Questions

La question

M. Damien Maudet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards importants des versements des indemnités journalières par les CPAM ainsi que la dégradation des conditions de travail des téléconseillers. « Nous recevons des appels de gens en accident du travail en larmes car ça fait trois mois qu'ils attendent leurs indemnités journalières ». En Haute-Vienne, ces types de témoignages se multiplient. Plusieurs administrés signalent ne plus percevoir les indemnités auxquelles ils ont droit. C'est le cas de Laurent : après dix jours d'hospitalisation, il n'a touché aucune indemnité journalière de la CPAM 87 pendant des mois, malgré les démarches engagées. Cette situation, dit il, « crée une réelle précarité pour les personnes concernées, notamment lorsqu'elles sont déjà dans une situation professionnelle fragile ». Sylvain connaît la même détresse : aucune indemnité journalière n'a été versée à son employeur, ce qui l'a empêché de transmettre les documents nécessaires à sa banque pour la prise en charge de l'assurance de son crédit immobilier. Ces retards plongent les usagers dans des difficultés financières graves, tandis que les salariés des CPAM se retrouvent eux mêmes démunis. Les téléconseillers doivent faire face à des assurés non indemnisés, dans un contexte de conditions de travail dégradées, marqué par une souffrance professionnelle alarmante. Les agents, dont les salaires dépassent à peine le SMIC et qui subissent un turn over très élevé, alertent depuis longtemps. En Haute-Vienne, les téléconseillers ont fait grève au mois de mai pour que la hiérarchie reconnaisse leur mal être, prenne la mesure de la détresse à laquelle ils sont confrontés quotidiennement et engage des améliorations concrètes : embauches pérennes en CDI, recrutements à hauteur des besoins du service et organisation du travail adaptée. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir aux usagers le versement rapide de leurs indemnités journalières, afin d'éviter l'aggravation de leur précarité, mais aussi améliorer durablement les conditions de travail des agents, qui subissent de plein fouet la dégradation du service public.

Réponse

EFFETS DE LA CANICULE SUR LE MILIEU HOSPITALIER Mme la présidente. La parole est à M. Damien Maudet. M. Damien Maudet. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé. « On a, pour la première fois, des morts dans des chambres [d’hôpital] à cause des températures extrêmes. » Ce sont les propos du vice-président de Samu-Urgences de France. À Rennes, trois soignantes ont dû être perfusées parce qu’elles souffraient d’hyperthermie. À Limoges, en Ehpad, des centenaires souffrent dans des chambres à plus de 30 oC. À Paris, avec 40 oC en pédiatrie, des bébés convulsent. En France, la canicule a déjà tué 1 000 personnes en seulement quatre jours. Aux quatre coins du pays, dans nos hôpitaux, patients comme soignants étouffent et sont mis en danger. Ce bilan, c’est le vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette situation, vous en êtes responsable. Car vingt ans après la canicule de 2003, rien n’a changé. Les bâtiments ne sont pas adaptés ; 60 % des établissements de santé sont vétustes ; des milliers de chambres se transforment en étuves. Car, six ans après le covid, rien n'a changé. Les soignants ne sont toujours pas respectés. Nous sommes passés de soignants héroïques sans masque, se couvrant de sacs-poubelle faute de blouse, à des soignants dans des services sans climatiseur, obligés d’installer des couvertures de survie aux fenêtres faute d’isolation. (Mêmes mouvements.) Mme Virginie Duby-Muller. Il ne faut pas être contre la climatisation, alors ! M. Damien Maudet. Patients et soignants sont mis en danger par les pics de chaleur, mais surtout par votre politique de malheur. En quelques années, vous avez asphyxié financièrement l’hôpital public. (Mêmes mouvements.) En quelques années, nous sommes passés du meilleur système de santé au monde à des services d’urgence qui ferment, à des couloirs saturés de brancards, à des malades qui décèdent faute de prise en charge. Alors, quand la canicule frappe des hôpitaux passoires thermiques, avec des milliers de lits fermés et des soignants débordés, les Français payent vos choix politiques du prix de leur vie. Madame la ministre, ce bilan, c’est le vôtre. Cette situation, vous en êtes responsable. Dites-nous combien de personnes sont décédées du fait de la canicule ! (Mêmes mouvements.) La semaine prochaine, tout cela va se répéter. Combien faudra-t-il de crises, combien faudra-t-il de drames pour que vous arrêtiez de sacrifier notre santé et de sacrifier l’hôpital ? Si vous êtes incapable d’agir pour les patients et pour les soignants, nous le ferons dès 2027 ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.) M. Sylvain Maillard. Mais oui, mais oui ! Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Nous avons l’habitude de votre instrumentalisation, à des fins politiques, de l’hôpital et des soignants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Sylvain Maillard. Eh oui ! M. Bertrand Sorre. Voyous ! Mme Stéphanie Rist, ministre. Je le regrette, car ces derniers mois et ces dernières semaines les soignants se sont mobilisés au travers de plans Blancs, avec des renforts de personnels,… Mme Mathilde Panot. C’est vous que nous mettons en cause, pas les soignants ! Mme Stéphanie Rist, ministre. …en adaptant leurs plannings, en renforçant les urgences ou en déployant des mesures de rafraîchissement - tout cela pour pouvoir continuer à faire ce qu’ils savent faire : s’occuper des malades. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Blandine Brocard et Mme Constance Le Grip. Écoutez la réponse de la ministre ! Mme Stéphanie Rist, ministre. L’État et le gouvernement ont assumé leurs responsabilités. Dès le mois de mai, nous avons anticipé les premières chaleurs et déclenché le niveau 1 du plan Orsan – jusqu’au niveau 3 ultérieurement. Ces mesures ont permis aux professionnels du privé et du public de travailler ensemble et de fluidifier les lits d’aval ; bref, d’anticiper. (« Bla, bla, bla ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pouvez dire « Bla, bla, bla », mais, moi, je vous ai écoutés ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Le gouvernement a également été au rendez-vous en interministériel. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Vous l’avez dit : il y a malheureusement des décès provoqués par ces chaleurs extrêmes, majoritairement à domicile. Le gouvernement a su mobiliser. Nous avons échangé avec les maires et les associations, afin de faire le point sur ces décès. Mme Mathilde Panot. On ne vous demande pas d’échanger, mais de répondre à la question ! Mme Sophia Chikirou. Combien de morts ? Mme Stéphanie Rist, ministre. Cette situation relève aussi, je crois, de la responsabilité collective de notre société. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Andrée Taurinya. Vous avez saccagé l’hôpital public ! C’est à cause de vous ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR.) Mme Mathilde Panot. Eh oui : dix ans de macronisme ! Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous avons encore été au rendez-vous en matière financière, puisqu’une enveloppe d’urgence a été débloquée afin d’installer des climatiseurs pour que les soignants soient protégés si de nouvelles vagues de chaleur devaient arriver. Vous instrumentalisez les soignants, alors que nous travaillons avec eux. Nous avons prévu 40 milliards d’euros de plus par an pour l’hôpital public et 11 milliards pour la revalorisation des salaires des soignants : monsieur Maudet, où est votre responsabilité ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente. La parole est à M. Damien Maudet. M. Damien Maudet. En effet, les soignants sont mobilisés, eux qui sont rappelés durant leurs jours de repos alors que la situation est déjà tendue. Le gouvernement, en revanche, est toujours absent ; il cherchera, toujours, à faire des économies sur l’hôpital. Mais cela va cesser, nous soutiendrons… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. - Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent ce dernier.)

