Questions

La question

M. Damien Maudet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur nationale sur le risque de dégradation des conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) liée au déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS) prévu pour la rentrée 2026. Présentés comme un dispositif destiné à améliorer l'accompagnement des élèves à besoins particuliers, les PAS suscitent de fortes inquiétudes parmi les syndicats de l'éducation nationale et les professionnels du secteur médico-social. Si une meilleure coordination entre l'éducation nationale et le médico social constitue une avancée, elle nécessite des moyens humains et matériels bien plus importants. Les PAS ne peuvent être la seule réponse aux défis de l'inclusion scolaire. Le manque d'AESH rend déjà l'accompagnement insuffisant : à la rentrée 2025, sur 352 000 élèves concernés, 48 726 n'auraient bénéficié d'aucun accompagnement. Dans de nombreux territoires, les AESH travaillent dans des conditions précaires. La Défenseure des droits a rappelé que « l'une des premières raisons de la précarité de l'emploi d'AESH est celle de la rémunération et du temps de travail hebdomadaire. Dans les faits, la grande majorité des AESH se voit proposer un contrat de 24 h/semaine, correspondant à la durée de scolarisation d'un élève en maternelle et en élémentaire. Ce temps de travail équivaut à 60 % d'un temps plein et, dès lors, à une rémunération proportionnelle, soit l'équivalent d'à peu près 800 euros/mois ». Les AESH alertent depuis des années sur leurs conditions de travail et se disent aujourd'hui à bout de souffle. Elles craignent que le déploiement des PAS entraîne une charge de travail accrue sans moyens supplémentaires ni amélioration de leurs conditions d'exercice. De plus, les organisations syndicales soulignent que la mise en œuvre des PAS très inégale selon les départements, qui fragilise modifie profondément les missions des AESH. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir que la mise en œuvre des PAS s'accompagne de moyens humains, financiers et organisationnels adaptés et qu'elle permette une amélioration réelle des conditions de travail des AESH ainsi que de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.

La question

M. Damien Maudet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes prévues pour l'année scolaire 2026 2027. Partout en France, des suppressions de classes sont annoncées. En Haute-Vienne, 27 fermetures étaient initialement prévues. Grâce à la mobilisation des collectifs de parents d'élèves, des organisations syndicales et des élus, le dernier comité départemental de l'éducation nationale a retiré quatre écoles de la liste : l'école de Saint-Victurnien, d'Aixe-sur-Vienne, le RPI Blond-Berneuil et le RPI du Châtenet-en-Dognon/Saint-Martin-Terressus. Malgré cela, la carte scolaire 2026 2027 comptera encore 23 fermetures dans le département. Tous les coins du territoire sont touchés : Limoges, Feytiat, Ambazac, Eymoutiers, Saint-Denis-des-Murs, etc. Ces décisions ne sont pas des simples ajustements comptables. Ce sont des économies sur le dos des enfants. Cela crée même une situation totalement illogique : alors que le nombre d'enfants baisse dans le pays, le nombre d'enfants par classe va augmenter. Les fermetures de classes vont contre le bien-être des enfants, qui vont devoir apprendre dans des classes avec parfois 28 élèves. Ces dégradations des conditions d'apprentissage s'ajoutent à une situation déjà tendue pour laquelle M. le député attend toujours des réponses concrètes. Sur les remplacements, puisque 1 200 jours d'absences des professeurs n'ont pas été remplacés, ou encore sur le handicap où de nombreux élèves n'ont pas d'accompagnants pour suivre en classe. Ces baisses de moyens pour l'éducation nationale auront des effets importants sur la vie des familles et sur l'attractivité des communes. Elles réduisent l'accès aux services publics et accélèrent le déclin démographique dans les territoires les plus ruraux. De plus, les décisions sont prises de manière verticale, sans véritable échange, ce qui conduit à des mesures arrêtées sans concertation avec les élus et les acteurs locaux, qui se retrouvent devant le fait accompli et contraints de les appliquer. Dans ce contexte, ces méthodes de décision renforcent un sentiment de mise à l'écart de certains départements. De plus, ces coupes budgétaires sont le fruit d'un accord de non-censure conclu entre différentes forces politiques lors de l'examen du budget de l'État. Cet accord qui a donc des conséquences directes pour les enfants et les communes. Dans ce contexte, il lui demande s'il va revenir sur ces fermetures de classe et s'engager à mettre en place les moyens nécessaires pour garantir à tous les enfants des conditions d'apprentissage dignes, quel que soit leur lieu de résidence.

