Questions

La question

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, au sujet des difficultés financières rencontrées par les artisans boulangers. La hausse des tarifs de l'électricité pousse nombre d'entre eux à devoir licencier, voire à mettre la clé sous la porte. « En deux ans, nous sommes passés de 35 000 euros à 3 000 euros de trésorerie. On s'est séparé de notre salariée, on s'est privé de 6 mois de salaires. Et on nous dit que tout va bien. Pour avoir du soutien, on devrait se mettre en liquidation judiciaire. Si une seule grosse facture arrive, on est mort », selon Dominique, boulanger à Saint-Priest-Taurion. Il y a deux ans, presque jour pour jour, M. le député renouvelait déjà son alerte auprès du ministre de l'économie, M. Bruno Le Maire, sur la situation des artisans boulangers, asphyxiés par la hausse des prix de l'énergie. Deux ans plus tard, la situation n'a pas changé, voire s'est empirée pour certains. Dans la circonscription de M. le député, les boulangers ont tenté de faire face à des multiplications par trois ou cinq de leurs factures d'électricité. Il dit bien tenter, car comme sur tout le territoire national, un nombre conséquent d'entre eux ont dû mettre la clef sous la porte, victimes d'un système européen qui indexe les prix de l'énergie sur le gaz et non pas sur les coûts réels de production. Entre novembre 2022 et octobre 2023, 1 100 boulangeries ont fait faillite dans le pays. Pour les plus petites boulangeries qui ont « tenu » face à la hausse des coûts de production - et des matières premières - le bilan n'est pas glorieux. Les trésoreries sont vidées, souvent les artisans ont dû se séparer de leurs salariés et se priver de salaire. C'est le cas de Dominique Lacotte à Saint-Priest-Taurion. En deux années, il est passé de 35 000 à 3 000 euros de trésorerie, ce qui signifie que la moindre facture, le moindre appareil dysfonctionnel peut le mettre à terre. Par ailleurs, s'il n'est pas à zéro, c'est parce qu'il a dû sacrifier une grande partie de son commerce et de sa vie privée : séparation de son apprenti, séparation de sa salariée, hausse du temps de travail de 5 à 6 heures par jour pour compenser, 6 mois sans se verser de salaire avec sa femme. Pourtant, à chacune de ses alertes, on lui répond qu'il n'est pas assez en difficulté pour être aidé. La situation est ubuesque et les « solutions » sont grotesques : pour les salaires : « On nous conseille de prendre le minimum en salaire et de demander la prime d'activité ! » ; pour la situation économique : « On me dit d'aller voir le tribunal de commerce quand je serai à zéro et de faire une liquidation judiciaire. Mais qu'est-ce qui me fait croire que ça va nous sauver ? » M. le Premier ministre a récemment déclaré que « Les Français ne travaillent pas assez ». Mme la ministre ne croit-elle pas, qui plus est à l'aune de cette situation, que c'est surtout le travail qui ne paie pas assez, y compris pour les artisans ? Sinon, comment comprendre que les boulangers soient asphyxiés, poussés à la liquidation judiciaire, sans aucune aide de l'État pour compenser les folles hausses des prix de l'énergie ? Aussi, il faut rappeler que cette situation ne fait pas que des malheureux. Si le taux de marge des boulangers est en moyenne de 8 % selon Xerfi, celui des énergéticiens était quant à lui de 80 % en 2024 d'après l'INSEE ! Un rééquilibrage entre les deux paraît plus que justifié, voire urgent. Au-delà de l'énergie, les prix des matières premières ont, eux aussi, connu un bond significatif : +50 % pour le sucre, + 74 % sur le chocolat, + 40 % sur la farine, + 30 % pour le beurre. Le taux de marge de l'industrie agroalimentaire est passé de 28 à 48 % entre fin 2021 et début 2023. Plutôt qu'un rééquilibrage et alors que la taxe sur les énergéticiens semble avoir raté sa cible selon la Cour des comptes, les boulangers vont, eux voir apparaître une nouvelle taxe : cette fois-ci sur les emballages. Pour que Mme la ministre puisse s'inspirer des réalités du terrain et prendre l'ampleur