La question

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état de préparation de l'hôpital public face au risque d'émergence d'une nouvelle pandémie, alors que plusieurs alertes sanitaires internationales évoquent aujourd'hui une possible diffusion accrue du Hantavirus. La crise du covid-19 a laissé un souvenir douloureux dans le pays. Des milliers de soignants épuisés, des services saturés, des patients transférés à travers la France faute de lits disponibles, des déprogrammations massives de soins et, finalement, le confinement généralisé de la population pour éviter l'effondrement complet du système hospitalier. Si le virus était imprévisible, l'état de fragilité de l'hôpital public, lui, était connu depuis des années. Les personnels hospitaliers alertaient déjà sur le manque de lits, les fermetures de services, la pénurie de soignants et l'austérité budgétaire imposée aux établissements de santé. Et déjà, le Gouvernement les ignorait. Pourtant, malgré le traumatisme collectif de cette pandémie, les politiques de restriction budgétaire se sont poursuivies : depuis 2022, plus de 10 milliards d'euros d'économies sur l'hôpital ont été réalisées par les budgets austéritaires. Les conditions de travail à l'hôpital n'ont cessé de se dégrader, donc les difficultés de recrutement du personnel soignant se sont accrues. Et les fermetures de lits se sont poursuivies : entre 2017 et 2020, 12 200 lits ont été supprimés. Depuis 2020, ce sont plus de 23 000 lits qui ont disparus. Partout sur le territoire, les professionnels de santé décrivent un hôpital à bout de souffle. Malheureusement, un triste rapport récent de la Cour des comptes apporte un début de réponse quant à la question de l'état de préparation de l'hôpital public : aujourd'hui, les Français ont plus de chance de mourir d'une infection à l'hôpital que d'un accident de la route. Le rapport souligne notamment que les contraintes budgétaires et le manque de personnel ont des conséquences directes sur la sécurité des patients. La faute à des décennies d'économies réalisées sur leur dos et que le Gouvernement poursuit méthodiquement. Dans ce contexte, l'inquiétude est immense face à l'éventualité d'une nouvelle crise sanitaire majeure. Beaucoup de Français se demandent aujourd'hui si le pays serait réellement capable d'y faire face sans revivre la même situation qu'en 2020, avec une saturation hospitalière menant au confinement généralisé. Il lui demande si, en cas de nouvelle épidémie majeure, le système de santé est réellement préparé à y faire face.

La question

M. Damien Maudet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2022-53, qui prévoit la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des personnes atteintes de covid long. Cette situation entraîne des conséquences directes et préoccupantes pour les malades. Le covid long constitue aujourd'hui une pathologie chronique post infectieuse et multisystémique, touchant près de 2 millions d'adultes en France, dont environ 700 000 formes sévères. Ses atteintes neurologiques, cardiovasculaires, immunitaires ou métaboliques sont documentées, tout comme les risques associés : complications cardio vasculaires, aggravation à l'effort, hypométabolismes cérébraux, dysautonomie. Malgré l'adoption de la loi il y a quatre ans, les décrets nécessaires à son application n'ont toujours pas été publiés. Plusieurs associations, dont Covid long Limousin, ont alerté le ministère sans obtenir de réponse. Cette carence entraîne une errance médicale persistante, de fortes inégalités territoriales dans l'accès à l'ALD hors liste, l'absence de directives nationales pour les médecins conseils des CPAM et des refus d'indemnités journalières ou d'invalidité catégorie 2 pour des patients pourtant incapables de travailler. Certains risquent ainsi la perte d'emploi et une précarisation durable. Des familles d'enfants malades doivent même se tourner vers des consultations à l'étranger. La publication des décrets doit s'accompagner d'une reconnaissance du covid long comme maladie chronique, d'un parcours de soins structuré, de centres spécialisés pluridisciplinaires, d'une formation adaptée des professionnels de santé et d'une véritable politique de prévention (accès facilité aux tests, campagnes d'information, accès aux vaccins et traitements préventifs). Dans ce contexte, il lui demande si elle compte publier sans délai les décrets d'application de la loi n° 2022-53 afin de garantir une prise en charge adéquate de toutes les personnes atteintes de covid long.

La question

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le respect du texte de loi n° 2025-581 relatif à la profession d'infirmier et l'accès direct des certains actes aux infirmières libérales. « Si un patient vient me voir pour une ablation de points de suture, je dois le renvoyer vers un médecin, avec consultation à 30 euros. Et souvent, il revient me voir après car les médecins ne font en général pas ces actes ». Aujourd'hui, même pour les actes les plus simples relevant de leur rôle propre (toilette d'un patient, petits pansements, retrait de points de suture), les infirmières libérales sont obligées d'avoir une ordonnance d'un médecin pour que ces actes soient reconnus et donc remboursés par l'assurance maladie. Pourtant, ces mêmes actes, lorsqu'ils sont réalisés par une infirmière à l'hôpital, ne nécessitent pas d'ordonnance préalable et peuvent être effectués directement. Cette obligation complexifie le parcours de soins pour les patients et crée des dépenses inutiles pour la sécurité sociale. C'est pourquoi le Parlement a voté en juin 2025 la loi n° 2025-581 relative à la profession d'infirmier, afin de rendre possible et facturable l'accès direct aux infirmières libérales pour les actes relevant de leur rôle propre. Cette mesure est une mesure de bon sens. À l'heure où il est de plus en plus difficile de pouvoir consulter un médecin et alors que le Gouvernement étudie chaque piste d'économies, elle permettrait de désengorger les files d'attente chez les généralistes pour les consultations relevant du rôle propre de l'infirmière et par la même occasion d'économiser une partie du coût de ces consultations. Pourtant, si le décret d'application de cette loi n'a toujours pas été publié, la première version parue dans la presse ne reprend pas l'accès direct, qui figure bien dans la loi. Alors que la profession infirmière demande cette mesure depuis des années, qu'elle améliorerait le quotidien de beaucoup de Français, que le Parlement a voté pour, comment s'imaginer que le Gouvernement puisse décider de ne pas la mettre en application ? Il lui demande donc si elle compte faire appliquer la loi.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