La question

M. Damien Maudet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation du repas Crous à un euro pour l'ensemble des étudiants. Bien que cette mesure constitue une avancée majeure contre la précarité alimentaire des étudiants, sa mise en œuvre nécessite un soutien financier, matériel et humain solide, d'autant plus dans un contexte déjà fortement contraint pour les Crous. À l'université de Limoges, les deux restaurants universitaires (La Borie et Thérèse Menot) et les six cafétérias réparties sur les campus accueillent chaque jour plusieurs milliers d'étudiants. La cuisine centrale, qui fournit également la Corrèze, fonctionne avec seulement vingt-six agents. Les moyens matériels sont déjà insuffisants : les espaces de stockage sont saturés et les infrastructures de restauration ne répondent plus à la fréquentation actuelle. De plus, alors qu'aucune création de poste n'est prévue pour 2026 ou 2027, les personnels doivent assumer une charge de travail toujours plus lourde, avec des rémunérations faibles, généralement comprises entre 1 400 et 1 500 euros. Comme le souligne Mathieu, cuisinier depuis plus de vingt ans : « Ma paie est toujours de 1 490 euros. » L'annonce de M. le Premier ministre sur la généralisation du repas Crous à un euro ne doit donc pas occulter les difficultés opérationnelles auxquelles les équipes seront confrontées. Dès le mois de mai 2026, plusieurs centaines d'étudiants supplémentaires sont attendus et il apparaît difficile, dans les conditions actuelles, d'absorber un tel afflux. Au total, c'est près de 16 000 agents des Crous qui pourraient se retrouver dans l'incapacité de répondre aux exigences induites par cette mesure, conséquence d'une politique qui n'a eu de cesse de chercher à réduire les coûts. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir les Crous et garantir l'effectivité de la généralisation du repas à un euro pour l'ensemble des étudiants.

