depuis, aucune nouvelle. M. Barnier s'en est allé, laissant place au nouveau Gouvernement et le portefeuille de l'énergie, auparavant dans le giron du ministère de la transition écologique, est désormais rattaché à Bercy. « Cela complique les choses », juge Mme Thiebaut de la CNAFAL. M. le député interroge M. le ministre qui dit suivre « de près l'évolution des demandes », mais suivre ne suffit pas aux concitoyens pour se chauffer. Il faut agir. Il lui demande quand sera publié cet arrêté pour que les Français puissent espérer obtenir ce chèque énergie.

Réponse

Jusqu'à présent, l'éligibilité au chèque énergie s'appréciait au regard des critères suivants : Le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2, établi à partir des éléments déclarés en année N-1 ; la composition du ménage, déterminée avec la taxe d'habitation au 1er janvier N-1. Par exemple, pour le chèque 2023, l'éligibilité au chèque énergie s'appréciait au regard des revenus 2021 et de la situation au regard de la taxe d'habitation au 1er janvier 2022. Compte tenu de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales au 1er janvier 2023, la liste des bénéficiaires du chèque énergie ne peut plus être établie selon les anciens critères depuis l'année 2024. Par conséquent, pour 2024, les bénéficiaires du chèque énergie sont les mêmes que ceux de 2023. Ainsi, 5,5 millions de ménages ont reçu leur chèque énergie automatiquement en avril 2024. En complément, un guichet de demande a également été mis en place pour permettre aux ménages qui sont éligibles au chèque énergie au titre de leur situation en 2022 (revenus et composition du ménage), mais ne l'étaient pas au titre de leur situation en 2021 ou dont la situation a changé depuis 2021, de demander respectivement un chèque énergie ou de demander un chèque énergie complémentaire. Cela concerne par exemple les jeunes qui entrent dans la vie active (primo-déclarants), les ménages qui ont connu une baisse de revenus entre 2021 et 2022 ou les ménages qui ont connu une naissance en 2022. Ce guichet de demande du chèque énergie 2024 a ouvert début juillet 2024. Il est fermé depuis 31 décembre 2024. En l'absence de loi de finances pour 2025, de nouvelles dépenses ne pouvaient être engagées et il n'a donc pas été possible de prendre l'arrêté prolongeant l'ouverture du guichet avant sa fermeture. Une réouverture du guichet quelques mois après viendrait apporter de la confusion avec les nouvelles modalités d'attribution du chèque énergie qui seront mises en œuvre pour 2025. Les chiffres des demandes formulées dans le cadre du guichet sont en cours de consolidations et des dossiers de demandes, par courrier notamment, sont encore en cours d'instruction. Les chiffres définitifs devraient être connus au printemps 2025. A ce stade, près de 168 000 chèques énergie ont été attribués via ce guichet.