de la détresse vécue par les boulangeries, M. le député se permet de réitérer son invitation faite à son prédécesseur, à venir en Haute-Vienne faire le tour des petits commerces du département et saisir, au contact des commerçants et artisans, l'entièreté du problème. Avec son équipe, il reste à sa disposition pour l'organisation logistique de ce voyage en Haute-Vienne. En attendant la visite de Mme la ministre, il est urgent d'agir. À l'heure de la course contre le déficit, ce n'est pas aux plus petits de payer pour protéger les marges des plus profitables. On a besoin d'un rééquilibrage afin que les plus en difficulté soient protégés. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour protéger les boulangeries et si elle compte revoir rapidement cette nouvelle taxe sur les emballages, menaçant de faire plonger un peu plus les boulangers.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière aux artisans-boulangers dont le savoir-faire fait la fierté de la France. Le secteur de la boulangerie a en effet traversé, ces dernières années, des crises d'ampleur inégalée. Après deux années de crise sanitaire, qui ont laissé des traces profondes, se sont ajoutées l'inflation et la hausse des coûts des matières premières et de l'énergie. Tout cela a contraint le développement de l'activité, et a mis en difficulté les entreprises. Néanmoins, le secteur a fait preuve d'une grande résilience face à ces difficultés exceptionnelles. La boulangerie a su s'adapter à un contexte économique difficile et a pu compter sur l'attachement des français à leur boulanger et, plus largement, au savoir-faire artisanal. Pour autant, le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur tout élément susceptible de perturber cette dynamique, notamment sur la hausse du prix des matières premières (en particulier s'agissant du beurre), sur les coûts de l'énergie pour les entreprises et sur les aides à l'apprentissage. Le Gouvernement a, depuis 2018, développé une politique ambitieuse de soutien à l'apprentissage. Concernant les prix de l'énergie, une très grande partie des boulangeries-pâtisseries sont éligibles aux taux réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Le Gouvernement encourage donc les professionnels à adresser l'attestation ad hoc à leur fournisseur d'électricité pour bénéficier de cet avantage. Par ailleurs, en cas de litige avec un fournisseur d'énergie, les TPE et PME peuvent respectivement saisir le médiateur national de l'énergie et le médiateur des entreprises pour le résoudre. La saisine du médiateur national de l'énergie se fait en déclarant directement votre litige en ligne avec SOLLEN ou par courrier et celle du médiateur des entreprises s'effectue via un formulaire « démarches simplifiées ». S'agissant du déploiement du dispositif de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour les emballages ménagers, qui vise à financer la collecte des déchets et le développement du réemploi, du tri et du recyclage, il ne s'agit pas d'un dispositif nouveau : la REP est en vigueur depuis 1994. En 2024, à la demande de la filière des métiers de bouche, le processus de déclaration et la méthode de calcul de la contribution ont été simplifiés par l'éco-organisme ADELPHE. Il est dorénavant possible de se baser sur le nombre de passage en caisse à la place d'une déclaration de l'ensemble des emballages vendus, si l'entreprise le souhaite. Le coût de la REP reste par ailleurs limité pour les boulangers-pâtissiers : moins de 1 centime d'euros (0,79) par passage en caisse en 2025. Au-delà du secteur de la boulangerie, les Assises de la Restauration et des Métiers de Bouche ont été lancées le 13 mai dernier afin d'élaborer un plan d'action permettant de répondre aux défis majeurs rencontrés par ces secteurs : pénurie de main-d'œuvre, transitions écologique et numérique, disparition des commerces de proximité, modification des habitudes de consommation des ménages, etc. Un rapport présentant une stratégie nationale sera remis au dernier trimestre 2025.