Réponse

La mise en œuvre de la généralisation du repas à 1 € pour tous les étudiants dans les restaurants universitaires gérés ou agréés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) constitue un enjeu majeur pour le réseau des Crous. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit, au titre du programme budgétaire 231 « Vie étudiante », une enveloppe de 50 M€ entièrement allouée à cette mesure pour la période de mai à décembre 2026. Cette enveloppe couvre notamment la compensation versée à chaque Crous au titre de l'écart entre l'ancien tarif de 3,30 € et le tarif unique de 1 € appliqué à l'ensemble des repas servis dans les points de vente universitaires, y compris la restauration agréée, pour un montant de 35,6 M€ supplémentaires. Elle permet également d'accompagner l'augmentation attendue de la fréquentation des restaurants universitaires. À ce titre, 5,6 M€ sont consacrés au financement de 204 emplois équivalents temps plein (ETP) supplémentaires dès 2026. Elle prévoit en outre 3,8 M€ destinés au développement de l'offre de restauration agréée ainsi que 5 M€ consacrés à des investissements urgents dans les infrastructures de restauration. Le Cnous (Centre national des œuvres universitaires et scolaires) assure un suivi précis de la mise en œuvre et des impacts de cette mesure. Ce suivi permettra d'éclairer le Parlement sur les moyens nécessaires à sa poursuite en 2027, première année pleine de mise en œuvre. La mise en œuvre de cette réforme s'accompagne d'une vigilance particulière quant à la sécurité des étudiants et des personnels, à la préservation des conditions de travail des agents, ainsi qu'au maintien de la qualité des repas et du service rendu aux usagers. La généralisation du repas à 1 € s'effectuera ainsi à qualité et à quantité équivalentes. Une attention particulière est également portée au dialogue social. À ce titre, le Cnous, en lien avec la DGESIP (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle), organise des échanges réguliers avec les instances représentatives du personnel du réseau des œuvres. Par ailleurs, les autorités de tutelle demeurent pleinement attachées à la poursuite d'une politique d'achats responsable, fondée sur le recours aux produits biologiques et, chaque fois que possible, à des approvisionnements locaux. La centrale d'achats du réseau des œuvres constitue, à cet égard, un levier essentiel de sécurisation des procédures et des contrats, ainsi que de performance économique et de responsabilité sociale et environnementale. À ce jour, les repas proposés sont composés à 34 % de produits de qualité reconnus conformes à la loi agriculture et alimentation du 30 octobre 2018 (EGAlim) (contre 22 % en 2022) et à 13 % de produits bio (contre 5 % en 2022). Le réseau poursuit également sa politique de végétalisation de l'offre alimentaire, plus de 30 % des repas proposés à l'échelle nationale étant aujourd'hui végétariens. Les grammages servis sont généralement supérieurs aux recommandations du groupement d'étude des marchés en restauration collective et de nutrition (GEMRCN). Dans le même temps, les Crous poursuivent leurs actions de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment grâce à des dispositifs d'ajustement des quantités. Cette démarche permet à la fois d'adapter l'offre aux besoins constatés, de réaliser des économies et de contribuer aux objectifs de transition écologique en réduisant les déchets. Enfin, s'agissant des conditions d'accueil des étudiants, des travaux sont conduits avec les rectorats et les établissements d'enseignement supérieur afin d'améliorer l'organisation de la pause méridienne et de favoriser une meilleure répartition des flux dans les structures de restauration universitaire.

La question

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les écoles fermées dans tout le pays en raison de la canicule. « Hier, à l'école primaire à Limoges où j'enseigne, 2 élèves ont fait un malaise (nausées, tête qui tourne). Nous avons appelé leurs parents afin qu'ils repartent chez eux et aillent chez le médecin ». Depuis 2 semaines, la vague de canicule crée des situations intenables dans les salles de classe, tant pour les professeurs que pour les élèves. Les témoignages de professeurs pour qui la température dans la classe dépasse les 30° dès le matin sont légion. Si l'ensemble du pays est touché, toutes les écoles ne sont pas affectées de la même manière. Celles dont les bâtiments sont correctement isolés, qui ont des extérieurs végétalisés, qui ont la capacité de garder certaines pièces froides, dont les fenêtres permettent une aération correcte aux moments où la température se rafraîchit, sont en capacité de faire face aux pics de chaleurs. Pour les autres, le choix est limité : accueillir les élèves dans des salles surchauffées, ou fermer. C'est ainsi que pour cette dernière semaine de cours, plus de 1 200 écoles ont dû fermer leurs portes. Si certaines proposent une prise en charge alternative correcte des enfants, toutes ne le peuvent pas et certains parents se retrouvent obligés de devoir trouver une solution de garde, parfois dans des conditions encore plus dégradées pour l'enfant que si l'école était restée ouverte. La gestion du bâti des écoles relève certes des mairies, mais toutes n'ont pas la capacité financière de réaliser les travaux nécessaires pour rendre les bâtiments résilients aux pics de chaleur. Par ailleurs, la rénovation énergétique des bâtiments et plus largement l'adaptation aux effets du changement climatique est un sujet largement national. En la matière, les résultats du Gouvernement ne sont pas à la hauteur des enjeux et les signaux envoyés sont alarmants, comme avec la suspension du dispositif MaPrimeRénov'. Laisser les mairies, dont les budgets sont sans cesse rabotés, seules face à l'ampleur des travaux à réaliser est l'assurance de voir les fermetures d'écoles en période de canicule se multiplier. L'État doit accompagner les collectivités qui en ont besoin pour effectuer leurs travaux d'adaptation aux fortes chaleurs. Qui plus est si, comme le souhaite le Président de la République, les rythmes scolaires sont voués à évoluer avec davantage de cours en juillet et août. En conséquence, elle lui demande quel est le plan du Gouvernement pour que ces épisodes ne se répètent plus.