La question

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet de la privatisation de la radiologie en France. En décembre 2019 s'est constitué un groupement de coopération sanitaire (GCS) de radiologie. Un groupement dans lequel se retrouvent trois des cinq services de radiologie d'hôpitaux publics de Seine-Saint-Denis et une structure privée. La moitié des parts reviennent à ces trois hôpitaux, l'autre moitié revenant à cette structure privée : l'IMPF. Chaque hôpital étant minoritaire, il semblerait donc, finalement, qu'à terme, la véritable gestion de la radiologie des trois hôpitaux reviendra au privé et plus précisément à dix radiologues. Pour cause, l'IMPF est une société d'exercice libéral de médecins radiologues, détenue à 80 % par ces dix radiologues et à 20 % par un fonds d'investissement. Ainsi, ces dix personnes sont désormais en position de quasi-monopole sur la radiologie en Seine-Saint-Denis. Si ces derniers venaient à décider de mettre un coup d'arrêt à leur activité, ce sont les habitants de ce département déjà sous doté médicalement, qui vont trinquer. D'autant que lors de la mise en place de cette structure, il n'est pas précisé comment se feront les arbitrages en cas de désaccord. En toute logique, l'IMPF étant majoritaire, tout arbitrage ira de fait en son sens, dans l'intérêt financier de ces derniers, au détriment de l'intérêt général. Cette emprise du privé sur le secteur de la santé et notamment de la radiologie, pourrait avoir des effets délétères pour la population, mais également sur les employés. De fait, il est précisé que « le groupement à vocation à devenir employeur (...) sous statut de droit privé ». En d'autres termes, les emplois des trois services de radiologie du groupement hospitalier territorial, soit près de 200 personnes, sont donc menacés de se transformer en contrat à durée indéterminée de droit privé. La suppression d'un statut, qui s'accompagne donc d'une précarisation des employés pourtant indispensables au bon fonctionnement du système de soins. Pourtant, la Fédération nationale des médecins radiologues alerte : « Aujourd'hui, 15 % à 20 % des cabinets d'imagerie sont dans les mains d'acteurs financiers, avec des professionnels qui perdent le contrôle de leur outil de travail. On doit stopper cette évolution, on ne veut pas finir comme les biologistes ». Pourtant, l'Académie nationale de médecine réagit aussi sur la financiarisation croissante de la radiologie et parle même de « financiarisation de tous les dangers ». Absence de transparence sur les montages des sociétés qui se portent acquéreurs, contrats d'exercice déraisonnables imposés aux médecins, risque d'atteinte au libre choix des patients, risque de compromission de l'indépendance des professionnels, risque d'affecter la propriété des données des patients : la liste est longue. Et pourtant Mme la ministre ne semble pas agir pour que cela cesse. Dans ce cadre, il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour freiner et mettre un coup d'arrêt à cette financiarisation galopante qui menace aujourd'hui l'accès aux services de radiologie du pays.

Réponse

Notre système de santé français est confronté à une financiarisation croissante, marquée par l'implication de plus en plus forte d'acteurs financiers dans des structures de soins. Ce phénomène, qui a d'abord concerné les établissements de santé et médico-sociaux privés, touche désormais la biologie médicale, la radiologie, les centres de santé dentaire et ophtalmologique ainsi que le secteur officinal. Environ 30 % de l'offre de soins en radiologie serait aujourd'hui sous contrôle de groupes "financiarisés", avec des disparités marquées selon les territoires. Si l'apport de capitaux privés peut répondre à un besoin d'investissement important, la financiarisation de la radiologie pourrait également conduire à une transformation de l'offre de soins, à une sélection des actes en fonction de leur rentabilité – au détriment d'examens essentiels comme la mammographie –, à une baisse de la qualité des soins ou encore à une perte d'indépendance des professionnels de santé. Le Gouvernement est pleinement conscient de ces enjeux. L'ordonnance du 8 février 2023 a constitué une première réponse en renforçant les exigences de transparence pour les sociétés d'exercice libéral et les obligations de transmission d'informations aux Ordres professionnels. Par ailleurs, une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances afin d'analyser les conséquences de la financiarisation de l'offre de soins. Leurs conclusions ont été rendues en juillet 2025 et alimenteront les travaux menés en parallèle par les services du ministère de la santé, en lien avec la caisse nationale d'assurance maladie et le ministère de l'économie et des finances. L'ensemble de ces initiatives vise à évaluer les impacts de la financiarisation sur la structure de l'offre de soins, les tarifs pratiqués et l'indépendance des professionnels de santé. Elles permettront, le cas échéant, d'adapter le cadre juridique et de proposer des mesures de régulation spécifiques au secteur de la radiologie afin de garantir un accès équitable et pérenne aux soins pour l'ensemble de la population.