La question

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin programmée des points Mondial Relay, au profit des casiers automatisés. Un revirement brutal, menaçant ainsi les revenus, la pérennité économique et la survie de dizaines de commerçants dans le Limousin, des centaines à travers la France, ayant misé sur ces points relais pour assurer leur maintien économique. « 20 jours après, c'était terminé », témoigne par exemple le gérant de l'épicerie l'Alimentation de la mairie à Limoges, après avoir reçu le couperet : une simple lettre recommandée, l'informant purement et simplement qu'il doit arrêter son activité d'envoi et de réception de colis Mondial Relay. Pourtant, d'après le commerçant, l'activité semblait bien fonctionner, réceptionnant chaque jour entre 30 et 40 colis. « Mais ils veulent installer des lockers à la place », déplore-t-il. Au total, Mondial Relay prévoit donc, pour 2025, la suppression de 3 500 points de relais sur les 11 000 qu'elle possède. Jusque-là installés chez nombre des commerçants, la société prévoit de les remplacer par des consignes automatiques. De quelques centaines d'euros pour certains à parfois plus de 1 000 pour d'autres, ces points relais sont progressivement devenus une activité à part entière engendrant de véritables revenus. Nombreux sont les commerçants qui comptent désormais dessus pour assurer leurs finances. À cette perte de revenus, s'ajoute la baisse, quasi assurée, de fréquentation de leurs boutiques. Pour cause, d'après le bar le Rallye de Limoges, l'établissement peut voir passer jusqu'à 400 colis lors de grosses périodes et c'est 1 personne sur 3 qui en profite pour faire un achat en venant récupérer un paquet. Pas de colis, 400 passages en moins dans le magasin et la baisse des ventes est alors sans nul doute à envisager. Si les pertes financières sont dommageables, c'est également une perte de liens sociaux, notamment en zones rurales, qui semble se profiler. « Dans les petits quartiers comme celui du Chinchauvaud et en campagne, on est avant tout un réseau social », atteste la gérante du bar le Rallye. « Parfois on m'appelle, on est en vacances et je garde le colis pour les gens du quartier », appuie-t-elle Un réseau d'entraide, entre commerçants et habitants aujourd'hui menacé. Perte de revenus, de liens sociaux, le tout pour la recherche, encore et toujours, du profit maximum, sans se soucier des impacts négatifs. Pour cause, l'entreprise de livraison l'assume et écrit même dans un courriel au Monde vouloir « renforcer sa compétitivité en s'adaptant aux nouveaux usages des Français », d'où la décision de mettre en place ces casiers automatisés. On ne veut pas de villes ou campagnes fantômes avec des casiers et pas d'humains. Il faut taxer les casiers pour encourager les entreprises comme Mondial Relay à passer par des commerces et privilégier le contact à l'écran tactile. Ainsi, il lui demande s'il envisage la taxation des lockers 24/24.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle économique, mais aussi social, joué par les commerces de proximité. Les points relais sont un levier important de complément de revenus et de trafic en boutique pour de nombreux commerçants indépendants. Leur disparition brutale peut fragiliser des équilibres économiques déjà précaires, et cette réalité est prise très au sérieux. La mutation engagée par certains opérateurs logistiques vers les casiers automatisés (« lockers »), répond à une logique d'optimisation opérationnelle et de réduction des coûts dans un contexte de forte concurrence. Pour autant, cette évolution ne doit pas se faire au détriment des territoires ni des commerces de proximité. Concernant votre proposition de taxation des lockers 24/24, une telle mesure constituerait une taxe à faible rendement, ce qui est à rebours de la rationalisation du paysage fiscal entamée depuis 2017. Elle ne saurait, de plus, être envisagée sans une évaluation précise de ses effets : elle pourrait, selon sa conception, impacter l'ensemble des opérateurs logistiques, y compris ceux qui agissent de manière complémentaire aux commerces locaux. Ainsi tous les opérateurs n'utilisent pas les lockers dans une logique de substitution brutale aux points relais traditionnels. Certains, notamment des acteurs locaux ou des enseignes coopératives, peuvent intégrer des casiers en complémentarité de leur réseau physique de commerçants partenaires, afin d'offrir davantage de flexibilité horaire aux consommateurs (ex. : retraits en dehors des heures d'ouverture). Plus encore, une taxe mal ciblée pourrait pénaliser ces opérateurs vertueux, qui maintiennent un ancrage territorial fort, voire contractualisent avec des petits commerces pour héberger les casiers sur leur propriété. On risquerait alors de désinciter des modèles logistiques mixtes qui contribuent à la résilience des territoires. Enfin, elle risque d'être répercutée sur le consommateur final qui verrait son pouvoir d'achat diminuer. Encourager les partenariats entre opérateurs logistiques et commerces de proximité, notamment dans le cadre des programmes "Petites villes de demain"et"Action cœur de ville" ou encore valoriser les externalités positives des points relais humains (création de lien social, ancrage territorial, soutien au commerce) dans les appels d'offres locaux par exemple peuvent être des pistes plus efficaces et qui méritent attention.