La question

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la baisse des remises sur les génériques, payées par les laboratoires pharmaceutiques aux pharmacies. « On va encore perdre des officines et des collaborateurs », prévient Renaud Coiffe, vice-président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France en Haute-Vienne. Pour cause, l'une des principales sources de revenus des officines est la remise du prix fabricant hors taxes (PFHT) sur les génériques, accordée aux pharmacies par les laboratoires pharmaceutiques. C'est justement cette ressource financière que le Gouvernement menace de revoir à la baisse, mettant en danger le modèle économique des officines partout en France. Fixée à 40 % depuis 2014, cette marge sur les génériques est soudainement suspendue à partir du 1er juillet, par simple arrêté. L'exécutif menace désormais de l'abaisser à 20 %. Pire, après le 1er juillet, si aucun accord ou arrêté n'est publié, les remises pourraient plafonner à 2,5 % du PFHT. « Si l'État applique cette réforme, chaque officine aura environ 80 000 euros en moins de chiffre d'affaires », s'inquiète Alex Maillerbaux, pharmacien gréviste à Belfort. Et en effet, cette remise de 40 % rapportait jusque-là, en moyenne, 78 000 euros aux officines. Un chiffre qui pourrait baisser à 39 000 euros avec la remise à 20 % voulue par le Gouvernement. Dans le pire des scénarios, avec une remise à 2,5 %, les pharmacies n'auraient alors plus que 5 265 euros. Avec un tel trou dans la caisse en perspective, une baisse des effectifs est sans nul doute à prédire. Les syndicats estiment que cette décision pourrait entraîner la disparition de 20 000 postes et 800 pharmacies pourraient définitivement baisser le rideau. De quoi porter un nouveau coup au droit fondamental à l'accès aux soins. Le tout, alors même que le secteur est déjà fragile. En l'espace de dix ans, la Haute-Vienne a été confrontée à la fermeture de 15 pharmacies, il n'en reste plus que 140 sur le territoire. En France, 1 800 ont disparu entre 2012 et 2022. Après les déserts médicaux, les citoyens sont désormais menacés de déserts pharmaceutiques, résultats d'années de politiques austéritaires. Cela ne semble pas avoir servi de leçon et c'est encore dans un souci d'économies sur les comptes de l'assurance maladie qu'il souhaite désormais abaisser les marges sur les génériques, mettant en péril nos officines. C'est oublier que ces mêmes politiques austéritaires et de cadeaux aux plus grandes entreprises ont organisé l'assèchement des caisses, avec 90 milliards d'exonérations de cotisations sociales au fil des années. C'est aussi oublier le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, passé contre la représentation nationale, par 49.3. Un budget qui relève le plafond à partir duquel les laboratoires pharmaceutiques reversent une part de leur chiffre d'affaires à l'assurance maladie. Plafond qui n'a eu de cesse d'être relevé par le Gouvernement, si bien que les laboratoires reversent de moins en moins d'argent à l'État. Un trou de plus dans la caisse de l'assurance maladie, nécessaire au bon fonctionnement de notre système de santé. Le Gouvernement demande désormais aux pharmacies et aux Français de compenser s'ils veulent se soigner. Si cette nouvelle décision du Gouvernement menace de fermeture nos officines, elle organise également le transfert des marges des pharmaciens vers les laboratoires pharmaceutiques. Par cette mesure, le Gouvernement fait donc une nouvelle fois un cadeau aux grands laboratoires, sur l'autel de notre santé. Il lui demande quand aura lieu la fin des cadeaux fiscaux pour la bonne santé des comptes publics et des Français.

La question

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet du gel de la revalorisation des actes des masseurs-kinésithérapeutes. Une mesure « injuste, inacceptable et profondément irrespectueuse », dénoncent unanimement les syndicats SNMKR, FFMKR et Alizé. Pour cause, lors des dernières négociations avec l'assurance maladie, la plupart de ces syndicats ont accepté, en responsabilité, une avancée de taille pour un meilleur accès aux soins des citoyens : à savoir l'extension des zones non prioritaires et ainsi ne permettant l'installation d'un praticien qu'au départ d'un autre. En d'autres termes, la régulation d'installation. Toujours dans cet objectif de lutte contre les déserts médicaux, les futurs diplômés de 2028 devront également effectuer deux années en zone sous-dense ou à l'hôpital avant de s'installer. En contrepartie, ces soignants devaient connaître une revalorisation progressive de leur rémunération. Or le ministère fait volte-face, à rebours de cet accord et annonce désormais un report de cet engagement. Un sentiment de trahison pour toute une profession. « En une dizaine d'années, on a perdu 20 % de notre pouvoir d'achat, nos charges ont considérablement augmenté et en moyenne, l'acte reste à 17 euros. Ça suffit... On nous dit que la revalorisation est seulement repoussée au 1er janvier 2026, mais on n'a aucune garantie. On n'a plus confiance », déplore Cyrille Hivert, kinésithérapeute et délégué départemental du Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) en Haute-Vienne. L'État n'est pas au rendez-vous. Si les kinésithérapeutes se voient désormais privés de cette revalorisation, c'est pourtant à cause d'un problème qui ne les concerne que de loin et que le Gouvernement a lui-même créé, provoqué, avec un objectif national de dépenses d'assurance maladie largement insuffisant. Rejeté en commission, en hémicycle, passé au forceps du 49.3, le Gouvernement a acté seul, contre la représentation nationale, sourd aux alertes des représentants syndicaux, un ONDAM sous-évalué face aux besoins croissants de la population. Résultat de cette politique, sans surprise, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie a donc récemment pointé un « risque sérieux » de dérapage avec un dépassement de plus de 1,3 milliard d'euros à prévoir pour l'ONDAM en 2025. Par cette gestion des comptes calamiteuse, le Gouvernement est désormais sommé de trouver 3,9 milliards d'économies pour 2026. Des économies qu'il veut désormais faire peser sur le dos de la rémunération des soignants, notamment des kinés. « Les engagements ont été pris et on nous reprend l'argent pour le mettre ailleurs. Ce gel de l'augmentation est justifié par le déficit lié à l'hôpital et aux indemnités des arrêts maladie », poursuit Cyrille Hivert. « On a l'impression d'être réprimandés et de payer pour les autres », souligne-t-il. Et pour cause, pourquoi se retrouvent-ils désormais contraints de payer aujourd'hui pour les erreurs d'arbitrage budgétaire d'hier ? La parole donnée doit être respectée, aussi il lui demande si le Gouvernement compte revaloriser les actes des masseurs-kinésithérapeutes, à moins que les professionnels de santé et leurs patients soient réduits à une variable d'ajustement des mesures budgétaires.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la crise qui touche la clinique privée Sainte-Marguerite, à Hyères, au point de voir désormais des soignants privés de leurs salaires en quête de l'aide alimentaire. « C'est très dur. Nous nous sentons totalement abandonnés par la direction », explique à la presse l'une des membres du personnel et mère de famille, venant récupérer des produits alimentaires distribués dans un syndicat local. Pour cause, depuis plusieurs mois, la clinique privée Sainte-Marguerite, située à Hyères, connaît une lourde crise. Si, en juin 2024, l'établissement a été touché par un incendie, il devait rouvrir partiellement ses portes en mars 2025. Un engagement qui n'a pas été tenu. Pire, depuis le 1er février, les employés ne sont plus payés. « Comment pouvez-vous vous regarder dans la glace ? Comment va-t-on vivre ? On ne peut pas continuer comme ça, la vie des enfants ne vaut pas moins que la vôtre », dénonce un membre du personnel. Le 6 mars, nouveau coup dur en date pour les 267 salariés : la clinique est placée en redressement judiciaire. Si une audience est bien prévue pour le 6 mai 2025, que vont devenir les salariés entre-temps ? Comment vont-ils pouvoir percevoir leurs revenus ? « Si on s'engage dans la procédure, c'est l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés qui paiera les salaires », affirme la direction. En attendant, les soignants sans autres moyens financiers sont forcés de faire appel à la générosité, notamment celle de leurs collègues de l'hôpital Beauregard à Marseille, qui ont pris l'initiative d'organiser des collectes alimentaires. Ainsi, soutenus par le CCAS de la ville et les élus du CSE, ils ont obtenu « du Secours populaire français que celui-ci ouvre ses portes lundi, jeudi, toute la journée et le samedi matin pour uniquement le stockage des dons faits aux personnels ». « J'ai 1 500 euros de découvert sur mon compte. Comment je fais ? Comment vais-je payer mon loyer ? », s'interroge une mère de famille. Face à cette situation d'urgence, il lui demande ce qu'il compte mettre en place, rapidement, pour venir en aide à ce personnel soignant, aujourd'hui forcé de faire appel à la banque alimentaire.