La question

M. Damien Maudet interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à la suite du rapport du bâtonnier de Limoges, Richard Doudet, au sujet de l'état de la maison d'arrêt de Limoges. Des constats accablants, au point qu'il est jugé contraire au code pénitentiaire et que le tribunal administratif doit être saisi prochainement. « On se demande si la maison d'arrêt de Limoges n'est pas en train de devenir la pire prison de France ! », s'interroge-t-il dans un article du Populaire du centre . « Au moins 19 cellules, donnant sur la cour intérieure, présentent des fenêtres sans carreaux ou avec des carreaux cassés ! Des détenus nous ont confirmé avoir passé déjà l'hiver dernier sans carreaux, ce qui les expose à l'air libre, au vent, au froid, à la pluie. Les détenus nous ont affirmé également que leurs demandes, pour avoir une deuxième couverture, leur étaient refusées. », déplore le bâtonnier de Limoges, Richard Doudet, qui en vient à lancer des appels aux dons de couvertures. Pour cause, après une visite inopinée, de plus de sept heures, le constat est accablant. « Nous avons aussi constaté que les eaux usées des étages supérieurs s'écoulent le long des murs dans les douches dont certaines ne fonctionnent pas. Il y a de la moisissure partout dans le quartier « hommes », ajoute-t-il. Images à l'appui dans la presse, le constat est affligeant, voire dangereux pour la santé des prisonniers comme pour celle des employés. Si les bâtiments ne garantissent pas de dignes conditions de détention, l'hygiène semble elle aussi déplorable. « Pour exemple : dans une cellule, nous avons été assaillis par un nuage de moucherons. Les toilettes étaient bouchées et l'odeur insoutenable. Plusieurs cellules sont dans un état de délabrement total. Les toilettes sont régulièrement bouchées, donc lorsqu'ils sont trois par cellule, celui qui dort par terre peut être contraint de poser son matelas sur le sol, dans l'urine. », explique-t-il. À cela, s'ajoutent les punaise de lit qui rongent les peaux. Un problème dont les personnels pénitentiaires se plaignent depuis déjà plusieurs mois. « Ces problèmes d'infestation aux punaises de lits sont liés à des années de surpopulation non contrôlée. L'infestation est quasi généralisée dans le quartier « hommes« et elle gagne le quartier des mineurs où une cellule était en cours de traitement, avec une boîte de fumigateur, inopérant. Nous avons constaté nous-mêmes la présence de punaises de lit dans de nombreuses cellules (...). C'est hors de contrôle. Les Romains livraient leurs prisonniers aux lions, la République française les livre aux punaises de lit ! », dénonce Richard Doudet. « Plusieurs détenus nous ont dit vivre un enfer. Ils se disent dévorés toutes les nuits, ils gardent la lumière allumée, posent du scotch sur le montant des lits. Les agents craignent de ramener des punaises chez eux et certains refusent d'entrer dans les cellules pour cela. Cette infestation influe vraiment très défavorablement sur le moral tant des détenus que des personnels. On sent chez les agents un découragement généralisé face à l'immobilisme de la direction. Eux-mêmes se sentent honteux face aux plaintes des détenus ». Malheureusement, il est fort à parier qu'il en est de même dans de nombreuses prisons du pays. Pour cause, la densité carcérale globale était de 128,5 % au 1er novembre. Elle dépasse même les 200 % dans 13 établissements. Une situation favorisant la propagation des maladies, des punaises de lits et qui contraint 3 962 détenus à dormir sur des matelas à même le sol. Une indignité pour le pays. Dégradant aussi bien pour les détenus que pour les agents pénitentiaires. Au point où, dans le cas de la maison d'arrêt de Limoges, le bâtonnier va prochainement saisir le tribunal administratif pour dénoncer ces constats, contraires au code pénitentiaire. Richard Doudet demande des mesures urgentes ; que compte faire M. le ministre face à cette situation indigne ? Le bâtonnier de Limoges réclame des mesures très pragmatiques : un audit sur l'électricité, la réparation en urgence des fenêtres, des couvertures, une politique sérieuse contre l'infestation. Les conditions de détention tout comme les conditions de travail des agents sont indignes. Il lui demande quel plan il prévoit pour cette maison d'arrêt, les détenus et les travailleurs.