La question

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de devenir du site industriel Valeo, basé à Limoges, et plus particulièrement sur l'avenir des 216 salariés, dont 83 seraient concernés par des suppressions de postes. M. le député constate un décalage important entre les déclarations de la direction, lors de son audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le mercredi 18 décembre 2024, et celles du directeur des sites d'Amiens et de Limoges, lors des réunions du comité social et économique de l'établissement du 14 et du 28 janvier 2025. Dans le procès-verbal de la réunion extraordinaire du CSE de Valeo Limoges, daté du 14 janvier 2025, le directeur de ces sites fait part aux salariés des difficultés rencontrées par le groupe ces dernières années. Pour y faire face, il indique donc, dans ce même procès-verbal, la possibilité de transfert de l'activité en Inde, Chine ou en Malaisie. Dans le procès-verbal, datant du 28 janvier 2025 cette fois-ci, il réitère ses propos en ce sens et en annonçant « qu'il n'y a aucun engagement de maintien de la production des garnitures VI à Limoges. Certaines vont être délocalisés ». Or, lors de l'audition de la direction de Valeo à l'Assemblée nationale, ces derniers ont expliqué à la représentation nationale que « les implantations chinoises de Valeo servent les constructeurs chinois et étrangers en Chine, (...), mais ne sont pas voués à des exportations vers le marché européen ». Qu'en est-il vraiment ? Prévoient-ils de délocaliser vers l'étranger la production, aujourd'hui basée à Limoges, pour en réduire les coûts ? Qu'est-ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour empêcher la fuite des industries, des savoir-faire et des emplois ? Par ailleurs, à l'occasion de leur audition devant la commission des affaires économiques ils ont pu insister, à de nombreuses reprises, sur l'effort d'investissement en recherche et développement de Valeo en France : « on fait 25 % de notre effort de recherche et développement en France » ; « cet ancrage il se fait par la force de l'innovation et la production de l'innovation en France ». Comment comprendre alors les propos tenus aux salariés de Limoges par le directeur du site qui reconnaît, certes, que les salariés de Limoges ont développé les machines qui servent aujourd'hui à la production, mais qui estime « que la construction de machines n'est pas le cœur de métier de Valeo », « que développer une machine n'a de sens que si le site trouve de l'activité » et enfin ne donne aucune perspective sur l'avenir de la recherche et développement à Limoges : « Limoges n'a plus vocation à réaliser des prototypes ou à développer de nouveaux matériaux » ? M. le ministre comprendra donc que M. le député lui demande donc s'ils comptent mettre un terme à des années d'investissements. À la lecture des procès-verbaux des réunions du CSE, M. le député est particulièrement frappé par le fatalisme et l'absence de perspective pour le site de Limoges et ses salariés. Ainsi lors de la réunion du CSE du mardi 14 janvier 2025, le directeur des sites d'Amiens et de Limoges déclarait qu'« aucun business plan relatif à l'arrivée de nouveaux produits n'a été établi à ce jour. Aucun projet de transformation vers l'électrification par exemple n'est envisagé. Les plans et les produits actuels restent en vigueur » et ajoutait le 28 janvier que « la situation actuelle est celle d'un plan d'adaptation des effectifs à un volume à la baisse ». Pourtant, lors de leur audition, la direction avait conclu son propos introductif par ces mots : « Croyez-nous, c'est sincèrement qu'on fait le maximum pour maintenir les emplois ». M. le député a du mal à croire que tout a été fait pour sauver les emplois sur le site de Limoges. Enfin, par cette question, il souhaite exprimer à M. le député sa préoccupation au regard des récentes décisions de la direction concernant le plan de sauvegarde de l'emploi et la gestion des effectifs. La direction aurait sollicité 30 départs volontaires en ruptures de contrat de CDI à échéance avril 2025. Or, dans le même temps, les contrats de travails temporaires sont continuellement renouvelés, au point où ces derniers tendent à bientôt dépasser de deux fois le nombre de départs CDI. De fait, ce modèle entraînerait une précarisation de l'emploi sur le territoire. Il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour assurer la pérennisation de ces emplois et freiner la précarisation croissante des salariés dans le pays.