Réponse

La clinique Sainte-Marguerite, située sur la commune de Hyères, a subi un incendie en mai 2024. La mairie a aussitôt pris un arrêté de péril rendant inexploitable le bâtiment. Dans les semaines suivantes, l'agence régionale de santé a suspendu la quasi-totalité des autorisations d'activité de soins, invitant les dirigeants à présenter un plan de réouverture du site conforme aux exigences réglementaires de qualité et sécurité des soins. La direction de la clinique a progressivement conduit à la mise en liquidation de cet établissement. Le 6 mars 2025, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette clinique. Le mandataire judiciaire a aussitôt lancé un appel d'offres de reprise, qui s'est soldé par le rachat de la clinique Sainte-Marguerite par la société Almaviva Développement, prononcé à la suite d'une audience du tribunal de commerce le 6 mai 2025. La future clinique de l'Espérance doit ouvrir ses portes début 2026. Le groupe Almaviva Développement s'est engagé à payer les salaires des salariés repris pendant les travaux et la remise en état de la clinique.

La question

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, au sujet des baisses des sommes versées par les complémentaires, notamment celles dédiées aux enseignants en situation d'invalidité. Si les pensions ont légèrement augmenté pour faire face à l'inflation, la baisse des montants versés par les complémentaires santé rend l'opération caduque pour rattraper le coût de la vie. « Cela fait deux années consécutives que je vois mon allocation baisser. L'année dernière, j'ai perdu 487 euros sur l'année, soit un peu plus de 40 euros par mois. Cette année, je me retrouve confrontée à une nouvelle baisse d'environ 35 euros par mois », explique Hélène, ancienne enseignante, dans un courrier envoyé à sa complémentaire. Si cela est possible, c'est parce que le mode de calcul est basé sur le revenu de l'année précédente, qui a légèrement augmenté non pas grâce à une revalorisation de sa pension, mais bien en rattrapage de l'inflation galopante. Un montant qui, un an après, n'est pas à l'image de sa situation de vie. « Et donc vous, vous me les retirez sur mon allocation, ce qui fait qu'au final et malgré la forte inflation, je me retrouve avec exactement le même reste à vivre », ajoute-t-elle. Car de fait, au lieu de faire en sorte que cette allocation invalidité rattrapée pour compenser l'inflation, ajoutée à la complémentaire, augmente son pouvoir d'achat face à l'inflation, il stagne voire est en baisse. « Donc je ne suis pas revalorisée en fait et je prends l'inflation de plein fouet, puisque vous décompensez l'augmentation de la pension », dénonce Hélène. Pire, elle craint que le phénomène ne s'accentue à mesure de la revalorisation de la pension. Mme la ministre n'est pas sans savoir que l'allocation invalidité est versée aux personnes ayant de faibles revenus. Leur reprendre d'une main ce qu'ils ont gagné de l'autre nourrit les inégalités alors même que le coût de la vie ne cesse d'augmenter. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour contraindre les complémentaires à maintenir le montant des sommes versées, afin que les rattrapages faits sur les montants des pensions d'invalidité ne soient pas vains.

La question

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la crise qui touche le centre hospitalier de Soissons, dont 95 % du personnel des urgences est en grève. Un mouvement qui est le reflet de nombreux autres mouvements en cours dans le pays, ayant pour revendication plus de moyens et de meilleures conditions de travail. « Les patients restent très longtemps aux urgences, jusqu'à parfois 28 heures pour des personnes qui ont plus de 85 ans », raconte une soignante. « Nous en sommes à un point où nous devons prioriser certains soins », abonde l'une de ses collègues du centre hospitalier de Soissons. De Bonifacio à Saint-Junien ou Montpellier, en passant par Orléans, Toulouse et Longjumeau, les mouvements de grève dans les hôpitaux se multiplient dans le pays. Les revendications s'enchaînent et se ressemblent, tous demandent plus de moyens pour exercer dignement. Armés de leurs pancartes « Soignants épuisés, patients en danger », les personnels de Soissons, en grève, demandent surtout des moyens humains supplémentaires. « On tient le coup pour les patients, grâce à notre conscience, notre éthique et notre déontologie professionnelles, mais c'est dur », confie l'une d'entre elles. Leurs demandes ? Un besoin craint de renforts avec deux infirmiers diplômés d'État, deux aides-soignants, un brancardier de 22 h à 8 h et un administratif supplémentaires. Depuis des mois dans cet établissement, le personnel est mobilisé, sans retour de leur direction. Et ce, malgré huit droits d'alerte. « On doit faire la grève, dernier moyen en notre possession, pour pouvoir espérer exercer notre métier et continuer à mener des missions de service public sans être contraints d'être maltraitants avec les patients », regrettent-ils. Pour améliorer la situation, ces soignants demandent aujourd'hui du renfort par l'embauche de deux infirmiers, quatre aides-soignantes et un brancardier. Une requête pourtant de bon sens pour assurer la sécurité des soignants comme des patients, à laquelle la direction n'apporte aucune réponse positive. Pourtant, 44 970 postes d'infirmiers étaient vacants dans les hôpitaux de France en 2024 et l'une des principales raisons de l'exode des professionnels reste encore et toujours les conditions de travail. La situation du service des urgences de ce centre hospitalier n'est malheureusement que l'arbre qui cache la forêt. C'est tout le système de santé qui est impacté par les choix de l'hôpital. « Il manque aussi beaucoup de lits en aval », déplore un soignant, car cette crise s'inscrit dans le contexte national des déserts médicaux. Ainsi, faute de médecins en ville, le nombre d'usagers en recherche de soins quotidiens ne cesse d'augmenter dans le centre hospitalier de Soissons. Or, d'ici fin 2025, cinq médecins traitants auront pris leur retraite dans le Soissonnais, ce qui risque d'amplifier la crise que connaît déjà le centre hospitalier. Il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour assurer l'embauche de soignants supplémentaires, aussi bien pour le centre hospitalier de Soissons que pour tous les services de France au bord de l'asphyxie.