Réponse

La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) place l'amélioration des conditions de détention des personnes détenues au cœur de son action. A ce titre, elle est pleinement engagée dans la rénovation de la maison d'arrêt (MA) de Limoges. Depuis 2010, trois millions d'euros ont été investis dans des travaux d'adaptation et de mises aux normes (reprise du réseau d'assainissement, rénovation de la cuisine, réfection des douches en détention, redéploiement de la vidéosurveillance, installation d'interphonie, réfection des cours de promenade et du chemin de ronde et restructuration de la porte d'entrée principale). En 2024, à la suite d'infiltrations au niveau du quartier des femmes, des travaux de réfection des plafonds ont été réalisés. L'établissement a priorisé cette opération pour garantir de bonnes conditions de détention et de gestion au sein de ce quartier. Des travaux complémentaires ont été engagés en urgence afin d'exécuter les injonctions du tribunal administratif (TA) de Limoges ordonnées le 16 décembre 2024. Des couvertures supplémentaires ont été délivrées aux personnes détenues qui en ont fait la demande, ainsi que des kits d'entretiens et d'hygiènes. De plus, sont prévus le remplacement des terminaux électriques et de l'éclairage des cellules, l'installation de réhausses sur les espaces sanitaires pour garantir leur intimité, la réparation du sas du quartier disciplinaire, la mise en place d'une extraction forcée de l'air dans les douches et l'installation de mitigeurs thermostatiques. Par une ordonnance du 13 février 2025, le Conseil d'Etat a enjoint au préfet de la Haute-Vienne de convoquer la sous-commission de sécurité pour contrôler le respect des règles de sécurité incendie à la MA de Limoges. Cette ordonnance a été entièrement exécutée par la visite de la sous-commission de sécurité le 25 février 2025. Elle conclut dans un rapport que ses dernières préconisations et observations ont été réalisées. La commission a ainsi émis un avis favorable à l'exploitation de l'établissement. Le directeur de l'administration pénitentiaire s'est rendu, le 28 février 2025, sur place pour rencontrer les autorités et les élus locaux afin d'évoquer différentes pistes concernant le projet de construction d'un nouvel établissement. Il a visité la MA de Limoges, le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Haute-Vienne ainsi qu'un terrain qui pourrait accueillir un nouvel établissement. Lors de ces visites, il a notamment pu insister sur l'importance d'une collaboration entre les services de l'administration pénitentiaire et les différents acteurs locaux pour mener à bien la construction d'une nouvelle structure.