La question

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre de la culture au sujet du déclin du dessin de presse, 10 ans après les attentats ayant coûté la vie aux membres de la rédaction de Charlie Hebdo . Le 7 janvier 2025, la France rendait un douloureux hommage aux membres de la rédaction de Charlie Hebdo , morts dans un attentat terroriste pour des dessins. Sous le feu des assaillants, Cabu, Charb, Tignous, Honoré, Wolinski et leurs collègues ont perdu la vie pour avoir exercé leur métier, en France. Le 11 janvier 2015, une marche républicaine avait alors rassemblé 1,5 million de personnes au nom de la liberté d'expression. Sur deux jours, plus de 4 millions de Français avaient défilé sur le territoire. Il y a 10 ans, on était tous Charlie. Pourtant, le dessin de presse ne cesse de décliner depuis. Depuis, le nombre de dessinateurs de presse ne cesse de diminuer en France, tout comme la place accordée à leurs productions dans les médias. En 2019, parmi les 35 000 détenteurs de la carte de presse dans le pays, seulement 18 étaient des dessinateurs de presse contre 230 en 1950, dont 5 femmes seulement actuellement. « Une certaine peur pèse sur les dessinateurs comme sur les responsables de journaux. C'est peut-être là l'une des raisons expliquant le déclin du dessin dans la presse : c'est devenu risqué ! », explique l'historien Christian Delporte, professeur émérite d'histoire contemporaine à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. « Un coup de poing dans la gueule » : telle est pourtant la définition d'un bon dessin de presse selon Cavanna, cofondateur d'Hara Kiri et de Charlie Hebdo . En effet, si ces visuels satiriques sont devenus des symboles de la liberté d'expression, aussi bien pour les citoyens que pour les pouvoirs publics, rien n'est mis en place pour garantir leur pérennité, notamment financière. « Un dessinateur est souvent une variable d'ajustement. Du moins dans les médias généralistes. (...) Une cerise sur le gâteau ou un caillou dans la chaussure (...). Il suffira d'un mauvais buzz , d'un coup de vent sérieux sur les réseaux sociaux pour qu'il soit prié d'aller voir ailleurs », déplore Fabienne Desseux, auteure de Qui veut la peau du dessin de presse ? Le nombre de dessinateurs en CDI dans la presse est relativement faible et une large majorité travaille en tant que pigistes. Un système aux faibles revenus avec une grande instabilité financière. « Il y a une désaffection du public et des journaux, mais également une désaffection de la part des dessinateurs », résume Christian Delporte. L'ampleur de la crise économique à laquelle fait face la presse mène à des réductions de personnel, y compris parmi les dessinateurs de presse. Par exemple, en 2010, les quotidiens nationaux tiraient 1,8 million d'exemplaires par jour, contre 4,6 millions en 1945. De fait, la place laissée à la liberté d'expression par le dessin est moindre. « Une partie de la profession, artistes et dessinateurs (...) se tourne aussi vers d'autres canaux de diffusion : ce fut un temps le cas des blogs et aujourd'hui des réseaux sociaux », indique Bruno Nassim Aboudrar, historien de l'art et professeur à l'université Sorbonne-Nouvelle. Un nouveau modèle ne garantissant aucunement leurs rémunérations, encore moins leur protection. « Il faut qu'il y ait de plus en plus de dessins de presse dans les médias. Ce qui n'est pas facile. Peut-être qu'il faudra l'imposer par la loi ? Ça fait partie de notre patrimoine culturel, le dessin de presse », suggère le dessinateur Placide. M. le député demande à Mme la ministre si elle compte agir pour préserver ce patrimoine et par exemple instaurer aux médias de publier un quota minimum de dessins de presse. Il lui demande quelles dispositions elle compte mettre en place pour garantir la pérennisation de ce patrimoine dans le pays, pour ne pas voir mourir, une deuxième fois, cet héritage et l'esprit Charlie.