La question

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la fermeture du plus grand cabinet d'orthodontie de la Haute-Vienne, situé à Limoges. Une décision qui laisse désormais près de 2 000 patients sans praticien pour poursuivre leurs traitements. « On n'a jamais été appelé, on a appris la fermeture du cabinet par la presse. C'est honteux ! », dénonce dans la presse la mère d'une patiente. Depuis le début de la semaine et l'annonce de la cessation totale et définitive d'activité, les parents doivent donc faire la file d'attente devant le plus grand cabinet d'orthodontie de la Haute-Vienne pour récupérer les dossiers de leurs enfants. Ils sont désormais près de 2 000 adolescents, laissés sans solution pour poursuivre les traitements dentaires. Pour cause, après cette fermeture, il ne restera plus que trois orthodontistes à Limoges, ce qui est largement insuffisant au regard du nombre de patients à répartir. « C'est catastrophique, j'ai fait tous les cabinets de Limoges, aucun ne me prend », s'inquiète une mère de famille sur les réseaux. Si le président de l'Ordre départemental des dentistes, Dominique Moreau-Pascal, assure que « l'Ordre a demandé au cabinet d'informer sa patientèle de la fermeture et de les orienter vers leur dentiste. Dentistes et patients ont reçu la liste des douze praticiens du département », les parents restent désemparés. « Je n'ai trouvé aucune solution pour mon fils, il devrait aller jusqu'à Bordeaux ou La Rochelle pour avoir un rendez-vous. Ceux qui ont des contacts ont réussi à recaser leurs gamins, mais ça ne fait pas grand monde, je pense ». Si la situation à Limoges est très préoccupante, elle est le reflet d'un manque criant de dentistes et plus particulièrement d'orthodontistes, dans l'ensemble des territoires. De la Mayenne au Calvados, en passant par la Sarthe, les patients ne sont plus en mesure d'avoir un accès décent aux soins bucco-dentaires. Certaines zones rurales françaises ne comptent que cinq dentistes pour 100 000 habitants. À l'échelle du pays, la moyenne est de 57 dentistes pour 100 000 habitants, un chiffre inférieur de 20 % à la moyenne européenne. Parmi ces dentistes, très peu ont choisi de poursuivre leurs études pour devenir orthodontistes et en moyenne, seuls 57 internes qualifiés en orthodontie sont diplômés chaque année en France. M. le député demande à M. le ministre comment il est possible que, faute d'orthodontistes suffisants, un seul d'entre eux se retrouve avec 2 000 patients. Dans cette situation d'urgence à Limoges, compte-t-il faire appel d'urgence à un orthodontiste pour pallier le vide sanitaire qui laisse la fermeture de ce cabinet ? Il lui demande si, pour l'ensemble des Français, il compte enfin réellement mettre un terme au numerus clausus pour former plus de dentistes et donc d'orthodontistes, chaque année.

La question

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet du décret publié en octobre 2024, relatif aux réalisations des actes, jusque là assurés par les infirmiers de bloc diplômés d'État (IBODE), désormais étendus aux infirmiers n'ayant pas suivi les vingt mois de formation nécessaires. « Nous, on fait 2 800 heures de formation pour devenir IBODE et quelqu'un qui fait un an d'observation et 21 heures de cours aurait les mêmes compétences que nous ? », s'interroge un étudiant de ce parcours à Limoges. En effet, jusqu'à présent, les étudiants infirmiers de bloc opératoire doivent suivre une formation de vingt mois supplémentaires pour obtenir le diplôme d'infirmier de bloc opératoire, leur permettant notamment de pratiquer 10 actes spécifiques à la profession, leur en assurant l'exclusivité. Or, depuis le 24 octobre 2024 et sous décision du préfet de région, il est possible pour tout infirmier d'obtenir une autorisation pour pratiquer les 10 actes jusqu'alors réservés aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État ; une autorisation donnée de manière provisoire dans un premier temps, puis de manière définitive après une vingtaine d'heures de formation. « En école d'infirmiers classique, il n'y a rien sur le bloc opératoire, c'est vraiment un monde à part où on est formés par nos pairs, mais aussi par une formation. À Limoges, on est une promo de 10, avec moi il y a une étudiante avec 15 ans d'expérience en bloc, l'autre 3 mois et on se rend tous compte de la nécessité de cette formation IBODE qu'on est en train de suivre », explique l'étudiant. Par ce manque de formation et aucune harmonisation en vue, comment M. le ministre compte-t-il garantir la sécurité des patients, ainsi que celle des soignants ? « Si nous nous sommes engagés dans une formation complémentaire et si la formation d'IBODE a été créée, c'est bien que ces compétences ne s'acquièrent pas en un an de pratique professionnelle effectuée éventuellement par mimétisme, mais par des connaissances complémentaires théoriques et techniques pour une gestion des risques encourus par les patients », explique l'Association française des étudiants infirmiers de bloc opératoire dans une lettre ouverte qui a été adressée à M. le député. Si à ce jour M. le député a conscience du manque d'infirmiers de blocs pour répondre aux demandes, il craint que ce nouveau décret ne dégrade, voire ne fasse disparaître la formation IBODE. « Aujourd'hui, on a 8 000 IBODE pour 20 000 postes, donc évidemment il faut des mesures transitoires, mais là c'est dérogatoire », déplore l'étudiant précité. À ce jour en France, on forme donc plus vite, à moindre coût et par souci d'économies, les financements pour la formation IBODE se font rares. Que compte mettre en place M. le ministre pour garantir, par les établissements, l'adoption d'une véritable politique de formation, pour que les infirmiers pratiquant les 10 actes puissent choisir entre la formation IBODE ou la VAE ? Quid de l'assurance de financement ? Compte-t-il mettre un délai expiratoire à ces mesures transitoires, notamment si le soignant n'entreprend pas de démarche menant à l'obtention du diplôme d'IBODE ? Compte-t-il mettre en place un pourcentage d'IBODE minimum dans chaque bloc, pour garantir la sécurité des patients, inverser la tendance et ainsi garantir la pérennité de cette formation ? Il lui demande quelle sont les perspectives à ce sujet.