Réponse

Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. L'État soutient l'effort des collectivités territoriales au travers du plan national de rénovation énergétique et d'adaptation au changement climatique des écoles et établissements scolaires mis en œuvre à compter de 2023 et qui vise à soutenir 40 000 projets sur 10 ans dont 10 000 projets à fin 2027. À ce titre, les collectivités territoriales peuvent solliciter des dispositifs d'aide à l'ingénierie et de co-financement de l'État (fonds vert, dotation de soutien à l'investissement local, dotation d'équipement des territoires ruraux, etc.) pour la mise en œuvre des travaux visant à mieux isoler les bâtiments et moderniser les installations de ventilation, lutter contre le phénomène d'îlot de chaleur en renaturant les cours d'école et en perméabilisant les sols pour une meilleure gestion de l'eau à la parcelle. Depuis le 1er janvier 2025, le soutien du fonds vert à la rénovation énergétique des bâtiments en métropole est conditionné à la prise en compte de la problématique du confort d'été. Les solutions passives pour la prise en compte du confort d'été sont privilégiées pour éviter le recours à la climatisation. Ainsi, l'installation de débords sur les murs (pare-soleils), la mise en place d'un bardage ventilé, l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées ou de dispositifs de brassage de l'air constituent des travaux éligibles au fonds vert. Par ailleurs, l'État a ouvert un centre de ressources en ligne le 27 mai 2025 sur la rénovation et l'adaptation au changement climatique des écoles, collèges et lycées, à destination des collectivités territoriales. Il offre des ressources d'ordre technique, juridique, une information sur les financements existants et présente des projets inspirants. Le ministère chargé de l'éducation nationale est très vigilant sur les questions de confort d'été dans les écoles et établissements scolaires, qui concernent indistinctement les élèves, les enseignants et toutes les personnes qui y travaillent ou les fréquentent. La troisième phase du plan national d'adaptation au changement climatique lancée en mars 2025 comprend deux mesures (n° 28 et n° 49) relatives à la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique et le renforcement de l'éducation au climat dans l'enseignement scolaire et supérieur. Les actions concernées feront l'objet d'un travail collaboratif avec les collectivités territoriales. Enfin, afin de prévenir les impacts des vagues de chaleur, des recommandations spécifiques ont été transmises aux directeurs d'école et chefs d'établissement afin de prévenir les effets de la canicule. Ces recommandations sont structurées autour de 4 axes : des consignes d'ordre général, des recommandations en lien avec le bâti scolaire, des consignes en cas de sortie en plein air et dans le cadre des examens (baccalauréat ou brevet).