Réponse

Symbole de la liberté d'expression, le dessin de presse relève d'un enjeu démocratique, encore plus depuis l'attentat contre la rédaction de Charlie Hebdo en janvier 2015. Multiforme, il permet, souvent avec humour, de combattre les préjugés, le conformisme intellectuel, de faire émerger des débats contemporains, et de décrypter les questionnements de notre société. Le ministère de la culture est attaché à la diffusion de cette forme d'expression singulière, entre art et journalisme, au langage puissant et indispensable à la vitalité d'une société libre et démocratique. Pourtant, le dessin de presse est de moins en moins présent dans les médias. La baisse tendancielle des volumes de ventes de la presse, le développement d'internet et des réseaux sociaux avec l'utilisation hors contexte de dessins, ainsi qu'une certaine autocensure des médias, peuvent expliquer ce phénomène. Face à ce constat, le ministère de la culture est engagé à plusieurs titres dans la promotion du dessin de presse et pour affirmer son rôle de vecteur du pluralisme des idées. L'imposition de quotas de dessins de presse dans les médias ne figure cependant pas parmi les leviers envisagés puisqu'elle s'opposerait au principe de liberté éditoriale des titres de presse. En 2024, le ministère de la culture a versé 23,4 millions d'euros à 375 titres dans le cadre des aides au pluralisme. Ces aides visent à garantir la diversité des médias, essentielle à un paysage médiatique libre et indépendant dans un contexte de forte fragilisation économique du secteur. Les aides au pluralisme ont notamment pour but de compléter les ressources des titres de presse qui ne disposent pas de recettes publicitaires suffisantes de sorte que la pression des marchés publicitaires ne détermine pas les idées qui alimentent le débat public. Ce soutien public contribue à la solidité financière des titres de presse, et donc à leur capacité à rémunérer des dessinateurs de presse. Des aides fiscales viennent en outre soutenir directement la profession. L'article 81 du code général des impôts dispose que « sont affranchies de l'impôt […J les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 euros ». Cet abattement bénéficie aux dessinateurs de presse, qui sont assimilés à des journalistes professionnels en application de l'article L. 7111-4 du code du travail. Par ailleurs, le ministère de la culture soutient le développement de l'éducation aux médias et à l'information (EMI) à destination de tous les publics, jeunes et adultes, sur tous les territoires. Il a opéré une montée en puissance de ses actions à partir de 2018 avec la mise en œuvre d'un plan dédié doté de 3 millions d'euros par an. Ce plan se décline au niveau régional et national par le soutien apporté à des associations de professionnels de l'information, journalistes et dessinateurs, d'éducation populaire et de jeunesse, et du secteur des bibliothèques. Chaque année, les éditeurs de presse contribuent activement à la semaine de la presse et des médias dans l'école organisée par le CLEMI, comprend de nombreuses actions relatives au dessin de presse. Enfin, le ministère de la culture en partenariat avec la Ville de Paris et la région Ile-de-France pilote et soutient le projet de Maison du dessin de presse. La création de celle-ci, initiée par Georges Wolinski et par son épouse Maryse, a été annoncée par le Président de la République dans ses vœux à la presse de 2020. La Maison du dessin de presse aura trois missions essentielles : le patrimoine : une exposition permanente permettra de retracer plus de deux cents ans d'histoire du dessin de presse en France, depuis la Révolution française jusqu'à nos jours. A travers des œuvres originales et des reproductions, le public découvrira les sources du dessin de presse et ses transformations au fil des évolutions politiques, sociales et esthétiques. Un espace d'expositions temporaires accueillera les dessins de toutes époques, réalisés en France ou à l'étranger ; la création : la Maison du dessin de presse accueillera des dessinatrices et dessinateurs de presse qui exerceront leur art dans le cadre de résidences, de cours destinés à tous types de publics ou de spectacles accompagnés de dessins. Des ateliers pour les dessinatrices et dessinateurs et un espace destiné à accueillir des spectacles, des rencontres et des actions de médiation seront aménagés ; la transmission : le dessin de presse demande de la part de celles et ceux qui le regardent une capacité de compréhension et d'interprétation. Alors que de nombreuses et excellentes initiatives sont prises depuis des années par l'éducation nationale, les collectivités territoriales, le monde associatif et les dessinatrices et dessinateurs eux-mêmes, la Maison du dessin de presse entend contribuer à cet effort de médiation, en s'adressant tout particulièrement aux publics scolaires, dans le cadre des programmes d'enseignement moral et civique, d'éducation artistique et culturelle et d'éducation aux médias et à l'information. L'immeuble destiné à accueillir la Maison du dessin de presse, situé dans le sixième arrondissement de Paris, est d'une surface de 1 500 m2. Le début des travaux est prévu pour la fin de l'année 2025 et l'ouverture au public pour 2027.