Réponse

En application de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de bloc opératoire détiennent l'exclusivité d'exercice de certains actes techniques en bloc opératoire. Cependant, face à l'insuffisance du nombre de professionnels formés et diplômés exerçant dans les blocs et afin de maintenir une activité de bloc opératoire suffisante, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 avait déjà introduit un premier dispositif dérogatoire transitoire, permettant aux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de disposer d'une autorisation à pratiquer trois de ces actes exclusifs, sous réserve du suivi d'une formation complémentaire – qui était alors déjà d'une durée de 21 heures. L'annulation partielle du texte par le Conseil d'Etat, par sa décision n° 434004 et autres du 30 décembre 2021, a néanmoins nécessité l'adoption de nouvelles dispositions transitoires en vue de permettre l'accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des IBODE et mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par un nombre suffisant d'infirmiers diplômés d'Etat exerçant au sein des blocs opératoires. L'adoption du décret n° 2024-954, le 23 octobre 2024, était alors nécessaire afin de répondre à cette injonction, de surcroît sous astreinte, du Conseil d'Etat. En instaurant des mesures transitoires afin de permettre le bon fonctionnement des blocs opératoires, tout en garantissant la continuité et la sécurité des soins, ce décret vise donc à régulariser et à sécuriser la situation actuelle dans les blocs, qui ont d'ailleurs déjà recours à des infirmiers en soins généraux pour maintenir une activité de chirurgie, faute d'IBODE dont la démographie ne permet pas de couvrir les besoins en professionnels susceptibles de pratiquer des actes et gestes opératoires. Par ailleurs, les dispositions du décret prévoient que les infirmiers bénéficiant des mesures transitoires exercent, tout comme les IBODE, en collaboration étroite avec l'équipe médicale et notamment le chirurgien, garantissant ainsi la sécurité et la santé des patients. Concernant les garanties autour de la formation prévue par le dispositif transitoire, l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires à la réalisation des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat précise que les formations complémentaires, dispensées uniquement par une école autorisée pour la préparation du diplôme IBODE, visent à donner une approche globale en matière de sécurité et d'exercice en bloc opératoire. Les maquettes de formation ont par ailleurs été concertées et construites avec l'appui du Conseil national professionnel IBODE, qui a lui-même préconisé une formation de 21 heures à destination des infirmiers n'ayant jamais bénéficié des précédentes mesures transitoires. Par ailleurs, les dispositions du décret du 23 octobre 2024 revêtent déjà un caractère transitoire et limité dans le temps, puisque le décret n'ouvre la possibilité aux infirmiers de s'inscrire dans le dispositif que jusqu'au 31 décembre 2031. Les mesures transitoires se bornent ainsi à autoriser les infirmiers éligibles à exercer les actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, sans obtenir ni le statut, ni le diplôme, ni le niveau de rémunération des IBODE. A l'issue de cette période transitoire, le flux de professionnels infirmiers habilités à débuter un exercice en bloc opératoire sera uniquement constitué d'IBODE, afin de préserver la spécialité sur le long terme, tout en assurant la continuité des soins en bloc opératoire. En revanche, afin d'assurer la continuité de l'exercice infirmier en bloc au-delà du 31 décembre 2031, et compte tenu du temps nécessaire pour former suffisamment d'IBODE au regard de la capacité d'accueil des écoles, il est indispensable de prévoir que les infirmiers éligibles puissent bénéficier d'une autorisation définitive à l'issue de la période transitoire, afin de continuer à faire partie du stock de professionnels en capacité d'assurer la continuité des soins en bloc opératoire au-delà de cette date. Néanmoins, et afin de renforcer l'attractivité et la démographie de la spécialité, est corrélativement prévu au déploiement des mesures transitoires un renforcement et un développement de la formation IBODE, avec notamment une augmentation du nombre de places de formation et un soutien financier aux établissements afin que leurs personnels déjà en exercice puissent suivre cette formation. Ce soutien financier prend dès lors la forme d'une délégation de crédits aux agences régionales de santé, chargées ensuite de les répartir entre les différents établissements de santé autorisés à pratiquer une activité de bloc opératoire, et cela afin de soutenir la formation IBODE des professionnels. Le ministère de la santé a par ailleurs proposé aux acteurs de signer un contrat d'engagement visant à garantir le bon fonctionnement des mesures transitoires et l'attractivité de la formation IBODE.

La question

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie de médicaments à base de quétiapine. « Dans 3 semaines, s'il n'y a plus de médicaments, peut-être que je serai hospitalisée », s'inquiète Isabelle, diagnostiquée bipolaire en 2008. Depuis 17 ans, son traitement à base de quétiapine lui est quotidiennement indispensable. Pourtant, depuis plusieurs semaines, ce produit est introuvable en pharmacie. Ce sont des milliers de patients, à l'image d'Isabelle, qui ne peuvent se passer de leur traitement et ne peuvent le remplacer, au risque de rechuter dans la maladie. Selon l'association Mentalim, les personnes bipolaires ont un risque au suicide qautre fois plus élevé que dans le reste de la population. L'espérance de vie pour les malades est inférieure de 10 à 15 %. Ainsi, M. le ministre comprend l'importance des traitements dans la vie des patients. « Aujourd'hui, l'approvisionnement en quétiapine est complètement à l'arrêt dans tout l'Hexagone et les stocks dans les pharmacies sont partout épuisés ou en voie de l'être », souligne le professeur Antoine Pelissolo, psychiatre à l'hôpital Henri-Mondor. Le 30 janvier 2025, l'ANSM tire la sonnette d'alarme sur ces fortes tensions d'approvisionnement. Alors qu'il est inscrit sur la liste des médicaments considérés comme essentiels et avec 3 millions de boites dispensées en 2023, il est l'un des traitements les plus consommés dans l'Hexagone dans le domaine des maladies psychiatriques. « Malgré l'alerte de l'ANSM, rien n'a changé », regrette Thomas Legras, président de l'association Mentalim, spécialisée dans l'accompagnement des personnes souffrant de troubles mentaux. La cause est encore et toujours la même : la perte de maîtrise sur la chaîne d'approvisionnement et une production des médicaments hors des frontières. Cette fois-ci, dans le cas de traitements à base de quétiapine, il s'agirait selon l'ANSM d'un problème de production rencontré par le fabricant grec Pharmathen « qui produit ce médicament pour plusieurs laboratoires ». Face à cette pénurie de traitement à base de quétiapine, si l'ANSM annonce l'interdiction des exportations et propose aussi la restriction de prescriptions. Concrètement, celle-ci demande aux psychiatres de ne plus commencer un traitement sous quétiapine « sauf pour les patients présentant un épisode dépressif caractérisé dans le cadre d'un trouble bipolaire ». Et, pour celles et ceux qui ont déjà un traitement à base de quétiapine, l'adaptation à un autre médicament est incertaine. L'ANSM a également annoncé étudier la possibilité d'importer des médicaments à base de quétiapine à libération immédiate, une spécialité qui n'est pas commercialisée en France, seuls les dosages à libération prolongée étant prescrits. Qu'en est-il ? Les officines seront-elles également sollicitées pour réaliser des préparations magistrales, comme lors de ruptures d'amoxicillines ? Enfin, l'agence annonce aussi avoir déclenché le Mécanisme européen de solidarité volontaire, un dispositif qui permettrai d'appeler à la rescousse des États membres en cas de pénurie grave. Il lui demande de lui expliquer en quoi consiste ce dispositif européen et ce qu'il en est des négociations avec les partenaires européens et de cette solidarité pour répondre à cette situation d'urgence sanitaire ; beaucoup de patients attendent une prise de position et une action de la part du Gouvernement, afin de se projeter sur les prochaines semaines, sans avoir la crainte d'une rechute.