La question

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le cas de l'école primaire Jaurès-Turgot, située à Panazol, comptant une directrice, seule, pour 520 élèves. « Le téléphone sonne en permanence, le portail aussi, donc il faut aller répondre à toutes les demandes en même temps. Avec ça, il y a aussi tout le travail administratif et la gestion d'équipe pour la trentaine d'enseignants que nous avons. On se retrouve seule et c'est souvent difficile », explique la directrice de l'établissement, Cécile Nogarède. Aucun CPE, pas d'adjoint ou de secrétaire, la directrice est seule à la gestion de cet établissement, qui est pourtant l'un des cinq plus grands de France, accueillant chaque jour 520 élèves. « La charge mentale est dure sur ce genre de travail. Riche. Mais dure », déplore-t-elle. Il y a trois ans, la rentrée scolaire à Panazol avait été marquée par la fusion administrative des deux écoles élémentaires Turgot et Jaurès. « Le travail administratif je le fais, je n'ai pas le choix. Le pilotage pédagogique j'y tiens et je pense que j'y arrive, mais ce qu'il manque c'est tout ce que je pourrais faire avec les élèves, j'ai pas le temps », déplore l'ancienne enseignante devenue directrice. Depuis, trois ans, elle est seule à la gestion des 23 classes que compte l'établissement, dont une des classes est consacrée à l'accompagnement d'enfants souffrants du spectre autistique. « On se retrouve à gérer des écoles presque aussi grandes que des collèges. Sauf que pour le collège à côté par exemple, ils sont six », raconte-t-elle à M. le député. Non seulement elle est seule, mais en plus elle n'a aucune reconnaissance financière pour le travail qu'elle accomplit à la place de quatre ou cinq personnes. « Un directeur qui gère une école de 11 classes a le même salaire qu'un directeur qui en gère 24. Il n'y a aucune reconnaissance de la charge qu'on a à gérer », explique-t-elle. En trois ans, pas de solution pour l'épauler, aucune prime ou revalorisation à l'horizon. Oubliée par l'éducation nationale, elle est soutenue par les familles, par le corps enseignant. Malgré ce soutien, l'an prochain la situation semble vouée à s'aggraver. Si le nombre de classe devait rester le même, le nombre d'élèves devrait quant à lui augmenter pour passer à 552. Autant d'enfants et de parents supplémentaires à accompagner, seule, alors même que la directrice dit déjà « ne plus compter ses heures ». « J'essaie de partir pour 19 h, mais quand j'arrive chez moi je rouvre l'ordinateur ». Face à la carence de l'éducation nationale, c'est la commune de Panazol qui met à disposition du personnel pour faire face. Mais cela ne peut être durable et devrait être du ressort de l'État. Pour ces écoles plus grandes que certains collèges, il lui demande comment la loi peut évoluer afin que les directrices et directeurs soient mieux accompagnés et puissent faire correctement leur travail.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'envergure des missions confiées aux directeurs d'école, essentiels au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l'école, relations avec les parents et les partenaires de l'école). Aussi, l'amélioration des conditions d'exercice des directeurs d'école a constitué l'un des principaux chantiers de l'agenda social du ministère chargé de l'éducation nationale ces dernières années. La loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école est venue préciser et renforcer leur rôle. Elle reconnaît la spécificité de la fonction et prévoit un meilleur accompagnement dans leurs missions. Ainsi, les directeurs d'école ne participent plus aux activités pédagogiques complémentaires, sauf s'ils le souhaitent (VI de l'article L. 411-2 du code de l'éducation). Cette loi a nécessité plusieurs décrets d'application qui ont été publiés et notamment le décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école qui définit leurs missions et fixe les conditions de nomination et d'exercice de leurs fonctions. Ce décret met également en place un mécanisme d'avancement accéléré en faveur des professeurs des écoles et des instituteurs exerçant cette fonction. Ainsi, à l'issue de chaque année de services continus accomplis dans la fonction de directeur d'école, ces personnels bénéficient, pour l'avancement au sein de leurs corps respectifs, d'une bonification d'ancienneté de trois mois. Depuis 2021, le régime de décharges d'enseignement des directeurs d'école a fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement pour sa pleine adaptation aux missions de ces professionnels, afin notamment de rapprocher les conditions d'exercice des directeurs d'écoles maternelles et élémentaires. La rémunération des directeurs d'école a également connu des évolutions significatives depuis 2021. Outre la rémunération indiciaire du corps d'appartenance de l'agent, cette rémunération comprend : - une nouvelle bonification indiciaire de 8 points ; - une bonification indiciaire, en fonction de la taille de l'école, de 3 à 40 points ; - l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves, d'un montant de 2 550 € annuels ; - une indemnité de sujétions spéciales constituée d'une part principale fixe et d'une part variable liée à la taille de l'école, majorée de 20 % en REP et de 50 % en REP+. L'indemnité de sujétions spéciales a bénéficié de plusieurs revalorisations récentes dont la dernière au 1er septembre 2023 (doublement de la part variable). Les taux annuels de cette indemnité s'élèvent désormais pour les directeurs d'école des écoles de 10 classes et plus à 3 770,62 €. Un directeur d'école de 10 classes ou plus perçoit désormais un régime indemnitaire annuel fixé à 9 156 € (hors majoration en éducation prioritaire).