La question

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la colère des buralistes face au trafic illégal de cigarettes. « On a bien conscience qu'il faut que les gens fument moins. Mais là on est soumis à une concurrence déloyale. J'ai plein de collègues qui sont pris à la gorge ! » C'est Christophe, buraliste à Saint-Léonard-de-Noblat, qui lui a fait part de son désespoir. Toute la profession prévoit une grève nationale le 3 février 2025. À cause du commerce illicite de tabac, ce sont 100 000 employés et 27 000 débitants qui sont soumis à une concurrence déloyale. Et ce trafic mine les efforts réalisés pour diminuer la consommation de cigarettes. Selon une mission d'information de l'Assemblée nationale en 2021, le marché parallèle représenterait entre 14 % et 17 % de la consommation française et entre 16 % et 20 % des volumes de vente. De nombreux rapports, notamment du Parlement européen, pointent du doigt la responsabilité des leaders de l'industrie dans cette situation, qui pousseraient eux-mêmes le commerce illicite afin de servir leurs intérêts, au détriment donc des buralistes et de la santé publique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour lutter efficacement contre le commerce illicite de tabac.

Réponse

La lutte contre la contrebande de tabac constitue une priorité majeure du Gouvernement. En tant qu'administration cheffe de file dans la lutte contre les trafics de tabacs, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en œuvre le plan d'action national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025. La mobilisation des services douaniers sur ce sujet est totale. Sous l'égide de la Mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF), la douane pilote à ce titre le groupe opérationnel national antifraude (GONAF) dédié à la lutte contre les trafics de tabac. Cette instance réunit les forces de sécurité intérieure ainsi que les services du ministère de la Justice. Les opérations interministérielles nationales « COLBERT » sont organisées depuis 2023 au sein de ce groupe. En 2025, le succès de l'opération COLBERT III témoigne de la constance et de la persévérance de l'Etat à ne pas laisser proliférer les trafics de tabacs. Au total, 33 842 contrôles ont permis la constatation de 3 046 infractions (contre 2 370 en 2024) et la saisie de 25,8 tonnes de tabac sur le territoire national, soit près du triple du résultat de l'opération COLBERT I, ainsi que la saisie de 11,7 tonnes à l'étranger sur information de la douane française. Ces résultats ont été permis par une mobilisation exceptionnelle de près de 14 000 agents issus de la douane, de la police nationale et de la gendarmerie sur une semaine de contrôles. Pour la première fois, cette édition de l'opération COLBERT a pris une dimension maritime, avec l'engagement des moyens aéronavals de la douane, de la gendarmerie maritime, afin d'entraver les trafics illicites le plus en amont possible du marché national. Des initiatives locales viennent compléter ce dispositif et sont régulièrement menées au sein des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), ou encore sous l'impulsion des services douaniers, comme le démontrent les dernières opérations « STOP TRAFICS TABAC » et « PICAROS VI ». Ensuite, des groupes de lutte anti-trafics (GLAT) ont été créés afin de répondre au besoin d'adapter les méthodes de travail des services douaniers pour faire face aux évolutions des modes d'action des trafiquants. Créés en 2023, ces groupes opérationnels permettent d'assurer la coordination de l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec les autres services de l'Etat. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes peuvent désormais s'appuyer, dans certaines directions régionales, sur un réseau régional de cyberdouaniers pour lutter contre les trafics sur internet. La douane a également investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics, notamment ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive sont déployés et continueront à l'être d'ici la fin de l'année 2025. Il s'agit notamment de caméras endoscopes, de scanners et d'équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires, d'ici fin 2025. Enfin, dans le cadre du plan national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025, la douane a entamé des travaux, en coopération avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), visant au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Par ces quelques exemples d'actions concrètes, illustrent la pleine mobilisation du Gouvernement dans la lutte contre toutes les formes de trafics illicites de tabac.