Réponse

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a informé dès le 16 septembre 2024, sur son site internet, des tensions d'approvisionnement des médicaments à base de quétiapine (Xeroquel LP et génériques), en raison d'un problème de production rencontré par le fabricant grec Pharmathen International. Les médicaments à base de quétiapine sont utilisés pour le traitement de la schizophrénie et des troubles bipolaires ainsi que pour le traitement adjuvant des épisodes dépressifs majeurs. Seules les formes à libération prolongée, aux dosages 50 mg, 300 mg et 400 mg, sont commercialisées en France. Ces médicaments répondent à la définition des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, tels que définis à l'article L. 5111-4 du Code de la santé publique (CSP). Dès la déclaration par les laboratoires concernés des difficultés d'approvisionnement, l'ANSM a mis en place différentes mesures pour éviter une rupture. En particulier, afin de sécuriser autant que possible la situation en France, de préserver les stocks disponibles et d'éviter une rupture sèche, un contingentement quantitatif a été mis en place pour le circuit ville. L'ANSM a interdit l'exportation de ces médicaments par les grossistes-répartiteurs vers l'étranger à compter du 26 septembre 2024, en application des articles L. 5121-30 et L. 5124-17-3 du CSP. Elle a mis en place un suivi rapproché des approvisionnements et des stocks avec les laboratoires. Elle a demandé aux laboratoires non concernés par les difficultés d'approvisionnement d'augmenter leur capacité de production, et aux laboratoires concernés d'identifier quels médicaments à base de quétiapine à Libération immédiate (LI) ou à Libération prolongée (LP) pourraient être importés. En complément, le mécanisme européen de solidarité volontaire, qui permet aux Etats-membres depuis 2023 de se soutenir mutuellement en cas de pénurie grave, en dernier ressort, a été activé. L'ANSM a également ouvert des canaux de communication rapprochés avec les autorités européennes, les autorités grecques et le fabricant Pharmathen afin de suivre au plus près l'évolution de la situation. L'ANSM a par ailleurs publié des conduites à tenir à destination des médecins et des pharmaciens, après échange avec des représentants de ces derniers. Ces conduites à tenir seront actualisées en fonction de l'évolution de la situation. Il leur est notamment demandé de prescrire une alternative thérapeutique pour les nouveaux patients et, lorsque cela est possible, pour les patients en cours de traitement, sauf pour les patients présentant un épisode dépressif caractérisé dans le cadre d'un trouble bipolaire, patients pour lesquels le maintien de la quétiapine est jugé indispensable. Afin d'accompagner les médecins, l'ANSM a mis en ligne des recommandations d'alternatives thérapeutiques adaptées à chaque indication de traitement. Ces conduites ont été travaillées avec les spécialistes de ces pathologies. Concernant les pharmaciens, en application des articles R. 5132-42-1 et suivants du CSP, ils doivent désormais obligatoirement recourir à la dispensation à l'unité, sous blisters, pour ce qui concerne les comprimés de quétiapine LP 50 mg, notamment lors des initiations de traitement. Pour les autres dosages, la dispensation à l'unité est optionnelle. L'ANSM a également recommandé aux pharmaciens, dans les cas d'indisponibilité des spécialités à libération prolongée prescrites, de recourir au dispositif de préparations magistrales, à savoir la fabrication, par des pharmacies d'officines autorisées, de gélules de 100 mg et 150 mg à libération immédiate. L'ANSM a mis en ligne sur son site internet une monographie permettant de sécuriser les conditions de fabrication et de dispensation de ces préparations magistrales. Concernant les patients, l'ANSM a publié sur son site internet des informations sur les adaptations de leurs traitements qui peuvent être effectuées par leur médecin ou le pharmacien. Des fiches d'utilisation des préparations magistrales sont également disponibles pour leur être remises. Aussi, elle a mis en place une surveillance des signalements d'effet indésirable qui surviendrait avec le médicament de substitution. Enfin, afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement sur la continuité de traitement des patients, l'ANSM a mis en place un suivi rapproché de la situation en lien avec le ministère chargé de la santé et l'ensemble des parties prenantes concernées : associations de patients, médecins, pharmaciens ou industriels.

La question

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet de la privatisation de la radiologie en France. En décembre 2019 s'est constitué un groupement de coopération sanitaire (GCS) de radiologie. Un groupement dans lequel se retrouvent trois des cinq services de radiologie d'hôpitaux publics de Seine-Saint-Denis et une structure privée. La moitié des parts reviennent à ces trois hôpitaux, l'autre moitié revenant à cette structure privée : l'IMPF. Chaque hôpital étant minoritaire, il semblerait donc, finalement, qu'à terme, la véritable gestion de la radiologie des trois hôpitaux reviendra au privé et plus précisément à dix radiologues. Pour cause, l'IMPF est une société d'exercice libéral de médecins radiologues, détenue à 80 % par ces dix radiologues et à 20 % par un fonds d'investissement. Ainsi, ces dix personnes sont désormais en position de quasi-monopole sur la radiologie en Seine-Saint-Denis. Si ces derniers venaient à décider de mettre un coup d'arrêt à leur activité, ce sont les habitants de ce département déjà sous doté médicalement, qui vont trinquer. D'autant que lors de la mise en place de cette structure, il n'est pas précisé comment se feront les arbitrages en cas de désaccord. En toute logique, l'IMPF étant majoritaire, tout arbitrage ira de fait en son sens, dans l'intérêt financier de ces derniers, au détriment de l'intérêt général. Cette emprise du privé sur le secteur de la santé et notamment de la radiologie, pourrait avoir des effets délétères pour la population, mais également sur les employés. De fait, il est précisé que « le groupement à vocation à devenir employeur (...) sous statut de droit privé ». En d'autres termes, les emplois des trois services de radiologie du groupement hospitalier territorial, soit près de 200 personnes, sont donc menacés de se transformer en contrat à durée indéterminée de droit privé. La suppression d'un statut, qui s'accompagne donc d'une précarisation des employés pourtant indispensables au bon fonctionnement du système de soins. Pourtant, la Fédération nationale des médecins radiologues alerte : « Aujourd'hui, 15 % à 20 % des cabinets d'imagerie sont dans les mains d'acteurs financiers, avec des professionnels qui perdent le contrôle de leur outil de travail. On doit stopper cette évolution, on ne veut pas finir comme les biologistes ». Pourtant, l'Académie nationale de médecine réagit aussi sur la financiarisation croissante de la radiologie et parle même de « financiarisation de tous les dangers ». Absence de transparence sur les montages des sociétés qui se portent acquéreurs, contrats d'exercice déraisonnables imposés aux médecins, risque d'atteinte au libre choix des patients, risque de compromission de l'indépendance des professionnels, risque d'affecter la propriété des données des patients : la liste est longue. Et pourtant Mme la ministre ne semble pas agir pour que cela cesse. Dans ce cadre, il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour freiner et mettre un coup d'arrêt à cette financiarisation galopante qui menace aujourd'hui l'accès aux services de radiologie du pays.