La question

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet de la formation des soignants à la soumission chimique, dans le cadre de leur cursus et dans leur formation continue. « Ce n'est pas pour moi que je témoigne, mais pour toutes ces femmes qui subissent la soumission chimique », déclare Gisèle Pélicot le 5 septembre 2024. Un message d'un courage sans pareil, d'une victime droguée par son mari et violée par plus de 50 hommes, entre 2011 et 2020. Pendant près de 10 ans, Gisèle Pélicot a donc subi le pire, sans qu'aucun neurologue, gynécologue, soignant n'a soupçonné la soumission chimique. Si le courage de cette femme, qui a décidé de rendre le procès public, force l'admiration, on doit collectivement s'interroger sur : comment un tel crime a pu se dérouler, si longtemps, si fréquemment, sans qu'aucun soignant ne s'en aperçoive ? Sans que personne ne remarque quoi que ce soit, pas même les médecins qu'elle a pu consulter ? Ce procès doit nous alerter, nous faire agir. Son mari, Dominique Pélicot, avait pris l'habitude de dissimuler des pilules de Temesta, un puissant anxiolytique, dans sa nourriture. Les analyses de ses cheveux révèlent aussi l'ingestion d'un somnifère, au moins pendant un an. Plongée dans un sommeil profond, proche du coma, au moment des faits, Gisèle Pélicot n'a jamais pu faire le lien entre ses problèmes de santé, la soumission chimique et les viols dont elle a été victime. Elle souffrait pourtant de trous de mémoire, parfois pendant 48 heures. Elle était parfois désorientée et pouvait tenir des propos incohérents, mais que les week-ends. Des comportements qui ont inquiété ses enfants, qui l'on alors poussé à consulter des médecins. Mais rien n'est suspecté, détecté, diagnostiqué. « Pour déceler la soumission chimique, il faut savoir que cela existe. D'où l'importance de former les soignants, afin qu'ils orientent les victimes vers les bons interlocuteurs », explique Leïla Chaouachi, pharmacienne au centre d'addictovigilance de Paris. Une formation des soignants qui est capitale car le cas de Gisèle Pélicot, même s'il se distingue par la monstruosité des faits, est loin d'être isolé. En 2022, une étude sur le phénomène a pu révéler 1 229 signalements suspects, 97 soumissions chimiques vraisemblables, 786 possibles et 346 vulnérabilités chimiques. Si depuis 2019, la Haute Autorité de santé recommande aux professionnels « de demander à toutes leurs patientes si elles subissent ou ont subi des violences par le passé, même en l'absence de signes d'alerte », une formation complète sur le sujet, aussi bien dans le cadre du cursus que dans la formation continue doit être mise en place. « Les jeunes soignants savent que ces violences constituent un problème de santé mais ne savent pas comment procéder. C'est plus dur pour ceux qui ont une grande expérience mais qui sont formés sur le tard. Ils sont souvent effarés et se disent : j'ai vu passer tellement de patientes, je n'ai rien vu... », témoigne Lucie Bosméan, médecin généraliste, spécialisée dans les violences intrafamiliales. Pourtant, aujourd'hui encore, aucune formation complète n'est au programme des futurs soignants afin de les armer face à cette violence. Alors même que les médecins, infirmiers, pharmaciens, sont souvent en première ligne pour les détecter. Mme la ministre, tristement, la soumission chimique est en hausse dans le pays. Il y a urgence à agir, à former les professionnels de santé, à la fois pour qu'il ait la capacité de faire la prévention nécessaire, mais aussi pour être à même de poser un diagnostic et démarrer au plus vite la prise en charge vitale aux victimes. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La lutte contre les violences et le repérage de celles-ci par les professionnels de santé, notamment la soumission chimique, constituent une priorité du Gouvernement. La formation des professions de santé est consacrée par le développement professionnel continu, qui a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé. Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de Développement professionnel continu (DPC) comportant des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration de ses pratiques et de gestion des risques. L'engagement dans une démarche d'accréditation (pour les médecins et les équipes médicales des spécialités à risques en établissement de santé) vaut engagement dans une démarche de développement professionnel continu. A ce titre, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et du ministre de la défense pour les professionnels du service de santé des armées, définit les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu. En outre, l'agence nationale du développement professionnel continu a en charge le pilotage des orientations prioritaires de DPC de la période triennale 2023-2025, parmi lesquelles une orientation est dédiée au repérage et à la conduite à tenir face aux violences ou suspicions de violences faites aux adultes. Cette orientation couvre notamment les violences conjugales qui peuvent revêtir plusieurs formes : verbales, psychologiques, économiques, physiques et sexuelles, et donc englobe le périmètre de la soumission chimique connue pour constituer une véritable problématique de santé publique. Les professionnels de santé sont formés d'une part pour connaître les principales données chiffrées et les différentes formes de violences et d'autre part pour acquérir les bons réflexes et systématiser le questionnement de l'existence des violences : identification des situations de danger, interrogation du patient, reconnaissance du phénomène d'emprise et aussi évaluation des situations de danger de la victime et de ses proches. Ils sont ainsi formés à l'accueil, la prise en charge et l'orientation des victimes de violences sexuelles et connaissent la procédure et la réalisation du signalement à l'autorité judiciaire. Outre les dispositions du DPC, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. C'est donc dans ce cadre qu'une note annuelle d'information interministérielle relative aux orientations retenues en matière de développement des compétences des personnels des établissements de santé a pour objet d'impulser, dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière de l'ensemble du territoire, des axes de développement des compétences des personnels en soutien aux politiques sanitaires, sociales et médico-sociales portées au niveau national. Les établissements sont ainsi invités à intégrer dans leur plan de formation ces thématiques, dont celle dédiée au repérage et à la conduite à tenir face aux violences ou suspicions de violences faites aux adultes.