Réponse

Notre système de santé français est confronté à une financiarisation croissante, marquée par l'implication de plus en plus forte d'acteurs financiers dans des structures de soins. Ce phénomène, qui a d'abord concerné les établissements de santé et médico-sociaux privés, touche désormais la biologie médicale, la radiologie, les centres de santé dentaire et ophtalmologique ainsi que le secteur officinal. Environ 30 % de l'offre de soins en radiologie serait aujourd'hui sous contrôle de groupes "financiarisés", avec des disparités marquées selon les territoires. Si l'apport de capitaux privés peut répondre à un besoin d'investissement important, la financiarisation de la radiologie pourrait également conduire à une transformation de l'offre de soins, à une sélection des actes en fonction de leur rentabilité – au détriment d'examens essentiels comme la mammographie –, à une baisse de la qualité des soins ou encore à une perte d'indépendance des professionnels de santé. Le Gouvernement est pleinement conscient de ces enjeux. L'ordonnance du 8 février 2023 a constitué une première réponse en renforçant les exigences de transparence pour les sociétés d'exercice libéral et les obligations de transmission d'informations aux Ordres professionnels. Par ailleurs, une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances afin d'analyser les conséquences de la financiarisation de l'offre de soins. Leurs conclusions ont été rendues en juillet 2025 et alimenteront les travaux menés en parallèle par les services du ministère de la santé, en lien avec la caisse nationale d'assurance maladie et le ministère de l'économie et des finances. L'ensemble de ces initiatives vise à évaluer les impacts de la financiarisation sur la structure de l'offre de soins, les tarifs pratiqués et l'indépendance des professionnels de santé. Elles permettront, le cas échéant, d'adapter le cadre juridique et de proposer des mesures de régulation spécifiques au secteur de la radiologie afin de garantir un accès équitable et pérenne aux soins pour l'ensemble de la population.

La question

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet de la formation des soignants à la soumission chimique, dans le cadre de leur cursus et dans leur formation continue. « Ce n'est pas pour moi que je témoigne, mais pour toutes ces femmes qui subissent la soumission chimique », déclare Gisèle Pélicot le 5 septembre 2024. Un message d'un courage sans pareil, d'une victime droguée par son mari et violée par plus de 50 hommes, entre 2011 et 2020. Pendant près de 10 ans, Gisèle Pélicot a donc subi le pire, sans qu'aucun neurologue, gynécologue, soignant n'a soupçonné la soumission chimique. Si le courage de cette femme, qui a décidé de rendre le procès public, force l'admiration, on doit collectivement s'interroger sur : comment un tel crime a pu se dérouler, si longtemps, si fréquemment, sans qu'aucun soignant ne s'en aperçoive ? Sans que personne ne remarque quoi que ce soit, pas même les médecins qu'elle a pu consulter ? Ce procès doit nous alerter, nous faire agir. Son mari, Dominique Pélicot, avait pris l'habitude de dissimuler des pilules de Temesta, un puissant anxiolytique, dans sa nourriture. Les analyses de ses cheveux révèlent aussi l'ingestion d'un somnifère, au moins pendant un an. Plongée dans un sommeil profond, proche du coma, au moment des faits, Gisèle Pélicot n'a jamais pu faire le lien entre ses problèmes de santé, la soumission chimique et les viols dont elle a été victime. Elle souffrait pourtant de trous de mémoire, parfois pendant 48 heures. Elle était parfois désorientée et pouvait tenir des propos incohérents, mais que les week-ends. Des comportements qui ont inquiété ses enfants, qui l'on alors poussé à consulter des médecins. Mais rien n'est suspecté, détecté, diagnostiqué. « Pour déceler la soumission chimique, il faut savoir que cela existe. D'où l'importance de former les soignants, afin qu'ils orientent les victimes vers les bons interlocuteurs », explique Leïla Chaouachi, pharmacienne au centre d'addictovigilance de Paris. Une formation des soignants qui est capitale car le cas de Gisèle Pélicot, même s'il se distingue par la monstruosité des faits, est loin d'être isolé. En 2022, une étude sur le phénomène a pu révéler 1 229 signalements suspects, 97 soumissions chimiques vraisemblables, 786 possibles et 346 vulnérabilités chimiques. Si depuis 2019, la Haute Autorité de santé recommande aux professionnels « de demander à toutes leurs patientes si elles subissent ou ont subi des violences par le passé, même en l'absence de signes d'alerte », une formation complète sur le sujet, aussi bien dans le cadre du cursus que dans la formation continue doit être mise en place. « Les jeunes soignants savent que ces violences constituent un problème de santé mais ne savent pas comment procéder. C'est plus dur pour ceux qui ont une grande expérience mais qui sont formés sur le tard. Ils sont souvent effarés et se disent : j'ai vu passer tellement de patientes, je n'ai rien vu... », témoigne Lucie Bosméan, médecin généraliste, spécialisée dans les violences intrafamiliales. Pourtant, aujourd'hui encore, aucune formation complète n'est au programme des futurs soignants afin de les armer face à cette violence. Alors même que les médecins, infirmiers, pharmaciens, sont souvent en première ligne pour les détecter. Mme la ministre, tristement, la soumission chimique est en hausse dans le pays. Il y a urgence à agir, à former les professionnels de santé, à la fois pour qu'il ait la capacité de faire la prévention nécessaire, mais aussi pour être à même de poser un diagnostic et démarrer au plus vite la prise en charge vitale aux victimes. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La lutte contre les violences et le repérage de celles-ci par les professionnels de santé, notamment la soumission chimique, constituent une priorité du Gouvernement. La formation des professions de santé est consacrée par le développement professionnel continu, qui a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé. Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de Développement professionnel continu (DPC) comportant des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration de ses pratiques et de gestion des risques. L'engagement dans une démarche d'accréditation (pour les médecins et les équipes médicales des spécialités à risques en établissement de santé) vaut engagement dans une démarche de développement professionnel continu. A ce titre, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et du ministre de la défense pour les professionnels du service de santé des armées, définit les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu. En outre, l'agence nationale du développement professionnel continu a en charge le pilotage des orientations prioritaires de DPC de la période triennale 2023-2025, parmi lesquelles une orientation est dédiée au repérage et à la conduite à tenir face aux violences ou suspicions de violences faites aux adultes. Cette orientation couvre notamment les violences conjugales qui peuvent revêtir plusieurs formes : verbales, psychologiques, économiques, physiques et sexuelles, et donc englobe le périmètre de la soumission chimique connue pour constituer une véritable problématique de santé publique. Les professionnels de santé sont formés d'une part pour connaître les principales données chiffrées et les différentes formes de violences et d'autre part pour acquérir les bons réflexes et systématiser le questionnement de l'existence des violences : identification des situations de danger, interrogation du patient, reconnaissance du phénomène d'emprise et aussi évaluation des situations de danger de la victime et de ses proches. Ils sont ainsi formés à l'accueil, la prise en charge et l'orientation des victimes de violences sexuelles et connaissent la procédure et la réalisation du signalement à l'autorité judiciaire. Outre les dispositions du DPC, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. C'est donc dans ce cadre qu'une note annuelle d'information interministérielle relative aux orientations retenues en matière de développement des compétences des personnels des établissements de santé a pour objet d'impulser, dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière de l'ensemble du territoire, des axes de développement des compétences des personnels en soutien aux politiques sanitaires, sociales et médico-sociales portées au niveau national. Les établissements sont ainsi invités à intégrer dans leur plan de formation ces thématiques, dont celle dédiée au repérage et à la conduite à tenir face aux violences ou suspicions de violences faites aux adultes.